Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est devenu une possibilité concrète pour les parents qui exercent une activité indépendante. Un artisan, un commerçant, un dirigeant, un professionnel libéral, un praticien conventionné ou un conjoint collaborateur peut interrompre temporairement son activité pendant un ou deux mois et demander une indemnité journalière supplémentaire. Le dispositif concerne les enfants nés ou arrivés au foyer à compter du 1er janvier 2026 et s’ajoute au congé de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption : il ne les remplace pas.
La démarche est différente de celle d’un salarié. Il n’y a pas d’employeur chargé de transmettre le dossier. Le parent indépendant doit vérifier ses six mois d’affiliation, avoir pris la période minimale du congé initial, suspendre toute son activité pendant la période demandée et adresser lui-même les justificatifs à sa caisse primaire d’assurance maladie. Les montants, le calendrier et les documents sont maintenant encadrés par le Code de la sécurité sociale. Les informations pratiques publiées par l’Assurance Maladie et la fiche Service Public Entreprendre permettent de préparer la demande, mais elles ne suffisent pas toujours lorsque la CPAM refuse, réduit ou retarde le paiement. Pour replacer cette démarche dans les solutions du droit de la famille à Paris, il faut aussi distinguer le droit au congé du contentieux de la protection sociale.
I. Comment le travailleur indépendant ouvre-t-il son congé supplémentaire de naissance en 2026 ?
A. Qui peut demander le congé supplémentaire de naissance et sous quelles conditions ?
Le congé supplémentaire de naissance des indépendants repose sur l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Cette disposition a créé la nouvelle section consacrée au congé supplémentaire de naissance et a modifié notamment l’article L. 623-2 du Code de la sécurité sociale. Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026, publié sur Légifrance, a précisé les montants, les périodes et les formalités applicables aux travailleurs indépendants.
Le texte vise un public plus large que les seuls entrepreneurs individuels. Sont concernés les commerçants, les artisans, les dirigeants relevant du régime des travailleurs indépendants, les professionnels libéraux, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés, les artistes auteurs et les conjoints collaborateurs. Le père, la mère, le conjoint ou la conjointe de la mère, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin ou la concubine peuvent être concernés lorsque leur régime de protection sociale relève des dispositions applicables. Les parents adoptants entrent également dans le dispositif selon les règles liées à l’arrivée de l’enfant au foyer.
L’article L. 623-2 formule le droit de manière directe : « La mère, le père et, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin ainsi que les parents adoptifs ou accueillants auxquels s’applique le présent titre bénéficient, sur leur demande, d’indemnités journalières supplémentaires de naissance ». Cette formulation est importante. Le versement n’est pas automatique : la personne doit faire une demande, justifier sa situation et respecter la cessation temporaire d’activité.
La première condition à contrôler est l’affiliation. L’article D. 623-8 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’assuré cotisant ou en maintien de droits peut bénéficier des prestations s’il justifie de six mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date de début du congé supplémentaire. Le calcul se fait donc à la date du premier jour effectivement demandé, et non à la seule date de naissance de l’enfant. Un parent qui n’avait pas six mois d’affiliation au mois de la naissance peut parfois remplir la condition quelques mois plus tard, à condition de rester dans la période autorisée pour commencer le congé.
Cette condition doit être documentée lorsque l’activité a changé de régime. Un passage de salarié à indépendant, une création récente, un changement de caisse, une reprise après cessation ou un statut de conjoint collaborateur peuvent produire des périodes difficiles à lire dans le dossier. Une attestation d’affiliation, l’historique du compte cotisant et les notifications de changement de régime sont utiles. La caisse doit pouvoir rattacher les six mois à l’activité non salariée qui ouvre le droit. Le demandeur ne doit pas confondre une inscription administrative de l’entreprise avec une affiliation personnelle effective à l’assurance maladie-maternité.
La Cour de cassation a déjà insisté sur cette distinction dans un contentieux de prestations maternité. Dans l’arrêt du 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.704, la deuxième chambre civile a jugé que « l’affiliation au régime général, dont l’assurée doit justifier, s’entend d’une affiliation à titre personnel, et non d’une affiliation en qualité d’ayant droit ». La décision est consultable sur la fiche officielle de la Cour de cassation. Le litige concernait l’ancienne condition d’affiliation du régime général et non le nouveau congé supplémentaire, mais la vérification de l’affiliation personnelle reste une précaution essentielle lorsque la caisse examine les droits.
