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Allocation de rentrée scolaire 2026 en garde alternée : quel parent la reçoit et quel recours en cas de désaccord ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
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Allocation de rentrée scolaire 2026 en garde alternée : quel parent la reçoit et quel recours en cas de désaccord ?

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À la rentrée 2026, la question de l’allocation de rentrée scolaire devient immédiatement concrète pour les parents séparés : la Caf a annoncé le versement en métropole le 18 août, mais un seul compte bancaire peut recevoir l’ARS alors que l’enfant vit alternativement chez ses deux parents. Le désaccord est fréquent lorsque chacun a acheté les fournitures, payé la cantine ou supporté des frais de transport. La résidence alternée ne signifie pourtant pas que l’allocation est automatiquement divisée en deux. Il faut distinguer le partage des allocations familiales, le choix de l’allocataire pour les autres prestations et la situation précise de l’enfant au jour de la rentrée.

La réponse dépend aussi de la manière dont la résidence alternée a été établie, du formulaire transmis à la caisse, des décisions déjà notifiées et de la réalité de la prise en charge. Une erreur de la Caf, une déclaration incomplète ou un changement de résidence peuvent justifier une contestation. Cet article présente les règles applicables, les preuves à réunir et l’ordre des démarches à suivre pour éviter de perdre un délai. Le but n’est pas de transformer une aide destinée à l’enfant en conflit entre adultes, mais de faire vérifier rapidement la décision et de demander, lorsque les conditions sont réunies, sa correction. Cette question s’inscrit plus largement dans les règles de l’autorité parentale et du droit de la famille, qui permettent de distinguer la prestation sociale du désaccord sur la résidence de l’enfant.

I. Quelle règle s’applique à l’ARS 2026 quand l’enfant est en garde alternée ?

A. Comment distinguer l’allocation de rentrée scolaire des allocations familiales partagées ?

Le premier réflexe consiste à ne pas confondre l’ARS et les allocations familiales. L’ARS est une prestation annuelle soumise à des conditions propres : l’enfant doit entrer dans la tranche d’âge prévue, être scolarisé ou suivre une formation admissible, et les ressources du ménage doivent rester sous le plafond applicable. Pour la rentrée 2026, les informations administratives publiées indiquent des montants de 426,87 euros pour les enfants de 6 à 10 ans, 450,41 euros pour ceux de 11 à 14 ans et 466,02 euros pour ceux de 15 à 18 ans. La somme varie selon l’âge de l’enfant au moment retenu par les textes et selon l’organisme qui verse la prestation.

La base générale se trouve à l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit que « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » Cette règle oblige à regarder la réalité de la prise en charge, mais elle ne suffit pas à conclure que chaque parent recevra la moitié de l’ARS. Chaque prestation possède ensuite ses propres conditions de versement.

L’article L. 543-1 du même code dispose qu’« Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond variable ». L’ARS est donc rattachée au ménage ou à la personne qui satisfait aux conditions légales, dans le cadre de l’instruction réalisée par la Caf ou la MSA. Le niveau de revenus de chaque parent peut avoir une conséquence différente selon le dossier qui porte l’enfant à charge et selon la prestation concernée. Le fait d’avoir payé une partie des fournitures n’entraîne pas, à lui seul, un droit automatique au versement.

Le texte réglementaire complète cette règle. L’article R. 543-1 du Code de la sécurité sociale rattache l’attribution de l’allocation à l’enfant « dont ils ont la charge au jour de la rentrée scolaire dans l’établissement qu’il fréquente ». Cette référence à la date de rentrée est importante lorsqu’une résidence alternée existe et que les parents contestent le bénéficiaire. Elle doit toutefois être lue avec les règles administratives sur la désignation de l’allocataire et avec les justificatifs dont dispose la caisse.

