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Interne en médecine condamné pour avortement sans consentement à Strasbourg : qualification de l’article 223-10 du Code pénal, mandat de dépôt et voies de recours

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Interne en médecine condamné pour avortement sans consentement à Strasbourg : qualification de l’article 223-10 du Code pénal, mandat de dépôt et voies de recours

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Le 3 septembre 2026, le tribunal correctionnel de Strasbourg a prononcé une condamnation pénale particulièrement lourde à l’encontre d’un interne en médecine âgé de trente-six ans, déclaré coupable d’avoir administré clandestinement des substances médicamenteuses abortives à sa compagne afin de mettre un terme à sa grossesse sans son consentement. Comme l’ont rapporté les dépêches de l’Agence France-Presse relayées notamment par Ouest-France et par Le Figaro, les faits se sont déroulés en mars 2024 au domicile de la victime, infirmière de profession, situé dans la commune de Furdenheim dans le département du Bas-Rhin. Le prévenu a reconnu lors de l’audience avoir transmis à sa compagne un premier comprimé de mifépristone par l’intermédiaire d’un baiser, avant de dissoudre dès le lendemain des comprimés de misoprostol dans une boisson pour achever l’expulsion du fœtus.

À l’issue de débats empreints d’une vive émotion, les magistrats siégeant au sein du tribunal correctionnel ont infligé au praticien hospitalier une peine de cinq ans d’emprisonnement, dont trois ans assortis du sursis et deux ans d’emprisonnement ferme. Afin d’assurer l’exécution immédiate de la sanction répressive, la juridiction de jugement a décerné un mandat de dépôt à l’audience, entraînant l’incarcération directe du condamné dans un établissement pénitentiaire. Cette mesure coercitive a été complétée par une double interdiction professionnelle d’une sévérité exemplaire : l’interdiction définitive d’exercer la profession de médecin sur le territoire national ainsi que l’interdiction d’exercer toute activité de nature médicale ou paramédicale pendant une durée maximale de cinq années.

Il convient de souligner que cette condamnation judiciaire de première instance demeure non définitive à ce jour. En vertu des principes directeurs du procès équitable et des dispositions cardinales du Code de procédure pénale, le prévenu bénéficie pleinement de la présomption d’innocence tant qu’une décision irrévocable n’est pas intervenue, l’exercice potentiel d’une voie de recours suspensive pouvant ouvrir la voie à un nouvel examen intégral du dossier devant les juridictions de second degré. Le conseil de la défense a expressément indiqué se réserver le droit d’interjeter appel du jugement rendu par le tribunal strasbourgeois.

Au-delà du retentissement médiatique suscité par la singularité tragique de ces agissements commis dans l’intimité du couple, cette décision soulève des interrogations fondamentales quant aux contours des incriminations pénales protectrices de la personne humaine et au statut de l’enfant à naître en droit positif français. L’analyse juridique rigoureuse de cette affaire commande d’étudier en premier lieu la caractérisation matérielle et morale du délit d’interruption illégale de grossesse sans consentement et le régime des peines professionnelles infligées, avant d’examiner en second lieu les implications processuelles du mandat de dépôt à l’audience et les perspectives offertes par les voies de recours.

I. La caractérisation pénale de l’interruption de grossesse sans consentement et ses sanctions

A. Les éléments constitutifs de l’article 223-10 du Code pénal et la délimitation protectrice de la personne

L’armature juridique centrale des poursuites repose sur les prévisions spécifiques de l’article 223-10 du Code pénal, lequel dispose textuellement : « L’interruption de la grossesse sans le consentement de l’intéressée est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce texte d’incrimination autonome, inséré dans la section du code consacrée à l’interruption illégale de la grossesse, vise à protéger l’autonomie procréative, l’intégrité corporelle et la dignité de la femme enceinte contre toute tentative d’immixtion autoritaire ou clandestine dans le processus de maternité.