La deuxième condition concerne le congé initial. Le congé supplémentaire n’est pas un moyen de supprimer la période obligatoire de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le parent indépendant doit d’abord avoir pris la période minimale de cessation qui ouvre les prestations initiales. Pour le père ou la personne qui accueille l’enfant, l’article D. 623-2 du Code de la sécurité sociale fixe à sept jours la durée minimale de cessation prise immédiatement à compter de la naissance. Pour la mère, le même article prévoit une cessation d’au moins huit semaines, dont six semaines de repos postnatal, sous réserve des règles médicales et des situations particulières. En adoption, la durée et la répartition doivent être rapprochées de l’article L. 161-6 du Code de la sécurité sociale.
Le texte général de l’article L. 623-1 du Code de la sécurité sociale rappelle le fonctionnement des prestations maternité et paternité des non-salariés. Pour le père, il prévoit notamment des indemnités journalières sur demande, sous réserve d’une cessation d’activité pendant la durée minimale et de l’absence de reprise pendant la période indemnisée. Le congé supplémentaire doit donc être placé après la période minimale du congé initial, même si le parent n’a pas perçu l’intégralité de cette première prestation. L’Assurance Maladie indique que les personnes qui n’ont pas reçu d’indemnité initiale faute de remplir une condition peuvent néanmoins déposer une demande de congé supplémentaire : la caisse étudiera la situation nouvelle et ne doit pas écarter le dossier sans vérifier les conditions propres au nouveau droit.
La troisième condition est la suspension complète de l’activité pendant la période indemnisée. Le parent ne peut pas continuer à facturer une mission urgente, assurer une permanence, signer des actes professionnels habituels ou travailler quelques heures à distance tout en déclarant une cessation totale. La difficulté existe aussi lorsque l’entreprise continue à fonctionner grâce à des salariés ou à un remplaçant. Pour un dirigeant, il faut distinguer la poursuite de la personne morale et l’exercice personnel d’une activité. Pour un professionnel libéral, il faut organiser les rendez-vous, les gardes, les actes et la délégation avant le début du congé. Pour un conjoint collaborateur, le remplacement par du personnel salarié est une condition spécifique indiquée par l’Assurance Maladie.
Cette exigence ressort de l’article L. 623-2, qui subordonne le versement au fait de cesser d’exercer l’activité ou de ne pas la reprendre à l’expiration des durées minimales du congé initial. Une déclaration approximative peut conduire à un refus ou à un indu. La période doit être arrêtée dans le calendrier de l’entreprise, les accès opérationnels doivent être transférés et les éléments de preuve de suspension doivent être conservés.
Un cas particulier mérite d’être isolé : le revenu et l’affiliation ne se confondent pas. Un indépendant peut avoir un revenu très faible mais être affilié depuis plus de six mois. Il peut alors ouvrir le droit, avec une indemnité réduite si son revenu d’activité annuel moyen se situe sous le seuil réglementaire. À l’inverse, un revenu élevé ne compense pas une affiliation trop courte ou une absence de cessation réelle. Le dossier doit être analysé dans cet ordre : qualité d’assuré, date de l’affiliation, congé initial, date du congé supplémentaire, interruption effective, puis montant.
Pour un couple dont les deux parents sont indépendants, chacun doit faire vérifier son propre droit. Le congé peut être pris en même temps ou en alternance, mais la demande et l’arrêt de l’activité sont individuels. Les parents doivent éviter de transmettre une seule attestation qui ne permettrait pas d’identifier la personne concernée, la période et le dernier jour travaillé. La naissance crée l’événement familial ; elle ne crée pas automatiquement deux droits identiques sans contrôle de la situation sociale de chacun.
