Le studio français Don’t Nod a annoncé, le 4 septembre 2026, un projet de transformation susceptible d’entraîner la suppression de 90 postes en France. Le communiqué publié par la société indique que les premières réunions préalables à un éventuel plan de sauvegarde de l’emploi se sont tenues avec le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail. Don’t Nod envisage de recentrer son activité française autour d’une seule ligne de production.
Cette annonce intervient après une première restructuration ayant déjà touché le studio parisien. Elle s’accompagne de données financières précises : chiffre d’affaires semestriel de 6,1 millions d’euros, EBITDA économique négatif de 4,3 millions d’euros et trésorerie ramenée, selon la société, de 15,4 millions d’euros à la fin de 2025 à 8 millions d’euros à la fin de juillet 2026. Le Monde a relayé le projet le même jour, donnant à cette procédure une portée nationale dans une industrie déjà affectée par plusieurs vagues de suppressions d’emplois.
Pour les salariés, aucun départ n’est pourtant décidé par le seul communiqué financier. Le projet doit encore suivre la procédure d’information et de consultation, recevoir une validation ou une homologation administrative, puis être appliqué à des postes et à des personnes déterminés. Le contrôle utile porte sur quatre points : la réalité du motif économique, les postes réellement supprimés, les recherches de reclassement et les critères qui désigneront les salariés concernés. La répétition de deux restructurations rapprochées ajoute une question documentaire : les chiffres, organigrammes et engagements du premier plan doivent être comparés à ceux du nouveau projet.
I. Don’t Nod peut-il supprimer 90 postes et comment vérifier si votre emploi est réellement visé ?
A. Un second PSE doit reposer sur un motif économique actuel et sur une suppression d’emploi réelle
Un plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas, en lui-même, la cause juridique des licenciements. Il organise les mesures destinées à les éviter, à en limiter le nombre et à accompagner les salariés dont le départ ne pourrait être évité. La cause doit répondre à l’article L. 1233-3 du code du travail. Ce texte exige un motif non inhérent à la personne du salarié, puis une suppression ou transformation d’emploi, ou une modification refusée d’un élément essentiel du contrat, consécutive notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou une cessation d’activité.
Don’t Nod présente une baisse de son activité, des pertes et une contraction de sa trésorerie. Ces données constituent des éléments à examiner, mais elles ne dispensent pas d’identifier le fondement finalement retenu dans le projet et dans chaque lettre de licenciement. Si l’entreprise invoque des difficultés économiques, la durée de la baisse du chiffre d’affaires dépend notamment de son effectif. Si elle invoque une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, elle doit caractériser une menace et montrer en quoi la réorganisation y répond. Une volonté générale de réduire les coûts ou d’améliorer la rentabilité ne se confond pas automatiquement avec l’une de ces causes.
La Cour de cassation a rappelé cette charge de preuve dans son arrêt du 1er juillet 2025, n° 23-21.497 : « lorsque la lettre de licenciement […] fait état de difficultés économiques ou d’une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, le juge doit rechercher, lorsque l’entreprise fait partie d’un groupe, si le motif invoqué est caractérisé au niveau du secteur d’activité du groupe auquel elle appartient. Il incombe à l’employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. » L’arrêt censure des motifs généraux qui ne caractérisaient pas la menace au bon niveau.
Le périmètre d’analyse dépendra de la structure capitalistique et des activités du groupe établies en France. Il ne doit pas être confondu avec le seul établissement parisien, ni avec l’ensemble mondial sans distinction. La loi vise le secteur d’activité commun aux entreprises françaises du groupe. La nature des jeux produits, les activités d’édition ou de développement, la clientèle, les réseaux et les modes de distribution peuvent devenir déterminants. Les comptes consolidés, les conventions entre entités et l’allocation des projets doivent être rapprochés des chiffres présentés au CSE.
Le communiqué du 4 septembre annonce un recentrage autour d’une ligne de production unique. Il faut donc traduire cette formule en emplois : quels projets sont arrêtés, poursuivis ou différés ? Quelles équipes disparaissent ? Quelles fonctions sont fusionnées ? Quels prestataires, contrats temporaires ou recrutements sont maintenus ? La loi précise que la matérialité de la suppression ou de la transformation d’emploi s’apprécie au niveau de l’entreprise. Un poste ne disparaît pas réellement si ses tâches essentielles sont simplement transférées à une personne recrutée sous un autre intitulé ou confiées durablement à un intervenant extérieur dans des conditions comparables.
