Être arrêté en France sur le fondement d’un mandat d’arrêt européen ne signifie pas que la personne recherchée doit rester incarcérée jusqu’à la décision définitive sur sa remise. Une demande de mise en liberté peut être présentée pendant la procédure, y compris lorsque l’audience a été renvoyée ou qu’un complément d’information est demandé à l’État d’émission. Cette possibilité obéit toutefois à une forme précise, à des délais courts et à un contrôle distinct de celui qui porte sur la remise. La chambre de l’instruction vérifie la représentation de la personne, le risque de fuite, la réalité du titre européen, l’état de la procédure et la nécessité de maintenir une mesure privative de liberté. L’arrêt de la chambre criminelle du 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.417, a donné une portée concrète au délai de convocation de l’avocat lorsque l’affaire est reportée. Le réflexe utile consiste donc à dater chaque demande, à faire verser les pièces au dossier, à présenter des garanties vérifiables et à proposer, lorsque cela est possible, un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence. Le présent article expose la méthode applicable en France au 4 septembre 2026, sans confondre mise en liberté, refus de remise, report de l’audience et remise temporaire.
Pour replacer cette démarche dans l’ensemble du dispositif, la page de référence consacrée au mandat d’arrêt européen, à sa procédure et à sa contestation en France peut être consultée en complément.
I. Comment demander sa mise en liberté pendant un mandat d’arrêt européen ?
A. Pourquoi la détention peut-elle être contestée avant la décision de remise ?
Le mandat d’arrêt européen organise une remise entre autorités judiciaires de l’Union européenne. La chambre de l’instruction française ne juge pas la culpabilité de la personne et ne transforme pas l’audience en procès de l’infraction étrangère. Elle vérifie si le titre reçu correspond au mécanisme européen, si les conditions légales sont réunies, si un motif de refus est applicable et si la personne peut être remise dans le cadre prévu par le code de procédure pénale. La détention qui accompagne l’examen de la demande a donc une finalité déterminée : garantir la présentation de l’intéressé et permettre l’exécution éventuelle de la décision de remise.
Cette finalité ne rend pas la détention automatique jusqu’au dernier acte de la procédure. L’article 695-34 du code de procédure pénale énonce que « la mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7 ». La formule est importante. Elle n’exige pas que la défense attende la fin de l’audience sur la remise, ni qu’un événement entièrement nouveau survienne. Elle ouvre une voie propre au contrôle de la détention, qui peut être utilisée dès que la personne est incarcérée dans le cadre du mandat européen.
La demande ne fait pas disparaître le mandat. Elle ne vaut pas refus de remise et ne préjuge pas de la décision finale de la chambre. Une personne peut être remise en liberté sous obligations tout en restant juridiquement recherchée par l’État d’émission. Elle doit alors se tenir à la disposition de la chambre, respecter les convocations, signaler ses changements d’adresse et ne pas organiser sa fuite. La défense doit expliquer cette différence pour éviter une requête contradictoire qui demanderait une sortie tout en laissant entendre que la personne entend se soustraire à la remise.
La chronologie commence par l’arrestation et la présentation au procureur général. L’article 695-27 du code de procédure pénale organise les informations données à la personne appréhendée, la notification du mandat, l’assistance de l’avocat et la possibilité d’un interprète. Le dossier pratique doit conserver la date et l’heure de l’interpellation, le procès-verbal de présentation, le document remis ou traduit, les déclarations relatives au consentement et la décision ayant ordonné l’incarcération. Une erreur sur le point de départ peut fausser toute analyse des délais.
La chambre de l’instruction est ensuite saisie de la procédure. L’article 695-29 prévoit : « La chambre de l’instruction est immédiatement saisie de la procédure ». La personne recherchée comparaît dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de sa présentation au procureur général. Ce délai d’arrivée devant la chambre ne se confond pas avec le délai applicable à une demande ultérieure de mise en liberté. Les deux calendriers doivent être inscrits séparément dans le dossier.
La première comparution a également une fonction précise. Selon l’article 695-30, la chambre constate l’identité et recueille les déclarations, qui sont consignées dans un procès-verbal. Le même texte prévoit l’audition du ministère public et de la personne recherchée, assistée par son avocat et, si nécessaire, un interprète. L’audience est en principe publique, sous les réserves prévues par le texte. La personne doit comprendre la question du consentement et la portée de son choix avant de répondre.
