Un passager blessé dans un accident de covoiturage se demande souvent si la plateforme, le conducteur ou son propre assureur doit payer. La réponse ne dépend pas du prix versé pour le trajet, ni du fait que la réservation ait été conclue dans une application. Elle dépend d’abord de la qualité de victime non conductrice, de l’implication du véhicule terrestre à moteur et des circonstances précises de l’accident. Le covoiturage organisé avec un simple partage de frais entre dans une définition légale particulière, mais il ne prive pas le passager de la protection de la loi Badinter.
La première urgence est donc de préserver simultanément la preuve du trajet, la preuve de la présence dans le véhicule et la preuve médicale des lésions. La demande d’indemnisation doit ensuite être adressée au bon assureur, sans attendre la consolidation lorsque des soins, une perte de revenus ou une aide sont déjà nécessaires. Une offre reçue trop tôt ne permet pas de mesurer les séquelles futures. Une offre incomplète doit être discutée poste par poste.
Ce guide expose le régime applicable au passager de covoiturage, l’identité du débiteur, les démarches utiles, les pièces à réunir, les délais de l’assureur et les principaux postes du dommage corporel. Pour préparer une stratégie globale, le passager peut aussi consulter la page consacrée à l’avocat en dommage corporel du cabinet.
I. Passager de covoiturage blessé : pourquoi la loi Badinter protège d’abord la victime
A. Covoiturage, passager et véhicule impliqué : qui est indemnisé ?
Le mot covoiturage décrit une organisation de transport, mais il ne constitue pas à lui seul le fondement de l’indemnisation. L’accident relève de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dès lors qu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation. L’article 1er de cette loi prévoit que ses dispositions s’appliquent « même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat » aux victimes d’un accident dans lequel un véhicule terrestre à moteur est impliqué. La référence officielle à la loi du 5 juillet 1985 relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation permet de vérifier ce champ d’application.
Le Code des transports définit précisément le covoiturage. L’article L. 3132-1 vise « l’utilisation en commun d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur et un ou plusieurs passagers », réalisée à titre non onéreux, à l’exception du partage des frais, et dans le cadre d’un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Le texte est accessible sur Légifrance, article L. 3132-1 du Code des transports. La rémunération éventuelle de la mise en relation par une plateforme ne transforme pas automatiquement le partage des frais en activité de transport rémunéré : il faut distinguer la commission de l’intermédiaire, la participation aux coûts du trajet et le prix d’une prestation professionnelle.
Cette distinction peut avoir des conséquences pour l’assurance du conducteur et pour la responsabilité éventuelle de la plateforme, mais elle ne supprime pas la qualité de passager. La victime doit décrire les faits sans employer une qualification approximative. Elle doit préciser le lieu de départ et d’arrivée, le nom affiché dans l’application, le montant payé, le mode de paiement, le moment où elle est montée dans le véhicule et la place qu’elle occupait. Une capture de l’annonce et un relevé bancaire peuvent établir le trajet mieux qu’un simple souvenir plusieurs mois après l’accident.
Le passager qui n’a jamais pris le volant est une victime non conductrice. L’article 3 de la loi Badinter pose une protection forte : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées ». Pour les atteintes à la personne, la faute ordinaire du passager ne suffit donc pas à réduire son droit à indemnisation. Une faute inexcusable ayant été la cause exclusive de l’accident peut constituer l’exception prévue par le texte. Les victimes âgées de moins de seize ans, de plus de soixante-dix ans ou atteintes d’une incapacité permanente d’au moins 80 % bénéficient en outre d’une protection renforcée, sous réserve de l’hypothèse où elles auraient volontairement recherché le dommage.
La qualité de conducteur doit être appréciée au moment de l’accident. Un covoitureur qui a conduit une partie du trajet puis s’est assis sur le siège passager n’est pas automatiquement conducteur pour toute la procédure : les circonstances exactes du choc, la place occupée et la maîtrise effective du véhicule doivent être établies. À l’inverse, le conducteur qui prétend que le passager tenait le volant pour réduire sa propre exposition peut déplacer le débat sur un point décisif. Dans son arrêt du 24 mai 1991, pourvoi n° 90-11.805, la deuxième chambre civile rappelle que « C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation » que les juges déterminent qui conduisait lorsque deux occupants se renvoient cette qualité ; la décision est consultable sur le site de la Cour de cassation.
