Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le don de jours de repos : cadre légal, conditions et mise en œuvre pratique en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le don de jours de repos : cadre légal, conditions et mise en œuvre pratique en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45
Don de jours de repos : ce que dit vraiment la loi

Le don de jours de repos : cadre légal, conditions et mise en œuvre pratique en 2026

Le dispositif de don de jours de repos entre salariés constitue une avancée sociale majeure, permettant à des collaborateurs de manifester leur solidarité envers un collègue confronté à des difficultés personnelles graves. Inscrit dans le Code du travail, cet outil nécessite toutefois une compréhension précise de ses conditions de mise en œuvre, de ses bénéficiaires et des enjeux qu’il soulève pour les employeurs comme pour les salariés. Dans un contexte où l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée devient une préoccupation centrale, le don de jours s’affirme comme un levier de la Responsabilité Sociétale des Entreprises, tout en exigeant une rigueur administrative rigoureuse.

L’histoire de ce dispositif, initié par la « loi Mathys » en 2014, témoigne d’une volonté croissante de concilier flexibilité managériale et solidarité interindividuelle. À l’origine limité aux parents d’enfants gravement malades, le champ d’application s’est progressivement étendu pour couvrir aujourd’hui une multiplicité de situations, incluant les proches aidants, le deuil d’un enfant et, sous conditions, l’engagement bénévole. Pour une expertise personnalisée sur ces dispositifs ou pour sécuriser votre politique sociale, notre avocat en droit du travail à Paris est à votre disposition pour vous conseiller sur les mécanismes juridiques applicables.

I. Le cadre juridique et procédural du don de jours de repos

A. Les conditions de fond : bénéficiaires, donateurs et formalisme

Le législateur a encadré le don de jours de repos pour garantir sa finalité sociale tout en évitant des détournements du droit du travail. Ce dispositif permet à un salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue, sans contrepartie, dès lors que ce dernier se trouve dans une situation particulière exigeant une présence soutenue. Les situations visées incluent le fait d’être parent d’un enfant gravement malade, d’être proche aidant d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité, ou encore d’être le parent d’un enfant décédé.

Le donateur doit nécessairement être salarié de l’entreprise et agir sur la base du volontariat. Il ne peut en aucun cas y être contraint par l’employeur. Les jours cessibles comprennent notamment les jours de repos accordés au titre de l’aménagement du temps de travail, les jours de repos compensateurs, ainsi que les jours de congés payés, mais uniquement pour la partie excédant la quatrième semaine de congés payés. Cette distinction est fondamentale pour préserver le droit au repos minimal du donateur, garanti par les conventions internationales et européennes. La jurisprudence rappelle régulièrement que ces conditions de forme sont d’ordre public et ne peuvent être dérogées par accord collectif, sauf dispositions plus favorables.

Historiquement, le don de jours de repos visait à répondre à des situations de détresse extrême. Le législateur a cherché, par des ajustements successifs, à sécuriser le parcours des salariés confrontés à des obligations familiales impérieuses. L’extension du dispositif aux proches aidants et aux parents en deuil marque une étape significative dans la reconnaissance de la solidarité au sein de l’entreprise comme un levier de protection sociale complémentaire.

Une attention particulière doit être portée au deuil d’un enfant. La possibilité de faire don de jours de repos suite au décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié, est une mesure de compassion qui impose à l’employeur une écoute particulière. Ce dispositif, bien que strictement encadré, permet une forme de soutien matériel immédiat lors d’une épreuve où le choc psychologique est immense. La procédure doit rester simple et rapide, tout en garantissant la sécurité juridique du don.

