Roquette prépare une réorganisation de ses activités françaises qui prévoit 310 suppressions de postes et 89 créations d’emplois. Le projet concerne plusieurs sites, notamment Lestrem, Lille, Vic-sur-Aisne, Vecquemont et Beinheim, alors que les représentants des salariés demandent que les départs en retraite et les mobilités permettent d’éviter les licenciements contraints. Le calendrier public mentionne un début des effets sur l’emploi à l’automne 2026, mais il ne transforme pas encore chaque salarié en personne licenciée.
Un projet annoncé par le groupe doit être distingué d’une décision individuelle. Avant toute rupture, Roquette doit identifier l’employeur concerné, justifier le motif économique ou le motif de réorganisation retenu, consulter le CSE lorsque les seuils sont atteints, rechercher les postes disponibles et présenter les mesures prévues. La création de 89 postes ne supprime pas, par elle-même, l’obligation d’examiner le reclassement des salariés dont l’emploi est menacé.
Les salariés concernés doivent donc demander les documents complets, comparer les catégories professionnelles, vérifier le périmètre des sites et des sociétés du groupe, puis chiffrer les conséquences d’un départ volontaire, d’un reclassement, d’un CSP ou d’un congé de reclassement. Une proposition de mobilité ou de retraite anticipée doit être lue comme un dispositif juridique précis, pas comme une promesse orale.
Cette analyse présente les droits applicables aux salariés de Roquette en France, les démarches à effectuer avant la notification d’un licenciement, les recours contre le PSE ou la décision individuelle et les points d’attention pour les salariés de la région parisienne appelés à travailler avec les fonctions du siège ou d’autres établissements.
Pour replacer ces démarches dans l’ensemble des protections applicables, consultez également notre page consacrée au droit du travail.
I. Roquette prévoit 310 suppressions de postes en France : que signifie le projet pour le salarié ?
A. 310 suppressions et 89 créations : le projet est-il déjà un licenciement ?
Les chiffres communiqués au sujet de Roquette décrivent une restructuration et non une série de lettres de licenciement déjà remises. La fiche publique consacrée à l’opération recense 310 suppressions d’emplois et 89 créations de postes, dans plusieurs établissements français. Elle mentionne un projet annoncé le 17 juin 2026, avec des effets prévus à partir du 17 octobre et une mise en œuvre qui doit s’achever à la fin de l’année. Ce calendrier peut évoluer au cours de l’information-consultation et des négociations avec les organisations syndicales.
La différence entre un poste supprimé, un emploi transformé et un contrat rompu est essentielle. Une entreprise peut supprimer un poste vacant, ne pas remplacer un départ en retraite, proposer une mobilité interne, créer un poste dans une autre catégorie, organiser des départs volontaires ou licencier des salariés lorsque les autres solutions n’ont pas permis d’éviter la rupture. Le nombre de suppressions annoncé ne permet pas de connaître le nombre final de licenciements, les salariés sélectionnés ni les indemnités qui seront versées.
Les 89 créations ne doivent pas être additionnées mécaniquement aux 310 suppressions. Elles peuvent concerner une autre activité, un autre site, une qualification différente ou un calendrier distinct. Un poste de technicien créé à Beinheim ne constitue pas nécessairement une solution pour un salarié d’une fonction support à Lille. À l’inverse, une création dans une catégorie proche peut ouvrir une possibilité de reclassement si les compétences, la formation et la rémunération sont compatibles. La comparaison doit être menée poste par poste.
Le projet « Shift & Lead », présenté par Roquette comme une transformation destinée à renforcer la compétitivité, s’inscrit dans un groupe qui a publié des résultats financiers solides mais qui décrit aussi un environnement de marché difficile, une demande moins dynamique sur certains segments et une pression concurrentielle. Ces éléments ne suffisent pas à conclure à la validité ou à l’invalidité d’un licenciement. Ils indiquent seulement les données que l’employeur devra articuler avec la réorganisation et la suppression de l’emploi.
Le Code du travail, à l’article L. 1233-3, définit le licenciement économique par un motif « non inhérent à la personne du salarié ». Il vise la suppression ou la transformation d’un emploi, ou la modification refusée d’un élément essentiel du contrat, lorsqu’elle résulte notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou d’une cessation d’activité. La formule employée par la direction doit donc être reliée à un poste et à une décision d’employeur identifiable.
