Un décès entre la France et l’Inde peut déclencher plusieurs analyses fiscales qui ne se recouvrent pas. Le domicile du défunt, la résidence de l’héritier, la localisation des comptes et des immeubles, ainsi que la date des versements sur une assurance-vie déterminent le résultat. La convention fiscale franco-indienne du 29 septembre 1992 ne doit pas être confondue avec une convention successorale : la liste officielle du BOFiP la répertorie pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune, sans la mention des successions ou des donations. Une imposition en Inde ne fait donc pas disparaître, par elle-même, la question des droits français.
La situation la plus sensible est celle de l’héritier qui vit en France depuis plusieurs années et reçoit un compte bancaire indien, un portefeuille de titres, un bien immobilier ou le capital d’un contrat d’assurance-vie. La France peut alors revendiquer une compétence fiscale étendue, tout en devant tenir compte, dans certaines limites, de l’impôt successoral acquitté à l’étranger. Cet article expose la méthode de qualification, le traitement distinct de l’assurance-vie, les délais de déclaration, le calcul indicatif et les recours à préparer lorsque deux administrations réclament une part de la même transmission. Chaque dossier suppose de vérifier les faits, les pièces et le droit indien applicable à la date du décès.
I. Succession France-Inde : quand la France taxe-t-elle les biens et l’assurance-vie ?
A. Héritier résident en France : pourquoi un compte indien peut entrer dans l’assiette française ?
Le premier réflexe consiste à séparer trois questions : où le défunt était-il fiscalement domicilié, où l’héritier est-il fiscalement domicilié, et où se trouve chaque actif ? Une succession ne se règle pas en choisissant le pays qui paraît le plus proche de la famille. La règle française des droits de mutation à titre gratuit repose sur des rattachements précis. La nationalité française, la nationalité indienne ou le lieu de signature d’un testament ne suffisent pas à eux seuls à fixer l’impôt.
L’article 750 ter du Code général des impôts pose la territorialité des droits. Son introduction énonce : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : ». Lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, le 1° vise les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France. La succession d’une personne fiscalement résidente en France peut donc comprendre, pour le calcul français, un compte bancaire ouvert en Inde, des actions indiennes, une créance sur une société indienne et un immeuble situé à Mumbai, New Delhi ou dans un autre État indien, sous réserve des règles particulières prévues par le texte.
Lorsque le défunt était domicilié en Inde, deux hypothèses françaises restent à distinguer. Le 2° de l’article 750 ter vise notamment les biens situés en France lorsque le défunt n’y avait pas son domicile fiscal. Un immeuble français, certains titres français ou une créance sur un débiteur établi en France peuvent ainsi être imposables en France même si toute la famille vivait en Inde. Le 3° ajoute une règle propre au domicile de l’héritier : les biens situés en France ou hors de France reçus par un héritier ayant son domicile fiscal en France peuvent entrer dans l’assiette française si la condition de durée est remplie.
Cette condition est souvent le point de bascule d’une succession France-Inde. Le dernier alinéa du 3° de l’article 750 ter dispose : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Un enfant installé à Paris depuis huit ans sur les dix années précédant le décès ne peut donc pas limiter spontanément sa déclaration aux biens français. Les comptes et titres indiens doivent être examinés comme des éléments potentiellement compris dans la base française, même si la banque indienne ne transmet pas de relevé au notaire français.
La notion de domicile fiscal ne se réduit pas à une adresse administrative. L’article 4 B du Code général des impôts vise le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Le texte décrit notamment : « a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Une personne partageant son temps entre Bangalore et Paris devra documenter les jours de présence, le logement de la famille, le lieu de scolarisation des enfants, les revenus, les comptes, les fonctions exercées et les décisions patrimoniales. Le critère qui paraît favorable ne doit pas être isolé de tous les autres.
