Dans l’architecture du droit fiscal applicable aux entreprises, le traitement des plus-values professionnelles constitue un enjeu majeur pour la gestion et la transmission des petites structures (TPE, artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles). Afin d’éviter qu’une fiscalité excessive n’entrave le renouvellement des actifs ou la cession de l’activité, le régime d’exonération prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts offre un allègement ciblé, sous condition de recettes et de durée d’exercice.
Ce dispositif de faveur, complété par les articles 38, 39 duodecies à 39 quindecies, et l’article 155 IV du Code général des impôts, est appliqué avec une rigueur constante par l’administration fiscale. L’exonération ne découle pas automatiquement de la cession : elle exige la démonstration rigoureuse de conditions cumulatives tenant à la nature de l’activité, à l’exercice effectif pendant au moins cinq ans et au respect des seuils de recettes. Les contrôles fiscaux menés en 2026 confirment l’attention portée par les vérificateurs à l’autonomie des activités, à la qualification des recettes et à la continuité de l’exploitation.
Face au risque de redressement, la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel fournit un cadre précis pour sécuriser les opérations de cession. L’assistance d’un avocat fiscaliste à Paris permet d’anticiper ces écueils et de structurer la défense du contribuable. Dès lors, comment s’articulent les conditions substantielles d’ouverture de l’exonération et les règles de détermination du chiffre d’affaires de référence pour prémunir l’entreprise contre les rectifications administratives ?
Il convient d’examiner d’abord les conditions substantielles d’ouverture de l’exonération tenant au champ d’application et à l’exigence d’une activité quinquennale (I), avant d’analyser la mise en œuvre financière du régime et la sécurisation contentieuse face au contrôle fiscal (II).
I. Les conditions substantielles d’ouverture de l’exonération de l’article 151 septies du CGI : champ d’application et exigence d’une activité quinquennale
A. Champ d’application personnel, matériel et critères de participation professionnelle continue
Le bénéfice de l’exonération obéit à une délimitation stricte quant aux contribuables et aux opérations concernés. Aux termes du I de l’article 151 septies du Code général des impôts : « Les dispositions du présent article s’appliquent aux activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, exercées à titre professionnel. » Sont visés les exploitants individuels imposés à l’impôt sur le revenu dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA), ainsi que les membres de sociétés de personnes translucides relevant des articles 8 et 8 ter du CGI. À l’inverse, les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS) sont exclues du champ de l’article 151 septies.
Sur le plan matériel, l’exonération s’applique aux plus-values résultant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé régis par les articles 39 duodecies à 39 quindecies du CGI. La doctrine administrative publiée au Bulletin Officiel des Finances Publiques sous la référence BOI-BIC-PVMV-40-10-10-10 précise en son paragraphe 380 que : « Pour l’application de ce dispositif, la cession répond à une définition large et correspond, en règle générale, à toute opération aboutissant à la sortie de l’actif de l’élément considéré. La cession revêt ainsi le plus souvent la forme d’une vente, mais peut consister également en d’autres opérations (apport en société, échange, renonciation contre indemnité à un droit d’exclusivité, partage, donation, retrait pur et simple de l’actif, cessation d’activité, etc). » Toute sortie d’actif immobilisé constitue ainsi un fait générateur susceptible d’ouvrir droit au régime. La Cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 19 février 2026 (CA Paris, 19 février 2026, n° 23/06124) que « les plus-values réalisées lors d’une cession à titre onéreux d’un bien immobilier, dont les apports en société, sont imposables et que la cession constitue le fait générateur de l’impôt. »
Certains actifs demeurent exclus par détermination de la loi, tels les terrains à bâtir (article 1594-0 G du CGI) et les éléments non affectés à l’exploitation. En outre, le VII de l’article 151 septies du Code général des impôts écarte la location meublée non professionnelle en disposant que : « Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d’habitation meublés ou destinés à être loués meublés et faisant l’objet d’une location directe ou indirecte lorsque cette activité n’est pas exercée à titre professionnel. » L’activité LMNP relève ainsi des plus-values immobilières des particuliers.
