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Le visa de long séjour pour ascendant à charge d’un ressortissant français (articles L. 312-2, L. 423-11 et L. 423-12 du CESEDA) : qualification de la charge matérielle, réalité des transferts de fonds, hébergement en France, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa de long séjour pour ascendant à charge d’un ressortissant français (articles L. 312-2, L. 423-11 et L. 423-12 du CESEDA) : qualification de la charge matérielle, réalité des transferts de fonds, hébergement en France, recours préalable devant la CRRV et contentieux devant le tribunal administratif de Nantes

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Le regroupement au sein du territoire français des parents âgés de ressortissants nationaux soulève des difficultés humaines, juridiques et administratives majeures. Confrontées au vieillissement, à la précarité ou à l’isolement affectif et matériel de leurs ascendants demeurés dans leur pays d’origine, de nombreuses familles françaises entreprennent des démarches pour leur permettre de venir s’établir durablement à leurs côtés. Pour organiser cet accueil familial, le législateur a instauré un cadre spécifique au sein du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), prévoyant la délivrance de plein droit d’une carte de résident de dix ans au parent étranger qui justifie être à la charge de son enfant de nationalité française.

Toutefois, l’accès effectif à ce titre de séjour pérenne suppose un préalable procédural incontournable : l’obtention préalable d’un visa de long séjour délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises, comme le prévoit l’article L. 312-2 du CESEDA. Aux termes de cette disposition législative :

« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. »

C’est précisément à cette étape initiale que se cristallise le contentieux. Dans la pratique consulaire, les demandes de visa formées par les ascendants à charge se heurtent à un taux de rejet extrêmement élevé. Les postes diplomatiques présument couramment un risque migratoire ou reprochent au demandeur de ne pas démontrer une totale autonomie financière, commettant ainsi une confusion juridique grave entre le statut d’ascendant à charge et celui de visiteur régi par les dispositions générales du droit des étrangers.

Les conséquences de ces refus sont particulièrement lourdes. Les ascendants se trouvent privés du soutien quotidien de leurs enfants et petits-enfants, tandis que les citoyens français subissent une atteinte directe à leur droit de vivre entourés des membres de leur famille. Pour surmonter ces décisions de refus souvent stéréotypées, l’accompagnement par un avocat en droit des étrangers à Paris rompu aux particularités du contentieux consulaire s’avère indispensable pour structurer le dossier probatoire, contester la décision devant l’administration ministérielle et saisir le tribunal administratif de Nantes.

Afin d’appréhender avec méthode l’ensemble du dispositif applicable, il convient d’analyser en premier lieu les conditions substantielles de reconnaissance de la qualité d’ascendant à charge et la rigueur probatoire exigée par la jurisprudence administrative (I), avant d’examiner en second lieu les voies de recours contentieuses ouvertes contre les refus consulaires, depuis la saisine obligatoire de la commission ministérielle jusqu’à l’intervention du juge de l’excès de pouvoir (II).

I. Les conditions substantielles d’attribution du visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge

L’octroi d’un visa d’entrée et de long séjour au bénéfice d’un ascendant à charge ne saurait dépendre du bon vouloir discrétionnaire des postes consulaires. Si l’autorité administrative dispose d’un pouvoir d’appréciation pour réguler les flux migratoires, son examen est soumis à des critères juridiques stricts dégagés par les textes du CESEDA et précisés par la jurisprudence administrative.