B. Quand le congé peut-il commencer et quelles pièces transmettre à la CPAM ?
Le congé supplémentaire dure un ou deux mois. Une durée de deux mois peut être prise en continu ou fractionnée en deux périodes d’un mois. Chaque période est calculée de date à date : un congé commençant le 6 septembre se termine le 5 octobre inclus pour un mois. Les deux périodes peuvent être séparées par une reprise d’activité, mais la seconde doit rester dans le délai légal. Les parents peuvent prendre leur congé simultanément ou en alternance, ce qui permet d’organiser la garde et la continuité de l’entreprise familiale.
L’article D. 623-4-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « La durée de versement de l’indemnité journalière mentionnée à l’article L. 623-2 est fractionnable en deux période d’un mois chacune ». Le texte fixe aussi la durée d’un ou deux mois, les coefficients d’indemnisation et la règle de début dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Le mot « période » doit être compris comme une période de cessation d’activité : une demande ne peut pas être utilisée pour obtenir deux mois de paiement tout en travaillant habituellement entre les dates déclarées.
Le premier jour du congé doit se situer dans les neuf mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. Pour une naissance ou une arrivée entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, la période transitoire se calcule à compter du 1er juillet 2026. Le congé doit donc commencer dans les neuf mois suivant cette date, sous réserve des règles applicables à l’enfant né prématurément dont la date prévue de naissance entrait dans le champ du dispositif. Un parent dont l’enfant est né en janvier 2026 ne doit pas attendre le mois de mars 2027 pour envoyer une demande sans vérifier la date limite exacte : c’est le début du congé qui doit être placé dans la fenêtre, et non le jour de dépôt du formulaire.
Le délai peut être prolongé lorsque le congé maternité, paternité ou d’adoption a lui-même été allongé dans les hypothèses prévues par les textes, notamment certaines naissances multiples ou hospitalisations. La prolongation ne se présume pas. Le parent doit conserver l’attestation ou la décision qui explique la durée supplémentaire et recalculer la date maximale de début du congé. Une date retenue par une conversation téléphonique n’offre pas la même sécurité qu’une confirmation écrite de la caisse.
La demande du travailleur indépendant passe par le téléservice dédié, accessible depuis la page officielle du formulaire de congé supplémentaire de naissance. L’article D. 623-5 du Code de la sécurité sociale énonce : « Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l’article D. 623-1, par le deuxième alinéa de l’article D. 623-2 et par l’article D. 623-4-1 est demandé à la caisse primaire d’assurance maladie au moyen d’un formulaire de demande homologué en vigueur. » Il ne s’agit donc pas d’une simple déclaration libre adressée à une adresse générale de la CPAM.
Les indications pratiques de l’Assurance Maladie demandent au travailleur indépendant de renseigner notamment :
- le numéro de sécurité sociale du parent demandeur ;
- un extrait ou une copie de l’acte de naissance, ou le justificatif relatif à l’arrivée de l’enfant au foyer en cas d’adoption ;
- les nom, prénom et date de naissance de l’enfant ;
- la situation professionnelle exacte : artisan, commerçant, profession libérale, dirigeant, conjoint collaborateur ou autre régime concerné ;
- la durée demandée et les dates de début et de fin de chaque période ;
- la date du dernier jour travaillé ;
- l’attestation de suspension temporaire de l’activité professionnelle pendant le congé.
L’Assurance Maladie indique une transmission au plus tôt le premier jour du congé. La fiche Service Public Entreprendre présente, de son côté, une demande pouvant être transmise jusqu’à la veille du début. Cette différence de présentation impose de suivre le comportement du formulaire au moment du dépôt. Le bon réflexe est de préparer les pièces plusieurs jours avant, de ne pas antidater une cessation, puis de déposer le dossier dès que le téléservice autorise la période choisie. L’accusé d’enregistrement, la copie des fichiers et la capture de la date de dépôt doivent être conservés.
La déclaration de cessation n’est pas une formalité décorative. L’article D. 623-6 du Code de la sécurité sociale dispose que « Le caractère effectif de la cessation d’activité ouvrant droit à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-2 et à l’indemnité mentionnée à l’article D. 623-4-1 donne lieu à une déclaration de l’assuré. » Pour la mère, un certificat médical peut être requis pour la cessation liée au congé maternité. Pour une hospitalisation immédiate de l’enfant au titre du congé de paternité, un bulletin d’hospitalisation spécifique peut être demandé.
