Depuis le 1er septembre 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) applique une nouvelle organisation territoriale. Huit chambres territoriales fonctionnent désormais à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse, tandis que le siège de la Cour se trouve à Montreuil. Cette réforme répond à une actualité administrative immédiate : une personne qui reçoit un refus de l’OFPRA doit savoir où son recours sera traité, à quelle adresse envoyer ses documents et quel délai respecter.
Le changement d’adresse ou de chambre ne prolonge pas le délai de recours. La règle reste d’un mois pour le recours ordinaire, mais elle est de dix jours pour une décision d’irrecevabilité ou un rejet rendu dans certaines procédures accélérées. La procédure d’asile à la frontière obéit également à ce délai de dix jours et à des formalités renforcées. La date de notification de la décision, la date d’introduction de la demande d’asile et la mention de la procédure doivent donc être vérifiées ensemble.
Ce guide expose la répartition des chambres, les adresses de Montreuil, les différences entre les délais, les pièces à réunir, l’aide juridictionnelle, les traductions, l’audience et les précautions utiles à Paris et en Île-de-France. Il concerne les recours dirigés contre une décision de l’OFPRA ; une OQTF ou un refus de titre de séjour doit faire l’objet d’une analyse distincte devant la juridiction compétente.
I. Quelle chambre territoriale de la CNDA saisir depuis le 1er septembre 2026 ?
A. Comment la nouvelle répartition des chambres change-t-elle l’adresse du recours ?
La réforme ne crée pas une nouvelle juridiction séparée de la CNDA. La Cour reste la juridiction chargée de juger le recours contre la décision de l’OFPRA. L’article L. 532-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) définit les décisions de l’office qui peuvent être contestées devant elle. L’article L. 532-2 du CESEDA précise que la Cour statue en qualité de « juge de plein contentieux ». Elle apprécie donc le droit du demandeur à une protection au regard des circonstances connues au moment où elle se prononce.
La nouveauté porte sur la répartition interne du jugement. Le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 a remplacé l’article R. 131-6-1 du CESEDA. Le texte indique : « Le siège de la Cour est à Montreuil. » Il ajoute : « Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. » L’arrêté du 3 août 2026 relatif aux chambres de la CNDA fixe ensuite les ressorts et précise que la Cour comprend vingt-trois chambres, dont huit chambres territoriales et quinze chambres au siège de Montreuil.
La carte applicable aux recours formés contre les décisions notifiées à compter du 1er septembre 2026 est la suivante :
| Chambre ou chambres | Départements du ressort |
|---|---|
| Bordeaux | Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Deux-Sèvres, Vienne et Haute-Vienne |
| Lyon 1 et Lyon 2 | Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Doubs, Drôme, Isère, Jura, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Rhône, Saône-et-Loire, Savoie et Haute-Savoie |
| Marseille | Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Var et Vaucluse |
| Nancy 1 et Nancy 2 | Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Vosges et Territoire de Belfort |
| Nantes | Côtes-d’Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Mayenne, Morbihan, Sarthe et Vendée |
| Toulouse | Ariège, Aude, Aveyron, Hautes-Pyrénées, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales, Gers, Lot, Tarn et Tarn-et-Garonne |
Le tableau doit être lu comme une règle d’attribution, non comme une obligation pour le demandeur de choisir lui-même une chambre précise. Le recours est adressé à la CNDA, puis le dossier est orienté selon les règles de compétence territoriale et les indications de la Cour. Le lieu de résidence du demandeur au moment de la décision de l’OFPRA joue un rôle important. La présentation officielle de l’organisation de la CNDA indique que la chambre territoriale est normalement déterminée par le domicile du demandeur à la date de la décision de l’OFPRA.
Cette date doit être distinguée d’un déménagement postérieur. Une personne qui quitte Lyon pour Paris après la décision de l’OFPRA ne doit pas déposer une seconde requête à Montreuil pour provoquer un changement de chambre. Elle doit signaler sa nouvelle adresse à la CNDA, rappeler son numéro de recours et conserver la preuve de cette mise à jour. Si le dossier concerne plusieurs membres d’une même famille ou des recours connexes, la Cour peut organiser une attribution cohérente. Le décret n° 2026-717 permet aussi au président, pour une bonne administration de la justice, de désigner une autre chambre par une décision qui n’est pas susceptible de recours. Cette décision interne ne retire pas au demandeur son droit de présenter ses explications.
