La plainte déposée par Apple contre OpenAI en juillet 2026 donne une actualité très concrète à une question que rencontrent aussi les entreprises françaises : un salarié qui rejoint un concurrent peut-il emporter des fichiers, des plans, des données techniques ou des informations commerciales qu’il connaissait dans son ancien poste ? Le dossier américain, enregistré sous le numéro 5:2026cv07078, oppose Apple à OpenAI, à io Products et à deux anciens salariés. Apple invoque notamment l’appropriation de secrets d’affaires et une rupture contractuelle ; OpenAI conteste les accusations et défend la liberté des salariés de changer d’employeur. La fiche publique du dossier Apple Inc. v. Liu et al. confirme la date du dépôt, les parties et la nature des demandes. Pour replacer cette question dans les autres enjeux de la matière, voir aussi la page du cabinet consacrée à la propriété intellectuelle.
L’affaire n’est pas un jugement rendu sur la responsabilité des personnes poursuivies. Elle met toutefois en lumière le risque qui apparaît dès qu’un départ intervient dans une équipe de recherche, de conception, de développement logiciel, de négociation ou de vente. En France, la réponse ne dépend pas du seul fait que le salarié travaille désormais pour un concurrent. Elle dépend de la nature exacte de l’information, des mesures prises pour la garder confidentielle, de la façon dont elle a été copiée ou utilisée, puis de la qualité des preuves réunies sans porter une atteinte excessive aux droits de chacun.
Voici la méthode à suivre pour distinguer le changement d’emploi licite d’une atteinte au secret des affaires, préserver les éléments utiles, demander une mesure urgente et organiser la défense du salarié ou du nouvel employeur.
I. Un salarié peut-il emporter un secret industriel chez un concurrent ?
A. Quelles informations sont protégées par le secret des affaires ?
Le secret des affaires ne protège pas une entreprise contre toute mobilité professionnelle. Un ingénieur conserve son expérience, ses compétences générales, les méthodes qu’il a réellement intégrées à son métier et les connaissances accessibles dans son secteur. Un commercial peut aussi continuer à travailler dans son domaine, sous réserve des engagements qui lui sont opposables. La frontière se situe lorsque le savoir-faire personnel se transforme en document, fichier, base de données, dessin technique, code source, grille tarifaire ou information stratégique appartenant à l’ancien employeur et maintenue sous contrôle.
L’article L. 151-1 du Code de commerce pose trois conditions cumulatives. Son texte commence ainsi : « Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : » Il exige que l’information ne soit pas, en elle-même ou dans sa configuration et son assemblage exacts, généralement connue ou aisément accessible ; qu’elle ait une valeur commerciale effective ou potentielle en raison de son caractère secret ; et que son détenteur légitime ait pris des mesures de protection raisonnables. L’entreprise qui invoque le secret doit donc identifier l’information, expliquer sa valeur et démontrer les précautions réellement adoptées.
La première condition interdit de qualifier de secret une donnée déjà publiée, une fonctionnalité visible par tout client, un tarif affiché ou une technique décrite dans un document accessible au public. Une combinaison particulière de données peut néanmoins rester confidentielle, même si chacun de ses éléments pris séparément est connu. Un modèle d’approvisionnement, une sélection de fournisseurs, un ordre de lancement, une architecture de produit ou une méthode de tests peuvent avoir une valeur propre par leur assemblage. La demande doit décrire cette combinaison avec assez de précision pour que le juge sache ce qui est protégé, sans révéler inutilement le secret à la partie adverse ou au public.
La deuxième condition impose une valeur liée au secret. Elle peut être économique, concurrentielle, technique ou stratégique. Un prototype non annoncé, un calendrier de lancement, une liste de composants, une condition négociée avec un partenaire, un modèle de détection de fraude, un fichier de prospects qualifiés ou un plan de développement d’un appareil connecté peuvent procurer un avantage à celui qui les obtient avant leur divulgation. Une simple information embarrassante, sans valeur concurrentielle démontrée, ne devient pas automatiquement un secret des affaires parce qu’elle est marquée « confidentiel ».
