Le projet FIFA Forward Enterprise a été retiré après quelques jours de crise ouverte entre la FIFA et l’UEFA. L’affaire ne s’est pourtant pas arrêtée avec l’annonce politique du retrait. D’après les informations publiques rapportées le 3 septembre 2026, l’UEFA a demandé à des tribunaux fédéraux américains la production de documents détenus par des personnes liées au projet et prépare, selon ces mêmes éléments, une éventuelle plainte pénale en Suisse contre Gianni Infantino. La FIFA conteste la démarche et soutient notamment qu’aucune procédure pénale étrangère n’existe encore. Il faut donc distinguer ce qui est établi, ce qui est demandé et ce qui reste hypothétique.
La question juridique n’est pas de savoir si le retrait de FIFA Forward Enterprise prouve une faute. Elle consiste à identifier les intérêts financiers prétendument lésés, le devoir de gestion qui aurait été violé, le dommage concret, le lien de causalité et l’intention éventuelle. Le projet portait sur une société contrôlée par la FIFA, une valorisation annoncée de 20 milliards de dollars et une levée pouvant atteindre 4,2 milliards de dollars, avec des investisseurs minoritaires envisagés. Cette architecture touche à la gouvernance du football et aux droits commerciaux, mais elle ne transforme ni une divergence institutionnelle ni une demande de documents en infraction établie. L’analyse qui suit porte sur la plainte suisse annoncée comme possible, sur les règles européennes et sur les précautions qu’une fédération, une ligue ou un club doit prendre.
I. Plainte pénale suisse contre Infantino : quel acte et quelle faute l’UEFA devrait-elle établir ?
A. Que recouvre la gestion déloyale et qui devait gérer les intérêts de la FIFA ?
Le premier piège serait de confondre la gestion déloyale avec une décision contestable. Une opération peut être critiquée par des fédérations, rejetée par des membres ou abandonnée sans constituer une infraction pénale. La qualification suisse annoncée dans la presse doit être examinée selon les fonctions exercées, les règles applicables au moment des faits et les intérêts qui auraient été lésés. La responsabilité personnelle du président de la FIFA ne découle pas mécaniquement de la qualité de président, pas plus que la responsabilité d’un membre du conseil ne découle de sa participation à une discussion.
L’article 158 du code pénal suisse vise la personne qui, en vertu de la loi, d’un mandat officiel ou d’un acte juridique, est tenue de gérer les intérêts pécuniaires d’autrui ou de veiller à leur gestion. Le texte réprime le comportement qui, en violation de ces devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu’ils soient lésés. La formule à retenir est la suivante : « aura porté atteinte à ces intérêts ou aura permis qu’ils soient lésés ». L’enquête devrait donc examiner au moins quatre blocs : l’existence d’un devoir de gestion, le contenu de ce devoir, l’atteinte patrimoniale et le lien entre le comportement reproché et cette atteinte.
Dans le dossier FIFA Forward Enterprise, le premier bloc est institutionnel. Il faudrait déterminer qui avait le pouvoir de concevoir l’opération, de négocier avec les investisseurs, d’engager les conseils, de présenter la valorisation, d’affecter les droits commerciaux et de soumettre le projet aux organes compétents. La page officielle de la FIFA décrivant la proposition indiquait une structure contrôlée par la FIFA, la conservation du contrôle par l’organisation et la possibilité d’investisseurs minoritaires non contrôlants. Elle mentionnait aussi un périmètre comprenant les droits de diffusion, de parrainage, de billetterie et de licence. Ces indications publiques ne suffisent pas à identifier les délégations internes, les pouvoirs de signature ou les limites du mandat de chaque dirigeant.
Les documents juridiques officiels de la FIFA constituent le point de départ pour retrouver les statuts, règlements de gouvernance et textes applicables. Il faut ensuite rapprocher ces textes des procès-verbaux, résolutions, délégations, contrats de conseil, analyses de risques et échanges avec les associations membres. Une présentation commerciale peut décrire une valorisation ou une ambition financière sans avoir la valeur d’une décision d’organe. À l’inverse, une résolution interne peut produire des obligations alors même qu’elle n’a jamais été publiée intégralement. La qualification dépend du document et de son effet, non du vocabulaire utilisé dans la communication.
