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Droits d’auteur du défunt : comment les héritiers réclament-ils les redevances et les comptes d’exploitation ?

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Maître Hassan KOHEN
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Droits d’auteur du défunt : comment les héritiers réclament-ils les redevances et les comptes d’exploitation ?

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Après le décès d’un écrivain, d’un musicien, d’un scénariste, d’un photographe ou d’un artiste, les redevances ne disparaissent pas avec l’auteur. Elles peuvent continuer à être versées par un éditeur, une société de gestion collective, un producteur, une plateforme ou un diffuseur. Pourtant, la succession reste souvent bloquée parce qu’un héritier conserve les relevés, qu’un éditeur transmet des états incomplets ou que les ayants droit ignorent l’existence d’un contrat ancien. La difficulté devient contentieuse lorsque personne ne fournit le catalogue des œuvres, les contrats, les utilisations autorisées et le détail des répartitions. Le problème n’est pas limité aux grandes maisons d’édition. Une œuvre peut être exploitée par une société de production, une plateforme, une galerie, une société de gestion ou un diffuseur étranger, tandis que les archives restent chez un cohéritier. Chaque acteur détient une partie de l’information et le décès peut interrompre les échanges administratifs. Les sommes sont alors versées sur un compte ancien, mises en attente faute d’identification ou réparties selon une fiche qui ne reflète plus la réalité du catalogue. L’héritier qui découvre un relevé incomplet doit agir avant que les justificatifs disparaissent et avant que le délai de prescription rende les plus anciennes créances irrecevables.

Le droit des successions s’articule alors avec le droit d’auteur. Il faut déterminer les droits patrimoniaux transmis, la personne habilitée à exercer le droit moral, la composition de l’actif successoral et les créances déjà nées avant le décès. Il faut ensuite choisir le bon interlocuteur et la bonne procédure : demande de reddition des comptes, paiement de redevances, mesure probatoire, séquestre, administration de la succession ou partage. Une demande trop générale contre le « gestionnaire des droits » peut perdre du temps et laisser prescrire les plus anciennes échéances.

Cet article présente une méthode contentieuse pour reconstituer les revenus d’une œuvre, réclamer les comptes d’exploitation et préserver les droits de chaque héritier, avec une attention particulière aux décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation.

Lorsque les droits d’auteur s’inscrivent dans une succession plus large comprenant biens, créances et indivision, la page consacrée au partage successoral présente les règles générales de liquidation et de partage auxquelles cette reconstitution doit être rattachée.

I. Droits d’auteur du défunt : quels droits et quels revenus entrent dans la succession ?

A. Quels droits les héritiers recueillent-ils après le décès de l’auteur ?

La première question porte sur l’existence même de l’actif. Un manuscrit, une toile, une bande sonore, un fichier vidéo ou un négatif constitue un support matériel. Le droit d’auteur, lui, est un droit incorporel : il porte sur les prérogatives d’exploitation et sur les attributs moraux attachés à la création. La vente ou la remise d’un support ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que toutes les autorisations d’exploitation ont été transférées. Les contrats, les clauses de cession et les actes d’exploitation doivent être examinés séparément.

L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle décrit le socle du droit : l’auteur dispose, du seul fait de la création, d’un « droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». Le même texte distingue les attributs intellectuels et moraux des attributs patrimoniaux. À la mort de l’auteur, cette distinction est déterminante : les revenus d’exploitation doivent être identifiés comme des éléments patrimoniaux, tandis que la défense du nom, de l’intégrité de l’œuvre et certaines décisions de divulgation relèvent du droit moral.

Pour la dévolution successorale, l’article 724 du Code civil dispose que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. » Cette saisine inclut les créances de redevances exigibles mais non payées, les droits résultant d’un contrat d’édition ou de production, les actions en paiement déjà ouvertes et, sous réserve de leur nature, les droits d’exploitation encore protégés. Elle ne dispense pas l’héritier de prouver sa qualité, la consistance de l’actif et la réalité de la créance lorsque le débiteur conteste.