L’exercice à titre professionnel est requis au sens du IV de l’article 155 du Code général des impôts, qui énonce que : « l’exercice à titre professionnel implique la participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité. » La simple gestion passive d’un patrimoine est exclue. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX01623), l’exonération a été refusée pour la cession de résidences gérées par mandat : « Dans ces conditions, il ne résulte pas de l’instruction que les plus-values constatées lors de la cession des biens immobiliers en 2010 et 2011 ont été réalisées dans le cadre d’une activité exercée à titre professionnel. Ainsi, c’est à bon droit que l’administration a considéré que M. B… ne pouvait bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts. »
Pour les associés de sociétés de personnes, le Conseil d’État a précisé les modalités d’appréciation dans sa décision du 30 avril 2024 (Conseil d’État, 30 avril 2024, n° 454502), statuant sur la combinaison de l’article 151 septies, de l’article 151 nonies du Code général des impôts et de l’article 70 du Code général des impôts : « S’il résulte des dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts que le respect de la condition de durée d’activité mentionnée au II, comme celui de la condition de recettes mentionnée au IV, s’apprécient au niveau de la société concernée, il résulte en revanche de la combinaison de ces dispositions et de celles de l’article 70 du même code que, dans le cas où la plus-value de cession est réalisée par une société dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, telle qu’une EARL, le respect de ces conditions s’apprécie au niveau de chacun des associés exerçant, dans le cadre de la société en cause, une activité professionnelle agricole au sens de l’article 151 nonies du même code. » La participation personnelle de l’associé s’avère donc décisive.
B. Décompte rigoureux du délai quinquennal et autonomie des activités exercées
Le II de l’article 151 septies du Code général des impôts exige « que l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans ». Le point de départ correspond au début effectif des opérations professionnelles et non à la simple immatriculation. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 28 janvier 2021, n° 19NT00450) a réaffirmé ce principe : « Le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies du code général des impôts est décompté à partir du début effectif d’activité. » La cour a jugé que des inscriptions ordinales ou démarches préparatoires ne constituent pas des actes d’exploitation suffisants pour faire courir le délai.
Ce délai quinquennal concerne l’activité professionnelle elle-même et non la durée de détention de l’actif cédé. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 28 mai 2019, n° 17VE03625), le rehaussement a été censuré : « Il résulte de ces dispositions que les exonérations de plus-values qu’elles prévoient sont notamment subordonnées à la condition qu’à la date de la cession, l’activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. En revanche, elles n’imposent pas, en outre, que le bien cédé ait été lui-même détenu ou exploité pendant au moins cinq ans à la date de sa cession. » Un matériel acquis peu avant la cession est donc éligible dès lors que l’entreprise est exploitée depuis cinq ans.
La durée présente un caractère strictement personnel, interdisant le cumul avec l’activité d’un tiers. Le Conseil d’État l’a confirmé le 24 juillet 2019 (Conseil d’État, 24 juillet 2019, n° 414352) : « Il résulte de ces dispositions que le bénéfice de l’exonération qu’elles prévoient est, notamment, subordonné à la condition que le bien dont la cession a dégagé une plus-value ait été affecté à l’une des activités qu’elles visent et que celle-ci ait été exercée à titre individuel pendant une période de cinq ans précédant la cession. » L’exploitation sous l’égide d’un proche ne permet pas de se prévaloir de son antériorité.
Pour les associés de sociétés de personnes cédant leurs parts relevant de l’article 151 nonies du Code général des impôts, la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 précise au paragraphe 130 : « Pour les contribuables qui exercent leur activité professionnelle dans une société soumise au régime des sociétés de personnes, le délai de cinq ans prévu à l’article 151 septies du CGI est décompté à partir du début de l’exercice de l’activité professionnelle dans la société ou le groupement soumis à l’impôt sur le revenu. Le début de l’activité correspond donc en général à la date de création ou d’acquisition des droits ou parts de la société ou du groupement qui sont cédés. » En cas d’apport antérieur sous le régime de report de l’article 151 octies du Code général des impôts, les durées d’exercice individuel et sociétaire se cumulent.
Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités distinctes, le délai s’apprécie activité par activité. Le Conseil d’État l’a jugé le 4 octobre 2023 (Conseil d’État, 4 octobre 2023, n° 464969) : « L’article 151 septies du code général des impôts cité au point 2 prévoit une exonération des plus-values réalisées dans le cadre de certaines activités professionnelles à l’occasion de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, à la condition, notamment, que l’activité ait été exercée depuis plus de cinq ans. Lorsque le contribuable exerce plusieurs activités, le respect de cette condition s’apprécie activité par activité, c’est-à-dire au regard de l’activité dans le cadre de laquelle a été réalisée la plus-value. »
Enfin, la continuité de l’exploitation exclut toute interruption substantielle. Dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY02269), le bénéfice du texte a été refusé à un exploitant ayant cessé son activité plusieurs années avant de reprendre des parts : « Pour bénéficier de l’exonération prévue par les dispositions précitées, le contribuable doit justifier que le bien dont la cession a dégagé une plus-value a été affecté à l’une des activités professionnelles visées à cet article, que celle-ci a été exercée pendant cinq ans avant la cession et que sa participation à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité a été personnelle, directe et continue. »
II. La mise en œuvre financière du régime et la sécurisation contentieuse face au contrôle fiscal
A. Détermination de la moyenne biennale des recettes et modalités de calcul de l’exonération totale ou dégressive
La mise en œuvre financière du régime est subordonnée au niveau de recettes de l’entreprise. Selon le IV de l’article 151 septies du Code général des impôts : « Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. » La doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 confirme au paragraphe 470 que : « le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes, appréciées hors taxes, correspondant aux produits acquis au titre des exercices clos, ramenées le cas échéant à douze mois, au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. »
Ce calcul implique un ajustement prorata temporis pour les exercices d’une durée différente de douze mois. Pour les entreprises au régime réel BIC ou BNC option créances acquises, les recettes correspondent aux produits acquis, tandis que sous les régimes micro ou BNC encaissements, elles s’apprécient sur les sommes effectivement perçues. Selon le paragraphe 210 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 : « Les recettes à prendre en compte pour l’appréciation des limites s’entendent des recettes hors taxes compte tenu, le cas échéant, des rectifications opérées par le service. Il s’agit en règle générale des recettes d’exploitation proprement dites augmentées des recettes accessoires. » Sont intégrées les ventes, prestations, subventions d’exploitation et revenus accessoires rattachés en vertu de l’article 75 du Code général des impôts.