Le deuxième bloc concerne l’intérêt patrimonial protégé. L’article 158 du code pénal suisse ne vise pas toute déception politique. Il faut rechercher quel patrimoine aurait été administré et dans quelle mesure il aurait été diminué, exposé à un risque juridiquement pertinent ou privé d’une valeur certaine. Les actifs de la FIFA peuvent comprendre des droits commerciaux, des créances, des contrats, des recettes futures et des opportunités économiques. Mais une possibilité de financement qui n’a pas été conclue ne se mesure pas comme un paiement effectivement perdu. Une valorisation annoncée ne constitue pas, à elle seule, la valeur d’un actif cédé ni la preuve d’une perte.
Le troisième bloc porte sur la violation du devoir. Il ne suffit pas de soutenir qu’un montage était ambitieux, impopulaire ou finalement retiré. Il faudrait établir, par exemple, une décision prise sans autorisation requise, une information financière trompeuse, une absence délibérée d’évaluation d’un risque important, une utilisation d’un actif contraire à son affectation, un conflit d’intérêts non déclaré ou une renonciation injustifiée à une valeur patrimoniale. Ces hypothèses ne sont pas des constatations sur le projet FIFA Forward Enterprise. Elles représentent les questions qu’une plainte devrait documenter au lieu de les présenter comme des faits acquis.
La gouvernance du mouvement sportif rend la question plus exigeante encore. Une fédération internationale peut organiser des compétitions, redistribuer des recettes, négocier des droits et adopter des règlements. Ces fonctions n’effacent pas l’obligation de respecter ses statuts, ses règles de vote et les mandats confiés à ses organes. Toutefois, un désaccord sur la compétence d’un organe relève d’abord du droit associatif ou statutaire. Il ne devient une affaire pénale que si les éléments de l’infraction sont réunis et si le comportement personnel des personnes visées est suffisamment caractérisé.
Le quatrième bloc est subjectif. La plainte devrait préciser ce qui était connu, à quelle date, par qui et avec quelle marge de décision. Un risque identifié dans une note interne puis accepté par un organe compétent n’est pas présenté de la même manière qu’un risque caché à l’organe qui devait l’évaluer. Il faut aussi distinguer la décision collective du rôle individuel : voter, proposer, négocier, certifier une information, signer un engagement ou donner une instruction ne sont pas des actes identiques. Les courriels et pièces demandés aux États-Unis peuvent être utiles à cette distinction, mais leur existence ne préjuge pas de leur contenu.
La position de l’UEFA doit elle aussi être qualifiée. L’UEFA peut dénoncer une architecture qui affecterait ses membres, l’équilibre des compétitions ou la gouvernance du football européen. Elle peut demander des documents, saisir une autorité ou signaler des faits. Cela ne signifie pas automatiquement qu’elle est la personne directement lésée au sens du droit pénal suisse. Le patrimoine prétendument atteint pourrait être celui de la FIFA, celui d’une association membre, celui d’un détenteur de droits ou celui d’un acteur du marché. La plainte devrait expliquer la qualité de la partie qui agit, son intérêt à dénoncer les faits et les pièces qui relient cet intérêt à l’infraction alléguée.
La prudence est également nécessaire pour le dirigeant nommé dans les articles de presse. Une annonce selon laquelle une plainte est préparée ne constitue ni une mise en accusation ni une décision d’un procureur. L’absence de plainte publique, de numéro de procédure ou de décision accessible doit être signalée. Le droit de la présomption d’innocence protège la personne visée pendant toute la phase où les faits sont vérifiés. Un article juridique peut analyser la qualification possible sans affirmer que Gianni Infantino a commis une infraction ou qu’une enquête suisse est déjà ouverte.
B. Le retrait du projet suffit-il à prouver un préjudice, une intention ou un lien causal ?
Le retrait annoncé par la FIFA le 31 juillet 2026 est un fait important pour la chronologie, mais il n’a pas une signification pénale automatique. Dans ses clarifications officielles, la FIFA a présenté FIFA Forward Enterprise comme une proposition soumise à consultation et a indiqué que le projet n’irait pas de l’avant sans un soutien majoritaire des associations membres. Le retrait peut réduire le risque futur, interrompre des négociations et éviter la signature d’un contrat. Il peut aussi laisser subsister des dépenses, des engagements préparatoires ou des effets sur des négociations commerciales. Chaque conséquence doit être démontrée séparément.