La troisième condition est souvent décisive au contentieux. L’article L. 151-1 ne demande pas une protection absolue, mais des mesures raisonnables compte tenu des circonstances. Le détenteur peut produire les contrats et clauses de confidentialité, la charte informatique, la classification des documents, les profils d’accès, les journaux de connexion, les règles de téléchargement, les restrictions sur les supports amovibles, les procédures de départ, les audits, les registres de data room ou les consignes adressées au nouvel employeur. Une mention de confidentialité isolée, alors que toute l’organisation pouvait accéder à l’intégralité des fichiers, sera moins convaincante qu’un dispositif cohérent, appliqué et contrôlé.
Le détenteur légitime est défini par l’article L. 151-2 du Code de commerce comme celui qui contrôle le secret de façon licite. Dans une entreprise, cela conduit à documenter la chaîne de création et de conservation : qui a conçu le plan, quel service possède les droits, quelles versions ont circulé, où le fichier était stocké et quels utilisateurs pouvaient y accéder. Pour une création développée par plusieurs salariés, les contrats de travail, les cahiers de laboratoire, les dépôts de code et les métadonnées peuvent permettre de rattacher l’information à l’entreprise qui la contrôlait.
À l’inverse, l’article L. 151-3 du Code de commerce réserve les découvertes, créations, observations, études, démontages ou essais réalisés de manière indépendante ou dans les conditions autorisées. Un concurrent peut développer son propre produit et examiner un bien mis licitement sur le marché, sauf restriction contractuelle applicable. Le droit du secret des affaires n’a pas pour objet de transformer toute ressemblance technique en preuve de détournement. Il faut retrouver un accès, une copie, une transmission, une utilisation ou un comportement déloyal identifiable.
Le contrat de travail ajoute un cadre important sans supprimer cette analyse. Pendant l’exécution du contrat, l’article L. 1222-1 du Code du travail prévoit que le contrat est exécuté de bonne foi. Cette obligation s’oppose à ce qu’un salarié prépare son départ en exportant la base clients, en copiant les plans d’un produit non annoncé ou en transférant les fichiers vers sa messagerie personnelle. Elle n’interdit pas, par elle-même, d’accepter une offre d’emploi, de faire valoir son expérience ou de créer ultérieurement une activité concurrente.
Une clause de confidentialité peut préciser les catégories d’informations, la durée de l’engagement, les obligations de restitution et les supports à supprimer. Elle doit rester lisible et proportionnée. Une clause de non-concurrence répond à un autre objectif : elle limite, après la rupture, l’exercice d’une activité concurrente et obéit à des conditions propres, notamment de nécessité, de proportionnalité, de durée, de territoire et de contrepartie financière lorsqu’elles sont requises. L’absence de clause de non-concurrence ne donne donc pas le droit de conserver des copies de documents confidentiels ; sa présence ne prouve pas non plus, à elle seule, qu’un secret a été obtenu ou utilisé.
Le principe de proportionnalité ressort aussi de l’article L. 1121-1 du Code du travail. Une restriction aux droits et libertés doit être justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. L’entreprise peut contrôler les accès et organiser la restitution des outils professionnels ; elle ne peut pas surveiller sans limite la vie privée du salarié, interdire tout emploi dans son secteur ou fouiller tous ses comptes personnels sans base précise. Cette balance sera examinée avec attention si l’employeur demande une saisie informatique ou produit des échanges privés.
Dans le dossier Apple–OpenAI, la chronologie publiée le 1er septembre 2026 rapporte que le litige porte sur des allégations relatives à d’anciens salariés et à des informations concernant des produits matériels non encore commercialisés. La réponse publique d’OpenAI présente une version différente des faits. Pour un lecteur français, l’enseignement n’est pas de transposer automatiquement la loi américaine : il faut vérifier en France si les trois critères de l’article L. 151-1 sont réunis et si le comportement reproché est précisément établi.
