Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Grève Keolis à Vitry et Ivry : un préavis contesté protège-t-il les chauffeurs ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Grève Keolis à Vitry et Ivry : un préavis contesté protège-t-il les chauffeurs ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er août 2026, Keolis exploite les dépôts de bus de Vitry-sur-Seine et d’Ivry-sur-Seine auparavant gérés par la RATP. Les premières semaines ont donné lieu à un conflit sur les plannings, l’organisation du travail, la sécurité des véhicules et le maintien de garanties collectives. La CGT et l’Unsa ont annoncé une grève les 10 et 11 septembre. Keolis conteste toutefois la qualité des anciens représentants élus sous le régime RATP pour déposer un préavis dans la nouvelle entreprise. Selon les informations publiées par Actu.fr le 3 septembre 2026, le juge saisi doit se prononcer le 14 septembre, après les deux journées de mobilisation annoncées.

Cette chronologie place les conducteurs et les agents de maintenance devant une difficulté immédiate. Un préavis contesté protège-t-il celui qui cesse le travail avant la décision judiciaire ? Une déclaration individuelle est-elle obligatoire ? L’employeur peut-il retenir le salaire, modifier le service ou engager une procédure disciplinaire ? La réponse ne dépend ni d’un communiqué isolé ni du seul fait que le mouvement a été appelé par une fédération nationale. Elle exige de vérifier la représentativité syndicale dans la nouvelle entreprise, la négociation préalable, le texte du préavis, l’accord de prévisibilité du service, la déclaration du salarié et les faits personnellement reprochés. Le droit applicable aux transports publics terrestres articule ces conditions sans supprimer la liberté constitutionnelle de faire grève.

I. Préavis de grève Keolis contesté : les chauffeurs de Vitry et Ivry sont-ils protégés ?

A. Qui peut déposer un préavis après le transfert des dépôts RATP à Keolis ?

Le premier contrôle porte sur le régime du service public. Les salariés des dépôts concernés ne relèvent pas du droit commun d’une entreprise privée ordinaire pour le déclenchement du mouvement. Ils travaillent dans une entreprise chargée d’un service public de transport terrestre régulier de voyageurs. Le préavis syndical, la négociation préalable et l’organisation d’un service prévisible obéissent donc à des textes particuliers.

L’article L. 2512-2 du Code du travail prévoit que « la cessation concertée du travail est précédée d’un préavis ». Le texte exige aussi que ce préavis précise les motifs du recours à la grève, son champ géographique, l’heure de début et sa durée. Il doit parvenir à la direction cinq jours francs avant le déclenchement. Pendant ce délai, les parties doivent négocier.

Le délai de cinq jours francs ne se calcule pas comme cinq périodes de vingt-quatre heures ajoutées à l’heure de l’envoi. Le document doit permettre d’identifier sa date de réception par l’entreprise, puis de laisser s’écouler intégralement le délai légal. Pour la grève annoncée les 10 et 11 septembre, les salariés doivent donc obtenir la version effectivement adressée à Keolis, avec la preuve de réception, plutôt qu’une affiche, un message de groupe ou un extrait de tract.

Le Code des transports ajoute une étape antérieure au préavis. L’article L. 1324-2 du Code des transports dispose que « le dépôt d’un préavis de grève ne peut intervenir qu’après une négociation préalable ». Cette négociation se déroule entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives qui envisagent le préavis, suivant l’accord-cadre de prévention des conflits ou le dispositif applicable dans l’entreprise.

La question de la représentativité se trouve au centre du litige de Vitry et Ivry. D’après Le Parisien, Keolis ne reconnaît pas la légitimité de la mobilisation appelée par la CGT et l’Unsa. Actu.fr rapporte plus précisément que la direction aurait estimé que les anciens représentants avaient été élus dans la précédente entreprise et n’étaient pas habilités à déposer le préavis dans la nouvelle structure, avant les prochaines élections professionnelles.

