Une évaluation publiée sur Vinted peut sembler n’être qu’une note laissée après une transaction. Elle change de nature lorsqu’elle affirme qu’un vendeur aurait escroqué un acheteur, vendu une contrefaçon, expédié un colis vide ou commis une autre faute précise. La question devient alors celle de la diffamation, de l’injure, du dénigrement ou d’une critique licite, avec des conséquences différentes sur le retrait, la preuve et la procédure. Le caractère fermé d’une application ne suffit pas à conclure que les propos sont privés : il faut reconstituer les personnes qui pouvaient consulter le profil, l’évaluation et les messages. Il faut aussi agir très vite. Pour une diffamation relevant de la loi du 29 juillet 1881, le délai de trois mois peut courir dès la première mise à disposition du contenu. Un signalement à Vinted, une capture d’écran ou une mise en demeure ne remplacent pas nécessairement l’acte procédural qui protège ce délai. Cet article expose une méthode concrète pour conserver l’évaluation, demander son retrait, identifier son auteur, choisir le bon défendeur et préparer une action cohérente, y compris lorsque le compte est pseudonyme ou que l’évaluation disparaît après le signalement.
I. Que vaut juridiquement une évaluation Vinted accusatoire ?
A. Une mauvaise note Vinted est-elle une diffamation ou une simple opinion ?
Le mot « avis » utilisé par la plateforme ne commande pas la qualification juridique. Une note d’une étoile, une phrase exprimant une déception et une description vérifiable d’un incident doivent être distinguées. La première question consiste à isoler la proposition réellement communiquée au public ou aux utilisateurs de Vinted. « La transaction s’est mal passée », « la communication était lente » ou « je ne recommande pas ce vendeur » relèvent souvent d’une appréciation subjective. Le débat porte alors sur la liberté de critique, le contexte de la vente et l’absence d’excès. À l’inverse, écrire « ce vendeur vend des contrefaçons », « il m’a escroqué », « il a envoyé un faux colis » ou « c’est un voleur » peut contenir l’imputation d’un fait précis ou une expression injurieuse. La phrase exacte, son rattachement à une personne identifiable et sa visibilité doivent être conservés.
L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ». Trois éléments appellent une vérification sur Vinted : l’existence d’un fait, l’atteinte à l’honneur ou à la considération, et la possibilité d’identifier la personne visée. Le fait peut être formulé sous forme de question ou d’insinuation. Il peut aussi être présenté avec prudence apparente : « on se demande si ce vendeur n’écoule pas des faux ». Ce n’est pas la présence d’un point d’interrogation qui règle la qualification.
Un commentaire peut également basculer vers l’injure s’il ne reproche aucun fait vérifiable mais emploie une expression outrageante ou méprisante. « Escroc » peut être une injure dans un contexte, mais il peut aussi s’inscrire dans une phrase qui attribue une manœuvre précise. Cette frontière a une conséquence pratique : une plainte ou une citation qui mélange sans explication diffamation, injure et dénigrement fragilise la défense du dossier et peut susciter une exception de nullité. Il faut donc reproduire chaque phrase, expliquer son sens dans la transaction et éviter de transformer une colère légitime en qualification approximative.
La diffamation envers un particulier commise par un moyen de communication visé par la loi est punie par l’article 32 de la loi de 1881, qui dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Le texte ne signifie pas que toute évaluation négative devient un délit. Il rappelle que le support et la publicité doivent être étudiés avec la qualification du propos. Une personne visée doit démontrer ce qui a été dit, à qui, à quel moment et dans quel environnement de compte.
La bonne foi de l’auteur n’est pas automatique et ne se déduit pas de la seule existence d’une transaction. Un acheteur peut raconter une expérience réelle, disposer d’un but légitime d’information et produire des éléments qui expliquent sa critique. Mais une affirmation catégorique, une animosité personnelle, une campagne composée de comptes successifs, une accusation dépourvue de vérification ou une formulation disproportionnée peuvent modifier l’analyse. La première chambre civile, le 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, rappelle parmi les critères de la bonne foi « la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, la prudence et la mesure dans l’expression ». Cette référence ne dispense pas d’examiner l’évaluation et la conversation transaction par transaction.