L’article 4 B prévoit aussi qu’une personne qui satisfait à un critère interne peut ne pas être considérée comme résidente de France lorsqu’une convention internationale relative aux doubles impositions la rattache à un autre État. Cette réserve doit être maniée avec prudence en matière successorale. La convention franco-indienne répertoriée par l’administration n’est pas, par son objet, un instrument général de répartition des droits de mutation par décès. La liste BOFiP des conventions fiscales en vigueur au 1er janvier 2026 indique pour l’Inde la convention du 29 septembre 1992 et les impôts « IR – IF », sans sigle « S » pour les successions ni « D » pour les donations. Il faut donc analyser séparément la résidence au regard de l’impôt sur le revenu et le rattachement fiscal de la succession.
La différence entre droit fiscal et droit civil est également déterminante. Le règlement (UE) n° 650/2012 organise certaines questions de loi applicable et de compétence dans les successions européennes ; il ne transforme pas une succession avec l’Inde en succession régie par une convention franco-indienne. Le choix de loi du défunt, la validité d’un testament, la réserve héréditaire et la capacité d’un héritier relèvent de l’analyse civile internationale. La base des droits français suit ensuite les articles du Code général des impôts. Un testament valable selon la loi applicable ne neutralise pas automatiquement l’article 750 ter, et une déclaration fiscale française ne tranche pas la dévolution civile en Inde.
Pour qualifier un compte indien, il faut identifier son titulaire au jour du décès, son solde, les co-titulaires, les procurations, les bénéficiaires économiques et les opérations intervenues dans les mois précédents. Un compte joint peut cacher une indivision ou une créance entre co-titulaires ; un portefeuille peut contenir des titres d’une société dont l’actif est en réalité immobilier ; une société interposée peut modifier la localisation fiscale de l’actif. Les relevés bancaires, contrats, certificats de détention, statuts, évaluations et justificatifs de dette doivent être conservés dans leur version complète. Une simple estimation familiale en roupies, convertie sans méthode, fragilise la déclaration.
La chronologie des dix années précédant le décès doit être reconstituée pour l’héritier. Il faut établir, année par année, les adresses, les déclarations de revenus, les contrats de travail, les baux, les factures significatives, les inscriptions scolaires, les cotisations sociales et les déplacements internationaux. La question n’est pas de fabriquer une preuve a posteriori, mais d’expliquer de façon cohérente la résidence effective. Si l’héritier a quitté la France quelques mois avant le décès, la date de départ, le transfert du foyer et le maintien éventuel des intérêts économiques français doivent être confrontés à la règle des six années sur dix. Le domicile au jour de la réception et la période de référence ne doivent pas être confondus.
Une grille de travail permet de ne pas oublier un rattachement :
- défunt résident fiscal de France : biens français et étrangers à examiner au titre du 1° de l’article 750 ter ;
- défunt résident fiscal d’Inde : biens français à examiner au titre du 2°, puis situation de chaque héritier au titre du 3° ;
- héritier résident fiscal de France six années au moins sur les dix précédentes : actifs indiens reçus à intégrer dans l’analyse de la base française ;
- héritier récemment arrivé en France : calculer la durée exacte et ne pas déduire automatiquement l’absence d’impôt sur les actifs étrangers ;
- impôt déjà payé en Inde : réunir le texte qui le fonde, l’avis, la preuve du paiement et la correspondance avec l’actif transmis.
Cette carte doit rester distincte d’un dossier de régularisation de comptes à l’étranger. Le fait qu’un compte indien ait été déclaré ou régularisé au titre de l’impôt sur le revenu ne règle pas la question de sa valeur au jour du décès. À l’inverse, le fait qu’un actif ait été oublié dans une déclaration successorale ne prouve pas une fraude : la qualification, la propriété et la résidence doivent être démontrées avant toute rectification. Une page de synthèse sur la succession internationale non déclarée et la contestation d’un délai de reprise peut servir de point d’entrée pour le calendrier fiscal, mais le cas France-Inde exige une analyse pays par pays.
