Après un accident de la route, une victime qui ne peut plus exploiter son commerce ou son cabinet peut louer l’ancien local professionnel. L’assureur soutient parfois que le loyer remplace le revenu perdu et qu’aucune perte de gains professionnels futurs ne subsiste. Cette présentation est trop rapide. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 6 novembre 2025, n° 23-21.633, que le loyer tiré du local précédemment utilisé pour l’activité de la victime n’est pas, par sa seule perception, un revenu professionnel à déduire du poste des pertes de gains professionnels futurs. L’analyse doit porter sur l’origine réelle de chaque ressource, la période concernée, le lien avec l’incapacité et la capacité professionnelle restante. Elle ne conduit pas à accorder automatiquement la totalité d’un ancien bénéfice : les revenus professionnels encore perçus, les prestations indemnitaires des tiers payeurs et les charges évitées doivent être traités poste par poste. Ce guide expose la méthode à appliquer, les pièces à réunir, la différence entre perte de revenus et incidence professionnelle, ainsi que les démarches à entreprendre face à une offre d’assurance insuffisante. Un calcul provisoire peut être demandé avant la consolidation, mais le règlement définitif exige une expertise médicale et une démonstration financière cohérente.
I. Accident de la route : pourquoi le loyer du local ne remplace pas le revenu professionnel perdu ?
A. Comment distinguer les pertes de gains professionnels et les revenus locatifs ?
La première question n’est pas le montant du loyer. Elle consiste à identifier le poste de préjudice auquel la somme doit être rattachée. Une même rentrée d’argent peut être présentée dans un dossier comptable comme un produit, sans devenir pour autant un revenu professionnel. L’indemnisation du dommage corporel ne suit pas une comparaison mécanique entre toutes les sommes entrées sur le compte bancaire de la victime avant et après l’accident.
Dans un accident de la circulation, le régime de la loi du 5 juillet 1985 s’applique selon la qualité de la victime et les circonstances de l’accident. Pour le non-conducteur, l’article 3 de la loi Badinter prévoit une protection renforcée de l’atteinte corporelle, sous réserve des cas limités prévus par le texte. La faute du conducteur victime obéit à une logique différente : l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 permet que sa faute limite ou exclue son indemnisation corporelle. La présente analyse vise principalement la victime qui dispose d’un droit à réparation de son dommage corporel ; elle ne traite pas de la faute pénale du conducteur adverse.
Le poste des pertes de gains professionnels actuels, souvent abrégé PGPA, couvre la période qui va de l’accident à la consolidation. Il répond à une question concrète : quelle perte de revenus professionnels a été subie pendant l’incapacité temporaire, après prise en compte des revenus maintenus et des prestations qui réparent le même poste ? Les pertes de gains professionnels futurs, ou PGPF, commencent à la consolidation. Elles correspondent à la disparition ou à la diminution durable des revenus que la victime aurait pu tirer de son activité si l’accident n’avait pas altéré sa capacité professionnelle.
Cette chronologie est essentielle dans le cas d’un local loué. Le loyer peut avoir été perçu avant la consolidation, après la consolidation, pendant une période de transition ou seulement après l’arrêt définitif de l’activité. Il faut donc établir une frise précise : date de l’accident, arrêts de travail, reprise éventuelle, date de consolidation, date de cessation d’exploitation, date de signature du bail, date des premiers encaissements, évolution du loyer et situation professionnelle actuelle. Une période ne peut pas être calculée comme si elle avait la même nature qu’une autre.
Il faut ensuite séparer au moins quatre notions qui sont régulièrement confondues dans les échanges avec l’assureur :
- le chiffre d’affaires de l’entreprise, qui ne constitue pas nécessairement le revenu personnel de son dirigeant ;
- le bénéfice ou la rémunération effectivement retiré de l’activité, qui peut servir de base économique après vérification des comptes ;
- le loyer d’un immeuble ou d’un local appartenant à la victime, qui peut relever d’un revenu patrimonial ;
- l’incidence professionnelle, qui répare les conséquences de la dévalorisation sur le marché du travail, de la pénibilité, de l’abandon d’un métier ou de la perte d’une chance, même lorsqu’une perte annuelle chiffrée n’est pas démontrée.
