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Congé supplémentaire de naissance refusé par la CPAM : que faire si le congé de paternité n’a pas été pris en entier ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé supplémentaire de naissance refusé par la CPAM : que faire si le congé de paternité n’a pas été pris en entier ?

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Depuis le 1er juillet 2026, les parents salariés peuvent demander un congé supplémentaire de naissance d’un ou de deux mois. Les premiers dossiers font toutefois apparaître une difficulté très concrète : la caisse primaire d’assurance maladie refuse l’indemnisation au motif que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant n’aurait pas été pris en entier, ou verse une somme qui ne correspond pas aux périodes réellement déclarées. La question est devenue suffisamment actuelle pour faire l’objet d’une question écrite publiée au Sénat le 27 août 2026, consacrée aux délais de versement de ces indemnités journalières.

Un congé de paternité incomplet ne conduit pas automatiquement à la perte de tout droit. Il faut rechercher pourquoi la partie non prise n’a pas été exercée. La loi prévoit une exception lorsque le salarié n’a pas pu bénéficier des indemnités ou allocations attachées au congé antérieur. Cette exception ne dispense pas de satisfaire les conditions propres au nouveau congé, ni de cesser toute activité salariée pendant la période indemnisée.

La contestation doit donc être menée sur trois plans distincts : le droit de prendre le congé, l’ouverture du droit aux indemnités de la CPAM et le montant effectivement dû. La méthode la plus sûre consiste à reconstituer la chronologie de la naissance, du congé de paternité, des démarches de l’employeur, des périodes de congé supplémentaire et des paiements. La caisse doit ensuite être invitée à répondre par écrit, avec le détail des dates, des conditions retenues et du calcul.

I. Congé supplémentaire de naissance refusé : le congé de paternité devait-il être entièrement pris ?

A. Quand l’absence de congé de paternité complet ouvre malgré tout un droit

Le point de départ se trouve à l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Le texte dispose que le salarié qui a bénéficié d’un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption bénéficie, après avoir épuisé ce droit, d’un congé supplémentaire de naissance. La règle paraît imposer la prise intégrale du congé antérieur. Elle doit toutefois être lue avec la phrase suivante, qui prévoit une dérogation importante : la condition d’avoir épuisé son droit à congé ne s’applique pas au salarié qui n’a pas exercé tout ou partie de ce droit faute de pouvoir bénéficier des indemnités et allocations correspondantes. La version en vigueur de l’article L. 1225-46-2 permet de vérifier la formulation exacte.

Deux situations doivent être séparées. Dans la première, le parent remplissait les conditions d’indemnisation de son congé de paternité mais a volontairement choisi de ne pas prendre tout ou partie des jours. La condition d’épuisement reste alors opposable. Le congé supplémentaire ne devient pas un moyen de remplacer les jours de paternité volontairement laissés de côté. Dans la seconde, le parent n’a pas pu prendre le congé antérieur dans son intégralité parce que la CPAM lui a refusé les indemnités, parce qu’il ne remplissait pas les conditions d’ouverture du droit ou parce qu’une autre disposition sociale empêchait le versement. C’est dans cette hypothèse que l’exception doit être examinée.

Cette distinction explique une partie des refus apparus depuis l’entrée en vigueur du dispositif. Un formulaire peut indiquer que le congé de paternité n’a pas été entièrement consommé, sans préciser que la CPAM avait refusé l’indemnisation pour un défaut d’affiliation, de cotisations ou d’heures travaillées. Si la caisse ou le service de paie se limite à lire la première information, le dossier peut être classé comme incomplet alors que la cause de l’absence ouvre précisément la discussion prévue par la loi.

Le salarié doit donc produire la preuve de la cause, et pas seulement la preuve du nombre de jours pris. Il faut réunir la demande initiale de congé de paternité, la réponse de l’employeur, la notification de la CPAM, les relevés d’indemnités journalières et les échanges montrant la raison pour laquelle la période n’a pas été prise. Une simple affirmation selon laquelle « le congé n’a pas été payé » est trop imprécise : la caisse doit savoir si elle a refusé le principe du droit, si elle a demandé une pièce qui n’a pas été transmise ou si elle a versé une somme puis l’a récupérée.