La vérité des faits peut constituer une ligne de défense de l’auteur, mais elle ne rend pas inutile le débat sur la preuve, la publicité et les délais. Celui qui écrit qu’un produit est contrefait, qu’un paiement a été détourné ou qu’un colis n’a jamais été expédié doit être capable d’expliquer le fait imputé. La chambre criminelle, le 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884, admet que le prévenu qui a offert de prouver la vérité reste recevable à soutenir que les propos « ne renferment pas l’imputation ou l’allégation d’un fait précis ». En pratique, l’auteur peut donc discuter à la fois la précision du fait, son caractère diffamatoire, la bonne foi et la vérité. Le vendeur doit anticiper ces réponses lorsqu’il demande un retrait ou prépare une action.
La visibilité de l’évaluation sur Vinted est un point souvent mal documenté. Il faut déterminer si elle apparaît sur le profil du vendeur, dans le fil de la transaction, dans une page accessible après connexion, dans une conversation privée ou à un cercle d’utilisateurs liés à la vente. L’accès conditionné à un compte ne suffit pas à rendre la communication privée. Le nombre d’utilisateurs susceptibles de lire le propos, la possibilité de rechercher le profil, l’ouverture du compte, la nature de la communauté et l’existence d’un lien entre les destinataires doivent être établis. Un écran montrant uniquement l’évaluation sans le profil, le menu d’accès ou le contexte ne permet pas toujours de traiter cette question.
Le raisonnement doit rester concret. Une évaluation accessible aux utilisateurs du profil après une vente peut avoir une audience différente d’un message envoyé seulement à l’acheteur. Un commentaire visible sur le profil et repris dans une conversation de groupe peut connaître plusieurs actes de publication. Un contenu initialement limité peut être copié dans une annonce ou sur un autre réseau, ce qui ouvre une analyse distincte. Chaque diffusion doit être datée et reliée à un support. Le fait qu’une personne ait transféré une capture à un tiers ne permet pas de réécrire rétroactivement l’audience de la publication initiale.
La jurisprudence invite à ne pas confondre publication et maintien en ligne. Dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, la chambre criminelle rappelle, pour une diffusion sur internet, que le point de départ de la prescription « doit être fixé à la date du premier acte de publication ». L’évaluation qui reste visible plusieurs semaines ne crée donc pas, par principe, un délai nouveau chaque jour. Une modification substantielle, une nouvelle mise à disposition ou une reprise sur un autre support peut poser une question différente, mais elle ne doit pas être supposée sans comparer les contenus et les dates.
Enfin, le vendeur doit séparer la diffamation de la critique commerciale. Le dénigrement vise le discrédit jeté sur un produit, un service ou une activité, souvent dans une relation concurrentielle. Une vente occasionnelle entre particuliers ne produit pas automatiquement une relation de concurrence. Si le compte est professionnel, si les transactions sont régulières et si l’auteur cherche à détourner une clientèle, une analyse complémentaire peut être nécessaire. L’article 1240 du Code civil peut être pertinent pour un dommage distinct, mais il ne doit pas servir à contourner mécaniquement le régime spécial de la loi de 1881. Le choix du fondement dépend du propos, du lien économique entre les personnes et du dommage allégué.
B. Que faut-il prouver quand l’évaluation Vinted est supprimée ou publiée sous pseudonyme ?
La première preuve est le contenu lui-même. Avant de signaler l’évaluation, il faut capturer l’écran complet : nom d’utilisateur, photo ou identifiant visible, note, texte exact, date de consultation, référence de l’article, état de la transaction et éléments de navigation. Lorsque l’application ne montre pas d’URL classique, il faut conserver le lien de partage, le lien profond vers le profil, la référence de la transaction et les informations affichées dans le menu. Une capture recadrée sur le seul mot « escroquerie » ne montre ni l’auteur, ni la cible, ni le contexte. Elle peut compléter un dossier, mais elle ne devrait pas en être l’unique pièce.