La question du conducteur ne doit pas être confondue avec la faute de la personne qui a causé l’accident. Pour le passager, la priorité est de faire constater sa présence et ses blessures. Le fait que le conducteur du véhicule de covoiturage ait commis une erreur de conduite, qu’un autre véhicule ait participé au choc ou que les circonstances demeurent discutées ne permet pas à l’assureur de traiter la victime comme un conducteur sans preuve sérieuse. La police, la gendarmerie, les témoins, les photographies, le constat amiable et les données de la plateforme peuvent éclairer cette qualification.
La jurisprudence protège également le passager lorsque la faute d’un autre occupant est invoquée. Dans un arrêt du 19 janvier 1994, pourvoi n° 92-13.804, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui avait retenu que « la faute inexcusable de la victime d’un accident de la circulation n’était pas la cause exclusive de l’accident » sans rechercher les circonstances nécessaires. Le texte intégral de cette décision est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 1994. La règle est concrète : une conduite imprudente du passager, le fait de ne pas avoir attaché sa ceinture ou une discussion sur son comportement ne suffisent pas, par eux-mêmes, à conclure à une faute inexcusable et exclusive.
Pour un enfant passager, la preuve de l’âge, de la place dans le véhicule et de la personne qui exerce l’autorité parentale doit être jointe rapidement. En cas de décès, les proches peuvent agir pour leurs préjudices propres et pour certains préjudices transmis, avec une reconstitution complète du lien familial, des frais d’obsèques, de la perte de revenus et du bouleversement dans les conditions d’existence. L’article 18 de la loi Badinter encadre les transactions concernant les mineurs et les majeurs protégés ; il est préférable de faire relire l’offre avant toute signature.
Enfin, l’implication du véhicule ne suppose pas que le conducteur soit reconnu pénalement responsable. Le passager doit établir qu’un véhicule terrestre à moteur a participé à l’accident : présence dans le véhicule, collision, sortie de route, freinage ou autre intervention matérielle dans la réalisation de l’événement. Le débat d’indemnisation civile ne doit pas être suspendu à l’issue d’une enquête pénale lorsque les éléments matériels permettent déjà de saisir l’assureur.
B. Qui indemnise : assureur du véhicule, FGAO, plateforme ou autre garant ?
Dans la situation la plus fréquente, le premier interlocuteur est l’assureur de responsabilité civile du véhicule dans lequel le passager était transporté. Le contrat automobile doit couvrir la responsabilité civile liée à la conduite et au véhicule. L’article L. 211-1 du Code des assurances impose aussi la couverture de la responsabilité civile des passagers. Le texte vise expressément la « responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l’assurance » ; sa version officielle est consultable sur Légifrance, article L. 211-1 du Code des assurances.
Le passager n’a pas à négocier directement le montant de son dommage avec le conducteur. Il adresse une déclaration circonstanciée à l’assureur, demande la référence du sinistre, précise son statut de passager et réserve l’évaluation définitive de ses préjudices jusqu’à la consolidation. Si plusieurs véhicules sont impliqués, les assureurs peuvent se répartir les responsabilités entre eux. Cette discussion interne ne doit pas retarder l’examen du dossier de la victime. Le courrier doit rappeler que la demande porte sur les atteintes à la personne et sur tous les postes patrimoniaux et extrapatrimoniaux consécutifs.
Une clause du contrat du conducteur ne peut pas être utilisée pour priver automatiquement le passager de son indemnisation. L’article R. 211-13 du Code des assurances indique : « Ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit ». Le texte cite notamment la franchise, les déchéances, les réductions d’indemnité et certaines exclusions ; l’assureur peut ensuite exercer un recours contre le responsable dans les conditions prévues par les textes. La rédaction complète est accessible sur Légifrance, article R. 211-13 du Code des assurances.