La jurisprudence ancienne relative au congé de paternité montre l’importance de cette chronologie. Dans son arrêt du 16 octobre 2008, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 07-18.493, a approuvé l’indemnisation d’un préjudice après avoir relevé qu’une faute de la caisse avait entraîné pour l’intéressé un préjudice justifiant l’allocation de dommages et intérêts. La décision de la Cour de cassation, n° 07-18.493, concernait l’information erronée donnée à un assuré sur ses droits au congé de paternité. Elle ne crée pas un droit automatique à indemnisation dans les dossiers de 2026. Elle rappelle néanmoins qu’une information fautive de la caisse et un dommage prouvé peuvent être discutés séparément du versement de la prestation.

L’exception de l’article L. 1225-46-2 ne règle pas non plus, à elle seule, le contentieux de l’employeur. Si l’entreprise a empêché le salarié de prendre son congé, il faut identifier si cette situation a entraîné l’absence d’indemnités, si la caisse a été correctement saisie et si le salarié a conservé la possibilité de prendre les jours dans le délai légal. Un refus verbal, une consigne de report ou une attestation d’employeur contradictoire sont des éléments utiles, mais leur portée dépend de la chronologie et du motif exact de la décision CPAM.

Le nouveau congé obéit par ailleurs à un calendrier autonome. L’article D. 1225-11-3 du Code du travail prévoit que la ou les périodes doivent débuter dans les neuf mois de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant au foyer pour une adoption. Pour les enfants nés ou accueillis entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, les règles transitoires permettent une prise entre le 1er juillet 2026 et le 31 mars 2027. Une contestation contre la CPAM ne doit donc pas conduire à laisser expirer la fenêtre de prise du congé.

Le délai d’information de l’employeur est lui aussi déterminant. Selon l’article D. 1225-11-4 du Code du travail, le salarié informe l’employeur de la durée, de la date et de l’éventuel fractionnement au moins un mois avant le départ. Le délai est réduit à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou le congé d’adoption et commence dans le mois de la naissance ou de l’arrivée au foyer. L’information doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé, conformément à l’article D. 1225-11-5.

Un parent dont le congé de paternité a été refusé ou non indemnisé doit donc envoyer sa demande de congé supplémentaire à l’employeur en exposant clairement la situation. Il peut écrire que la condition d’épuisement est discutée parce qu’une partie du congé antérieur n’a pas été exercée faute de pouvoir bénéficier des indemnités, joindre la décision CPAM et demander la transmission complète du dossier. Cette démarche ne garantit pas l’acceptation, mais elle empêche que la cause du congé incomplet reste invisible dans la déclaration.

Le contrat de travail est suspendu pendant le congé supplémentaire. Le salarié ne perçoit pas normalement son salaire habituel ; il reçoit les indemnités journalières lorsqu’il remplit les conditions de la sécurité sociale. Il ne peut pas exercer une autre activité professionnelle pendant cette période. La durée du congé est d’un ou de deux mois, avec un fractionnement possible en deux périodes d’un mois. Le congé n’est donc pas un simple aménagement d’horaires que l’entreprise pourrait traiter comme une absence ordinaire.

À la fin de la période, le retour dans l’entreprise est protégé. L’article L. 1225-46-6 du Code du travail prévoit que le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’article L. 1225-46-3 assimile en outre la durée du congé à une période de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté et maintient les avantages acquis avant le départ. Ces règles permettent de distinguer un litige de retour dans l’emploi d’un litige portant uniquement sur le paiement par la CPAM.

