Une joueuse peut-elle perdre une saison parce que son contrat n’a pas encore été signé au moment où elle annonce sa grossesse ? La question est devenue très concrète avec l’affaire Maja Göthberg contre Lazio Women. Après sa saison 2023-2024, marquée par la promotion du club italien, la joueuse suédoise négociait la poursuite de sa relation professionnelle. Les échanges portaient sur les conditions essentielles du nouvel engagement, mais le document final n’avait pas été signé. Elle a ensuite informé le club de sa grossesse. La relation s’est interrompue, tandis que le club soutenait qu’aucun contrat n’existait encore.
Par une sentence CAS 2025/A/11527 rendue le 26 mai 2026, le Tribunal Arbitral du Sport a retenu une relation d’emploi protégée, a admis la force des éléments échangés pendant les négociations et a condamné Lazio Women à verser une indemnisation salariale ainsi qu’une réparation liée à l’atteinte aux droits de la personnalité. Les messages WhatsApp ont notamment servi à établir l’accord sur les éléments essentiels et la connaissance de la grossesse. La décision ne transforme pas toute discussion de mercato en contrat définitif : elle impose une analyse précise de l’accord, du comportement du club et de la chronologie.
Ce décryptage distingue le régime FIFA applicable au football international et les règles françaises de formation du contrat, de non-discrimination et de protection de la grossesse. Il répond à quatre questions pratiques : quand un contrat non signé peut-il produire des effets, quelles preuves conserver, comment évaluer l’indemnisation et quelle voie choisir entre le club, la FIFA, le TAS et le juge français ?
I. Une footballeuse enceinte peut-elle être protégée sans contrat signé ?
A. Contrat non signé : que retenir de l’affaire Maja Göthberg contre la Lazio ?
La portée de l’affaire Göthberg tient à l’articulation de deux questions qui sont souvent confondues. La première concerne la formation d’un engagement de travail. La seconde concerne l’interdiction de désavantager une joueuse parce qu’elle est enceinte. Si aucun engagement n’existe, la joueuse doit d’abord démontrer la relation juridique dont elle se prévaut. Si cette relation est établie, le club ne peut pas utiliser l’absence de signature comme un moyen de neutraliser la protection liée à la maternité.
Le déroulement public de l’affaire est particulièrement instructif. Maja Göthberg avait joué pour Lazio Women pendant la saison 2023-2024 et participé à l’accession du club au niveau supérieur. Les parties ont ensuite négocié une nouvelle saison. D’après les éléments rendus publics après la sentence, les discussions avaient dépassé le stade d’une simple prise de contact : la rémunération, la durée et les modalités de la collaboration avaient été discutées, et le comportement du club s’inscrivait dans la préparation de la saison suivante. La joueuse avait été intégrée à des échanges collectifs et avait reçu des informations pratiques relatives à son arrivée, aux examens médicaux et à la reprise de l’entraînement.
La joueuse a découvert sa grossesse avant la formalisation du nouvel écrit et a choisi d’en informer le club. La version du club reposait notamment sur l’idée qu’il n’existait pas de contrat signé et que la joueuse n’aurait plus manifesté la volonté de poursuivre. La sentence a examiné la chronologie et les communications intervenues après l’annonce. Le Tribunal a retenu que les parties s’étaient accordées sur les éléments essentiels de la relation professionnelle et que le club avait mis fin à cette relation après avoir appris la grossesse. La sentence a ainsi donné un effet concret aux garanties du règlement FIFA relatives à la grossesse, même si le document final n’avait pas été signé.
Cette solution ne signifie pas que tout projet de contrat adressé par un club devient automatiquement opposable. Un courriel qui propose un salaire sous réserve de la validation du conseil d’administration, un échange qui laisse ouvertes la durée et la fonction, ou une discussion conduite avec plusieurs clubs ne suffit pas nécessairement. La question centrale est celle de la volonté de s’engager et de l’accord sur les éléments qui permettent d’identifier l’emploi sportif. La date de signature reste importante pour la preuve, l’enregistrement, la licence et les formalités fédérales, mais elle ne résume pas toujours la formation de l’engagement entre les parties.
