Un compte bancaire ouvert en Finlande ne répond pas, à lui seul, à la question de l’impôt dû après un décès. Pour une succession franco-finlandaise, il faut distinguer le domicile fiscal du défunt, le domicile de l’héritier, la nature juridique du compte et la règle de localisation prévue par la convention fiscale. Un héritier non-résident en France peut être concerné par une déclaration française si le défunt, un immeuble ou un autre actif crée un rattachement fiscal français, sans pour autant devoir remplir chaque année la déclaration des comptes étrangers.
La France et la Finlande sont liées par une convention du 25 août 1958 en matière de droits de mutation par décès, publiée par le décret n° 59-1002 du 22 août 1959. Le texte répartit les biens entre les deux États, organise l’imputation des dettes et autorise chaque pays à conserver une progressivité de son barème. Il doit être lu avec l’article 750 ter du Code général des impôts et avec les règles françaises de déclaration, de paiement et de réclamation.
La réponse pratique dépend donc de la combinaison suivante : dernier domicile fiscal du défunt, résidence de l’héritier, lieu et nature du bien, impôt effectivement payé en Finlande, valeur au jour du décès et délai de dépôt. Un compte courant finlandais, un compte-titres, une assurance-vie finlandaise et une créance ne suivent pas nécessairement le même régime. Cette méthode permet de réclamer une restitution lorsque la France taxe un bien attribué à la Finlande, ou de déposer une déclaration complète lorsque la France conserve un droit d’imposer.
I. Succession France–Finlande : le compte bancaire est-il imposable en France ou en Finlande ?
A. Comment séparer la loi successorale, le domicile fiscal et la résidence de l’héritier ?
La première étape consiste à ne pas confondre succession civile et succession fiscale. Le règlement (UE) n° 650/2012 peut désigner la juridiction compétente, la loi applicable à la dévolution et les effets d’un testament. Il ne fixe pas les droits de succession. Le considérant 10 de ce règlement exclut les matières fiscales et administratives. Le texte européen peut donc permettre d’identifier les héritiers alors que la déclaration française et l’imposition finlandaise restent soumises aux règles nationales et à la convention bilatérale.
Dans son arrêt du 29 mai 2019, première chambre civile, pourvoi n° 18-13.383, la Cour de cassation a rappelé que les juridictions de l’État de la résidence habituelle du défunt sont « compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession ». La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation et dans sa version intégrale sur Légifrance. Cet arrêt concerne la compétence civile. Il ne signifie pas que le juge ou le notaire qui règle la dévolution a déjà calculé l’impôt.
La même distinction ressort de l’arrêt de la première chambre civile du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, relatif à un testament allemand et à un certificat successoral européen. La Cour décrit ce certificat comme ayant « une efficacité probatoire, mais ne constitue pas un titre exécutoire ». La décision est consultable sur la Cour de cassation et sur Légifrance. Elle précise également que le règlement européen ne règle pas les questions fiscales et administratives. Un document finlandais établissant la qualité d’héritier ne remplace donc pas la déclaration exigée par le Code général des impôts.
La convention franco-finlandaise de 1958 s’applique aux successions des personnes ayant leur dernier domicile fiscal en France ou en Finlande, quelle que soit leur nationalité. La page officielle de la DGFiP consacrée à cette convention indique une entrée en vigueur le 2 juin 1959 et une application aux décès postérieurs à cet échange. Le texte publié au Journal officiel est accessible dans le décret n° 59-1002 du 22 août 1959. La version administrative et le texte conventionnel doivent être conservés ensemble, car le second fixe la règle et la première en explique l’application.
Le domicile utilisé par le traité n’est pas une simple adresse figurant sur un passeport. L’article 2, c, de la convention renvoie à la résidence normale entendue comme le « foyer permanent d’habitation ». Dans un dossier où le défunt possédait un logement en Finlande et une résidence en France, il faut examiner la durée des séjours, l’usage réel des logements, le conjoint ou partenaire, les enfants, la couverture sociale, les dépenses quotidiennes, l’activité professionnelle et les démarches administratives. Un certificat de résidence finlandais est utile, mais il ne neutralise pas toujours les faits qui démontrent un foyer effectif en France.