La bonne question à poser n’est donc pas seulement : « ai-je pris tout mon congé de paternité ? » Il faut répondre à quatre questions successives :

  • la partie non prise résultait-elle d’un choix personnel ou d’une impossibilité d’obtenir les indemnités ?
  • la demande de congé supplémentaire a-t-elle été adressée dans le délai et avec une preuve de réception ?
  • la période choisie commence-t-elle dans la fenêtre de neuf mois ou dans la période transitoire applicable ?
  • la CPAM a-t-elle examiné la situation à la date de début du nouveau congé, avec les bons éléments transmis par l’employeur ?

La réponse à ces questions permet de savoir si le dossier relève d’une correction de déclaration, d’une contestation de la décision CPAM, d’une demande contre l’employeur ou de plusieurs démarches menées en parallèle.

B. Quand la CPAM peut légalement refuser l’indemnisation

Le refus de l’employeur et le refus de la CPAM n’ont pas le même objet. Lorsque le délai de prévenance est respecté, l’employeur ne peut pas refuser le congé lui-même. La CPAM, en revanche, vérifie le droit à la prestation en espèces. L’article L. 331-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré reçoit une indemnité journalière pendant le congé supplémentaire, à condition de cesser tout travail salarié pendant la période d’indemnisation et de remplir les conditions des I et II de l’article L. 313-1.

La caisse examine les conditions à la date pertinente. Le 6° de l’article R. 313-1 du Code de la sécurité sociale fixe cette référence à la date de début du congé supplémentaire de naissance. Une situation professionnelle qui a changé depuis le congé de paternité peut donc produire un résultat différent. Le salarié doit éviter de reprendre automatiquement la décision rendue pour le congé antérieur : elle constitue une pièce importante, mais la caisse doit aussi analyser les conditions existant au début du nouveau congé.

Pour l’indemnisation du nouveau congé, l’article R. 313-4-1 renvoie aux conditions prévues aux a et b du 1° de l’article R. 313-3 et exige six mois d’affiliation à la date de début du congé. L’article R. 313-3 prévoit notamment, pour les prestations en espèces de l’assurance maternité, soit un montant de cotisations assises sur les rémunérations des six mois précédents au moins égal à celui correspondant à 1 015 fois le salaire minimum de croissance, soit au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents. Le même article mentionne aussi l’affiliation minimale de six mois pour les indemnités journalières de l’assurance maternité.

Un refus peut donc être fondé sur une condition d’ouverture du droit non remplie à la date de début du congé. Il peut aussi provenir d’une erreur de transmission : période déclarée avec un mauvais premier jour, absence d’attestation de salaire, chevauchement avec le congé de paternité, reprise renseignée trop tôt ou salaire de référence illisible. Dans chacun de ces cas, le motif figurant sur la notification doit être obtenu et conservé. Une réponse téléphonique générale ne permet pas de savoir quelle règle a été appliquée.

La caisse peut également relever une incompatibilité entre deux prestations. L’article L. 331-8-2 du Code de la sécurité sociale interdit le cumul de l’indemnité du congé supplémentaire avec les indemnités journalières de maladie, de maternité, de paternité, d’adoption, d’accident du travail ou de maladie professionnelle, ainsi qu’avec certaines allocations de chômage. Si les mêmes journées sont déclarées sous deux régimes, la CPAM peut suspendre le paiement, modifier la prestation retenue ou réclamer un indu. Cette règle ne justifie pas un refus global lorsque le chevauchement ne concerne qu’une partie des dates : le calcul doit être reconstitué jour par jour.

Il faut enfin distinguer un refus d’un retard. L’Assurance Maladie indique que les indemnités du congé supplémentaire sont versées à terme échu, c’est-à-dire après la fin de chaque période demandée. Sa page dédiée précise que le versement intervient après la date de fin de chaque période de congé demandé. Pour un mois pris du 6 septembre au 5 octobre, un paiement ne peut donc pas être attendu avant la fin de cette période. En revanche, lorsque la période est achevée et que le dossier complet a été transmis, l’attente doit être signalée et documentée.