Le droit français fournit une grille d’analyse utile lorsque la relation relève du droit français. L’article 1113 du Code civil prévoit que « Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation » et ajoute que la volonté peut résulter d’un comportement non équivoque. Cette règle ne dispense pas de rechercher le contenu de l’accord. Elle invite le juge à examiner l’ensemble des échanges : offre, acceptation, contre-propositions, calendrier, organisation de la prise de fonction et actes accomplis en exécution de l’accord.
L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du Code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Dans un dossier de football, ces textes ne permettent pas de remplacer les règlements FIFA ou la loi applicable par une formule générale. Ils donnent toutefois un cadre pour comprendre pourquoi le club qui organise déjà l’arrivée d’une joueuse, planifie sa saison et échange sur les conditions concrètes de son travail peut avoir du mal à soutenir, après l’annonce d’une grossesse, que la négociation n’avait produit aucun effet.
Le règlement FIFA contient une protection autonome pour les joueuses professionnelles. L’article 18quater du Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs interdit de subordonner la validité d’un contrat au fait d’être enceinte ou de le devenir, ou à l’exercice des droits liés à la maternité. Il traite aussi comme une rupture sans juste cause la résiliation unilatérale motivée par la grossesse, le congé de maternité ou l’exercice des droits correspondants. La présentation officielle de la FIFA sur la protection des joueuses confirme que le cadre réglementaire couvre la maternité, les congés familiaux, les droits des joueuses enceintes, l’allaitement et les modalités particulières d’enregistrement.
Il faut aussi tenir compte du calendrier réglementaire. La FIFA a approuvé le 10 juin 2026 une nouvelle version du RSTP, mais la communication officielle sur la réforme du système des transferts indique une entrée en vigueur au 1er janvier 2027. Un dossier né avant cette date doit donc être analysé avec la version du règlement applicable au moment des faits, les règles transitoires et le droit national pertinent. Une équipe juridique ne doit pas citer une modification annoncée comme si elle était déjà en vigueur.
Le cas Göthberg montre finalement que la protection peut commencer avant la feuille de contrat définitive lorsqu’un tribunal identifie un accord suffisamment avancé. La prudence reste indispensable : il faut distinguer une promesse ferme, une offre acceptée, une relation déjà exécutée et une négociation encore conditionnelle. Le dossier doit établir ce qui avait été décidé, ce qui restait à décider et à quel moment le club a modifié sa position.
B. Quels messages et documents prouvent l’accord et la discrimination ?
Dans un litige de ce type, la preuve ne repose pas sur une seule capture d’écran. Elle doit reconstituer une séquence. Le premier objectif consiste à prouver l’existence de l’accord ou, au minimum, d’une relation d’emploi suffisamment caractérisée. Le second consiste à relier la rupture ou le refus de poursuivre à la connaissance de la grossesse. La même pièce peut servir aux deux démonstrations, mais le raisonnement doit rester séparé.
Le dossier de la joueuse doit commencer par une chronologie datée. Il faut inscrire la fin de la saison, la première proposition, chaque version du salaire et de la durée, l’acceptation ou la réserve de la joueuse, la transmission du projet, la demande de visite médicale, l’ajout à un groupe de l’équipe, l’annonce de la grossesse, la réponse du club, puis toute notification de retrait. Les heures et les fuseaux horaires peuvent compter lorsque les parties se trouvent dans des pays différents. Une chronologie courte, accompagnée des pièces numérotées, est plus efficace qu’un dossier volumineux sans ordre.
