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Taxe sur les holdings patrimoniales étrangères en 2026 : calcul, preuve et recours du résident français

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les holdings patrimoniales étrangères en 2026 : calcul, preuve et recours du résident français

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La nouvelle taxe sur les actifs non professionnels des holdings patrimoniales entre dans sa première période d’application. La loi de finances pour 2026 prévoit un taux de 20 % et vise les exercices clos à compter du 31 décembre 2026. L’actualité de cette mesure ne concerne pas seulement les sociétés françaises : lorsqu’une holding est établie à l’étranger, la personne physique qui la contrôle et qui a son domicile fiscal en France peut devenir directement redevable de la taxe. Le risque est donc concret pour l’entrepreneur, le dirigeant ou la famille qui détient une société au Luxembourg, en Belgique, en Suisse, au Royaume-Uni, aux États-Unis ou dans un autre État, surtout si cette structure possède un logement mis à disposition, un yacht, des véhicules non professionnels, des bijoux, des métaux précieux, des chevaux, des vins ou des alcools. La taxe ne frappe toutefois ni tous les actifs de la société ni toute participation étrangère. Elle dépend de conditions cumulatives, d’une date de clôture, d’une qualification précise des revenus passifs et d’un calcul particulier lorsque le siège est hors de France. Ce qui doit être vérifié maintenant est la chaîne de contrôle, l’usage de chaque actif, sa valeur vénale, les dettes opposables et la preuve de la raison économique du siège étranger. Si une proposition de rectification intervient, la discussion porte d’abord sur l’assiette et la qualification, puis sur la procédure et le paiement.

I. Holding étrangère et taxe de 20 % : qui paie et quels actifs sont retenus ?

A. Une société étrangère peut-elle être concernée si son associé vit en France ?

La loi de finances n° 2026-103 du 19 février 2026 a créé l’article 235 ter C du Code général des impôts. Le texte vise expressément les sociétés dont le siège est établi hors de France lorsqu’elles sont soumises à un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés ou lorsqu’elles ont la forme d’une société de capitaux, et qu’au moins une personne physique entrant dans le dispositif a son domicile fiscal en France. La rédaction ne réserve donc pas la taxe aux holdings immatriculées en France. Elle vise une situation économique : une structure de patrimoine importante, dominée par une ou plusieurs personnes physiques, dont les revenus sont majoritairement passifs et qui conserve certains biens à caractère personnel ou somptuaire.

Le texte institue, selon ses propres termes, « une taxe sur les actifs non professionnels détenus par les sociétés ayant leur siège en France » et par certaines sociétés étrangères. La référence complète figure dans l’article 235 ter C du CGI dans sa version en vigueur au 1er septembre 2026. La disposition a été adoptée par l’article 7 de la loi de finances pour 2026. Elle doit être lue avec précision : trois conditions principales doivent être réunies à la date de clôture de l’exercice, et le texte ajoute ensuite des règles de contrôle, d’assiette, de déclaration et de plafonnement.

Cette question s’inscrit dans le contentieux plus large du droit fiscal et de la fraude fiscale à Paris, mais elle obéit à un régime propre : la taxe sur les holdings patrimoniales ne suppose pas, à elle seule, une fraude ou un abus de droit. La personne concernée doit d’abord vérifier si les conditions objectives de l’article 235 ter C sont réunies, puis préparer les justificatifs qui permettent de discuter une éventuelle rectification.

Première condition : la valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la société doit être au moins égale à 5 millions d’euros. Le seuil porte sur l’actif global, pas uniquement sur les biens qui seront finalement soumis à la taxe. Une holding peut donc dépasser 5 millions d’euros grâce à des titres de participation, de la trésorerie ou des placements qui ne figurent pas, en tant que tels, dans l’assiette taxable, tout en devenant susceptible d’être concernée parce qu’elle détient aussi une résidence secondaire utilisée par son associé. À l’inverse, une société qui conserve un bateau ou un appartement mais dont la valeur totale reste inférieure à 5 millions d’euros ne remplit pas ce premier critère.

Le texte dit que « la valeur vénale de l’ensemble des actifs qu’elles détiennent est égale ou supérieure à 5 millions d’euros ». Cette phrase impose un travail de valorisation global à la clôture. Il ne suffit pas de reprendre mécaniquement le total comptable : la valeur vénale d’un immeuble, d’un bateau, d’un véhicule de collection, d’un stock de vins ou d’une participation peut différer de sa valeur nette comptable. Il faut conserver les éléments qui expliquent chaque montant : comptes annuels, expertises, contrats d’acquisition, contrats de financement, relevés de portefeuille, titres de propriété et situation au dernier jour de l’exercice.