Cette difficulté est au cœur de la question écrite n° 09879 publiée au Sénat le 27 août 2026. Le texte indique que le nouveau dispositif a suscité des attentes de paiement et relève que l’indemnité, versée à terme échu, n’est assortie d’aucun délai réglementaire de paiement après l’achèvement de la période et la constitution d’un dossier complet. La question est restée en attente de réponse lors de sa mise à jour du 28 août 2026. Le salarié ne doit donc pas présenter tout décalage comme un rejet, mais il ne doit pas non plus accepter une absence de réponse indéfinie sans demander la situation exacte de son dossier.

La page Ameli consacrée au congé supplémentaire de naissance précise également que l’employeur transmet la demande à la CPAM et que les assurés qui n’ont pas reçu d’indemnisation au titre d’un congé antérieur parce qu’ils ne remplissaient pas les conditions peuvent formuler une demande, laquelle sera étudiée au regard de leur situation nouvelle. Cette indication renforce la nécessité de ne pas confondre l’inéligibilité au congé de paternité antérieur avec l’inéligibilité automatique au congé supplémentaire.

Un refus peut être contestable lorsque la caisse a utilisé la mauvaise période de référence, a ignoré l’exception légale liée au congé antérieur non indemnisé, a enregistré une date erronée ou a considéré que la demande n’avait pas été transmise alors que l’employeur dispose d’un accusé de réception. Il peut être fondé lorsque le parent avait volontairement laissé une partie du congé de paternité sans la prendre malgré son droit à indemnisation, lorsque la condition d’affiliation n’est pas remplie à la date de début ou lorsque l’intéressé a continué à travailler pendant les jours réclamés.

Pour les parents dont l’enfant est né ou arrivé au foyer entre janvier et juin 2026, le dossier doit aussi respecter la période transitoire. Pour les naissances ou adoptions à partir du 1er juillet 2026, la période de neuf mois se calcule à partir de la naissance ou de l’arrivée au foyer. L’erreur sur cette date peut expliquer un refus sans que la question du congé de paternité soit réellement en cause. Il faut demander à la CPAM de préciser si elle a refusé le droit antérieur, le nouveau congé, la date choisie ou la seule indemnisation.

Motif annoncé Vérification à demander Pièce principale
Congé de paternité non épuisé Cause volontaire ou impossibilité d’obtenir les indemnités ? Notification CPAM et demande de congé antérieure
Condition d’ouverture non remplie Date de référence, affiliation, cotisations ou heures retenues Bulletins, relevé de carrière et attestation employeur
Dossier incomplet Document absent, date incohérente ou transmission non reçue Accusé de réception et attestation rectifiée
Chevauchement de prestations Jours concernés et prestation finalement retenue Calendrier de toutes les absences et relevés IJ
Absence de paiement après le terme Dossier complet, bénéficiaire du virement et état du traitement Preuve de fin de congé et relevé bancaire

Cette grille évite de répondre à une notification par une lettre générale. La contestation doit reprendre le motif exact et demander une décision chiffrée. Elle prépare aussi la seconde étape : vérifier le montant des indemnités, les salaires transmis et la procédure à suivre.

II. Comment vérifier le calcul des indemnités et contester un refus CPAM ?

A. Comment vérifier le calcul des indemnités et les dates déclarées

Le calcul commence par les revenus antérieurs, mais il ne consiste pas à appliquer 70 % ou 60 % au salaire net figurant sur la dernière fiche de paie. L’article L. 331-8-1 prévoit une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. L’article R. 331-5 du Code de la sécurité sociale renvoie aux modalités de calcul des indemnités journalières de l’assurance maladie et précise que le salaire retenu correspond au salaire servant de base aux cotisations, dans la limite du plafond applicable. Le taux forfaitaire représentatif des cotisations salariales est ensuite appliqué selon les textes en vigueur.

Le nouveau coefficient figure à l’article R. 331-5-1 du Code de la sécurité sociale. Sa rédaction prévoit que l’indemnité journalière est déterminée selon les modalités de R. 331-5, puis affectée d’un coefficient de 0,7 au titre du premier mois et de 0,6, le cas échéant, au titre du second. Il faut donc distinguer trois opérations : établir le revenu journalier de base, appliquer le coefficient du premier ou du second mois, puis tenir compte des prélèvements sociaux et du plafond de l’indemnité.