La règle de partage prévue pour les allocations familiales est différente. L’article L. 521-2 du Code de la sécurité sociale prévoit, en cas de résidence alternée, que les parents peuvent désigner l’allocataire et que la charge de l’enfant peut être partagée « pour le calcul des allocations familiales ». Le partage concerne donc les allocations familiales, pas toutes les prestations. La page officielle consacrée à la garde alternée rappelle d’ailleurs que l’ARS figure parmi les prestations qui ne sont pas partagées comme les allocations familiales. Un parent qui reçoit la moitié des allocations familiales ne peut donc pas en déduire que l’ARS doit être versée pour moitié sur son compte.

Cette distinction répond à une situation souvent mal comprise. Deux parents peuvent avoir déclaré une résidence alternée et demandé le partage des allocations familiales, tandis que l’ARS reste versée à l’unique allocataire désigné pour les autres prestations. À l’inverse, une décision judiciaire ou une situation de fait documentée peut conduire à discuter le parent qui assume la charge au jour pertinent. La caisse doit alors appliquer le régime de l’ARS, et non reproduire mécaniquement le montant versé au titre des allocations familiales.

Pour la rentrée 2026, il faut aussi vérifier le dossier de ressources. Le barème publié par l’administration retient notamment un plafond de 28 956 euros pour un enfant, puis une majoration par enfant supplémentaire. Ces données ne remplacent pas l’étude individuelle du dossier : l’année de référence, la composition du ménage, une séparation récente et les informations transmises par chaque parent peuvent modifier le calcul. Une contestation efficace indique l’erreur précise, par exemple l’absence de prise en compte d’une séparation, l’utilisation d’une ancienne adresse ou le rattachement de l’enfant au mauvais dossier.

La résidence alternée doit être réelle. La fiche officielle sur les allocations et la garde alternée vise l’enfant qui réside effectivement chez chacun de ses parents, notamment lorsque l’alternance est fixée par le juge, déclarée conjointement ou déclarée par un parent sans contestation de l’autre auprès de la Caf ou de la MSA. Une simple formule utilisée dans un échange familial ne suffit pas toujours. Le calendrier pratiqué, l’adresse de l’enfant, la scolarité et les décisions déjà rendues doivent rester cohérents.

B. Quel parent reçoit l’ARS et que signifie la date de rentrée ?

Lorsque les parents sont d’accord, ils peuvent choisir le parent qui recevra les prestations familiales, ou partager les allocations familiales tout en désignant un seul bénéficiaire pour les autres prestations. Le formulaire officiel « Enfant(s) en résidence alternée – Déclaration et choix des parents » permet de formaliser cette option auprès de la Caf ou de la MSA. Il faut conserver une copie datée, la preuve de transmission et la réponse de la caisse. Le choix est en principe maintenu pendant un an et reconduit si aucune démarche n’est effectuée, sauf changement des conditions de résidence.

La conséquence pratique est nette : même si la résidence est alternée, l’ARS ne se verse pas automatiquement sur deux comptes. Si un choix valable désigne un parent pour les autres prestations, la caisse peut verser l’ARS à ce parent, sous réserve des autres conditions. Le parent qui n’a pas reçu l’aide peut néanmoins demander l’examen de la situation s’il soutient que le choix n’a jamais été valablement exprimé, qu’il a été modifié, que la résidence réelle ne correspond plus à la déclaration ou que la caisse a appliqué une information erronée.

La Cour de cassation a apporté une précision importante dans un arrêt de la deuxième chambre civile du 7 juillet 2016, pourvoi n° 15-17.528. Dans cette affaire, elle a jugé que « la règle d’unicité de l’allocataire ne peut en conséquence faire obstacle » au versement de l’ARS au parent chez lequel les enfants se trouvaient au jour de la rentrée scolaire. La décision est consultable sur Légifrance, Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 juillet 2016, n° 15-17.528. Il ne faut pas transformer cette solution factuelle en principe de partage automatique : elle montre surtout qu’une règle administrative ne peut effacer l’examen de la charge effective et de la date pertinente.