La question du dommage se pose à trois niveaux. Le premier est le dommage réalisé : une somme payée sans contrepartie, un droit cédé sous sa valeur, une pénalité, une dette ou une recette définitivement perdue. Le deuxième est le dommage différé : une exclusivité accordée, une option, une clause de partage ou un engagement qui continue de produire ses effets après le retrait politique. Le troisième est le risque ou la perte de chance : une négociation suspendue, une opportunité commerciale moins favorable ou une valeur de marché qui aurait été affectée. Ces niveaux ne se prouvent pas par les mêmes pièces et ne peuvent pas être additionnés sans méthode.
Le chiffre annoncé d’une levée pouvant atteindre 4,2 milliards de dollars et la valorisation de 20 milliards donnent une mesure de l’enjeu, pas du préjudice. Pour établir une atteinte patrimoniale, il faudrait connaître le périmètre des droits, les conditions d’investissement, les contreparties, les frais engagés, les obligations de redistribution, la durée et la valeur de marché des actifs. Il faudrait aussi vérifier si la décision avait été conditionnelle à l’approbation du Congrès de la FIFA et des associations membres. Un montant maximal présenté dans un communiqué ne devient pas une perte simplement parce que l’opération a été abandonnée.
La causalité exige le même degré de précision. Une partie devrait répondre à une question simple : qu’est-ce qui aurait été différent si la décision ou la présentation reprochée n’avait pas eu lieu ? Si un sponsor a quitté une négociation, il faut produire les échanges, l’offre alternative, la date de la rupture et la raison avancée. Si une fédération a supporté des coûts, il faut isoler les factures et le lien avec le projet. Si la valeur d’un droit a diminué, une expertise doit expliquer le marché de référence et écarter les causes concurrentes, comme la conjoncture, un changement de calendrier ou une décision autonome du partenaire.
Le retrait peut même être invoqué par les deux côtés avec une lecture opposée. L’UEFA pourrait soutenir que l’abandon est intervenu après une pression institutionnelle et qu’il confirme l’existence d’un risque grave pour les intérêts du football européen. La FIFA pourrait répondre que la proposition n’a jamais été adoptée, qu’aucun droit n’a été transféré et qu’aucun dommage patrimonial n’est réalisé. Le juge ou le ministère public ne tranchera pas ces positions à partir du seul communiqué final. Il cherchera la chronologie complète, les décisions prises et les engagements juridiquement opposables.
Il faut aussi séparer le dommage institutionnel du dommage financier. Une atteinte à l’indépendance d’une confédération, à la confiance entre membres ou à la légitimité d’une gouvernance peut justifier une demande politique, statutaire ou arbitrale. Elle ne se convertit pas automatiquement en dommage patrimonial relevant de l’article 158 du code pénal suisse. Pour passer de l’un à l’autre, il faut identifier une perte économique, une dépense, une obligation ou une diminution de valeur. Cette distinction protège à la fois la rigueur du dossier et les personnes contre une extension indue de l’accusation.
Les documents recherchés par l’UEFA dans les tribunaux américains peuvent servir à répondre à ces questions. D’après les informations publiques, les demandes concernent plusieurs juridictions américaines et des personnes ou entités associées à la préparation du projet. La FIFA a demandé à intervenir dans l’une des procédures afin de contester la démarche. Tant que les décisions des tribunaux américains et le contenu exact des demandes ne sont pas publics, il serait imprudent d’affirmer qu’une pièce établit une faute, un paiement ou une instruction personnelle. Une mesure de communication sert à obtenir ou préserver une preuve : elle ne tranche pas le fond.
La demande américaine doit encore être reliée à la procédure annoncée en Suisse. L’article 1782 du titre 28 du code des États-Unis permet, sous certaines conditions, à un tribunal fédéral d’ordonner la production d’un témoignage ou de documents pour une procédure étrangère ou internationale, y compris une enquête pénale avant une accusation formelle. Cette possibilité ne garantit ni l’obtention des documents ni leur admission automatique en Suisse. Elle suppose de présenter un litige ou une enquête identifiable, un lien utile entre les pièces et cette procédure et une demande proportionnée. Le débat public sur la compétence de l’UEFA ne remplace pas l’analyse du texte de la requête.
La différence entre demande de documents et plainte pénale est donc centrale. La première vise une preuve conservée aux États-Unis et peut précéder une saisine au fond. La seconde vise la mise en mouvement d’une autorité pénale suisse sur des faits que la partie doit exposer. Une demande peut échouer sans que la plainte soit impossible. Une plainte peut être classée sans que toutes les pièces obtenues soient inutiles. Les calendriers, autorités, standards de preuve et voies de contestation diffèrent. Un conseil qui prépare le dossier doit éviter de présenter les deux démarches comme une seule procédure transatlantique.