A. La notion prétorienne d’ascendant à charge : les trois critères cumulatifs dégagés par la jurisprudence

Le législateur pose le principe du droit au séjour sans définir de façon arithmétique la notion de charge. L’article L. 423-11 du CESEDA dispose en effet :

« L’étranger, parent à charge d’un français et de son conjoint, se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans sous réserve de la production du visa de long séjour prévu au 1° de l’article L. 411-1 et de la régularité du séjour. »

Il a donc appartenu au Conseil d’État d’en préciser la portée exacte. Par une décision rendue en chambres réunies, le Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 26 avril 2022, n° 449780 a souligné le caractère protecteur et la portée matérielle de ce statut en retenant :

« le titulaire d’une telle carte est réputé entièrement pris en charge par son descendant et ne saurait dès lors, en principe, être regardé comme remplissant la condition de ressources prévue par les dispositions citées au point 2. »

Cette logique de prise en charge intégrale innerve l’examen des demandes de visa d’entrée fondées sur l’article L. 312-2 du CESEDA. Dans sa jurisprudence constante, la Cour administrative d’appel de Nantes a formalisé une grille d’analyse rigoureuse des motifs opposables par l’administration consulaire. Comme l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20NT02827 :

« Lorsqu’elles sont saisies d’une demande tendant à la délivrance d’un visa de long séjour par un ressortissant étranger faisant état de sa qualité d’ascendant à charge de ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que le demandeur ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant, dès lors qu’il dispose de ressources propres lui permettant de subvenir aux besoins de la vie courante dans des conditions décentes, que son descendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins ou qu’il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire. »

Ce principe directeur, également réitéré à propos des descendants à charge par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 8 novembre 2022, n° 21NT02665, articule trois conditions cumulatives : le défaut de ressources propres suffisantes dans le pays d’origine pour mener une existence décente, l’effectivité de versements réguliers assurés par l’enfant français, et la solvabilité financière de ce dernier pour assumer cette charge.

L’apport jurisprudentiel majeur réside dans la sanction sans équivoque de l’erreur de droit consulaire. Dans un contentieux récent, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24NT03455 a rappelé à l’ordre les autorités consulaires qui tentaient d’opposer le manque de ressources propres du parent étranger :

« D’une part, le premier motif de la décision contestée, tiré de l’insuffisance des ressources des demandeurs n’est pas au nombre de ceux qui peuvent être opposés lorsque les visas ont été demandés en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français, est entaché d’une erreur de droit. »

La cour censure ainsi l’assimilation illégale entre l’ascendant à charge et le demandeur d’un visa « visiteur ». En effet, pour un visa de long séjour visiteur sollicité en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la condition d’autonomie financière est substantielle. Comme le précise la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 6 juin 2025, n° 24NT01732 :

« L’étranger désirant se rendre en France et qui sollicite un visa de long séjour en qualité de visiteur doit justifier de la nécessité dans laquelle il se trouve de résider en France pour un séjour de plus de trois mois. »

Alors que le visiteur étranger doit disposer de moyens financiers personnels lui permettant de subsister sans travailler, l’ascendant à charge doit quant à lui prouver la faiblesse de ses moyens locaux. Certes, les postes consulaires conservent une latitude d’appréciation, mais celle-ci demeure strictement bornée. La Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 3 décembre 2024, n° 23NT02512 a jugé sur ce point :

« En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas où ce visa peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »

Dans l’évaluation concrète des revenus locaux, les juridictions administratives opèrent une comparaison pragmatique entre le montant des pensions perçues et le coût réel de l’existence dans le pays de résidence. Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 30 novembre 2021, n° 21NT00634 a retenu la réalité de la dépendance matérielle en soulignant :

« Mme B… justifie en cause d’appel qu’elle perçoit mensuellement une pension de retraite de 15 960,17 roubles, soit 180 euros environ, dont le ministre ne conteste pas qu’elle ne lui permet pas de vivre dans des conditions décentes. Elle justifie, également, par les relevés bancaires versés au dossier, être à la charge de sa fille et de son conjoint, lesquels disposent de revenus suffisants pour prendre en charge son séjour. »

À l’inverse, lorsque l’ascendant dispose de ressources personnelles substantielles lui assurant un niveau de vie correct dans son pays d’origine, le statut d’ascendant à charge ne peut être valablement revendiqué. Dans une espèce topique, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 15 avril 2025, n° 23NT02478 a rejeté la requête en relevant :