Le loyer d’un local anciennement exploité n’est donc pas un salaire, une rémunération de gérance, un bénéfice commercial ou une contrepartie de la force de travail. Il provient en principe de la mise à disposition d’un bien. Cette qualification doit toutefois être vérifiée au regard du dossier. Si la victime exerçait elle-même une véritable activité professionnelle de gestion immobilière, si le local était détenu et exploité par une structure qui lui versait une rémunération, ou si la location s’inscrit dans une activité commerciale organisée, la discussion peut changer. La Cour de cassation n’a pas posé une règle selon laquelle tout revenu locatif serait toujours ignoré ; elle a exclu la déduction automatique du loyer qui remplace l’usage professionnel d’un bien après la cessation de l’activité.
Cette distinction rejoint le principe général posé par l’article 1240 du Code civil, dont le texte énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage ». La suite du texte rattache l’obligation de réparation à la faute qui a produit le dommage. En matière corporelle, l’objectif est de replacer la victime dans la situation économique où elle se serait trouvée sans l’accident, sans lui procurer un enrichissement et sans laisser à sa charge une perte directement causée par les séquelles.
Le lien de causalité doit être décrit, et non simplement affirmé. La victime peut avoir cessé de travailler parce que les séquelles empêchent les gestes techniques, la station debout, le port de charges, la conduite, les horaires ou la concentration. Elle peut ensuite avoir loué le local pour éviter une vacance, rembourser un emprunt ou préserver un actif. Dans ce scénario, le loyer est une conséquence patrimoniale de la situation, mais il n’est pas la rémunération du travail professionnel qui a disparu. À l’inverse, si la cessation de l’activité est sans rapport médical avec l’accident, ou si la location résultait d’un choix indépendant déjà préparé, la demande de PGPF doit être construite différemment.
B. Que change l’arrêt du 6 novembre 2025 n° 23-21.633 pour la victime ?
L’arrêt de la Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2025, pourvoi n° 23-21.633, publié au Bulletin, constitue le point de départ de l’analyse. La décision est également accessible sur Légifrance sous le même numéro de pourvoi. La victime exploitait un garage de mécanique automobile dont elle était propriétaire. Avant l’accident, son revenu annuel était fixé à 20 167 euros. Après la consolidation et l’arrêt de l’exploitation, le local a été loué à une société qui y exploitait un magasin, pour un loyer annuel de 36 603,88 euros.
La cour d’appel avait rapproché les deux chiffres. Elle avait estimé que la location était le prolongement nécessaire de la cessation d’activité et que les loyers, qualifiés de nouveau revenu personnel, neutralisaient les gains professionnels futurs. Pour la période comprise entre mars 2012 et le 18 mars 2018, elle avait ainsi retenu un total de 183 623,28 euros de loyers et conclu à l’absence de perte sur ce poste.
La Cour de cassation casse ce raisonnement. Elle juge que « ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l’accident par la victime pour son activité professionnelle ». Cette phrase doit être lue avec le dispositif de l’arrêt : la cassation est partielle et porte sur l’évaluation du préjudice corporel, de l’indemnité revenant à la victime et des intérêts qui en dépendaient. La décision ne fixe pas elle-même le montant final des PGPF. L’affaire doit être réexaminée en tenant compte de la bonne qualification des revenus.
La portée pratique est double. D’une part, l’assureur ne peut pas écrire une soustraction automatique « ancien revenu moins loyer » sans examiner la nature des deux flux. D’autre part, la victime doit toujours documenter son ancien revenu professionnel et la permanence de sa perte. L’arrêt ne transforme pas tout ancien bénéfice en créance certaine : il interdit de tenir le loyer patrimonial pour le revenu professionnel retrouvé.
La référence à la réparation intégrale n’autorise pas non plus une double indemnisation. Si la victime continue réellement à exercer une activité rémunérée, le revenu professionnel subsistant doit être intégré à la méthode de calcul. Si une caisse a versé des indemnités journalières, une pension, une rente ou des arrérages qui réparent le même poste, leur imputation obéit aux règles des tiers payeurs. Si un emprunt, une charge d’exploitation ou une dépense de personnel a disparu, cette économie peut avoir une incidence sur la perte réellement subie. Chaque correction doit être justifiée par sa nature et sa période, jamais par la seule existence du bail.