Un enregistrement vidéo de la navigation peut documenter le chemin d’accès. Il doit montrer l’ouverture de l’application ou du site, l’identification du compte utilisé, la consultation du profil, l’évaluation et les messages qui l’entourent, sans altérer le contenu. Il faut conserver le fichier original, sa date de création, son support de stockage et une copie non modifiée. Les captures exportées en PDF peuvent être utiles, mais elles ne remplacent pas le fichier source. Une traduction automatique, une capture annotée ou un montage destiné à expliquer la situation doit rester séparé de l’original.
La conversation Vinted est souvent aussi importante que l’évaluation. Elle peut montrer la chronologie de la commande, les échanges avant l’envoi, le numéro de suivi, une contestation, la décision liée à l’article, la demande de remboursement ou la réponse de la plateforme. Il faut exporter les messages dans leur ensemble lorsque l’interface le permet et conserver les notifications reçues par courrier électronique. Un extrait qui omet la demande initiale de l’acheteur ou la réponse du vendeur peut donner une image incomplète. L’objectif n’est pas de réunir le plus grand nombre de captures, mais de rendre la chaîne factuelle vérifiable.
Un constat par commissaire de justice peut être opportun lorsque l’évaluation est encore accessible et que sa disparition est probable. Le constat doit expliquer les conditions d’accès, l’URL ou le chemin de navigation, l’identité du compte connecté lorsque cela est nécessaire, l’heure et le fuseau retenu, puis reproduire les propos sans les corriger. Si la page n’est visible qu’après connexion, il faut pouvoir justifier que l’accès a été obtenu régulièrement. Le commissaire de justice peut constater l’écran présenté, les éléments techniques accessibles et le chemin suivi ; il ne transforme pas une phrase ambiguë en accusation certaine.
La preuve doit également montrer l’identification de la personne visée. Sur Vinted, le nom affiché peut être un pseudonyme et plusieurs comptes peuvent utiliser des noms proches. Il faut réunir le lien du profil, l’identifiant public, les photographies, les références de transactions, les messages associés et tout élément qui relie le compte à une personne physique ou morale. Si le vendeur est une entreprise ou un revendeur habituel, les informations publiées sur le compte, les factures et les coordonnées commerciales peuvent compléter le dossier. Une homonymie non résolue fragilise une demande de retrait comme une action judiciaire.
L’identité de l’auteur peut être inconnue alors que son compte Vinted reste visible. Dans ce cas, une demande adressée au service client pour obtenir le nom ou l’adresse de l’utilisateur ne suffit pas toujours. Le prestataire peut être tenu par des règles de confidentialité et ne communiquer les données qu’à une autorité ou dans le cadre d’une demande judiciaire. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit que les prestataires détiennent et conservent les données utiles à l’identification et précise que « L’autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I des données mentionnées au premier alinéa. » Le dossier doit donc identifier le contenu et exposer le litige qui justifie la demande.
Lorsque la preuve risque de disparaître avant le procès, l’article 145 du Code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction avant tout procès s’il existe un motif légitime. Le texte énonce : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Une requête ne doit pas être un moyen général d’explorer les comptes d’un utilisateur. Elle doit relier l’évaluation, le dommage allégué, l’action envisagée et les données demandées.
La demande fondée sur l’article 145 peut viser les informations détenues par le prestataire qui permettent de rattacher un compte à son utilisateur, sous réserve de la compétence du juge, de la proportionnalité de la mesure et de la conservation effective des données. Il faut distinguer l’identification d’un auteur de la preuve du contenu. Obtenir une adresse électronique ne prouve pas, à lui seul, que le titulaire a rédigé l’évaluation. À l’inverse, une capture parfaite sans élément permettant d’identifier l’auteur peut empêcher une action directe. Les deux branches doivent être préparées ensemble.
Le signalement peut conduire à la suppression avant qu’un constat soit réalisé. C’est pourquoi il faut conserver d’abord la version visible, puis effectuer le signalement en décrivant précisément le contenu, le profil, la transaction et la règle prétendument violée. Il faut enregistrer le numéro de dossier, la date, les réponses automatiques et toute décision de retrait. Si Vinted supprime l’évaluation, il faut capturer l’écran de disparition et ne pas supprimer les fichiers initiaux. La suppression est un élément de la chronologie, pas une preuve que l’infraction était reconnue par la plateforme.