La réforme a une conséquence pratique pour les courriers. La CNDA annonce son déménagement à compter de l’été 2026. La page officielle consacrée au déménagement distingue l’adresse du courrier et l’accès du public. Pour un recours ou un mémoire envoyé par voie postale, l’adresse actuelle est :
Cour nationale du droit d’asile
13, place du Général de Gaulle
93558 Montreuil Cedex
Les audiences et l’accueil du public se tiennent à l’adresse suivante :
11, place du Général de Gaulle
93100 Montreuil
Il ne faut pas reprendre une ancienne adresse uniquement parce qu’elle apparaît encore dans une fiche enregistrée sur un site tiers. La page de contacts de la CNDA indique que les audiences organisées à compter du 31 août 2026 se tiennent dans les nouveaux locaux et que le courrier doit être adressé au 13, place du Général de Gaulle. En cas de doute le jour de l’envoi, la date, l’adresse utilisée, le mode d’expédition et la preuve de dépôt doivent être conservés.
Cette nouvelle carte ne modifie pas le contenu du litige. Le demandeur ne conteste pas une décision d’une chambre territoriale : il conteste la décision de l’OFPRA. La CNDA réexamine le besoin de protection selon les faits et les pièces du dossier. Si une préfecture a parallèlement pris une OQTF, fixé un délai de départ ou prononcé une interdiction de retour, cette mesure relève en principe du tribunal administratif et son délai de recours est autonome. Un recours CNDA ne remplace donc pas le recours dirigé contre l’OQTF.
B. Quel délai pour faire un recours à la CNDA : un mois ou dix jours ?
Le délai se détermine à partir de la notification de la décision de l’OFPRA et de la procédure suivie. L’article R. 532-10 du CESEDA pose le délai ordinaire « dans un délai d’un mois à compter de leur notification ». La même disposition prévoit un délai de dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et les décisions de rejet prises à l’issue de la procédure accélérée prévue par l’article 42 du règlement (UE) n° 2024/1348. La notification doit mentionner les voies et délais de recours pour que ceux-ci soient opposables.
Le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 a adapté ces délais au Pacte européen sur la migration et l’asile. Son objet est précis : dix jours pour les décisions d’irrecevabilité et, lorsque les conditions de la procédure accélérée sont réunies, pour les décisions de rejet ; un mois dans les autres cas. Il est applicable depuis le 12 juin 2026 aux décisions de l’OFPRA prises sur des demandes introduites à compter de cette date. Une personne qui a déposé sa demande avant le 12 juin 2026 ne doit donc pas déduire le délai de la seule date de réception du refus : la date d’introduction de la demande et les mentions de la décision doivent être relues.
Trois vérifications doivent être faites immédiatement après la notification :
- identifier la date à laquelle la décision de l’OFPRA a été régulièrement notifiée et conserver l’enveloppe, l’avis de réception ou la preuve électronique ;
- lire la qualification de la décision : rejet ordinaire, rejet après procédure accélérée, irrecevabilité ou procédure d’asile à la frontière ;
- relever la date limite calculée à partir de la notification, sans attendre la réception d’un rendez-vous avec un avocat ou la réunion de toutes les pièces.
La fiche officielle de la CNDA sur la procédure accélérée et les décisions d’irrecevabilité rappelle que le recours doit être envoyé avant l’expiration des dix jours et que « C’est la date d’envoi de votre recours à la CNDA qui est prise en compte pour le calcul du délai de recours. » Cela impose de ne pas confondre la date de rédaction avec la date d’expédition. Pour un envoi postal, le récépissé et le suivi doivent établir le jour du dépôt. Pour un dépôt électronique, l’accusé de transmission doit être téléchargé et sauvegardé.