Le caractère successif des réorganisations mérite un contrôle particulier. Le premier plan a-t-il atteint les économies annoncées ? Les postes alors présentés comme conservés sont-ils aujourd’hui supprimés ? Des salariés ont-ils été recrutés, mutés ou remplacés entre les deux projets ? Les activités abandonnées en 2025 réapparaissent-elles dans la justification de 2026 ? Une seconde procédure n’est pas interdite, mais elle doit reposer sur des données actualisées et ne peut pas effacer les engagements encore applicables du plan précédent.
Le salarié doit réunir les versions datées des organigrammes, ses fiches de poste, les comptes rendus du CSE, les communications de la direction, les annonces de recrutement et les documents du premier plan. Les chiffres publics de la société donnent un contexte ; ils ne remplacent pas les informations détaillées remises aux représentants du personnel. L’analyse doit aussi distinguer chiffre d’affaires, produits d’exploitation, pertes, trésorerie disponible, coûts de production et financements attendus. Ces indicateurs ne racontent pas exactement la même situation.
Le seuil annoncé déclenche le régime du PSE si les conditions d’effectif sont réunies. L’article L. 1233-61 du code du travail impose un plan dans les entreprises d’au moins cinquante salariés lorsqu’au moins dix licenciements sont envisagés sur trente jours. Le texte exige un plan destiné à « éviter les licenciements ou en limiter le nombre » et un plan de reclassement en France. Il faut donc examiner les solutions d’économie autres que les ruptures, les changements d’organisation, les formations et les possibilités de mobilité, pas seulement les indemnités proposées.
Le CSE doit recevoir les éléments permettant d’analyser l’opération et ses effets. L’article L. 1233-30 du code du travail vise le nombre de suppressions, les catégories professionnelles, les critères d’ordre, le calendrier, les mesures sociales et les conséquences sur la santé, la sécurité et les conditions de travail. Pour un studio de jeux vidéo, la charge de travail des équipes maintenues, la concentration des projets, les délais de production et les risques psychosociaux ne sont donc pas périphériques. Ils font partie de l’examen de la réorganisation.
La négociation annoncée avec l’organisation syndicale représentative peut conduire à un accord majoritaire. L’article L. 1233-24-1 du code du travail permet à cet accord de déterminer le contenu du PSE et les modalités de consultation et de mise en œuvre. À défaut d’accord sur tout ou partie du projet, l’employeur peut élaborer un document unilatéral soumis à homologation. Le régime de contrôle diffère alors sur certains points. Les salariés doivent identifier la nature exacte du document, sa date, ses signataires et les clauses qui leur sont applicables.
La validation ou l’homologation ne résout pas toutes les contestations individuelles. Elle contrôle le plan collectif et la procédure selon les pouvoirs de l’administration. La suppression effective d’un poste, la cause économique de la rupture et l’exécution individuelle du reclassement peuvent encore relever du juge judiciaire. Cette distinction doit être posée avant de rédiger un recours : contester le contenu du plan devant le conseil de prud’hommes expose à une irrecevabilité, tandis qu’attendre le licenciement pour attaquer la décision administrative peut faire perdre le délai de deux mois.
B. Le reclassement doit couvrir tous les postes français disponibles et ne peut se limiter à une liste vague
Avant chaque licenciement économique, l’employeur doit rechercher un reclassement. L’article L. 1233-4 du code du travail exige la réalisation de tous les efforts de formation et d’adaptation, puis la recherche des emplois disponibles en France dans l’entreprise et dans les autres sociétés du groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation permettent une permutation du personnel. Le poste recherché doit appartenir à la même catégorie ou être équivalent, avec une rémunération équivalente. Un poste inférieur suppose l’accord exprès du salarié.
Un PSE collectif ne dispense pas de cette recherche. Dans son arrêt du 15 mai 2024, n° 22-12.546, la Cour de cassation juge : « il appartient à l’employeur, même quand un plan de sauvegarde de l’emploi a été établi, de rechercher s’il existe des possibilités de reclassement prévues ou non dans ce plan et de faire des offres précises, concrètes et personnalisées à chacun des salariés dont le licenciement est envisagé, de chacun des emplois disponibles, correspondant à leur qualification. » Le plan constitue un cadre ; la recherche doit rester réelle pour chaque personne.