| Élément à établir | Pièces utiles | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Accord sur les conditions essentielles | Projet de contrat, courriel d’acceptation, message de l’agent, tableau de rémunération, durée de la saison | Identifier les réserves et les conditions suspensives réellement maintenues |
| Comportement d’exécution | Invitation à la visite médicale, billet, logement, groupe d’équipe, programme de reprise, équipement | Un acte préparatoire ne prouve pas seul la conclusion ; il prend sens avec les autres pièces |
| Connaissance de la grossesse | Message adressé au dirigeant, à l’agent ou au team manager, réponse du club, témoignage des destinataires | Établir qui a reçu l’information et à quelle date |
| Lien entre l’annonce et la rupture | Comparaison avant-après, appel rapporté par écrit, retrait du groupe, changement de motif, absence de justification sportive | Éviter les conclusions fondées sur une simple proximité temporelle |
| Divulgation de l’information médicale | Messages de coéquipières, attestations, captures montrant la circulation de l’information | Limiter la diffusion des certificats et masquer les données étrangères au litige |
Les échanges WhatsApp demandent une conservation rigoureuse. Il faut conserver le téléphone d’origine, exporter la conversation complète, garder les messages précédents et suivants, relever le numéro ou le compte de l’expéditeur, sauvegarder les fichiers joints et éviter de ne produire qu’une capture recadrée. Une capture peut orienter l’analyse, mais le club pourra contester l’auteur, la date, le contexte ou l’intégrité du message. Une copie réalisée par un commissaire de justice, un constat numérique ou une conservation technique documentée renforcera la discussion sur l’authenticité.
La règle française de preuve électronique est posée par l’article 1366 du Code civil : « L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier », à condition que la personne dont il émane puisse être identifiée et que l’intégrité soit garantie. Cette exigence explique pourquoi un export complet, les données du téléphone et la chaîne de conservation ont une valeur supérieure à une image isolée. Si un document a été signé électroniquement, l’article 1367 du Code civil impose de rechercher le procédé d’identification et son lien avec l’acte.
La preuve de l’engagement et la preuve de la discrimination ne se présentent pas de la même manière. Pour l’engagement, la joueuse cherchera à démontrer le contenu de l’accord : salaire brut, durée, poste, date de début, obligations sportives, primes, logement, assurance et conditions d’enregistrement. Pour la discrimination, elle établira la connaissance de la grossesse, la modification de la position du club et l’absence d’explication objective cohérente. La déclaration « nous ne renouvelons pas parce que vous êtes enceinte » serait utile, mais elle n’est pas indispensable. Un faisceau d’indices peut suffire à déplacer la charge de justification.
L’article 1353 du Code civil énonce : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Le principe doit être adapté à la matière de la discrimination, qui comporte une règle spéciale. L’article L. 1134-1 du Code du travail prévoit que la salariée présente des éléments de fait laissant supposer une discrimination et que, « Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver » que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le dossier doit donc fournir des indices précis, datés et vérifiables, plutôt qu’une affirmation générale sur l’intention du club.
La grossesse appelle une protection particulière de la confidentialité. Dans l’affaire Göthberg, des éléments publics font état de coéquipières qui auraient appris la grossesse sans consentement et interrogé la joueuse. La sentence a traité la confidentialité de cette information comme une question liée aux droits de la personnalité. En droit français, l’article 9 du Code civil pose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le règlement européen sur les données personnelles qualifie par ailleurs les données concernant la santé de données particulières à protéger ; son article 9 du RGPD doit être examiné si le club, la fédération ou un prestataire traite l’information dans l’Union européenne.
Une joueuse n’a pas à envoyer son dossier médical complet à une direction sportive, à un groupe d’équipe ou à un intermédiaire. La pièce utile peut être limitée à la preuve de l’information, à la date de la connaissance et, si une protection est demandée, au certificat remis au destinataire habilité. Les documents communiqués à une instance doivent être protégés, traduits si nécessaire et accompagnés d’une demande de confidentialité lorsque les règles de procédure le permettent. Cette discipline protège la joueuse et évite que la procédure reproduise la divulgation qu’elle dénonce.
Enfin, l’intermédiaire ne doit pas être oublié. Si la négociation a été conduite par un agent, il faut produire le mandat, les courriels et les appels consignés par écrit, sans attribuer automatiquement à la joueuse une déclaration qu’elle n’a jamais faite. Le club peut soutenir que l’agent n’avait pas pouvoir d’accepter un contrat, tandis que la joueuse peut démontrer que les dirigeants se comportaient comme si l’accord était arrêté. La question du pouvoir de représentation est donc distincte de celle de la connaissance de la grossesse.
