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Rattrapage URSSAF 2026 après un congé maladie, maternité ou paternité : les indemnités entrent-elles dans l’assiette sociale et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rattrapage URSSAF 2026 après un congé maladie, maternité ou paternité : les indemnités entrent-elles dans l’assiette sociale et comment contester ?

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Depuis la campagne de déclaration des revenus 2025 ouverte en 2026, de nombreux travailleurs indépendants découvrent une régularisation URSSAF qui ne ressemble pas à leurs appels provisionnels habituels. La difficulté devient particulièrement sensible après un arrêt maladie, un congé maternité, un congé de paternité ou une période d’accueil de l’enfant : les revenus versés pendant cette interruption peuvent désormais être rapprochés de l’assiette sociale, alors même que l’activité a diminué ou cessé temporairement. Un rattrapage n’est toutefois pas automatiquement justifié par la seule présence d’indemnités sur un relevé bancaire. Il faut déterminer le statut du cotisant, la nature exacte de la prestation, son organisme payeur, sa période, son éventuelle déclaration fiscale et l’absence de double comptabilisation. La réforme concerne les revenus dus au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2025 pour les travailleurs indépendants non agricoles qui ne relèvent pas du régime micro-social. Elle produit donc ses premiers effets concrets lors des calculs opérés en 2026. Le présent article explique pourquoi une indemnité maladie ou maternité peut entrer dans l’assiette, comment refaire le calcul ligne par ligne et quelle démarche engager pour obtenir une correction, un remboursement ou la prise en compte d’une contestation urgente.

I. Les indemnités de maladie, maternité ou paternité sont-elles intégrées dans l’assiette sociale 2026 ?

A. Pourquoi le rattrapage URSSAF apparaît-il après la déclaration des revenus 2025 ?

Le changement vient de la réforme de l’assiette sociale prévue par l’article 18 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. Le texte a modifié la manière dont les cotisations des indépendants sont rapprochées de leurs revenus. L’entrée en vigueur n’a pas correspondu à une nouvelle mensualité uniforme pour tous les cotisants. Elle s’est articulée avec la déclaration des revenus professionnels de 2025, puis avec le calcul définitif réalisé en 2026.

La page officielle de la Direction générale des finances publiques consacrée à la réforme de l’assiette sociale indique que l’assiette des travailleurs indépendants, des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et de la population agricole est désormais organisée autour d’une base sociale unifiée. L’Urssaf précise que la régularisation des cotisations 2025 intervient après la déclaration des revenus 2025 en 2026. Le calendrier explique le décalage ressenti par les professionnels : les cotisations provisionnelles ont été appelées avant que tous les éléments de l’année 2025 soient définitivement connus.

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale renvoie l’assiette des cotisations de sécurité sociale vers l’assiette de contribution sociale définie par l’article L. 136-3 du même code. Ce renvoi est important : le rattrapage ne se calcule pas en ajoutant mécaniquement un pourcentage à l’ancien appel. L’organisme doit reconstituer la base applicable au revenu professionnel concerné, intégrer les éléments légalement visés, appliquer l’abattement prévu par le nouveau dispositif et comparer le résultat aux sommes déjà appelées.

Le texte organise aussi un système de cotisations provisionnelles et de régularisation. L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale dispose que les cotisations des indépendants non agricoles, hors personnes relevant de l’article L. 613-7, « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l’article L. 613-7 sont dues annuellement. » Le même article prévoit un recalcul lorsque les éléments de la dernière année sont connus, puis une régularisation au titre de l’année concernée. Un complément peut donc être légalement appelé sans constituer, à lui seul, une pénalité ou la preuve d’une erreur de l’Urssaf.

La somme réclamée doit néanmoins être lisible. Une notification qui présente seulement un total à payer, sans permettre de comprendre la base retenue, ne répond pas à la question pratique du cotisant : les indemnités ont-elles été ajoutées une seule fois, sur la bonne période et selon la bonne règle ? Pour répondre, il faut rapprocher au minimum la déclaration sociale, l’avis de régularisation, les précédents appels provisionnels et les relevés des organismes qui ont versé les revenus de remplacement.