B. Assurance-vie France-Inde : quelle différence entre les articles 757 B et 990 I ?
L’assurance-vie doit être isolée du portefeuille bancaire et de la succession civile. La clause bénéficiaire peut conduire au paiement direct d’un capital à une personne désignée, mais le droit fiscal français prévoit des régimes spéciaux selon l’âge du souscripteur au moment des versements, la nature du contrat, le bénéficiaire et la résidence fiscale. Pour un contrat souscrit en France au profit d’un enfant résidant en France, le pays de l’assureur ne suffit pas à répondre. Pour un contrat souscrit en Inde, il faut vérifier la qualification de l’organisme, le lieu du risque, les primes, la clause et la possibilité concrète de documenter la valeur.
L’article 757 B du Code général des impôts concerne principalement les primes versées après le soixante-dixième anniversaire. Il prévoit : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans. » Le texte ne taxe donc pas mécaniquement la totalité du capital comme une créance ordinaire. Il vise la fraction des primes concernée, avec un abattement global de 30 500 euros pour les contrats souscrits sur la tête du même assuré, avant application du tarif correspondant au lien de parenté.
L’article 990 I du Code général des impôts s’applique, selon son premier alinéa, lorsque les sommes « n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B ». Le texte prévoit un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire et un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable, puis de 31,25 % au-delà. Il indique également : « Le bénéficiaire est assujetti au prélèvement prévu au premier alinéa dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B. »
Cette règle de résidence peut surprendre dans une succession France-Inde. Un défunt domicilié en Inde, un enfant établi en France depuis huit des dix années précédentes et un contrat d’assurance-vie relevant de l’article 990 I peuvent conduire à un prélèvement français sur la part du bénéficiaire. Le résultat doit toutefois être confirmé à partir du contrat et de la situation exacte : les primes, l’âge lors des versements, les transformations du contrat, les unités de compte, la date de souscription et la clause bénéficiaire peuvent modifier l’analyse. L’assurance-vie indienne peut aussi relever d’un mécanisme étranger qui ne se transpose pas automatiquement à la structure française. Le dossier doit expliquer la fonction économique du produit, plutôt que de retenir son étiquette commerciale.
Le régime 757 B et le régime 990 I ne se cumulent pas indistinctement sur les mêmes primes. Il faut construire un tableau par versement : date, âge du souscripteur, montant brut, origine des fonds, contrat, bénéficiaire, fraction rachetable et régime fiscal envisagé. Un contrat alimenté avant soixante-dix ans puis abondé après cet âge comporte potentiellement deux masses. La part relevant de 990 I peut être liquidée selon le prélèvement propre à ce texte ; les primes après soixante-dix ans peuvent relever de 757 B. La distinction entre capital, primes et produits doit être documentée par l’assureur, surtout lorsque les documents indiens utilisent une terminologie différente.
Le bénéficiaire doit aussi vérifier son lien avec le défunt. Le tarif de l’article 777 du Code général des impôts prévoit le barème en ligne directe, des taux distincts entre époux ou partenaires et des taux plus élevés entre personnes non parentes. L’article 779 prévoit notamment un abattement de 100 000 euros pour la part de chaque enfant ou ascendant. Pour l’assurance-vie relevant de l’article 990 I, l’abattement de 152 500 euros est une règle propre au prélèvement et ne doit pas être confondu avec l’abattement de l’article 779. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité bénéficient par ailleurs d’un régime d’exonération des droits de mutation dans les conditions de l’article 796-0 bis, mais la situation civile indienne doit être établie par des actes opposables.
Le traitement civil ne doit pas être déduit du traitement fiscal. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 4 octobre 2011, chambre commerciale, pourvoi n° 10-20.218, que « les capitaux issus de contrats d’assurance-vie sont inclus dans l’actif brut de la succession » pour l’assiette des émoluments liés à la déclaration, alors même que la dévolution civile obéit à des règles différentes. Cette décision publiée au Bulletin ne signifie pas que tous les capitaux d’assurance-vie deviennent des biens successoraux dans toutes les matières. Elle montre qu’une même somme peut être extérieure à la dévolution civile, prise en compte pour un calcul fiscal spécifique et comprise dans l’assiette de certains émoluments.
