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La contrefaçon de droits d’auteur sur Internet en droit international privé : compétence Bruxelles I bis et loi applicable Rome II

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La contrefaçon de droits d’auteur sur Internet en droit international privé : compétence Bruxelles I bis et loi applicable Rome II

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La contrefaçon de droits d’auteur sur Internet en droit international privé : compétence Bruxelles I bis et loi applicable Rome II

L’essor fulgurant des réseaux numériques mondiaux multiplie les atteintes transnationales portées aux œuvres de l’esprit par des diffusions non autorisées sur diverses plateformes. Les créateurs et titulaires de droits patrimoniaux se heurtent alors à des difficultés considérables pour déterminer la juridiction compétente face à des acteurs internationaux. Dès lors l’identification du tribunal compétent conditionne la sauvegarde efficace des créations intellectuelles et la prompte cessation des actes dommageables constatés sur le réseau internet. Les plaideurs doivent ainsi maîtriser parfaitement l’articulation entre le droit international privé européen et les exigences procédurales internes régissant le contentieux de la contrefaçon.

À cet égard l’accès aux règles protectrices de l’Union européenne exige que le litige transfrontalier relève expressément de la matière civile et commerciale. Cette qualification autonome a été réaffirmée avec force dans un arrêt de la Première chambre civile du 11 mars 2026. La Cour de cassation y a énoncé qu’il convient « d’identifier le rapport juridique existant entre les parties au litige et l’objet de celui-ci ». Cette démarche impose au juge du fond de vérifier si l’autorité défenderesse exerce des pouvoirs exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables entre particuliers.

Dans cette même décision du 11 mars 2026 la haute juridiction a écarté l’exception d’incompétence soulevée par un organisme public de télédiffusion étranger. Les magistrats ont retenu que cette mission de diffusion culturelle « ne manifeste donc pas l’exercice de prérogatives de puissance publique » exorbitantes du droit commun. En conséquence l’action indemnitaire dirigée contre une personne morale étrangère chargée d’un service public audiovisuel relève pleinement de la compétence du juge judiciaire civil français. Cette solution consacre une approche fonctionnelle protectrice des auteurs en évitant que des diffuseurs publics étrangers n’échappent au contrôle juridictionnel sous couvert d’immunités régaliennes.

Par ailleurs la compétence d’attribution interne française confère un rôle exclusif à des tribunaux judiciaires spécialisés pour connaître des actions relatives au droit d’auteur. Selon l’article L331-1 du Code de la propriété intellectuelle les demandes en contrefaçon sont réservées aux sièges de tribunaux judiciaires spécialement désignés par la voie réglementaire. Cette règle impérative a été rappelée dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 septembre 2023 confirmant la compétence du tribunal judiciaire de Paris. Les juges d’appel ont ainsi souligné que « Les actions civiles et les demandes relatives à la propriété littéraire et artistique » échappent aux juridictions consulaires ou administratives. Cette organisation juridictionnelle assure une haute technicité dans l’examen de la contrefaçon en confiant le contentieux à des magistrats rompus aux subtilités de la propriété littéraire.

I. La détermination des juridictions compétentes face à la dématérialisation des atteintes

A. L’option de compétence délictuelle fondée sur l’accessibilité du site internet et la localisation du dommage

Une fois la compétence matérielle établie le demandeur peut mobiliser l’option de compétence délictuelle prévue par le Règlement européen numéro 1215/2012 dit Bruxelles I bis. En vertu de l’article 7 paragraphe 2 de ce texte communautaire le défendeur domicilié dans un État membre peut être attrait devant la juridiction du fait dommageable. La Cour de cassation a confirmé dans sa décision du 11 mars 2026 « que le fait dommageable s’était produit en France » pour fonder la compétence nationale. Or la notion autonome européenne de fait dommageable englobe traditionnellement à la fois le lieu du fait générateur causal et le lieu de survenance du préjudice.