Le consentement peut modifier profondément la suite de la procédure. L’article 695-31 prévoit que la chambre informe la personne des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. Le texte fixe ensuite un délai de décision différent selon que la personne consent ou non à la remise, sous réserve d’un complément d’information. Avant de répondre, la personne doit donc savoir si la demande de mise en liberté, le débat sur la régularité du mandat ou un moyen de refus doivent être présentés immédiatement. Une réponse donnée sans traduction ou sans échange utile avec l’avocat peut créer une difficulté qui ne se rattrape pas facilement.
La demande de mise en liberté porte sur la nécessité de maintenir l’écrou, non sur le fond du dossier étranger. Les arguments les plus utiles sont liés à la représentation et à la proportionnalité de la mesure : domicile stable, activité professionnelle, famille identifiée, absence de fuite, remise du passeport, engagements de pointage, hébergement vérifiable, possibilité d’un contrôle électronique et coopération avec les autorités françaises. Si une pièce du mandat est manquante ou si la procédure étrangère a changé, il faut en parler, mais sans présenter la demande de liberté comme un jugement anticipé sur la culpabilité.
L’article 695-28 du code de procédure pénale permet de replacer cette discussion dans les mesures possibles après la présentation. Selon les circonstances, la personne peut être détenue, placée sous contrôle judiciaire ou assignée à résidence sous surveillance électronique. La mesure alternative doit être concrète. Une adresse annoncée sans justificatif, un emploi non documenté ou un hébergement dépendant d’une personne elle-même indisponible ne répondent pas à la question centrale : comment la personne restera-t-elle joignable et présentera-t-elle à chaque acte ?
La chambre de l’instruction peut aussi assortir la mise en liberté d’obligations de sûreté. Le dernier alinéa de l’article 695-34 renvoie aux obligations prévues par les articles 138 et 142-5 du code de procédure pénale. Il peut s’agir, selon la situation, d’une interdiction de quitter un périmètre, de la remise de documents de voyage, d’un pointage, d’une obligation de répondre aux convocations ou d’une assignation contrôlée. La défense a intérêt à proposer un ensemble cohérent plutôt qu’à demander une liberté sans condition tout en laissant la chambre imaginer seule le dispositif.
La Cour de cassation rappelle que la chambre saisie du mandat européen apprécie sa propre finalité. Dans l’arrêt Crim., 27 mai 2025, pourvoi n° 25-81.829, la personne demandait sa mise en liberté alors qu’une autre juridiction française avait ordonné une liberté sous contrôle judiciaire. La motivation rapportée par la Cour précise que la chambre de l’instruction, qui examine les garanties destinées à satisfaire la demande de l’État d’émission, « n’est pas liée par la décision du juge d’instruction ». Une mesure décidée dans une procédure française différente ne suffit donc pas, à elle seule, à obtenir la liberté dans le dossier du mandat européen.
Cette indépendance ne signifie pas que la décision antérieure est inutile. Elle peut démontrer qu’un contrôle judiciaire a déjà été respecté, qu’une adresse a été vérifiée ou qu’un juge français a évalué le risque de fuite. La défense doit cependant reprendre ces éléments dans une requête spécialement adressée à la chambre de l’instruction et les relier à la remise européenne. Le juge doit pouvoir comprendre si les obligations existantes peuvent être reprises, renforcées ou coordonnées avec le calendrier de la procédure.
B. Que change un renvoi d’audience ou un complément d’information ?
Un renvoi peut intervenir pour des raisons très différentes : réquisitions tardives, difficulté de traduction, pièce non communiquée, demande de délai, indisponibilité d’un avocat ou nécessité d’interroger l’État d’émission. Il ne faut pas traiter tous ces cas comme une suspension indistincte. Le dossier doit préciser qui a demandé le report, à quelle date, pour quel acte, avec quelle date de reprise et quelles conséquences sur la détention.
Lorsque le mandat ne contient pas les informations nécessaires pour statuer sur la remise, l’article 695-33 du code de procédure pénale prévoit que « si la chambre de l’instruction estime que les informations communiquées […] sont insuffisantes pour lui permettre de statuer sur la remise », elle demande les renseignements complémentaires à l’autorité judiciaire de l’État d’émission. Le texte encadre la réception de ces éléments par un délai maximal de dix jours. Le complément doit être rattaché à une question précise : identité, décision nationale, qualification, date, lieu, circonstances, peine, décision définitive ou motif légal de refus.