Un arrêt récent répond à une difficulté très proche. Dans une affaire concernant une société Keolis chargée d’un service public régulier de transport, la chambre sociale a jugé que « seules les organisations syndicales représentatives au sein de cette entreprise peuvent procéder au dépôt d’un préavis de grève » (Cass. soc., 5 février 2025, n° 22-24.601). L’arrêt est publié au Bulletin. La fédération en cause était représentative au niveau national, mais non dans la société concernée. La Cour en a déduit que le préavis n’était pas valide.

Cette décision ne permet pas de trancher le dossier de Vitry et Ivry sans lire les documents actuels. Elle fournit néanmoins la question centrale. Il faut établir quelle organisation a signé le préavis, dans quelle entité juridique les salariés travaillent depuis le 1er août, si cette organisation est représentative dans cette entité et comment la négociation préalable a été demandée puis conduite. Le nom Keolis ne suffit pas : chaque filiale, établissement, unité économique ou périmètre de représentation doit être identifié par ses actes, ses accords et ses résultats électoraux.

Le transfert des contrats de travail ne répond pas, à lui seul, à la question des mandats et de la représentativité. Les salariés doivent réunir leur avenant ou document de transfert, l’identité complète du nouvel employeur, le numéro de l’établissement, les accords de transition, les procès-verbaux électoraux disponibles, la désignation des délégués syndicaux et les communications organisant la représentation durant la période transitoire. Un mandat exercé à la RATP ne devient pas automatiquement un mandat identique dans une société distincte. À l’inverse, un accord ou un mécanisme légal de transition peut produire des effets qui doivent être lus avant toute conclusion.

La négociation préalable mérite un contrôle séparé. L’arrêt du 5 février 2025 rattache l’exigence de représentativité au dialogue qui doit tenter d’éviter la grève dans l’entreprise concernée. Les pièces utiles sont la notification d’alarme sociale, la convocation, les échanges de dates, le relevé de conclusions, les propositions de l’employeur et la date du préavis. Une réunion informelle avec d’anciens élus ne se confond pas nécessairement avec la procédure prévue par l’accord-cadre. Un refus de recevoir l’organisation n’établit pas non plus, sans autre examen, que toutes les formalités ont été accomplies.

Le contenu du préavis doit ensuite être rapproché des griefs avancés depuis la reprise des dépôts. La presse fait état de changements de plannings, de difficultés informatiques, de modifications de missions, de discussions sur la mutuelle et d’alertes relatives à la sécurité du matériel. Ces affirmations émanent pour partie des syndicats et doivent être présentées comme telles tant qu’elles ne sont pas établies par des documents contradictoires. Elles ont néanmoins une nature professionnelle identifiable : organisation du travail, protection de la santé, rémunération indirecte et conditions d’exécution des contrats.

Le salarié ne doit donc pas se limiter à demander si « la CGT » ou « l’Unsa » peut appeler à la grève. La bonne question est plus précise : quelle structure syndicale a accompli l’acte, dans quel périmètre sa représentativité est-elle acquise, quelle négociation a précédé le dépôt et quelles revendications ont été portées à la connaissance de Keolis ? Ces quatre réponses déterminent la solidité du préavis.

Cette actualité présente aussi un enjeu collectif pour l’ouverture à la concurrence du réseau francilien. Lorsqu’un nouvel opérateur reprend un dépôt, la continuité du service ne doit pas masquer la continuité des relations de travail. Les documents de transfert, les engagements sociaux, les accords de substitution et le calendrier électoral doivent être accessibles aux représentants et aux salariés. Le conflit de Vitry et Ivry montre qu’un vide ou une incertitude sur la représentation peut transformer une difficulté opérationnelle en contentieux sur l’exercice même du droit de grève.