Deuxième condition : une personne physique doit détenir au moins 50 % des droits de vote ou des droits financiers, ou exercer en fait le pouvoir de décision. La loi ne s’arrête pas à la détention directe inscrite dans un registre. Pour une chaîne de sociétés, les taux successifs de droits financiers ou de droits de vote sont multipliés. Toutefois, lorsqu’une personne ou une société détient au moins 50 % d’une autre société, cette détention intermédiaire est traitée comme une détention intégrale pour le calcul prévu par le texte. Un organigramme incomplet peut ainsi conduire à un résultat totalement différent du simple pourcentage lu sur les statuts de la holding étrangère.

Le regroupement familial est large. Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire, les ascendants, les descendants et les frères et sœurs sont réputés constituer une seule personne physique. Les droits détenus par chacun sont additionnés. Le même raisonnement peut s’appliquer à des associés qui ont conclu un accord les engageant à une unité de vote en matière de politique de distribution. Une société qui paraît détenue à 35 % par un résident français peut donc franchir le seuil si les droits de son conjoint, de ses enfants majeurs ou d’un membre de la famille sont agrégés par l’effet de la loi.

Troisième condition : les revenus passifs doivent représenter plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’exercice, après exclusion des reprises de provisions et d’amortissements. Sont notamment visés les dividendes, intérêts, produits d’obligations, créances, dépôts et cautionnements, redevances, droits d’auteur, loyers et produits de cession de biens qui génèrent ces revenus. La structure peut être active dans son environnement économique et rester exposée si le compte de résultat montre que les revenus passifs dominent réellement l’exercice. La bonne méthode consiste à établir un tableau de rapprochement entre la balance comptable, les produits d’exploitation, les produits financiers et chacune des catégories prévues par l’article 235 ter C.

Le fait que la société soit étrangère ne permet pas de conclure automatiquement qu’elle est transparente ou qu’elle est soumise à l’impôt français entre les mains de l’associé. Ces questions relèvent de règles distinctes. L’article 123 bis du CGI peut, sous ses propres conditions, traiter certains revenus d’entités étrangères comme des revenus de capitaux mobiliers. L’article 8 du CGI concerne les sociétés de personnes et certaines formes assimilées. La taxe de l’article 235 ter C ajoute un prélèvement patrimonial spécifique ; elle ne transforme pas, à elle seule, toutes les sociétés étrangères en sociétés de personnes.

Cette distinction ressort de plusieurs décisions récentes. Dans sa décision du 6 juillet 2026, n° 501276, le Conseil d’État a rappelé, à propos d’une entité étrangère, qu’il fallait déterminer le régime français applicable après avoir examiné ses caractéristiques et le droit de son État d’origine. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 501276. La formule à retenir est la suivante : « le juge de l’impôt, saisi d’un litige portant sur le traitement fiscal d’une opération impliquant une société de droit étranger », doit d’abord procéder à cette qualification. Le choix de la forme luxembourgeoise, américaine ou britannique doit donc être documenté, sans confondre la forme juridique avec le régime fiscal français recherché par l’administration.

Dans la décision Conseil d’État, 12 novembre 2025, n° 502894, le Conseil d’État a également énoncé que le litige devait conduire à rechercher « le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». La décision Conseil d’État, 2 avril 2021, n° 427880, a retenu, pour une LLC américaine, une assimilation à une société par actions simplifiée passible de l’impôt sur les sociétés au regard de ses caractéristiques. La décision Conseil d’État, 2 juin 2025, n° 492796, a encore appliqué cette méthode à une société civile de droit allemand. Ces arrêts ne tranchent pas directement l’article 235 ter C, créé pour les exercices clos à partir de 2026, mais ils donnent une méthode de lecture utile lorsqu’une holding étrangère est contrôlée ou revendiquée comme un véhicule particulier.

La personne physique domiciliée en France devient le redevable lorsque le siège de la société est hors de France. Ce n’est donc pas nécessairement la holding étrangère qui reçoit l’avis ou accomplit la déclaration. Le résident français doit pouvoir produire l’organigramme complet, la répartition des droits de vote et des droits financiers, les accords entre associés, les comptes consolidés ou combinés utiles, ainsi que les documents qui expliquent le pouvoir réel exercé dans la société. Une procuration générale, un mandat de gestion, une clause de vote ou la nomination répétée des dirigeants peut être examinée même si le registre du commerce ne présente pas le résident comme détenteur de la majorité.