Cette protection répond à une difficulté fréquente en covoiturage : le conducteur peut avoir laissé conduire une personne sans permis ou sans l’âge requis, le véhicule peut être utilisé contrairement aux déclarations faites à l’assureur, ou le contrat peut être contesté. Dans son arrêt du 19 novembre 2024, pourvoi n° 23-85.009, la chambre criminelle a rappelé l’inopposabilité d’une clause à « l’assuré victime qui n’était pas conducteur du véhicule assuré » dans les circonstances soumises à la Cour. La décision publiée au Bulletin est consultable sur Cour de cassation, chambre criminelle, 19 novembre 2024. Le passager doit déclarer honnêtement les faits, mais il n’a pas à supporter le risque contractuel créé par le comportement du conducteur.
La deuxième chambre civile a aussi tranché la question du recours de l’assureur contre le passager. Dans son arrêt du 30 mars 2023, pourvoi n° 21-17.466, elle énonce qu’après indemnisation de la victime, l’assureur « ne peut exercer de recours subrogatoire contre ces derniers », c’est-à-dire contre les passagers garantis par le contrat. L’arrêt est disponible sur Cour de cassation, deuxième chambre civile, 30 mars 2023. Cette solution ne signifie pas que toute personne assise dans un véhicule est irréprochable dans toutes les situations ; elle signifie que l’assureur ne peut pas récupérer automatiquement auprès du passager les sommes versées au titre de la garantie de responsabilité civile des passagers.
La plateforme de mise en relation n’est donc pas, par principe, le débiteur de l’indemnisation corporelle. Elle peut toutefois détenir des éléments essentiels : identité des utilisateurs, horaires, messages, réservation, montant de la participation, localisation et conditions générales. Il faut lui demander la conservation des données, puis les produire à l’assureur ou au juge si la présence dans le véhicule est contestée. Sa responsabilité propre ne se déduit pas de la seule existence de l’application ; elle suppose une analyse distincte de son rôle concret, de l’information délivrée et d’une éventuelle prestation de transport.
Le partage de frais doit aussi être distingué d’un trajet réalisé pour une entreprise, d’un transport payant ou d’un véhicule professionnel. Si le conducteur utilisait une voiture appartenant à son employeur, l’assureur du véhicule et les règles internes de l’entreprise peuvent intervenir. Si le passager se rendait à son travail ou effectuait un déplacement professionnel, il faut déclarer l’accident à la caisse primaire d’assurance maladie et à l’employeur afin de ne pas perdre un régime social éventuellement applicable. Ces qualifications complémentaires ne retirent pas au passager sa qualité de victime de la circulation.
Lorsque le véhicule n’est pas assuré, lorsque le conducteur reste inconnu ou lorsque l’assureur est introuvable, le Fonds de garantie des assurances obligatoires peut être envisagé sous conditions. La page officielle consacrée à l’indemnisation des victimes d’un accident de la route présente les cas dans lesquels le responsable ou l’assureur peut être recherché. Le dossier doit alors contenir toutes les preuves du véhicule, de l’accident et du dommage ; le FGAO ne constitue pas une raison pour attendre avant de consulter un médecin et de conserver les documents médicaux.
La lettre initiale peut suivre cette logique : date et lieu de l’accident, identité du conducteur et du propriétaire, statut de passager, référence de la réservation, coordonnées de l’assureur connu, description des lésions, coordonnées de la caisse, pièces déjà disponibles et demande de désignation d’un interlocuteur. Il faut demander que la déclaration soit enregistrée sans que cette démarche vaille acceptation d’une offre ou renonciation à un poste de préjudice.