II. Quelle indemnisation et quel recours après la rupture liée à la grossesse ?
A. Comment calculer les salaires, le préjudice personnel et les intérêts ?
L’indemnisation ne se déduit pas mécaniquement d’un salaire annoncé dans une conversation. Elle dépend du fondement retenu, de la durée de l’engagement, de la rémunération globale et des preuves de la perte. Dans une affaire internationale de football, trois blocs doivent être séparés : la compensation salariale liée à la rupture, les sommes correspondant aux avantages ou rémunérations variables et la réparation du préjudice personnel résultant de la discrimination ou de la divulgation de la grossesse.
La sentence rendue dans l’affaire Göthberg a ordonné à Lazio Women de payer 64 000 euros au titre de la compensation salariale, avec intérêts. Le montant correspondait à la valeur salariale retenue pour la relation interrompue. Les informations publiques relatives à la sentence mentionnent aussi une réparation distincte pour l’atteinte aux droits de la personnalité. Cette distinction est importante : le salaire perdu répare la privation de l’emploi et des revenus convenus ; le préjudice personnel répare l’atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation. Un club ne peut pas présenter le paiement salarial comme une réponse complète à une divulgation médicale injustifiée.
Le calcul commence par les éléments fixes : salaire brut mensuel ou saisonnier, date de début, terme prévu, primes garanties, prime à la signature, logement, véhicule, assurances et prestations en nature. Il faut ensuite isoler les variables : prime de match, bonus de classement, prime de promotion, droits d’image ou indemnités conditionnées à une présence effective. Une prime purement hypothétique ne se traite pas comme une rémunération garantie. La joueuse doit expliquer le scénario selon lequel elle aurait atteint la condition et produire, si possible, les pratiques contractuelles du club ou les saisons précédentes.
La période de référence doit être reconstituée à partir du contrat envisagé et des règles applicables. Une saison sportive ne coïncide pas nécessairement avec douze mois civils. Le début des entraînements, la période de compétition, les congés, le congé de maternité et la date de retour peuvent modifier les droits. Le régime FIFA impose une analyse particulière des droits liés à la grossesse et à la maternité, avec maintien des garanties contractuelles et protection contre une rupture motivée par la grossesse. La version du RSTP applicable aux faits doit être citée avec sa date, car la réforme annoncée pour 2027 ne doit pas être appliquée rétroactivement.
Les revenus obtenus après la rupture peuvent avoir une incidence sur le calcul selon le fondement juridique et la règle de compensation appliquée. Il faut conserver les propositions reçues, les contrats ultérieurs, les salaires, les périodes sans club et les raisons d’un refus. Une absence de nouveau contrat ne prouve pas toujours une perte intégrale, mais elle peut documenter l’ampleur de la conséquence économique. À l’inverse, un nouveau contrat moins rémunéré peut révéler la différence entre la situation promise et la situation finalement subie.
Les intérêts doivent être calculés séparément. Le point de départ peut être fixé par la sentence, la notification de la rupture, la date de l’exigibilité ou une autre règle procédurale. Dans le dossier Göthberg, le résumé public de la décision indique une majoration au taux de 5 % pour la compensation salariale. Ce taux ne doit pas être recopié dans un dossier français sans vérifier la sentence, le droit applicable et le dispositif exact. Il faut produire un tableau qui distingue le principal, les intérêts, les taxes éventuelles, les frais de procédure et les honoraires.
Le préjudice personnel doit être documenté avec mesure. Une divulgation de grossesse au sein d’un vestiaire peut toucher la vie privée, la relation avec les coéquipières, la réputation sportive et la santé psychologique. Les attestations, échanges, consultations médicales, arrêts de travail ou éléments de suivi peuvent établir la réalité de l’atteinte, mais ils doivent rester limités aux informations pertinentes. Une demande indemnitaire solide décrit l’événement, la personne qui a reçu ou diffusé l’information, la période, les conséquences et le lien avec la décision du club.
En France, le socle de non-discrimination est large. L’article L. 1132-1 du Code du travail interdit qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en raison de sa grossesse, et vise aussi le renouvellement du contrat. L’article L. 1225-1 précise que l’employeur ne doit pas prendre en considération l’état de grossesse pour refuser l’embauche ou rompre le contrat pendant une période d’essai. Le texte prévoit également qu’il ne peut pas rechercher des informations sur cet état.