La règle générale des justificatifs figure aussi à l’article L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale : « Les organismes de sécurité sociale demandent, pour le service d’une prestation ou le contrôle de sa régularité, toutes pièces justificatives utiles pour vérifier l’identité du demandeur ou du bénéficiaire d’une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation. » La CPAM peut donc demander une pièce complémentaire, mais le parent doit répondre dans le délai indiqué et conserver la preuve de cette réponse. Une pièce envoyée sans accusé, depuis une adresse électronique non identifiée ou à une mauvaise caisse peut être impossible à rattacher au dossier.
Le dossier doit suivre une chronologie unique : naissance ou arrivée de l’enfant, congé initial, dernier jour travaillé, premier jour du congé supplémentaire, éventuel fractionnement, déclarations déposées, demandes de complément et paiements. En cas de contrôle, cette chronologie permet de comparer les dates du formulaire, les déclarations sociales et les mouvements professionnels. Les factures émises pendant la cessation ne prouvent pas toujours que le parent a travaillé, mais elles peuvent déclencher une demande d’explication. Il faut pouvoir démontrer qui a réalisé la prestation et à quelle date.
Pour un cabinet, une société ou une activité médicale, un remplacement doit être organisé sans transformer le parent en intervenant de secours. Les contrats de remplacement, le planning, les délégations, les registres de rendez-vous et les preuves d’absence peuvent être conservés. Un professionnel libéral doit aussi examiner les règles de son ordre et de sa caisse de retraite. Ces règles peuvent ajouter des formalités, mais elles ne remplacent pas la demande d’indemnisation à la CPAM.
Paris et Île-de-France. Le principe de l’affiliation, de la cessation et du formulaire est national, y compris pour un indépendant rattaché à la CPAM de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ou d’un autre département francilien. La caisse compétente dépend de la situation enregistrée, pas de l’adresse du cabinet d’avocat. La demande doit être adressée à la caisse qui gère le dossier maladie du parent. En cas de changement récent de résidence ou de régime, il faut joindre les éléments permettant de retrouver le compte avant de saisir une autre caisse.
Si l’enfant décède ou si les ressources du foyer diminuent fortement, l’article D. 623-4-1 autorise la reprise avant le terme prévu, sous réserve d’une déclaration et de l’arrêt du versement. Le parent ne doit pas reprendre informellement puis laisser la CPAM découvrir la modification dans une déclaration sociale ultérieure. La date de reprise doit être signalée, les paiements reçus après cette date doivent être isolés et toute somme éventuellement indue doit être discutée sur la base d’un décompte précis.
II. Combien la CPAM verse-t-elle et quel recours exercer en cas de refus ?
A. Comment calculer les indemnités journalières du travailleur indépendant ?
Pour un travailleur indépendant, l’indemnité journalière du congé supplémentaire de naissance est forfaitaire. Elle ne correspond pas à un pourcentage directement appliqué au chiffre d’affaires du mois de l’arrêt. Le montant dépend du revenu d’activité annuel moyen, ou RAAM, et du plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date prévue du premier versement. Le RAAM correspond à la moyenne des revenus cotisés au cours des trois années civiles précédant le début du congé, avec des règles particulières lorsque la période d’activité est incomplète.
L’article D. 623-4-1 fixe une base égale à 1/730 de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale. Il prévoit ensuite un coefficient de 0,7 pour le premier mois et de 0,6 pour le second. Le dispositif est donc dégressif lorsque le RAAM atteint le seuil réglementaire. L’article D. 622-7 du Code de la sécurité sociale donne le cadre de calcul du revenu moyen des travailleurs indépendants et montre pourquoi les cotisations effectivement prises en compte, les années de référence et les éventuels délais de paiement peuvent modifier le résultat.