La jurisprudence sur la résidence habituelle confirme l’importance de l’analyse factuelle. Dans l’arrêt du 29 mai 2019 précité, la Cour de cassation exige une évaluation d’ensemble de la vie du défunt au cours des années précédant le décès et au moment du décès. La nationalité et le lieu des principaux biens ne servent qu’à compléter cette appréciation lorsqu’elle est complexe. Pour une succession finlandaise, le dossier doit donc contenir une chronologie des lieux de vie plutôt qu’une affirmation isolée sur la nationalité.
Le droit interne français intervient ensuite. L’article 750 ter du CGI soumet aux droits de mutation à titre gratuit tous les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Lorsque le défunt était domicilié hors de France, la France peut taxer les biens situés en France. Elle peut aussi, sous la condition de durée de résidence prévue au 3° du texte, taxer l’ensemble des biens reçus par un héritier domicilié en France.
Cette règle produit des résultats différents selon que l’héritier est ou non résident français :
| Situation principale | Question à résoudre | Risque fiscal français |
|---|---|---|
| Défunt domicilié en Finlande, héritier non-résident en France | Existe-t-il un bien situé en France ou une autre base française ? | La France ne taxe pas automatiquement le compte finlandais au seul motif que l’héritier a la nationalité française. |
| Défunt domicilié en Finlande, héritier résident en France depuis la durée prévue par l’article 750 ter | La convention attribue-t-elle le compte à la Finlande malgré la règle interne française ? | Le compte doit être analysé avec l’article 7 de la convention avant toute taxation mondiale. |
| Défunt domicilié en France, héritier non-résident en France | La France impose-t-elle la succession mondiale au titre du domicile du défunt ? | Le compte finlandais peut être compris dans la base française, même si le bénéficiaire vit en Finlande ou dans un autre pays. |
| Défunt et héritier non-résidents, actif immobilier en France | Le bien est-il situé en France au sens fiscal et conventionnel ? | La France peut réclamer des droits sur l’actif français, avec une déclaration auprès du service compétent. |
Le terme « héritier non-résident » doit donc être précisé dans l’article et dans la déclaration : non-résident en France, en Finlande ou dans les deux pays ? Un Français vivant à Helsinki n’est pas résident fiscal français du seul fait de sa nationalité. À l’inverse, un héritier établi à Paris depuis plusieurs années peut être soumis à la règle de l’article 750 ter, même si le compte se trouve à la banque finlandaise. L’adresse de correspondance de la banque ne tranche pas le litige.
La résidence de l’héritier peut également avoir une incidence sur l’assurance-vie, les donations antérieures et les biens reçus par legs. Elle ne transforme pas toutes les valeurs en biens français. La convention doit être appliquée ligne par ligne, après la détermination de la masse civile et de la part reçue par chaque bénéficiaire. Une déclaration qui regroupe les héritiers sans distinguer leurs résidences peut conduire à une taxation excessive ou à un crédit d’impôt mal calculé.
Enfin, il faut distinguer le dernier domicile du défunt au jour du décès de la résidence de l’héritier au moment où il reçoit les biens. Un déménagement intervenu après le décès ne réécrit pas le fait générateur. De même, l’acquisition ultérieure d’une résidence française par l’héritier ne rend pas rétroactivement français un compte finlandais. Les pièces doivent être datées et reliées à la période pertinente.
B. Quelle règle de la convention s’applique au compte bancaire, aux titres et aux dettes ?
La convention franco-finlandaise ne localise pas tous les biens au lieu de l’établissement bancaire. Elle procède par catégories. Son article 3 réserve les biens immobiliers à l’État où ils sont situés. Son article 4 vise les biens mobiliers corporels ou incorporels investis dans une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale. Son article 5 concerne les biens rattachés à une installation permanente d’une profession libérale. Son article 6 vise les meubles corporels et les objets qui se trouvent effectivement dans un État au jour du décès.