La salariée n’est pas obligée de révéler sa grossesse pour être recrutée. L’article L. 1225-2 du Code du travail dispose : « La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse ». Cette règle doit être distinguée du choix personnel d’informer un club pour organiser la saison, la préparation médicale ou le congé. L’information volontaire ne crée aucun droit pour le club à la diffuser, et elle ne transforme pas la grossesse en condition de validité du contrat.
En cas de litige relatif à l’embauche ou à la rupture d’essai, l’article L. 1225-3 impose à l’employeur de communiquer les éléments de nature à justifier sa décision. Le texte ajoute : « Lorsqu’un doute subsiste, il profite à la salariée enceinte ». L’article L. 1134-1 organise en parallèle le mécanisme des indices et de la justification objective. Les deux textes renforcent l’intérêt d’une chronologie comparant les raisons avancées avant l’annonce et celles invoquées après.
Lorsque le contrat existe et que la rupture intervient pendant la période de protection, l’article L. 1225-4 du Code du travail prévoit qu’« Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée » pendant les périodes protégées, sous réserve de la faute grave non liée à la grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. L’article L. 1225-5 prévoit, pour le licenciement, l’envoi du certificat dans un délai de quinze jours ; il faut respecter précisément les conditions et le mode d’envoi du texte.
La sanction de la discrimination ne se réduit pas toujours à des dommages-intérêts. L’article L. 1132-4 du Code du travail dispose qu’une disposition ou un acte pris en méconnaissance du chapitre sur la non-discrimination est nul. Selon la situation, la salariée peut demander la poursuite de la relation, la réparation de la perte, l’annulation de la rupture ou la réparation d’un préjudice distinct. Dans une négociation internationale non finalisée, la demande peut être une compensation plutôt qu’une réintégration, mais ce choix doit être éclairé par la possibilité réelle de reprendre le travail, la confiance entre les parties et les règlements sportifs.
La Cour de cassation a précisé récemment la charge de la justification. Dans son arrêt du 25 mars 2026, pourvoi n° 24-14.788, publié au Bulletin, la chambre sociale a jugé qu’après information de l’employeur sur la grossesse avant la rupture de la période d’essai, « il lui appartient d’établir que sa décision est justifiée par des éléments sans lien avec l’état de grossesse ». Cet arrêt n° 301 FS-B de la Cour de cassation ne tranche pas un contrat de football international, mais il fournit un repère français directement utile pour analyser une rupture intervenue après la connaissance de la grossesse.
Une décision plus ancienne doit être lue avec son contexte. Dans l’arrêt du 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-44.806, la Cour de cassation avait rappelé que le régime alors applicable à l’annulation du licenciement n’était pas transposable de la même manière à une rupture en période d’essai ; le litige portait aussi sur la durée de cette période. Cet arrêt publié au Bulletin du 21 décembre 2006 ne doit pas être cité comme une réponse automatique à un dossier de 2026. À l’inverse, l’arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-17.886, a confirmé la nullité d’une rupture lorsque le certificat médical avait été adressé dans les quinze jours et que l’employeur ne justifiait pas d’un motif étranger à la grossesse ; le pourvoi n° 16-17.886 illustre l’importance du délai et de la preuve du motif.
B. Comment agir devant le club, la FIFA, le TAS ou le juge français ?
La première action est probatoire, pas médiatique. La joueuse doit sauvegarder les échanges, demander à son agent de conserver ses courriels et établir une chronologie avant de publier des accusations. Une lettre au club peut demander la confirmation de sa position, la communication du motif de la rupture, la préservation des données et la cessation de toute diffusion de l’information médicale. Elle doit réserver les droits salariaux et personnels, sans envoyer davantage de documents médicaux que nécessaire.