La même chambre a confirmé cette exigence dans un autre arrêt du 15 mai 2024, n° 22-20.650 : « Si la preuve de l’exécution de l’obligation de reclassement incombe à l’employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l’existence ou le périmètre du groupe de reclassement, de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis par les parties. » Dans cette affaire, l’employeur ne produisait pas les éléments permettant de vérifier le groupe retenu, ses organigrammes et ses recherches.
Chez Don’t Nod, il faudra distinguer le périmètre du motif économique et celui du reclassement. Le premier dépend du secteur d’activité du groupe en France. Le second comprend les entreprises françaises dans lesquelles une permutation de personnel est possible, même si elles n’appartiennent pas exactement au même secteur. La Cour de cassation l’énonce dans son arrêt du 8 novembre 2023, n° 22-18.784 : « Le périmètre à prendre en considération pour l’exécution de l’obligation de reclassement se comprend de l’ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation leur permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité. »
La filiale montréalaise, lorsqu’elle est évoquée dans les communications publiques, ne relève pas automatiquement de l’obligation légale actuelle de reclassement, limitée aux emplois situés en France. Un accord collectif, le PSE ou un engagement de l’employeur peut toutefois prévoir des mesures plus larges. Les salariés intéressés par une mobilité internationale doivent vérifier si le plan contient un dispositif spécifique, sans confondre cette possibilité négociée avec le socle légal obligatoire.
La recherche doit porter sur les postes réellement disponibles. Elle ne se limite pas aux intitulés identiques. Un développeur, un artiste, un concepteur narratif, un testeur, un producteur ou un membre des fonctions support peut disposer de compétences transférables après une adaptation raisonnable. À l’inverse, le salarié n’a pas à accepter une déqualification, une rémunération inférieure ou un changement contractuel important présenté comme une simple mobilité. Chaque offre doit être rapprochée du contrat, de la classification conventionnelle et des missions réelles.
La précision de l’offre se contrôle ligne par ligne. Dans son arrêt du 23 octobre 2024, n° 23-19.629, la Cour juge : « À défaut de l’une de ces mentions, l’offre est imprécise, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. » Les mentions en cause comprennent l’intitulé et le descriptif du poste, le nom de l’employeur, la nature du contrat, la localisation, le niveau de rémunération et la classification.
Une liste collective de postes est possible, mais elle doit fournir les informations nécessaires à une décision utile. L’arrêt du 8 janvier 2025, n° 22-24.724 impose notamment les critères de départage en cas de candidatures multiples : « À défaut de cette mention, l’offre est imprécise en ce qu’elle ne donne pas les éléments d’information de nature à donner aux salariés les outils de réflexion déterminant leur décision, ce qui caractérise un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. »
Le salarié doit conserver la liste reçue dans son état initial, la date d’envoi, le délai de candidature et sa réponse. Une capture isolée d’un portail évolutif ne suffit pas toujours : il faut, si possible, exporter la fiche complète du poste. Lorsqu’une information manque, une demande écrite doit viser précisément la rémunération, la classification, l’entité employeur, le lieu, le télétravail, les missions et la date de disponibilité. Cette démarche montre que le salarié n’a pas refusé par principe et permet d’établir l’insuffisance éventuelle de l’offre.
La Cour de cassation exerce aussi un contrôle sur l’exhaustivité de la recherche. Dans son arrêt du 15 octobre 2025, n° 24-13.342, elle reproche aux juges de ne pas avoir vérifié « si l’employeur avait effectivement recherché toutes les possibilités de reclassement qui existaient au sein des entreprises du groupe […] et avait offert individuellement au choix des salariés avec des fiches de postes précises, tous les emplois disponibles au sein du groupe ». Plusieurs propositions ne prouvent donc pas, à elles seules, que tous les postes utiles ont été recensés.
Les annonces publiées pendant la procédure sont des indices à conserver. Un recrutement externe dans une fonction comparable, un poste confié à un prestataire ou une offre retirée après le licenciement peuvent interroger la recherche de reclassement. Ils ne prouvent pas automatiquement un manquement : la date, la disponibilité, le niveau de qualification et l’entité employeur doivent être établis. La preuve gagne en valeur lorsqu’elle associe l’annonce complète, sa date, l’organigramme et les compétences du salarié.