Enfin, la bonne foi dans les échanges et l’exactitude des informations doivent rester documentées. L’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L’article 1104 du code civil ajoute que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Ces règles françaises ne régissent pas directement une éventuelle procédure suisse contre un dirigeant de la FIFA. Elles donnent toutefois une grille utile pour les contrats de conseil, accords de confidentialité et engagements commerciaux conclus avec une entité française ou exécutés sur le marché français. Un contrat irrégulier et une infraction pénale sont deux questions distinctes.
II. Quels recours sportifs, européens et français peuvent-ils compléter une plainte suisse ?
A. Pourquoi les statuts FIFA et le droit de la concurrence peuvent-ils encadrer l’opération ?
Une plainte pénale éventuelle n’épuise pas la question. Le projet FIFA Forward Enterprise concernait une organisation qui cumule des fonctions de réglementation, d’organisation de compétitions, de redistribution financière et de commercialisation de droits. Cette combinaison peut soulever des problèmes de compétence interne, de conflit d’intérêts, d’accès au marché et de proportionnalité sans que chacun d’eux relève du code pénal suisse. Il faut donc construire plusieurs qualifications, sans les mélanger.
Les statuts de l’UEFA édition 2026 rappellent les obligations d’indépendance, d’intégrité et de respect des règlements qui s’imposent aux associations membres. Les pouvoirs du Congrès, du Comité exécutif et des organes de contrôle doivent être rapprochés de la chronologie du projet. Une consultation annoncée n’a pas le même effet qu’un vote. Une garantie politique donnée aux confédérations n’a pas la même force qu’une modification statutaire adoptée selon la procédure prévue. Une déclaration de retrait ne règle pas non plus la question de savoir si des engagements individuels avaient déjà été signés.
La version officielle des statuts de l’UEFA impose une lecture précise de la gouvernance. Elle organise les droits des associations membres, leurs obligations de loyauté et d’indépendance, ainsi que les compétences du Comité exécutif. Pour un membre qui envisage une action, il faut repérer l’organe qui devait être consulté, celui qui pouvait engager l’organisation, la majorité requise et la possibilité de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour. Pour la FIFA, les statuts et règlements publiés sur son site remplissent la même fonction de cartographie, sous réserve de la loi applicable au siège de l’organisation.
Le droit de la concurrence de l’Union européenne fournit un deuxième cadre. Dans l’arrêt C-333/21, European Superleague Company, ECLI:EU:C:2023:1011, la Cour de justice a examiné le cumul, par des instances sportives, de pouvoirs d’autorisation et de sanction avec une activité économique. Elle a insisté sur la nécessité de critères transparents, objectifs, non discriminatoires et proportionnés lorsque l’accès à une activité concurrente dépend d’une autorisation préalable. Le raisonnement ne condamne pas automatiquement FIFA Forward Enterprise. Il impose de vérifier si l’organisation aurait pu utiliser son pouvoir réglementaire pour protéger ou favoriser sa propre activité commerciale.
Dans l’affaire C-124/21 P, International Skating Union, ECLI:EU:C:2023:1012, la Cour a également étudié une fédération internationale qui organisait des compétitions tout en pouvant sanctionner les athlètes participant à des événements concurrents. La question des règles d’arbitrage et de l’accès au juge faisait partie de l’économie générale du dispositif. La leçon pratique pour le football est la suivante : un règlement sportif, une menace de sanction et une activité commerciale doivent être étudiés ensemble lorsqu’ils ont pour effet de fermer un marché ou de dissuader une offre rivale.
L’arrêt C-650/22, FIFA et BZ, ECLI:EU:C:2024:824, consacré aux règles de transfert, rappelle la même exigence de contrôle du droit de l’Union. La Cour a résumé sa conclusion en indiquant que « l’ensemble de ces règles sont contraires au droit de l’Union ». Le contentieux Diarra ne concernait pas les droits commerciaux de la Coupe du monde. Il montre cependant que les règles de la FIFA peuvent être examinées lorsqu’elles produisent des effets sur la libre circulation, la concurrence et l’activité économique des acteurs du football. La portée de chaque règle doit être analysée dans son contexte propre.