Pour un salarié mensualisé, la caisse examine en principe les trois derniers mois civils précédant le début de l’interruption, sous réserve des règles applicables à la situation particulière et des éléments transmis par l’employeur. La foire aux questions de Service-Public sur le congé supplémentaire de naissance donne un exemple officiel : trois salaires bruts mensuels de 2 000 euros forment une base de 6 000 euros ; après application du taux forfaitaire de 21 %, cette base est divisée par 91,25 pour obtenir un montant journalier de référence, puis le coefficient de 0,7 est appliqué au premier mois. La caisse applique ensuite les prélèvements sociaux prévus.

Avec cet exemple, 6 000 euros multipliés par 0,79 donnent 4 740 euros. Divisés par 91,25, ils produisent environ 51,95 euros par jour avant la dégressivité. Le premier mois donne environ 36,37 euros par jour avant les prélèvements sociaux liés aux indemnités. Le second mois est calculé avec le coefficient de 0,6, soit environ 31,17 euros avant ces mêmes prélèvements, si le salaire de référence et les dates restent identiques. Ces montants ne constituent pas une estimation personnalisée : une prime, une absence, un changement de contrat, une paie non mensuelle ou une erreur d’attestation peuvent modifier le résultat.

Le plafond doit être appliqué avant de conclure que la caisse a sous-payé. Pour 2026, Ameli indique un plafond mensuel de la sécurité sociale de 4 005 euros et un montant maximal d’indemnité journalière de 72,81 euros au premier mois et de 62,41 euros au second mois pour les salariés. Le montant maximal ne signifie pas que chaque parent recevra 70 % de 4 005 euros en plus des prélèvements. Il faut reconstituer la base journalière plafonnée, puis appliquer le coefficient et les retenues. Une contestation sérieuse demande le détail de chaque étape.

La date de début du congé est essentielle. Si le congé supplémentaire suit immédiatement le congé de paternité, de maternité ou d’adoption, le salaire de référence retenu peut être celui perçu pendant le congé antérieur, selon les règles rappelées par Service-Public. Si le congé est fractionné et qu’une reprise du travail intervient entre les deux périodes, le salaire de référence du second départ peut être celui qui précède cette nouvelle période. Une caisse qui utilise une attestation correspondant à la mauvaise période peut produire un montant cohérent mathématiquement, mais juridiquement rattaché au mauvais événement.

La jurisprudence sur les indemnités journalières fournit un repère utile. Dans son arrêt du 28 septembre 2023, deuxième chambre civile, pourvoi n° 21-23.857, la Cour de cassation a rappelé, pour la détermination du revenu d’activité antérieur, que lorsque ce mois a été entièrement rémunéré, il doit être pris en compte. L’arrêt de la Cour de cassation, n° 21-23.857, a été publié au Bulletin. Il ne porte pas directement sur le congé supplémentaire créé en 2026, mais il éclaire le contrôle d’une base de calcul lorsque le dernier mois travaillé a été totalement payé avant l’interruption. La règle doit être rapprochée du renvoi de R. 331-5 aux modalités de calcul des indemnités journalières.

Un autre contrôle porte sur l’employeur. La page Ameli Entreprise indique que l’employeur doit signaler le congé supplémentaire de naissance dans les cinq jours suivant son début pour permettre l’indemnisation dans les délais. Le salarié doit demander la copie ou, à défaut, les informations de la déclaration : date de début, date de fin, salaire de référence, absence totale d’activité, subrogation éventuelle et date de reprise. Si l’employeur a déclaré un congé de paternité au lieu du congé supplémentaire, ou une période différente de celle demandée, la CPAM peut travailler sur un dossier qui ne correspond pas à la réalité.