B. Quand le téléchargement, l’accès ou la réutilisation devient-il illicite ?
Le départ devient juridiquement risqué lorsqu’il s’accompagne d’une opération identifiable sur les données. L’article L. 151-4 du Code de commerce vise notamment le cas décrit au 1° : « D’un accès non autorisé » à un document, objet, matériau, substance ou fichier numérique contenant le secret, ou une appropriation ou copie non autorisée de ces éléments. La qualification peut donc intervenir avant même la preuve d’une vente perdue : un téléchargement massif la veille du départ, un transfert vers une clé USB, une synchronisation sur un compte privé ou la conservation d’un ordinateur non restitué constituent des faits à examiner.
Il faut reconstituer la séquence technique. La date de la connexion, l’utilisateur authentifié, l’adresse IP, le poste utilisé, le volume transféré, le nom des fichiers, la destination, la création d’une archive, l’impression, l’envoi par courriel et la réinitialisation d’un appareil forment un faisceau d’indices. Un journal informatique n’est pas automatiquement suffisant : il doit être rattaché à une personne, à une information protégée et à un acte sans autorisation. Une connexion normale dans le cadre des fonctions ne devient pas une obtention illicite simplement parce que le salarié démissionne ensuite.
L’article L. 151-5 du Code de commerce distingue l’obtention de l’utilisation et de la divulgation. L’utilisation ou la divulgation sans consentement est illicite lorsqu’elle viole une obligation de ne pas divulguer le secret ou de limiter son utilisation. Une copie gardée dans un coffre numérique, une information communiquée à une équipe de développement, un fichier utilisé pour répondre plus vite à un appel d’offres ou une grille de prix intégrée à une négociation peuvent relever de cette disposition, selon leur contenu, leur provenance et l’autorisation donnée.
Le nouvel employeur n’est pas automatiquement responsable du seul fait d’avoir recruté une personne provenant d’un concurrent. Sa situation se complique s’il reçoit des fichiers, demande au salarié de les exploiter, reprend des noms de clients ou utilise un plan dont les circonstances montrent qu’il ne pouvait ignorer l’origine. L’article L. 151-6 du Code de commerce vise la personne qui savait ou aurait dû savoir que le secret provenait directement ou indirectement d’une obtention, utilisation ou divulgation illicite. Des procédures de recrutement et d’intégration propres peuvent réduire ce risque : attestation de non-transfert, projet séparé, accès limité, vérification des livrables et interdiction écrite d’utiliser les documents de l’ancien employeur.
La chambre commerciale a donné un repère sévère dans l’arrêt du 7 décembre 2022, pourvoi n° 21-19.860, publié sur Légifrance. Elle a retenu que la détention par une société créée avec la participation d’un ancien salarié d’informations confidentielles obtenues pendant le contrat « constitue un acte de concurrence déloyale ». Cette solution ne dispense pas de prouver la confidentialité et l’origine des informations. Elle montre toutefois que l’entreprise victime ne doit pas attendre de découvrir une campagne commerciale complète si elle établit déjà la détention fautive par le concurrent.
Dans l’arrêt de la deuxième chambre civile du 28 septembre 2017, pourvoi n° 16-23.538, accessible sur Légifrance, la Cour de cassation a validé l’existence d’indices liés au départ d’un salarié, à son embauche par un concurrent et à la possible utilisation de connaissances acquises dans l’entreprise précédente. La mesure avait été circonscrite à des clients et documents identifiés, avec un risque de destruction ou d’effacement. L’absence de clause de non-concurrence n’a pas neutralisé les indices de procédés déloyaux ; elle n’a pas non plus autorisé une recherche générale sur toute la vie numérique du salarié.
Une action civile peut se doubler d’un volet pénal, mais seulement si les faits correspondent à une infraction précise. L’article 323-1 du Code pénal réprime l’accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données. L’extraction, la transmission, la suppression ou la modification frauduleuse de données relève aussi de l’article 323-3 du Code pénal. Une plainte ne doit pas transformer une simple consultation autorisée en intrusion : les droits d’accès, les habilitations, le moment de la connexion et la nature des manipulations doivent être documentés.