Un autre arrêt de la deuxième chambre civile du 6 octobre 2016, pourvoi n° 15-24.066, est également utile. La décision publiée sur Légifrance rappelle que la règle d’unicité du bénéficiaire ne permet pas, à elle seule, d’écarter l’analyse propre à la résidence alternée et à la prestation demandée. Les deux décisions sont anciennes par rapport à la rentrée 2026, mais elles restent des points d’appui jurisprudentiels à confronter aux textes actuellement applicables et à la décision individuelle adressée par la Caf.

La date de rentrée doit être établie avec précision. Elle peut dépendre de la zone scolaire, de l’établissement, d’une entrée en formation ou d’un changement de niveau. Pour un enfant scolarisé en métropole, le calendrier national ne suffit pas toujours à prouver chez quel parent l’enfant se trouvait concrètement. Un certificat de scolarité, le calendrier d’alternance, une attestation de l’établissement ou des échanges antérieurs peuvent être utiles. Lorsque plusieurs enfants sont concernés, l’analyse peut différer pour chacun, notamment si les âges, les établissements ou les dates de rentrée ne sont pas identiques.

Il faut enfin séparer le paiement de l’ARS et la répartition des dépenses. La personne qui reçoit la prestation doit l’affecter aux besoins de l’enfant, mais le versement de la Caf ne tranche pas automatiquement la question de savoir qui doit payer les fournitures, les activités, les transports ou les frais d’internat. Cette répartition peut relever de l’accord parental, d’une pension alimentaire, d’une décision du juge ou d’une convention. Si le conflit porte surtout sur les dépenses, réclamer la moitié de l’ARS à la Caf ne réglera pas nécessairement le litige civil.

Avant toute démarche contentieuse, le parent doit télécharger son relevé de prestations, les notifications de la Caf et l’historique des déclarations. Il faut relever la date de la décision, son motif exact et la prestation visée. Une capture d’écran du compte peut compléter les documents, mais elle ne remplace pas la notification formelle. Le dossier sera plus solide si chaque affirmation est reliée à une pièce : date de séparation, résidence effective, choix Cerfa, scolarité, ressources, achat de fournitures et échanges avec l’autre parent.

II. Que faire si l’autre parent reçoit l’ARS ou si la Caf refuse ?

A. Quelles pièces envoyer et quel recours former auprès de la Caf ?

La première démarche consiste à demander une explication écrite à la Caf, depuis l’espace personnel lorsque cela est possible, puis à adresser une réclamation formelle. Le message doit rester factuel. Il faut identifier l’enfant, la rentrée concernée, le numéro allocataire, la décision contestée et la demande formulée : communication du motif, réexamen du bénéficiaire, correction de la résidence alternée ou versement d’un rappel si la décision est erronée. Un message général disant que « l’autre parent a pris l’argent » oblige la caisse à reconstituer le dossier et retarde souvent l’analyse.

Joignez la décision du JAF ou la convention parentale homologuée lorsqu’elle existe. Ajoutez le formulaire Cerfa n° 14000 transmis à la caisse, la preuve d’envoi, la déclaration de résidence alternée, un justificatif de scolarité et tout document permettant de situer l’enfant au jour de la rentrée. Le calendrier doit être lisible : indiquez les dates, les heures de remise et les éventuelles particularités de la rentrée. Si l’enfant était chez un parent en raison d’un changement exceptionnel, expliquez pourquoi et produisez la pièce correspondante au lieu de laisser la caisse supposer un abandon de l’alternance.

Les ressources doivent être vérifiées séparément. Une séparation intervenue récemment peut avoir été enregistrée après le calcul de l’ARS. Un changement d’adresse, une recomposition de ménage ou une erreur de rattachement peut aussi expliquer la réponse. Il faut comparer les données affichées dans le compte avec les justificatifs réellement transmis, puis demander la rectification de la donnée contestée. Si l’autre parent a fait une déclaration que vous estimez inexacte, décrivez les faits observables et leurs dates. Évitez les accusations pénales ou les qualificatifs personnels qui ne prouvent pas la charge effective de l’enfant.