La loi prévoit toutefois une clause de sauvegarde importante pour l’entité étrangère. Elle indique que « la taxe n’est pas due si le redevable justifie que le choix du siège de la société et la détention des participations n’ont pas pour but principal de contourner la législation fiscale française ». Il ne s’agit pas d’une exonération automatique attachée à un pays, à une convention fiscale ou à une activité internationale. La preuve doit porter sur le choix du siège et sur la détention des participations. Il faut donc réunir les éléments qui existaient au moment de la constitution ou de l’acquisition : activité réelle, équipe, dirigeants, contrats, financement, contraintes réglementaires, clientèle, localisation des actifs, gouvernance, raison successorale ou organisation familiale et décisions prises par les organes sociaux.

Une holding installée hors de France pour gérer une activité opérationnelle effectivement conduite dans son État d’établissement n’est pas dans la même situation qu’une société créée quelques jours avant l’acquisition d’un logement réservé à son associé, sans personnel, sans activité et sans documentation économique. La première pourra discuter le caractère principal du but poursuivi en s’appuyant sur des éléments cohérents. La seconde doit anticiper le débat sur la substance, le contrôle et l’usage de l’actif. La simple mention « optimisation patrimoniale » dans une présentation commerciale ne suffit pas à établir une raison autre que fiscale.

Le droit conventionnel doit être examiné après la qualification de la société et de la taxe. Dans la décision du Conseil d’État du 24 novembre 2014, Société Artémis SA, n° 363556, le litige impliquant un partnership américain a conduit la juridiction à rappeler que « les stipulations de l’article 7 de la convention ont pour objet de répartir le pouvoir d’imposer les bénéfices ». Ce raisonnement ne crée pas une immunité générale pour une taxe française sur des actifs détenus par une holding étrangère. Il montre en revanche que la convention pertinente, la résidence de la société, la nature de l’actif et le fait générateur doivent être identifiés séparément. Une convention sur les bénéfices ne répond pas nécessairement à une imposition patrimoniale spécifique.

B. Quels actifs et quel calcul au 31 décembre 2026 ?

La taxe ne porte pas sur tout le patrimoine de la holding. L’article 235 ter C énumère les actifs à retenir dans l’assiette : biens affectés à la chasse ou à la pêche ; véhicules non affectés à une activité professionnelle, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance à voile ou à moteur et aéronefs ; bijoux et métaux précieux, sous certaines exclusions liées aux musées, monuments historiques et lieux accessibles ; chevaux de course ou de concours ; vins et alcools ; logements dont la personne physique qui contrôle la société se réserve la jouissance, notamment lorsque le logement est occupé gratuitement, pour un loyer inférieur au prix du marché ou au moyen d’une location fictive.

Cette liste explique pourquoi un portefeuille de titres financiers, une participation industrielle ou une trésorerie n’est pas, par sa seule nature, un actif taxable au titre de la liste. Elle explique aussi pourquoi un bien qui figure dans les comptes de la holding n’est pas automatiquement soumis : il faut encore apprécier son usage professionnel, l’identité de la personne qui l’utilise, la valeur à la clôture et les dettes que la loi accepte de prendre en compte. Le raisonnement doit être fait actif par actif, et non à partir d’une étiquette globale apposée à la société.

Le texte prévoit que les biens listés ne sont pas retenus dans la proportion où ils sont affectés, pendant l’exercice, à une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ou constituent l’objet même d’une telle activité. L’exclusion peut profiter à la société elle-même, à une société liée, à l’activité professionnelle de la personne physique concernée ou à une société dans laquelle cette personne exerce son activité. Elle doit toutefois être démontrée. Un yacht affrété dans le cadre d’une activité réelle de transport maritime, un véhicule affecté à une activité de location documentée, un immeuble exploité dans le cadre d’une activité commerciale ou un stock de vins vendu par un négociant ne se traite pas comme un bien conservé pour le loisir du dirigeant.

Les pièces doivent suivre la réalité de l’usage : contrats de location ou d’affrètement, factures, registre des déplacements, calendrier d’occupation, relevés de kilométrage, clientèle, publicité, assurances professionnelles, facturation, licences, personnel affecté et compte bancaire de l’activité. Une société qui prétend louer son logement à son associé doit justifier un loyer réellement payé, conforme au marché et cohérent avec les conditions de location. Un bail signé mais jamais réglé ou un loyer immédiatement reversé sans justification peut être interprété comme une location fictive. L’administration examinera aussi les charges, les travaux, les réservations, la durée d’occupation et les avantages en nature déclarés.