L’article 7 est le texte central pour un compte bancaire ordinaire. Il prévoit que les biens de la succession auxquels les articles 3 à 6 ne s’appliquent pas sont soumis aux impôts successoraux « que dans l’Etat où le défunt avait son dernier domicile ». La version officielle de la convention finlandaise permet de vérifier la rédaction et l’enchaînement des articles. Un compte courant, un dépôt d’espèces ou une créance personnelle relèvent en principe de cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas affectés à une entreprise ou à une installation professionnelle.
Le compte n’est donc pas nécessairement taxable en Finlande parce que l’IBAN commence par FI. Si le défunt avait son dernier domicile fiscal en France, l’article 7 peut conduire à une imposition française du compte, même si la banque est à Helsinki. Si le défunt avait son dernier domicile fiscal en Finlande et que le compte est un actif financier ordinaire, le traité peut réserver l’imposition à la Finlande, sous réserve de la qualification exacte et des autres actifs de la succession. La banque est un indice documentaire ; elle n’est pas le critère conventionnel unique.
Le compte-titres doit être examiné séparément du compte de dépôt. Les valeurs mobilières, obligations, parts de fonds et créances peuvent relever de l’article 7 si elles ne sont pas affectées à une entreprise ou à une installation permanente. Une participation détenue dans une société à base de capitaux est toutefois exclue de certaines règles de l’article 4 : il faut identifier la forme sociale, l’activité et la chaîne de détention. Le relevé de portefeuille n’indique pas toujours ces éléments ; les statuts et comptes annuels peuvent être nécessaires.
Une créance détenue par le défunt appelle aussi une qualification. Un prêt consenti à un enfant, une créance sur une société, un compte courant d’associé, une obligation et un dépôt bancaire ne sont pas interchangeables. Il faut rechercher le débiteur, l’origine de la créance, son affectation à une activité et l’existence d’une sûreté. Une créance garantie par une hypothèque sur un immeuble ne devient pas automatiquement un immeuble : le traité distingue le bien garanti, la créance et la dette.
Les dettes successorales sont réparties par l’article 8. Les dettes afférentes à une entreprise sont imputées sur les biens affectés à cette entreprise. Les dettes garanties par un immeuble, un bateau, un aéronef ou des biens professionnels sont imputées sur les biens donnés en garantie. Si une même dette est garantie par des biens situés dans les deux États, l’imputation est proportionnelle à la valeur taxable de ces biens. Les autres dettes sont d’abord imputées sur les biens relevant de l’article 7.
Cette méthode peut modifier la part taxable du compte finlandais. Exemple : le défunt domicilié en Finlande laisse un compte de dépôt de 400 000 euros, un immeuble en France de 600 000 euros et un emprunt hypothécaire de 300 000 euros garanti par l’immeuble français. La dette ne doit pas être soustraite mécaniquement du compte finlandais. Elle se rattache d’abord à l’immeuble français selon l’article 8, sous réserve des règles françaises de justification et de déduction. Une autre dette personnelle, sans garantie et sans lien professionnel, peut suivre la masse des biens de l’article 7.
La convention autorise aussi la progressivité. L’article 778 du CGI n’est pas le texte du barème général ; le tarif se trouve à l’article 777 du CGI. De son côté, l’article 9 de la convention permet à chaque État de calculer l’impôt sur les biens réservés à son imposition exclusive selon le taux moyen qui aurait résulté de la prise en compte des biens imposables d’après sa législation interne. Cela signifie qu’un bien attribué à un État peut influencer le taux, sans être taxé par l’autre État.