Le salarié qui reçoit une mise en demeure doit éviter deux réactions dangereuses : supprimer les copies ou modifier les appareils, et répondre en transmettant à son tour des pièces de l’ancien employeur. Il doit préserver les éléments utiles à sa défense, cesser toute utilisation contestée, distinguer son expérience personnelle des documents appartenant à l’entreprise et demander rapidement un avis sur les obligations de restitution. Effacer une archive peut être présenté comme une destruction de preuve ; la transférer à un tiers peut aggraver la divulgation.
L’entreprise doit de son côté éviter les accusations générales adressées aux clients, aux partenaires ou au nouvel employeur. Une lettre utile identifie les catégories de documents, les dates, les obligations concernées, les mesures immédiates attendues et le délai de réponse. Elle peut demander la conservation des supports, la suspension d’un accès, la restitution des appareils et une attestation de non-utilisation, sans exiger la remise de données étrangères au litige. La formulation de cette première étape peut ensuite être produite devant le juge pour montrer que la demande a été proportionnée et orientée vers la cessation du risque.
II. Comment agir en urgence après un départ chez un concurrent ?
A. Quelles mesures demander pour conserver les preuves et faire cesser l’atteinte ?
La première urgence est probatoire. Dès la découverte d’un téléchargement inhabituel ou d’un départ vers un concurrent, l’entreprise doit figer les journaux disponibles, exporter les traces dans un format conservant leurs métadonnées, photographier l’état des équipements, suspendre les accès encore ouverts et établir une chronologie. Il faut identifier les personnes qui ont constaté les faits, conserver les contrats applicables et inventorier les documents effectivement sensibles. La conservation doit être menée avec des personnes habilitées, en limitant l’accès aux données personnelles et aux correspondances qui ne sont pas nécessaires.
Un audit interne utile répond à des questions concrètes : quels fichiers ont été créés ou modifiés dans les quinze jours précédant le départ ? Quel compte les a téléchargés ? Les documents étaient-ils classifiés ? Le salarié pouvait-il y accéder dans son travail ordinaire ? Une copie a-t-elle été envoyée vers un compte extérieur ? Le nouvel employeur a-t-il reçu un document ou seulement une présentation orale ? Les mêmes noms de fichiers, références de produit, prix ou schémas apparaissent-ils dans une offre nouvelle ? Il est préférable de distinguer les faits constatés, les hypothèses et les investigations encore nécessaires.
Avant tout procès, l’article 145 du Code de procédure civile autorise, sur requête ou en référé, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir une preuve dont peut dépendre la solution du litige. Le juge ne conduit pas une enquête générale sur un concurrent. La demande doit relier les indices déjà réunis à des faits précis, à une information déterminée et à une mesure définie : consultation d’un support, copie de certains fichiers, constat sur des postes identifiés ou conservation d’un élément susceptible de disparaître.
La jurisprudence rappelle la balance nécessaire. Dans son arrêt du 3 novembre 2016, pourvoi n° 15-20.495, la première chambre civile a jugé : « Le secret des affaires et le secret professionnel ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle » à l’article 145. Elle a toutefois réservé le secret des correspondances entre un avocat et son client. La mesure n’est donc pas exclue parce que des documents sensibles sont en jeu, mais elle doit être conçue pour rechercher la preuve utile sans ouvrir l’ensemble d’un système informatique.
L’arrêt de la deuxième chambre civile du 10 juin 2021, pourvoi n° 20-11.987, publié sur Légifrance, rappelle que le secret des affaires ne fait pas obstacle à l’article 145 à la condition que la mesure repose sur un motif légitime, soit nécessaire à la protection des droits du demandeur et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie. Une demande qui vise tous les courriels, tous les appareils et tous les dossiers du nouvel employeur sans période, mots-clés ni lien avec les faits risque donc la rétractation.