Le droit moral obéit à un régime propre. L’article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle énonce que « L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. » Il ajoute que ce droit est perpétuel, inaliénable, imprescriptible et transmissible à cause de mort aux héritiers. Le dossier successoral doit donc faire apparaître deux colonnes : d’un côté, les recettes et créances chiffrables ; de l’autre, les prérogatives de défense de l’œuvre, qui peuvent être exercées par un héritier même lorsque le partage n’est pas terminé.

La première chambre civile a précisément jugé, le 15 février 2005, dans le pourvoi n° 03-12.159, que « le cohéritier a qualité et intérêt légitime à agir seul en défense de ce droit ». Cette solution ne signifie pas qu’un héritier puisse percevoir seul toutes les redevances ou conclure seul une cession globale. Elle signifie qu’il peut agir pour empêcher une atteinte au nom ou à la mémoire de l’auteur, sans attendre que les comptes successoraux soient liquidés. La décision est particulièrement utile lorsque l’un des cohéritiers reste silencieux face à une reproduction dénaturée ou à une attribution erronée.

La durée de protection doit également être vérifiée œuvre par œuvre. Selon l’article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’auteur jouit de son droit exclusif pendant sa vie ; « Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants droit pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent. » La date de décès ne suffit pas : il faut contrôler la date de première publication, la qualité d’œuvre de collaboration éventuelle, le décès du dernier coauteur et les régimes spéciaux applicables. Une œuvre peut donc produire des revenus longtemps après l’ouverture de la succession.

La protection n’est cependant pas synonyme de titularité intégrale. Une œuvre musicale peut avoir plusieurs coauteurs, un texte peut avoir été adapté, une photographie peut avoir fait l’objet d’une cession limitée, et un enregistrement peut relever à la fois du droit d’auteur, des droits voisins et du contrat de production. Une succession ne doit pas être reconstituée à partir d’un simple relevé bancaire. La chaîne des titulaires doit être rapprochée de la chaîne des contrats.

Le conjoint survivant peut aussi être concerné par le régime spécial de l’usufruit du droit d’exploitation prévu par le Code de la propriété intellectuelle. Cette règle ne doit pas être confondue avec la propriété des droits patrimoniaux ni avec la répartition finale entre descendants et autres ayants droit. Une clause testamentaire, une donation entre époux ou une libéralité peuvent modifier l’exercice des droits dans les limites de la réserve héréditaire. La lecture du testament doit donc distinguer un legs de droits, une mission de gestion, une charge de surveillance de l’œuvre et une simple intention morale.

La Cour de cassation l’a illustré dans son arrêt de première chambre civile du 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-14.526. Dans ce dossier, l’analyse du testament a conduit les juges à retenir que « le versement de la moitié des droits d’auteur correspondait à la rémunération d’un mandat ». La qualification d’un versement périodique dépend donc du contenu de l’acte et du contexte, pas seulement de son montant. Avant de réclamer une part au titre d’un legs, il faut rechercher si l’auteur entendait transmettre un droit, rémunérer une mission ou organiser une gestion postérieure à son décès.

Un autre point de vigilance concerne les artistes-interprètes. Les héritiers peuvent recevoir des droits voisins et défendre certains attributs transmis, mais leur pouvoir moral n’est pas identique à celui de l’auteur. Dans l’arrêt du 27 novembre 2008, pourvoi n° 07-12.109, la première chambre civile a rappelé que « l’héritier ne peut se voir reconnaître un droit moral de divulgation sur les interprétations réalisées par l’artiste décédé ». Cette décision évite de mélanger droit d’auteur, droit voisin et pouvoir de divulgation. Le bon fondement conditionne la recevabilité de la demande et l’identité du débiteur à assigner.

B. Comment identifier les redevances et calculer la part de chaque héritier ?

Les redevances peuvent avoir des origines très différentes. Un livre génère des droits sur les ventes papier, le numérique, les traductions, les cessions à un éditeur étranger, les adaptations et les licences de poche. Une œuvre musicale peut donner lieu à des droits d’exécution publique, de reproduction mécanique, de synchronisation, de diffusion audiovisuelle ou de retransmission. Une œuvre visuelle peut être exploitée par une galerie, un musée, une maison de vente, une agence de publicité ou une société de gestion. Une photographie peut être réutilisée sur un site internet alors que le contrat initial ne couvrait qu’un catalogue papier.