En 2026, le plafond annuel retenu pour cette formule est de 48 060 euros. La base journalière correspond donc à environ 65,84 euros avant l’application du coefficient. Lorsque le RAAM est égal ou supérieur à 10 % de la moyenne des plafonds annuels de la période de référence, le montant brut indicatif est de 46,09 euros par jour pendant le premier mois, puis de 39,50 euros par jour pendant le second. L’Assurance Maladie présente les montants nets correspondants, après les prélèvements applicables, à environ 43 euros puis 36,85 euros par jour. Le parent doit vérifier sur la notification de paiement si la somme affichée est brute ou nette avant de conclure à une erreur.
Lorsque le RAAM est inférieur au seuil de 10 %, l’indemnité est réduite. Le montant brut indicatif est alors de 6,58 euros par jour en 2026, et la valeur nette communiquée par l’Assurance Maladie est d’environ 6,14 euros. Cette indemnité réduite n’est pas dégressive entre le premier et le second mois : le même montant s’applique aux deux périodes. Une personne qui a démarré son activité récemment ne doit pas déduire de son chiffre d’affaires mensuel que la CPAM a nécessairement retenu une mauvaise base ; la caisse applique une règle de revenu annuel moyen et de période de référence incomplète.
Le seuil de revenu est une question distincte de l’ouverture du droit. Un RAAM inférieur à 10 % ne supprime pas nécessairement le congé ; il limite l’indemnité. Le refus doit donc préciser s’il porte sur l’affiliation, la cessation, le congé initial, la date de la demande ou le montant. Une notification qui indique seulement « conditions non remplies » est insuffisante pour contrôler la décision. Le demandeur peut demander le détail du RAAM, des années retenues, des revenus pris en compte et de la méthode appliquée.
La Cour de cassation a rappelé cette séparation entre l’ouverture du droit et le calcul de l’indemnité dans l’arrêt du 21 juin 2018, pourvoi n° 16-26.894, publié au Bulletin. Dans un litige relatif aux indemnités journalières d’un travailleur indépendant, la deuxième chambre civile a relevé que « le litige dont elle était saisie se rapportait non à l’ouverture des droits de M. X… au bénéfice de l’indemnité journalière, mais à la détermination du montant de celle-ci ». L’arrêt figure sur la base officielle de la Cour de cassation. Il concernait les anciennes règles d’indemnités journalières maladie et non le congé de 2026, mais il fournit une méthode utile : contester le bon motif, avec les bons justificatifs, au lieu de mélanger affiliation et montant.
Le versement intervient à terme échu. Pour un mois demandé du 6 septembre au 5 octobre, le paiement ne peut normalement intervenir avant la fin de la période, et l’Assurance Maladie indique un versement au plus tôt le 6 octobre. Pour deux mois consécutifs, un premier paiement intervient à la fin du premier mois et le second à la fin du deuxième. Pour deux périodes séparées, chaque période doit être liquidée à sa propre date de fin. Un décalage de quelques jours lié à la liquidation ne suffit pas à établir un refus, mais une absence de paiement après la date annoncée doit être signalée par écrit.
Les indemnités du congé supplémentaire ne se cumulent pas librement avec toutes les autres prestations. L’article L. 331-8-2 du Code de la sécurité sociale exclut, pour l’indemnité correspondante des salariés, le cumul avec les indemnités maladie, maternité, paternité, accident du travail et les allocations chômage. Pour les prestations familiales, l’article L. 532-2 et l’article L. 544-9 rappellent aussi plusieurs règles de non-cumul avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant et l’allocation journalière de présence parentale. Le parent indépendant doit vérifier les dates de toutes les prestations reçues pour le même enfant et la même période.
Une prestation versée par erreur ne doit pas être remboursée sans demander le décompte. Le parent doit comparer le paiement avec les dates déclarées, le RAAM retenu, le coefficient du mois concerné, les prélèvements et l’existence d’un éventuel cumul. Si un indu est notifié, le courrier doit être conservé avec son délai et son mode de contestation. Une contestation sur le calcul et une contestation sur l’ouverture du droit peuvent être présentées ensemble, mais les arguments et les pièces doivent être séparés.
Le conjoint collaborateur doit également distinguer son indemnité personnelle et le coût du remplacement salarié. Le droit à une indemnité de remplacement ne se vérifie pas comme une indemnité forfaitaire classique. Les bulletins de la personne remplacée et la réalité du remplacement peuvent être nécessaires. Les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés doivent, en plus, contrôler la condition de cotisations à jour et les règles de leur régime. Une CPAM qui retient un statut différent de celui déclaré doit être invitée à expliquer ce changement par écrit.