La deuxième chambre civile a poursuivi ce contrôle dans son arrêt du 24 mars 2022, pourvoi n° 20-21.925, accessible sur Légifrance. La mesure doit être « circonscrite dans son objet » et permettre d’accéder seulement aux éléments de nature à établir les faits litigieux. En pratique, la requête doit préciser les noms des sociétés, des clients ou des projets, les extensions de fichiers, les dates, les répertoires, les mots-clés et le rôle du commissaire de justice ou de l’expert. Les termes trop larges comme « tous documents commerciaux » sont fragiles lorsqu’ils ne sont pas rattachés à une période et à une opération identifiable.
La procédure sur requête, sans débat préalable, peut se justifier si l’information risque d’être effacée dès que le salarié ou le concurrent sera prévenu. Le risque doit être actuel et expliqué : réinitialisation annoncée d’un ordinateur, compte cloud personnel, accès encore ouvert, fichiers facilement supprimables, départ déjà consommé par un transfert externe. Dans l’arrêt du 3 mars 2022, pourvoi n° 20-22.349, la Cour de cassation a rappelé que la dérogation au contradictoire ne peut pas être justifiée par des circonstances apparues seulement après la requête ou l’ordonnance. Il faut donc placer les faits et le risque au moment exact de la saisine.
Une fois l’ordonnance obtenue, son exécution ne doit pas dépasser son dispositif. Le commissaire de justice ne peut pas utiliser l’autorisation comme une permission de parcourir des comptes sans rapport avec la mission. Les opérations doivent respecter les mots-clés, les dates et les équipements visés ; les éléments étrangers doivent être écartés ou placés sous séquestre selon les instructions du juge. L’entreprise demanderesse doit aussi conserver une copie fidèle du procès-verbal, de la liste des fichiers captés et des éventuelles difficultés rencontrées.
Le référé peut compléter la mesure probatoire. En cas d’urgence, l’article 834 du Code de procédure civile permet d’ordonner les mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Même en présence d’une contestation sérieuse, l’article 835 du même code permet les mesures conservatoires ou de remise en état destinées à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. La demande peut viser la suspension d’une utilisation, la restitution d’un support, la conservation de données ou une interdiction temporaire, avec une rédaction adaptée au pouvoir de la juridiction.
Le Code de commerce prévoit également une voie spécifique. L’article L. 152-4 permet, sur requête ou en référé, de demander des mesures provisoires et conservatoires pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite. L’article L. 152-3 permet ensuite d’obtenir, selon les circonstances, l’interdiction d’utiliser ou de divulguer, la remise ou la destruction de documents et supports, le rappel ou le retrait de produits issus de l’atteinte, ou d’autres mesures proportionnées. Le juge peut préférer une conservation sous séquestre à une destruction immédiate lorsque l’existence du secret ou l’illicéité reste discutée.
À Paris et en Île-de-France, un dossier doit être préparé avec la même précision avant de choisir la juridiction et le mode de saisine. Il faut réunir le contrat de travail, la clause de confidentialité, la charte informatique, les captures des alertes, les journaux exportés, le procès-verbal de constat, la liste des informations protégées et les premières évaluations du risque. La compétence dépend de la qualité des parties, du fondement retenu, du lieu des faits et de la mesure demandée. Le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce ou le conseil de prud’hommes n’ont pas le même office : une vérification procédurale préalable évite une saisine au mauvais endroit ou une demande impossible à exécuter.
B. Quelles preuves, quels dommages et quelles limites pour le salarié et le nouvel employeur ?
Une affaire de secret des affaires se gagne rarement avec une seule capture d’écran. Le dossier doit former une chaîne : l’information existait ; elle était secrète au sens de l’article L. 151-1 ; l’entreprise la contrôlait licitement ; le salarié ou le concurrent y a eu accès ; une copie, une transmission, une détention ou une utilisation est intervenue ; cette opération n’était pas autorisée ; enfin, le préjudice et le lien avec le comportement peuvent être établis. Chaque maillon doit être daté. Si une pièce n’établit qu’une connexion sans montrer le contenu ou la destination, elle reste un indice, pas une preuve complète d’utilisation.