Le texte de l’arrêt donne aussi une méthode pour les travailleurs indépendants. Le revenu de référence ne se déduit pas toujours d’une ligne isolée de déclaration fiscale. Les comptes peuvent contenir un chiffre d’affaires élevé, des achats, des salaires, des loyers, des amortissements, des cotisations et des prélèvements personnels. Le professionnel qui chiffre les PGPF doit identifier la somme qui rémunérait effectivement le travail de la victime, puis mesurer ce qui a disparu, ce qui a été maintenu et ce qui a été remplacé par un revenu sans lien avec la force de travail.
Une société ou une SCI impose une vigilance supplémentaire. Le loyer peut être encaissé par la société propriétaire, non par la victime. Il faut alors établir les flux réels entre la structure et la personne : rémunération, dividendes, compte courant, dettes, charges, fiscalité et droits détenus. Le dommage personnel ne se confond pas avec la perte de valeur d’une personne morale. Une attestation comptable vague ne suffit pas à faire passer un revenu social dans la créance personnelle de la victime.
Il faut enfin articuler l’arrêt avec la page de référence du cluster consacrée à l’indemnisation des proches après un accident mortel. Le préjudice par ricochet d’un proche et les PGPF de la victime directe ne répondent pas aux mêmes règles, mais la même exigence de ventilation s’impose : revenu professionnel, dépense, prestation, perte personnelle et perte patrimoniale doivent rester identifiables.
Réponse courte à la question du titre : le loyer de l’ancien local professionnel ne réduit pas automatiquement les pertes de gains professionnels futurs. Il peut être pris en compte dans l’économie générale du dossier lorsqu’il s’agit d’une ressource effectivement perçue, mais il ne doit pas être présenté comme un revenu professionnel retrouvé. Le calcul final dépend de l’activité d’origine, des séquelles, de la consolidation, des ressources professionnelles subsistantes et des prestations imputables.
II. Comment calculer et prouver les pertes de gains futurs sans accepter une déduction automatique ?
A. Quelles pièces et quelle méthode de calcul présenter après l’arrêt de l’activité ?
Le calcul commence par une situation contrefactuelle : que la victime aurait-elle gagné si l’accident n’avait pas eu lieu ? Cette question ne signifie pas que l’on peut choisir l’année la plus favorable. Il faut retenir une période de référence cohérente, expliquer les variations et distinguer une tendance durable d’un résultat exceptionnel. Les exercices qui précèdent l’accident, les contrats en cours, les commandes, la saisonnalité, l’état de santé antérieur, l’âge, la qualification et la trajectoire de l’entreprise peuvent tous éclairer le revenu professionnel vraisemblable.
Pour un salarié, la base peut comprendre le salaire net ou le revenu réellement perdu, les primes régulières, les commissions habituelles, les avantages en nature et certains accessoires dont la disparition est directement liée à l’accident. Pour un indépendant, l’examen porte sur le bénéfice disponible, la rémunération de la force de travail, les frais fixes continués, le coût d’un remplaçant et la part des charges qui aurait existé même sans activité. Le chiffre d’affaires brut ne peut pas être assimilé au salaire. Dans une entreprise individuelle, la déclaration fiscale doit être rapprochée du grand livre, des comptes annuels, des relevés bancaires et des prélèvements personnels.
La Cour de cassation exige une analyse de la capacité restante lorsque la victime ne travaille plus. Dans son arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.616, publié au Bulletin, elle rappelle que l’indemnisation intégrale des PGPF suppose une impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle rémunératrice lorsque cette impossibilité est invoquée. La formulation officielle précise aussi : « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable ». Cela ne dispense pas d’établir les séquelles et la capacité résiduelle ; cela interdit à l’assureur de reprocher à la victime de ne pas avoir accepté n’importe quel emploi uniquement pour diminuer le coût de la réparation.
Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu l’arrêt n° 24-19.134, également publié au Bulletin. La Cour y rattache l’évaluation au principe de « réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Dans une demande portant sur un local loué, cette formule impose de ne pas déduire un patrimoine conservé ou valorisé comme s’il s’agissait d’un salaire, mais elle impose aussi de ne pas réclamer deux fois une même perte économique sous deux intitulés différents.