Le montant de la taxe est élevé parce que « la taxe est calculée au taux de 20 % ». Pour une holding étrangère, la base ne correspond pas nécessairement à la totalité de la valeur du bien : elle correspond à la fraction de la valeur vénale des participations détenues par la ou les personnes physiques françaises qui représente la valeur des actifs listés. La règle vise le lien entre la participation du résident et l’actif taxable, pas la valeur abstraite d’une société sans ventilation. La participation indirecte et le démembrement doivent être examinés avec les règles renvoyées par le texte.

Un exemple permet de comprendre la mécanique sans remplacer la valorisation du dossier. Une holding étrangère clôture son exercice le 31 décembre 2026. La valeur vénale de tous ses actifs est de 8 millions d’euros. Elle détient un appartement de 600 000 euros utilisé gratuitement par son associé résident français ; les autres actifs sont des titres et de la trésorerie. Si le résident détient directement 60 % des droits pertinents et si aucune dette ne vient réduire la base, l’illustration arithmétique serait une fraction taxable de 360 000 euros, puis une taxe de 72 000 euros au taux de 20 %. Si le résident détient 100 %, la fraction serait plus importante. Si l’appartement est réellement affecté à une activité professionnelle, la valeur taxable peut être exclue dans la proportion correspondante. La valeur de 8 millions sert au seuil d’entrée ; elle ne constitue pas, à elle seule, l’assiette de 20 %.

Pour un logement, certaines dettes contractées pour son acquisition peuvent être prises en compte. Lorsque le prêt est remboursable par échéances constantes, le capital restant dû à la clôture est retenu. Pour les autres prêts, le texte fixe des méthodes d’amortissement selon la durée ou l’absence de terme. Les dettes envers la personne physique contrôlante, une société contrôlée ou une société qui contrôle la holding ne sont en principe pas prises en compte. Pour les sociétés ayant leur siège en France, une exception existe si la société démontre que la dette n’a pas été contractée dans un objectif principalement fiscal. Il faut éviter d’étendre cette exception à une société étrangère sans avoir vérifié la rédaction exacte du texte et la situation de l’emprunt.

La date déterminante est celle de la clôture de l’exercice, et non celle d’une actualité médiatique, d’un paiement personnel ou d’un transfert ultérieur. La disposition est applicable, selon le texte consolidé, « au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 ». Une société clôturant au 31 décembre entre dans la première période potentielle à cette date. Une société clôturant au 30 juin doit raisonner à partir de l’exercice clos le 30 juin 2027. Une cession, une mise en location ou une sortie de l’actif après la clôture ne modifie pas rétroactivement la photographie fiscale de l’exercice clos. En revanche, une opération réalisée avant la clôture peut créer d’autres impositions : plus-value, droits d’enregistrement, avantage en nature, distribution ou transfert de valeur. Il ne faut pas déplacer un actif dans l’urgence sans simuler ces conséquences.

La déclaration n’est pas identique selon le redevable. La société française joint le détail des calculs à sa déclaration de résultat et paie selon les règles de l’impôt sur les sociétés. Pour la société étrangère, la personne physique domiciliée en France déclare la taxe sur la déclaration annuelle déposée l’année qui suit la clôture de l’exercice. Elle doit indiquer la valeur des actifs listés, les taux de participations directes et indirectes détenus seul ou avec les personnes regroupées par la loi, ainsi que les valeurs de ces participations. Le régime de l’article 1668 du CGI organise notamment le solde de l’impôt sur les sociétés, tandis que l’article 1663 du CGI précise l’exigibilité des impôts directs recouvrés par rôle.

Pour la personne physique, le texte prévoit une réduction correspondant à certaines impositions étrangères présentant des caractéristiques similaires, à proportion de la participation lorsque l’impôt étranger a été payé par la société. Il prévoit aussi un mécanisme de réduction lorsque le total de la taxe et des impôts dus dépasse une fraction de 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l’année précédente, selon les modalités détaillées au X de l’article 235 ter C. Il ne faut pas confondre ce mécanisme avec un plafonnement général de l’imposition du patrimoine ou avec l’IFI. Les règles de l’impôt sur la fortune immobilière et de l’article 964 du CGI doivent être vérifiées séparément, notamment lorsque la société détient un immeuble français.