Un départ volontaire ne doit pas être accepté uniquement à partir d’un montant brut. Il faut lire les conditions d’éligibilité, les délais, la nature de la rupture, les aides au projet, le traitement des congés et du préavis, le différé d’indemnisation chômage et les clauses de renonciation. La signature peut limiter certaines contestations ultérieures. Une comparaison écrite entre maintien, reclassement, licenciement contraint et départ volontaire permet de mesurer le montant net et le risque réel de chaque option.
II. Quels critères peuvent désigner les salariés concernés et quels recours faut-il engager ?
A. La catégorie professionnelle et les critères d’ordre doivent être contrôlés avant toute signature
Si tous les emplois d’une même catégorie ne disparaissent pas, l’employeur doit choisir les salariés concernés en appliquant des critères d’ordre. L’article L. 1233-5 du code du travail vise notamment les charges de famille, l’ancienneté, les caractéristiques sociales rendant la réinsertion plus difficile et les qualités professionnelles. Un critère peut recevoir un poids supérieur, mais l’employeur doit tenir compte de l’ensemble des critères légaux lorsqu’aucun accord applicable n’en dispose autrement.
La catégorie professionnelle constitue le premier niveau de sélection. Elle ne correspond pas nécessairement à l’équipe, au projet, au métier affiché sur LinkedIn ou à l’intitulé du bulletin de paie. Elle rassemble les salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune. Dans un studio organisé par productions, limiter une catégorie aux membres d’un seul jeu peut être discutable si leurs fonctions, outils et compétences permettent de travailler sur les autres projets. À l’inverse, une appellation commune ne rend pas interchangeables des métiers dont la formation et les responsabilités diffèrent.
L’arrêt du 20 avril 2022, n° 20-20.567 donne la définition de contrôle : les catégories doivent regrouper, « en tenant compte des acquis de l’expérience professionnelle qui excèdent l’obligation d’adaptation qui incombe à l’employeur, l’ensemble des salariés qui exercent, au sein de l’entreprise, des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune ». Cette analyse interdit de créer artificiellement une catégorie autour d’un seul poste pour éviter toute comparaison.
Le même arrêt précise la répartition des compétences. Lorsque le litige porte sur la définition des catégories ou la pondération inscrites dans le document soumis à homologation, l’administration et le juge administratif exercent le contrôle correspondant. Lorsque le salarié conteste la réalité de la suppression de son emploi ou l’application concrète des critères à sa situation, le juge judiciaire peut être compétent. Cette frontière impose de lire la décision administrative et le PSE avant de choisir la voie de recours.
Les qualités professionnelles doivent reposer sur des éléments objectifs et comparables. Dans l’industrie du jeu vidéo, le succès commercial d’un projet ne peut pas être mécaniquement imputé à chaque membre de l’équipe. La note doit distinguer les responsabilités, les évaluations individuelles, les compétences utilisées et les conditions de production. Un système fondé sur le seul chiffre de ventes d’un titre, sur une appréciation créée après l’annonce du PSE ou sur un avis non documenté peut produire un classement contestable.
Les évaluations antérieures, objectifs, comptes rendus d’entretien, formations, promotions, avertissements et changements de poste deviennent essentiels. Le salarié doit vérifier les erreurs de date, de situation familiale, d’ancienneté ou de qualification. Il peut demander sa catégorie, les critères, leur pondération, son nombre de points et les éléments nécessaires à la compréhension du classement, dans le respect des données personnelles des autres salariés. Une erreur doit être signalée par écrit dès sa découverte.
La répétition des plans soulève une question supplémentaire : la catégorie et les critères sont-ils cohérents avec ceux de la précédente restructuration ? Un métier présenté comme indispensable un an plus tôt peut désormais être supprimé, mais ce changement doit correspondre à l’organisation actuelle. Les mutations et promotions intervenues entre les plans doivent être prises en compte. Il faut également vérifier si le premier plan prévoyait des priorités, garanties ou engagements encore en cours.