Le complément d’information ne constitue pas une autorisation de détention illimitée. Il explique pourquoi la chambre ne peut pas encore trancher la remise, mais il n’efface pas le droit de demander la liberté. La défense doit présenter les deux sujets ensemble lorsque la prolongation de l’écrou devient difficile à justifier : d’un côté, la question qui reste à poser à l’État d’émission ; de l’autre, les garanties qui rendent possible la comparution de la personne pendant l’attente.
La jurisprudence a précisé l’office de la chambre. Dans l’arrêt Crim., 10 août 2016, pourvoi n° 16-84.723, la Cour énonce qu’« il appartient à la chambre de l’instruction […] de demander elle-même […] les informations complémentaires nécessaires ». La chambre ne peut pas simplement constater une lacune et faire peser sur la personne recherchée la charge de produire un document que seule l’autorité étrangère détient. Cette solution est utile en défense lorsque le mandat ne permet pas de vérifier une condition légale, mais elle ne dispense pas la personne d’exposer ses garanties de représentation.
La forme de la réponse étrangère doit également être examinée. Dans l’arrêt Crim., 25 juin 2013, pourvoi n° 13-84.149, la chambre criminelle a jugé qu’en l’absence de forme imposée par l’article 695-33, un courriel pouvait transmettre les informations complémentaires lorsque le document comportait l’en-tête de la juridiction, l’identité, le sceau et la signature du juge, de sorte qu’« aucun doute ne peut être élevé s’agissant de l’authenticité de son auteur ». Une défense sérieuse ne rejette donc pas un courriel par principe : elle vérifie son auteur, son contenu, sa cohérence avec le mandat et sa traduction.
La différence entre l’insuffisance du mandat et l’insuffisance de la défense doit être expliquée à la chambre. Une information est insuffisante lorsque le juge ne peut pas statuer sur un élément de sa compétence. Une demande de mise en liberté est insuffisante lorsque la personne invoque une adresse ou un emploi sans preuve, ou lorsqu’elle ne répond pas aux objections du parquet général. Dans le premier cas, une question ciblée doit partir vers l’État d’émission. Dans le second, la défense doit compléter immédiatement son dossier.
Le renvoi qui suit des conclusions tardives appelle une protection contradictoire particulière. L’avocat doit demander la communication des réquisitions, identifier les pièces nouvelles et indiquer le temps nécessaire pour y répondre. Dans l’arrêt Crim., 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.417, la chambre criminelle a rappelé que « le délai de convocation de quarante-huit heures […] doit également être observé » lorsque l’affaire est renvoyée à une audience ultérieure, même si le renvoi a été demandé par la défense. Cette décision concerne une demande de mise en liberté et le respect du contradictoire devant la chambre de l’instruction.
La portée pratique de cet arrêt est double. D’abord, le renvoi demandé par la défense ne vaut pas renonciation aux droits de convocation et de préparation. Ensuite, le délai de quarante-huit heures ne transforme pas le renvoi en libération automatique. La chambre peut fixer une nouvelle audience dans le respect du délai et statuer ensuite sur la demande. L’avocat doit donc distinguer la contestation du calendrier, la communication des pièces et l’argument de fond relatif à la détention.
Le dossier doit conserver la preuve de l’heure à laquelle les réquisitions ou pièces ont été communiquées. Un message reçu à 16 h 36 la veille de l’audience, une réponse du greffe, une demande de renvoi et une nouvelle date d’audience sont des éléments différents. Il faut les classer dans cet ordre et demander que les observations essentielles soient mentionnées dans l’arrêt. Une contestation générale de « l’audience trop rapide » est moins efficace qu’une démonstration chronologique de l’impossibilité de répondre à une pièce précise.
Le délai de quinze jours de l’article 695-34 doit être suivi à partir de la réception de la demande de mise en liberté. Lorsque la personne n’a pas encore comparu devant la chambre, le texte prévoit que les délais ne commencent à courir qu’à compter de cette première comparution. Cette réserve est souvent mal comprise. Elle ne prive pas la personne du droit de déposer une demande, mais elle impose d’identifier le stade exact de la procédure. L’avocat doit inscrire quatre dates : arrestation, présentation au procureur général, première comparution et réception de la demande de mise en liberté.