Il faut distinguer cette progressivité d’une double imposition. Si la Finlande impose le compte en application de l’article 7 et si la France taxe seulement un immeuble français, les deux prélèvements peuvent correspondre à deux masses différentes. Si la France taxe aussi le compte en raison de son droit interne, il faut vérifier si la convention neutralise cette extension. La solution peut être une exclusion de l’actif de la base française, plutôt qu’un crédit d’impôt français.
Trois scénarios permettent de résumer la méthode :
- Défunt domicilié en Finlande, héritier non-résident en France, compte finlandais et aucun actif français : la première question porte sur l’absence de rattachement français. Le compte relève en principe de l’article 7 et la France ne peut pas créer une taxation par la seule nationalité française de l’héritier.
- Défunt domicilié en Finlande, héritier résident en France, compte finlandais et appartement français : la déclaration française doit décrire les deux actifs. L’article 3 vise l’appartement français ; l’article 7 doit être examiné pour le compte. La France ne peut pas traiter les deux lignes comme un seul bien mobilier français.
- Défunt domicilié en France, héritier vivant en Finlande, compte finlandais et portefeuille français : le domicile du défunt peut conduire à une base française mondiale, mais les règles conventionnelles doivent encore être appliquées à chaque actif et à chaque dette. La résidence finlandaise de l’héritier ne supprime pas la déclaration française.
Les donations entre vifs doivent être écartées du champ de cette convention, sauf les dispositions particulières concernant les collectivités et organismes visés à l’article 12. Une donation récente de liquidités ou de titres ne doit pas être présentée comme une succession franco-finlandaise. Elle relève du droit interne et, selon le bien et les personnes, d’une autre convention. Cette frontière évite de demander un avantage fiscal sur la base d’un texte qui ne couvre pas l’opération.
Le certificat successoral européen peut prouver la qualité du bénéficiaire, mais il ne classe pas le compte au regard des articles 3 à 7. Le dossier doit comporter l’acte de notoriété ou le certificat, le relevé bancaire au jour du décès, la convention du compte, les pouvoirs du titulaire, l’origine des fonds et les éventuelles garanties. La qualification fiscale doit être exposée dans une note distincte, lisible par le notaire et par les deux administrations.
II. Compte finlandais, déclaration et double imposition : que faire et comment contester ?
A. Quelle déclaration déposer pour un héritier non-résident et un compte détenu en Finlande ?
Une succession internationale doit être déclarée avec les documents permettant à l’administration de comprendre le rattachement de chaque actif. L’article 800 du CGI dispose que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». Cette obligation ne disparaît pas parce qu’une déclaration a déjà été déposée en Finlande ou parce qu’un notaire finlandais a établi un inventaire.
L’article 641 du CGI distingue le décès survenu en France métropolitaine, pour lequel le délai est de six mois, des autres décès, pour lesquels le délai est d’un an. Un décès intervenu en Finlande appelle donc une vérification dans le calendrier d’un an, sans confondre ce délai avec celui d’une déclaration finlandaise ou d’un recours contre l’avis d’imposition finlandais. La page officielle Quand et où déclarer une succession internationale doit être consultée pour confirmer le service destinataire selon la composition du patrimoine et la résidence des parties.
Un héritier non-résident en France ne doit pas déduire de cette déclaration successorale une obligation annuelle de déclaration de compte étranger. L’article 1649 A du CGI vise les personnes physiques domiciliées ou établies en France et leur impose de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La déclaration d’une succession et la déclaration annuelle 3916 ou 3916-bis ne sont pas le même acte.
La distinction devient importante après le décès. Si l’héritier vit en Finlande et ne devient pas résident français, la détention d’un compte finlandais reçu par succession ne crée pas, à elle seule, une obligation annuelle française au titre de l’article 1649 A. Si l’héritier s’installe ensuite en France et conserve le compte, les années de résidence française doivent être examinées et le formulaire correspondant doit être déposé avec la déclaration de revenus. Si le compte est clôturé avant l’installation, la date et le relevé de clôture doivent être conservés.