En droit français, l’article L. 420-1 du code de commerce prohibe les ententes et actions concertées qui ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence. L’article L. 420-2 vise l’abus de position dominante et l’abus de dépendance économique. L’article L. 420-3 prévoit que « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle » se rapportant à une pratique prohibée. Ces textes ne donnent pas une compétence universelle à la France sur la FIFA. Ils peuvent entrer en jeu lorsqu’une pratique produit des effets suffisamment rattachés au marché français.
La qualification concurrentielle exige une définition du marché. Il faudrait distinguer, selon les faits, les droits audiovisuels d’une compétition, les droits de parrainage, la billetterie, les licences de marque, les données, les services de diffusion ou l’accès à une compétition internationale. Le fait que la FIFA contrôle un événement mondial ne suffit pas à établir une position dominante sur chaque marché. Il faut étudier les substituts, la zone géographique, les acheteurs, la durée des contrats et le pouvoir de négociation. De même, un investisseur minoritaire ne devient pas automatiquement un concurrent ou un partenaire anticoncurrentiel. Les droits de vote, les veto, les droits économiques et les informations accessibles doivent être identifiés.
Le droit du sport français donne un autre repère, mais avec une limite territoriale claire. L’article L. 131-1 du code du sport dispose que « Les fédérations sportives ont pour objet l’organisation de la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives ». Il ajoute qu’« Elles exercent leur activité en toute indépendance ». L’article L. 131-14 prévoit que, dans une discipline et pour une durée déterminée, « une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports ». Ces principes concernent les fédérations françaises agréées ou délégataires. Ils ne suffisent pas à annuler un projet de la FIFA, mais ils aident à séparer une mission réglementaire d’une activité commerciale.
La propriété des droits sportifs est elle aussi définie par le droit français. L’article L. 333-1 du code du sport indique que les fédérations et organisateurs visés par le texte « sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent ». L’article L. 333-1-1 précise que ce droit comprend notamment celui de consentir à l’organisation de paris et d’exploiter la billetterie. Une ligue française doit donc vérifier son propre titre, sa délégation, ses contrats et la chaîne des autorisations avant d’invoquer une atteinte à des droits commerciaux. La comparaison avec le modèle FIFA n’est utile que si les objets juridiques sont réellement comparables.
Les mesures provisoires sont possibles dans certaines hypothèses. L’article L. 464-1 du code de commerce permet à l’Autorité de la concurrence de prendre des mesures conservatoires lorsque la pratique porte une atteinte grave et immédiate à l’économie générale, au secteur, aux consommateurs ou à l’entreprise plaignante. La demande doit décrire l’acte actuel, l’urgence et la mesure utile. Un projet abandonné ne justifie pas, par sa seule existence passée, une interdiction générale de toute initiative future. Une exclusivité déjà exécutée, un transfert de données ou une menace de sanction encore active pourraient conduire à une analyse différente.
Il faut enfin séparer la nullité d’un contrat, la sanction d’une pratique concurrentielle et la responsabilité pénale. Un contrat d’investissement mal autorisé peut soulever une question statutaire. Une exclusivité peut relever du droit de la concurrence. Une dissimulation patrimoniale peut, si les éléments sont réunis, soulever une question pénale. Les mêmes pièces peuvent nourrir plusieurs dossiers, mais chaque autorité appliquera son propre texte et son propre standard. Un communiqué de l’UEFA ou de la FIFA ne peut pas tenir lieu de démonstration complète dans les trois voies.
B. Que doivent faire l’UEFA, les ligues et les clubs pour préserver leurs recours ?
La première action est une conservation organisée des preuves. Il faut figer la chronologie du projet avant de chercher à tirer une conclusion. Les versions successives des présentations, notes d’investissement, modèles financiers, projets de pacte, accords de confidentialité, instructions données aux conseils, procès-verbaux, listes de participants et comptes rendus de réunions doivent être conservés avec leurs métadonnées. Une capture d’écran ne suffit pas lorsque le document original, son auteur, sa date et son historique de modification peuvent être discutés. Les communications publiques doivent être archivées avec leur URL et leur date de consultation.