La jurisprudence met aussi en évidence le devoir de vérifier l’information reçue lors de la souscription. Dans l’arrêt du 3 octobre 2013, deuxième chambre civile, pourvoi n° 12-24.957, la Cour de cassation relate qu’« aucun de ces documents n’expose cependant la teneur de la règle fiscale applicable à l’âge de soixante dix ans » et retient que « la seule remise d’une notice valant conditions générales dans lesquelles il n’était mentionné aucune information précise sur la fiscalité et sur les conditions de mise en oeuvre des droits de mutation à prévoir ne suffisait pas ». Cette décision n’annule pas automatiquement une taxation. Elle peut nourrir, selon les preuves et le droit applicable, une demande contre un assureur ou un intermédiaire qui aurait présenté un produit comme adapté à une transmission internationale sans expliquer le seuil d’âge et les conséquences fiscales.
La clause bénéficiaire conserve enfin un rôle central. Dans son arrêt du 10 décembre 2013, chambre commerciale, pourvoi n° 12-22.424, la Cour de cassation a examiné la question de l’acceptation tacite du bénéfice et rappelle que « le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant ». La citation doit être replacée dans son contexte : une assurance-vie n’est pas un outil permettant de contourner toutes les règles impératives, et le caractère manifestement exagéré des primes au regard des facultés du souscripteur peut être discuté. Dans une famille franco-indienne, la date d’acceptation de la clause, les actes du bénéficiaire, la réserve des héritiers et la loi civile applicable doivent être analysés ensemble.
Le déblocage du contrat constitue une difficulté pratique distincte. L’article 806 du Code général des impôts prévoit que les assureurs concernés ne peuvent se libérer, au profit d’un bénéficiaire domicilié en France ou à l’étranger, qu’après présentation d’un certificat constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès, sous les réserves prévues par le texte. L’administration fiscale recommande le formulaire 2705-A pour la déclaration partielle d’assurance-vie, notamment lorsqu’un certificat est nécessaire. Un assureur français peut donc demander une pièce fiscale avant de verser les fonds ; un assureur indien peut fonctionner selon une procédure différente, sans que cette procédure étrangère dispense de la déclaration française éventuellement due.
Avant de signer une déclaration, le bénéficiaire doit demander à chaque assureur un relevé complet : valeur au décès, montant des primes avant et après soixante-dix ans, identité de l’assuré et du souscripteur, bénéficiaires, dates et sommes versées, fiscalité déjà prélevée en Inde, et certificat éventuellement délivré. Si le relevé présente seulement une valeur globale, il faut solliciter une ventilation. L’absence d’information n’est pas une raison pour inventer une ventilation favorable ; elle justifie une demande écrite, datée, et la conservation des réponses ou du silence de l’organisme.
II. Double imposition d’une succession France-Inde : quels recours, délais et calculs ?
A. Comment déclarer, chiffrer et demander l’imputation de l’impôt payé en Inde ?
La déclaration doit partir d’un inventaire, non d’un montant transmis par un seul interlocuteur. Le notaire français peut disposer d’un acte de notoriété et des informations sur un immeuble français sans connaître les comptes indiens, les polices d’assurance ou les donations antérieures. L’héritier reste responsable de la cohérence de la déclaration. Une lettre adressée à la banque indienne, une demande à l’assureur, un certificat d’héritier et les recherches locales doivent être lancés suffisamment tôt pour respecter le délai français.
L’article 641 du Code général des impôts fixe le calendrier de droit commun : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Pour un décès survenu en Inde, le délai d’un an doit être examiné, sans oublier les règles territoriales particulières et la date exacte du décès. L’article 641 bis prévoit dans certains cas un délai de vingt-quatre mois pour une déclaration comportant un immeuble ou un droit immobilier dont la propriété n’a pas été régulièrement constatée avant le décès. Cette exception ne doit pas être généralisée à tous les actifs indiens.