La restructuration peut être décidée alors que le groupe conserve des activités bénéficiaires ou publie un chiffre d’affaires en progression. Le droit ne demande pas toujours de démontrer que toute l’entreprise est en perte. Il demande que le motif légal invoqué soit réel, sérieux et relié à la suppression de l’emploi. Une présentation générale évoquant la discipline financière, la concurrence ou la volonté de simplifier l’organisation ne dispense pas l’employeur d’expliquer les conséquences sur l’activité concernée, les fonctions supprimées et la date à laquelle le poste disparaît.
Le salarié doit lire les documents selon quatre niveaux :
- la communication du groupe, qui présente l’orientation stratégique ;
- le projet remis au CSE, qui décrit les emplois, les catégories et le calendrier ;
- le PSE ou l’accord collectif, qui fixe les mesures d’accompagnement et les conditions d’accès ;
- la lettre individuelle, qui explique le motif de la rupture et les conséquences pour le contrat.
Un message annonçant une réorganisation ne modifie pas automatiquement le contrat. Tant qu’une mesure régulière n’est pas intervenue, le salarié reste tenu par son contrat, son salaire et son poste, sous réserve des changements relevant du pouvoir de direction. Une baisse de rémunération, une suppression d’une fonction essentielle, une modification importante du lieu de travail ou une nouvelle qualification ne peuvent pas être traitées comme de simples ajustements sans examiner le contrat, l’accord collectif et la clause éventuellement applicable.
Le refus d’une modification essentielle n’est pas une faute en lui-même. Si l’employeur envisage de tirer les conséquences économiques de ce refus, il doit utiliser le régime adapté et établir le motif économique exigé par l’article L. 1233-3. Le salarié ne doit pas rédiger un refus agressif ou ambigu. Il peut indiquer qu’il ne consent pas à la modification proposée, demander les documents et réserver l’examen des conséquences juridiques tant que les conditions économiques et sociales ne sont pas expliquées.
Une demande de départ volontaire obéit à une autre logique. Elle peut permettre de réduire le nombre de licenciements, mais elle doit préciser si elle relève d’un accord collectif, d’un PSE, d’une rupture conventionnelle collective ou d’un mécanisme interne. Le document doit indiquer les conditions d’éligibilité, le nombre de départs envisagé, le montant de l’indemnité, le calendrier, le régime des congés et primes, l’accompagnement, les conséquences sur l’assurance chômage et la date à laquelle la candidature devient irrévocable.
Une promesse de « départ garanti » ou de « maintien de l’indemnité » ne remplace pas le texte du dispositif. Le salarié doit notamment vérifier si l’entreprise peut refuser sa candidature parce que son poste est jugé indispensable, si la somme est soumise à un plafond, si elle varie selon l’âge ou l’ancienneté, si elle se cumule avec une indemnité conventionnelle et si elle est versée en une fois ou par étapes. Les simulations doivent distinguer le brut, le net avant impôt et le revenu de remplacement.
La question des retraites est particulièrement sensible dans un projet comme celui de Roquette. Un départ anticipé peut éviter un licenciement, mais l’âge de départ, le nombre de trimestres, la décote, les cotisations, la complémentaire, le maintien de la mutuelle et la période entre la fin du contrat et la liquidation de la pension doivent être calculés. Une indemnité de départ ne compense pas automatiquement une perte de salaire ou une retraite liquidée plus tôt. Le salarié doit demander une simulation personnalisée et vérifier les conditions de retour dans le dispositif si le projet échoue.
Le groupe peut aussi rechercher une mobilité interne. Une candidature à un poste créé n’est pas nécessairement un reclassement obligatoire, et un refus de candidature ne vaut pas toujours refus d’une offre de reclassement. Il faut savoir si le poste a été attribué après comparaison des salariés menacés, s’il est ouvert à tous, quelles sont les exigences de qualification et si la période d’adaptation est financée. La réponse doit conserver la date de l’offre et son contenu.
Pour les salariés de Lestrem, Vic-sur-Aisne, Vecquemont ou Beinheim, la distance entre les sites peut modifier profondément la situation. Le temps de transport, les horaires postés, les astreintes, le logement et la prise en charge des frais ne sont pas des détails lorsque le poste proposé se trouve dans une autre région. Une mobilité peut être acceptable pour un salarié et impossible pour un autre en raison d’une clause contractuelle, d’une situation familiale, d’un avis médical ou d’une organisation de garde. Ces faits doivent être exposés avant la décision.
Les fonctions rattachées à Lille ou à un siège régional peuvent aussi être réparties sur plusieurs sociétés. Le salarié ne doit pas déduire de l’organigramme commercial que toutes les entités ont le même employeur. Le contrat de travail, les bulletins de paie, les avenants et les déclarations sociales indiquent la société à l’origine de la relation contractuelle. Cette identification détermine le CSE à consulter, le seuil applicable, le plan concerné, l’autorité administrative et le juge susceptible d’être saisi.