La subrogation doit être vérifiée séparément. Lorsque l’employeur maintient une rémunération ou avance une indemnisation et reçoit les indemnités à la place du salarié, le virement CPAM peut ne pas apparaître sur le compte de l’assuré. Il faut alors comparer le bulletin de paie, l’attestation de salaire, le relevé CPAM et le relevé bancaire. Un bulletin à zéro ne prouve pas, à lui seul, que la CPAM n’a rien payé ; un paiement à l’employeur ne prouve pas non plus que le montant transmis au salarié est exact.

La vérification peut être présentée dans un tableau daté :

  • premier jour du congé supplémentaire et dernier jour de la période ;
  • période de congé de paternité réellement prise et période refusée ou non indemnisée ;
  • trois salaires bruts civils utilisés par l’employeur, avec les absences et régularisations ;
  • montant journalier de base avant coefficient, coefficient du premier ou du second mois, prélèvements et plafond ;
  • nombre de jours payés, date du paiement et bénéficiaire du virement ;
  • toute période d’arrêt maladie, d’accident du travail, de maternité, d’adoption, de chômage ou d’autre prestation qui pourrait empêcher un cumul.

Le salarié peut demander à la CPAM une réponse sur chacune de ces lignes. Il peut aussi demander à l’employeur de corriger une attestation ou une déclaration sociale nominative manifestement erronée. La caisse n’a pas à reprendre aveuglément un calcul proposé par le salarié, mais elle doit pouvoir expliquer la base qui a conduit au paiement ou au refus.

Les parents ayant plusieurs employeurs doivent contrôler les dates chez chacun d’eux. Le congé doit être coordonné, et une attestation manquante peut retarder l’examen ou créer un conflit entre des périodes qui se chevauchent. Dans ce cas, la demande à chaque employeur doit rappeler la même date de début, la même durée et le même choix de fractionnement. Les réponses contradictoires doivent être conservées, car elles peuvent expliquer un refus de la caisse sans que le salarié ait commis une erreur.

La comparaison avec une simulation en ligne n’est pas suffisante. Seuls les salaires, les périodes et les conditions retenus par la caisse permettent de former une contestation utile. Il faut réclamer le décompte ou, si la caisse ne remet pas de calcul détaillé, présenter sa propre reconstitution à partir des bulletins et demander la correction chiffrée. La demande doit porter sur une somme et des journées identifiées, pas sur une différence globale non expliquée.

B. Comment contester un refus CPAM et obtenir le paiement

La première démarche consiste à obtenir une décision écrite. Si le salarié n’a reçu qu’un appel ou un message indiquant que le congé est refusé parce que le congé de paternité n’a pas été pris en entier, il doit demander une notification mentionnant le motif, les dates concernées, la règle appliquée et la voie de recours. Cette demande doit être faite sans attendre, car le délai de contestation se calcule à partir de la notification de la décision. Elle doit être accompagnée des pièces qui permettent déjà de corriger une erreur manifeste.

La lettre doit distinguer le droit au congé et le droit aux indemnités. Elle peut demander à la CPAM de reconnaître que la partie non prise du congé de paternité résultait d’une impossibilité de bénéficier des indemnités, sur le fondement de l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Elle doit ensuite démontrer que les conditions propres à l’indemnité du congé supplémentaire sont remplies à sa date de début, au regard des articles L. 331-8-1, R. 313-1 et R. 313-4-1 du Code de la sécurité sociale. Enfin, elle doit demander le paiement des jours et le recalcul du montant, si le différend porte aussi sur le salaire de référence.

Si l’erreur vient de l’employeur, une copie de la demande doit lui être adressée. Il faut demander la correction de l’attestation ou de la déclaration, la confirmation de la date transmise à la caisse et, en cas de subrogation, l’identité du bénéficiaire du paiement. L’employeur ne peut pas modifier la décision de la CPAM, mais il peut rectifier les informations sociales qu’il a déclarées. Cette correction peut permettre à la caisse de réexaminer le dossier sans attendre le contentieux.