Le calendrier impose de préparer les éléments en 2026 plutôt que d’attendre le premier formulaire. Pour chaque bien, il faut noter le propriétaire juridique, l’utilisateur réel, la période d’utilisation, le prix d’acquisition, la valeur à la clôture, le mode de financement, la dette restante et l’affectation éventuelle à une activité. Pour la société, il faut établir le total des actifs, la part des revenus passifs, la chaîne des participations et les décisions de gouvernance. Pour la personne physique française, il faut réunir les justificatifs de domicile fiscal, les actes de détention, les pactes, les conventions de vote et les documents qui expliquent le choix du siège étranger. Cette documentation peut faire la différence entre une déclaration défendable et une rectification difficile à corriger.

II. Contestation de la taxe sur une holding étrangère : quelles preuves et quels délais ?

A. Quelles pièces produire pour contester l’assiette ou le contrôle ?

Une contestation sérieuse ne se limite pas à soutenir que la holding est étrangère ou que le bien a été inscrit dans ses comptes pour une raison familiale. Il faut déterminer quel élément de la taxe est discuté. La première branche porte sur l’entrée dans le dispositif : seuil global de 5 millions d’euros, régime fiscal de la société, domicile français du redevable, majorité ou pouvoir de décision, et prépondérance des revenus passifs. La deuxième porte sur l’assiette : nature du bien, valeur vénale, usage professionnel, dettes déductibles et fraction attribuable à la personne française. La troisième concerne la clause de sauvegarde et l’objectif poursuivi par le choix du siège. La quatrième peut viser la procédure suivie par l’administration et les documents utilisés.

La proposition de rectification doit permettre une discussion utile. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales prévoit que « l’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». Pour une holding étrangère, la motivation doit normalement faire apparaître le calcul du seuil, les personnes retenues pour le contrôle, les revenus qualifiés de passifs, la liste des actifs taxés, leur valorisation, la participation appliquée et la méthode de calcul. Une formule générale sur la détention d’un patrimoine à l’étranger ne permet pas de vérifier la base ni de répondre poste par poste.

Le destinataire doit comparer chaque ligne de la proposition avec les comptes et les pièces de la société. Si l’administration retient la valeur globale des actifs, il faut identifier la date et la méthode : valeur de marché, comparaison, expertise, valeur d’assurance, valeur comptable ou information transmise par un tiers. Si elle retient un contrôle de fait, il faut demander quel acte ou quel comportement justifie cette conclusion. Si elle additionne les droits de plusieurs membres de la famille, il faut demander le fondement précis de chaque rattachement. Si elle considère un loyer comme fictif, la discussion doit porter sur les paiements, la valeur de marché, l’occupation et les conditions du bail.

La preuve du caractère professionnel de l’actif est souvent décisive. Pour une résidence, l’examen portera sur l’existence d’une véritable location à un tiers, l’exploitation hôtelière ou para-hôtelière, le mandat confié à un opérateur, les réservations, les factures, les déclarations et la réalité des recettes. Pour un véhicule ou un bateau, il faut produire les contrats, les factures et les éléments d’utilisation professionnelle ; une inscription au bilan ou une assurance professionnelle ne suffit pas toujours. Pour des bijoux, métaux, chevaux, vins ou alcools, l’inventaire, les mouvements, les contrats d’exploitation, les ventes et l’accès de la clientèle doivent expliquer l’objet économique du bien. La preuve doit couvrir toute la période de l’exercice, pas seulement le jour où une demande de l’administration est reçue.

La valorisation doit être discutée avec des méthodes adaptées au bien. Un appartement peut nécessiter des comparables locaux et l’examen de travaux ou de servitudes. Un yacht ou un aéronef appelle des éléments de marché tenant compte de l’âge, de l’état, de l’équipement, de l’immatriculation et des coûts de remise en état. Un cheval de course, une collection de vins ou des métaux précieux ne se valorisent pas par un chiffre global non expliqué. La pièce produite doit être datée de la clôture, identifier le bien et exposer la méthode. En cas de désaccord, une expertise indépendante peut permettre de distinguer la valeur du bien, les dettes autorisées et la fraction correspondant aux droits de la personne française.

La règle sur les dettes appelle une lecture prudente. Les tableaux de financement doivent montrer le capital restant dû, la date de versement, l’échéancier, la durée et l’identité du prêteur. Une dette intragroupe ou une avance de l’associé ne doit pas être déduite par réflexe. L’administration peut rechercher si elle a été créée pour diminuer la base. À l’inverse, une dette bancaire réelle, utilisée pour acquérir le logement et régulièrement remboursée, doit être présentée avec le contrat, les relevés, les échéances et les garanties. La contestation doit expliquer le calcul attendu et non demander une réduction indéterminée.