Dans le domaine immatériel d’internet la localisation du dommage a suscité d’importants débats doctrinaux quant à la pertinence des critères géographiques de rattachement spatial. Cette question a été tranchée dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 22 novembre 2024 appliquant fidèlement la célèbre jurisprudence européenne Peter Pinckney. La juridiction a admis sa compétence territoriale « dès lors que le site internet par l’intermédiaire duquel les faits litigieux ont été réalisés est accessible » en France. Dès lors la simple constatation par commissaire de justice de la mise en ligne d’une œuvre protégée suffit à ouvrir la compétence du juge judiciaire français.

Toutefois cette compétence territoriale fondée sur la seule accessibilité passive du support numérique comporte une contrepartie essentielle quant à l’étendue spatiale des condamnations prononcées. Le jugement du 22 novembre 2024 a précisé que « sa compétence est strictement limitée au dommage subi sur le territoire de l’Etat membre de cette juridiction ». Cette territorialité est confirmée dans un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 avril 2025 refusant d’indemniser les préjudices survenus à l’étranger. La juridiction rennaise a en effet réaffirmé avec fermeté que « seuls les dommages subis en France peuvent être indemnisés par la juridiction française » territorialement désignée. En conséquence le demandeur agissant sur le seul fondement de l’accessibilité ne peut pas obtenir une réparation globale de son préjudice à l’échelle européenne.

Pour surmonter cette limitation spatiale les justiciables recherchent utilement la compétence plénière du juge français au titre du lieu de commission de l’événement causal générateur. Dans un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 octobre 2025 les juges ont analysé les indices caractérisant le lieu du fait générateur illicite. Les magistrats parisiens ont affirmé que ce fait générateur « doit s’entendre comme le lieu où s’opère le détournement invoqué des actifs » de la société créatrice. La juridiction a relevé que le site étranger « est principalement à destination du public français » au vu de sa langue et de sa fréquentation commerciale. Dès lors le constat d’une orientation délibérée vers la France permet d’ancrer l’intégralité de l’action en contrefaçon devant les cours et tribunaux judiciaires nationaux.

L’ensemble de ces contestations relatives à la compétence internationale doit impérativement être soumis au magistrat chargé d’instruire l’instance avant toute défense au fond. En application de l’article 789 du Code de procédure civile le juge de la mise en état est seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure. Les parties défenderesses doivent dès lors soulever l’incompétence territoriale simultanément et in limine litis sous peine d’irrecevabilité irrémédiable de leur moyen procédural en cours d’instance. Une défense au fond préalable emporterait en effet prorogation tacite de compétence privant le défendeur de tout recours ultérieur contre la saisine du tribunal français.

B. La compétence plénière tirée du domicile d’un co-défendeur et la théorie de l’ancrage juridictionnel

La contrefaçon commise sur les plateformes numériques implique fréquemment des structures sociétaires complexes composées d’une société mère étrangère et de filiales de commercialisation locales. Dans cette configuration le demandeur cherche à éviter un morcellement des poursuites en assignant l’ensemble des entités responsables devant un seul et même for européen. L’article 8 paragraphe 1 du Règlement Bruxelles I bis autorise précisément à attraire plusieurs défendeurs devant la juridiction du domicile de l’un d’entre eux. Selon l’article 42 du Code de procédure civile la juridiction territorialement compétente est celle du lieu où demeure le défendeur assigné par le créateur.

Cette compétence dérivée demeure toutefois subordonnée à la démonstration rigoureuse d’un lien de connexité suffisamment étroit entre les différentes demandes formées par le titulaire. Le texte européen exige en effet qu’il existe un intérêt impérieux à instruire les causes conjointement afin de prévenir des décisions judiciaires totalement inconciliables. Cette condition fondamentale a été examinée dans une ordonnance remarquable rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 3 juin 2026 dans un litige transnational. Le juge de la mise en état a mobilisé les principes directeurs de la jurisprudence communautaire pour vérifier l’existence d’une même situation factuelle et juridique.