La preuve des mesures de protection mérite une chemise distincte. Il faut conserver les politiques de classification en vigueur au moment des faits, les comptes rendus de formation, les habilitations par rôle, les alertes de téléchargement, les restrictions de copie, les accords de confidentialité signés et les courriers de départ. Une règle jamais appliquée ou inconnue des salariés aura une portée limitée. Un fichier dont l’accès était partagé avec plusieurs prestataires, sans journalisation ni marquage, peut encore être confidentiel, mais l’entreprise devra expliquer les mesures raisonnables adaptées à cette circulation.
La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt de la chambre commerciale du 14 novembre 2024, pourvoi n° 23-17.682, accessible sur Légifrance. Dans un contentieux lié à un ancien salarié et à une clause de non-concurrence, elle exige que le juge vérifie si la mesure sollicitée est nécessaire au droit à la preuve et proportionnée aux intérêts en présence. Un document unique peut être communiqué s’il est utile et précisément visé ; une exploration intégrale des données de l’entreprise qui le détient ne se justifie pas par la seule gravité alléguée des faits.
La confidentialité judiciaire protège les deux côtés. L’article L. 153-1 du Code de commerce permet au juge d’adapter la communication et la production des pièces, de limiter l’accès à certaines personnes, de tenir une audience en chambre du conseil ou de modifier la motivation et la publicité de la décision pour éviter la divulgation. Le demandeur doit préparer une version confidentielle et, lorsque le juge l’exige, une version non confidentielle suffisamment intelligible. Une pièce ne peut pas être rendue illisible au point d’empêcher l’adversaire de répondre.
L’article L. 153-2 du Code de commerce soumet à une obligation de confidentialité les personnes qui ont accès au secret dans le cadre de la procédure. Cette obligation se poursuit après l’instance dans les conditions prévues par le texte. Le salarié ou le nouvel employeur qui reçoit une pièce sous protection doit respecter les limites fixées par l’ordonnance ; l’entreprise qui la produit doit signaler précisément ce qui relève du secret, plutôt que de revendiquer une confidentialité globale sur un dossier entier.
Sur la responsabilité civile, l’article L. 152-1 du Code de commerce ouvre une action contre l’auteur d’une atteinte correspondant aux articles L. 151-4 à L. 151-6. L’action peut viser le salarié, l’ancien salarié, le nouvel employeur ou tout autre détenteur selon leur rôle et leur connaissance. Il faut éviter de confondre les fondements : une violation d’une clause contractuelle, une concurrence déloyale, une atteinte au secret des affaires, une intrusion informatique ou un détournement de clientèle peuvent se recouper, mais chacun suppose des faits et des preuves propres.
La chambre commerciale a précisé l’évaluation du préjudice dans l’arrêt du 7 janvier 2026, pourvoi n° 24-18.085, publié sur Légifrance. L’appropriation d’informations confidentielles peut faire naître un préjudice, au moins moral, mais l’entreprise qui réclame en plus une perte subie, un gain manqué ou une perte de chance doit en rapporter la preuve. Il faut donc conserver les appels d’offres perdus, les commandes annulées, les comparaisons de prix, les coûts de reconstitution, les dépenses d’urgence, les marges, les décisions de partenaires et les éléments montrant qu’une information a réellement procuré un avantage au concurrent.
L’article L. 152-6 du Code de commerce invite le juge à tenir compte des conséquences économiques négatives, du manque à gagner, de la perte subie, de la perte de chance, du préjudice moral, des bénéfices réalisés par l’auteur et des économies d’investissement obtenues grâce à l’atteinte. Une somme forfaitaire peut être demandée dans certaines conditions, mais elle ne dispense pas de présenter une méthode de calcul crédible. Une estimation arrondie, sans lien avec les documents détournés ou la durée d’utilisation, affaiblit la demande.
Le délai doit aussi être surveillé. Selon l’article L. 152-2 du Code de commerce, les actions sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir. La date de la première alerte, celle de la découverte de l’accès, celle de la transmission au concurrent et celle de la poursuite de l’utilisation ne produisent pas nécessairement le même effet. Une chronologie précise évite de traiter comme unique un comportement qui s’est prolongé ou, à l’inverse, de laisser passer une demande urgente sous prétexte que l’entreprise connaissait un soupçon ancien.