L’aide juridictionnelle obéit à un mécanisme particulier. Pour un recours ordinaire, l’article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique prévoit que « le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit », sauf irrecevabilité manifeste, et que la demande est sollicitée dans les quinze jours de la notification. La CNDA indique que, lorsque la demande d’aide est adressée à son bureau d’aide juridictionnelle et acceptée, le délai de recours est suspendu puis reprend pour la durée restante à compter de la décision. Cette demande ne doit pas être envoyée à un bureau au hasard : la décision n° 467595 du Conseil d’État, rendue le 13 novembre 2023, rappelle que la demande doit être adressée au bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA ou à la Cour elle-même.
La jurisprudence précise la protection apportée par cette demande. Dans la décision Conseil d’État, 9 mars 2018, n° 411892, le Conseil d’État retient qu’une demande d’aide juridictionnelle présentée dans les quinze jours peut « interrompre le délai d’un mois ». La demande doit toutefois être identifiable, signée et accompagnée des éléments nécessaires. Une personne qui se contente d’écrire à une association, à la préfecture ou à un avocat sans saisir le bureau compétent ne bénéficie pas automatiquement de cet effet sur le délai.
Depuis le 12 juin 2026, le régime est différent lorsque le refus relève d’une procédure accélérée, d’une décision d’irrecevabilité ou d’une procédure d’asile à la frontière : l’introduction du recours vaut en principe demande d’aide juridictionnelle, sauf renonciation expresse. Cette règle est présentée dans la fiche CNDA sur l’application du Pacte européen. Elle ne donne pas un délai supplémentaire : le recours doit malgré tout être formé dans les dix jours.
La procédure d’asile à la frontière ajoute des contraintes particulières. Le décret n° 2026-635 du 17 juillet 2026 impose, pour les recours concernés, la mention « Procédure d’asile à la frontière » ou « PRAF ». Les productions ultérieures doivent porter cette indication. Lorsque le recours est présenté par un avocat, il doit être adressé par voie électronique au moyen de Télérecours dans les conditions prévues par le décret ; en cas d’irrecevabilité susceptible d’être couverte, le délai de régularisation est « limité à cinq jours ». Une erreur d’intitulé ou de canal peut donc être très difficile à corriger.
Une méthode simple consiste à préparer une ligne de temps. Par exemple, pour un refus ordinaire notifié le 4 septembre, le dossier doit être organisé autour du délai d’un mois. Pour une décision d’irrecevabilité notifiée le même jour dans le régime de dix jours, l’urgence est immédiate. Pour une décision PRAF, il faut en plus vérifier le canal de dépôt, le formulaire adapté, l’étiquette de la procédure et l’accès à l’audience. Dans tous les cas, l’existence d’une chambre territoriale ne suspend jamais le délai.
Si la notification ne mentionne aucun délai ou si elle est matériellement incompréhensible, il faut conserver le document et demander un avis rapide. L’article R. 532-10 rend le délai et les voies opposables sous condition de leur mention dans la notification, mais cette question ne doit pas conduire à attendre. Le recours doit être préparé dès la réception du refus, avec une demande de vérification du délai si une anomalie est constatée.
II. Comment déposer un recours CNDA depuis la nouvelle organisation de 2026 ?
A. Quelles pièces fournir pour éviter une irrecevabilité du recours ?
Le recours doit permettre à la CNDA d’identifier le demandeur, la décision contestée et les raisons pour lesquelles la protection est demandée. L’article R. 532-7 du CESEDA énonce une règle de base : « Le recours est accompagné de la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Il autorise également la production de pièces utiles au bien-fondé de la demande, selon un inventaire détaillé. La copie de la décision de l’OFPRA doit donc être jointe même lorsque l’administration possède déjà le dossier.
Le recours comporte au minimum :
- les nom et prénom(s) du demandeur, tels qu’ils figurent sur la décision de l’OFPRA ;
- la date et le lieu de naissance, la nationalité et le numéro OFPRA ;
- l’adresse de domiciliation actuelle et, si elle diffère, l’adresse à laquelle les communications doivent être envoyées ;
- la date et la nature de la décision contestée ;
- un exposé des faits personnels qui justifient la demande de protection ;
- les arguments expliquant les erreurs, omissions ou appréciations contestées dans la décision de l’OFPRA ;
- la signature du demandeur ou de son avocat ;
- la copie intégrale de la décision de l’OFPRA et, lorsque la procédure le prévoit, la notice remise lors de l’enregistrement.