Il faut aussi prendre garde à la conservation par l’auteur. Demander publiquement à d’autres utilisateurs de republier l’évaluation ou de désigner l’auteur peut aggraver la diffusion et multiplier les supports à analyser. Une réponse sous le profil peut être conservée par l’adversaire et devenir un élément du dossier. La bonne pratique est de répondre brièvement dans la conversation transactionnelle, de demander la rectification ou le retrait sans reprendre l’accusation, puis de réserver l’argumentation juridique au canal approprié.
La date doit être enregistrée avec une précision suffisante. Le fuseau horaire, la première notification, la première mise en ligne, la date de la transaction et la date de la découverte peuvent différer. L’article 65 de la loi de 1881 prévoit que les actions résultant de la loi « se prescriront après trois mois révolus » à compter du jour où les faits ont été commis, sous les règles propres au texte. Un tableau daté doit séparer la publication initiale, les modifications, les copies, le signalement, le retrait et chaque acte de procédure. La date de découverte n’est pas automatiquement la date de départ.
Une évaluation supprimée n’est pas nécessairement dépourvue de preuve. Les notifications, la conversation, les copies reçues par des personnes qui l’ont lue, le cache local, le constat réalisé avant retrait et les données de transaction peuvent établir l’existence et la teneur du contenu. Mais une reconstruction tardive à partir d’un souvenir ou d’un résumé n’a pas la même force qu’un fichier original. Une personne qui a lu le commentaire peut attester ce qu’elle a vu, à quel moment, depuis quel compte et dans quelles conditions. L’attestation doit rester personnelle et circonstanciée.
La conservation des données ne doit pas être confondue avec la conservation du contenu visible. Une demande adressée à la plateforme peut demander de préserver les informations relatives au compte et à la transaction dans l’attente d’une procédure, sans exiger qu’elle maintienne en ligne un propos litigieux. La demande doit rappeler les identifiants techniques connus, la date et l’heure, le lien du profil et la procédure envisagée. Elle doit éviter les accusations inutiles et expliquer pourquoi les données sont susceptibles de servir à un litige déterminé.
Le dossier doit enfin mesurer le dommage. Une évaluation isolée peut affecter la confiance d’un acheteur, la note moyenne, les ventes futures ou la possibilité de poursuivre une activité de revente. Il faut conserver les statistiques avant et après, les commandes annulées, les messages de clients, les frais de remplacement et les démarches de réduction de la perte. Une baisse de chiffre d’affaires ne peut pas être imputée automatiquement au commentaire : il faut examiner le volume de ventes, la saison, le stock, les suspensions éventuelles et les autres causes. Le lien entre le contenu, la visibilité du profil et le dommage doit être expliqué avec des pièces.
II. Comment faire retirer l’évaluation Vinted et agir dans les trois mois ?
A. Quel signalement adresser à Vinted et quel référé demander ?
Le signalement interne est utile, mais il doit être conçu comme une notification documentée et non comme un simple clic sur « signaler ». Il faut indiquer l’URL ou le chemin précis vers l’évaluation, le nom du compte, la date de première consultation, les mots exacts, la personne visée et la raison pour laquelle le contenu est considéré comme illicite. Lorsque la diffamation est alléguée, il faut expliquer le fait imputé et les éléments qui permettent de le tenir pour faux ou gravement contesté. Lorsque l’injure est alléguée, il faut isoler l’expression outrageante. Lorsque le dénigrement est invoqué, il faut établir l’activité et le dommage concernés.
Le Digital Services Act complète les mécanismes de signalement des fournisseurs d’hébergement. Son article 16 du règlement (UE) 2022/2065 impose un mécanisme permettant de notifier un contenu présumé illicite, qui doit être « faciles d’accès et d’utilisation » et exclusivement électronique. La notification doit contenir une explication suffisamment étayée, une localisation précise et les informations requises par le règlement. Sur Vinted, il faut donc utiliser le canal proposé par la plateforme, conserver la confirmation et répondre aux demandes de précision. Le DSA facilite le traitement de la notification, mais il ne transforme pas automatiquement une évaluation en contenu manifestement illicite.