La clause de sauvegarde doit être traitée comme une démonstration factuelle. Le résident français peut produire les procès-verbaux de constitution, les contrats de conseil et de gestion, les justificatifs de direction locale, les comptes bancaires, les déclarations étrangères, les contrats avec des clients ou filiales, les autorisations nécessaires, les preuves de financement et les échanges avec les conseils ayant conduit au choix du pays. Une restructuration familiale ou successorale peut aussi avoir une raison non fiscale, à condition d’être expliquée par les dates, les objectifs et les effets réels de l’opération. Les documents postérieurs peuvent éclairer le choix initial, mais ils ne doivent pas réécrire l’histoire de la constitution de la société.

Lorsque l’administration s’appuie sur des renseignements bancaires, une expertise, une base de comparables ou des données obtenues d’un tiers, le contribuable doit vérifier l’accès à ces éléments. L’article L. 76 B du LPF prévoit que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers ». Il prévoit aussi une communication avant la mise en recouvrement lorsque le contribuable demande une copie. La demande doit être précise : document, date, origine, méthode et impact sur le calcul. Elle doit être envoyée à temps pour permettre une réponse avant la mise en recouvrement.

La décision Conseil d’État, 12 mai 2026, n° 502181, apporte un point d’attention actuel. Le Conseil d’État a indiqué qu’une méconnaissance de l’article L. 76 B peut priver l’administration de la possibilité d’utiliser le document concerné, « ce qui prive l’administration fiscale de la possibilité de s’en prévaloir », tout en laissant au juge le soin d’examiner les autres éléments de l’imposition. La conséquence n’est donc pas toujours l’annulation intégrale du redressement. Il faut isoler la donnée irrégulièrement utilisée, mesurer son influence sur la valeur retenue et montrer si les éléments restants suffisent ou non à justifier la taxe.

La procédure d’abus de droit ne doit pas être confondue avec la clause de sauvegarde de l’article 235 ter C. L’article L. 64 du LPF autorise l’administration, « afin d’en restituer le véritable caractère », à écarter certains actes fictifs ou inspirés par le seul objectif d’éluder ou d’atténuer l’impôt. La taxe sur les holdings possède déjà une règle spéciale sur le choix du siège et des participations. Une administration peut toutefois examiner la cohérence d’un transfert d’actif, d’un bail, d’une dette ou d’une distribution au regard des textes applicables. La réponse doit donc traiter chaque fondement juridique et ne pas se contenter d’une affirmation générale de bonne foi.

Les pénalités ont leur propre régime. L’article 1729 du CGI distingue notamment le manquement délibéré, l’abus de droit et les manœuvres frauduleuses. Une erreur de valorisation, une omission déclarative, une qualification contestable de l’usage d’un bien et une organisation fictive ne se prouvent pas de la même manière. Le contribuable doit demander que le service précise la pénalité retenue, son taux et les faits qui la justifient. Le débat sur le principal et le débat sur l’intention doivent être séparés dans les observations. Une diminution de l’assiette ne fait pas automatiquement disparaître une pénalité, et une pénalité mal motivée ne justifie pas nécessairement le rejet de toute la taxe.

La jurisprudence récente sur les sociétés étrangères invite aussi à éviter les raccourcis. Une entité qui ressemble à une société de capitaux au regard du droit local peut être traitée comme une société soumise à l’impôt sur les sociétés pour certaines opérations. Une entité qui présente les caractéristiques d’une société de personnes peut entraîner une imposition différente. Le Conseil d’État, n° 363556, et les décisions n° 501276 et n° 502894 montrent que la forme étrangère, les droits des associés, les clauses statutaires et le fonctionnement réel doivent être étudiés ensemble. L’argument « cette société n’est pas française » est trop court ; l’argument inverse « cette société est forcément transparente » l’est tout autant.

B. Quel recours déposer et comment suspendre le paiement ?

La première réponse est adressée au service qui a notifié la proposition ou l’imposition. Elle doit être déposée dans le délai indiqué dans la proposition de rectification et reprendre les moyens de fait et de droit. Le contribuable doit demander la décharge totale si les conditions d’entrée ne sont pas réunies, ou la réduction si seule une partie des actifs, de la valeur ou de la participation est discutée. Pour une société étrangère, le mémoire doit comporter un calcul alternatif lisible : actif total, actifs listés, valeurs vénales, dettes retenues, participation directe ou indirecte, montant de la taxe et, si nécessaire, impôt étranger comparable.