Sur le plan de l’élément matériel de l’infraction, le délit suppose l’établissement rigoureux de trois composantes cumulatives : l’existence préalable d’un état de grossesse médicalement constaté, la mise en œuvre d’un acte positif ayant conduit à l’anéantissement de cette grossesse, et le défaut absolu de consentement de la principale intéressée. Dans le cas d’espèce examiné à Strasbourg, la matérialité des faits est apparue indiscutable aux yeux de la juridiction répressive. Le prévenu s’est procuré des substances chimiques strictement réglementées, à savoir un comprimé de mifépristone, antagoniste des récepteurs de la progestérone destiné à interrompre le développement embryonnaire et à modifier le col utérin, ainsi que plusieurs comprimés de misoprostol, analogue synthétique des prostaglandines provoquant des contractions utérines et l’expulsion tissulaire.

L’administration clandestine de ces molécules médicamenteuses constitue le cœur même de la tromperie pénale. En déposant la première molécule dans la bouche de sa victime à la faveur d’un geste d’affection quotidienne et en dissimulant les suivantes dans une boisson courante, le mis en cause a annihilé toute possibilité de discernement ou de refus de la part de la femme enceinte. La soustraction totale du consentement de la victime est ici éclatante : la victime désirait porter sa maternité à son terme et n’a jamais exprimé la moindre volonté de recourir à une interruption volontaire de grossesse, découvrant avec effroi les symptômes abortifs provoqués artificiellement par son conjoint.

Sur le plan de l’élément intentionnel, l’application de l’article 121-3 du Code pénal subordonne la culpabilité délictuelle à l’existence d’une intention coupable délibérée, formulée par le principe selon lequel il n’y a point de délit sans intention de le commettre. L’interne en médecine, fort de dix années d’études scientifiques supérieures et maîtrisant parfaitement la pharmacologie des principes actifs utilisés, a agi avec une conscience aiguë de la portée biologique de ses actes. Les déclarations recueillies lors de l’audience correctionnelle confirment ce dol direct, l’intéressé ayant reconnu qu’il refusait catégoriquement d’assumer un projet parental pour lequel il ne s’estimait pas prêt sur les plans psychologique, matériel et financier.

L’angle juridique retenu par le parquet et validé par le tribunal met également en relief la frontière étanche tracée par le droit pénal français entre la protection de la femme enceinte et le statut juridique du fœtus. Il est constant dans la jurisprudence de l’ordre judiciaire que l’enfant conçu mais non encore né ne constitue pas une personne humaine au sens des dispositions répressives réprimant les homicides involontaires ou volontaires. Depuis les arrêts fondateurs de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation, le principe de la légalité des délits et des peines ainsi que l’exigence d’interprétation stricte de la loi pénale font obstacle à l’extension des incriminations de meurtre ou d’atteinte involontaire à la vie au bénéfice du fœtus.

Cette restriction dogmatique explique pourquoi le comportement d’un tiers causant la mort in utero d’un embryon ne saurait être qualifié d’homicide sur la personne de l’enfant à naître. Pour autant, l’ordre répressif ne laisse pas cet acte impuni : le législateur a conçu l’article 223-10 du Code pénal précisément pour sanctionner l’atteinte particulièrement odieuse portée à la femme elle-même et au projet de vie qu’elle porte. La jurisprudence de la chambre criminelle a toujours rappelé la primauté du cadre légal encadrant les interruptions de grossesse.

C’est en ce sens que la Haute juridiction a affirmé dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 2 septembre 1997, pourvoi n° 96-84.100 que « la loi du 17 janvier 1975 n’admet qu’il soit porté atteinte au principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, rappelé dans son article 1er, qu’en cas de nécessité et selon les conditions et limitations qu’elle définit ». Dans la même décision, la Cour régulatrice relevait les rigueurs attachées à « la méconnaissance, à l’hôpital et à l’Hôtel-Dieu, des conditions d’application de la législation relative à l’interruption volontaire de grossesse, sanctionnée par les articles 223-10 et suivants du Code pénal ». L’arrêt de principe témoigne de la volonté constante du juge pénal de faire respecter les limites posées par la loi pour protéger la gestation humaine hors des canaux médicaux légaux.