La notification doit aussi demander une motivation exploitable. Il faut savoir si Vinted a examiné l’évaluation au regard d’une règle de communauté, d’une obligation légale, d’un abus de la fonctionnalité d’avis ou d’un simple litige transactionnel. Une réponse automatique qui indique seulement « aucune violation constatée » doit être archivée. Si la plateforme retire le contenu, la décision et sa date doivent être conservées. Si elle le laisse en ligne, la réponse peut aider à démontrer la connaissance du contenu, mais elle ne suffit pas à établir une responsabilité de la plateforme : il faut discuter le caractère illicite, la qualité de l’interlocuteur et la diligence attendue.
La responsabilité de l’hébergeur obéit à une logique différente de celle de l’auteur. L’article 6 de la LCEN protège, sous conditions, le prestataire qui stocke des informations à la demande d’un utilisateur lorsqu’il n’avait pas connaissance de leur caractère illicite ou lorsqu’il a agi promptement après cette connaissance. Le texte vise la situation où le prestataire « dès le moment où elles en ont eu cette connaissance, elles ont agi promptement pour retirer ces données ou en rendre l’accès impossible ». Une notification claire est donc importante. Elle ne garantit cependant pas une suppression instantanée lorsque la qualification exige un examen contradictoire.
L’article 6, I, 8° de la LCEN autorise l’autorité judiciaire à prescrire, en référé ou sur requête, « toutes mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne ». Cette voie doit être distinguée de l’action contre l’auteur sous la loi de 1881. Elle peut viser une mesure de retrait ou de blocage lorsque les conditions de l’urgence, du dommage et de la compétence sont réunies. Le juge ne prononce pas un retrait parce qu’une plateforme a refusé un clic : il examine le contenu, la preuve, les défendeurs et la mesure demandée.
Le référé peut également s’appuyer sur l’article 835 du Code de procédure civile. Le président du tribunal judiciaire peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, même en présence d’une contestation sérieuse. La formule à retenir est « faire cesser un trouble manifestement illicite ». Une évaluation qui contient une accusation factuelle, qui reste visible sur un profil actif et qui cause une perte documentée peut justifier une discussion urgente, mais le demandeur doit encore démontrer l’illicéité manifeste et la proportionnalité du retrait.
La demande ne doit pas viser indistinctement l’intégralité du compte Vinted. Il faut viser le contenu précis, le profil, le lien et, si nécessaire, la copie ou la republication identifiée. Le juge est davantage en mesure d’ordonner une mesure ciblée lorsqu’il peut vérifier la phrase, son audience et le dommage. Une demande qui réclame la fermeture du compte, la suppression de toutes les évaluations et l’interdiction de communiquer peut être considérée comme excessive si un seul commentaire est litigieux. La stratégie doit protéger la réputation sans supprimer les éléments nécessaires à la défense de l’auteur.
Avant le référé, une mise en demeure peut être adressée à l’auteur identifié et à la plateforme. Elle doit rappeler les propos exacts sans les multiplier, préciser la qualification soutenue, demander un retrait ou une rectification, réserver les demandes indemnitaires et fixer une date de réponse. Elle doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver la réception. La mise en demeure ne remplace pas l’acte qui saisit la juridiction et ne doit pas être présentée comme une interruption automatique de la prescription. Elle sert à fixer la connaissance, à rechercher une solution et à préparer la discussion sur la diligence de la plateforme.
Lorsque l’auteur est un acheteur mécontent, il faut aussi contrôler le dossier de transaction avant d’exiger une suppression. Une évaluation qui affirme que l’article reçu ne correspondait pas à l’annonce peut reposer sur un litige réel, même si l’auteur a employé une formule excessive. Les photographies de l’article, le descriptif, les échanges, la preuve d’envoi et la décision de Vinted peuvent révéler une base factuelle. À l’inverse, l’accusation de contrefaçon publiée sans expertise ni vérification, ou l’affirmation que le vendeur a escroqué plusieurs personnes alors qu’une seule transaction est concernée, peut être nettement plus vulnérable.