L’article 800 du Code général des impôts pose l’obligation de souscrire une déclaration détaillée pour les héritiers, légataires ou donataires, hors dispenses limitées. Une déclaration principale peut devoir être accompagnée d’une déclaration partielle pour chaque assurance-vie. Le site officiel des impôts présente les formulaires 2705-SD et 2705-A-SD ; la page précise que le 2705-A concerne la déclaration partielle de succession relative à l’assurance-vie. L’administration indique aussi qu’en présence de plusieurs contrats, un formulaire peut être nécessaire pour chaque compagnie. La procédure doit être confirmée auprès du service chargé de l’enregistrement du domicile du défunt.
Le dossier de calcul doit comporter quatre colonnes par actif : valeur brute au décès, dette ou charge justifiée, pays qui revendique l’imposition, et mécanisme d’élimination de la double imposition. La valeur d’un compte indien doit être convertie en euros selon une méthode cohérente et explicable ; la valeur de titres cotés doit être rattachée à la date pertinente ; la valeur d’un immeuble nécessite une estimation et la prise en compte des droits détenus ; une dette ne se déduit pas simplement parce qu’elle apparaît dans une déclaration indienne. Les frais, passifs, donations antérieures et indivisions doivent être traités selon leur propre régime.
Lorsque l’Inde a effectivement prélevé un impôt sur la transmission, le bénéficiaire doit distinguer la nature de ce prélèvement. Il peut s’agir d’un droit de succession, d’une taxe sur un transfert, d’un impôt sur un revenu réalisé lors de la liquidation ou d’une retenue opérée par la banque. Le mécanisme français d’imputation ne vise pas indistinctement tout impôt étranger. L’article 784 A du Code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. »
Le texte appelle trois vérifications. Premièrement, le dossier doit relever du 1° ou du 3° de l’article 750 ter : un héritier résident de France depuis six années sur dix peut se trouver dans le 3°, tandis qu’un défunt résident de France relève du 1°. Deuxièmement, l’impôt indien doit être un droit de mutation à titre gratuit suffisamment documenté. Troisièmement, le plafond d’imputation est lié à l’impôt français correspondant aux biens situés hors de France. L’impôt indien payé sur un bien ou un événement qui n’est pas compris dans cette catégorie ne peut pas être imputé mécaniquement. Pour l’assurance-vie soumise au prélèvement de l’article 990 I, la qualification est encore plus délicate : l’article 784 A ne transforme pas automatiquement ce prélèvement en crédit d’impôt général.
Les pièces indiennes doivent permettre une comparaison ligne par ligne. Il faut obtenir, selon la nature du dossier, l’acte de décès, le certificat d’héritier ou l’ordonnance successorale, l’évaluation des biens, l’avis d’imposition, le reçu de paiement, le texte ou la décision administrative qui fonde la taxe et les relevés montrant que le paiement correspond bien au défunt et aux actifs transmis. Une traduction française fidèle peut être nécessaire. Une attestation bancaire indiquant seulement « taxes paid » ne permet pas toujours de déterminer s’il s’agit d’un impôt successoral, d’une retenue sur intérêts ou d’un frais de transfert. Le lien entre l’impôt étranger et la succession doit être démontré.
Un exemple permet de comprendre la différence entre base et crédit, sans remplacer une liquidation. Un défunt fiscalement domicilié en Inde laisse un enfant qui a eu son domicile fiscal en France pendant huit des dix années précédentes. L’actif comprend 600 000 euros de liquidités et titres indiens, un immeuble français de 400 000 euros, d’autres valeurs mobilières pour 200 000 euros et un contrat d’assurance-vie de 400 000 euros alimenté avant soixante-dix ans. Si les conditions de l’article 750 ter sont réunies, les actifs mondiaux peuvent être intégrés à l’analyse française. Après l’abattement de 100 000 euros de l’article 779, une base illustrative de 1 100 000 euros relève du barème de l’article 777 : l’application purement mécanique des tranches aboutit à environ 292 678 euros avant dettes, réductions, exonérations et toute imputation étrangère.