II. Indemnisation du passager de covoiturage : quelles démarches, pièces et sommes réclamer ?
A. Dès l’accident : déclaration, preuves, CPAM, médecin et expertise
La démarche utile commence par les soins, pas par le calcul d’une somme. En cas de douleur, de perte de connaissance, de traumatisme ou de réaction anxieuse, le passager doit consulter les urgences, un médecin ou un service adapté et conserver chaque compte rendu. Le certificat médical initial doit décrire les lésions constatées, les douleurs, les limitations, les traitements et l’incapacité temporaire lorsqu’elle existe. Une plainte ou un constat peut être utile pour les circonstances, mais l’absence de plainte immédiate ne fait pas disparaître les droits civils du passager.
La preuve doit être construite en deux dossiers distincts. Le premier établit l’accident et la présence dans le véhicule. Il comprend l’annonce de covoiturage, la réservation, les courriels de confirmation, les messages échangés, le profil de l’utilisateur, la preuve du paiement ou du partage de frais, l’itinéraire, les données de géolocalisation, les photographies, les coordonnées des témoins et le constat amiable. Le second établit les conséquences : certificats, ordonnances, comptes rendus d’imagerie, arrêts de travail, justificatifs de salaire, factures, frais de transport, attestations de proches et éléments décrivant la vie quotidienne avant et après l’accident.
L’article 1353 du Code civil donne une règle simple de méthode : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». L’article est consultable sur Légifrance, article 1353 du Code civil. En matière de dommage corporel, cette règle ne signifie pas que la victime doit produire une preuve parfaite dès son premier courrier. Elle signifie qu’un poste présenté à l’assureur doit être relié à l’accident, documenté par une pièce et expliqué par une conséquence concrète. Une attestation de proche prend davantage de force lorsqu’elle décrit des faits datés et qu’elle rejoint les comptes rendus médicaux ou professionnels.
Le procès-verbal d’enquête peut être déterminant lorsque la position des véhicules, la place du passager ou le déroulement du choc sont discutés. Dès sa première correspondance avec la victime, l’assureur doit lui rappeler qu’elle peut obtenir la copie de ce document et être assistée. L’article L. 211-10 du Code des assurances prévoit qu’elle peut demander « sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête » et choisir un avocat ainsi qu’un médecin lors de l’examen médical. La règle complète figure sur Légifrance, article L. 211-10 du Code des assurances. Il est utile de formuler cette demande par écrit, même si l’assureur affirme que le dossier est encore en cours.
La caisse primaire d’assurance maladie doit être informée de l’accident causé par un tiers. La démarche permet à l’Assurance Maladie d’identifier les dépenses de santé liées au fait d’un tiers et de préserver ses recours, sans remplacer l’indemnisation des préjudices personnels. La page Ameli consacrée à l’accident causé par un tiers explique la déclaration en ligne ou auprès de la caisse. La victime doit conserver l’attestation de déclaration et signaler l’accident aux professionnels de santé lorsqu’ils demandent l’origine des soins.
La situation professionnelle mérite une vérification séparée. Un passager qui se rendait au travail, revenait de son travail ou effectuait une mission peut relever d’un accident de trajet ou d’un accident du travail, selon les circonstances. Il faut prévenir l’employeur dans le délai applicable, demander les documents de salaire et vérifier les indemnités journalières. Ces prestations ne se confondent pas avec les pertes de gains professionnels imputables au responsable : elles doivent être intégrées au calcul et aux recours des organismes sociaux, sans être ignorées dans la négociation avec l’assureur.
L’expertise médicale est l’étape qui transforme les symptômes en postes indemnisables. L’assureur peut proposer l’intervention de son médecin-conseil. La victime peut se faire assister par un médecin de recours choisi et par un avocat. Le décret n° 86-15 du 6 janvier 1986 prévoit que les informations sur l’examen sont communiquées « quinze jours au moins avant l’examen » ; l’article 16 est consultable sur Légifrance. La convocation doit permettre de connaître l’identité du médecin, la date, le lieu, l’objet de l’examen et les conditions d’assistance.