B. Que faire si la CPAM refuse, réduit ou retarde l’indemnisation ?
Un refus peut avoir plusieurs causes : affiliation inférieure à six mois, pièce manquante, acte de naissance illisible, période située hors des neuf mois, absence de preuve de cessation, reprise d’activité enregistrée, mauvaise caisse, RAAM sous le seuil ou erreur de liquidation. La première démarche consiste à obtenir la décision complète, sa date de notification et le motif exact. Un conseiller téléphonique peut donner une indication, mais une conversation ne remplace pas une notification et ne fait pas toujours courir les mêmes délais.
Le parent doit demander, selon le cas, la copie de l’attestation enregistrée, la date retenue comme début du congé, la date du dernier jour travaillé, les années de revenu retenues pour le RAAM, le montant brut et net, les coefficients appliqués et le décompte d’une éventuelle dette. Il faut joindre le récapitulatif de la demande, l’accusé du téléservice, les justificatifs envoyés et les nouvelles pièces. Un dossier de recours ne doit pas contenir seulement une affirmation selon laquelle la caisse se trompe : il doit montrer quelle condition est remplie et par quel document.
La demande de réexamen auprès d’un agent ou d’un médiateur peut être utile pour corriger un document mal rattaché, mais elle ne doit pas faire perdre le recours préalable obligatoire. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Pour une décision de CPAM portant sur une prestation, ce recours préalable prend en pratique la forme d’une saisine de la commission de recours amiable, ou CRA.
Le délai est essentiel. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la CRA doit être saisie dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Le texte vise les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés. Une demande de rendez-vous, un appel téléphonique ou un message adressé à un service général ne doit pas être confondu avec une saisine de la CRA. La lettre doit identifier la décision, exposer les motifs de contestation, demander l’annulation ou la révision et être envoyée par un moyen donnant date certaine à sa réception.
La contestation peut être structurée en quatre blocs :
- La recevabilité. Indiquer la date de la notification, la date d’envoi du recours et la décision précise visée.
- L’ouverture du droit. Rappeler l’affiliation de six mois, le statut professionnel, la naissance ou l’arrivée de l’enfant et la période minimale du congé initial.
- La cessation. Produire le dernier jour travaillé, l’attestation de suspension, le planning et toute preuve montrant l’absence de reprise pendant la période.
- Le calcul. Refaire la formule, isoler le RAAM, les coefficients de 0,7 ou 0,6, le seuil de 10 %, les prélèvements et les paiements déjà reçus.
La CRA doit recevoir un bordereau de pièces numéroté. Le parent peut joindre l’acte de naissance, l’accusé du téléservice, les attestations d’affiliation, les justificatifs de congé initial, les documents relatifs au dernier jour travaillé, l’attestation de suspension, les avis de paiement et la notification de refus. Les pièces personnelles qui ne servent pas au contrôle doivent être masquées. Pour un revenu familial ou une situation médicale, la transmission doit rester limitée aux éléments nécessaires.
Si la CRA ne répond pas dans les deux mois, l’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le délai court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme, mais il peut repartir lorsqu’un document est produit après le dépôt. Cette règle rend l’accusé de réception et la liste des pièces déterminants. Une réponse tardive de la caisse ne doit pas conduire le demandeur à oublier la date à laquelle le rejet implicite est né.
Après la CRA, le contentieux relève d’un tribunal judiciaire spécialement désigné pour les litiges de sécurité sociale. L’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire attribue à ces tribunaux les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale. L’article R. 142-10-1 du Code de la sécurité sociale prévoit une requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception et demande de joindre les pièces, la décision contestée et, en cas de rejet implicite, la copie du recours préalable. Le tribunal territorialement compétent dépend notamment de l’organisme et du domicile ; la vérification doit être faite sur le dossier concret.