La Cour de cassation rappelle toutefois que le conseil de prud’hommes ne peut réexaminer ce qui relève du document collectif validé. Dans son arrêt du 12 juin 2024, n° 23-12.969, elle juge que le salarié peut saisir le juge administratif d’un accord contenant des catégories discriminatoires, mais que le juge judiciaire ne peut, après une validation devenue définitive, « apprécier, par voie d’exception, la légalité des mesures figurant dans ce plan, en particulier celles déterminant les catégories professionnelles concernées par le licenciement ».
Un autre arrêt du 11 décembre 2024, n° 23-18.987 confirme que, lorsque la contestation vise la définition même des catégories inscrites dans l’accord majoritaire, « le contrôle relève de la seule compétence de la juridiction administrative ». Présenter la demande comme une exécution déloyale du contrat ne permet pas de déplacer artificiellement le litige. Le grief doit être qualifié selon son objet réel.
À l’inverse, l’application individuelle des critères reste contrôlable. Le salarié peut soutenir que son ancienneté a été mal calculée, que ses charges de famille ont été ignorées, que sa note professionnelle repose sur des données inexactes ou que l’employeur n’a pas appliqué la grille annoncée. Il doit alors reconstituer le classement autant que possible et montrer en quoi l’erreur a pu lui faire perdre son emploi. Une anomalie abstraite sans conséquence identifiée expose à une indemnisation limitée.
Les salariés proches de la retraite, en situation de handicap, parents isolés ou confrontés à une difficulté documentée de réinsertion doivent vérifier que leur situation a été déclarée et prise en compte dans le délai fixé. Les justificatifs doivent être transmis par un canal sécurisé. Une donnée sensible ne doit pas circuler dans un groupe informel. La preuve de l’envoi et de sa réception doit être conservée.
Le montant du départ se contrôle séparément du choix des personnes. Il faut réunir le contrat, les avenants, la convention collective, les douze derniers bulletins, les éléments variables, les congés, le compte épargne-temps, les actions ou instruments d’intéressement et les règles du PSE. Le salaire de référence, l’ancienneté et la date de rupture influencent l’indemnité. Les aides à la formation, à la mobilité ou à la création d’entreprise obéissent à leurs propres conditions et peuvent exiger des justificatifs après le départ.
B. Le recours contre le PSE et l’action individuelle n’ont ni le même juge ni le même délai
Le recours contre la validation ou l’homologation du PSE relève du tribunal administratif. L’article L. 1235-7-1 du code du travail vise l’accord collectif, le document unilatéral, le contenu du plan, la décision administrative et la régularité de la procédure collective. Pour les salariés et les organisations syndicales, le délai est de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été portée à leur connaissance dans les conditions légales.
L’article L. 1233-57-4 du code du travail prévoit une notification de la validation dans les quinze jours suivant la réception de l’accord collectif et de l’homologation dans les vingt et un jours suivant la réception du document complet de l’employeur. Le silence de l’administration vaut acceptation. La décision, ou les documents constatant cette acceptation tacite, ainsi que les voies et délais de recours doivent être portés à la connaissance des salariés par un moyen donnant date certaine.
Cette date ne coïncide pas nécessairement avec la lettre de licenciement. Un salarié qui attend sa rupture individuelle pour contester le contenu du plan peut donc découvrir que le recours administratif est expiré. Dès l’affichage ou la communication de la décision, il faut conserver une copie, sa date et ses annexes, puis identifier le grief : information insuffisante du CSE, contenu du plan, catégories, discrimination dans l’accord, contrôle de l’administration ou autre irrégularité collective.
Le conseil de prud’hommes examine les contestations individuelles qui n’impliquent pas d’annuler le plan lui-même. Il peut être saisi de la réalité du motif économique, de la suppression du poste, de l’exécution personnelle du reclassement, de l’application des critères d’ordre, des sommes de rupture et de certains engagements individuels. La validation administrative ne transforme pas une offre vague en offre précise et ne prouve pas que tous les postes disponibles ont été proposés au salarié concerné.
La jurisprudence trace cette limite avec constance. L’arrêt du 20 avril 2022, n° 20-20.567, retient la compétence prud’homale pour « un litige portant sur la réalité de la suppression d’emplois et l’application par l’employeur des critères d’ordre de licenciement ». L’arrêt du 12 juin 2024, n° 23-12.969, réserve au juge administratif la définition des catégories inscrites dans le plan validé. Deux salariés du même PSE peuvent ainsi relever de voies différentes selon le grief qu’ils présentent.