La procédure interne de la plateforme doit être menée avec mesure. Les demandes répétées et contradictoires peuvent diluer la date de première notification. Il faut conserver un dossier unique, numéroter les pièces, reprendre la même URL et expliquer les corrections apportées. Si la plateforme permet un recours contre sa décision, ce recours doit identifier l’évaluation, reprendre le fondement juridique et demander une réponse motivée. Le DSA n’a pas pour effet de prolonger le délai de trois mois de la loi de 1881. Un appel interne peut être utile pour le retrait, mais il ne doit jamais retarder la consultation d’un avocat sur l’acte judiciaire.
Le retrait de l’évaluation peut réduire la visibilité du dommage mais ne règle pas nécessairement les conséquences déjà subies. Il faut mesurer la durée de publication, le nombre de personnes susceptibles d’avoir consulté le profil, les messages reçus, la note moyenne avant et après, et les ventes affectées. Une fois le contenu retiré, il faut demander à la plateforme de confirmer la date et le périmètre de la suppression, puis conserver cette confirmation. Pour une copie ou une capture diffusée hors Vinted, le retrait interne ne produit pas automatiquement d’effet.
Une procédure ciblée peut combiner plusieurs demandes : constat de l’évaluation et de sa visibilité, conservation des données d’identification, retrait du contenu, interdiction d’une republication identique et indemnisation du dommage si le fondement le permet. Chaque demande doit avoir une base et une preuve. Le juge saisi en urgence n’est pas nécessairement le juge qui tranchera la responsabilité au fond. Il faut donc éviter de présenter le référé comme une condamnation anticipée. L’objectif est de faire cesser une atteinte suffisamment caractérisée tout en conservant la possibilité d’un débat complet.
B. Comment préserver la prescription de trois mois et éviter la nullité de l’action ?
Le calendrier commence à la première mise à disposition de l’évaluation, non au moment où le vendeur mesure enfin la perte. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixe un délai très bref pour l’action publique et l’action civile résultant de la loi. Une évaluation mise en ligne le 4 septembre ne laisse pas trois mois à compter de la dernière consultation. Il faut déterminer la date exacte de publication, le fuseau horaire, l’éventuelle modification du texte et la nature de chaque republication. Une procédure engagée tardivement peut être prescrite même si l’évaluation reste visible et même si le préjudice continue.
Le signalement à Vinted, la demande de retrait, une capture d’écran, un échange avec l’auteur ou une mise en demeure ne doivent pas être considérés par réflexe comme des actes interruptifs. La prescription de la loi de 1881 répond à des règles spéciales. La chambre criminelle, le 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, a rappelé la place du premier acte de publication dans le calcul. Cette décision doit conduire à dresser le calendrier avant de négocier avec la plateforme. Le vendeur qui attend la fin du signalement pour consulter un avocat peut perdre la possibilité d’une action fondée sur la diffamation.
Si l’auteur est identifié, une citation directe peut être envisagée sous réserve de la qualification, de la preuve et de la stratégie choisie. Si l’auteur est inconnu, il faut analyser une plainte contre X, une constitution de partie civile ou une demande d’identification avant de décider. La voie choisie doit protéger à la fois la prescription et la possibilité de demander les données du compte. Un simple courrier au procureur, un formulaire en ligne ou un échange avec le service juridique de Vinted ne doit pas être présenté comme suffisant sans vérifier l’effet juridique de l’acte précis.
Le formalisme de la loi de 1881 est un garde-fou central. L’article 53 dispose que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable. » Il ajoute que « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Dans une affaire Vinted, l’acte doit donc permettre au défendeur de savoir quelle évaluation est visée, quelle phrase constitue l’imputation ou l’expression injurieuse, quelle date et quel support sont concernés, et quel texte fonde la poursuite. Une reproduction tronquée ou une qualification hésitante crée un risque procédural.
La citation doit aussi viser la personne juridiquement pertinente. L’auteur du compte, le directeur de publication lorsque le régime applicable le commande, le prestataire d’hébergement et l’exploitant de la plateforme ne sont pas interchangeables. Une action contre Vinted ne remplace pas une action contre l’auteur qui a rédigé l’évaluation. Une action contre l’utilisateur ne fournit pas automatiquement les données détenues par la plateforme. Les rôles doivent être exposés séparément, avec les actes reprochés à chacun et les mesures demandées.