Une expertise amiable ne doit pas être vécue comme un simple rendez-vous administratif. La victime doit préparer une chronologie médicale, un inventaire des traitements, une liste des limitations et un tableau des pertes concrètes. Elle doit décrire ce qu’elle ne peut plus faire, ce qu’elle accomplit avec douleur, l’aide d’un proche nécessaire, les conséquences sur le sommeil, les déplacements, les loisirs, la vie intime et le travail. Il faut répondre avec précision, sans exagérer et sans minimiser par habitude. Les documents doivent être transmis selon une méthode permettant de prouver leur réception.
La consolidation ne signifie pas guérison complète. Elle correspond au moment où l’état cesse d’évoluer de manière prévisible et où les séquelles peuvent être évaluées. Avant cette date, le passager peut demander une provision pour les dépenses et pertes déjà certaines. Il doit refuser qu’une proposition globale présentée comme définitive transforme une situation encore évolutive en règlement final. Un avis médical défavorable ou incomplet peut être discuté au moyen d’un dire, d’une contre-expertise amiable ou d’une mesure judiciaire.
Les pièces financières doivent suivre la même logique. Pour les revenus, il faut réunir contrats de travail, bulletins de salaire avant et après l’accident, avis d’arrêt, attestations de l’employeur, justificatifs de primes et relevés des pertes. Pour les dépenses, il faut conserver factures de soins non remboursés, transports, frais de stationnement, aide temporaire, matériel, assistance d’un proche et dépenses restées à charge. Les proches qui ont aidé la victime doivent préciser les jours, la durée et la nature de l’aide ; une évaluation abstraite ne suffit pas lorsqu’un tableau horaire peut être établi.
Une personne gravement atteinte peut solliciter une avance même si l’évaluation définitive est impossible. La provision n’est pas un abandon du surplus : le courrier doit réserver les postes non consolidés et les aggravations. Les échanges avec l’assureur doivent employer des termes clairs, éviter toute formule de renonciation et demander le détail des montants retenus. Le passager doit garder les enveloppes, courriels, accusés de réception et historiques téléphoniques qui permettent de dater les demandes et les réponses.
B. Offre d’assureur, délais, postes de préjudice et recours
L’assureur ne peut pas laisser le passager sans calendrier. L’article L. 211-9 du Code des assurances encadre l’offre d’indemnité. Lorsque la responsabilité est discutée, que le dommage n’est pas entièrement quantifié ou que la consolidation n’est pas connue, l’assureur peut présenter une offre provisionnelle, mais il doit respecter les délais légaux et expliquer sa position. Le texte prévoit notamment une réponse dans les trois mois de la demande lorsque les conditions sont réunies, une offre corporelle au plus tard dans les huit mois de l’accident et une offre définitive dans les cinq mois suivant l’information de la consolidation. Les règles sont vérifiables sur Légifrance, article L. 211-9 du Code des assurances.
Il faut distinguer trois dates : la date de l’accident, la date de la demande complète et la date à laquelle l’assureur est informé de la consolidation. Le courrier doit conserver la preuve de chacune. Une demande envoyée à une adresse générale sans accusé de réception peut créer un débat artificiel sur le point de départ. Le passager peut reprendre la chronologie dans chaque relance et demander à l’assureur de confirmer par écrit la date retenue.
La proposition doit être lue comme un document médical et financier. Elle peut contenir une offre provisionnelle, une offre définitive, une réserve, une déduction de prestations sociales ou une ventilation par poste. Le passager ne doit pas se contenter du montant total affiché en dernière page. Il faut vérifier si les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire, les frais divers, les pertes de salaire, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice professionnel, le préjudice esthétique, les frais futurs et l’aide humaine ont réellement été examinés. Un poste absent doit faire l’objet d’une demande expresse, avec les pièces et l’explication causale correspondantes.
La nomenclature Dintilhac constitue un outil de classement, pas un tarif automatique. Pour la période antérieure à la consolidation, l’analyse porte notamment sur les dépenses de santé actuelles, les frais divers, les pertes de gains professionnels actuels, le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées et le préjudice esthétique temporaire. Pour la période postérieure, elle peut porter sur les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adapté, l’assistance par tierce personne, les pertes de gains professionnels futurs, l’incidence professionnelle, le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent et le préjudice sexuel.