En revanche, le paragraphe 390 de cette doctrine exclut formellement les produits financiers et recettes exceptionnelles : « Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction des produits financiers (hormis le cas où ces produits constituent l’activité même de l’entreprise ou son activité prépondérante) et des recettes exceptionnelles, notamment celles provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé. » La Cour administrative d’appel de Paris a fait une application remarquable de cette règle le 28 mars 2025 (CAA Paris, 28 mars 2025, n° 23PA05320), en censurant un redressement où l’administration avait inclus des cessions régulières de matériels : « Le paragraphe 390 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20-20120912, publiée le 12 septembre 2012, dispose que : » Pour l’appréciation des seuils de recettes prévus à l’article 151 septies du CGI, il est fait abstraction (…) des recettes professionnelles, notamment celles provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé « . Eu égard aux termes clairs de ces énonciations, qui contiennent une interprétation contraire de la loi fiscale, et sont opposables à l’administration aux dates auxquelles les requérants ont déposé leurs déclarations de revenu aux fins d’imposition, les requérants sont fondés à soutenir que les recettes qu’ils ont obtenues, au cours des années en litige, de la cession d’éléments d’actif doivent être exclues des recettes à prendre en compte pour déterminer si les plus-values tirées de ces cessions peuvent bénéficier de l’exonération prévue au III de l’article 151 septies du code général des impôts. »
Pour les professions libérales, le paragraphe 400 de la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 exclut les débours et les rétrocessions d’honoraires. Toutefois, la réalité des débours doit être prouvée. La Cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 18 janvier 2019, n° 17NT00969) a confirmé la perte de l’exonération faute de justification probante : « Dès lors, M. B… n’a pas agi au nom et pour le compte de M. E… et il résulte de l’instruction que le montant des recettes annuelles s’est élevé pour l’exercice clos le 30 septembre 2010 à 497 973 euros. Il suit de là que la moyenne des recettes annuelles des exercices clos les 30 septembre 2009 et 2010 est de 321 996 euros. Cette moyenne étant supérieure au seuil de 250 000 euros qui est prévu par les dispositions de l’article 151 septies du code général des impôts, c’est à bon droit que l’administration a remis en cause le bénéfice de l’exonération des plus-values de cession réalisées par M. B… en 2011. »
Lorsque la moyenne biennale est établie, les seuils fixés par le II de l’article 151 septies du Code général des impôts s’appliquent :
Pour les activités de vente de biens et fourniture de logement, l’exonération est totale jusqu’à 250 000 euros HT. Entre 250 000 et 350 000 euros, l’exonération est dégressive selon la formule légale :
Taux d'exonération = (350 000 € - Recettes annuelles) / 100 000 €
Pour les prestations de services et les bénéfices non commerciaux, l’exonération est intégrale jusqu’à 90 000 euros HT et dégressive entre 90 000 et 126 000 euros selon la formule :
Taux d'exonération = (126 000 € - Recettes annuelles) / 36 000 €
Pour les activités agricoles, les plafonds sont de 350 000 euros et 450 000 euros (portés à 450 000 euros et 550 000 euros pour les cessions aux jeunes agriculteurs). En cas d’activités mixtes, l’exonération totale requiert que le chiffre d’affaires global n’excède pas 250 000 euros et que la quote-part des services demeure inférieure à 90 000 euros.
B. Articulation avec les dispositifs concurrents, risques de redressement et garanties procédurales du contribuable
L’application de l’article 151 septies s’articule avec les autres dispositifs de faveur. La doctrine administrative BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 précise au paragraphe 300 l’ordre d’application recommandé : « De manière générale, il est recommandé, lorsque ces régimes peuvent se cumuler, de les appliquer dans l’ordre suivant (du plus spécifique vers le plus général) : d’abord celui prévu à l’article 151 septies B du CGI (abattement pour durée de détention), puis celui de l’article 151 septies A du CGI (exonération en cas de départ à la retraite), et enfin l’exonération de l’article 151 septies du CGI. » Cette hiérarchie permet de purger prioritairement la matière imposable avant d’appliquer l’exonération tenant au chiffre d’affaires.