Les observations doivent être accompagnées d’un bordereau de pièces. Il faut joindre les documents essentiels et identifier ceux qui pourront être produits ensuite. Une réponse qui verse des centaines de pages sans index peut rendre la discussion difficile. Un tableau numéroté peut relier chaque chef de rectification à une pièce : organigramme et registre des associés pour le contrôle ; comptes et détail des produits pour les revenus passifs ; expertise pour la valeur ; contrat et factures pour l’usage professionnel ; échéancier pour la dette ; procès-verbaux et contrats pour le choix du siège ; déclarations étrangères pour l’impôt comparable. Le contenu du courrier doit reprendre le vocabulaire du texte sans abandonner l’explication factuelle.

Si le délai de réponse est trop court, une demande de prorogation doit être formulée avant son expiration, selon les conditions applicables. Le contribuable peut aussi demander un entretien avec le vérificateur ou le service afin de comprendre la méthode de calcul. Cet échange ne remplace pas les observations écrites. Une contestation orale non confirmée ne protège pas le délai et ne fixe pas les arguments. Il faut conserver la proposition, les enveloppes ou preuves de mise à disposition, les courriels, les accusés de réception et les versions successives des calculs.

En cas de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse devient l’étape préalable à la saisine du juge. Le délai doit être calculé à partir de la nature du titre reçu. L’article R*196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, indique que « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant » l’événement prévu par le texte. Selon le cas, le point de départ est la mise en recouvrement du rôle, la notification d’un avis de mise en recouvrement, le versement de l’impôt ou la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. Il ne faut pas appliquer mécaniquement un délai unique sans identifier le mode de recouvrement de la taxe.

La réclamation doit reprendre les moyens déjà exposés et demander une décision précise. Elle peut invoquer l’absence d’une condition cumulative, la mauvaise addition des droits familiaux, l’erreur de qualification d’un revenu, l’inclusion d’un actif non listé, l’affectation professionnelle, la valeur vénale, la dette ou la clause de sauvegarde. Elle doit joindre l’avis, la proposition, la réponse aux observations, le relevé de solde ou l’avis de mise en recouvrement et le calcul contesté. Lorsque l’administration rejette la réclamation, la décision et ses voies de recours doivent être conservées. Le contentieux relève des règles attachées à l’impôt selon la qualité du redevable, ce que rappelle l’article 235 ter C lorsqu’il renvoie aux règles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu.

La réclamation ne suspend pas automatiquement le paiement. Le contribuable qui veut éviter le paiement de la partie contestée doit demander expressément le sursis et préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité. L’article L. 277 du LPF prévoit que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé » à différer le paiement de la partie contestée lorsqu’il formule cette demande dans sa réclamation. Des garanties peuvent être exigées au-delà du seuil réglementaire. Le sursis concerne la fraction contestée ; la fraction reconnue ou non contestée doit être payée selon les échéances.

Il faut donc éviter deux erreurs opposées. Payer la totalité sans réserver la contestation peut créer une difficulté de trésorerie inutile, alors que la loi permet une demande de sursis organisée. Ne rien payer sans demander le sursis peut exposer à des poursuites et à des majorations. Les garanties peuvent prendre une forme adaptée au dossier, mais leur refus ou leur insuffisance peut autoriser des mesures conservatoires. La gestion du paiement doit être suivie avec le comptable public, indépendamment de la discussion technique avec le service fiscal. Une demande de délai de paiement n’est pas équivalente à une demande de sursis et ne produit pas les mêmes effets.

Une décision récente mérite d’être distinguée des règles propres à la taxe. Dans Conseil d’État, 6 juillet 2026, n° 505004, le contentieux portait sur un contrôle sur pièces et sur les garanties offertes au contribuable après une proposition de rectification. Cette décision n’interprète pas l’article 235 ter C, mais elle rappelle l’importance du moment auquel les voies de dialogue et de recours sont utilisées. La personne qui reçoit une proposition sur une holding étrangère doit agir dès la notification, demander les documents utiles et préparer le sursis avant la mise en recouvrement, plutôt que d’attendre une saisie ou un avis définitif.