Le salarié doit donc éviter deux erreurs opposées. La première consiste à considérer que les 310 suppressions sont déjà acquises et à signer sans examen. La seconde consiste à attendre la lettre de licenciement en supprimant les courriels, présentations et tableaux auxquels il a accès. La meilleure protection est une chronologie factuelle : date de l’annonce, réunion avec les représentants, réception du projet, réponse donnée, poste proposé, entretien, notification et fin du contrat.
B. PSE, CSE et reclassement : quelles obligations pour Roquette ?
Le PSE devient obligatoire selon le nombre de licenciements économiques envisagés et non selon le seul nombre de postes supprimés dans la communication du groupe. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, lorsque le projet concerne au moins 10 licenciements économiques sur une même période de 30 jours, l’article L. 1233-61 du Code du travail impose à l’employeur d’établir et de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi. Le seuil et la qualification des départs doivent être examinés dans l’entité et le périmètre réellement concernés.
Le PSE doit viser les mesures permettant d’éviter les licenciements ou d’en limiter le nombre. L’article L. 1233-62 du Code du travail mentionne les actions de reclassement interne, les emplois de même catégorie ou équivalents, les postes de catégorie inférieure avec l’accord exprès du salarié, la formation, la validation des acquis de l’expérience, la reconversion, la reprise d’activité et les créations d’activité. Dans une réorganisation qui annonce 89 créations, la question centrale sera donc de savoir si certains de ces postes sont effectivement accessibles aux salariés menacés.
Le CSE doit recevoir des informations précises sur le projet. Le I de l’article L. 1233-30 du Code du travail vise le nombre de suppressions, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier et les mesures sociales, ainsi que les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Le comité doit pouvoir comprendre pourquoi un site, une activité ou une catégorie est ciblé et comment les 89 créations s’articulent avec les 310 suppressions.
La consultation n’est pas un vote sur le contrat de chaque salarié. Elle permet au CSE d’analyser le projet, de demander des documents et de formuler des propositions. Les réunions et les délais doivent être respectés, sous réserve des règles issues d’un accord collectif. Le CSE peut demander les comptes économiques, le détail des effectifs, les catégories professionnelles, les critères de sélection, les emplois disponibles et les mesures destinées aux salariés âgés ou rencontrant des difficultés de réinsertion. Un salarié peut transmettre au CSE les éléments propres à son poste sans diffuser des données confidentielles étrangères à la défense de ses droits.
Le Code du travail, à l’article L. 1233-33, prévoit que l’employeur étudie les suggestions du CSE et lui adresse une réponse motivée. Les procès-verbaux permettent de savoir si la direction a répondu aux questions sur l’utilisation des départs en retraite, la possibilité de maintenir une ligne de production, l’affectation des postes créés ou le choix d’un site plutôt qu’un autre. Un salarié qui n’a reçu qu’une présentation orale doit demander la version écrite et la conserver.
Le contrôle de l’administration intervient ensuite. Lorsque l’employeur élabore un document unilatéral ou lorsqu’un accord collectif est présenté, l’autorité administrative vérifie la procédure et le contenu du plan selon le régime applicable. L’article L. 1233-57-3 du Code du travail prévoit notamment un contrôle des moyens dont disposent l’entreprise et le groupe, de la proportion des mesures au regard du projet et des conditions de mise en œuvre du reclassement. La validation ou l’homologation ne signifie pas que la recherche individuelle de reclassement est achevée.
L’obligation individuelle est organisée par l’article L. 1233-4 du Code du travail. Le licenciement ne peut intervenir qu’après les efforts de formation et d’adaptation et lorsque le reclassement ne peut pas être réalisé sur les emplois disponibles de l’entreprise ou des autres sociétés du groupe qui permettent la permutation de tout ou partie du personnel sur le territoire national. L’emploi doit relever de la même catégorie ou être équivalent avec une rémunération équivalente ; un emploi inférieur exige l’accord exprès du salarié.
Le même texte impose que « les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises ». Une liste générale de métiers ou un lien vers un portail interne ne permet pas toujours au salarié de prendre une décision éclairée. Une offre complète doit donner assez d’éléments pour identifier le poste, la société, le lieu, la qualification, la rémunération, les horaires, le type de contrat, la date de prise de fonctions et les éventuelles conditions de formation. L’employeur peut diffuser une liste commune dans les conditions légales, mais la précision des postes ne disparaît pas.