B. Un salarié peut-il cesser le travail avant que le tribunal statue sur le préavis ?

Le calendrier annoncé crée une zone de risque. La grève est prévue les 10 et 11 septembre, tandis que la décision judiciaire serait attendue le 14 septembre. Aucun salarié ne devrait déduire de cette seule chronologie que le mouvement est nécessairement protégé, ni qu’il est déjà interdit. Tant qu’aucune décision n’a été rendue et communiquée, il faut vérifier les actes existants, les demandes formulées devant le juge et les instructions écrites reçues de l’employeur.

Un préavis valable définit une période au cours de laquelle les salariés concernés peuvent exercer le droit de grève. La Cour de cassation a jugé que « la cessation de travail d’un salarié pour appuyer des revendications professionnelles formulées dans le cadre d’un préavis » constitue une grève, même si un seul salarié se déclare gréviste (Cass. soc., 21 avril 2022, n° 20-18.402). Dans cette affaire, le mouvement concernait également une société Keolis chargée d’un service public.

Cette décision protège le titulaire individuel du droit, mais elle suppose un préavis régulièrement déposé par une organisation représentative. Elle ne neutralise donc pas l’arrêt du 5 février 2025. Les deux décisions se complètent : la première interdit à l’employeur de déclarer un mouvement terminé parce qu’un seul salarié continue à le suivre ; la seconde impose de contrôler la qualité de l’organisation qui a déclenché la procédure dans l’entreprise de transport.

Le salarié doit aussi connaître les revendications couvertes. La chambre sociale rappelle que l’exercice normal du droit de grève suppose « l’existence de revendications professionnelles collectives dont l’employeur doit avoir connaissance au moment de l’arrêt de travail » (Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25-12.849). Dans l’affaire jugée, les salariés n’avaient présenté aucune demande liée à l’organisation projetée et avaient seulement indiqué ne pas avoir envie de travailler. L’arrêt de travail n’a donc pas reçu la qualification de grève.

Pour Vitry et Ivry, les revendications annoncées sont rattachées à des conditions de travail. Encore faut-il pouvoir produire leur formulation exacte. Le salarié doit conserver le préavis, le tract qui le présente, les courriels syndicaux et, si possible, le relevé de négociation. Une mobilisation générale contre un changement d’opérateur ne suffit pas si aucun objet professionnel précis n’a été communiqué. À l’inverse, un désaccord sur les plannings, la sécurité du matériel ou un avantage collectif peut constituer une revendication professionnelle, même s’il s’inscrit dans un débat plus large sur l’ouverture à la concurrence.

Le droit de grève appartient aux salariés. Dans les services publics, le syndicat dépose le préavis, mais il ne décide pas à la place de chaque personne de sa participation. L’arrêt du 21 avril 2022 souligne que les salariés ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée. Ils doivent toutefois respecter les règles spéciales du transport, notamment la déclaration individuelle lorsqu’elle s’applique à leur catégorie.

La portée d’une ordonnance rendue après le mouvement dépendra de son contenu. Une décision peut constater l’irrégularité du préavis, rejeter la demande de l’employeur, ordonner une mesure aux organisations ou statuer sur un trouble manifestement illicite. Elle ne permet pas automatiquement de sanctionner chaque salarié de façon rétroactive et uniforme. L’employeur devra encore identifier la situation de la personne, les informations qu’elle possédait, les formalités applicables et le fondement exact de la mesure envisagée.

Le salarié ne bénéficie pourtant pas d’une garantie absolue pendant l’attente. Si le préavis est irrégulier et si l’arrêt ne peut pas être rattaché à un exercice normal du droit de grève, l’absence peut être discutée sur un autre terrain. Le risque augmente lorsque la direction a notifié avant le service une position motivée, demandé la reprise et indiqué les règles applicables. Il faut alors obtenir un avis à partir des documents eux-mêmes, plutôt que répondre par une absence silencieuse.

La protection contre la rupture demeure élevée lorsqu’un mouvement est licite. L’article L. 2511-1 du Code du travail énonce que « l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde ». Le même article prévoit qu’un licenciement prononcé sans faute lourde est nul de plein droit.