« Mme B… veuve D…, qui perçoit en Algérie une pension mensuelle de 730 euros se présente néanmoins comme étant  » à la charge complète de l’un de ses fils « , M. C… D… ressortissant français, et elle fait valoir qu’elle ne dispose pas de revenus propres suffisants pour faire face de manière autonome à ses frais de toute nature liés à son séjour en France, alors même qu’elle y sera accueillie chez ses enfants. Or son fils se borne à attester qu’il hébergera sa mère durant tout son séjour en France, sans éléments de nature à étayer la prise en charge financière. »

Le juge administratif vérifie donc scrupuleusement si l’aide matérielle reçue répond à un état de nécessité réel ou si elle revêt un caractère de pure libéralité familiale surajoutée à des ressources locales déjà confortables.

B. L’administration probatoire de la dépendance : régularité des transferts de fonds et solvabilité du descendant

L’administration de la preuve constitue le pivot central de la demande de visa. L’état de dépendance matérielle ne saurait résulter de simples déclarations d’intention ou d’attestations de complaisance rédigées dans la perspective de l’instance. La Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 4 juillet 2025, n° 24NT02124 a rappelé la stricte insuffisance des attestations testimoniales :

« Toutefois, elle ne justifie pas avoir, au cours de l’année 2022, bénéficié de versement de sommes d’argent de la part de ses enfants, en se bornant à produire des attestations sur l’honneur, datées du 24 octobre 2022, par lesquelles ces derniers attestent la prendre en charge financièrement ainsi qu’un extrait d’un compte bancaire mentionnant uniquement un solde à la date du mois d’octobre 2022, sans en outre apporter d’éléments de nature à éclairer la cour sur le niveau de revenu nécessaire pour assurer, eu égard au coût de la vie dans ce pays, un niveau de vie décent. »

Pour emporter la conviction de la juridiction saisie en application du CESEDA, les versements financiers doivent s’inscrire dans une continuité temporelle manifeste. Des envois isolés, concentrés sur les semaines précédant le dépôt de la demande consulaire, sont régulièrement écartés par le juge comme traduisant une constitution artificielle de dépendance.

En revanche, lorsque les virements bancaires ou mandats internationaux attestent d’une prise en charge continue et pluriannuelle, la cour n’hésite pas à censurer le refus de visa. Dans un arrêt de référence, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 26 avril 2022, n° 21NT02182 a mis en lumière la force probante de transferts pérennes :

« Il ressort des pièces du dossier, en particulier des attestations délivrées par la caisse nationale des retraites algérienne et la caisse nationale des retraites française que les revenus mensuels de M. et Mme B… se limitent à environ 83 euros. De nombreux justificatifs attestent des envois fréquents et réguliers d’argent, pour des montants compris entre 500 et 3 500 euros, que leur adresse leur fille de nationalité française depuis 2017. Cette dernière déclare d’ailleurs à l’administration fiscale verser une pension alimentaire. Eu égard à leur ancienneté, à leur régularité et à leur montant, ces versements démontrent, par eux-mêmes, la capacité de la fille de Mme B… à pourvoir aux besoins de sa mère à la date de la décision de la commission du 1er octobre 2020. »

La mention de pensions alimentaires sur les déclarations fiscales de revenus du descendant français confère une consistance juridique et probatoire déterminante à l’aide apportée. Dans le même sens, la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20NT02827 a jugé probante la succession continue de mandats mensuels :

« Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme B… a adressé à cette dernière quelques mandats en 2014 et 2015 et que, depuis 2016, elle lui envoie tous les mois une somme d’environ 150 euros. Il ressort également des pièces du dossier, notamment des certificats de travail produits en première instance, que M. C…, l’époux de Mme B…, a travaillé pour l’organisation non gouvernementale internationale WWF (Fonds mondial pour la nature) de 1990 à 1996, puis pour le Madagascar National Parks de 1996 à 2009. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C… aurait retrouvé un emploi après 2009 et le ministre de l’intérieur, en se bornant à soutenir que M. C… avait occupé des postes à responsabilités et n’avait pas atteint l’âge de la retraite, n’établit pas que le couple dissimulerait volontairement tous les éléments relatifs à sa situation économique et matérielle. »