Les emplois créés par Roquette doivent être comparés aux salariés menacés sans se limiter à l’intitulé administratif. Une fiche de poste peut exiger une nouvelle compétence qui peut être acquise par une formation courte. À l’inverse, une exigence nouvelle peut rendre le poste inaccessible si elle correspond à une qualification réglementée ou à une expérience indispensable. Le salarié doit demander la fiche détaillée et expliquer les missions qu’il exerce réellement, surtout lorsqu’elles ne figurent pas entièrement dans son contrat ou dans son évaluation annuelle.
Le périmètre du groupe de reclassement doit aussi être démontré. Les sites français de Roquette ne forment pas un seul établissement par le seul fait qu’ils utilisent une marque commune. Il faut identifier les sociétés contrôlées, les liens d’activité, les fonctions partagées et les possibilités de permutation du personnel. Une plateforme de ressources humaines commune peut être un indice, mais elle ne suffit pas toujours à établir la permutabilité. Les organigrammes, les mobilités déjà réalisées, les conventions de services et les échanges entre directions peuvent compléter l’analyse.
La France est le périmètre légal de base du reclassement prévu par l’article L. 1233-4. Un poste ouvert dans une filiale située en Allemagne, en Belgique ou aux États-Unis peut être proposé dans le cadre d’une mobilité ou d’un accord, mais il ne doit pas faire oublier les postes disponibles en France. Le salarié qui étudie une mobilité internationale doit obtenir un document sur l’entité d’accueil, la loi applicable, la rémunération, la fiscalité, la protection sociale, le logement, le retour et la rupture. Un détachement, une expatriation et un contrat local ne produisent pas les mêmes effets.
Un arrêt publié de la chambre sociale le 15 mai 2024, rendu sur les pourvois n° 22-12.546 et suivants, rappelle la portée de cette obligation lorsqu’un PSE existe. Dans la décision officielle de la Cour de cassation, pourvoi n° 22-12.546, la Cour exigeait des offres « précises, concrètes et personnalisées ». La procédure examinée était soumise à une rédaction antérieure de certains textes, mais la décision est utile pour comprendre que le contrôle collectif du PSE ne remplace pas l’examen individuel du poste et de la qualification.
Les critères d’ordre sont un autre point à vérifier. L’article L. 1233-5 du Code du travail prévoit, en l’absence d’accord collectif applicable, une définition des critères après consultation du CSE. Sont notamment pris en compte les charges de famille, l’ancienneté, les caractéristiques sociales qui rendent la réinsertion difficile, ainsi que les qualités professionnelles. Les critères doivent être appliqués dans le périmètre annoncé, avec une pondération compréhensible. Une sélection fondée uniquement sur une appréciation vague de la performance peut être discutée.
Dans un groupe multi-sites, l’ordre des licenciements peut soulever des questions concrètes : les salariés de Lestrem sont-ils comparés à ceux de Lille pour la même catégorie ? Les fonctions transversales sont-elles regroupées ? Les salariés ayant accepté une mobilité sont-ils sortis du périmètre ? L’ancienneté acquise après une fusion ou un transfert est-elle correctement reprise ? Les absences, un congé parental, un mandat ou une situation de handicap ont-ils été traités conformément au texte et à l’accord ? Le salarié doit demander la méthode, pas seulement le résultat.
Le projet doit également examiner la santé et les conditions de travail. Une fermeture, une baisse d’effectif ou une nouvelle organisation peut accroître les horaires, les astreintes, le travail posté et la charge des équipes restantes. Le CSE peut demander une analyse des risques psychosociaux, des trajets entre sites et des mesures de prévention. Un salarié qui signale une dégradation de ses conditions de travail doit décrire des faits datés et conserver les réponses de la direction. Les questions de santé ne doivent pas être mélangées à la sélection économique sans analyse distincte.
Enfin, les représentants des salariés peuvent négocier une amélioration du plan : élargissement des départs en retraite, priorité aux départs volontaires, formation longue, aide à la mobilité, maintien temporaire de la rémunération, accompagnement des salariés âgés, soutien à la création d’activité ou indemnité supra-légale. Une revendication syndicale n’est pas encore un droit individuel. Le salarié doit attendre le texte signé, validé ou homologué, puis vérifier la clause qui lui permet d’en bénéficier.
II. Salarié de Roquette : comment contester le PSE ou sécuriser son départ ?
A. Départ en retraite, reclassement, CSP et indemnités : quel choix faire ?
Un salarié de Roquette peut être sollicité avant même qu’une lettre de licenciement ne soit envisagée. La direction peut présenter un dispositif de départ volontaire, une aide à la retraite, une mobilité vers un poste créé, une formation, une rupture conventionnelle collective ou une proposition de reclassement. Ces solutions ne doivent pas être regroupées sous le terme général d’« accompagnement », car elles ne donnent pas les mêmes droits et ne déclenchent pas les mêmes recours.