La décision CPAM se conteste en principe devant la commission de recours amiable. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux relevant du contentieux général de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable, dans les conditions fixées par décret. L’article R. 142-1 précise que la commission doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours doit donc être envoyé avec une preuve de réception, par lettre recommandée ou par le canal officiel permettant de conserver un accusé daté.

Le recours amiable doit être argumenté. Il doit reprendre l’identité de l’assuré, le numéro de sécurité sociale lorsque le canal le permet, la référence et la date de la décision, la période refusée, le motif contesté et la demande exacte. Il faut joindre la demande de congé, la preuve de transmission à l’employeur, la notification ou le message CPAM relatif au congé de paternité, les attestations de salaire, les bulletins utilisés pour le calcul, les relevés d’indemnités et un calendrier des périodes. Si le recours porte sur un retard, il faut ajouter la preuve de la fin de la période, la date de transmission du dossier complet et les relances restées sans réponse.

Une formule utile peut être rédigée ainsi dans la partie finale du recours, sans remplacer l’exposé des faits : Je demande l’annulation de la décision du [date] refusant l’indemnisation de la période du [date] au [date], la prise en compte de l’impossibilité d’avoir bénéficié des indemnités du congé de paternité, la vérification de mes conditions d’ouverture du droit à la date de début du congé supplémentaire et la notification d’un décompte détaillé des sommes dues. Si le parent ne demande qu’un recalcul, il doit le préciser et isoler les journées concernées.

Le silence de la commission ne doit pas être interprété comme une réponse favorable. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans les deux mois, celui-ci peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme ; si des documents sont produits après le dépôt, le texte précise que le délai ne court qu’à compter de la réception de ces documents. Il faut donc conserver l’accusé initial et la preuve de chaque transmission complémentaire.

Après le recours amiable, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire attribue à ces tribunaux les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini par l’article L. 142-1. Ce dernier vise notamment les litiges relatifs à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale. L’article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale permet de vérifier le périmètre du contentieux.

Une décision récente illustre le parcours concret d’un dossier de congé de paternité : le tribunal judiciaire de Châteauroux, dans une décision du 8 janvier 2026, RG n° 24/00174, a examiné un indu d’indemnités après un versement intervenu plusieurs mois après la demande, une contestation devant la commission de recours amiable puis une saisine du pôle social. La décision publiée sur le site de la Cour de cassation, RG n° 24/00174, n’est pas un arrêt de la Cour de cassation et ne tranche pas le nouveau congé supplémentaire. Elle montre toutefois l’intérêt d’un calendrier précis lorsque le retard de traitement, le versement et le recouvrement d’un indu se succèdent.

La Cour de cassation a également admis, dans l’arrêt du 16 octobre 2008 déjà cité, qu’une information erronée de la caisse puisse contribuer à un préjudice indemnisable. Pour obtenir des dommages et intérêts, il ne suffit pas de démontrer un retard ou une contrariété : il faut établir la faute, le dommage et le lien entre les deux. Les pertes bancaires, frais engagés, absence de revenus ou conséquences professionnelles doivent être prouvés par des documents. La demande principale de paiement des indemnités doit rester distincte de la demande indemnitaire.

La prescription ne doit pas être confondue avec le délai de deux mois pour saisir la commission. L’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une prescription de deux ans pour certaines actions en paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie et de l’assurance maternité, avec des points de départ définis par le texte. La qualification exacte du congé supplémentaire de naissance et le point de départ applicable doivent être vérifiés selon le dossier. En pratique, il ne faut pas attendre la prescription longue : le recours amiable contre la décision notifiée doit être déposé dans les deux mois.

Pour un dossier suivi à Paris ou en Île-de-France, le lieu du cabinet ne détermine pas automatiquement la caisse ou le tribunal compétent. La CPAM compétente dépend du rattachement administratif de l’assuré, tandis que le recours juridictionnel doit être adressé au pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné pour le litige. La notification de la caisse indique généralement l’adresse de la commission et les modalités de saisine. Un parent domicilié à Paris mais rattaché à une caisse d’un autre département doit suivre cette indication, conserver l’enveloppe de la décision et vérifier le tribunal compétent avant tout envoi.