La deuxième action consiste à identifier le forum compétent. Le Football Tribunal de la FIFA comprend notamment la Dispute Resolution Chamber, la Players’ Status Chamber et la Agents Chamber. La FIFA indique que la Dispute Resolution Chamber connaît des litiges liés à l’emploi entre un club et un joueur présentant une dimension internationale, ainsi que de certains litiges de stabilité contractuelle. La dimension internationale, l’affiliation des clubs, la nationalité, la date du mandat et la nature exacte de la demande déterminent la compétence ; l’étiquette « joueur professionnel » ne suffit pas à elle seule.
Dans une affaire comme Göthberg, la saisine de la FIFA peut constituer une première étape, mais une décision défavorable n’épuise pas nécessairement les voies de recours. La joueuse avait d’abord échoué devant la chambre compétente de la FIFA avant d’obtenir une décision favorable au TAS. Cette séquence rappelle qu’un dossier doit être préparé dès le premier dépôt : les faits non documentés, les traductions absentes ou les demandes mal chiffrées peuvent fragiliser l’appel.
Le recours au TAS n’est pas un appel général contre toute décision d’un club. La FIFA précise que les décisions finales de ses organes juridictionnels, ainsi que certaines décisions des confédérations, associations membres ou ligues, doivent être contestées devant le TAS dans un délai de vingt et un jours à compter de leur notification. Le délai court à partir de la notification pertinente, et non de la date à laquelle un article de presse est lu. Le dossier doit vérifier la clause ou le texte qui ouvre le recours, la décision attaquée, le délai, la langue de la procédure et les règles du Code d’arbitrage en matière de sport.
Le site officiel du TAS rappelle que cette institution est indépendante et qu’elle applique les règles procédurales du Code d’arbitrage en matière de sport. Dans le contentieux footballistique, les règlements FIFA forment le premier socle d’analyse, avec le droit supplétif désigné par les règles applicables. Une joueuse ne doit donc pas saisir le TAS en recopiant uniquement les articles du Code du travail français : elle doit articuler le règlement FIFA, la sentence contestée, la loi applicable au contrat et les règles de preuve.
Le juge français peut être compétent lorsque le club est établi en France, lorsque le contrat est soumis au droit français ou lorsque les règles de compétence le permettent. Le conseil de prud’hommes peut alors être saisi pour les demandes relevant de la relation de travail, tandis qu’une juridiction civile ou une autorité compétente peut intervenir pour certains aspects de la vie privée ou des données personnelles. Les compétences peuvent se croiser sans être interchangeables. Une action devant une instance sportive ne remplace pas nécessairement une demande fondée sur la confidentialité médicale, et une action française ne permet pas toujours de modifier une décision d’enregistrement internationale.
La joueuse doit également vérifier la convention collective, les règlements de la fédération et les clauses de règlement des différends. Le droit FIFA reconnaît des normes minimales, mais une convention collective nationale applicable au football féminin peut offrir des garanties plus favorables. Les dispositions de la ligue sur la licence, la visite médicale, l’enregistrement et l’éligibilité peuvent produire des conséquences sportives distinctes de la créance salariale. Le club peut donc être condamné à payer tout en conservant, dans certaines circonstances exceptionnelles, l’absence de sanction sportive additionnelle ; le communiqué de Lazio a précisément insisté sur ce point dans l’affaire Göthberg.
Une demande bien construite contient au minimum les éléments suivants :
- l’identité exacte du club, de la joueuse, de l’agent et des personnes qui ont négocié ;
- la version de chaque projet de contrat et un tableau des modifications ;
- la chronologie des messages, appels, invitations médicales, déplacements et actes préparatoires ;
- la preuve de l’accord sur la durée, la rémunération, la fonction et la date de début, ou la preuve des réserves encore ouvertes ;
- la preuve de la date et du destinataire de l’annonce de grossesse ;
- les éléments montrant le changement de position du club, ses motifs successifs et l’absence éventuelle de justification sportive ;
- les contrats et revenus postérieurs, les offres refusées ou perdues et les avantages en nature ;
- les éléments relatifs à la divulgation de la grossesse, en protégeant les certificats et données médicales non nécessaires ;
- la demande chiffrée, les intérêts, les frais et la mesure recherchée : paiement, maintien de la relation, rectification, confidentialité ou réparation.