Le premier travail consiste à construire un tableau par œuvre et par débiteur. Pour chaque ligne, il faut indiquer le titre de l’œuvre, l’année de création ou de première exploitation, les coauteurs, le contrat applicable, la société qui collecte les droits, les périodes comptables, les sommes reçues, les retenues et le solde qui devrait revenir à la succession. Le tableau doit séparer les sommes déjà versées au défunt avant sa mort, les sommes exigibles à la date du décès et les recettes générées ensuite. Cette séparation permet de calculer l’actif au décès et les fruits de l’indivision postérieure.

Élément à rechercher Question contentieuse Pièce prioritaire
Contrat d’édition ou de licence Quels droits ont été cédés, pour quelle durée et quels territoires ? Contrat signé, avenants, lettres d’acceptation
État de comptes Les ventes, exploitations et cessions sont-elles détaillées ? Relevés annuels, justificatifs de calcul, factures
Société de gestion collective Les œuvres sont-elles correctement déclarées et réparties ? Bulletins de répartition, relevé du répertoire, historique des œuvres
Versement à un héritier Le paiement a-t-il été reçu pour la succession ou conservé personnellement ? Relevés bancaires, procurations, courriels, quittances
Exploitation récente Une nouvelle diffusion a-t-elle créé une créance non comptabilisée ? Captures datées, contrats de diffusion, programmes, catalogues

Pour les livres, l’article L. 132-17-3 du Code de la propriété intellectuelle impose à l’éditeur de rendre compte du calcul de la rémunération de façon explicite et transparente. Le texte prévoit, selon le format, les exemplaires fabriqués et vendus, les stocks, les retours, les revenus numériques et les cessions de droits. Il exige une reddition au moins annuelle. La demande des héritiers doit reprendre les années manquantes et viser chaque poste qui empêche le contrôle : nombre d’exemplaires, assiette, taux, à-valoir, retours, cessions et déductions.

Cette obligation vise le contrat d’édition d’un livre. Elle ne transforme pas automatiquement toute relation contractuelle en compte détaillé selon le même modèle. Pour un producteur audiovisuel, une plateforme ou un diffuseur, il faut partir des clauses signées et des règles propres au secteur. Le contrat peut prévoir un droit d’audit, une périodicité, un seuil de paiement, une procédure de contestation ou un délai de conservation des pièces. Une mise en demeure utile cite ces stipulations au lieu de demander indistinctement « tous les comptes depuis toujours ».

Lorsque les droits transitent par une société de gestion collective, le raisonnement change. L’article L. 324-10 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les revenus destinés aux titulaires ne peuvent pas être utilisés à d’autres fins que leur répartition, sous réserve des déductions autorisées et justifiées. L’article L. 324-12 fixe en principe le versement des sommes dues aux titulaires au plus tard neuf mois après la fin de l’exercice au cours duquel les revenus ont été perçus, sauf motif légitime.

Un défaut d’identification d’un héritier ne doit pas être traité comme une disparition de la créance. L’article L. 324-13 prévoit une gestion et une présentation séparées lorsque les sommes ne peuvent pas être réparties ou versées dans les délais pour un motif légal. La succession doit transmettre rapidement l’acte de décès, l’acte de notoriété, le certificat d’hérédité lorsque le débiteur le demande, les coordonnées bancaires de la succession et les éventuels actes de représentation. Une société qui demande une pièce manquante peut être régularisée ; une société qui refuse toute information sans indiquer la pièce attendue doit recevoir une demande formalisée.

La répartition entre héritiers obéit ensuite aux droits successoraux et aux actes qui les modifient. Si trois enfants recueillent chacun un tiers, les redevances nettes entrent dans l’indivision à proportion de ces droits, sauf testament, donation, usufruit ou convention différente. Les frais justifiés de conservation, de gestion et de recouvrement peuvent être présentés dans les comptes. Un héritier qui a encaissé seul des royalties ne peut pas les confondre avec ses revenus personnels : il doit expliquer le mandat reçu, reverser la part revenant à l’indivision et rendre compte des frais.