Le nouveau mécanisme ne signifie pas que la totalité des prélèvements sociaux augmente dans la même proportion pour chaque indépendant. La réforme modifie également la répartition entre CSG-CRDS et cotisations contributives. La page de l’Urssaf rappelle que l’objectif est d’unifier la base et de donner davantage de poids aux cotisations ouvrant des droits individuels. Le professionnel doit donc distinguer deux questions : la régularisation repose-t-elle sur les bons revenus ? Et, une fois cette base admise, les taux et plafonds appliqués correspondent-ils à son régime ?

Un paiement provisoire déjà effectué ne fait pas disparaître le droit de discuter le calcul définitif. À l’inverse, le fait d’avoir reçu une indemnité pendant un congé ne suffit pas à conclure que l’Urssaf a mal calculé. La contestation utile porte sur une donnée précise : prestation exclue du champ légal, montant net utilisé à la place du montant pertinent, période erronée, indemnité déjà comprise dans le bénéfice professionnel, duplication entre déclaration fiscale et transmission sociale, ou encore mélange entre un revenu de remplacement et une prestation qui n’a pas cette nature.

B. Quelles indemnités entrent réellement dans l’assiette et quelles situations faut-il distinguer ?

Le point de départ se trouve dans le I de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Le législateur y prévoit que l’assiette comprend notamment « Cette assiette inclut également le montant des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée ». Le texte vise ensuite les revenus versés à l’occasion de la maladie, de la maternité, de la paternité et de l’accueil de l’enfant au titre de certains contrats mentionnés par l’article 154 bis du code général des impôts, ainsi que les revenus de remplacement versés par les organismes de sécurité sociale.

Cette formulation appelle plusieurs vérifications. Elle vise d’abord le travailleur indépendant non agricole qui ne relève pas du dispositif micro-social de l’article L. 613-7. Le professionnel qui déclare son chiffre d’affaires mensuellement ou trimestriellement sous le régime micro-social ne doit pas transposer automatiquement le calcul de l’assiette des autres indépendants à sa situation. Son régime de cotisation obéit à des règles propres, qui doivent être contrôlées séparément.

La deuxième vérification concerne l’origine du versement. Une indemnité journalière payée par un organisme de sécurité sociale, une indemnité de maternité ou de paternité relevant de la protection sociale du professionnel et un revenu versé par un contrat de prévoyance ne se documentent pas de la même façon. Le nom figurant sur le relevé bancaire ne suffit pas. Il faut obtenir l’attestation de paiement, la période indemnisée, le montant brut ou net indiqué par le payeur, la référence de la prestation et, pour un contrat privé, les clauses qui permettent de rattacher le versement à la protection mentionnée par le texte.

La troisième vérification est liée à la pathologie et à la période. L’article L. 131-6 vise des revenus de remplacement sans lien avec une affection de longue durée. Une personne qui a connu plusieurs arrêts ne doit donc pas additionner toutes les sommes perçues sous l’étiquette « indemnités » sans distinguer la cause médicale, les dates et le régime applicable. Une prestation versée au titre d’une affection de longue durée, une pension d’invalidité, une garantie de perte d’exploitation ou un capital de prévoyance peuvent obéir à des qualifications différentes. Le dossier doit exposer la nature de chaque versement plutôt que de généraliser à partir de son intitulé bancaire.

Pour la maternité, la paternité et l’accueil de l’enfant, la même prudence s’impose. Les indemnités journalières et prestations versées par l’Assurance maladie doivent être rapprochées des attestations de l’organisme payeur. L’Assurance Maladie rappelle que les prestations maternité des travailleuses indépendantes sont calculées à partir des revenus cotisés transmis par l’Urssaf. Cette circulation d’informations rend le rapprochement utile dans les deux sens : une erreur dans l’assiette sociale peut toucher le montant des cotisations, mais aussi la cohérence des droits sociaux calculés sur les revenus cotisés.

L’allocation forfaitaire de repos maternel, une indemnité journalière, une prestation d’adoption ou un versement privé ne doivent pas être traités comme des catégories interchangeables. Il faut regarder le document de paiement et le fondement juridique. Si le professionnel exerce en société soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération de ses fonctions et les revenus distribués soumis à l’assiette suivent en outre le régime de l’article L. 136-3, II. Une indemnité personnelle ne peut pas être ajoutée à une rémunération sociale sans démontrer qu’elle répond aux conditions légales de l’assiette.