Corrélativement, la solvabilité et la capacité d’accueil de l’enfant français font l’objet d’un examen minutieux. L’administration ne peut toutefois opposer de simples conjectures quant aux charges immobilières du descendant. Comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 31 janvier 2025, n° 23NT02262 :

« Il ressort, toutefois des pièces du dossier, notamment de l’avis d’impôt établi en 2021 au titre des revenus de 2020 du foyer fiscal de la fille de Mme A…, constitué de son époux et de deux enfants mineurs, qu’ils ont déclaré un revenu annuel de plus de 35 000 euros. Il ressort également des pièces du dossier que la fille de la demandeuse de visa et son conjoint sont propriétaires de leur domicile familial. Il s’ensuit, et alors que le ministre n’établit pas ses allégations selon lesquelles l’acquisition en 2017 de leur maison d’habitation présenterait une charge financière grevant de façon conséquente les revenus du couple, que la fille de Mme A… et son conjoint disposent de revenus suffisants pour la prendre en charge. »

L’instruction administrative impose également une totale transparence sur le patrimoine de l’ascendant dans son pays d’origine. L’omission ou la dissimulation d’un compte bancaire entraîne irrémédiablement le rejet du recours. La Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 27 septembre 2024, n° 23NT01322 a ainsi validé le refus consulaire opposé à une requérante dans une telle situation :

« A cet égard, d’une part, elle ne justifie pas que la pension de réversion qu’elle perçoit pour un montant mensuel de 14 019 dinars algériens soit environ 96 euros constituerait sa seule ressource, alors que le ministre de l’intérieur soutient, sans être contredit sur ce point, qu’elle dispose d’un second compte bancaire dont elle ne produit aucun relevé. D’autre part, Mme B… ne justifie pas non plus des charges financières mensuelles pesant sur elle au titre de ses besoins courants. »

Enfin, la preuve du lien de filiation avec le citoyen français doit s’appuyer sur des actes d’état civil d’une régularité absolue. Comme l’a affirmé la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 28 septembre 2021, n° 20NT02865 :

« D’autre part, il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux. »

La préparation minutieuse du faisceau probatoire constitue le garant indispensable du succès de la demande. Nos cabinets accompagnent les familles françaises et leurs parents étrangers dans l’ensemble des démarches, tant à Paris qu’en région parisienne auprès des préfectures et juridictions de Bobigny, de Créteil, de Nanterre et de Versailles.

II. La contestation contentieuse des décisions de refus de visa : de la CRRV au tribunal administratif de Nantes

Le contentieux des visas d’entrée et de long séjour est soumis à des règles dérogatoires particulièrement rigides. Tout recours formé directement devant la juridiction administrative sans respecter l’étape administrative préalable est déclaré irrecevable, privant le requérant de toute possibilité d’examen au fond.

A. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa (CRRV)

L’exercice d’un recours contentieux est subordonné à la saisine préalable d’une commission administrative siégeant à Nantes. Les modalités impératives de cette procédure résultent de la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 15 avril 2025, n° 23NT02478, laquelle cite textuellement l’article D. 312-3 du CESEDA :

« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur, est chargé d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

Cette saisine doit impérativement intervenir dans un délai de trente jours à compter de la notification du refus consulaire. En cas de silence gardé par l’autorité administrative, l’article D. 312-8-1 du CESEDA, également cité verbatim dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 15 avril 2025, n° 23NT02478, fixe le délai de formation du rejet implicite :

« En l’absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L’administration en informe le demandeur dans l’accusé de réception de son recours. »

Le recours préalable obligatoire devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) produit un effet de substitution intégrale. Dès lors que la commission a statué — expressément ou implicitement —, sa décision se substitue rétroactivement à la décision consulaire initiale. C’est donc exclusivement la décision ministérielle qui devra être déférée à la censure du juge de l’excès de pouvoir conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Dans la phase contentieuse, le ministère de l’intérieur sollicite couramment la substitution de motifs pour tenter de compenser l’illégalité du refus initial. Cependant, cette pratique prétorienne est strictement encadrée. La Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24NT03455 a énoncé les conditions rigoureuses d’une telle substitution :

« Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué. »

Une argumentation juridique rigoureusement articulée dès le stade de la CRRV permet de neutraliser ces tentatives de régularisation a posteriori opérées par les représentants ministériels.