Un exemple simple montre l’intérêt d’une reconstitution. Un éditeur déclare 60 000 euros de ventes sur trois années, applique un taux de 8 %, retient 1 200 euros d’à-valoir restant à imputer et verse 1 800 euros. Le calcul théorique atteint 4 800 euros ; après imputation de l’à-valoir, le solde peut être nul ou positif selon les paiements antérieurs. Si deux cessions audiovisuelles de 10 000 euros chacune ne figurent pas dans l’état, la base ne s’arrête pas aux ventes de livres. Une expertise comptable ou une mesure de production de pièces peut alors établir le montant réel.

Dans l’arrêt du 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.771, la première chambre civile a connu d’une demande d’ayants droit visant notamment le « calcul des redevances dues aux héritiers » par la Sacem au titre d’une qualification contestée de l’œuvre. La décision ne dispense pas de qualifier la demande et rappelle l’importance de la prescription. Elle montre surtout qu’une erreur de répartition peut produire un litige distinct de la simple contestation de titularité : il faut demander la rectification du répertoire, les comptes, le paiement et, si nécessaire, la réparation du préjudice sur des fondements séparés.

La prescription mérite une ligne dédiée dans le tableau. Pour les actions en paiement de droits perçus par un organisme de gestion collective, l’article L. 324-16 du Code de la propriété intellectuelle prévoit un délai de cinq ans à compter de la perception, avec suspension pendant les délais de versement prévus par l’article L. 324-12 ou jusqu’à la mise en paiement si elle intervient avant. Pour une créance contractuelle dirigée contre un éditeur ou un producteur, la qualification et le point de départ doivent être vérifiés ; l’article 2224 du Code civil fixe le droit commun des actions personnelles ou mobilières à cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir.

Le délai ne se calcule pas à partir de la date à laquelle l’héritier ouvre enfin le dossier chez le notaire. Il faut identifier les bulletins de répartition, la date de mise en paiement, les refus écrits, les exploitations découvertes et les demandes qui ont pu interrompre ou suspendre le délai. Une action en revendication de titularité et une action en paiement peuvent avoir des objets différents. L’arrêt du 22 novembre 2017 doit être lu avec cette prudence : la Cour a validé le rejet du pourvoi dans un dossier où les demandes de paiement et le fondement de responsabilité étaient discutés distinctement.

II. Comment réclamer les comptes d’exploitation et les redevances impayées ?

A. Quelle démarche engager contre l’éditeur, la société de gestion ou le cohéritier ?

La stratégie commence par l’identification du débiteur. L’éditeur est visé lorsque le contrat d’édition et les états de comptes sont incomplets. La société de gestion est visée lorsque l’œuvre est mal déclarée, lorsqu’une répartition est absente ou lorsqu’un paiement est conservé sans justification. Le producteur ou la plateforme est visé lorsque l’exploitation dépasse la cession consentie. Le cohéritier est visé lorsqu’il détient les contrats, perçoit les sommes ou empêche la conservation de l’actif. Plusieurs défendeurs peuvent être concernés, mais leurs obligations ne sont pas identiques.

La première lettre doit être une demande probatoire structurée, pas une accusation générale. Elle rappelle le décès, la qualité d’héritier, les œuvres concernées, les contrats connus et les périodes recherchées. Elle demande la liste des exploitations, les comptes détaillés, les justificatifs des taux, les factures de cession, les relevés bancaires liés à la gestion et le montant conservé. Elle fixe un délai raisonnable et réserve expressément le droit de demander une expertise, une injonction de communiquer, un paiement provisionnel, un séquestre et des dommages-intérêts.

Pour un éditeur de livres, la mise en demeure doit reprendre le mécanisme de l’article L. 132-17-3. Lorsque l’éditeur n’a pas satisfait à la reddition des comptes dans les modalités et délais prévus, le texte prévoit un délai de six mois pour le mettre en demeure, puis une résiliation de plein droit si la mise en demeure reste sans effet pendant trois mois. Cette sanction contractuelle ne remplace pas la demande de paiement des royalties déjà dues. Elle peut s’ajouter à une demande de communication et à une action au fond.