Une demande présentée oralement au mauvais moment peut être déclarée irrecevable. Dans l’arrêt Crim., 24 juin 2008, pourvoi n° 08-83.877, la Cour a validé la décision qui déclarait irrecevable la demande de mise en liberté formée oralement à l’audience par une personne incarcérée pour l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. Le sommaire retient que la chambre a fait « l’exacte application de l’article 695-34 ». La demande doit donc être faite selon les formes des articles 148-6 et 148-7, même si l’avocat rappelle son existence à l’audience.
Le renvoi peut aussi se prolonger parce que plusieurs mandats européens concernent la même personne. Dans l’arrêt Crim., 20 mars 2012, pourvoi n° 12-81.284, la Cour a examiné une situation comprenant huit mandats belges et un mandat allemand. Elle a retenu, pour le cas de force majeure invoqué au regard du délai de remise, « le grand nombre de mandats délivrés » et l’impossibilité de déterminer lequel devait être exécuté en priorité. Une personne confrontée à plusieurs titres doit donc réclamer un tableau de la chaîne des mandats, et non déposer une seule requête qui les mélange.
Enfin, il faut distinguer le renvoi de la remise temporaire. Lorsque la personne est remise temporairement à l’État d’émission pour des poursuites, le retour en France peut modifier le fondement de l’écrou. Dans l’arrêt Crim., 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, la Cour a jugé que la remise temporaire pouvait constituer l’exécution du mandat et que celui-ci se trouvait ensuite privé d’effet lors du retour, sans pouvoir justifier la poursuite de la détention. La demande doit alors porter sur le titre réellement applicable après le retour, et pas seulement sur l’ancien calendrier de remise.
II. Comment déposer la demande et préparer l’audience ?
A. Quelles formes et quels délais respecter pour obtenir une décision rapide ?
La forme est la première sécurité de la demande. L’article 148-6 du code de procédure pénale prévoit que toute demande de mise en liberté fait l’objet d’une déclaration au greffier de la juridiction compétente. Cette déclaration est constatée et datée par le greffier, qui la signe avec le demandeur ou son avocat. Lorsque la personne ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la juridiction compétente, la demande peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Pour une personne détenue, l’article 148-7 offre une voie adaptée : la demande peut être faite par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire. La déclaration est constatée et datée, signée par le chef d’établissement et par le demandeur, puis adressée sans délai au greffier de la juridiction concernée. Cette possibilité est essentielle lorsque l’avocat n’a pas encore reçu le dossier complet ou que la personne doit préserver le point de départ du délai sans attendre une communication électronique.
Un courriel adressé à une boîte générale, un message remis à un surveillant sans procès-verbal ou une déclaration orale à l’audience ne doivent pas remplacer la formalité légale. Ils peuvent prouver qu’une alerte a été donnée, mais ils ne garantissent pas que la demande a été enregistrée comme une demande de mise en liberté. Le dossier doit comporter le récépissé, la date de réception, le numéro de procédure et, si la déclaration a été faite en prison, la preuve de sa transmission par le chef d’établissement.
La requête doit identifier le bon objet. Elle doit mentionner le mandat d’arrêt européen, l’État d’émission, l’autorité judiciaire qui l’a délivré, le numéro ou la référence du titre, la date d’arrestation, le lieu de détention et la date de comparution déjà fixée. Elle doit dire clairement si la personne consent ou non à la remise, sans reprendre une formule qu’elle ne comprend pas. Si un complément d’information est en cours, la requête doit indiquer la question posée à l’État étranger et la date prévisible de la réponse.
Le dispositif peut être rédigé en demandes successives. Il peut solliciter la mise en liberté sans obligation si la détention n’a plus de base concrète, puis, à titre subsidiaire, une mise en liberté sous contrôle judiciaire, puis une assignation à résidence sous surveillance électronique. Cette présentation permet à la chambre de retenir une solution proportionnée sans confondre la question de la liberté avec celle de la remise. Elle doit être accompagnée d’un projet pratique : adresse, horaires, personne hébergeante, travail, pointage, remise du passeport et disponibilité pour toute audience.
L’article 695-34 impose une convocation de l’avocat au moins quarante-huit heures avant l’audience. Le texte précise que la chambre statue après avoir entendu le ministère public et la personne recherchée ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande, sous la réserve liée à la première comparution. La défense doit calculer le délai à partir de la réception réelle, pas seulement de la date inscrite sur la requête.