Par ailleurs, la matérialité de l’administration subreptice de composés chimiques toxiques pour la grossesse entre également en résonance avec l’incrimination générale de l’article 222-15 du Code pénal sanctionnant l’administration de substances nuisibles ayant porté atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’autrui. La distribution insidieuse de molécules modifiant brutalement le fonctionnement hormonal et utérin de la victime emporte nécessairement des lésions physiques, des douleurs aiguës et un bouleversement psychique dévastateur. En retenant la qualification spéciale de l’interruption de grossesse sans consentement, les juges du fond ont appréhendé l’acte criminel dans sa plénitude causale, ciblant directement la finalité abortive poursuivie par l’auteur.

B. La sévérité des peines principales et l’interdiction d’exercer la médecine

Le prononcé d’une peine privative de liberté de cinq ans d’emprisonnement dont deux années fermes traduit la volonté des juges strasbourgeois d’adresser un signal de fermeté absolue face à un abus de confiance marital et professionnel caractérisé. En fixant le quantum global au plafond maximal de cinq années prévu par l’article 223-10 du Code pénal, le tribunal correctionnel a usé de l’intégralité de la marge répressive offerte par le législateur, n’accordant un sursis partiel que pour tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu et de ses aveux circonstanciés formulés à l’audience.

L’individualisation de cette sanction répressive repose sur la gravité extrême des circonstances entourant l’infraction. Le prévenu n’a pas agi sous l’impulsion d’un égarement passager, mais a déployé un plan concerté sur plusieurs dizaines d’heures, se procurant des spécialités pharmaceutiques réservées aux circuits hospitaliers ou gynécologiques stricts, calculant les dosages nécessaires à l’expulsion embryonnaire et exploitant les moments les plus intimes de la vie quotidienne pour berner sa compagne. Le contraste saisissant entre le statut d’interne en fin de cursus hospitalier, tenu par des obligations éthiques renforcées, et l’emploi de son savoir médical pour détruire clandestinement la grossesse de sa conjointe a pesé d’un poids décisif dans l’appréciation du tribunal.

À cette condamnation corporelle s’est adjointe une mesure disciplinaire et professionnelle d’une sévérité irréversible : l’interdiction définitive d’exercer la profession de médecin, conjuguée à l’interdiction temporaire d’exercer toute activité médicale ou paramédicale pendant une durée de cinq ans. Cette peine complémentaire tire son fondement légal de l’article 131-27 du Code pénal, qui encadre strictement les interdictions d’activité professionnelle prononcées par les juridictions répressives.

Aux termes de ce texte : « Lorsqu’elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. » En distinguant rigoureusement le caractère définitif de l’interdiction de la profession de médecin de la limitation temporelle à cinq ans applicable aux autres activités médicales et paramédicales, les juges du tribunal de Strasbourg ont strictement respecté les bornes impératives fixées par la législation criminelle.

Ce respect scrupuleux de la légalité des peines professionnelles s’inscrit en parfaite harmonie avec les exigences jurisprudentielles rappelées par la chambre criminelle. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 4 avril 2006, pourvoi n° 05-85.845, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel qui avait outrepassé les plafonds légaux, énonçant formellement : « Vu l’article 131-27 du Code pénal ; Attendu que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive soit temporaire ; que, dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans ; ». La cassation alors prononcée sans renvoi rappelle que le juge pénal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire pour excéder la limite quinquennale lorsqu’il choisit une interdiction professionnelle temporaire, ce qui met en relief la correction formelle du jugement strasbourgeois qui a limité la seconde interdiction à cinq années exactes.

L’interdiction définitive d’exercer la médecine porte un coup d’arrêt irrémédiable à dix années d’études universitaires et cliniques. Elle implique pour l’Ordre des médecins l’impossibilité légale d’inscrire le praticien à son tableau territorial ou, le cas échéant, sa radiation immédiate de plein droit dès que la condamnation aura revêtu un caractère définitif. Cette sanction disqualifie définitivement le condamné du corps médical, sanctionnant la rupture irrémédiable du contrat de confiance qui doit lier un soignant à ses semblables et le mépris total des règles déontologiques les plus élémentaires touchant à l’inviolabilité du corps humain.