Une demande contre une société de gestion doit distinguer trois hypothèses : l’œuvre n’est pas dans le répertoire, l’œuvre est dans le répertoire mais les clés de répartition sont contestées, ou les droits sont déclarés mais non payés. La réponse ne sera pas la même. L’héritier doit obtenir l’historique de l’œuvre, les déclarations, les périodes de diffusion et les bulletins de répartition. Le contentieux doit viser la société et, si nécessaire, les autres ayants droit dont la participation est indispensable à la rectification. Dans l’arrêt du 22 novembre 2017, pourvoi n° 16-24.771, la demande d’ayants droit portait sur une qualification de l’œuvre et sur des redevances non perçues : cette articulation doit être reproduite avec précision dans les écritures.

La mise en demeure du cohéritier prend une forme différente. Elle demande la restitution des documents, l’arrêt des encaissements personnels, l’ouverture d’un compte de gestion, le versement des fonds non contestés et un état des recettes et dépenses. Si le cohéritier soutient qu’il agit en vertu d’un mandat testamentaire, il doit produire l’acte et expliquer la mission. Si un mandataire successoral a déjà été désigné, son pouvoir doit être vérifié avant toute action personnelle d’un héritier.

L’article 813-1 du Code civil permet au juge de désigner un mandataire successoral en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité de la situation. Dans une succession comprenant un catalogue d’œuvres, des contrats dispersés et plusieurs débiteurs, cette voie peut sécuriser la conservation de l’actif. Le mandataire peut centraliser les demandes, recevoir les paiements, faire établir l’inventaire et représenter l’ensemble des héritiers dans la limite de sa mission.

La première chambre civile, dans son arrêt du 1er juin 2017, pourvoi n° 16-18.314, a retenu que la désignation d’un mandataire investi de pouvoirs d’inventaire « dessaisit les héritiers de l’exercice des prérogatives entrant dans le cadre de sa mission ». Le risque est concret : un héritier qui assigne seul le débiteur alors que le mandataire est chargé de reconstituer l’actif peut se heurter à une contestation de qualité ou de pouvoir. À l’inverse, l’existence d’un mandataire ne justifie pas le silence du débiteur : la demande doit être adressée au représentant désigné, qui doit agir dans sa mission.

La gestion collective des droits peut être organisée par une convention entre héritiers. Elle peut désigner un interlocuteur, prévoir la conservation des originaux, fixer la rémunération d’un gestionnaire et déterminer le compte bancaire de l’indivision. Elle ne doit pas supprimer le droit d’information d’un cohéritier ni autoriser une cession définitive sans le consentement requis. L’article 815-3 du Code civil encadre les actes d’administration et distingue les actes de disposition. Une cession exclusive, une renonciation à des droits ou une modification profonde du catalogue ne se traite pas comme un simple encaissement courant.

Si aucun accord n’est possible, le partage peut être demandé. L’article 815 du Code civil rappelle que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision ». Le partage des droits d’auteur suppose néanmoins une valorisation et une répartition praticables. Une indivision sur un catalogue peut être maintenue pour certaines œuvres, tandis que les créances en numéraire sont réparties immédiatement. Le juge peut ordonner un partage, une attribution, une licitation de certains actifs ou la poursuite temporaire d’une gestion commune.

Le tribunal compétent doit aussi être choisi avec soin. Les actions civiles relatives à la propriété littéraire et artistique relèvent exclusivement des tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, selon l’article L. 331-1 du Code de la propriété intellectuelle. Une demande successorale pure, comme la reddition des comptes entre cohéritiers ou la nomination d’un mandataire, peut relever du tribunal judiciaire dans le cadre du règlement de la succession. Une demande fondée sur une contrefaçon, une cession de droits ou une atteinte au droit moral doit être rattachée au contentieux de la propriété littéraire et artistique. La qualification de chaque prétention doit apparaître dans l’assignation.