La chambre criminelle, le 9 juin 2026, pourvoi n° 25-83.634, illustre encore l’importance des exigences de qualification et de désignation dans un contentieux de presse récent. Une erreur dans la personne visée, la nature de la publication ou la qualification peut empêcher le tribunal d’examiner le fond. Pour une évaluation Vinted, il faut relire l’acte en vérifiant que le lien, le nom du profil, le compte, la transaction et la phrase poursuivie renvoient au même contenu. La précision du dossier technique doit servir la précision de l’acte, pas la remplacer.
La procédure civile urgente n’autorise pas davantage un écrit imprécis. Une assignation à jour fixe ou une saisine selon la procédure accélérée au fond suppose le respect du circuit procédural applicable, l’autorisation ou la date d’audience lorsqu’elle est requise, la désignation du tribunal, l’exposé des faits, les pièces et les demandes. Elle ne doit pas être confondue avec une citation directe pénale. Le demandeur qui souhaite obtenir rapidement le retrait d’une évaluation doit donc choisir entre une action d’urgence ciblée, une action au fond, une démarche pénale ou une combinaison encadrée. Le choix dépend de l’identité de l’auteur, de la qualification, de l’urgence et de l’état de la preuve.
L’offre de preuve de la vérité obéit elle aussi à un délai et à un formalisme. L’article 55 de la loi de 1881 encadre la notification des faits, des copies et des témoins, « à peine d’être déchu du droit de faire la preuve ». Cette règle concerne la défense de la personne poursuivie, mais elle doit être anticipée par le vendeur qui soutient que l’évaluation est fausse. Le dossier doit conserver les pièces de la transaction et non une simple attestation générale selon laquelle « la vente s’est bien passée ».
La bonne foi doit être discutée avec la même précision. Un acheteur peut avoir poursuivi un but d’information, s’être fondé sur son expérience et avoir utilisé un ton mesuré. Le vendeur peut toutefois démontrer que le texte transforme un désaccord commercial en accusation de fraude, qu’il est appuyé par une campagne, qu’il omet une résolution du litige ou qu’il dépasse les faits établis. L’arrêt de la première chambre civile du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, doit être cité avec son lien officiel et replacé dans le contexte concret de l’évaluation. Il ne faut pas présenter la bonne foi comme une immunité générale attachée au statut d’acheteur.
Le contenu de l’évaluation doit être reproduit mot pour mot dans le dossier et dans l’acte lorsqu’il doit y figurer. La ponctuation, les emojis, les guillemets, les fautes et les mentions de compte peuvent modifier le sens ou l’identification. Il faut distinguer le texte visible, le titre de l’article vendu, le commentaire de la plateforme et la légende ajoutée par l’utilisateur. Un acte qui reformule « article probablement faux » en « vente de contrefaçons » risque de poursuivre une phrase différente. La retranscription doit rester fidèle et l’analyse juridique venir après.
La procédure doit également traiter les copies. Si l’évaluation est reprise dans une conversation, une annonce, un réseau social ou un message adressé à des clients, chaque support peut avoir un auteur, une audience et une date distincts. Le retrait demandé à Vinted ne supprimera pas une capture publiée ailleurs. La prescription peut être examinée séparément pour une nouvelle mise à disposition, sans que cela crée un droit automatique à poursuivre toutes les reprises. Il faut inventorier les URL, les profils, les destinataires et les dates, puis écarter les diffusions qui ne peuvent pas être établies.
La prescription concerne la diffamation et l’injure, mais le dénigrement commercial obéit à une logique distincte lorsqu’il est véritablement constitué. Il est dangereux de changer de fondement uniquement parce que les trois mois semblent expirés. Le juge examinera la relation entre les parties, la nature du produit ou de l’activité, la finalité du message et le dommage invoqué. Une vente entre particuliers, un commentaire sur une transaction unique et une accusation visant l’honneur d’une personne ne correspondent pas automatiquement à un dénigrement. Le dossier doit exposer honnêtement ce qui rend le fondement choisi applicable.