Le déficit fonctionnel temporaire décrit la gêne subie dans les actes ordinaires de la vie avant la consolidation. Il ne se réduit pas au nombre de jours d’arrêt de travail. Un passager peut avoir repris une activité professionnelle tout en restant limité dans ses déplacements, son sommeil, sa toilette, ses sorties ou ses activités familiales. Les dates d’hospitalisation, les taux d’incapacité retenus par le médecin et la description des limitations doivent être rapprochés de la demande indemnitaire.
Les souffrances endurées regroupent les douleurs physiques et les difficultés psychiques liées aux lésions et aux soins. Les interventions, rééducations, traitements, complications et troubles anxieux doivent être documentés. Le préjudice esthétique temporaire ou permanent peut exister même lorsque la cicatrice paraît discrète à l’assureur : sa localisation, sa visibilité, la durée d’exposition et son retentissement sont analysés médicalement et dans la vie sociale.
Le déficit fonctionnel permanent et l’incidence professionnelle ne peuvent pas être déduits d’un pourcentage isolé. Le premier prend en compte les séquelles dans la vie personnelle après consolidation ; la seconde examine la pénibilité, la dévalorisation, le reclassement, la perte de chance de progression ou la nécessité de changer d’emploi. Chez un étudiant, un apprenti, un indépendant ou un salarié rémunéré par primes, la preuve de la trajectoire professionnelle attendue doit être adaptée au profil. Les attestations, contrats, formations interrompues, candidatures, bulletins et avis médicaux peuvent avoir une utilité distincte.
Les frais de santé futurs, l’aide humaine, l’adaptation du logement et le véhicule adapté exigent une projection. Le passager doit produire les prescriptions, devis, bilans d’ergothérapie, besoins d’assistance et justificatifs des aides déjà reçues. L’assureur ne peut pas écarter un besoin futur uniquement parce qu’il n’a pas encore été payé : le médecin et les professionnels compétents doivent expliquer sa nécessité, sa fréquence et sa durée prévisible.
Une offre très inférieure au dommage doit recevoir une réponse structurée. Le courrier peut reprendre chaque poste, indiquer le montant proposé, exposer la pièce ignorée, demander une nouvelle expertise ou une provision complémentaire et réserver une action judiciaire. La victime peut accepter une provision clairement identifiée sans accepter le règlement définitif, à condition que l’acte de transaction et ses effets soient relus. Une signature obtenue sans information suffisante peut ouvrir un débat complexe ; une négociation assistée avant signature reste préférable à une demande d’annulation tardive.
Le retard de l’assureur a une conséquence financière. L’article L. 211-13 du Code des assurances prévoit que l’indemnité « produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal » lorsque l’offre n’a pas été faite dans le délai prévu. La règle complète figure sur Légifrance, article L. 211-13 du Code des assurances. Il faut calculer le point de départ, vérifier si l’offre comprend tous les éléments indemnisables et examiner si l’assureur invoque un motif documenté pour expliquer le retard. Cette pénalité ne remplace pas le principal : elle s’ajoute à l’analyse du dommage.
La victime dispose d’un délai long, mais ce délai ne doit pas conduire à l’inaction. L’article 2226 du Code civil prévoit que l’action liée à un événement ayant entraîné un dommage corporel « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation ». La règle est accessible sur Légifrance, article 2226 du Code civil. Le point de départ dépend de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Les actes de négociation, les expertises, les demandes de provision et les procédures doivent être suivis dans un calendrier afin d’éviter de discuter la prescription dans l’urgence.
Une aggravation postérieure à la première indemnisation peut être indemnisée si elle est médicalement établie et rattachée à l’accident. L’article 22 de la loi Badinter reconnaît la possibilité d’une demande de réparation de l’aggravation dans le délai de l’article 2226 ; le texte est disponible sur Légifrance, article 22 de la loi du 5 juillet 1985. Une nouvelle douleur, une intervention devenue nécessaire, une dégradation fonctionnelle ou une conséquence professionnelle apparue après la transaction ne suffit pas sans comparaison entre l’état initialement indemnisé et l’état nouveau.