La deuxième action est une carte des acteurs. Elle doit identifier la FIFA, les confédérations, les associations membres, les ligues, les investisseurs, les banques, les conseils, les prestataires techniques et les détenteurs de droits. Pour chaque acteur, il faut noter le contrat signé, la loi applicable, le siège, la clause de compétence, la clause d’arbitrage et les obligations de confidentialité. Un dirigeant cité dans un communiqué n’est pas nécessairement la personne qui a signé ou validé l’acte. Une société créée ou envisagée peut avoir des organes et des délégations distincts de ceux de l’association qui la contrôle.
La troisième action est l’analyse de l’intérêt lésé. Une fédération qui craint une perte d’influence doit montrer la règle statutaire ou contractuelle concernée. Une ligue qui invoque une perte de droits doit identifier le contrat, le marché et la recette touchée. Un club qui redoute une baisse de valeur doit produire ses offres, ses projections, ses contrats de sponsoring et les éléments de comparaison. Un joueur ou un agent ne peut pas reprendre à son compte le dommage d’une confédération sans expliquer son propre intérêt. Cette discipline évite de transformer une contestation générale en demande dépourvue de qualité à agir.
La quatrième action consiste à choisir le bon forum. Une plainte pénale en Suisse peut signaler des faits et demander qu’ils soient examinés par l’autorité compétente. Une procédure américaine de production de documents peut chercher une preuve détenue par un tiers. Une action de concurrence peut viser le comportement et ses effets sur un marché. Un arbitrage dépend d’une convention opposable et de la portée de la clause. Une action française peut être possible si le dommage, le défendeur ou l’acte présente un rattachement suffisant à la France. La même partie peut envisager plusieurs voies, mais elle doit les coordonner et expliquer la finalité de chacune.
Le droit français de la preuve offre des outils lorsqu’un litige rattaché à la France est identifiable. L’article 145 du code de procédure civile permet de demander, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige. La demande doit viser des faits précis, des documents identifiables et un détenteur vraisemblable. Elle doit aussi expliquer le litige possible et la nécessité de la mesure. Une requête qui demanderait l’ensemble des courriels d’une organisation mondiale sans période ni mots-clés s’exposerait à une contestation de proportionnalité.
En cas d’urgence, l’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Le demandeur doit relier l’urgence à un acte actuel : destruction programmée de documents, diffusion d’une information confidentielle, exécution d’un transfert de droits, mise en œuvre d’une sanction ou fermeture d’un accès. Le retrait de FIFA Forward Enterprise ne suffit pas, à lui seul, à établir un dommage imminent. La mesure demandée doit rester limitée à ce qui est nécessaire.
Pour les litiges qui impliquent la FFF ou une fédération française agréée, le parcours de recours peut être différent. L’article L. 141-4 du code du sport charge le CNOSF d’une mission de conciliation dans les conflits opposant notamment licenciés, agents, associations, sociétés sportives et fédérations agréées, hors faits de dopage. L’article R. 141-5 fait de cette saisine « un préalable obligatoire à tout recours contentieux » lorsque le conflit résulte d’une décision fédérale prise dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou en application des statuts. Il ne faut pas appliquer ce mécanisme à une décision de la FIFA sans vérifier sa nature et le texte qui la rend opposable.
Le délai est une question pratique. L’article R. 141-15 du code du sport prévoit que la demande de conciliation est adressée « dans les quinze jours suivant la notification ou la publication » de la décision concernée. La contestation doit présenter les faits, les moyens, les conclusions et la décision attaquée. Ce délai ne concerne pas toutes les procédures liées à la FIFA Forward Enterprise. Il devient pertinent lorsqu’une décision d’une fédération française ou d’une ligue entre dans le champ du CNOSF. Une partie doit donc vérifier la date de notification et ne pas attendre une réponse politique avant de préserver sa voie contentieuse.
La jurisprudence du Conseil d’État montre pourquoi l’auteur réel de l’acte doit être recherché. Dans la décision du 19 décembre 1980, n° 11320, Conseil d’État, Section, le juge a censuré une décision prise par un organe qui n’avait pas la compétence requise, en rappelant que la décision devait appartenir, en dernier ressort, à un organe de la fédération elle-même. La question dépasse la FFF : lorsqu’une organisation affirme qu’une proposition a été retirée par son président, il faut vérifier l’organe compétent et la portée juridique de cette annonce.