Le recours préalable en matière de prestations sociales est encadré par l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, selon lequel « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Le courrier de contestation doit donc être traité comme une véritable démarche juridique lorsqu’une décision de la caisse a été notifiée. Conservez son contenu, sa date et le justificatif de réception.

L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale précise que la commission de recours amiable « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Ce délai est court. Le parent ne doit pas attendre plusieurs semaines une réponse informelle si une notification de refus, de versement ou de non-prise en compte a déjà été reçue. La saisine doit rappeler la décision, exposer les motifs de contestation, joindre les pièces et demander expressément la révision du droit à l’ARS pour la rentrée concernée.

Le courrier peut suivre cette trame : « Je conteste la décision notifiée le [date] concernant l’allocation de rentrée scolaire 2026 de [enfant]. La résidence alternée est établie par [jugement, convention ou déclaration] et l’enfant était chez [parent] le [date] selon le calendrier joint. Je demande le réexamen du bénéficiaire, la vérification du choix enregistré et la communication du calcul retenu. Vous trouverez la notification, le formulaire, les justificatifs de scolarité et les preuves de résidence. » Ajoutez une demande de réponse écrite. Ne présentez cette trame que comme un point de départ : le contenu doit être adapté aux faits et à la notification.

Si une erreur de versement a créé un indu, la contestation doit porter sur le motif, la période et les calculs. Le parent qui n’a rien reçu ne doit pas supposer qu’un remboursement versé par l’autre parent entraînera automatiquement un paiement en sa faveur. Demandez à la caisse quelle régularisation est juridiquement possible. Le litige peut porter sur la qualité d’allocataire, sur l’éligibilité du ménage, sur la réalité de la résidence alternée ou sur un simple problème bancaire. Ces questions ne se démontrent pas avec les mêmes documents.

La compétence juridictionnelle doit être vérifiée avant la saisine. L’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale ». Dans une décision du 7 mai 2026, n° 506415, le Conseil d’État a rappelé que « la juridiction judiciaire est en principe seule compétente pour connaître des contestations relatives aux prestations familiales ». Cette décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 7 mai 2026, n° 506415. La notification de la Caf doit être lue pour identifier la voie exacte et la juridiction compétente.

La commission de recours amiable n’est pas le juge aux affaires familiales. Elle examine la décision de la caisse au regard des règles des prestations sociales. Un recours devant le juge des affaires familiales peut être nécessaire en parallèle si le différend révèle un désaccord sur la résidence, l’exercice de l’autorité parentale ou la prise en charge de l’enfant. Il faut alors rédiger deux demandes distinctes : l’une contre la décision administrative, l’autre pour faire fixer ou modifier l’organisation familiale. Mélanger les deux voies fait perdre de la lisibilité et peut conduire à demander à un juge une mesure qu’il ne peut pas ordonner.

Un avocat peut analyser les pièces avant l’expiration du délai de deux mois, vérifier la qualification de la décision et déterminer si une saisine du pôle social du tribunal judiciaire est nécessaire. L’aide juridictionnelle, la protection juridique d’un contrat d’assurance ou une permanence d’accès au droit peuvent aussi être examinées. La question n’est pas seulement de savoir quel parent a reçu l’argent, mais de déterminer si la caisse a appliqué le bon texte, au bon dossier, pour la bonne période et avec des informations exactes.

B. Quand saisir le JAF et comment agir à Paris et en Île-de-France ?

Le juge aux affaires familiales intervient lorsque le désaccord dépasse le seul paiement de l’ARS. Il peut être saisi si l’alternance n’est plus réellement respectée, si un parent refuse de communiquer les informations scolaires et administratives, si les frais de rentrée deviennent un conflit récurrent ou si la résidence de l’enfant doit être réorganisée. Le juge ne remplace pas la Caf pour calculer une prestation, mais sa décision sur la résidence et l’autorité parentale peut fournir le cadre juridique dont la caisse a besoin.