La lettre de licenciement fixe le cadre du débat individuel. Elle doit être conservée avec l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve de remise. Il faut rapprocher sa motivation des documents économiques présentés, du poste réellement exercé et de l’organisation après restructuration. Si les missions continuent, les annonces de recrutement, contrats de prestation, organigrammes et communications internes datées peuvent soutenir la contestation, sous réserve d’avoir été obtenus loyalement et sans extraction indiscriminée d’informations confidentielles.
Le salarié doit éviter deux erreurs. La première consiste à attaquer « le PSE » en général devant le conseil de prud’hommes, sans isoler un manquement individuel. La seconde consiste à saisir le tribunal administratif d’un litige limité au calcul de son indemnité ou à une offre de reclassement personnelle. Une qualification erronée peut entraîner une perte de temps alors que les délais continuent de courir.
La négociation d’un départ n’interrompt pas automatiquement les délais. Les échanges avec la direction, le cabinet de reclassement ou les représentants du personnel doivent être poursuivis sans perdre de vue la date de la décision administrative et celle de la rupture. Une chronologie unique doit inscrire la première réunion du CSE, les avis, l’accord éventuel, la décision de la DRIEETS, sa publicité, les offres reçues, les réponses, la notification et les paiements.
La localisation parisienne de Don’t Nod rend la DRIEETS d’Île-de-France centrale dans la procédure collective, sous réserve de l’autorité précisément compétente pour le dossier. Le recours contre sa décision relève de la juridiction administrative compétente. L’action individuelle relève du conseil de prud’hommes déterminé par les règles territoriales applicables au lieu de travail ou au domicile selon la situation. La proximité géographique d’un tribunal ne suffit jamais à établir sa compétence.
Avant une consultation, le salarié peut constituer un dossier resserré : contrat et avenants, bulletins, fiches de poste, évaluations, documents du premier et du second PSE, décision administrative, grille d’ordre, offres de reclassement, réponses, lettre de rupture et simulation des indemnités. Il faut ajouter les preuves datées des fonctions maintenues ou des recrutements comparables. Les documents appartenant à l’entreprise ne doivent être conservés que s’ils sont nécessaires à l’exercice des droits de la défense et obtenus sans fraude.
L’examen doit aboutir à une décision concrète. Si le poste peut être sauvé ou reclassé, la priorité est de formaliser les demandes pendant la consultation. Si un départ volontaire est envisagé, il faut comparer le montant net, les droits au chômage, les aides conditionnelles et les renonciations. Si la rupture est notifiée, le recours doit viser le bon manquement avec les bonnes pièces. Une contestation générale, tardive ou dirigée vers le mauvais juge protège mal le salarié.
Conclusion
Le projet Don’t Nod ouvre une procédure ; il ne désigne pas encore définitivement les salariés qui quitteront l’entreprise. Les 90 postes annoncés, les pertes semestrielles et la concentration autour d’une ligne de production devront être traduits dans un accord ou un document unilatéral, puis contrôlés par l’administration. Chaque rupture devra ensuite correspondre à une suppression d’emploi réelle, à une cause économique démontrée et à une recherche de reclassement complète.
Le second plan rapproché du précédent impose une comparaison méthodique. Les organigrammes, chiffres, mesures de reclassement et engagements antérieurs peuvent révéler ce qui a changé et ce qui demeure applicable. Pour le salarié, trois documents sont prioritaires : la décision de validation ou d’homologation, la grille qui détermine sa catégorie et son rang, puis les offres de reclassement avec toutes leurs caractéristiques.
Le délai le plus proche doit guider l’action. La contestation du contenu collectif et de la décision administrative se porte en principe devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa mise à connaissance. La cause du licenciement, l’application individuelle des critères et le reclassement relèvent du conseil de prud’hommes dans le délai propre à la rupture. Une négociation en cours ne doit pas faire oublier ces échéances.
Pour préparer ce contrôle, consultez les explications du cabinet sur le licenciement économique, le plan de sauvegarde de l’emploi et la négociation des indemnités de départ. Le cabinet intervient à Paris et en Île-de-France pour analyser les documents du PSE, les offres et les délais de recours.