La différence entre revenu de remplacement et produit d’activité est parfois déterminante pour les professions libérales. Dans un dossier BNC, une somme versée pendant une interruption peut avoir été comptabilisée par erreur parmi les recettes professionnelles, puis transmise une seconde fois comme revenu de remplacement. Dans un autre dossier, elle peut ne figurer que sur le relevé de la CPAM et ne pas avoir été comprise dans les recettes déclarées. Les deux cas conduisent à des corrections opposées. Le bon réflexe consiste à faire apparaître chaque versement sur une ligne séparée, avec quatre colonnes : payeur, date de versement, période indemnisée et traitement retenu dans la déclaration.

La jurisprudence montre déjà que la qualification économique du revenu compte dans le calcul social. Dans son arrêt du 19 octobre 2023, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, dans le litige portant sur des dividendes d’une SELARL distribués à une SPFPL, que les bénéfices issus de l’activité professionnelle pouvaient entrer dans l’assiette même lorsque leur circuit de distribution était indirect : Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366. Cette décision ne porte pas sur une indemnité de maternité, mais elle rappelle qu’un intitulé comptable ou le chemin bancaire ne suffit pas à régler la qualification.

À l’inverse, l’arrêt du 21 mars 2024, Cass. 2e civ., n° 22-11.587, concernait l’ancienne assiette sociale et l’abattement fiscal de 40 % applicable aux dividendes. La Cour a refusé de transposer cet abattement fiscal à l’assiette sociale et a rappelé que « l’abattement de 40 % du montant brut perçu sur les dividendes » n’était pas applicable dans le litige examiné. Cette solution ancienne ne permet pas de supprimer le nouvel abattement social de 26 % : celui-ci résulte désormais expressément de l’article L. 136-3.

Le statut doit enfin être contrôlé avant toute contestation. Le régime des gérants majoritaires, l’entreprise individuelle, la profession libérale réglementée, le praticien ou auxiliaire médical conventionné, le professionnel libéral non réglementé et le micro-entrepreneur ne produisent pas nécessairement le même résultat. Un courrier qui invoque la règle d’un autre régime risque de fragiliser une demande pourtant fondée sur une erreur réelle. La première page de la contestation doit donc préciser l’activité, la forme d’exercice, le régime fiscal, le régime social et la période concernée.

II. Comment vérifier et contester un rattrapage URSSAF après un congé ?

A. Quelle méthode utiliser pour refaire l’assiette et demander une correction ?

La contestation commence par un recalcul contradictoire, pas par une estimation globale de la hausse. Il faut réunir l’avis de régularisation 2025 reçu en 2026, le détail des échéances déjà payées, la déclaration sociale et fiscale des revenus, les déclarations professionnelles, les attestations de la CPAM ou d’un assureur, les relevés bancaires utiles et les écritures comptables de l’exercice. Pour un congé maternité ou paternité, ajoutez les dates exactes du congé, les justificatifs de cessation ou de réduction d’activité et les documents qui identifient chaque prestation. Pour un arrêt maladie, le dossier doit également faire apparaître la cause de l’arrêt lorsqu’elle a une incidence sur la qualification sociale, sans transmettre davantage de données médicales que nécessaire.

Une feuille de rapprochement simple peut être organisée ainsi :

  • revenus professionnels de l’année 2025 retenus dans la déclaration ;
  • charges ou dépenses professionnelles déductibles selon le régime applicable ;
  • indemnités et revenus de remplacement, ventilés par payeur et par période ;
  • sommes déjà incluses dans les recettes, la rémunération ou le résultat de la société ;
  • sommes transmises automatiquement ou saisies dans le volet social ;
  • base avant abattement, abattement appliqué, base finale et cotisations correspondantes ;
  • appels provisionnels déjà payés et différence réclamée ou à rembourser.

Pour les activités relevant du I ou du II de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, le texte prévoit que « L’assiette résultant de l’application des I et II du présent article fait l’objet d’un abattement de 26 %. » Cet abattement ne signifie pas que chaque indemnité bénéficie d’une déduction autonome de 26 %. Il intervient sur l’assiette résultant des éléments retenus par le texte, dans la limite des planchers et plafonds réglementaires. Il ne faut donc pas appliquer 26 % séparément au bénéfice, puis à chaque indemnité, puis au total.