La fiche officielle de la CNDA indique que le recours doit mentionner l’objet de la demande, exposer les circonstances de fait et de droit et être motivé. Une phrase comme « je conteste la décision » ne suffit pas lorsque le dossier peut présenter un récit détaillé. La motivation initiale n’a pas à reprendre tout le mémoire qui sera déposé ensuite, mais elle doit déjà identifier les points décisifs : menace personnelle, auteur des persécutions, absence de protection des autorités, impossibilité de relocalisation, risques en cas de retour, éléments nouveaux ou mauvaise compréhension de l’entretien.
Les pièces doivent être classées pour être utilisables. Un bordereau numéroté peut distinguer l’identité, la famille, les preuves de résidence, les certificats médicaux, les convocations, les plaintes, les décisions administratives, les messages de menace, les photographies, les échanges numériques, les attestations et les informations relatives au pays d’origine. Chaque pièce doit recevoir un intitulé qui permet de comprendre son contenu sans ouvrir le fichier. Le règlement d’un dossier ne repose pas sur le nombre de fichiers, mais sur leur lien avec les faits racontés.
La traduction est une condition de recevabilité et d’exploitation des preuves. Les pièces rédigées dans une langue étrangère doivent être accompagnées d’une traduction française. Pour les actes d’état civil, les actes judiciaires et les actes de police, la traduction doit être certifiée conforme par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 141-1 à R. 141-12 du CESEDA. La décision Conseil d’État, 5 février 2021, n° 436759 rappelle que le recours doit « être rédigé en langue française » et que les documents produits doivent être rédigés dans cette langue ou accompagnés d’une traduction. Un dossier en arabe, en russe, en anglais ou dans une autre langue ne doit donc pas être transmis sans tri et sans traduction des pièces déterminantes.
Cette exigence ne signifie pas qu’une traduction approximative doit déformer un témoignage. Une traduction doit rester fidèle, signaler les passages illisibles et distinguer une traduction certifiée d’une traduction de compréhension. Une pièce urgente peut être identifiée dans le recours puis complétée, mais il faut préciser sa nature, la raison de son absence et la date prévisible de transmission. Pour un document essentiel, mieux vaut joindre la version originale et une traduction provisoire clairement présentée comme telle, puis envoyer la traduction certifiée dès qu’elle est disponible.
Le choix de la langue d’audience doit être signalé à temps. L’article R. 532-11 du CESEDA prévoit que, lorsque le requérant conteste la langue de son entretien OFPRA, il indique dans le délai de recours la langue dans laquelle il souhaite être entendu. Le texte ajoute : « Il est alors entendu dans cette langue. » La demande doit être explicite. Il faut indiquer la langue réellement comprise, et non une langue simplement connue de manière élémentaire. L’article L. 532-12 du CESEDA garantit que le requérant peut présenter ses explications et « s’y faire assister d’un conseil et d’un interprète ».
Le recours doit être envoyé selon le canal compatible avec la procédure. Pour les procédures ordinaires et accélérées, la CNDA indique les modalités admises, notamment le courrier recommandé, le dépôt sur place ou les canaux spécifiques proposés dans les formulaires. La fiche de la CNDA sur la procédure accélérée précise que le recours peut être déposé par le demandeur au moyen du formulaire ou par un avocat autorisé. Pour une procédure PRAF, le recours présenté par un avocat relève de Télérecours en application du décret n° 2026-635. Le demandeur ne doit pas utiliser une adresse personnelle trouvée sur un ancien document ou envoyer plusieurs requêtes identiques pour compenser une incertitude.
En cas de document manquant, il faut d’abord préserver le délai. Le recours peut expliquer qu’une pièce est demandée à une administration, à un hôpital, à un membre de la famille ou à un tribunal étranger. L’article R. 532-12 du CESEDA prévoit que la Cour invite à régulariser une irrecevabilité susceptible d’être couverte, mais cette invitation ne doit pas être considérée comme une autorisation générale de déposer tardivement. Pour les PRAF, le délai réglementaire de régularisation peut être réduit à cinq jours. Une requête déposée dans le délai, signée, identifiée et accompagnée de la décision de l’OFPRA reste la priorité.