Dans le même exemple, si le contrat relève réellement de l’article 990 I et si un seul bénéficiaire bénéficie de l’abattement de 152 500 euros, la part taxable théorique serait de 247 500 euros. À 20 %, le prélèvement indicatif serait de 49 500 euros. Ce montant ne doit pas être additionné à la base successorale sans vérifier le régime du contrat : il s’agit d’une simulation destinée à montrer la différence entre les deux mécanismes. Si des primes ont été versées après soixante-dix ans, l’article 757 B et son abattement global de 30 500 euros peuvent modifier le calcul. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire exonéré, le résultat est différent. Si l’assureur indien ne fournit pas la ventilation, la simulation doit rester explicitement provisoire.
Supposons ensuite qu’un impôt indien de 120 000 euros ait été acquitté sur les actifs indiens. Ce chiffre ne donne pas droit à une réduction de 120 000 euros sur n’importe quelle taxation française. Il faut calculer l’impôt français afférent aux biens hors de France, vérifier la règle d’imputation, puis retenir le montant le moins élevé entre l’impôt étranger admissible et l’impôt français correspondant dans la limite prévue par l’article 784 A. La résidence de l’héritier, la valeur de l’immeuble français et le traitement du contrat d’assurance-vie peuvent conduire à des bases différentes. Le tableau de calcul doit rendre visibles ces séparations afin d’éviter une double imputation ou une demande trop large qui serait rejetée.
Une vigilance particulière est nécessaire pour les trusts ou structures indiennes présentant des fonctions comparables. L’article 792-0 bis du Code général des impôts définit le trust, pour le Code, comme « l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Une fondation, un family settlement ou un compte administré par un tiers n’est pas automatiquement un trust au sens français. Il faut identifier les droits du constituant, du trustee et des bénéficiaires, les pouvoirs de distribution et la date de la transmission.
Avant le dépôt, la check-list devrait comporter :
- acte de décès, dernier domicile du défunt et preuves de la résidence fiscale de chaque héritier pendant les dix années de référence ;
- acte de notoriété, testament, acte indien d’hérédité, éventuel certificat de renonciation et justificatifs du lien familial ;
- relevés de tous les comptes et portefeuilles à la date du décès, documents d’évaluation et justificatifs des dettes ;
- contrats d’assurance-vie, clauses bénéficiaires, historiques des versements et ventilation avant ou après soixante-dix ans ;
- déclarations françaises et indiennes, avis de taxation, preuves de paiement et traductions ;
- formulaires 2705-SD et 2705-A-SD, correspondances avec le service de l’enregistrement et demandes de certificat à l’assureur.
B. Que faire en cas de désaccord avec le fisc, l’assureur ou le notaire ?
Un désaccord doit être traité par objet. Une proposition de rectification qui ajoute les comptes indiens n’appelle pas la même réponse qu’un assureur qui refuse de verser un capital, qu’un service indien qui conteste la qualité d’héritier ou qu’un notaire qui calcule ses émoluments sur une base discutée. Une réponse globale et émotionnelle permet rarement de comprendre la cause du redressement. Il faut reprendre, ligne par ligne, le rattachement invoqué, la valeur retenue, le texte appliqué et la pièce qui manque.
Si l’administration française soutient que l’héritier est résident de France, la réponse doit documenter la période des dix années précédentes. Les copies de déclarations de revenus, avis d’imposition, contrats de travail, certificats de résidence étrangers, baux, factures, relevés de voyages et preuves de transfert du foyer doivent être classées par date. Une attestation récente ne suffit pas à décrire une période ancienne. Si la personne a vécu dans plusieurs pays, il faut expliquer les périodes de transition, les logements conservés, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. L’objectif est de démontrer la situation réelle, pas de sélectionner les seuls documents favorables.