Le départ en retraite anticipé doit être comparé à la date à laquelle le salarié aurait pu liquider ses droits sans dispositif. Il faut vérifier l’âge légal, la durée d’assurance, les trimestres validés et cotisés, la retraite complémentaire, le coefficient éventuel, les cotisations versées pendant la période d’accompagnement et la couverture santé. La simulation doit intégrer les revenus entre la rupture et la pension, ainsi que les conséquences d’une reprise d’emploi. Une indemnité élevée versée aujourd’hui ne garantit pas un niveau de pension identique demain.
Le salarié peut demander que l’accord ou le PSE précise si la mesure retraite est ouverte aux salariés des cinq sites, aux fonctions du siège et aux salariés transférés. Il doit demander la date de référence de l’âge et de l’ancienneté, les justificatifs exigés, la possibilité de différer la liquidation, le cumul avec une allocation et la règle applicable si le nombre de candidatures dépasse le nombre de départs prévu. La promesse d’un traitement égal doit être confrontée aux critères écrits.
Une mobilité vers l’un des 89 emplois créés doit faire l’objet d’une offre claire. La rémunération fixe et variable, le coefficient, la qualification, les horaires, la période d’adaptation, le lieu et la société employeur doivent être identifiés. Le salarié doit savoir si son ancienneté est maintenue, si le contrat est modifié par avenant ou remplacé, si une nouvelle période d’essai est prévue et ce qui se passe en cas d’échec. Une modification de poste acceptée sans réserve peut réduire les possibilités de contester ensuite une différence de qualification ou de salaire.
Le contrat de sécurisation professionnelle peut être proposé dans les cas prévus par la loi. L’article L. 1233-67 du Code du travail indique que « l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail ». Le même article fixe un délai de 12 mois à compter de l’adhésion pour les contestations portant sur la rupture ou son motif. Le salarié doit donc conserver la date de remise du document, la date de son adhésion et la preuve de la manière dont il a été informé.
Avant toute adhésion au CSP, il faut comparer les sommes dues à la rupture, le préavis, les congés payés, l’indemnité de licenciement, les mesures du PSE et les conditions d’accompagnement. L’adhésion peut modifier la manière dont le préavis est exécuté et le moment où le contrat prend fin. Elle ne supprime pas nécessairement toute contestation, mais le point de départ du délai spécifique doit être calculé avec précision. Une réponse envoyée à la mauvaise date peut fragiliser un dossier qui aurait été recevable.
Le congé de reclassement concerne les entreprises ou établissements atteignant le seuil légal de 1 000 salariés dans les situations prévues. L’article L. 1233-71 du Code du travail organise la proposition de ce congé lorsque le licenciement économique est envisagé. Le dispositif peut comprendre des actions de formation et un accompagnement vers un nouvel emploi. Sa durée, sa rémunération et les formations doivent être vérifiées dans le document remis et dans le PSE ou l’accord applicable.
Le congé de reclassement est lié à la période de préavis. Selon l’article L. 1233-72 du Code du travail, « le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d’exécuter ». Il faut distinguer la date de notification, le début du congé, la période rémunérée comme salaire, la période d’allocation et la date de fin du contrat. Le salarié doit aussi savoir qui finance la formation et comment les frais de déplacement sont remboursés.
Les mesures de formation doivent être opérationnelles. Un intitulé comme « accompagnement à la reconversion » ne permet pas de connaître l’organisme, la durée, le contenu, le niveau sanctionné, la rémunération et le débouché. Le salarié doit demander si la formation est compatible avec ses contraintes, si elle est reconnue par un employeur, si elle permet une validation des acquis et si une prise en charge existe après la fin du contrat. Les promesses non écrites doivent être signalées dans un courriel récapitulatif.
L’indemnité de licenciement doit être calculée séparément des aides du PSE. L’article L. 1234-9 du Code du travail ouvre le droit à l’indemnité légale pour le salarié en CDI qui compte au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur, sauf faute grave. La convention collective, un accord d’entreprise, le contrat ou le PSE peuvent prévoir une formule supérieure. Les périodes passées dans une autre société du groupe doivent être vérifiées à partir des documents de transfert et des avenants.