Un calendrier simple peut être joint à la requête : « arrestation le 2 septembre », « présentation le 3 septembre », « première comparution le 7 septembre », « demande de mise en liberté enregistrée le 8 septembre », « audience fixée le 15 septembre, convocation reçue le 12 septembre ». Les dates doivent être adaptées au dossier et aux délais réellement applicables. L’intérêt de cet exemple est de montrer les points à vérifier, non de promettre une décision à une date identique dans toutes les procédures.
Si l’audience est renvoyée, une nouvelle convocation de l’avocat doit être contrôlée. L’arrêt du 21 août 2024 précité est particulièrement utile lorsque le parquet a déposé des réquisitions complémentaires peu avant l’audience. La défense doit demander la copie du dossier, relever les nouvelles pièces, solliciter le temps nécessaire pour y répondre et préciser si le renvoi affecte la date butoir de la décision sur la liberté. Le respect du délai de quarante-huit heures donne un temps minimal de préparation : il n’empêche pas de réclamer plus de temps lorsque la pièce est volumineuse ou techniquement complexe.
Le renvoi ne doit pas être demandé sans stratégie. S’il est indispensable pour obtenir une traduction ou une réponse étrangère, l’avocat doit expliquer la question et proposer une date rapprochée. S’il est nécessaire pour répondre à des réquisitions, il faut citer la pièce et le moyen qui ne peut pas être discuté immédiatement. En parallèle, la défense peut maintenir ou déposer la demande de mise en liberté afin que le report de l’audience sur la remise ne se transforme pas en attente sans examen de la détention.
La demande doit aussi prévoir l’obligation d’adresse. L’article 695-34 exige, avant la mise en liberté, que la personne signale son adresse à la chambre ou au chef de l’établissement pénitentiaire. Elle est informée de l’obligation de déclarer tout changement et du fait qu’une notification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne. Une adresse imprécise ou un hébergement qui expire avant la prochaine audience fragilise la demande. Il faut produire une attestation d’hébergement, un justificatif de domicile, les coordonnées de l’hébergeant et, lorsque cela est pertinent, la durée prévue de l’accueil.
Le contrôle de la décision ne s’arrête pas au délai de quinze jours. Si la chambre autorise la liberté sous contrôle judiciaire ou sous assignation, la personne doit vérifier chaque obligation et conserver les justificatifs de pointage. L’article 695-35 prévoit que la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l’assignation peut être ordonnée à tout moment par la chambre de l’instruction, qui statue dans les quinze jours de sa saisine. Une évolution de l’adresse, de l’emploi, de l’état de santé ou du calendrier de remise peut donc justifier une nouvelle demande, mais elle doit être documentée.
Le même article prévoit une sanction en cas de soustraction volontaire aux obligations ou de volonté manifeste de se dérober à l’exécution du mandat. La personne libérée doit comprendre que le contrôle judiciaire est le prix de sa disponibilité procédurale. Un défaut de pointage, un départ à l’étranger ou une adresse non actualisée peut provoquer un nouveau mandat français dans la procédure de remise. La requête initiale doit donc proposer des obligations que la personne est réellement en mesure de respecter, et pas une liste théorique destinée seulement à rassurer l’audience.
B. Quels arguments et quelles garanties présenter pour convaincre la chambre ?
La défense doit bâtir un dossier de représentation. Les pièces de base sont une pièce d’identité, un justificatif de domicile, une attestation d’hébergement si nécessaire, un contrat de travail ou une preuve d’activité, les coordonnées de l’employeur, les documents relatifs à la famille et les justificatifs de présence en France. Les pièces étrangères doivent être accompagnées d’une traduction compréhensible lorsque la chambre en a besoin. Chaque document doit porter une date, une adresse et un lien avec l’engagement proposé.
La stabilité familiale ne se résume pas à la mention d’un conjoint ou d’enfants. Il faut identifier la charge réellement assumée par la personne, les horaires de garde, les besoins médicaux ou scolaires et la possibilité d’un relais. La chambre ne statue pas sur une préférence personnelle pour rester en France, mais sur la possibilité de maintenir la personne à disposition sans une détention qui ne serait plus nécessaire. Les attestations doivent décrire des faits précis : qui accompagne l’enfant, à quelle fréquence, à quelle adresse et avec quelle solution si la personne est convoquée.