B. Quelles preuves réunir et quels recours utiliser en cas de blocage ?

Le dossier de preuve doit permettre au juge de répondre à quatre questions : quelles œuvres appartenaient au défunt, quels droits étaient encore protégés, quelles exploitations ont produit des recettes et qui a reçu ou conservé les fonds ? Un acte de notoriété isolé ne répond pas à ces quatre questions. Les héritiers doivent réunir les archives artistiques, les contrats, les courriels, les catalogues, les factures, les déclarations aux sociétés de gestion, les relevés bancaires et les copies datées des exploitations en ligne.

La checklist pratique peut être organisée ainsi :

  • acte de décès, acte de notoriété, testament, donation entre époux et éventuels actes de délivrance de legs ;
  • inventaire du catalogue : titres, supports, coauteurs, dates, numéros d’adhérent et références de répertoire ;
  • contrats d’édition, de production, de licence, d’adaptation, de traduction, de synchronisation et avenants ;
  • états de comptes, bulletins de répartition, relevés de paiement, justificatifs de frais et avis d’à-valoir ;
  • correspondances du défunt avec l’éditeur, la société de gestion, la galerie, le producteur ou les plateformes ;
  • preuves d’exploitation : captures d’écran datées, programmes, jaquettes, pages de vente, catalogues d’exposition et métadonnées ;
  • relevés bancaires de la succession et des comptes utilisés par l’héritier qui administrait le catalogue ;
  • tableau de prescription expliquant chaque créance, son point de départ, la dernière relance et l’acte éventuellement interruptif.

Lorsque les pièces sont détenues par un tiers, l’article 145 du Code de procédure civile permet, avant tout procès, de demander une mesure d’instruction lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. Le texte vise les mesures légalement admissibles sur requête ou en référé. Dans un dossier de royalties, la demande peut porter sur les contrats, les états de diffusion, les factures de cession, les journaux de ventes ou les données de répartition, à condition de justifier le litige futur et de circonscrire les documents recherchés.

Une demande fondée sur l’article 145 ne doit pas être une exploration générale des affaires du débiteur. Elle doit présenter une œuvre, une période, un contrat ou une exploitation précise, expliquer l’incohérence constatée et indiquer la pièce qui permettra de la résoudre. Par exemple, un écart entre le chiffre d’une plateforme et le montant reversé peut justifier la production du relevé de diffusion et du contrat de licence. Une simple suspicion fondée sur le succès commercial d’un artiste ne suffit pas.

Le référé peut protéger les fonds et faire cesser une exploitation urgente. L’article 835 du Code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire, même en présence d’une contestation sérieuse, à prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Il peut aussi accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Le demandeur doit démontrer l’urgence : prochaine répartition, risque de transfert des recettes, retrait d’archives, destruction de documents ou diffusion annoncée sans autorisation.

Dans une indivision successorale, l’article 815-6 du Code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun, notamment la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre. Le séquestre peut recevoir les redevances contestées jusqu’à la décision au fond. Cette mesure est adaptée lorsque le débiteur reconnaît une somme mais que les héritiers se disputent la qualité du bénéficiaire ou la clé de répartition. Elle évite qu’un versement effectué au mauvais héritier rende le recouvrement plus difficile.

Le fond du litige peut appeler une expertise. Une expertise comptable reconstitue les ventes, les taux, les retenues, les périodes et les flux bancaires. Une expertise documentaire peut comparer les versions d’un contrat et les avenants. Une expertise technique peut établir la réalité d’une diffusion numérique ou la date d’une mise à disposition. L’expert ne tranche pas la titularité juridique : il calcule à partir des éléments soumis et signale les incohérences. Les écritures doivent donc séparer les questions confiées à l’expert des questions réservées au juge.

Le droit à l’information ne se réduit pas à la réception d’un montant. Un relevé qui indique « droits divers » sans préciser l’œuvre, la période, l’assiette et le taux ne permet pas de vérifier la rémunération. Pour un livre, la liste des cessions, les assiettes et les taux sont expressément visés par l’article L. 132-17-3. Pour les sociétés de gestion, le titulaire doit pouvoir comprendre la répartition, la date de mise en paiement et les retenues de gestion. Une réponse partielle peut justifier une nouvelle mise en demeure plus ciblée, puis une demande judiciaire de communication.