Le salarié et le nouvel employeur disposent de moyens de défense concrets. Ils peuvent contester le caractère secret, montrer que l’information était publique ou accessible, établir une création indépendante, prouver que l’accès était autorisé, démontrer que les fichiers n’ont pas été conservés ou utilisés, et discuter la proportionnalité de la mesure. Ils doivent conserver les éléments favorables : attestations de restitution, journaux de suppression opérée selon une procédure contrôlée, versions de code créées après l’embauche, cahiers de conception, échanges établissant une équipe séparée et attestations de non-utilisation. Une défense utile ne consiste pas à nier toute connaissance de l’ancien secteur ; elle distingue les compétences personnelles des actifs informationnels de l’entreprise quittée.
Le nouvel employeur peut organiser un protocole de séparation : entretien d’arrivée sur les obligations de confidentialité, remise d’une consigne écrite de ne pas apporter de documents, stockage des travaux dans un environnement neuf, revue des livrables par une personne indépendante, traçabilité des accès et suspension d’un projet si un fichier litigieux apparaît. Ce protocole ne répare pas une utilisation déjà réalisée, mais il peut limiter la diffusion, démontrer la bonne foi et éviter qu’une réception involontaire se transforme en exploitation consciente. En cas de doute, il faut isoler le document, ne pas le renvoyer par courriel, conserver sa provenance et demander une instruction écrite sur sa restitution ou sa destruction sous contrôle.
Le droit prévoit enfin des exceptions et des limites. L’article L. 151-7 du Code de commerce n’autorise pas le secret à faire obstacle à une divulgation requise ou autorisée par le droit de l’Union, le droit international ou la loi. L’article L. 151-8 protège, dans les conditions prévues, la liberté d’expression et d’information, le signalement d’une activité illégale ou d’un comportement répréhensible dans le but de protéger l’intérêt général et la révélation nécessaire à la protection d’un intérêt légitime. L’article L. 151-9 encadre aussi l’information et la consultation des salariés ou de leurs représentants. Une entreprise ne peut donc pas utiliser le secret des affaires pour empêcher un signalement protégé ou une consultation légalement organisée.
Une action manifestement excessive peut se retourner contre son auteur. L’article L. 152-8 du Code de commerce prévoit une sanction civile en cas de demande abusive ou dilatoire, dans les conditions et limites qu’il fixe. La prudence ne consiste pas à attendre ; elle consiste à agir vite sur un périmètre justifié. Une entreprise qui conserve ses journaux, sécurise ses accès, définit les fichiers visés, chiffre son risque et saisit la bonne juridiction sera mieux armée qu’une entreprise qui copie tout un disque ou accuse publiquement un ancien salarié sans vérification.
Conclusion
Le conflit Apple–OpenAI rappelle que le recrutement d’un salarié venant d’un concurrent peut devenir un contentieux de propriété intellectuelle et de concurrence lorsque des informations non publiques circulent avec lui. En France, le départ n’est pas interdit par principe. Le point de bascule tient à trois questions : l’information répond-elle aux critères de l’article L. 151-1 du Code de commerce, l’accès ou l’utilisation est-il illicite, et les preuves ont-elles été recueillies dans un périmètre nécessaire et proportionné ?
L’entreprise doit préserver sans délai les traces, documenter ses mesures de protection, mettre en demeure avec précision et choisir entre référé, requête, mesure d’instruction ou action au fond selon le risque. Le salarié et le nouvel employeur doivent cesser toute utilisation contestée, protéger les éléments de défense, séparer les compétences personnelles des documents de l’ancien employeur et éviter toute destruction précipitée. La protection du secret ne dispense jamais de respecter la vie privée, le contradictoire, les droits de la défense et les exceptions liées à l’intérêt général.
Chaque dossier doit être apprécié à partir des fichiers réellement concernés, des dates, des habilitations, des contrats et de la juridiction compétente. Une analyse rapide permet souvent de préserver la preuve avant qu’elle ne disparaisse et de réduire le risque d’une diffusion plus large.