L’article 373-2 du Code civil pose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Il ajoute que chacun doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter ses liens avec l’autre parent. Le fait d’avoir reçu l’ARS ne donne donc aucun pouvoir supplémentaire sur l’école, la santé ou les décisions importantes. Inversement, le parent qui n’a pas reçu la prestation ne peut pas utiliser ce seul incident pour supprimer unilatéralement la résidence alternée.

Si la résidence doit être fixée ou modifiée, l’article 373-2-9 du Code civil prévoit que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux ». Le juge peut ordonner une mesure provisoire lorsque le conflit exige une réponse rapide. La demande doit être centrée sur l’intérêt de l’enfant : stabilité scolaire, distance entre les domiciles, disponibilité, continuité des soins, organisation des transports et capacité des parents à communiquer. Le montant de l’ARS ne doit pas devenir l’unique argument présenté au juge.

Le dossier JAF doit exposer le calendrier réellement pratiqué, les incidents précis et les demandes concrètes. Si un parent a empêché l’autre d’accéder aux informations de la rentrée ou a modifié unilatéralement l’organisation, joignez les courriels, messages, attestations et documents de l’établissement. Si les frais de rentrée sont au cœur de la discussion, produisez les factures et proposez une règle claire pour l’avenir : paiement direct de certains frais, compte commun dédié, partage selon les revenus ou remboursement sur justificatifs. La recherche d’une solution lisible est souvent plus utile qu’une demande générale de « partage équitable ».

Dans son appréciation, le juge peut tenir compte de la pratique antérieure, des accords déjà conclus, des sentiments exprimés par l’enfant, de l’aptitude de chaque parent à assumer ses devoirs et de l’existence de pressions ou de violences. Ces critères figurent à l’article 373-2-11 du Code civil. Le paiement ou le non-paiement de l’ARS peut être un élément du fonctionnement parental, mais il doit être replacé dans l’ensemble des faits. Une difficulté administrative isolée ne prouve pas une incapacité générale à exercer l’autorité parentale.

Lorsque l’enfant est capable de discernement, son audition peut être demandée dans les conditions prévues par l’article 388-1 du Code civil. Le texte indique que le mineur « peut être entendu par le juge ou la personne désignée par le juge à cet effet » et que cette audition est un droit lorsqu’il la demande. Il ne faut pas faire porter à l’enfant la charge de choisir quel parent doit recevoir l’ARS. Les adultes doivent produire des preuves financières et administratives, tandis que la parole de l’enfant doit rester recueillie dans un cadre adapté à son âge et à sa maturité.

À Paris et en Île-de-France, la démarche doit être organisée en tenant compte de deux interlocuteurs distincts. Pour la prestation, utilisez le dossier de la Caf compétente et la voie de recours mentionnée dans la notification. Pour l’organisation de la résidence ou de l’autorité parentale, le dossier relève du juge aux affaires familiales territorialement compétent. Un déménagement entre Paris, la petite couronne et la grande couronne peut modifier le tribunal compétent et la caisse qui instruit le dossier. Il faut donc conserver la chronologie des changements d’adresse et ne pas envoyer un recours au mauvais organisme en se fondant uniquement sur le lieu de scolarisation.

Le parent qui saisit le JAF en urgence doit expliquer le risque concret : absence de fournitures, blocage de l’inscription, rupture de scolarité, impossibilité de financer un transport nécessaire ou conflit rendant l’alternance impraticable. Une demande limitée au versement de l’ARS a peu de chances de produire le résultat attendu devant ce juge. En revanche, une demande portant sur la communication des documents, le calendrier de rentrée, la répartition de frais précis ou la résidence peut être reliée à l’intérêt de l’enfant. Le juge peut également être informé d’une contestation déjà déposée auprès de la Caf.