Il faut également surveiller la clôture de l’instruction. Les pièces et mémoires envoyés après la clôture ne sont pas automatiquement communiqués aux autres parties. L’article R. 532-21 du CESEDA permet de fixer une date de clôture par ordonnance et l’article R. 532-25 prévoit que les productions postérieures ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture. Une pièce reçue la veille de l’audience doit donc être signalée au greffe et à l’avocat, sans supposer qu’elle sera examinée de la même manière qu’une pièce transmise avant la clôture.
B. Que faire à Paris et en Île-de-France après le dépôt du recours ?
Paris et les départements franciliens ne figurent pas dans le tableau des six implantations territoriales publié pour le 1er septembre 2026. Pour un demandeur domicilié à Paris ou en Île-de-France à la date de la décision de l’OFPRA, le point de référence pratique est le siège de la CNDA à Montreuil, sous réserve de l’attribution décidée par la Cour. Il ne faut pas déduire de cette règle que toutes les audiences se dérouleront nécessairement au même endroit : la convocation reçue dans le dossier reste le document déterminant.
Pour un recours adressé depuis Paris, la lettre recommandée doit être préparée au nom de la Cour nationale du droit d’asile et envoyée au 13, place du Général de Gaulle, 93558 Montreuil Cedex. Le dépôt sur place et l’accès à une audience se font au 11, place du Général de Gaulle, 93100 Montreuil. La CNDA indique que le terminus Mairie de Montreuil de la ligne 9 se trouve à environ huit à dix minutes à pied. Le déplacement n’est pas nécessaire pour tous les recours, mais il faut connaître cette distinction entre l’adresse postale et l’entrée du public pour ne pas remettre un dossier à un mauvais guichet.
Le changement de locaux ne justifie pas la réexpédition d’un recours déjà enregistré. L’article R. 532-9 du CESEDA prévoit que « La Cour nationale du droit d’asile adresse au requérant un avis de réception de son recours. » Cet avis indique notamment les modalités de consultation du dossier. Si aucun avis n’arrive, la personne doit contacter l’accueil avec son numéro OFPRA, la preuve d’envoi et l’adresse utilisée. Elle doit demander si le recours a été enregistré avant de recommencer une démarche. Un double recours peut créer une confusion sur la date et la procédure.
Pour communiquer avec la Cour, les coordonnées doivent être prises sur la page officielle de contacts. Le numéro général indiqué est le 01 48 18 40 00. Le service d’accueil des requérants est joignable au 01 48 18 41 81. La CNDA demande de se munir du numéro de recours figurant sur le reçu ou la convocation, ou à défaut du numéro OFPRA figurant sur la décision de rejet. Une demande par courriel doit être rédigée en français et rester centrée sur l’identification du dossier et la difficulté rencontrée.
Une personne qui déménage en Île-de-France après avoir saisi la CNDA doit transmettre une déclaration de changement d’adresse. Elle doit préciser son numéro de recours, son ancienne adresse, sa nouvelle domiciliation, la date du changement et le numéro de téléphone ou courriel utile. Les personnes hébergées par une association, un proche ou un dispositif de domiciliation doivent vérifier la durée de validité de l’adresse. Une convocation envoyée à une adresse périmée peut entraîner une absence à l’audience ou la perte d’une information de clôture.
La convocation doit être lue dès sa réception. En procédure ordinaire, l’avis d’audience est en principe adressé au moins quinze jours avant l’audience, ou trente jours lorsqu’une affaire est inscrite ou renvoyée devant une formation collégiale. Le régime de l’article R. 532-32 du CESEDA autorise une réduction en cas d’urgence, sans pouvoir descendre sous sept jours dans les cas prévus. La décision Conseil d’État, 6 décembre 2023, n° 464542 rappelle que le délai minimal peut être « réduit, en cas d’urgence, de 15 à 7 jours » dans les hypothèses prévues par les textes. La convocation ne doit donc jamais être ignorée au motif que le dossier serait ancien ou déjà expliqué à l’OFPRA.