II. Le mandat de dépôt à l’audience et le régime procédural de l’appel correctionnel

A. Les conditions et la portée du mandat de dépôt décerné par le tribunal correctionnel

La décision du tribunal correctionnel de Strasbourg d’ordonner l’incarcération immédiate du condamné sous mandat de dépôt constitue une mesure procédurale lourde de conséquences sur sa liberté individuelle. Cette prérogative coercitive est régie par l’article 465 du Code de procédure pénale, qui dispose : « Dans le cas visé à l’article 464, premier alinéa, s’il s’agit d’un délit de droit commun ou d’un délit d’ordre militaire prévu par le livre III du code de justice militaire et si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu. »

Les conditions légales requises pour décerner un tel titre de détention étaient pleinement satisfaites en l’espèce. D’une part, le quantum de la peine privative de liberté ferme prononcée par les juges s’élève à deux années, franchissant le seuil légal minimal d’une année d’emprisonnement sans sursis imposé par le texte. D’autre part, la juridiction a expressément caractérisé la nécessité d’une mesure particulière de sûreté au regard de la gravité matérielle de l’acte, du choc causé au corps social et de la nécessité de prévenir toute pression ou intimidation résiduelle à l’égard de la victime, infirmière exerçant dans le même bassin géographique.

Cette délivrance d’un mandat de dépôt ordinaire à l’audience se distingue nettement du mandat de dépôt à effet différé institué à l’article 464-2 du Code de procédure pénale. Cette seconde modalité permet au tribunal, lorsque la peine est d’au moins six mois d’emprisonnement, d’ordonner que le condamné soit convoqué devant le procureur de la République dans un délai maximum d’un mois pour fixer une date d’incarcération ultérieure, laissant ainsi au justiciable un temps de répit pour organiser sa vie personnelle ou solliciter un aménagement de peine ab initio.

La jurisprudence de la Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à préserver la frontière juridique et procédurale séparant ces deux instruments de coercition. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mai 2025, pourvoi n° 25-81.970, la chambre criminelle a fermement statué : « Vu les articles 464-2 et 465 du code de procédure pénale : 6. Il résulte de ces textes que le mandat de dépôt à effet différé prévu par le premier n’est pas soumis au même régime que les mandats de dépôt et d’arrêt prévus par le second. » Par cette formulation sans équivoque, la Cour suprême a censuré l’assimilation erronée des deux régimes procéduraux, confirmant que le mandat de dépôt classique déploie une force contraignante immédiate sans les souplesses attachées au mécanisme différé.

En faisant le choix d’un mandat de dépôt exécutoire à la barre plutôt que d’un mandat à effet différé, le tribunal de Strasbourg a entendu priver instantanément le médecin de sa liberté. Dès lors que le condamné décide de contester ce jugement, cette privation de liberté s’exécute selon les règles particulières de la détention provisoire, nonobstant la circonstance qu’une déclaration de culpabilité a été prononcée en première instance.

Cette qualification juridique du régime de détention a été magistralement précisée par la Cour de cassation, chambre criminelle, 22 novembre 2023, pourvoi n° 23-81.085, qui énonce dans son sommaire officiel : « Le mandat de dépôt à effet différé assorti de l’exécution provisoire a pour conséquence l’incarcération du prévenu à la date fixée par le procureur de la République. Cette incarcération se poursuit jusqu’à ce que la décision de condamnation soit exécutoire. Elle s’effectue sous le régime de la détention provisoire, dès lors que l’exécution provisoire d’une peine d’emprisonnement n’est prévue ni par l’article 471 du code de procédure pénale ni par aucune autre disposition législative ». Ce principe vaut a fortiori pour le mandat de dépôt décerné à l’audience : tant que la décision n’est pas devenue irrévocable, la détention subie demeure une mesure de sûreté provisoire et non l’exécution anticipée d’une peine définitive.