L’article L. 1132-2 du Code du travail interdit aussi qu’un salarié soit sanctionné ou licencié « en raison de l’exercice normal du droit de grève ». Le mot « normal » commande tout le raisonnement. Le préavis, les revendications, la déclaration individuelle et le comportement personnel doivent être examinés séparément. Une irrégularité de l’un ne permet pas de présumer toutes les autres.

Les agents affectés aux dépôts de Vitry et Ivry doivent, avant leur prise de service, réunir un dossier court : contrat ou document de transfert, planning initial et planning modifié, préavis complet, message syndical, déclaration individuelle, accusé de réception, consignes de Keolis, échanges sur la sécurité et toute notification judiciaire reçue. Ces pièces permettront de distinguer une participation protégée d’une absence contestée.

La dimension Paris et Île-de-France renforce l’urgence pratique. Les vingt-huit lignes et le tramway T9 desservent plusieurs communes et certaines lignes parisiennes. Les salariés peuvent dépendre de sites, de sociétés et d’horaires différents malgré un mouvement annoncé ensemble. Chacun doit vérifier son employeur juridique, son établissement, sa catégorie dans le plan de prévisibilité et son heure exacte de prise de service. Une réponse collective peut reposer sur des situations individuelles distinctes.

II. Déclaration, salaire et sanction : que doit vérifier un salarié gréviste chez Keolis ?

A. Qui doit se déclarer quarante-huit heures avant la grève et quelle retenue peut apparaître sur la paie ?

Dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, certains salariés doivent informer l’employeur de leur intention de participer au mouvement. Cette obligation ne vise pas indistinctement toute personne travaillant pour l’opérateur. Elle concerne les catégories d’agents recensées par l’accord collectif ou le plan de prévisibilité comme indispensables à l’exécution du service adapté.

L’article L. 1324-7 du Code des transports prévoit que les salariés concernés informent l’employeur « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève ». Le texte encadre aussi la renonciation et la reprise du service, en principe annoncées vingt-quatre heures à l’avance dans les situations qu’il vise. Les informations ne peuvent être utilisées que pour organiser le service durant la grève.

La première pièce à demander est donc l’accord collectif de prévisibilité ou, à défaut, le plan défini par l’employeur. L’article L. 1222-7 du Code des transports impose que ce document recense « les catégories d’agents et leurs effectifs » indispensables aux niveaux de service. Il organise aussi la révision du travail et la réaffectation des personnels non grévistes.

Un conducteur figure généralement au cœur du plan de transport, mais cette intuition ne remplace pas le texte applicable. La situation d’un agent de maintenance, d’un régulateur, d’un responsable de dépôt ou d’un salarié administratif peut varier selon ses fonctions, ses compétences et le niveau de service retenu. Après le transfert, il faut aussi vérifier quel accord ou plan est opposable dans la nouvelle entité Keolis et comment il a été porté à la connaissance du personnel.

La Cour de cassation a précisé les effets de la déclaration. Les agents qui n’ont pas informé l’employeur de leur renonciation dans le délai applicable « ne peuvent être considérés comme disponibles et affectés à un service » pendant la période en cause (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.124). L’arrêt concernait le plan de transport et la gestion des personnels déclarés grévistes. Il rappelle qu’une déclaration produit des conséquences d’organisation, même si le salarié modifie ensuite son choix.

La déclaration doit être conservée dans sa forme originale. Un courriel doit garder ses en-têtes, un formulaire doit produire un accusé, et une remise physique doit être datée. Le salarié vérifiera son nom, sa catégorie, la date, l’heure de début et, si le formulaire le demande, la durée envisagée. Il évitera de transmettre des informations plus larges que celles nécessaires à l’organisation du service.