Le délai de jugement est différent du délai pour saisir la Cour. L’article L. 532-6 du CESEDA prévoit un délai de cinq mois à compter de la saisine et, dans certaines procédures accélérées ou décisions d’irrecevabilité, un délai de cinq semaines. Ce sont des délais de jugement de la Cour, pas un délai accordé au demandeur pour déposer des pièces. Le demandeur doit respecter la date de clôture et répondre aux demandes de la Cour, même si l’audience est annoncée plusieurs mois plus tard.
Lorsque l’audience est tenue à distance ou dans une salle reliée au siège, les garanties demeurent importantes. L’article L. 532-13 du CESEDA encadre la visioconférence, prévoit la mise à disposition d’une copie intégrale du dossier et impose la présence physique du conseil auprès du demandeur lorsqu’il est assisté. Si la qualité de la transmission empêche de comprendre les échanges ou de présenter les explications, la difficulté doit être signalée immédiatement et inscrite au dossier. L’adresse de Montreuil ne supprime pas le droit à un interprète ni le droit de présenter utilement son récit.
La présence d’un avocat est particulièrement utile lorsque le dossier est susceptible d’être rejeté par ordonnance. La décision Conseil d’État, 30 novembre 2021, n° 444737 a annulé une ordonnance parce que l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait pas encore produit son mémoire et n’avait pas été mis en demeure de le faire. Le Conseil d’État a constaté que la Cour n’avait pas assuré « le respect effectif du droit » tiré de l’aide juridictionnelle. Cette jurisprudence ne garantit pas automatiquement une audience, mais elle rappelle que le fonctionnement de l’aide juridictionnelle et le temps donné à l’avocat doivent être vérifiés.
La décision Conseil d’État, 23 septembre 2024, n° 492927 rappelle également que les recours sans audience sont réservés aux affaires ne présentant aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l’OFPRA et que l’usage de cette faculté peut être contrôlé. Le demandeur doit donc exposer dès le recours les éléments sérieux qui justifient un examen : contradictions mal comprises, pièces ignorées, faits nouveaux, vulnérabilité, risque individualisé, impossibilité de protection par les autorités du pays d’origine ou erreur sur la situation personnelle.
Après l’audience, la décision de la CNDA est adressée au demandeur. Si elle confirme le refus de l’OFPRA, un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État peut être envisagé dans le délai et les conditions mentionnés par la notification. Le Conseil d’État ne rejugera pas l’ensemble du récit comme une troisième instance : le pourvoi porte sur la régularité de la procédure, l’erreur de droit, la dénaturation des pièces ou une erreur de qualification. La fiche CNDA relative au jugement du recours explique cette voie de contestation et le délai de deux mois indiqué pour contester une décision de la Cour.
La réforme du 1er septembre 2026 appelle ainsi une réaction très concrète. Il faut relever la date de notification, qualifier la procédure, calculer le délai, déposer le recours à l’adresse actuelle, joindre la décision de l’OFPRA et les pièces essentielles, puis surveiller l’avis de réception et la convocation. Un déménagement, une erreur d’adresse ou un changement de chambre ne doit pas interrompre cette séquence.
Conclusion
Depuis le 1er septembre 2026, la CNDA fonctionne avec huit chambres territoriales réparties entre Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse, ainsi qu’avec son siège de Montreuil. La chambre compétente dépend principalement du domicile pris en compte par la Cour et des règles d’attribution ; le demandeur adresse son recours à la CNDA, sans tenter de choisir seul une chambre ni de déposer une seconde requête en cas de déménagement.
Le point décisif reste le délai. Le recours ordinaire doit être formé dans le mois, tandis que les décisions d’irrecevabilité, certains rejets en procédure accélérée et les procédures d’asile à la frontière imposent dix jours. La requête doit être française, signée, motivée, accompagnée de la décision de l’OFPRA et des pièces traduites. À Paris et en Île-de-France, le courrier est adressé au 13, place du Général de Gaulle à Montreuil et l’accueil des audiences se fait au 11, place du Général de Gaulle. Dès la notification d’un refus, le dossier doit être vérifié sans attendre la réception d’une convocation ou la réunion de toutes les preuves.
Pour approfondir les démarches liées au séjour, aux refus administratifs et aux recours, consultez également la page consacrée au droit des étrangers à Paris.