Pour un résident de Paris ou d’Île-de-France, la démarche reste d’abord administrative et dépend du service mentionné sur l’avis. Il ne faut pas adresser une réclamation au tribunal de commerce au seul motif que la société est une holding, ni confondre le litige sur la taxe avec un contentieux entre associés. Le dossier local peut toutefois comporter des pièces particulières : appartement parisien ou francilien mis à disposition, société de gestion située dans le ressort, expert chargé de la valorisation, comptes bancaires de la famille, contrats d’occupation et échanges avec le service des impôts des particuliers ou le service des impôts des entreprises. La compétence du service, l’adresse de notification et la juridiction indiquée dans les voies de recours doivent être vérifiées sur les documents reçus.

Un dossier complet peut être préparé en six ensembles. Le premier décrit la société étrangère : statuts, registre, organigramme, comptes et régime fiscal local. Le deuxième reconstitue la détention : droits financiers, droits de vote, démembrement, accords, membres de la famille et contrôle de fait. Le troisième chiffre les revenus passifs et les produits d’exploitation, avec le retrait des reprises de provisions et amortissements. Le quatrième décrit chaque actif listé et son usage pendant l’exercice. Le cinquième valorise les actifs et détaille les dettes admissibles. Le sixième explique la création ou l’acquisition de la holding, ses raisons économiques, sa gouvernance et les impôts acquittés en France ou à l’étranger. Cet ordre permet de répondre au raisonnement cumulatif de l’article 235 ter C.

La chronologie doit être écrite sur une page séparée. Elle reprend la constitution de la société, les apports, l’acquisition des actifs, les changements d’associés, la signature des baux, les paiements, les décisions de distribution, la clôture de l’exercice, la déclaration et la notification fiscale. Cette chronologie révèle les incohérences avant que l’administration ne les relève : bien utilisé avant la signature du bail, dette remboursée par une autre société, loyer payé après la clôture, participation déclarée différente des statuts, dirigeant qui ne se rend jamais dans l’État du siège ou revenus passifs mal classés. Lorsque l’incohérence est réelle, il vaut mieux la corriger et en expliquer la portée que présenter une justification artificielle.

La stratégie contentieuse doit rester proportionnée. Une erreur sur la qualification d’un véhicule peut être isolée sans contester tout le mécanisme. Une erreur sur le seuil de 5 millions ou sur la majorité de contrôle peut, au contraire, faire disparaître l’assujettissement complet. Une erreur de valeur peut justifier une réduction et une expertise. Une violation de l’article L. 76 B peut conduire à écarter une donnée sans suffire à annuler les autres éléments. La demande doit donc comporter une conclusion principale, des conclusions subsidiaires et un calcul de remplacement. Cette méthode donne au service et au juge une solution concrète, au lieu de laisser le litige se réduire à une opposition générale entre la société et l’administration.

Enfin, une réorganisation avant la première clôture taxable doit être examinée dans son ensemble. Sortir un logement de la holding peut déclencher une plus-value, des droits, une distribution ou une imposition de l’avantage consenti. Mettre le bien en location peut modifier le revenu de la société et créer des obligations déclaratives. Transférer la société dans un autre État peut renforcer le débat sur le but principal du siège plutôt que le résoudre. Distribuer des liquidités à une société contrôlée peut être réintégré dans le calcul du mécanisme de réduction lorsque l’opération a pour objet principal d’éluder la taxe. La décision doit reposer sur une analyse fiscale, juridique, comptable et patrimoniale datée, avec conservation des pièces avant et après l’opération.

Conclusion

La taxe créée par l’article 235 ter C du CGI ne constitue pas une imposition générale de tous les actifs d’une holding. Elle vise une société dont la valeur globale atteint 5 millions d’euros, contrôlée par une personne physique ou dirigée de fait par elle, et dont les revenus passifs dépassent 50 % des produits retenus par le texte. Pour une holding étrangère, le résident fiscal français qui détient ou contrôle la structure peut être redevable en son nom. La base dépend ensuite des actifs limitativement visés, de leur usage réel, de leur valeur à la clôture, des dettes admises et de la fraction de participation concernée. Les premiers exercices clos à partir du 31 décembre 2026 rendent la préparation immédiate.

La priorité est de reconstituer le dossier avant la déclaration : chaîne de contrôle, revenus, inventaire, usages, valorisations, dettes et raison du siège étranger. Si l’administration intervient, les observations doivent discuter chaque condition, demander les documents de tiers et préserver les délais de réclamation. En cas de désaccord persistant, la réclamation doit être chiffrée et, si nécessaire, accompagnée d’une demande de sursis de paiement. La situation d’un résident de Paris ou d’Île-de-France, comme celle d’un résident d’une autre région, se règle d’abord avec le service désigné par l’avis ; seule une analyse précise des pièces permet ensuite de choisir la voie contentieuse adaptée.

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