L’employeur peut adapter les services pour des raisons de sécurité et de continuité. Dans un litige de transport urbain, la chambre sociale a admis un décalage de prise de service qui répondait à la sécurité et « n’ayant pas eu d’incidence sur l’exercice du droit de grève » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Le salarié avait travaillé moins longtemps, et la retenue correspondait aux périodes de débrayage.

Cette décision autorise une organisation adaptée, non une neutralisation du mouvement. Une modification de planning doit être rapprochée de son objectif, de son moment et de son effet réel. Si elle empêche toute participation, sélectionne les seuls salariés syndiqués ou allonge artificiellement leur amplitude, elle soulève d’autres questions. Le salarié doit comparer le planning antérieur, le planning révisé, la note de sécurité et le temps finalement travaillé.

La retenue de salaire est régie par un texte spécial. L’article L. 1324-11 du Code des transports prévoit que la rémunération est réduite « en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation ». Cette règle vise le salaire et ses compléments directs et indirects, sauf les suppléments pour charges de famille.

Dans l’arrêt du 8 juillet 2020, la Cour de cassation en a déduit que l’employeur pouvait pratiquer « une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées » (Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 19-13.767). Un débrayage de deux heures ne justifie donc pas, par principe, la déduction d’une journée complète. Le planning réel, la durée de cessation et la méthode de paie doivent être rapprochés.

Les primes appellent un contrôle supplémentaire. La Cour de cassation accepte que l’employeur tienne compte des absences pour une prime seulement si « toutes les absences […] entraînent les mêmes conséquences sur son attribution » (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-15.833). Dans cette affaire, certaines absences pour maladie conservaient les primes alors que les jours de grève provoquaient un abattement. La différence a été jugée discriminatoire.

Le bulletin doit donc être lu ligne par ligne. Le salarié séparera le salaire de base, les heures supplémentaires, la prime d’ancienneté, les indemnités liées aux horaires, le remboursement de frais, la mutuelle et tout avantage issu d’un accord antérieur. Une retenue proportionnelle n’est pas une sanction. Une pénalité supplémentaire, une suppression ciblée ou une règle plus dure pour la grève peut être contestée.

La comparaison doit utiliser des absences pertinentes. Il ne suffit pas d’affirmer qu’un collègue non gréviste a perçu une prime. Il faut comparer la même prime, la même période, la même durée d’absence et les règles appliquées aux congés, à la maladie, aux autorisations et aux autres interruptions. Les bulletins antérieurs, la note de paie et l’accord collectif permettront d’éviter une comparaison trompeuse.

Si le salarié reprend son service, il doit respecter le délai d’information applicable, sauf exception légale. Il conservera le message de reprise et l’horaire auquel l’employeur l’a réaffecté. L’entreprise ne peut pas l’utiliser comme personnel disponible alors que la déclaration produit encore ses effets, puis lui reprocher l’absence sur la même période. La chronologie doit rester cohérente.

Une réclamation de paie doit être chiffrée. Elle indiquera le service prévu, le temps travaillé, la durée déclarée en grève, le taux retenu, les primes affectées et le montant demandé. Le désaccord collectif sur la validité du préavis n’empêche pas de vérifier mathématiquement le bulletin. Cette demande peut être adressée à la paie, aux ressources humaines et au représentant du personnel, sans attendre que le conflit général soit résolu.

B. L’employeur peut-il sanctionner un gréviste et quels recours engager à Créteil ou à Paris ?

La validité du préavis et le comportement du salarié sont deux questions différentes. Même lorsqu’un mouvement est protégé, une faute personnelle commise pendant la grève peut être examinée. Mais le seuil prévu par le Code du travail est élevé lorsque la sanction se rattache à un fait accompli pendant le mouvement.

La chambre sociale a rappelé qu’un gréviste ne peut être sanctionné pour un fait commis au cours de la grève « que si ce fait est constitutif d’une faute lourde » et que l’employeur supporte la preuve (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.391). Dans cette affaire, des salariés avaient été accusés d’empêcher un camion de sortir et les non-grévistes de travailler. La Cour a reproché aux juges d’avoir fait peser sur les salariés la preuve qu’un autre accès était utilisable.