L’illustration commentée au paragraphe 310 du document doctrinal BOI-BIC-PVMV-40-10-10-30 montre comment les plus-values immobilières bénéficient d’abord de l’abattement pour durée de détention de l’article 151 septies B, puis le matériel de l’exonération retraite de l’article 151 septies A, le reliquat étant traité sous l’article 151 septies. Si les seuils de recettes sont dépassés, le cédant peut solliciter le régime de l’article 238 quindecies du CGI fondé sur la valeur de la branche cédée (exonération totale sous 500 000 euros et partielle sous 1 000 000 euros).
En cas de contrôle fiscal, le redressement des résultats de la structure rejaillit sur l’éligibilité aux seuils. Le Conseil d’État a rappelé le principe d’indépendance des procédures le 7 octobre 2021 (Conseil d’État, 7 octobre 2021, n° 434805) : « En jugeant, dans ces conditions, que l’irrégularité de la procédure d’imposition suivie à l’encontre de la SNC Sofinim Développement était demeurée sans incidence sur la régularité de la procédure distincte suivie à l’encontre de M. et Mme A…, lesquels ont d’ailleurs eu la possibilité, dans le cadre de la procédure qui les concernait, de contester le bien-fondé du rehaussement des résultats de la société ayant conduit à la remise en cause de l’exonération de plus-value dont ils s’étaient prévalus, la cour, qui a fait une exacte application du principe d’indépendance des procédures, n’a pas commis d’erreur de droit. » L’associé doit contester lui-même le bien-fondé des rectifications sociales.
L’administration met également en œuvre l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales réprimant l’abus de droit en présence de montages artificiels. Le paragraphe 660 du BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 souligne que les modifications statutaires de répartition des bénéfices conclues tardivement sont inopposables. En cas de remise en cause, le fisc applique souvent la majoration de 40 % pour manquement délibéré (article 1729 du CGI). La défense menée par un avocat en contrôle fiscal permet de faire valoir les garanties de motivation de l’article L. 80 D du LPF et la charge de la preuve pesant sur l’administration en vertu de l’article L. 195 A du LPF.
Le contribuable ne saurait en outre se prévaloir d’un simple silence administratif comme valant accord tacite. La Cour de cassation a jugé le 10 mai 2024 (Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-18.812) : « Selon l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, l’administration ne peut procéder à aucun rehaussement d’impositions antérieures lorsqu’elle a formellement pris position sur l’appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal. Une décision de dégrèvement d’office non motivée ne constitue pas une prise de position formelle de l’administration au sens de ce texte. » Parallèlement, la Cour de cassation censure l’ajout de conditions non prévues par les textes ou la doctrine, comme dans son arrêt du 28 mai 2026 (Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220) : « l’administration fiscale, en refusant le dégrèvement d’ISF au motif d’une interposition, ajoutait une condition non prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts et à sa propre doctrine administrative. »
Enfin, les erreurs de conseil lors d’une cession engagent la responsabilité civile professionnelle des rédacteurs d’actes. La Cour de cassation a précisé le 8 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 8 octobre 2025, n° 23-22.913) : « Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil que le paiement de l’impôt mis à la charge d’un contribuable à la suite d’une rectification fiscale ne constitue pas un dommage indemnisable sauf s’il est établi que, dûment informé ou conseillé, il n’aurait pas été exposé au paiement de l’impôt rappelé ou aurait acquitté un impôt moindre. » La perte de chance d’obtenir une exonération justifie réparation, comme l’a jugé la Cour d’appel de Bastia le 4 février 2025 (CA Bastia, 4 février 2025, n° 23/01653).
Conclusion
Le régime d’exonération des plus-values professionnelles prévu à l’article 151 septies du Code général des impôts demeure un instrument d’optimisation fiscale fondamental pour les petites entreprises, mais son application suppose une rigueur juridique absolue. Entre la condition d’exercice professionnel continu fixée par l’article 155 IV du CGI, le décompte strict du délai quinquennal et le respect des seuils de recettes moyennes cadrés par la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20, chaque étape de la cession doit être soigneusement étayée.
La jurisprudence récente, notamment l’arrêt de la CAA de Paris du 28 mars 2025 relatif à l’exclusion des cessions d’actifs immobilisés, illustre l’efficacité des garanties doctrinales tirées de l’article L. 80 A du LPF. Pour les exploitants et chefs d’entreprise confrontés à un contrôle fiscal ou projetant une cession, la sécurisation fiscale en amont garantit la pleine préservation des droits du contribuable.