Les délais sont une source de risque autonome. Pour un licenciement français, l’article L. 1225-5 mentionne quinze jours pour adresser le certificat médical dans les conditions réglementaires. Pour un recours sportif contre une décision finale, la page FIFA relative au TAS mentionne vingt et un jours à compter de la notification. Les délais de saisine, de prescription, de demande de mesure provisoire et de contestation d’une décision de fédération doivent être calculés séparément. Un message envoyé au club ne suspend pas automatiquement un délai d’appel au TAS.
Une mesure provisoire peut être utile si le club continue à diffuser la grossesse, supprime les échanges, empêche l’accès à un outil ou organise la saison en présentant la joueuse comme démissionnaire. La demande doit préciser le risque imminent, l’atteinte et la mesure proportionnée. Elle ne doit pas chercher à obtenir une décision sportive que l’instance saisie n’a pas compétence pour rendre. En France, le respect de la vie privée permet au juge de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte ; le contenu de l’article 9 du Code civil doit être articulé avec la procédure adaptée.
La négociation peut être envisagée, mais elle doit être documentée. Une proposition transactionnelle doit préciser si elle couvre le salaire, le préjudice personnel, les intérêts, les frais, la confidentialité et toute renonciation. Une joueuse ne doit pas signer une clause générale qui abandonnerait ses droits contre une somme calculée uniquement sur le salaire restant, alors qu’une divulgation médicale ou une discrimination est aussi invoquée. Le club, de son côté, doit éviter une reconnaissance maladroite qui pourrait être utilisée hors du périmètre de l’accord ; les échanges doivent être conduits avec des interlocuteurs habilités.
La stratégie de forum se décide enfin en fonction du résultat recherché. Si la priorité est le paiement d’une rémunération liée à un contrat international, la chambre compétente de la FIFA et, le cas échéant, le TAS peuvent être centraux. Si la priorité est l’annulation d’une rupture avec un employeur français, la voie prud’homale et les articles du Code du travail prennent une place déterminante. Si la priorité est la circulation d’une donnée médicale, les actions liées à la vie privée et aux données personnelles doivent être examinées. Plusieurs demandes peuvent être liées, mais elles ne doivent pas être déposées sans vérifier le risque de compétence concurrente, de litispendance ou de décision contradictoire.
L’affaire Göthberg donne donc une méthode transférable aux litiges de football féminin : établir l’accord avant de discuter sa forme, isoler la date de connaissance de la grossesse, conserver les messages complets, chiffrer séparément les pertes et l’atteinte personnelle, puis respecter le forum et le délai applicables. La rapidité est utile, mais elle ne justifie ni la diffusion d’un dossier médical ni une saisine précipitée sans preuve de notification.
Conclusion
Une footballeuse enceinte ne perd pas nécessairement toute protection parce que le contrat de la saison suivante n’a pas encore reçu la dernière signature. La sentence CAS 2025/A/11527 montre qu’un accord sur les éléments essentiels, renforcé par le comportement du club et des échanges opérationnels, peut être opposable. La grossesse ne peut ensuite servir de motif pour retirer une opportunité professionnelle ou rompre une relation protégée. Le club doit expliquer sa décision par des éléments étrangers à la grossesse lorsque le faisceau d’indices est constitué.
La preuve doit être construite autour d’une chronologie complète : projets contractuels, messages WhatsApp, invitations médicales, groupes d’équipe, annonce, changement de position, témoins et conséquences financières. La compensation salariale, les primes, les avantages, les intérêts et le préjudice personnel doivent être chiffrés séparément. Le règlement FIFA, le droit français et les règlements fédéraux ne se confondent pas ; la FIFA, le TAS et le juge national n’ont pas les mêmes compétences ni les mêmes délais.
Pour un dossier concret, la priorité est de préserver les éléments originaux, de limiter la diffusion des informations médicales, de vérifier la version du RSTP applicable à la date des faits et de calculer chaque délai à partir de la notification officielle. Le portail des textes et rapports juridiques de la FIFA, les décisions françaises citées et les règles de procédure du TAS doivent être relus avant toute demande. Notre dossier sur le recours devant le TAS complète ce rappel procédural. Le dossier doit ensuite être adapté à la juridiction réellement compétente.