La capacité restante s’apprécie concrètement. L’expert médical décrit les limitations fonctionnelles ; le médecin du travail, lorsqu’il intervient, décrit l’aptitude au poste ; les éléments professionnels précisent la possibilité d’un aménagement, d’un changement de métier ou d’une activité à temps partiel. La formation, l’âge, les qualifications transférables, les contraintes physiques, le marché de l’emploi réellement accessible et l’organisation familiale peuvent éclairer la situation. Une victime qui ne peut plus réparer des véhicules mais qui peut exercer un emploi administratif n’est pas dans la même situation que celle qui ne peut exercer aucune activité rémunérée. Le poste PGPF peut alors être total, partiel ou refusé faute de preuve, tandis que l’incidence professionnelle peut rester discutée séparément.
L’arrêt Cass. 2e civ., 5 mars 2020, n° 18-20.278 montre l’importance de la comparaison entre revenus professionnels. La Cour a admis qu’une reprise d’activité procurant des gains supérieurs aux revenus antérieurs puisse conduire à écarter une perte de gains professionnels futurs. Cette solution ne contredit pas l’arrêt du 6 novembre 2025 : dans le premier cas, la ressource supérieure provenait d’un travail professionnel ; dans le second, elle provenait de la location du local. La source du revenu commande donc la qualification.
La jurisprudence prend également en considération certains avantages liés à l’emploi. Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 9 mars 2023, n° 21-16.045, la Cour a censuré la limitation à la moitié des loyers lorsque la victime avait perdu le bénéfice d’un logement gratuit lié à la profession de gendarme. La décision vise « la perte de l’avantage constitué par un logement gratuit ». Ce n’est pas un revenu locatif perçu par la victime : c’est un avantage professionnel supprimé par l’inaptitude. La comparaison est utile pour éviter les amalgames entre un actif qui produit un loyer et un avantage en nature qui rémunérait indirectement le travail.
Dans l’arrêt Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-21.070, publié au Bulletin, la Cour a retenu que la contribution de l’employeur aux titres-restaurant correspond à un « complément de rémunération dont la perte constitue un préjudice indemnisable ». Là encore, la victime doit identifier la contrepartie professionnelle perdue. Un loyer provenant de la propriété d’un local ne devient pas cette contrepartie parce qu’il a été encaissé après la cessation du métier.
La perte des droits à la retraite doit être traitée dans la durée. Une baisse de salaire, une interruption d’activité ou une reconversion peuvent réduire les cotisations futures, même lorsque le revenu immédiat est partiellement maintenu. Le dossier doit préciser si cette perte est intégrée aux PGPF, à l’incidence professionnelle ou à un poste distinct selon la méthode retenue par la juridiction. Une prétention ne doit pas être dupliquée sous deux rubriques. Le relevé de carrière, les régimes de retraite concernés, l’âge au jour de la consolidation et la trajectoire professionnelle permettent de rendre cette demande vérifiable.
Voici un exemple pédagogique, sans valeur de barème ni de montant garanti. Une victime avait un revenu professionnel annuel de référence de 20 167 euros. Si la période de perte entre la consolidation et une date d’évaluation est de six ans, le montant arithmétique non actualisé est de 20 167 × 6 = 121 002 euros. Si elle reçoit pendant cette période 36 603,88 euros de loyers d’un local lui appartenant, l’assureur ne peut pas conclure par une soustraction immédiate à 36 603,88 × 6. Il faut d’abord constater que ce loyer est patrimonial et non professionnel. Il faut ensuite examiner le revenu professionnel éventuellement conservé, les prestations imputables, les charges économisées, la durée exacte et le mode d’indemnisation futur.