La jurisprudence administrative éclaire la notion de charge effective, même si le contentieux de l’ARS relève en principe du juge judiciaire. Dans une décision du 16 décembre 2013, n° 367653, le Conseil d’État a retenu que le parent en résidence alternée « doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l’enfant ». La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 16 décembre 2013, n° 367653. Cette formule ne commande pas un partage uniforme de toutes les aides : elle impose de ne pas ignorer la réalité de la résidence alternée lorsqu’un texte attribue une prestation à la personne qui assume la charge de l’enfant.

Le Conseil d’État a également jugé, le 19 mai 2021, n° 435429, que « l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant » dans le cadre d’une résidence alternée répondant aux conditions légales. La décision n° 435429 doit être lue avec les dispositions propres à chaque prestation. Elle aide à contester une décision qui aurait écarté un parent uniquement parce que l’autre figure déjà dans le dossier, mais elle ne crée pas une règle nouvelle de paiement moitié-moitié de l’ARS.

Ces décisions montrent pourquoi le dossier doit présenter plusieurs niveaux d’analyse : la résidence est-elle effective, quel choix a été enregistré, quelle règle vise l’ARS, quelle était la situation à la rentrée et quel recours a été formé dans le délai ? Une demande bien construite répond à chacune de ces questions. Elle permet à la caisse, à la commission de recours amiable ou au juge de distinguer un simple désaccord sur les dépenses d’une erreur d’attribution ou d’une modification réelle de la situation familiale.

Si la relation entre les parents le permet, une médiation familiale peut accompagner le recours sans le remplacer. Un accord peut préciser qui avance les fournitures, comment les frais sont remboursés, quelles informations sont transmises et quelle démarche est faite auprès de la Caf. L’accord doit ensuite être formalisé et, lorsque cela est utile, soumis à l’homologation du juge. La médiation ne doit pas servir à retarder la saisine de la commission de recours amiable : le délai de deux mois continue de s’appliquer à compter de la notification.

Un changement de résidence pendant l’année peut justifier une nouvelle déclaration. Le formulaire initial ne doit pas rester la seule pièce du dossier si les enfants vivent désormais principalement chez un parent ou si le rythme d’alternance a changé. Informez la Caf rapidement, joignez le nouveau jugement ou l’accord et indiquez la date d’effet. En cas de désaccord sur ce changement, la voie familiale et la voie sociale peuvent devoir être conduites en parallèle. L’objectif est d’éviter qu’une ancienne désignation continue à produire des effets alors que les conditions réelles ont évolué.

Enfin, n’attendez pas l’année suivante pour traiter une notification concernant la rentrée 2026. Une copie de la décision, un courrier recommandé ou un dépôt depuis l’espace Caf, un dossier numéroté et un calendrier des échéances permettent de prouver les démarches. Le parent qui réunit les documents avant de contester augmente les chances d’obtenir une réponse exploitable. Si la caisse ne répond pas ou maintient sa position, le dossier déjà préparé servira à la commission de recours amiable puis, si nécessaire, au juge compétent.

Conclusion

En résidence alternée, l’allocation de rentrée scolaire 2026 n’est pas automatiquement partagée entre les parents. Les allocations familiales peuvent être réparties selon un régime spécifique, mais l’ARS fait partie des prestations pour lesquelles un seul bénéficiaire est généralement désigné. La décision doit néanmoins respecter les conditions de l’ARS, la charge effective de l’enfant, le choix enregistré et la situation concrète au jour de la rentrée. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle qu’une règle d’unicité ne dispense pas d’examiner les faits.

Le parent qui estime que la Caf a versé l’aide au mauvais bénéficiaire doit agir sur deux plans lorsque c’est nécessaire : demander le réexamen documenté de la caisse et préserver le recours préalable dans le délai de deux mois suivant la notification. Le JAF peut être saisi si le litige révèle un problème de résidence, d’autorité parentale ou de répartition des frais, mais il ne remplace pas la procédure contre la décision de prestation. À Paris comme en Île-de-France, la chronologie des adresses, des déclarations et des décisions doit être vérifiée avec soin. La priorité reste de sécuriser les besoins scolaires de l’enfant et de faire trancher chaque question par le bon interlocuteur.

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