Exemple purement pédagogique : une professionnelle déclare 72 000 € de recettes, 24 000 € de dépenses professionnelles et 6 000 € d’indemnités de remplacement dont l’éligibilité doit être confirmée. Si les 6 000 € ne figurent pas déjà dans les recettes et doivent entrer dans la base, le montant avant abattement serait de 54 000 € et la base après abattement de 26 % s’élèverait à 39 960 €. Si les indemnités ont déjà été intégrées dans les recettes, les ajouter une seconde fois conduirait au contraire à une majoration artificielle de 4 440 € de base après abattement dans cet exemple. Le montant définitif des cotisations dépend ensuite du régime, des taux, des plafonds et des autres éléments personnels. L’exemple sert à identifier une double prise en compte, pas à calculer une dette individuelle.

Les déclarants doivent distinguer la base fiscale et la base sociale. Pour une entreprise individuelle au BNC, le professionnel rapprochera les recettes et dépenses de l’article 93 du code général des impôts avec les sommes de remplacement visées par le code de la sécurité sociale. Pour une activité à l’impôt sur les sociétés, la rémunération et les dividendes soumis à l’assiette obéissent aux règles spécifiques de l’article L. 136-3, II. Pour une profession réglementée ou un praticien conventionné, les échanges avec la caisse de retraite et l’Urssaf peuvent ajouter des lignes que le comptable ne retrouve pas sous le même libellé. La contestation doit suivre le document qui a réellement servi au calcul.

Le premier courrier peut demander une correction amiable et détaillée. Il doit rester précis : numéro de compte cotisant, année 2025, date et montant de la régularisation, prestation contestée, montant exact concerné et correction demandée. Une formulation utile est la suivante : « Je demande le réexamen de l’assiette sociale 2025 en ce qu’elle retient la somme de X euros versée par Y au titre de la période du … au … . Cette somme a été [déjà comprise dans les recettes / versée au titre de … / rattachée à une autre période / qualifiée à tort comme revenu de remplacement]. Vous trouverez le rapprochement chiffré et les justificatifs correspondants. Je vous demande de me communiquer le détail des données utilisées et de rectifier l’appel en conséquence. »

Joignez une annexe numérotée plutôt qu’un dossier de pièces désordonné. La première pièce sera l’avis contesté. Les pièces suivantes pourront être l’attestation de paiement, le relevé de prestations, la déclaration sociale, l’extrait comptable, les relevés bancaires ciblés et le tableau de calcul. Pour une prestation privée, ajoutez la page du contrat qui identifie la garantie et la nature du versement. Pour une prestation de maternité ou de paternité, l’attestation de la caisse doit faire apparaître le type de prestation et les dates. Masquez les informations médicales sans utilité pour le calcul.

Si la donnée est manifestement erronée dans le formulaire de déclaration, utilisez le canal de correction proposé par l’administration et conservez la preuve de l’envoi. L’Urssaf rappelle que la déclaration fiscale et sociale des revenus des indépendants est transmise à partir d’un formulaire unique et prévoit une rubrique consacrée à la correction des données sociales. Une demande déposée dans la messagerie ne doit toutefois pas conduire à laisser passer le délai d’un recours formel. Le message amiable et la saisine conservatoire de la commission de recours amiable peuvent être menés en parallèle lorsque la notification fait courir un délai.

Contrôlez également la conséquence sur les appels futurs. L’article L. 131-6-2 autorise, sur demande du cotisant, le calcul des cotisations provisionnelles sur une assiette estimée pour l’année en cours. Une baisse d’activité liée à un congé ne supprime pas la régularisation de l’année antérieure, mais elle peut justifier une demande d’ajustement des appels à venir lorsque les conditions sont réunies. La demande doit être cohérente avec une estimation réaliste et ne doit pas remplacer la contestation du calcul déjà notifié.

Une autre erreur fréquente vient de l’absence ou du retard de transmission des données. L’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises » l’organisme peut calculer provisoirement sur une base majorée ou forfaitaire, sans tenir compte immédiatement des exonérations. Une personne qui a oublié de valider le volet social ne doit donc pas confondre une base provisoire avec le calcul définitif. Elle doit transmettre rapidement les données manquantes, demander la reprise du calcul et conserver la preuve de la transmission. Si une pénalité est appliquée, sa base et ses conditions doivent être examinées séparément.