La déclaration successorale doit toutefois mentionner le compte lorsque la France a un droit d’imposer la succession, ou lorsque l’actif est nécessaire pour appliquer la convention et calculer la progressivité. Elle doit préciser le numéro de compte, la banque, le solde au jour du décès, la devise, le taux de conversion, le titulaire juridique, le bénéficiaire économique et la part revenant à chaque héritier. Il faut également indiquer si le compte était individuel, joint, détenu par procuration ou contrôlé par une structure.
Un compte joint ne se partage pas automatiquement par moitié pour l’impôt. La banque peut appliquer une règle de fonctionnement entre cotitulaires, alors que la succession doit rechercher la propriété réelle des fonds au jour du décès. Les relevés antérieurs, les versements de salaires ou de pensions, les mouvements entre époux, les conventions de compte et les déclarations patrimoniales peuvent démontrer une répartition différente. Une présomption bancaire ne suffit pas à établir la part civile ou fiscale de chaque cotitulaire.
La conversion en euros doit être explicite. Le dossier doit conserver le solde en euros finlandais ou dans la devise du compte, le cours retenu à la date du décès et la source utilisée. Les frais bancaires postérieurs, les virements vers la France, les intérêts crédités après le décès et les prélèvements finlandais doivent être séparés de la valeur successorale. Une somme transférée sur un compte français après le décès ne devient pas un nouvel actif français : elle reste le produit du compte successoral à retracer.
Il faut aussi distinguer le compte bancaire de l’assurance-vie. Sur le plan civil, l’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré ». Sur le plan fiscal, les articles 757 B et 990 I du CGI peuvent soumettre certaines sommes à un régime spécifique. L’article 757 B du CGI vise notamment la fraction des primes versées après soixante-dix ans et l’abattement global de 30 500 euros. L’article 990 I du CGI encadre, pour les sommes qui n’entrent pas dans l’article 757 B, un prélèvement par bénéficiaire et un abattement de 152 500 euros dans les conditions prévues par le texte.
Un contrat finlandais ne doit pas être assimilé automatiquement à un compte bancaire. Il faut identifier le produit, l’assureur, la clause bénéficiaire, les primes et l’événement imposé. La convention de 1958 concerne les droits de mutation par décès ; une imposition sur les revenus du contrat ou un prélèvement lié à une opération financière peut relever d’une autre convention. Le document émis par l’assureur doit donc être traduit et qualifié avant toute demande d’imputation.
Le droit civil de l’assurance-vie peut également provoquer un conflit entre héritiers. L’article L. 132-13 du Code des assurances exclut en principe le rapport à succession et la réduction, mais prévoit une exception lorsque les primes ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, publié au Bulletin, accessible sur Légifrance. Elle précise que l’appréciation se fait au moment du versement selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale et l’utilité du contrat. Cette question civile ne fixe pas, à elle seule, la règle fiscale finlandaise ou française.
La base française se calcule ensuite par héritier. L’article 779 du CGI prévoit notamment un abattement de 100 000 euros pour la part de chaque enfant ou ascendant dans les conditions du texte. L’article 777 fixe les tranches applicables à la part nette de chaque ayant droit. Les donations antérieures, le lien de parenté, le régime matrimonial et les exonérations doivent être étudiés avant de comparer un montant français avec un montant finlandais.
La déclaration doit finalement contenir une note de synthèse courte : dernier domicile du défunt, résidence de l’héritier, article conventionnel appliqué au compte, valeur retenue, dette affectée, pays ayant le droit d’imposer et demande éventuelle d’exclusion ou de crédit. Cette note permet au service français de comprendre qu’une omission de taxation peut être la conséquence du traité, et non une omission matérielle du compte.