Le dossier à préparer comprend au minimum :

  • l’acte ou le justificatif de naissance ou d’arrivée de l’enfant au foyer ;
  • la demande et l’attestation du congé de paternité, avec les jours réellement pris ;
  • la décision CPAM refusant ou limitant les indemnités du congé antérieur, si elle existe ;
  • la demande de congé supplémentaire adressée à l’employeur et son accusé de réception ;
  • la déclaration transmise par l’employeur et toute attestation rectificative ;
  • les bulletins des trois derniers mois civils utiles, les régularisations et les justificatifs d’absence ;
  • les relevés d’indemnités journalières, les bulletins de paie et les relevés bancaires ;
  • les décisions de suspension, de refus, d’indu ou de demande de pièces ;
  • la preuve des échanges avec les ressources humaines, la paie, la CPAM et la commission de recours amiable ;
  • un tableau chronologique qui sépare le congé de paternité, le congé supplémentaire, les arrêts et les autres prestations.

Si aucune notification précise n’a été remise, le salarié doit demander à la caisse de formaliser sa position sans se limiter à des appels répétés. Si la CPAM répond que le dossier est en cours, il faut demander quelles pièces manquent et à quelle date le dossier sera considéré complet. Si elle confirme le refus, le recours amiable doit partir dans le délai de deux mois. Si elle reconnaît une erreur d’attestation, l’employeur doit être relancé jusqu’à la confirmation de la nouvelle transmission.

Le salarié peut aussi demander un examen provisoire des sommes non contestées. Une partie du dossier peut être parfaitement établie, par exemple le premier mois dont les dates et le salaire sont admis, alors que le second mois fait l’objet d’un débat sur le fractionnement ou le cumul. Cette demande limite la perte de trésorerie et permet de concentrer la contestation sur les journées litigieuses. La caisse doit néanmoins respecter la règle de non-cumul des prestations prévue à l’article L. 331-8-2.

Un refus motivé par le seul fait que le congé de paternité n’a pas été intégralement pris doit donc être relu à la lumière de sa cause. Si le parent n’avait pas droit aux indemnités du congé antérieur et peut le prouver, l’exception de l’article L. 1225-46-2 mérite un examen précis. Si le congé antérieur a été laissé de côté par choix alors que les conditions étaient remplies, l’argument est plus fragile. Dans les deux cas, la caisse doit encore vérifier les conditions du nouveau congé à sa date de début, le calendrier, l’arrêt de toute activité et le calcul des indemnités.

Conclusion

Le refus d’indemnisation d’un congé supplémentaire de naissance ne se résume pas à la mention « congé de paternité incomplet ». La première question est la cause de la partie non prise. Le parent qui n’a pas pu bénéficier des indemnités ou allocations du congé antérieur peut invoquer l’exception prévue par l’article L. 1225-46-2 du Code du travail. Cette exception ne dispense pas de remplir les conditions propres aux indemnités journalières du nouveau congé, appréciées à sa date de début.

La seconde question est celle de la preuve. La demande de congé, la notification CPAM, les attestations de salaire, les dates déclarées par l’employeur et les relevés de paiement doivent former une chronologie cohérente. Le salaire de référence doit être recalculé avant et après l’application du coefficient de 70 % ou de 60 %, avec prise en compte du plafond et des prélèvements. Un paiement après la fin de la période n’est pas nécessairement un refus, mais une absence de délai prévisible ne dispense pas la caisse de répondre à une demande complète.

Enfin, la contestation doit respecter le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable. En cas de rejet explicite ou implicite, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. Plus le recours est précis sur les dates, le motif du congé de paternité non pris et le montant demandé, plus il est possible de distinguer une erreur de transmission, une erreur de calcul et un véritable désaccord sur l’ouverture du droit.

Cette démarche s’inscrit plus largement dans le droit du travail et de la protection sociale : les échanges avec l’employeur, la paie et la CPAM doivent être coordonnés pour préserver les droits du salarié.

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