B. L’exercice des voies de recours et les effets de l’appel du prévenu

La faculté offerte au condamné de contester le jugement correctionnel s’inscrit dans l’exercice d’un appel pénal, soumis à des règles de forme et de délai rigoureusement sanctionnées par la loi. Aux termes de l’article 498 du Code de procédure pénale, « Sans préjudice de l’article 505, l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. »

La computation de ce délai impératif de dix jours court à compter du jour même où le jugement a été publiquement prononcé en présence du prévenu. Cette règle impérieuse a été réaffirmée dans une décision récente de la Haute juridiction rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, 12 février 2025, pourvoi n° 24-84.131, observant qu’« en application de l’article 498 du même code, le délai d’appel de dix jours court dès le prononcé du jugement à l’encontre du prévenu ». L’interne en médecine, ayant comparu en personne devant le tribunal correctionnel de Strasbourg le 3 septembre 2026, dispose ainsi d’un délai expirant le lundi 14 septembre 2026 à minuit pour faire enregistrer sa déclaration d’appel au greffe pénitentiaire ou par l’intermédiaire de son avocat constitué.

L’exercice de cette voie de réformation soulève une articulation procédurale complexe entre l’effet suspensif de l’appel et le maintien en détention. En principe, l’article 506 du Code de procédure pénale pose une règle fondamentale de suspension : « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464(deuxième et troisième alinéas), 464-1, 464-2, 471, 507, 508 et 708. » Ce sursis général paralyse l’exécution des peines d’amende et suspend temporairement l’application des peines complémentaires d’interdiction professionnelle tant que la cour d’appel ne s’est pas prononcée.

Cependant, le mandat de dépôt décerné sur le fondement de l’article 465 du Code de procédure pénale déroge expressément à l’effet suspensif ordinaire. Le texte même de l’article 465 dispose sans équivoque que le mandat continue à produire son plein effet nonobstant l’exercice d’un recours. En conséquence, l’enregistrement de l’acte d’appel ne met nullement un terme à l’incarcération du praticien, qui demeure écroué au sein de la maison d’arrêt dans l’attente de la fixation de son procès devant la chambre des appels correctionnels de la cour d’appel de Colmar.

Pour recouvrer la liberté dans l’intervalle, la défense du prévenu devra obligatoirement former une demande de mise en liberté (DML) sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, adressée directement aux magistrats de la cour d’appel. Cette requête imposera de justifier de éléments de représentation probants et solides (hébergement éloigné du domicile de la victime, cautionnement financier, remise du passeport) et de proposer un contrôle judiciaire strict interdisant tout contact avec la plaignante et toute activité médicale afin de neutraliser tout risque de réitération ou de trouble public.

L’appel confère en outre à la juridiction d’appel un effet dévolutif complet sur les éléments débattus lors de la phase préparatoire de l’instruction judiciaire et de l’audience correctionnelle. Toutefois, l’appel exclusif du prévenu comporte le risque tactique d’un appel incident du parquet général. Si le procureur général forme un appel incident dans les délais prévus par l’article 500 du Code de procédure pénale, la cour d’appel recouvrera l’entière plénitude de sa compétence et pourra non seulement confirmer la déclaration de culpabilité, mais également aggraver le quantum de la peine ferme ou supprimer le bénéfice du sursis partiel accordé en première instance.

Conclusion

Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Strasbourg le 3 septembre 2026 illustre avec une force saisissante la réponse intransigeante de l’appareil judiciaire face à l’interruption de grossesse imposée par la ruse et la contrainte chimique à une femme enceinte. En mobilisant l’incrimination spécifique de l’article 223-10 du Code pénal, la justice pénale affirme la protection absolue due à l’autonomie corporelle de la femme et à sa liberté de conduire sa maternité selon sa seule volonté, réprimant avec la plus grande vigueur l’instrumentalisation frauduleuse de connaissances médicales au sein de la sphère conjugale.

L’articulation entre l’emprisonnement ferme assorti d’un mandat de dépôt immédiat et la déchéance professionnelle définitive sous l’empire de l’article 131-27 du Code pénal traduit la volonté de sanctionner sans complaisance un comportement incompatible avec les devoirs déontologiques de l’art médical. L’exercice potentiel des voies de recours dans le délai légal de dix jours préservera l’exercice des droits de la défense, confiant à la juridiction d’appel la responsabilité de réexaminer à la fois l’intensité des charges, la proportionnalité des sanctions et les conditions du maintien en détention provisoire.

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