B. Comment calculer la double imposition, demander une restitution et contester un refus ?
La convention franco-finlandaise cherche d’abord à répartir les biens entre les deux masses imposables. Elle n’offre pas systématiquement un crédit d’impôt pour chaque somme payée en Finlande. Pour un compte bancaire ordinaire relevant de l’article 7, la question prioritaire est de savoir dans quel État le défunt avait son dernier domicile. Si le compte est réservé à la Finlande, la France doit en principe éviter de le taxer en application de son droit interne. Si la France impose une autre masse, le compte peut influencer le taux moyen selon l’article 9 sans entrer dans l’assiette française.
Le droit interne français prévoit toutefois une imputation dans certains cas. L’article 784 A du CGI dispose que, dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, les droits de mutation acquittés hors de France sont imputables sur l’impôt exigible en France. Le même texte ajoute : « Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » L’imputation suppose donc un impôt étranger effectivement payé, un bien correctement identifié et une base française sur laquelle le crédit peut être calculé.
Un crédit ne doit pas être demandé par automatisme lorsque la convention réserve l’actif à un seul État. Exemple : un défunt domicilié en Finlande laisse un compte de 500 000 euros et une maison en France de 300 000 euros à son enfant non-résident français. La maison peut relever de la France par sa situation ; le compte suit en principe l’article 7. Si la France inclut le compte dans le calcul du taux moyen mais ne l’impose pas directement, le paiement finlandais ne constitue pas nécessairement un crédit à imputer sur les droits français. Il faut distinguer l’influence sur le taux et l’inclusion dans la base.
Autre scénario : un défunt domicilié en France laisse un compte finlandais de 500 000 euros et un appartement français de 300 000 euros à un héritier vivant en Finlande. La France peut avoir une compétence fiscale étendue en raison du domicile du défunt. La convention doit ensuite être relue pour le compte et l’appartement. Si la Finlande établit un impôt alors que le traité réserve le compte à la France, le recours principal peut être finlandais contre la qualification, non une demande de remboursement française. Si les deux pays taxent valablement une même fraction et qu’un mécanisme d’imputation est ouvert, le montant payé et le plafond français doivent être démontrés.
Le calcul peut être présenté sous la forme suivante :
- déterminer la masse civile et la part de chaque héritier ;
- déterminer le dernier domicile fiscal du défunt et la résidence de chaque bénéficiaire ;
- classer chaque actif selon les articles 3 à 7 de la convention ;
- rattacher chaque dette selon l’article 8 ;
- calculer l’impôt français avant toute imputation, avec les abattements et le barème ;
- identifier l’impôt finlandais couvert par le traité et réellement payé ;
- retenir soit l’exclusion de l’actif de la base française, soit le crédit autorisé, sans cumuler les deux mécanismes sur la même somme.
Un exemple chiffré illustre le plafonnement sans constituer une liquidation réelle. Le compte finlandais vaut 600 000 euros, l’appartement français 400 000 euros et la dette personnelle justifiée 100 000 euros. La Finlande réclame 30 000 euros sur le compte. La France calcule 110 000 euros de droits sur la masse qui lui revient et estime à 24 000 euros la quote-part française correspondant à la fraction étrangère effectivement taxée dans les deux pays. Si l’imputation est ouverte, le crédit ne peut pas dépasser le plus petit montant entre les 30 000 euros payés en Finlande et les 24 000 euros de quote-part française. Si le traité exclut le compte de la base française, le raisonnement n’est plus celui d’un crédit : il faut corriger la base française ou contester l’impôt finlandais selon la compétence attribuée.
La preuve de l’impôt étranger est déterminante. Il faut joindre l’avis finlandais, sa traduction, la ventilation entre principal et accessoires, la preuve du paiement, le compte bancaire payeur, la date d’encaissement par le Trésor finlandais et le taux de conversion. Une simple lettre de la banque mentionnant un montant retenu ne démontre pas toujours qu’il s’agit d’un impôt successoral entrant dans la convention. Les intérêts, frais de recouvrement, pénalités et droits sur un autre actif doivent être isolés.