Dans cette décision du 3 juin 2026 le juge a analysé l’impact de la diversité des droits nationaux sur le risque de contrariété de jugements. Le juge a ainsi retenu qu’« il existe un risque de décisions inconciliables si les demandes étaient jugées séparément » par des tribunaux nationaux distincts. En conséquence la juridiction a déclaré que « le tribunal judiciiare de Paris est compétent pour connaître de l’entier litige » opposant les créateurs aux co-défendeurs. La décision précise que cette compétence s’étend « pour statuer sur l’intégralité du préjudice résultant des actes de contrafaçon de droit d’auteur » commis en Europe.

Dès lors l’ancrage d’une filiale domiciliée en France permet d’obtenir un jugement statuant sur l’ensemble des atteintes subies dans l’Union européenne. Cette concentration du contentieux épargne au demandeur des procédures parallèles multiples et onéreuses au sein de chaque État membre où l’œuvre a été diffusée. La compétence plénière du juge de l’ancrage neutralise ainsi la fragmentation territoriale inhérente à l’application isolée du chef de compétence spéciale du fait dommageable. Or cette consolidation juridictionnelle exige que les demandes formées contre les co-défendeurs procèdent d’une stratégie commerciale concertée ou de la diffusion des mêmes créations litigieuses.

Les défendeurs étrangers tentent régulièrement de contester cette compétence élargie en prétendant que l’assignation de la filiale française constitue un détournement frauduleux de for. Ce moyen a été réfuté par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 21 mars 2025 rendu dans un contentieux opposant des maisons de luxe. La cour a jugé que dès lors que les demandes sont connexes « la réalité de ce lien de connexité suffit à exclure le détournement du for » litigieux. Les magistrats ont souligné que le bien-fondé final des prétentions dirigées contre le co-défendeur français relève du fond sans affecter la recevabilité de l’ancrage.

Cependant l’extension de compétence au titre de la connexité internationale demeure strictement encadrée et ne saurait pallier l’incompétence initiale d’une juridiction mal saisie. Cette règle fondamentale a été dégagée dans un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 19 novembre 2020 rendu en matière de propriété intellectuelle. La cour d’appel a retenu que cette règle « ne joue pas si le for saisi est compétent à un autre titre » que le domicile du co-défendeur. Dès lors le demandeur ne peut greffer une action contre un tiers étranger sur une juridiction qui n’était compétente qu’au titre d’un dommage localisé.

En conséquence la stratégie procédurale exige d’établir en amont le domicile effectif du co-défendeur d’ancrage pour sécuriser la compétence globale du tribunal saisi. L’avocat plaidant doit produire les extraits d’immatriculation commerciale et démontrer l’intervention opérationnelle de la société française dans la chaîne de distribution numérique. Par ailleurs la formulation des écritures doit lier indissociablement les griefs de contrefaçon principale et les agissements de complicité ou de distribution reprochés aux entités. Cette rigueur formelle prévient tout déclinatoire de compétence et garantit la recevabilité de l’instance devant la formation collégiale du tribunal judiciaire territorialement compétent.

À cet égard la recevabilité des demandes subsidiaires en concurrence déloyale et parasitisme bénéficie également de cette force attractive de la connexité européenne. Les créateurs associent couramment à leurs demandes en contrefaçon des prétentions délictuelles subsidiaires fondées sur le détournement illicite de leurs investissements promotionnels et matériels. Dès lors que ces demandes reposent sur une même situation factuelle le juge français saisi valablement du droit d’auteur connaît de l’ensemble des prétentions annexes. Cette plénitude de juridiction permet d’appréhender le préjudice économique global généré par l’exploitation illicite sans risquer des décisions contradictoires sur la concurrence déloyale.

II. Le régime de la loi applicable et l’efficacité des sanctions civiles transfrontalières

A. L’application impérative de la lex loci protectionis et l’office du juge du fond

La détermination de la loi applicable aux atteintes portées aux droits d’auteur sur les réseaux numériques obéit aux dispositions impératives du Règlement européen Rome II. En vertu de l’article 8 paragraphe 1 de ce règlement la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’une contrefaçon est la lex loci protectionis. Cette règle de conflit désigne souverainement la loi du pays pour lequel la protection du droit de propriété intellectuelle est concrètement revendiquée par l’auteur. Dès lors lorsqu’une œuvre est illicitement reproduite en France par un service en ligne étranger le droit français régit l’existence et la titularité des préjudices.