La plateforme peut aussi suspendre le compte de l’auteur ou du vendeur. Cette décision ne prouve pas la diffamation et ne répare pas nécessairement le dommage. Il faut demander la conservation de la notification, du motif, de la durée et du recours disponible. Une suspension causée par le signalement d’une évaluation peut créer un litige contractuel ou lié aux règles de la plateforme, distinct du litige de presse. Les demandes doivent être séparées pour éviter qu’un recours sur le compte Vinted fasse perdre de vue la prescription du contenu.
À Paris et en Île-de-France, l’urgence ne dispense pas de vérifier la compétence territoriale et le circuit de saisine. Le tribunal judiciaire de Paris peut être concerné selon l’identité du défendeur, le lieu où le dommage est invoqué, la nature de l’action et les règles applicables aux services en ligne, mais la seule visibilité nationale de Vinted ne suffit pas à choisir automatiquement cette juridiction. Il faut préparer l’adresse de l’auteur si elle est connue, les informations de la société exploitante, les pièces de transaction, le constat, le calendrier et la preuve du dommage local. Une demande liée à une activité professionnelle parisienne peut comporter les annulations, prospects perdus et chiffres de vente propres à Paris et à l’Île-de-France, sans confondre cette localisation avec la compétence légale.
Le dossier final doit pouvoir être lu en quelques minutes par le juge ou par la plateforme : une page de synthèse, une chronologie, l’évaluation originale, le profil, la transaction, la notification, les réponses, les éléments d’identification, les pièces du dommage et le projet d’acte. Les fichiers lourds doivent être nommés, datés et indexés. Les captures annotées doivent renvoyer à l’original. Les passages litigieux doivent être numérotés. Les passages qui montrent une réponse de l’auteur ou une base factuelle doivent rester dans le dossier, même s’ils ne servent pas directement la demande de retrait.
La bonne décision n’est pas toujours de poursuivre. Une rectification privée, une suppression confirmée, une réponse limitée et une conservation des données peuvent suffire lorsque le contenu a peu circulé et que le dommage est faible. À l’inverse, une accusation de contrefaçon, d’escroquerie ou de vol visible sur un profil très noté, accompagnée de copies et d’une baisse démontrée des ventes, peut justifier une réaction judiciaire rapide. La décision doit être prise après la vérification de la date de première publication, de l’auteur, de la publicité, des pièces et du fondement le plus cohérent.
Conclusion
Une évaluation Vinted n’est pas juridiquement neutre parce qu’elle se trouve dans une application de vente. Une mauvaise expérience peut rester une opinion licite. Une phrase qui attribue une escroquerie, une vente de contrefaçon, un vol ou une autre faute précise peut relever de la diffamation, tandis qu’une expression purement outrageante peut relever de l’injure. La qualification doit partir du texte exact, de l’audience réelle, de l’identification du vendeur et de la chronologie.
La priorité pratique est double : conserver la preuve avant le signalement et calculer le délai depuis la première mise à disposition. Il faut réunir le profil, l’évaluation, les messages, les données de transaction, les notifications, le lien et, si nécessaire, un constat. Le signalement DSA ou interne à Vinted doit être précis et archivé, mais il ne prolonge pas automatiquement le délai de trois mois. Si l’auteur est pseudonyme, l’article 145 du Code de procédure civile peut soutenir une demande d’identification lorsque le motif légitime et la mesure sont établis. Si une action est engagée, le formalisme de la loi de 1881, la désignation des défendeurs et la reproduction fidèle des propos doivent être contrôlés avant le dépôt.
Le retrait est une réponse de visibilité. Il ne remplace ni la conservation des données, ni l’analyse du préjudice, ni l’acte qui protège les droits de la personne visée. Une stratégie efficace distingue l’auteur, la plateforme, l’évaluation et les copies, puis choisit une demande proportionnée : retrait ciblé, conservation, identification, rectification, référé ou action au fond. Pour une activité professionnelle à Paris ou en Île-de-France, les pièces commerciales et la compétence territoriale doivent être ajoutées sans déduire automatiquement que toute affaire Vinted relève du tribunal judiciaire de Paris. Le guide principal du cabinet sur la diffamation peut servir de point d’entrée pour replacer cette situation dans le régime général des délits de presse.