La décision ne donne aucune autorisation de bloquer un dépôt. Elle impose une preuve personnelle et complète. L’employeur doit établir l’acte, son auteur, ses conséquences et les éléments permettant de retenir la faute lourde. La présence près d’un portail, l’adhésion au syndicat ou la participation au mouvement ne prouve pas, sans autre élément, l’entrave reprochée.

Les salariés doivent préserver la liberté du travail des non-grévistes et la sécurité des usagers. Un piquet d’information ou une distribution de tracts ne se confond pas avec une obstruction physique. Les voies de circulation, les sorties de bus, les accès de secours et les équipements techniques doivent rester protégés. Une vidéo ou un constat peut être discuté sur son angle, sa durée et l’identification des personnes, mais il ne faut pas créer soi-même un risque par une confrontation.

L’employeur doit aussi rédiger la lettre disciplinaire avec précision. Un arrêt récent énonce que, lorsque la lettre reproche des départs anticipés pour faits de grève, le licenciement est prononcé « pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève » (Cass. soc., 19 novembre 2025, n° 23-22.526). Une rupture ne peut être sauvée en présentant ensuite la grève comme un simple défaut de prévenance si la lettre l’a intégrée au motif.

Cette règle justifie une lecture mot à mot de toute convocation, mise en demeure ou sanction. Les mentions « participation au mouvement », « absence malgré le préavis contesté », « perturbation du réseau », « départ anticipé », « défaut de déclaration » et « blocage » ne désignent pas le même grief. Le salarié répondra à chacun avec une date, un horaire et une pièce.

Une sanction peut cependant être justifiée par des éléments étrangers à l’activité syndicale ou à la grève. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a retenu que des propos offensants envers des collègues non grévistes et le non-respect de consignes pouvaient constituer « des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.589). La mesure reposait sur une enquête et sur l’obligation de sécurité de l’employeur.

Cette décision évite une confusion fréquente. Le statut de gréviste ne protège pas les insultes, l’intimidation ou un comportement qui dégrade les conditions de travail d’autres salariés. L’employeur ne peut toutefois invoquer une obligation de sécurité de manière abstraite. Il doit produire les faits, les témoignages, les consignes et la proportionnalité de la mesure.

Lorsqu’une sanction intervient après la grève, le salarié recherchera les indices d’un lien avec le mouvement : proximité des dates, liste des grévistes, message d’un responsable, traitement différent de personnes comparables, suppression d’une prime, modification d’affectation ou grief ajouté après coup. Il conservera aussi les éléments antérieurs qui peuvent justifier objectivement la décision, car une analyse impartiale doit tester les deux explications.

La contestation peut relever du conseil de prud’hommes pour le salarié de droit privé qui demande l’annulation d’une sanction, un rappel de salaire ou la nullité d’un licenciement. Le litige collectif sur la validité du préavis peut suivre une autre voie et viser les organisations concernées. Une ordonnance sur le préavis ne règle donc pas nécessairement la paie ou la rupture individuelle.

À Vitry-sur-Seine et Ivry-sur-Seine, le ressort doit être déterminé à partir de l’établissement où le travail est accompli, de l’employeur juridique et de la demande. La presse évoque une saisine du tribunal de Créteil sur le conflit collectif. Un conducteur qui conteste sa propre sanction ne doit pas recopier cette saisine sans vérifier la compétence prud’homale. Les agents travaillant sur des lignes parisiennes ne relèvent pas automatiquement d’une juridiction parisienne si leur établissement d’affectation demeure dans le Val-de-Marne.