Trois situations illustrent la méthode. Première situation : une passagère réserve un trajet par une application, paie une participation correspondant au partage des frais et est blessée lors d’une sortie de route. Elle réunit la réservation, le paiement, le certificat initial, les arrêts et les comptes rendus ; elle déclare l’accident à l’assureur du véhicule et demande une expertise contradictoire. La qualification de covoiturage ne retire pas le droit issu de la loi Badinter.
Deuxième situation : le conducteur affirme que la passagère a pris le volant quelques minutes avant le choc. La victime conserve les messages, les témoignages et les éléments de trajet ; elle conteste précisément cette version et demande la communication du procès-verbal. Le débat porte alors sur la qualité de conducteur au moment exact de l’accident. La décision de la deuxième chambre civile du 24 mai 1991 montre pourquoi cette question doit être traitée par des preuves concrètes et non par une affirmation générale.
Troisième situation : la passagère reçoit huit semaines après l’accident une somme globale présentée comme définitive alors qu’elle suit encore des soins et que son emploi est menacé. Elle ne signe pas dans la précipitation. Elle demande le caractère provisionnel de la somme, l’examen par un médecin de recours, le détail des postes et la réserve des séquelles. Si l’offre ne respecte pas le calendrier légal ou reste incomplète, les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances donnent un cadre pour réclamer une nouvelle offre et les intérêts applicables.
La réponse à une offre doit rester proportionnée. Un refus général sans pièces n’aide pas la victime ; une acceptation globale sans réserve peut fermer des postes. Le meilleur courrier explique les conséquences réelles, joint les documents utiles et fixe une demande de réponse. Lorsque l’assureur refuse le principe de l’indemnisation, sous-évalue la consolidation ou écarte une aide, une procédure de référé peut permettre d’obtenir une expertise ou une provision, puis une action au fond peut faire évaluer l’ensemble du dommage.
Le recours contre l’assureur doit donc suivre une séquence : identifier le véhicule et le garant, préserver les preuves numériques du covoiturage, déclarer l’accident à la caisse, obtenir les soins et certificats, préparer l’expertise, chiffrer chaque poste, contrôler les délais, répondre à l’offre et agir avant toute prescription. La page officielle de Service-Public sur l’assurance du covoiturage rappelle par ailleurs l’importance de vérifier les conditions de couverture ; elle complète, sans la remplacer, l’analyse personnelle du dommage corporel. Pour une question d’avance avant consolidation, une information dédiée à la provision après accident de la route peut être utile.
Conclusion
Le passager blessé dans un covoiturage n’est pas un simple client de plateforme : il est d’abord une victime non conductrice d’un accident impliquant un véhicule terrestre à moteur. Le partage de frais, la réservation par application ou une difficulté concernant le permis du conducteur ne suffisent pas à écarter la protection de la loi Badinter. Le premier assureur à saisir est généralement celui du véhicule impliqué, tandis que les questions relatives à la plateforme, au véhicule professionnel, à un autre véhicule ou au FGAO doivent être traitées séparément.
La réussite du dossier dépend surtout de la chronologie et de la preuve : conserver la réservation, les échanges et le paiement ; obtenir le procès-verbal ; déclarer le tiers à la caisse ; documenter les soins, la vie quotidienne et les pertes de revenus ; être assisté lors de l’expertise ; ne pas confondre provision et règlement définitif ; puis contrôler l’offre par poste de préjudice. Les délais de l’assureur, les intérêts de retard, la consolidation, l’aggravation et la prescription doivent apparaître dans un calendrier écrit.
Une offre d’indemnisation ne se mesure pas à son montant global, mais à la cohérence entre les lésions, les séquelles, les besoins futurs et la situation personnelle du passager. Lorsque l’offre est insuffisante ou que la qualité de passager est contestée, une analyse des pièces et de la jurisprudence permet de choisir entre négociation, expertise contradictoire, provision et procédure judiciaire.