| Élément | Question à vérifier | Traitement à éviter |
|---|---|---|
| Revenu professionnel antérieur | Quelle somme rémunérait réellement le travail de la victime ? | Retenir le chiffre d’affaires sans déduire les charges d’exploitation. |
| Loyer du local | Qui est propriétaire, qui encaisse, quelle activité produit le loyer ? | Le qualifier automatiquement de salaire retrouvé. |
| Activité après consolidation | La victime exerce-t-elle encore une activité et avec quelle rémunération ? | Assimiler une absence de recherche d’emploi à une capacité intacte. |
| Prestations sociales | Quel poste chaque prestation répare-t-elle et sur quelle période ? | Déduire globalement toutes les sommes versées de tous les postes. |
| Charges et remplacement | Quelles dépenses ont continué ou ont été nécessaires pour maintenir l’activité ? | Ignorer les frais fixes ou les rémunérations d’un remplaçant. |
| Retraite | Quelle incidence durable la baisse d’activité produit-elle ? | La confondre avec une perte immédiate ou la réclamer deux fois. |
Les pièces doivent raconter la même histoire que l’expertise médicale. Une attestation comptable disant que l’activité a diminué ne suffit pas si le rapport médical ne relie pas les limitations à la cessation ou à la réduction du travail. À l’inverse, un taux d’incapacité ne chiffre pas à lui seul le revenu disparu. La preuve est donc croisée : avant l’accident, pendant l’incapacité, à la consolidation et après celle-ci.
Pour l’activité commerciale, le dossier peut comprendre les bilans et liasses fiscales des trois à cinq exercices précédant l’accident, les déclarations de revenus, les relevés de cotisations, les contrats et commandes, les factures, les relevés bancaires, le Kbis, les statuts, les procès-verbaux de société, les contrats de travail, les bulletins de salaire, les justificatifs de remplacement et les attestations de clients. Pour le local, il faut joindre le titre de propriété, le bail, ses avenants, les quittances, les relevés d’encaissement, la déclaration fiscale des loyers, les charges de copropriété, la taxe foncière, l’emprunt et les documents de la SCI ou de la société lorsqu’elle intervient.
Le calendrier médical doit être aussi précis : certificats d’arrêt, comptes rendus d’hospitalisation, rééducation, avis d’aptitude ou d’inaptitude, propositions d’aménagement, licenciement éventuel, reclassement, bilan de compétences, suivi de formation et rapport d’expertise. Une inaptitude au métier exercé n’est pas toujours une inaptitude à toute profession. La demande doit dire clairement si elle porte sur une perte totale, une perte partielle, une dévalorisation professionnelle, une pénibilité accrue ou plusieurs de ces conséquences.
B. Comment contester l’offre de l’assureur et préserver les intérêts de la victime ?
Une offre d’assurance doit être lue comme une proposition juridiquement structurée, pas comme un simple total. La loi encadre le calendrier et le contenu de l’offre. L’article L. 211-9 du Code des assurances indique notamment : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ». Le même article prévoit, selon la situation, une réponse motivée dans les trois mois, une offre au plus tard dans les huit mois de l’accident, puis une offre définitive dans les cinq mois de l’information de la consolidation lorsque l’offre initiale ne pouvait être définitive. Le délai le plus favorable à la victime doit être retenu.
Pour vérifier ce délai, il faut conserver la date de la demande d’indemnisation, la date de transmission du certificat de consolidation, les courriels, les lettres recommandées et les demandes de pièces. Une offre provisionnelle ne doit pas être confondue avec une offre définitive. Une proposition qui omet les PGPF parce qu’elle déduit les loyers sans explication doit être contestée par une réponse poste par poste, avec le tableau de calcul et les justificatifs.
L’article L. 211-10 du Code des assurances impose, à peine de nullité relative de la transaction pouvant intervenir, une information de la victime sur les documents et l’assistance disponibles. La règle vise notamment la possibilité de « se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin ». En pratique, la victime ne devrait pas accepter une expertise amiable ou signer une quittance globale sans avoir identifié les postes futurs, la consolidation, les droits à la retraite, les tiers payeurs et la nature des revenus retenus par l’assureur.
La contestation peut s’organiser en quatre colonnes : le poste demandé, la période, la pièce qui le justifie et la réponse à l’argument de l’assureur. Pour les PGPF, il faut ajouter la base de revenu antérieur, l’activité subsistante, le loyer séparé, les prestations et la méthode d’actualisation ou de capitalisation. Cette présentation réduit le risque qu’un débat sur les loyers masque l’absence de réponse sur l’incapacité professionnelle.