La preuve de l’actif est tout aussi importante. Pour un compte courant, produire les relevés des douze mois précédant le décès et le relevé arrêté à la date du décès. Pour un compte-titres, joindre la composition, les cours, les opérations en attente et les documents identifiant les émetteurs. Pour une créance, joindre le contrat, l’échéancier, les garanties, la preuve du solde et l’identité du débiteur. Pour un compte joint, retracer les apports de chaque cotitulaire. Une ventilation incomplète peut faire perdre le bénéfice d’une exclusion conventionnelle ou réduire le crédit demandé.
La demande de restitution ou de dégrèvement doit reprendre le motif exact de la taxation. Quatre contestations sont fréquentes :
- le service français a retenu à tort un domicile français du défunt ;
- le compte finlandais a été traité comme un actif français en raison du lieu de la banque ;
- la dette a été déduite de la mauvaise masse ;
- un impôt finlandais a été payé, mais le service français a refusé l’exclusion ou l’imputation sans examiner la convention.
La réclamation doit être chiffrée et chronologique. Elle doit identifier la déclaration, l’avis ou le paiement contesté, la date de notification, le montant demandé en restitution et la règle conventionnelle invoquée. L’article R* 196-1 du livre des procédures fiscales encadre les délais de réclamation relatifs aux impôts autres que les impôts directs locaux. La date exacte dépend de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement motivant la demande, ainsi que des éventuelles règles spéciales. Il faut donc inscrire plusieurs échéances : déclaration, recours finlandais, réclamation française et éventuelle saisine du juge.
Une demande amiable entre administrations peut être envisagée lorsque les mesures françaises et finlandaises conduisent à une imposition incompatible avec la convention. L’article 10 de la convention de 1958 rend applicables, en matière successorale, certaines mesures d’assistance prévues par la convention conclue le même jour sur les revenus et la fortune. La demande doit exposer les deux impositions, les actifs concernés, la résidence du défunt, les articles conventionnels utilisés et le résultat demandé. Cette démarche ne doit pas faire oublier les réclamations internes et les délais de paiement.
La procédure amiable n’est pas un moyen de reporter indéfiniment la contestation. Si le délai français expire, une demande adressée à l’administration finlandaise ne le proroge pas automatiquement. Si l’avis finlandais peut être contesté selon la procédure locale, le recours doit être déposé dans le délai indiqué sur l’avis, même si le service français est saisi parallèlement. Le dossier doit conserver les accusés de réception et les réponses des deux administrations.
La motivation du refus doit être examinée. Une réponse qui affirme seulement que « tous les biens mondiaux sont imposables en France » ne répond pas nécessairement à l’article 7 de la convention. Une réponse qui refuse un crédit parce que le compte est étranger sans calculer la part imposable peut également être contestée. Il faut demander au service de préciser s’il exclut le compte, l’inclut uniquement pour la progressivité, l’impose directement ou accepte une imputation. Ces quatre traitements ne produisent pas le même montant.
Le barème et les abattements peuvent modifier le montant sans changer la compétence fiscale. L’article 777 fixe les taux de la part nette revenant à chaque ayant droit. L’article 779 fixe certains abattements. L’article 784 A limite un éventuel crédit. Une comparaison entre l’impôt français et l’impôt finlandais doit donc être réalisée héritier par héritier, après les donations antérieures et les exonérations. Comparer deux avis portant sur des masses différentes donne une impression de double imposition qui peut être mathématiquement fausse.
La situation de l’assurance-vie doit rester séparée. Les articles 757 B et 990 I peuvent conduire à une taxation distincte du compte bancaire. Le bénéficiaire doit indiquer les primes, l’âge auquel elles ont été versées, la clause bénéficiaire et la résidence de l’assuré et du bénéficiaire. L’arrêt de la deuxième chambre civile du 19 décembre 2024, pourvoi n° 23-19.110, accessible sur Légifrance, concerne le caractère manifestement exagéré des primes et la réserve héréditaire sur le terrain civil. Il ne faut pas transformer cette solution en règle automatique de taxation du compte finlandais.