B. Le recours pour excès de pouvoir, les référés d’urgence et les pouvoirs d’injonction devant le tribunal administratif de Nantes

Lorsque la commission ministérielle a implicitement ou explicitement confirmé le refus, le demandeur dispose d’un délai de deux mois pour saisir le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir. Par une disposition de compétence exclusive inscrite à l’article R. 312-8 du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent en premier ressort pour connaître des contestations dirigées contre les refus de visa d’entrée en France.

Le contrôle juridictionnel s’exerce avec plénitude sur les erreurs de fait, les erreurs de droit et les erreurs manifestes d’appréciation quant à la réalité de la charge matérielle. Par ailleurs, le requérant peut utilement se prévaloir du droit fondamental au respect de la vie privée et familiale publié par le décret n° 74-360 du 3 mai 1974 portant publication de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le juge administratif vérifie si le refus consulaire ne porte pas une atteinte disproportionnée aux liens familiaux. Dans son analyse, la juridiction tient compte de la situation de l’ensemble des descendants. Dans une affaire examinée par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 7 juin 2022, n° 21NT01730, la cour a porté son appréciation sur la structure familiale en observant :

« Trois de ses quatre enfants, dont deux filles de nationalité française, ainsi que ses petits-enfants résident en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que si son fils poursuit des études à Dijon, il y séjourne de manière irrégulière et n’a ainsi pas, en principe, vocation à demeurer sur le territoire français. »

En cas d’urgence avérée, notamment liée à l’âge très avancé de l’ascendant, à son état de dépendance physique ou à son isolement absolu dans le pays d’origine, l’attente d’un jugement au fond — dont les délais s’échelonnent entre huit et dix-huit mois — peut engendrer des conséquences irréparables. Le requérant peut dès lors adjoindre à son recours au fond un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative, permettant d’obtenir sous quinzaine la suspension des effets du refus consulaire.

Le couronnement du recours contentieux s’incarne dans les pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif. Cité dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 26 avril 2022, n° 21NT02182, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative dispose :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

Faisant application de cette prérogative d’injonction, la cour administrative d’appel enjoint régulièrement au ministre de délivrer le visa sollicité. Ainsi, dans l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 30 novembre 2021, n° 21NT00634, le juge a ordonné :

« L’exécution du présent arrêt implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Mme B…. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer un tel visa dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt. »

De même, dans la décision rendue par la Cour administrative d’appel de Nantes, 5ème chambre, 14 décembre 2021, n° 20NT02827, la cour a retenu une injonction de délivrance identique sous un délai d’un mois :

« Eu égard au motif d’annulation sur lequel le présent arrêt est fondé, son exécution implique nécessairement qu’un visa de long séjour soit délivré à Mme B…. Il y a lieu d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Lorsque la cour estime que la situation nécessite une réévaluation administrative des éléments de fait, elle peut prononcer une injonction de réexamen dans un délai déterminé. C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 26 avril 2022, n° 21NT02182 :

« Eu égard aux motifs du présent arrêt, l’exécution de celui-ci implique seulement que le ministre de l’intérieur réexamine les demandes de visa de long séjour présentées par M. et Mme B…. Il y a lieu de lui enjoindre d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte. »

Ces décisions illustrent la vitalité du contrôle juridictionnel exercé sur les décisions consulaires et ministérielles. Face à l’intransigeance fréquente de l’administration, une stratégie contentieuse rigoureuse permet de rétablir les familles françaises dans leurs droits fondamentaux et d’obtenir l’accueil légitime de leurs ascendants.

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