Si le litige porte sur la localisation d’un actif, il faut contester la qualification et non seulement le montant. Un compte auprès d’une banque indienne peut contenir une créance sur une succursale française, un titre indien peut représenter une société détenant indirectement un immeuble en France, et un bien présenté comme personnel peut relever d’une indivision. À l’inverse, une société de droit indien ne rend pas automatiquement tous ses actifs étrangers imposables comme des biens français. Les définitions de l’article 750 ter, la nature juridique de l’actif et les documents de propriété doivent être confrontés.
Si le service refuse l’imputation de l’impôt indien, la réclamation doit joindre le calcul français et le calcul étranger, la preuve du paiement et une démonstration du lien avec les biens hors de France. Il faut préciser si la demande porte sur le 1° ou le 3° de l’article 750 ter et isoler les biens français. Le silence ou le refus du service ne dispense pas de respecter les délais de réclamation applicables à l’avis concerné. Toute demande de sursis de paiement doit être formulée dans les formes et délais appropriés, avec une analyse du risque de garanties, de recouvrement et d’intérêts. Les dates figurant sur la proposition de rectification, l’avis de mise en recouvrement et les réponses du service doivent être conservées.
Lorsque le litige concerne l’assurance-vie, il faut écrire à l’assureur en demandant le fondement exact du régime appliqué. La lettre peut demander : la ventilation des primes avant et après soixante-dix ans, le nombre de bénéficiaires, le partage de l’abattement de 152 500 euros, le régime de l’article 757 B ou de l’article 990 I, le certificat fiscal requis et la liste des documents nécessaires. Si l’assureur retient l’article 757 B, il faut vérifier qu’il ne taxe pas par erreur toute la valeur du capital sans distinguer les primes concernées. S’il refuse un versement faute de certificat, le bénéficiaire doit déterminer quel service fiscal doit délivrer le document et déposer la déclaration partielle appropriée.
Une erreur d’information au moment de la souscription peut ouvrir une discussion distincte sur la responsabilité de l’assureur ou du distributeur. L’arrêt du 3 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.957 illustre l’importance de l’âge du souscripteur et de l’information sur la fiscalité des versements après soixante-dix ans. Il ne suffit pas de produire une brochure générale sur l’assurance-vie : il faut vérifier ce qui a été dit à la personne, les objectifs de transmission, les alternatives réalistes et le dommage effectivement subi. Les contrats indiens imposent en outre d’examiner la loi du contrat, la compétence du juge, la prescription applicable et les conditions de traduction des pièces.
Le bénéficiaire qui a accepté la clause doit aussi mesurer ses conséquences civiles. L’arrêt du 10 décembre 2013, pourvoi n° 12-22.424 montre que des actes accomplis auprès du notaire pour débloquer le capital et payer les droits peuvent être discutés comme une acceptation tacite. Avant toute signature, il faut donc vérifier si la clause peut encore être modifiée, si une renonciation est possible, si plusieurs bénéficiaires sont concernés et si les actes déjà accomplis ont une portée juridique. La question est particulièrement sensible lorsque la clause est rédigée en anglais ou en hindi, lorsque le contrat a été modifié par avenant ou lorsque la succession comprend des héritiers réservataires dans plusieurs pays.
Le désaccord sur les émoluments du notaire doit rester séparé du montant des droits. Dans l’arrêt du 4 octobre 2011, pourvoi n° 10-20.218, la Cour de cassation a admis, pour l’assiette de l’émolument de déclaration de succession, la prise en compte de capitaux d’assurance-vie imposés au titre de l’article 757 B, malgré leur exclusion des règles civiles de dévolution. Cela ne permet pas de conclure que toutes les sommes d’un contrat indien doivent être incluses dans tous les calculs notariaux. Le devis, la nature de l’acte, le régime du contrat et le texte tarifaire applicable doivent être examinés séparément. Une contestation précise facilite une discussion avec l’office ou la saisine de l’autorité compétente.