Ce rattachement classique à la loi du pays de protection consacre le principe traditionnel de territorialité qui gouverne la matière des droits de propriété intellectuelle. Chaque État membre conserve en effet la maîtrise souveraine des conditions de fond et d’opposabilité des prérogatives reconnues aux auteurs sur son territoire national. L’environnement dématérialisé du web ne déroge pas à cette exigence fondamentale bien que la diffusion transfrontalière implique l’application distributive de plusieurs lois nationales. Or cette mosaïque législative impose aux justiciables d’identifier avec exactitude les droits subjectifs reconnus par chaque législation pour chaque pays de diffusion visé.

À la différence du droit commun des obligations délictuelles les parties ne disposent d’aucune autonomie pour choisir la législation régissant une atteinte au droit d’auteur. L’article 8 paragraphe 3 du Règlement Rome II prohibe en effet formellement toute dérogation conventionnelle à la loi du pays de protection par accord procédural. Ce principe d’ordre public a été mis en lumière dans un arrêt de la Première chambre civile du 28 mai 2025 rendu sur renvoi de cassation. La cour suprême a jugé qu’une clause contractuelle antérieure « ne constitue pas un choix de la loi applicable à l’obligation non contractuelle » délictuelle débattue.

Par ailleurs l’application de ces règles européennes de conflit de lois ne dépend aucunement du bon vouloir des parties au procès devant le juge français. Selon l’article 12 du Code de procédure civile le magistrat doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables d’office. Cette obligation impérative a été solennellement consacrée dans un arrêt de la Première chambre civile du 26 mai 2021 rendu au visa du droit européen. La haute juridiction a jugé que le magistrat est tenu « de faire application des règles d’ordre public issues du droit de l’Union européenne » même non invoquées.

La haute juridiction a précisé que cette solution s’applique à « telle une règle de conflit de lois lorsqu’il est interdit d’y déroger ». Dès lors le tribunal judiciaire de Paris doit vérifier d’office la conformité de l’action à la loi désignée par le Règlement Rome II sans passivité coupable. En conséquence le silence gardé par les plaideurs sur la loi applicable ne dispense pas la juridiction de rechercher la teneur de la norme protectrice. Cette vigilance juridictionnelle garantit la primauté du droit de l’Union européenne et prévient l’application erronée de la lex fori par simple commodité procédurale.

L’application de la loi française suppose que la création revendiquée remplisse les critères légaux de protection fixés par le Code de la propriété intellectuelle. En vertu de l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle l’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit d’un droit de propriété exclusif. Cette condition d’accès au droit a été examinée dans une ordonnance rendue par le juge des référés de Paris le 8 janvier 2025. La décision retient avec rigueur qu’« en matière de droits d’auteur, il ne peut exister de trouble manifestement illicite qu’en présence d’une œuvre originale » avérée.

Or l’appréciation de l’originalité d’une œuvre échappe au juge des référés dès lors que celle-ci fait l’objet d’une contestation sérieuse. En conséquence les justiciables doivent privilégier une saisine au fond pour faire reconnaître judiciairement l’originalité contestée de leurs visuels ou logiciels informatiques. La démonstration de l’empreinte de la personnalité de l’auteur exige la production de pièces attestant des choix créatifs libres et arbitraires opérés lors de la conception. À cet égard l’absence de preuve convaincante sur l’originalité expose le demandeur au rejet pur et simple de ses prétentions formulées au titre de la contrefaçon.

La protection accordée par le droit d’auteur ne doit pas être détournée à des fins purement mercantiles étrangères à la vocation première de l’œuvre. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 7 mai 2026 le tribunal a sanctionné un abus manifeste de droit commis par un plaideur. Les magistrats ont rappelé que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit » est illicite. Le tribunal a toutefois jugé qu’une action engagée « sous couvert de la protection du droit d’auteur » pour des motifs étrangers à l’art constitue un abus.