L’emploi peut constituer une garantie, mais un contrat ne suffit pas toujours. Un employeur doit pouvoir confirmer la réalité du poste, les horaires, la date de reprise et la possibilité de répondre aux obligations judiciaires. Pour un indépendant, il faut documenter l’activité par des factures, des contrats, des déclarations ou des rendez-vous professionnels. Pour une personne sans emploi, la défense peut présenter un hébergement stable, des proches identifiés, une inscription à une formation ou un suivi social. Le dossier doit montrer une organisation crédible, pas une image idéale.
La question du passeport et des déplacements doit être traitée directement. Si la personne détient plusieurs documents de voyage, la requête doit les lister et proposer leur remise. Si elle travaille à l’étranger, il faut expliquer les déplacements indispensables et les limites acceptées. Une promesse générale de ne pas fuir est moins utile qu’un engagement vérifiable : remise du passeport, interdiction de sortie du territoire, pointage régulier, adresse fixe et téléphone joignable.
Le risque de fuite s’apprécie avec les faits du dossier. Des attaches en France peuvent être fortes, mais l’État d’émission peut invoquer une condamnation, une peine élevée, des déplacements antérieurs ou une identité incertaine. La défense doit répondre à chaque élément. Si la personne a déjà comparu à plusieurs reprises, il faut le prouver. Si elle a respecté un contrôle judiciaire dans une autre procédure, il faut verser les décisions et les relevés de pointage. Si elle a été absente à une audience étrangère, il faut expliquer le contexte sans minimiser une difficulté documentée.
La demande doit rester distincte des moyens de refus de remise. Un motif obligatoire tiré d’une décision définitive, une difficulté relative à la spécialité, un défaut de traduction ou un risque lié aux conditions de détention doivent être formulés dans les conclusions sur la remise avec leurs textes propres. La demande de liberté peut les rappeler lorsqu’ils ont une incidence sur la nécessité de maintenir la détention, mais elle ne doit pas supposer que la chambre accordera la liberté parce que la remise sera finalement refusée.
La Cour de cassation rappelle que les motifs de refus sont encadrés. Dans l’arrêt Crim., 7 août 2024, pourvoi n° 24-81.863, la chambre criminelle a retenu une lecture stricte des motifs facultatifs et a jugé que la chambre de l’instruction n’avait pas à rechercher d’office un motif qui n’était pas invoqué. Le réflexe pratique est clair : chaque moyen doit être écrit, rattaché à l’article applicable et soutenu par une pièce. L’avocat ne doit pas compter sur une recherche spontanée de la chambre pour compléter une requête incomplète.
Le contenu du mandat est une pièce de travail pour la demande de liberté comme pour la remise. Dans l’arrêt Crim., 26 février 2020, pourvoi n° 20-80.714, la Cour a rappelé que la chambre ne pouvait pas trancher une question liée à la prescription de l’État d’émission sans demander les éléments complémentaires nécessaires lorsque les informations étaient insuffisantes. La défense peut s’appuyer sur cette méthode pour demander une question ciblée, mais elle doit aussi expliquer pourquoi la réponse attendue ne justifie pas, en attendant, une détention prolongée au regard des garanties proposées.
Un problème de jugement rendu en l’absence de la personne obéit à la même discipline. Dans l’arrêt Crim., 22 mai 2019, pourvoi n° 19-82.994, la Cour a reproché à la chambre de ne pas avoir recherché, par un complément, si la personne absente avait connaissance du jugement et pouvait exercer un recours. Le moyen sur le jugement par défaut doit donc être dissocié du moyen sur la liberté. La requête doit demander la pièce étrangère et présenter, en parallèle, une proposition de contrôle qui permet de rester disponible pendant la vérification.
Une personne déjà détenue pour un autre dossier doit le signaler. La chambre de l’instruction doit savoir si la détention liée au mandat européen est la seule cause d’écrou, si une remise est différée en raison d’une procédure française ou si une peine nationale doit être exécutée. Dans l’arrêt Crim., 6 mai 2020, pourvoi n° 20-81.183, la Cour a constaté qu’une remise temporaire avait privé le mandat d’effet lors du retour de la personne et ne pouvait plus justifier l’écrou extraditionnel. Une demande bien documentée peut ainsi conduire à faire vérifier le titre actuel plutôt qu’à discuter abstraitement de la durée de la détention.