Le calcul complet doit comporter au moins les lignes suivantes :
- ancienneté retenue et salaire de référence ;
- indemnité légale ou conventionnelle ;
- indemnité supplémentaire prévue par le PSE ou l’accord ;
- salaire et avantages liés au préavis ;
- congés payés non pris et compte épargne-temps ;
- primes, bonus, intéressement, participation et actions selon leur régime ;
- formation, mobilité, retraite ou aide à la création d’entreprise ;
- mutuelle, prévoyance, véhicule, logement et autres avantages après la rupture.
Le salarié doit demander le barème officiel du PSE et vérifier les conditions de cumul. Une prime de départ peut dépendre de la date d’acceptation, du nombre de candidatures, de l’âge, de l’ancienneté ou de la suppression effective du poste. Une aide à la mobilité peut être réservée à une prise de fonction dans un délai déterminé. Une formation peut exiger une inscription avant la date de fin du contrat. Ces conditions ne doivent pas rester dans une brochure publicitaire.
Une rupture conventionnelle individuelle proposée pendant une restructuration doit aussi être comparée au dispositif collectif. Elle peut être négociée dans certaines situations, mais elle ne doit pas servir à retirer au salarié les garanties du PSE ou à masquer une sélection déjà arrêtée. Le salarié doit examiner le motif de la proposition, le montant, la couverture chômage, les droits à la retraite, les clauses de renonciation et l’existence d’un différend sur le poste ou le salaire.
Une transaction ne doit pas être signée pour obtenir un document que l’employeur doit déjà remettre. Elle suppose un litige déterminé et des concessions réciproques. Le salarié doit vérifier si le texte couvre le motif économique, le reclassement, l’ordre des licenciements, les heures supplémentaires, les primes, la discrimination, le harcèlement, les stock-options ou la clause de non-concurrence. Une renonciation générale peut empêcher des demandes ultérieures alors que les conséquences de la restructuration ne sont pas encore connues.
Pour les salariés appelés à travailler avec une entité étrangère, une offre de mobilité doit préciser la relation contractuelle. Un détachement temporaire conserve en principe un lien avec l’employeur d’origine, tandis qu’une expatriation ou un contrat local peut modifier la protection sociale et les règles de rupture. La proposition doit traiter le pays de travail, les cotisations, l’assurance maladie, les congés, le temps de repos, la fiscalité, la prise en charge du retour et la juridiction compétente. Le salarié ne doit pas accepter un changement transfrontalier sur la base d’une seule ligne d’organigramme.
B. Quels recours et quels délais pour les salariés de Lestrem, Lille et des autres sites ?
Le premier recours dépend du document contesté. Le PSE, l’accord collectif, le document unilatéral et la décision de validation ou d’homologation relèvent du juge administratif dans les conditions prévues par la loi. Le contentieux individuel du licenciement, du reclassement, de l’ordre des licenciements et des indemnités relève du conseil de prud’hommes. Saisir la mauvaise juridiction ou demander l’annulation d’un acte qui n’est pas de sa compétence peut faire perdre du temps dans un calendrier déjà court.
L’article L. 1235-7-1 du Code du travail prévoit que les litiges relatifs à l’accord collectif, au contenu du PSE et à la décision administrative ne font pas l’objet de contestations séparées et relèvent, en premier ressort, du tribunal administratif. Le recours contre la décision de validation ou d’homologation est enfermé dans un délai de deux mois pour les salariés et les organisations syndicales à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance. Une protestation auprès de la direction ne remplace pas ce recours.
Le licenciement individuel obéit à un autre calendrier. L’article L. 1235-7 du Code du travail prévoit une prescription de 12 mois à compter de la notification du licenciement lorsque le salarié exerce son droit individuel de contestation. Le texte mentionne aussi la dernière réunion du CSE pour certaines contestations économiques. La date à retenir doit être analysée selon la demande exacte, la procédure suivie et l’existence d’un CSP.
Le CSP crée un point de départ spécifique : le délai de contestation de la rupture ou de son motif court à partir de l’adhésion, conformément à l’article L. 1233-67. Le salarié doit donc inscrire cette date dans son calendrier, même si la lettre de licenciement a été reçue quelques jours auparavant. Les documents de remise, le formulaire signé et la preuve d’envoi doivent être conservés ensemble.
Le conseil de prud’hommes peut examiner la réalité du motif économique, la suppression effective du poste, le sérieux de l’obligation de reclassement, la régularité des offres, l’application des critères d’ordre et le calcul des sommes dues. Le PSE homologué ne suffit pas à démontrer que Roquette a proposé à chaque salarié les postes disponibles correspondant à sa qualification. Le salarié doit présenter des faits personnels : un poste non proposé, une offre incomplète, une qualification ignorée, une société du groupe non interrogée, une erreur d’ancienneté ou une différence de traitement.