La demande doit enfin chiffrer le résultat souhaité. Écrivez soit « annulation de la somme de … euros », soit « réduction de la régularisation à … euros », soit « remboursement du trop-versé de … euros », en expliquant le calcul. Une demande non chiffrée oblige l’organisme à reconstituer lui-même l’objection et rend la réponse plus difficile à contrôler. Le tableau joint permet aussi de préserver la cohérence entre l’avis d’Urssaf, la comptabilité et la déclaration fiscale.

B. Quels délais et quels recours utiliser en cas de mise en demeure ?

Il faut identifier la nature du document reçu. Un appel de cotisations, un avis de régularisation, une réponse négative à une demande de correction et une mise en demeure n’ont pas exactement le même effet procédural. Une simple demande d’explication n’interrompt pas nécessairement tous les délais. Si le courrier contient une décision contestable, indiquez clairement que vous formez un recours et demandez la rectification de l’assiette. Si une mise en demeure est arrivée, ne la classez pas comme une relance ordinaire.

En matière de sécurité sociale, l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale impose un recours préalable devant la commission de recours amiable pour les contestations entrant dans son champ. L’article R. 142-1 du même code précise que cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le délai se calcule à partir d’une notification identifiable, non à partir du jour où le cotisant a finalement compris le détail du calcul. En cas de doute sur la date, conservez l’enveloppe, l’accusé de réception, la date de mise à disposition dans l’espace en ligne et la copie du document.

La saisine doit être adressée à la commission compétente de l’organisme qui a pris la décision. Elle doit rappeler l’objet exact, contester les sommes et exposer les moyens. Demandez l’annulation ou la rectification de la ligne litigieuse, joignez le tableau de rapprochement et listez les pièces. Envoyez-la par un moyen donnant date certaine : recommandé électronique ou postal, dépôt dans l’espace sécurisé avec accusé de réception, ou tout canal accepté par l’organisme permettant de prouver le contenu et la date. Une conversation téléphonique peut aider à obtenir un interlocuteur, mais elle ne remplace pas une saisine prouvable.

Le recours amiable peut porter sur le fond du calcul : inclusion sans fondement d’une prestation, mauvaise période, double comptabilisation, confusion entre brut et net, statut mal paramétré, taux ou plafond inadéquat. Il peut aussi porter sur la procédure : défaut de motivation, absence de détail, notification irrégulière ou erreur dans le décompte. Les deux dimensions doivent être séparées dans le courrier afin que l’organisme puisse répondre à chaque question.

Une absence de réponse n’équivaut pas à une victoire immédiate. Le régime du recours préalable prévoit, dans certaines hypothèses, qu’une décision non portée à la connaissance du requérant dans le délai applicable puisse être considérée comme rejetée. Dès lors, notez la date d’expiration et ne laissez pas s’écouler le délai de saisine du tribunal judiciaire, pôle social, si la réponse est absente ou négative. Les modalités dépendent de la décision et du contentieux concerné : faites vérifier la voie exacte à partir du document reçu.

La mise en demeure obéit à un contrôle supplémentaire. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige que la mise en demeure soit adressée par un moyen donnant date certaine et que son contenu « doit être précis et motivé ». Vérifiez la période, la cause, la nature des cotisations, le principal, les majorations, les pénalités, la référence aux appels concernés et le délai de régularisation. Une mise en demeure qui reprend un total sans permettre d’identifier la période ou la nature de la dette peut soulever une difficulté, mais l’irrégularité doit être examinée sur le document complet et dans son contexte.

La Cour de cassation a rappelé la portée de cette exigence dans l’arrêt Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-23.623, publié au Bulletin. Dans cette affaire, la deuxième chambre civile a retenu que, « à peine de nullité », la mise en demeure devait mentionner le délai d’un mois laissé au débiteur pour régulariser sa situation. Le litige concernait une mise en demeure consécutive à un contrôle, et non la réforme de l’assiette sociale 2026. La décision fournit néanmoins un repère utile pour vérifier séparément la régularité formelle d’un acte de recouvrement. Elle ne dispense pas de discuter le fond du montant.