Lorsque l’offre est tardive, l’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal ». Le point de départ et le terme dépendent des dates de l’offre ou du jugement devenu définitif. La pénalité n’est pas un substitut au calcul du préjudice : elle s’ajoute à la discussion sur le montant, sous réserve des conditions légales et des éléments du dossier.
Une offre manifestement insuffisante appelle une analyse distincte. L’article L. 211-14 du Code des assurances permet au juge, dans les conditions qu’il prévoit, d’ordonner à l’assureur de verser au Fonds de garantie une contribution pouvant atteindre 15 % de l’indemnité. Il faut démontrer le caractère manifestement insuffisant de l’offre en mettant en regard les pièces disponibles, les postes omis et la somme proposée. Un écart sur un seul paramètre ne suffit pas toujours ; une offre qui écarte le revenu professionnel, la période future et les frais de remplacement exige en revanche une réponse argumentée.
La victime qui a signé une transaction n’est pas privée de toute protection. L’article L. 211-16 du Code des assurances prévoit que la transaction peut être dénoncée par lettre recommandée dans un délai de quinze jours. La lettre doit identifier la transaction, sa date, la victime et la volonté de la dénoncer. Ce délai est bref : il faut demander sans attendre le document signé et vérifier la date de réception. En présence d’un dommage non consolidé, d’une aggravation ou d’une omission, les effets de la transaction doivent être examinés au regard de ses termes et de la situation médicale.
La question des tiers payeurs se traite séparément du loyer. L’article 29 de la loi Badinter énumère les prestations pouvant ouvrir un recours, notamment certaines prestations de sécurité sociale, les traitements maintenus et les indemnités journalières. L’article 31 de la même loi dispose que les recours subrogatoires « s’exercent poste par poste sur les seules indemnités ». La CPAM, la mutuelle, l’employeur ou un organisme de prévoyance ne peuvent donc pas recevoir une imputation indistincte sur le total du dommage. Le relevé de créance doit être ventilé entre dépenses de santé, PGPA, PGPF, incidence professionnelle et postes personnels selon la nature de chaque prestation.
La victime conserve une priorité lorsque le tiers payeur n’a indemnisé qu’une partie du poste. Le tableau doit donc distinguer le montant brut du poste, la créance du tiers payeur, la part revenant à la victime et le solde éventuellement demandé. Le loyer n’est pas une prestation subrogatoire : il ne peut pas être utilisé pour élargir la créance d’une caisse ou pour diminuer globalement tous les postes.
La charge de la preuve doit rester maîtrisée. L’article 1353 du Code civil rappelle : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». La victime doit donc produire les éléments de son revenu professionnel, de sa cessation ou de sa diminution, du lien médical et de la durée. Cela ne signifie pas qu’elle doit produire un document impossible à obtenir ; une demande de mesure d’instruction, une expertise comptable ou une provision peuvent être sollicitées lorsque le principe du droit est établi mais que le quantum reste à préciser.
La procédure peut commencer par une réclamation motivée adressée à l’assureur, suivie, en cas de désaccord, d’une expertise contradictoire et d’une assignation. La demande peut porter sur une provision si la responsabilité et une partie du dommage sont suffisamment établies. Le projet de demande doit reprendre les dates, les postes, le calcul annuel, la différence entre le loyer et le revenu professionnel, les prestations à imputer et la méthode proposée pour l’avenir. Il faut demander au médecin conseil de répondre à la capacité de reprendre le métier, à la capacité de reprendre une autre activité, aux restrictions et à leur caractère définitif.
La conservation des preuves numériques est utile : export des relevés bancaires, copies datées des baux, factures électroniques, sauvegarde des échanges avec l’assureur, historique des rendez-vous et versions successives de l’expertise. Les comptes doivent être transmis dans un format lisible. Des chiffres isolés sans pièces datées sont fragiles, surtout lorsque l’assureur oppose une comparaison entre l’ancien bénéfice et le loyer annuel.