Dès lors l’exercice des prérogatives morales et patrimoniales demeure subordonné à la loyauté procédurale et à la sauvegarde des intérêts légitimes attachés à l’œuvre. Le succès de l’action en contrefaçon dépend également du respect scrupuleux des délais de prescription extinctive prévus par les règles de droit commun applicables. L’article 2224 du Code civil énonce que les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter de la connaissance des faits par le créancier. L’arrêt précité de la Première chambre civile du 11 mars 2026 a censuré les juges d’appel qui avaient déclaré une action prescrite sans examen concret.

La Cour de cassation a imposé au juge de « constater la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits » litigieux. Dès lors la prescription ne court qu’à partir du jour où l’atteinte diffusée sur internet a été effectivement révélée au titulaire des droits patrimoniaux. Par ailleurs la charge de prouver cette connaissance effective pèse sur le contrefacteur qui soulève la fin de non-recevoir tirée de la prescription extinctive. Cette jurisprudence équilibrée préserve les créateurs contre la clandestinité des exploitations illicites tout en garantissant la sécurité juridique des exploitants après l’écoulement du délai légal.

B. L’évaluation du préjudice économique et les mesures coercitives d’interdiction internationale

La mise en jeu de la responsabilité civile du contrefacteur obéit au principe cardinal de réparation intégrale du préjudice subi sans perte ni profit. Selon l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage oblige son auteur à le réparer intégralement. Cette exigence a été réaffirmée par la cour d’appel de Rennes dans son arrêt précité du 29 avril 2025 relatif à des atteintes commerciales. Les magistrats ont souligné que le propre de la responsabilité est de « replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée » sans l’acte illicite.

Dès lors le juge français ne peut octroyer des dommages et intérêts punitifs ou disproportionnés au détriment d’un opérateur étranger condamné pour contrefaçon délictuelle. Pour indemniser les atteintes aux droits de propriété intellectuelle le juge français applique les critères d’évaluation prévus par la législation spéciale transposant le droit européen. Selon l’article L331-1-3 du Code de la propriété intellectuelle la juridiction prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives et le préjudice moral. Ce texte autorise également la prise en compte des bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte incluant les investissements intellectuels indûment économisés par le contrefacteur.

Cette méthode a été mise en œuvre dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 mai 2026 dans une affaire audiovisuelle. Le tribunal a rappelé avec précision que « Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice » excluant tout cumul indemnitaire injustifié. Les magistrats parisiens ont affirmé que la victime doit être indemnisée de ses pertes réelles « sans perte ni profit pour elle » conformément aux règles fondamentales. En conséquence l’évaluation judiciaire combine l’estimation des redevances éludées et la compensation des gains manqués subis par le titulaire du droit d’auteur.

L’évaluation exacte des profits tirés de la contrefaçon numérique suppose que le créateur ait accès aux données financières détenues par la plateforme ou l’éditeur. L’article L331-1-2 du Code de la propriété intellectuelle accorde à la partie lésée un droit d’information permettant d’obtenir des pièces sous astreinte. Dans son jugement du 29 mai 2026 le tribunal judiciaire de Paris a fait une application exemplaire de ce pouvoir d’instruction contraignant et dissuasif. Le tribunal a ordonné à l’exploitant de fournir des éléments comptables certifiés par un commissaire aux comptes pour déterminer l’assiette réelle des redevances éludées.

Cette prérogative probatoire a également été mobilisée par le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2024 envers un distributeur international. Dès lors l’injonction financière forcée constitue un instrument redoutable pour contrer l’opacité des sociétés étrangères refusant spontanément de coopérer à la manifestation de vérité. Outre la réparation indemnitaire les créateurs sollicitent des mesures coercitives destinées à éradiquer matériellement les objets contrefaisants des circuits économiques de distribution. Selon l’article L331-1-4 du Code de la propriété intellectuelle le tribunal peut ordonner la destruction définitive des supports contrefaits.