Les actions contre les cohéritiers nécessitent la même rigueur. Un héritier qui a reçu les relevés doit les transmettre. Celui qui a signé une licence doit révéler le contrat, les sommes reçues et les obligations encore en cours. Celui qui a engagé des frais peut les présenter, mais il doit fournir les factures et démontrer leur utilité pour l’indivision. La demande peut combiner reddition de comptes, restitution de sommes, intérêts, dommages-intérêts pour résistance abusive et désignation d’un administrateur. Le juge appréciera la réalité d’un mandat, la faute de gestion et le préjudice propre à chaque héritier.

Les décisions anciennes de la première chambre civile montrent que les actes successoraux doivent être lus au mot près. Dans l’arrêt du 15 avril 2015, pourvoi n° 13-28.109, la Cour a distingué l’action fondée sur un protocole de l’action en délivrance d’un legs, en retenant que « les deux actions doivent en conséquence avoir un objet commun et une cause identique » pour produire un effet sur la prescription. Dans un dossier de droits d’auteur, une demande de séquestre de redevances ne préservera donc pas nécessairement une action ultérieure fondée sur un testament si les parties, l’objet ou la cause ne correspondent pas.

La preuve de la titularité peut également dépendre d’archives très anciennes. Dans son arrêt du 10 septembre 2015, pourvoi n° 14-13.236, la première chambre civile a examiné la portée d’une vente d’œuvres d’art et la preuve d’une réserve du droit de reproduction. Cette jurisprudence invite à rechercher les reçus, lettres, catalogues et stipulations contemporaines de la vente. Pour les œuvres du défunt, les héritiers ne doivent pas confondre la possession d’un tableau ou d’un tirage avec la conservation automatique du droit de reproduction.

À Paris et en Île-de-France, la préparation du dossier doit intégrer la juridiction compétente, les adresses des débiteurs, les contrats déposés chez un notaire ou un éditeur parisien et la localisation des archives. Une demande en référé devant le tribunal judiciaire de Paris n’est pas une formalité automatique : elle doit respecter les règles de compétence et exposer l’urgence. Les héritiers gagnent du temps en joignant dès l’origine l’acte de notoriété, les preuves de diffusion, les derniers relevés et un tableau chiffré. La section locale doit renforcer le choix procédural, pas créer un article séparé sur la géographie.

Enfin, une réclamation ne doit pas attendre la clôture fiscale de la succession. Les droits d’auteur, les créances de redevances et les contestations de gestion doivent être déclarés dans l’actif connu et actualisés lorsque de nouveaux comptes apparaissent. Le notaire peut intégrer les montants dans les opérations de liquidation, mais le contentieux de communication, de paiement ou de contrefaçon nécessite une stratégie procédurale autonome. Une consultation rapide permet de déterminer si la priorité est la préservation de la preuve, la mise en sécurité des fonds, la rectification du répertoire ou l’assignation au fond.

Conclusion

Les droits d’auteur du défunt constituent un actif successoral évolutif. Les redevances dues par un éditeur, une société de gestion, un producteur ou une plateforme doivent être rapprochées des contrats, des exploitations et des droits successoraux. La saisine de l’article 724 du Code civil donne aux héritiers une base pour agir, mais elle ne remplace ni la preuve de la titularité ni la reconstitution des comptes. Le droit moral doit être isolé des créances financières, et la présence d’un testament ou d’un mandataire successoral peut modifier la personne habilitée à agir.

En cas de silence ou de comptes incomplets, la méthode la plus sûre consiste à identifier chaque débiteur, adresser une mise en demeure documentée, chiffrer les périodes non prescrites et préparer, selon l’urgence, une mesure fondée sur l’article 145, un référé, un séquestre, une expertise ou une action au fond. Un dossier complet protège les droits des héritiers et évite qu’une créance soit perdue par confusion entre succession, gestion collective et droit d’auteur.

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, accompagne les héritiers confrontés à une succession bloquée, à des comptes d’exploitation incomplets ou à une contestation portant sur les droits patrimoniaux et moraux d’un auteur. Son intervention peut porter sur l’analyse des contrats, la mise en demeure, la conservation de la preuve et la procédure devant le tribunal judiciaire.

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