Lorsque le litige porte sur la qualité d’héritier ou la validité d’un testament, la décision de la première chambre civile du 13 avril 2022, pourvoi n° 20-23.530, rappelle que le certificat successoral européen ne dispense pas nécessairement des formalités nationales. Lorsque le litige porte sur la résidence habituelle, l’arrêt du 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.383, impose une appréciation d’ensemble des circonstances de vie. Lorsque le litige porte sur le compte et l’impôt, ces principes servent à organiser la preuve ; ils ne remplacent pas l’analyse des articles 3 à 9 de la convention.
Avant l’envoi d’une réclamation, le dossier peut être contrôlé avec cette liste :
- acte de décès et traduction ;
- acte de notoriété, testament ou certificat successoral européen ;
- chronologie des domiciles du défunt et justificatifs de foyer ;
- résidence de chaque héritier et durée de présence en France ;
- convention du compte, relevé au décès et historique des mouvements ;
- attestation de propriété des fonds en cas de compte joint ou de procuration ;
- valeur des comptes-titres, titres non cotés et créances ;
- actes de propriété et évaluations des immeubles ;
- contrats de prêt, garanties et passif au jour du décès ;
- déclaration française, déclaration finlandaise, avis d’imposition et preuves de paiement ;
- calcul par actif : compétence fiscale, base, taux, impôt payé et crédit éventuel ;
- calendrier des recours et copies des échanges avec les administrations.
Cette vérification permet aussi de respecter la frontière entre fiscalité internationale des particuliers et fiscalité d’une entreprise. Un compte appartenant à une société finlandaise, un établissement stable ou une activité professionnelle ne se traite pas comme le compte personnel du défunt. Dans ce cas, les articles 4 et 5 de la convention et les règles propres à l’activité doivent être examinés avant de déposer la déclaration successorale.
Enfin, l’héritier doit conserver les pièces même lorsqu’aucun droit français n’est finalement dû. Une demande d’information ultérieure, un transfert du compte, une vente d’un actif ou une contestation entre cohéritiers peut intervenir plusieurs années après le décès. La preuve de l’exclusion conventionnelle est aussi importante que la preuve d’une dette. Un dossier complet permet de répondre rapidement à une banque finlandaise qui demande un document français, à une administration qui demande le détail du compte ou à un héritier qui conteste la répartition.
Conclusion
Pour une succession France–Finlande, un compte bancaire finlandais n’est pas imposable en France simplement parce que l’héritier est français ou parce que la succession est déclarée auprès d’un notaire français. La méthode commence par le dernier domicile fiscal du défunt et la résidence de l’héritier. Elle se poursuit par la qualification du compte, du compte-titres, de la créance, de l’immeuble et de la dette. L’article 7 de la convention de 1958 réserve en principe les biens qui ne relèvent pas des articles 3 à 6 à l’État du dernier domicile du défunt.
La déclaration successorale reste distincte de la déclaration annuelle d’un compte étranger. L’article 800 exige une déclaration détaillée et l’article 641 fixe le délai selon le lieu du décès. L’article 1649 A concerne les personnes domiciliées ou établies en France pour leurs comptes étrangers et ne transforme pas automatiquement un héritier non-résident en déclarant annuel français. La situation doit être réexaminée si l’héritier s’installe ensuite en France.
En cas de taxation concurrente, il faut vérifier si le traité commande l’exclusion du compte, la simple prise en compte pour la progressivité ou une imputation. L’article 784 A du CGI ne permet pas un remboursement global sans preuve de l’impôt étranger et sans plafonnement. La réclamation doit être chiffrée, documentée actif par actif et déposée dans les délais français et finlandais. Un certificat successoral européen, un avis bancaire ou une affirmation de résidence ne suffit pas isolément à résoudre la double imposition.