Cette sanction a été prononcée dans un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 décembre 2025 à l’encontre de producteurs phonographiques majeurs. Le tribunal a formellement ordonné à la société éditrice « de rappeler des circuits commerciaux tout produit » comportant les photographies protégées sous une astreinte journalière. De même la cour d’appel de Rennes a ordonné dans un arrêt du 18 décembre 2025 la destruction de sculptures réalisées en violation de droits d’auteur. Par ailleurs le tribunal de Paris a jugé le 29 mai 2026 que « La cessation du fait illicite implique d’une part l’interdiction de tout spectacle » litigieux.

La décision ajoute que la mesure impose « la cessation de toute mise à disposition au public, par tout moyen » des enregistrements audiovisuels illicites. L’efficacité des mesures d’interdiction se heurte néanmoins aux limites territoriales de la souveraineté juridictionnelle du juge lorsque sa compétence demeure restreinte au for local. Dans son arrêt du 29 avril 2025 la cour d’appel de Rennes s’est déclarée incompétente « pour statuer sur le préjudice subi sur le territoire allemand » voisin. Le juge français ne peut prononcer d’injonction sous astreinte exécutable à l’étranger qu’en présence d’une compétence plénière reconnue dans l’Union européenne.

Face à ces exigences procédurales complexes les entreprises innovantes et créateurs sollicitent opportunément l’accompagnement stratégique du cabinet Kohen Avocats dans la gestion de leurs litiges internationaux. Une coordination sans faille entre actions d’urgence et poursuites au fond permet de maximiser le recouvrement des créances indemnitaires et de préserver l’exclusivité des droits immatériels. Les avocats assistent les titulaires dans la collecte probatoire par constats numériques et la mise en œuvre des procédures d’ancrage territorial sous Bruxelles I bis. À cet égard une stratégie transfrontalière globale assure le respect effectif des droits d’auteur tout en neutralisant les manœuvres d’évasion juridictionnelle des diffuseurs numériques indélicats.

En définitive la réussite d’une action en contrefaçon sur internet exige une articulation rigoureuse entre la compétence internationale et la loi matérielle applicable. Le créateur doit mesurer préalablement l’étendue géographique de son action pour choisir entre le for protecteur de l’accessibilité et le for plénier du co-défendeur. Dès lors le respect des règles de compétence et la maîtrise des chefs de préjudice conditionnent l’efficacité de la protection accordée aux œuvres intellectuelles. Cette approche méthodique permet aux juridictions françaises de sanctionner avec sévérité les pillages numériques tout en respectant scrupuleusement les frontières de leur office international.

Conclusion

La sanction de la contrefaçon sur les réseaux numériques illustre l’équilibre délicat entre la délimitation spatiale des fors nationaux et l’universalisme d’internet. L’articulation harmonieuse entre le Règlement Bruxelles I bis et le Règlement Rome II garantit une protection rigoureuse aux auteurs confrontés à des atteintes transnationales massives. Si l’accessibilité facilite la saisine du for français pour le dommage local l’ancrage d’un co-défendeur autorise une indemnisation intégrale à l’échelle européenne. Par ailleurs la primauté de la lex loci protectionis et l’office renforcé du juge du fond assurent la prévisibilité légale indispensable au dynamisme des industries créatives contemporaines.

Dès lors la réussite des contentieux de propriété intellectuelle transfrontaliers repose sur une parfaite maîtrise des mécanismes de coopération judiciaire et des voies d’exécution internationales. Les juridictions françaises affirment avec constance leur volonté de protéger efficacement le patrimoine culturel et les investissements économiques contre les captations illicites dématérialisées. En conséquence les titulaires de droits disposent d’un arsenal procédural complet pour défendre l’intégrité de leurs créations face aux défis technologiques du marché numérique européen. Cette dynamique jurisprudentielle consolide l’attractivité du for judiciaire français comme pôle d’excellence pour le règlement des grands litiges internationaux de propriété littéraire et artistique.

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