La règle de spécialité peut aussi réapparaître après une remise, mais elle ne doit pas être confondue avec la demande initiale. Dans l’arrêt Crim., 10 février 2026, pourvoi n° 25-87.769, la Cour a rappelé qu’une personne remise à la France qui n’a pas renoncé à la spécialité ne peut pas faire l’objet d’une mesure restrictive pour une infraction différente sans vérification de la décision de remise et du périmètre des faits. Cette jurisprudence invite à conserver la décision de remise, les traductions et le procès-verbal de consentement. Elle ne remplace pas la requête formée en France avant la remise, mais elle protège la personne contre une extension ultérieure du dossier.
Si l’État d’émission demande des informations sur l’adresse, les garanties ou l’état de santé, il faut répondre de manière ciblée. Une adresse stable peut être vérifiée par un bail et une facture. Un état de santé doit être décrit par un certificat récent, avec les soins prévus et les conséquences concrètes d’une incarcération ou d’un transfert. Une activité professionnelle doit être confirmée par une pièce émanant de l’entreprise. Une promesse abstraite est rarement suffisante lorsque l’État d’émission ou le parquet général conteste la représentation.
La défense peut organiser un dossier en six parties matérielles, sans ajouter de nouvelles parties juridiques à l’article : identité et mandat ; chronologie de la procédure ; adresse et hébergement ; activité et ressources ; famille et santé ; obligations proposées. Un bordereau numéroté doit reprendre les pièces dans le même ordre. Les documents importants doivent être cités dans le corps de la requête avec leur numéro. Cette méthode facilite l’audience et permet de répondre rapidement à une question du président ou du parquet général.
Les conclusions doivent également répondre aux réquisitions. Si le ministère public soutient que la personne a déjà quitté la France, la défense doit produire les éléments de présence et expliquer les voyages. S’il invoque une peine étrangère lourde, la requête doit proposer des obligations adaptées. S’il conteste l’hébergement, l’hébergeant doit être disponible pour confirmer son engagement. S’il invoque l’absence de document de voyage, la défense doit proposer une mesure de remise ou de contrôle. Une réponse précise permet de montrer que la liberté demandée sera surveillée.
En cas de refus, l’avocat doit obtenir l’arrêt complet et examiner les motifs. Le refus de mise en liberté n’est pas nécessairement la fin du débat. Une nouvelle demande peut être présentée si le calendrier change, si l’État d’émission répond au complément, si une adresse devient disponible ou si une obligation de contrôle peut être organisée. Le délai et la voie de recours dépendent du type de décision et du stade de la procédure. L’analyse doit partir du dispositif, de la date de notification et de la formalité utilisée.
En cas d’accord, la personne doit sortir avec une copie lisible des obligations et l’adresse déclarée. Elle doit vérifier la première date de pointage, la remise du passeport, les interdictions de contact ou de déplacement et la convocation à la prochaine audience. Le non-respect d’une obligation peut entraîner une nouvelle mesure de contrainte. La liberté obtenue n’est pas une clôture du dossier : elle donne à la défense le temps de préparer la remise, le pourvoi éventuel, les demandes d’information et les moyens relatifs aux droits fondamentaux.
Conclusion
La mise en liberté dans une procédure de mandat d’arrêt européen est possible à tout moment, mais elle doit être demandée devant la chambre de l’instruction selon les formes des articles 148-6 et 148-7 du code de procédure pénale. La personne détenue peut utiliser la déclaration auprès du chef d’établissement ; l’avocat doit préserver la date de réception, l’adresse et la preuve de la transmission. La convocation de l’avocat quarante-huit heures au moins avant l’audience reste exigée après un renvoi, comme l’a rappelé la chambre criminelle dans l’arrêt du 21 août 2024, n° 24-83.417.
Le complément d’information prévu par l’article 695-33 ne suspend pas la nécessité d’examiner la détention. Il faut donc demander à la chambre de poser des questions ciblées à l’État d’émission et présenter simultanément un dispositif de représentation crédible. Domicile, emploi, famille, passeport, pointage et contrôle électronique n’ont de valeur que s’ils sont établis par des pièces et compatibles avec les obligations réellement respectées par la personne.
Enfin, il faut garder quatre distinctions : la liberté n’est pas un refus de remise ; le renvoi n’est pas une libération automatique ; la remise temporaire peut priver un mandat d’effet au retour ; une procédure étrangère ou française distincte peut justifier une autre mesure. Une requête chronologique, documentée et hiérarchisée donne à la chambre les moyens de statuer rapidement tout en préservant la préparation du débat sur la remise.