La mise en demeure et le recours n’autorisent pas à ignorer la dette. Si une somme est manifestement due, demandez un échéancier ou payez la part non contestée selon les modalités de l’organisme, tout en exposant clairement la fraction litigieuse. Le paiement ne vaut pas nécessairement renonciation à réclamer le remboursement d’un trop-versé, mais un dossier doit éviter de créer de nouvelles majorations par silence ou absence de démarche. Demandez par écrit le traitement de la contestation et la position de l’Urssaf sur les mesures de recouvrement pendant l’examen, sans présenter cette demande comme une suspension automatique.

Si le recalcul révèle que les cotisations ont été payées à tort, l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans » à compter du paiement. Le même article encadre le remboursement par l’organisme. La demande doit identifier les échéances, le motif du trop-versé et le compte bancaire à créditer si l’organisme le demande. Une correction de l’assiette et une demande de remboursement peuvent être liées, mais il faut formuler les deux demandes expressément.

Le délai de trois ans ne rend pas inutile une action rapide. Les documents disparaissent des espaces personnels, les contrats évoluent, les écritures sont archivées et la preuve de la période indemnisée devient plus difficile à reconstituer. Dès la réception de l’avis, téléchargez tous les fichiers et faites une copie datée. Le professionnel qui a changé de cabinet comptable ou de forme sociale doit également sauvegarder les anciens appels et les attestations de paiement.

À Paris et en Île-de-France, la logique est identique, même si le traitement pratique dépend de l’organisme compétent et du canal de notification. Un professionnel libéral qui exerce à Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis, dans le Val-de-Marne ou dans un autre département francilien doit identifier l’Urssaf qui a émis l’avis, et non adresser la réclamation à une caisse d’assurance maladie ou au service des impôts par simple confusion. Le recours doit partir de l’acte reçu. Les pièces à préparer restent les mêmes : tableau de calcul, attestation CPAM ou assureur, déclaration 2025, historique des paiements, demande de correction et preuve de réception.

Le choix du tribunal ne se fait pas en fonction du lieu du cabinet d’avocat, mais selon les règles de compétence applicables au litige et l’organisme concerné. Si la commission de recours amiable rejette la demande, le courrier de décision doit être conservé avec sa date de notification et ses voies de recours. Une consultation permet alors de qualifier les moyens : erreur de droit sur l’article L. 131-6, erreur de fait sur la prestation, défaut de preuve, double comptabilisation, vice de la mise en demeure ou prescription du remboursement.

Une contestation solide ne soutient pas que toute indemnité versée pendant un congé est exonérée de cotisations. Elle démontre, pièces à l’appui, pourquoi la somme litigieuse n’entre pas dans la catégorie visée, pourquoi elle a été comptée deux fois, pourquoi la période retenue est fausse ou pourquoi le calcul final ne correspond pas à l’assiette légale. À l’inverse, si la prestation entre bien dans le champ de l’article L. 131-6, le dossier peut encore discuter le montant, l’abattement, le régime, le plafond, les paiements déjà réalisés et la régularisation.

Conclusion

Le rattrapage URSSAF 2026 consécutif à un congé maladie, maternité ou paternité doit être contrôlé à partir de la nature juridique de chaque versement. La réforme de l’assiette sociale inclut certains revenus de remplacement, mais elle n’autorise ni les approximations ni les doubles comptes. Le professionnel doit vérifier son régime, l’organisme payeur, les dates, le caractère éventuellement lié à une affection de longue durée, l’intégration dans sa comptabilité et la base après abattement de 26 %. Il doit ensuite chiffrer une demande de correction, préserver le délai de deux mois pour la commission de recours amiable lorsqu’une décision est notifiée et présenter une demande de remboursement dans le délai de trois ans si un trop-versé est établi. Face à une mise en demeure, le contrôle de la motivation et du délai de régularisation s’ajoute au débat sur le montant. Une analyse personnalisée des pièces permet de choisir entre correction amiable, recours préalable, demande d’échelonnement et contentieux.

Pour approfondir les problématiques de contrôle et de redressement, consultez également la page consacrée à l’accompagnement en droit fiscal à Paris.

Un avocat du cabinet peut vous aider à reconstituer l’assiette, préparer la demande de correction et sécuriser la contestation.

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