La première réaction à une convocation est documentaire. Il faut conserver la lettre et son enveloppe, demander le préavis complet, exporter la déclaration individuelle, sauvegarder le planning avant et après modification, relever les horaires de badge, identifier les témoins et conserver les bulletins de paie. Le salarié peut être assisté pendant l’entretien dans les conditions indiquées par la convocation. Il répondra aux faits précis sans admettre une qualification qu’il conteste.

Si l’employeur invoque l’irrégularité du préavis, le salarié demandera sur quels éléments elle repose : absence de représentativité dans l’entreprise, défaut de négociation préalable, délai insuffisant, mauvais destinataire, motifs imprécis ou champ inadapté. Cette demande ne vaut pas reconnaissance. Elle oblige à identifier le débat juridique réel et permet de rapprocher la situation de l’arrêt du 5 février 2025.

Le syndicat doit parallèlement documenter son périmètre. Il réunira ses désignations, les résultats électoraux, les accords de transition, les échanges avec Keolis, la demande de négociation, le relevé de conclusions et la notification du préavis. Une organisation représentative au niveau national ne doit pas supposer que ce niveau suffit dans chaque filiale de transport. La jurisprudence de 2025 impose un contrôle dans l’entreprise qui gère le service concerné.

La sécurité des véhicules constitue enfin un sujet distinct de la grève. Les accusations relatives à des freins, pneus ou signalements techniques doivent être établies et traitées par les canaux de sécurité, les droits d’alerte et les procédures internes appropriées. Un conducteur ne doit pas utiliser un véhicule qu’il estime dangereux sans signaler précisément l’anomalie, mais il ne doit pas non plus transformer toute discussion technique en motif automatique d’arrêt collectif. Les fiches d’incident, ordres écrits, diagnostics et réponses de la maintenance sont les pièces utiles.

La recherche d’une solution avant les 10 et 11 septembre reste possible. Le délai de préavis existe précisément pour négocier. Les demandes peuvent porter sur les plannings, la restitution des alertes, les garanties transférées, la représentation transitoire et l’organisation des services. Un accord écrit sur un point ne vaut pas renonciation générale aux autres demandes. Les salariés doivent connaître la portée d’un protocole de fin de conflit avant de le soutenir.

Conclusion

Cette difficulté s’inscrit dans les problématiques plus larges de droit social traitées par le cabinet, notamment lors d’un transfert d’activité, d’un conflit collectif ou d’une procédure disciplinaire.

Le conflit Keolis de Vitry et Ivry ne se réduit pas à l’opposition entre un droit de grève et la continuité des bus. Le point décisif porte d’abord sur l’auteur du préavis. Depuis l’arrêt publié du 5 février 2025, une fédération représentative au niveau national ne suffit pas nécessairement dans une entreprise de transport terrestre : l’organisation qui dépose le préavis doit être représentative au sein de l’entreprise concernée et avoir participé à la négociation préalable prévue par le Code des transports. Après la reprise d’un dépôt, les mandats, le périmètre électoral et les accords transitoires doivent donc être vérifiés sur pièces.

Le salarié doit ensuite contrôler sa propre situation. Il lui faut connaître les revendications, vérifier que son poste entre dans le champ du préavis, respecter la déclaration de quarante-huit heures lorsqu’elle s’applique et conserver les preuves de son horaire. La retenue de salaire doit correspondre au temps non travaillé. Les primes ne peuvent pas être traitées selon une règle qui pénalise spécialement la grève. Une sanction fondée sur un fait commis pendant le mouvement exige une faute lourde personnellement prouvée, tandis que des propos offensants ou une entrave distincte peuvent être examinés indépendamment.

Avant les journées annoncées, chaque conducteur ou agent concerné devrait réunir le préavis, l’accord de prévisibilité, sa déclaration, ses plannings et les communications de Keolis. Après le mouvement, il devra vérifier son bulletin et conserver toute lettre disciplinaire. La décision attendue après les 10 et 11 septembre éclairera le conflit collectif ; elle ne remplacera pas l’analyse individuelle du salaire, de la sanction et du recours.

📄 Circulaire officielle