La succession peut enfin révéler une donation antérieure, un transfert vers un compte joint, une clause de tontine, un trust ou une assurance-vie alimentée par des fonds d’origine commune. Ces éléments sont susceptibles d’affecter la réserve, le rapport civil, l’évaluation fiscale ou la preuve de propriété. Il faut éviter de qualifier trop vite une opération de donation ou de prêt familial. Les mouvements bancaires, conventions, déclarations et échanges entre les membres de la famille doivent être lus avec les actes indiens et français. Une incohérence non expliquée peut être interprétée comme une omission alors qu’elle provient parfois d’une différence de vocabulaire ou de calendrier entre les deux systèmes.
Une démarche écrite utile auprès du service fiscal français peut suivre quatre rubriques : rappel des faits et des dates ; tableau des actifs et des pays ; textes invoqués, dont les articles 4 B, 750 ter, 757 B, 784 A, 790 et 990 I selon le cas ; demande précise, par exemple l’admission d’une imputation limitée aux biens indiens ou la délivrance d’un certificat de non-exigibilité pour un contrat. Il faut joindre les pièces numérotées et signaler les documents encore demandés à la banque ou à l’assureur. Cette méthode permet de corriger une déclaration sans présenter une position contradictoire sur la résidence ou la propriété.
Pour une famille vivant entre Paris, une ville indienne et un autre pays, la préparation d’une consultation doit être chronologique. Le premier échange doit permettre de vérifier le dernier domicile du défunt, la durée de résidence de l’héritier, l’existence de biens français, l’existence d’un contrat d’assurance-vie et la date limite de dépôt. Les pièces étrangères peuvent ensuite être complétées. Une analyse urgente est particulièrement justifiée lorsque la banque bloque le compte, que l’assureur demande un certificat, qu’une proposition de rectification est reçue ou que l’année de délai approche. Un rendez-vous ne remplace pas l’avis du service fiscal ni une consultation d’un conseil indien, mais il permet de construire une position française documentée.
Enfin, il faut garder une trace de toutes les démarches : demandes de relevés, relances, réponses, date d’envoi de la déclaration, preuve de réception, paiement provisoire, demande d’imputation et recours. La double imposition se traite mieux lorsque les deux administrations reçoivent des informations cohérentes et que chaque somme est rattachée à un actif identifié. Une déclaration française prudente peut signaler une valeur provisoire et expliquer la méthode de détermination ; elle ne doit pas omettre un actif connu dans l’attente d’une réponse étrangère. Si une correction est nécessaire, elle doit être organisée avant que le service ne découvre lui-même l’écart.
Conclusion
Dans une succession France-Inde, l’héritier résident en France pendant au moins six années sur les dix précédant la transmission doit vérifier l’ensemble des biens reçus, y compris les comptes et titres indiens. Le défunt domicilié en Inde peut également laisser des biens imposables en France. La convention fiscale franco-indienne de 1992, répertoriée pour l’IR et l’IF, ne fournit pas à elle seule un mécanisme complet de répartition des droits de succession. La double imposition se traite par la qualification des impôts et, lorsque les conditions sont réunies, par l’imputation encadrée de l’article 784 A.
L’assurance-vie impose une seconde lecture : article 757 B pour les primes versées après soixante-dix ans, article 990 I pour les contrats hors de ce champ, abattements et prélèvements propres, puis vérification de la clause bénéficiaire et des pièces de l’assureur. Le bon réflexe est de reconstituer la résidence, les actifs, les versements et les impôts pays par pays avant de déposer les formulaires 2705-SD ou 2705-A-SD. En cas de blocage, le recours doit viser précisément l’assiette, la résidence, le crédit d’impôt, le certificat ou l’information reçue. Une consultation rapide permet de sécuriser les délais et de préparer une réponse cohérente aux interlocuteurs français et indiens.