Dans la décision du 12 avril 2017, n° 409537, Conseil d’État, le juge a rappelé qu’il incombe à chaque fédération délégataire d’exercer sa mission de service public et que la ligue ne tient ses compétences que de la délégation reçue. Dans la décision du 22 juin 2017, n° 398082, Conseil d’État, Racing Club de Lens, la DNCG a été rattachée à la fédération et ses décisions à la procédure de conciliation du CNOSF. Ces arrêts ne tranchent pas l’affaire FIFA Forward Enterprise. Ils donnent une méthode transposable : déterminer le pouvoir, le délégant, l’organe qui a décidé et la voie de recours.
La décision du 19 juillet 2010, n° 325892, Conseil d’État, relative au contrôle financier du football professionnel, rappelle aussi que la démonstration d’un préjudice ne suit pas automatiquement une contestation de la décision sportive. Une partie qui demande réparation doit établir la faute, le dommage et le lien causal, même lorsqu’elle estime qu’une mesure de régulation a compromis une saison ou une opération. Dans le dossier FFE, les coûts de conseil, les négociations perdues et les pertes de recettes doivent être chiffrés et reliés à un acte précis. Une simple inquiétude sur une future ouverture aux investisseurs ne suffit pas.
La conservation des preuves doit rester compatible avec la confidentialité. Les documents contenant des données personnelles, des secrets d’affaires, des informations bancaires ou des échanges protégés avec un avocat doivent être classés et transmis selon une procédure sécurisée. Une fédération ne doit pas diffuser publiquement les pièces qu’elle demande à un tribunal de produire. Elle doit identifier les passages nécessaires, demander des mesures de protection et distinguer le dossier destiné au juge de la communication destinée aux membres ou à la presse. L’obtention légale d’une pièce ne supprime pas toutes les obligations liées à son utilisation.
La communication publique doit également rester mesurée. Il est possible d’expliquer qu’une plainte est préparée, qu’une demande de documents a été déposée ou qu’un projet a été retiré. Il est risqué de présenter un dirigeant comme coupable avant toute décision, de qualifier un investissement de détournement sans pièce ou de publier un extrait isolé d’un échange confidentiel. La différence entre « des faits sont examinés » et « une infraction est commise » protège la crédibilité du dossier et limite les risques de responsabilité pour les personnes qui prennent la parole.
Le dossier peut être relié à la publication déjà consacrée à la question de savoir si un consultant français doit remettre ses courriels dans la procédure américaine : FIFA–UEFA : les courriels d’un consultant français dans la procédure américaine. Le lien traite de la position du tiers détenteur de documents. Le présent article se concentre sur une question différente : les éléments qu’une éventuelle plainte suisse devrait établir pour dépasser le stade de la controverse institutionnelle. Les deux dossiers peuvent partager une preuve, mais ils ne poursuivent pas le même objectif ni le même forum.
Pour une ligue ou une fédération qui doit agir rapidement, la séquence utile est courte mais exigeante : dater le retrait et les actes antérieurs ; conserver les documents et métadonnées ; identifier les décisions et délégations ; isoler l’intérêt financier prétendument atteint ; chiffrer le dommage réalisé ou la perte de chance ; vérifier la clause d’arbitrage et le délai applicable ; préparer une demande de documents proportionnée ; puis choisir la plainte, l’autorité de concurrence, le référé, l’arbitrage ou l’action au fond. Cette méthode permet de rester actif sans transformer chaque désaccord de gouvernance en accusation pénale.
Conclusion
Une éventuelle plainte pénale suisse de l’UEFA contre Gianni Infantino à propos de FIFA Forward Enterprise ne pourrait pas reposer sur le seul retrait du projet ou sur la taille des montants annoncés. Elle devrait identifier la personne tenue de gérer les intérêts concernés, l’acte accompli en violation de ce devoir, l’atteinte patrimoniale, le lien causal et l’élément intentionnel qui ressortirait des pièces. À la date de cette analyse, les informations publiques décrivent une démarche en préparation et une bataille documentaire aux États-Unis, non une condamnation ni une infraction judiciairement établie.
Les statuts de la FIFA et de l’UEFA, le droit suisse, le droit de la concurrence de l’Union, les règles françaises sur la propriété des droits sportifs et les procédures de preuve peuvent se compléter. Ils ne doivent pas être confondus. La demande de documents n’est pas la plainte, la plainte n’est pas le jugement, le retrait politique n’est pas une reconnaissance de faute et une irrégularité statutaire n’est pas automatiquement un abus de marché. Le dossier solide sera celui qui conserve chaque preuve, qualifie chaque acte et saisit l’autorité compétente dans le délai utile.