La Cour de cassation rappelle que les règles de preuve et de procédure ont une portée réelle dans les dossiers opposant un assuré à sa caisse. Dans l’arrêt du 18 juin 2015, pourvoi n° 14-17.445, relatif à l’activité d’un travailleur indépendant, elle a retenu la formule suivante : « celles-ci sont dues jusqu’à la cessation effective de l’activité ayant donné lieu à assujettissement ». L’arrêt est disponible sur la base officielle de la Cour de cassation. Cette décision portait sur des cotisations et non sur le congé supplémentaire de 2026. Elle illustre néanmoins la nécessité de prouver la date réelle de cessation, au lieu de se limiter à une radiation ou à une formalité administrative postérieure.
Un recours doit aussi tenir compte de la prescription. L’article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, et fixe une règle particulière pour les prestations en espèces de l’assurance maternité. Ce délai long ne remplace pas le délai de deux mois pour la CRA. Attendre en pensant disposer de deux ans peut faire perdre le recours préalable alors que le droit au paiement n’est pas encore prescrit.
Les erreurs les plus fréquentes sont faciles à éviter :
- utiliser la démarche prévue pour un salarié et attendre qu’un employeur transmette la demande ;
- déclarer une période avant d’avoir pris la durée minimale du congé initial ;
- demander deux mois alors que le second mois commence après la période maximale de neuf mois ;
- continuer une activité de conseil, de consultation ou de signature pendant la cessation déclarée ;
- confondre chiffre d’affaires, revenu cotisé et RAAM ;
- contester le montant sans demander les années de revenus retenues ;
- envoyer un recours amiable sans accusé de réception ou après l’expiration des deux mois ;
- transmettre un document médical ou fiscal complet alors qu’une partie seulement est nécessaire.
Une méthode en six étapes permet de sécuriser le dossier :
- calculer le dernier jour travaillé et vérifier les six mois d’affiliation à la date de début ;
- rassembler l’acte de naissance ou le justificatif d’arrivée au foyer et les preuves du congé initial ;
- choisir un ou deux mois, puis calculer chaque période de date à date dans la fenêtre des neuf mois ;
- préparer la suspension réelle de l’activité et l’attestation correspondante ;
- déposer le formulaire CPAM, télécharger l’accusé et conserver une copie intégrale ;
- en cas de décision défavorable, demander immédiatement le décompte puis saisir la CRA dans les deux mois.
À Paris et en Île-de-France, le recours contre une décision de la CPAM doit être dirigé vers la commission de recours amiable de l’organisme qui a pris la décision, puis, si nécessaire, vers le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Le lieu de l’activité professionnelle ne suffit pas à choisir le tribunal : il faut vérifier la caisse, l’adresse du demandeur et les indications de la notification. Un dossier préparé avec les dates, les pièces et la preuve du dépôt permet d’éviter qu’une difficulté de rattachement territorial s’ajoute au désaccord sur le droit.
La consultation d’un avocat peut être utile lorsque la caisse retient une affiliation erronée, assimile une activité de la société à une reprise personnelle, minore le RAAM, réclame un indu ou oppose un rejet implicite. Le recours doit alors viser la bonne décision, respecter le délai et présenter une démonstration lisible. La question n’est pas seulement de savoir si le parent a droit à un congé : il faut établir à quelle date, sous quel statut, pour quelle période et pour quel montant la CPAM devait liquider l’indemnité.
Conclusion
Le travailleur indépendant peut demander le congé supplémentaire de naissance depuis le 1er juillet 2026 lorsque l’enfant est né ou arrivé au foyer à compter du 1er janvier 2026. Les contrôles décisifs sont l’affiliation de six mois, la prise préalable de la période minimale du congé initial, la cessation complète de l’activité et le respect de la fenêtre de neuf mois. La demande se fait auprès de la CPAM avec le téléservice et les justificatifs de naissance, de statut et de suspension.
L’indemnité est calculée selon le RAAM et le plafond de la sécurité sociale, avec une dégressivité au premier et au second mois lorsque le seuil de revenu est atteint. En cas de refus, de réduction ou de retard, le parent doit obtenir une décision écrite, demander le détail du calcul et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois. La preuve des dates, de l’affiliation et de l’arrêt réel de l’activité constitue le cœur du dossier.