La Cour de cassation a rappelé cette séparation dans l’arrêt du 15 mai 2024, pourvoi n° 22-12.546 et pourvois joints, déjà mentionné ci-dessus. La présence d’un PSE ne dispensait pas l’employeur de rechercher les postes disponibles et d’adresser des offres précises. Le salarié de Roquette doit donc conserver les versions de la liste de postes, les dates de mise à jour et les réponses de l’employeur. Une offre apparue après la notification de la rupture ne répond pas nécessairement à la même question qu’un poste disponible avant cette notification.
La réalité du motif économique doit être appréciée à la bonne date. Dans son arrêt du 11 février 2026, pourvoi n° 24-14.390, la chambre sociale a censuré une cour d’appel qui n’avait pas comparé les périodes pertinentes avant la rupture. La Cour rappelle que « le juge doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif de celui-ci ». La décision officielle publiée sur Légifrance, pourvoi n° 24-14.390, montre l’intérêt de demander les chiffres et documents contemporains de la décision, plutôt qu’un tableau global établi après la réorganisation.
Une contestation peut porter sur la méthode de sélection. Le salarié doit demander la catégorie professionnelle retenue, le périmètre comparé, les points attribués et les éléments utilisés pour les charges de famille, l’ancienneté, les difficultés de réinsertion et les qualités professionnelles. Une différence entre une fiche d’évaluation et le tableau de points peut révéler une erreur. Une période de congé ou d’arrêt ne doit pas conduire à une appréciation discriminatoire de la qualité du travail. L’analyse doit comparer les salariés placés dans une situation professionnelle comparable.
La lettre de licenciement doit être relue avec les documents collectifs. Elle peut mentionner une réorganisation, une baisse de la demande, une suppression d’activité ou une transformation de poste. Le salarié doit vérifier si le motif explique son propre emploi, si la société employeur est identifiée, si la date de suppression est cohérente et si le reclassement est décrit. La lettre ne peut pas être complétée par une nouvelle cause totalement différente devant le juge. Un échange oral avec un manager ne remplace pas le contenu de la lettre.
La situation des salariés protégés exige une vigilance supplémentaire. Un mandat CSE, un mandat syndical, une candidature récente ou une protection liée à un ancien mandat peut imposer une autorisation administrative avant la rupture. Le salarié doit communiquer le mandat, les dates d’élection et les justificatifs aux interlocuteurs compétents. Un projet collectif ne permet pas de contourner la protection individuelle. Les faits de discrimination ou de représailles doivent être documentés séparément du motif économique.
La santé doit également être protégée pendant la réorganisation. Une surcharge de travail, des déplacements répétés entre sites, une suppression de poste après un signalement de risques ou une sélection liée à une absence médicale peuvent soulever une difficulté distincte. Le salarié doit conserver les alertes adressées à la hiérarchie, les avis du médecin du travail, les comptes rendus du CSE, les restrictions et les réponses de l’employeur. Un certificat médical ne prouve pas à lui seul une discrimination, mais il peut dater une dégradation et guider les démarches.
Un dossier utile doit être préparé avant la fermeture des accès numériques. Il peut comprendre :
- le contrat, les avenants, les bulletins de salaire et les documents de transfert entre sociétés ;
- les fiches de poste, évaluations, objectifs, formations et preuves des missions réellement exercées ;
- les présentations de la direction, courriels, convocations et comptes rendus liés à la réorganisation ;
- les avis et procès-verbaux du CSE, le PSE, l’accord collectif et leurs annexes ;
- les listes datées des postes créés ou disponibles, les offres reçues et les réponses du salarié ;
- la convocation à l’entretien, la lettre de licenciement, le CSP ou le congé de reclassement ;
- les justificatifs d’ancienneté, de charges de famille, de mobilité, de retraite et de santé lorsqu’ils sont pertinents ;
- les simulations financières, propositions d’indemnités et documents de retraite complémentaire.
Les documents de l’entreprise doivent être conservés dans les limites nécessaires à la défense des droits. Copier massivement des données commerciales, des fichiers clients ou des informations personnelles de collègues peut créer un risque. Il est préférable de conserver les documents qui ont été remis au salarié ou auxquels il a eu accès dans l’exercice de ses fonctions et de demander un cadre sécurisé pour les pièces sensibles.