Le montant demandé doit aussi être contrôlé dans le temps. Pour une perte passée, le calcul repose sur les jours ou mois réellement concernés et sur les revenus professionnels effectivement perçus. Pour une perte future, la capitalisation dépend de l’âge, de la durée, du taux et de la méthode retenue. Un montant annuel doit être distingué du capital correspondant. Les frais d’un remplaçant doivent être reliés à la période et à l’activité conservée. Les charges fixes continuées peuvent constituer une perte distincte lorsqu’elles sont la conséquence directe de l’impossibilité de travailler, mais elles ne doivent pas être ajoutées une seconde fois au bénéfice perdu si elles ont déjà été intégrées à la méthode comptable.
Il faut également vérifier l’autorité d’une décision antérieure. L’article 1355 du Code civil dispose que « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement ». Une provision, une décision sur la responsabilité ou un jugement liquidant un poste ne permet pas automatiquement de rouvrir les autres postes. Les demandes nouvelles liées à une aggravation doivent être distinguées de celles déjà jugées. La qualification du loyer dans une décision antérieure doit donc être lue avec précision : une mesure provisoire ne tranche pas nécessairement le montant définitif des PGPF.
La prescription de l’action en réparation du dommage corporel mérite une vérification dès l’ouverture du dossier. L’article 2226 du Code civil prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation initiale ou aggravée pour l’action en responsabilité liée à un dommage corporel. Les actes de procédure, les négociations et les demandes d’expertise ne produisent pas tous les mêmes effets. Une victime ne doit pas attendre la fin d’un échange sur le montant du loyer pour vérifier la prescription et les actes interruptifs.
L’article 1231-6 du Code civil concerne les intérêts dus en raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent. Il ne se confond pas avec le doublement de l’intérêt légal prévu par l’article L. 211-13 du Code des assurances. La lettre de réclamation doit donc préciser ce qui est demandé au titre du capital, de la pénalité de l’offre, des intérêts et des frais. Cette séparation facilite le contrôle du calcul par la juridiction et par la victime.
Avant d’accepter une proposition, la victime peut utiliser la liste de contrôle suivante :
- la date de consolidation est-elle fixée et documentée ?
- le revenu de référence correspond-il au bénéfice ou à la rémunération du travail, et non au chiffre d’affaires brut ?
- les périodes PGPA et PGPF sont-elles séparées ?
- le loyer est-il identifié comme revenu patrimonial ou professionnel selon son origine réelle ?
- l’existence d’une activité résiduelle et sa rémunération sont-elles chiffrées ?
- les charges maintenues et le coût d’un remplacement sont-ils justifiés ?
- les droits à la retraite et l’incidence professionnelle sont-ils examinés sans double compte ?
- les créances des tiers payeurs sont-elles ventilées poste par poste ?
- les délais des articles L. 211-9 et L. 211-13 sont-ils calculés à partir des courriers conservés ?
- la transaction éventuelle, la prescription et toute aggravation sont-elles vérifiées avant signature ?
Un dossier bien préparé ne promet pas un résultat automatique. Il donne au juge les moyens de distinguer la perte de la force de travail, la valeur d’un actif immobilier, l’avantage professionnel, la prestation sociale et la charge restée à la victime. C’est cette distinction qui permet d’appliquer réellement l’arrêt n° 23-21.633, au lieu de le transformer en règle simplifiée selon laquelle tout loyer serait déduit ou, à l’inverse, jamais regardé.
Conclusion
Après un accident de la route, la location de l’ancien local professionnel ne supprime pas, par elle-même, les pertes de gains professionnels futurs. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 6 novembre 2025, n° 23-21.633, interdit de traiter un loyer patrimonial comme le revenu professionnel que la victime aurait continué à tirer de son activité. La solution doit être appliquée avec précision : le revenu de référence doit rémunérer le travail réellement perdu, les revenus professionnels subsistants doivent être pris en compte, les tiers payeurs doivent être imputés poste par poste et l’incidence professionnelle doit rester distincte du capital de PGPF. La preuve repose sur la combinaison du rapport médical, de la chronologie de l’activité, des comptes, du bail, des encaissements et des déclarations sociales. Face à une offre qui déduit les loyers sans analyser leur origine, la victime peut demander une rectification motivée, une expertise contradictoire, une provision ou la liquidation judiciaire des postes. La priorité est de ne pas signer un règlement global avant d’avoir vérifié la consolidation, les droits à la retraite, les prestations et les délais légaux.