À Paris et en Île-de-France, les fonctions du siège ou les échanges avec une direction nationale peuvent donner l’impression que le dossier relève automatiquement d’une juridiction parisienne. Ce n’est pas une règle générale. Le salarié doit identifier l’employeur contractuel, le lieu habituel de travail, l’établissement concerné, le CSE compétent et l’autorité administrative qui a rendu la décision. La localisation d’une réunion à Paris ne suffit pas à déterminer le tribunal administratif ou le conseil de prud’hommes compétent.
Pour un salarié rattaché à Lille mais appelé à travailler avec le siège, ou pour un salarié francilien affecté à une fonction transverse, les pièces de mobilité sont importantes. Elles permettent de déterminer les temps de trajet, le lieu de prise de fonctions, l’application d’un accord collectif et la réalité d’une permutation avec un autre site. Une proposition qui accroît de plusieurs heures le trajet quotidien doit être évaluée avec le contrat, la clause de mobilité et les mesures du plan. Le salarié doit demander une réponse écrite sur les frais et le calendrier.
Le dossier peut être présenté selon une chronologie courte : l’annonce du projet, la première réunion du CSE, la remise des documents, la demande de reclassement, la réponse de l’employeur, l’offre ou le refus, l’entretien préalable, la décision administrative, l’adhésion éventuelle au CSP, la notification et la date de fin du contrat. Cette chronologie aide à distinguer la contestation du PSE de celle de la rupture individuelle et à ne pas laisser expirer un délai.
Une mise en demeure ou une demande d’explication doit formuler des questions précises : quelles sociétés ont été interrogées, quels postes étaient disponibles à la date de la recherche, quelles formations ont été proposées, quels critères ont été appliqués, quelle est la méthode de calcul des indemnités et quel document fixe la mesure de départ ? Le salarié peut réserver ses droits, mais cette mention ne suspend pas automatiquement une prescription. Lorsqu’un délai est engagé, il faut choisir la voie procédurale adaptée sans attendre la réponse de la direction.
Si le licenciement est déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse, les conséquences financières dépendent de l’ancienneté, de l’effectif, du préjudice et des règles applicables. Si une nullité est invoquée, le salarié doit identifier le texte ou la liberté fondamentale qui la fonde. L’article L. 1235-3-1 du Code du travail prévoit un régime distinct lorsque le juge constate certaines atteintes, notamment une discrimination ou une violation d’une protection. Une simple contestation du montant d’une indemnité ne suffit pas à établir une nullité.
Après la rupture, le salarié peut encore demander la priorité de réembauche dans les conditions de l’article L. 1233-45 du Code du travail. Cette priorité ne remplace pas l’obligation de reclassement antérieure et ne corrige pas une offre insuffisante, mais elle peut être utile lorsque Roquette ouvre ensuite un poste compatible avec la qualification. La demande doit être formulée pendant le délai légal et conservée avec la preuve de réception.
Le salarié ne doit pas attendre une éventuelle amélioration de la conjoncture pour agir. La Cour de cassation a rappelé dans l’arrêt du 11 février 2026 que les indicateurs et la situation doivent être appréciés à la date de la rupture. Une reprise ultérieure du chiffre d’affaires ou la création d’un poste plusieurs mois après le licenciement ne répond pas automatiquement aux questions posées par le dossier initial. Les preuves contemporaines restent donc prioritaires.
Conclusion
Le projet Roquette de 310 suppressions de postes et 89 créations en France ne constitue pas encore, pour chaque salarié, une décision de licenciement. Il ouvre une phase déterminante : identification des entités et des catégories, information-consultation du CSE, négociation ou établissement du PSE, contrôle administratif, recherche de reclassement et présentation des mesures de départ. Les 89 emplois créés peuvent constituer des solutions, mais uniquement si leur qualification, leur lieu, leur rémunération et leur accessibilité sont examinés concrètement.
Un salarié doit demander les documents complets, conserver les versions datées, vérifier les critères d’ordre et exiger des offres écrites et précises. Un départ en retraite, une mobilité, un CSP, un congé de reclassement ou une rupture négociée doit être comparé avec le licenciement économique et avec les droits du PSE. La présence de sites étrangers ou d’une direction nationale ne remplace pas l’analyse de l’employeur français, du lieu de travail et de la procédure applicable.
Les recours sont séparés : le PSE et la décision administrative obéissent au délai de deux mois devant le tribunal administratif, tandis que le licenciement individuel et le reclassement sont contestés devant le conseil de prud’hommes dans les délais propres à la rupture ou au CSP. À Lestrem, Lille, Vic-sur-Aisne, Vecquemont, Beinheim comme en Île-de-France, le premier geste utile reste de dater chaque document et de faire examiner le dossier avant toute signature.