La jurisprudence, souvent saisie sur des litiges liés à la preuve ou à l’interprétation des dispositifs conventionnels, souligne l’importance du formalisme dans la déclaration du don. Cass. soc., 4 décembre 2024, n° 23-11.485 rappelle avec force l’exigence de clarté dans la caractérisation des situations justifiant le don. L’employeur doit s’assurer que les conditions de santé ou la situation de proche aidant sont attestées par des justificatifs médicaux, tout en respectant scrupuleusement la confidentialité des informations de santé du salarié bénéficiaire. La protection des données est ici essentielle, tant pour le salarié donateur que bénéficiaire. Le formalisme, loin d’être un obstacle, constitue un rempart contre l’arbitraire et une garantie de sécurité juridique pour l’ensemble des parties prenantes.

Par ailleurs, Tribunal judiciaire de Caen, 27 juin 2025, n° 24/00275 précise les contours de la notion de proches aidants éligibles, insistant sur le fait que la preuve de la dépendance doit être rapportée avec exactitude par le bénéficiaire pour que le don soit considéré comme régulièrement acquis. L’employeur, dans sa gestion, doit s’assurer de cette régularité pour éviter toute remise en cause ultérieure. La précision des pièces justificatives est indispensable pour éviter que le dispositif ne soit détourné de sa finalité initiale de solidarité face aux épreuves de la vie.

Enfin, la complexité des situations familiales modernes, parfois caractérisées par des multi-emplois ou des contrats de travail atypiques, impose une réflexion approfondie sur la recevabilité du don. Dans Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 mai 2025, n° 23/00531, le juge a insisté sur l’exigence de la preuve de la gravité de la maladie ou du handicap, soulignant que cette preuve incombe au salarié bénéficiaire et doit être actualisée régulièrement en fonction de l’évolution de la situation de la personne aidée.

Il convient également de noter que les accords collectifs d’entreprise peuvent définir les modalités pratiques du don, sous réserve de ne pas méconnaître les dispositions d’ordre public. Ces accords permettent souvent d’adapter le dispositif aux spécificités de l’entreprise (effectifs, organisation, culture sociale). Ils peuvent notamment prévoir des conditions supplémentaires de transparence, des procédures de recueil des dons plus structurées, ou encore des critères de priorité en cas de pluralité de demandes de bénéficiaires.

Un autre point fondamental concerne la rétractabilité du don. La jurisprudence n’a pas encore tranché de manière définitive la possibilité pour un salarié de revenir sur sa décision de faire don de jours de repos après que l’employeur a formellement accepté la cession et que les jours ont été portés au crédit du salarié bénéficiaire. La sécurité juridique impose de considérer le don comme irrévocable, sauf accord contraire des parties et sous réserve de l’absence de préjudice immédiat pour le salarié bénéficiaire.

B. La procédure de mise en œuvre et le rôle déterminant de l’employeur

Le don de jours de repos ne peut être effectif sans l’accord préalable et exprès de l’employeur. Si la solidarité entre collègues est encouragée, l’employeur conserve un pouvoir de direction qui lui permet d’apprécier la faisabilité de l’absence du bénéficiaire au regard des nécessités de service. Toutefois, ce refus ne peut être discrétionnaire ou fondé sur des motifs discriminatoires, sous peine de caractériser une faute de gestion ou une violation des principes d’égalité de traitement.

La procédure, lorsqu’elle est mise en œuvre, doit faire l’objet d’un accord écrit entre le salarié donateur et l’employeur, formalisant la renonciation aux jours de repos. Ce document précise la nature et le nombre de jours cédés. L’employeur est tenu de maintenir la rémunération du salarié bénéficiaire durant son absence, le salaire versé étant considéré comme une rémunération effective, ce qui assure le maintien de ses droits à congés et à l’ancienneté durant cette période particulière. Cette obligation est fondamentale pour la protection du salarié bénéficiaire.

L’employeur doit également mettre en place un suivi rigoureux du nombre de jours donnés et utilisés, afin d’assurer une gestion saine et sécurisée, tant pour le donateur que pour le bénéficiaire. L’information sur les modalités de don doit être accessible et claire pour tous les salariés de l’entreprise. Un employeur qui négligerait ces obligations s’exposerait à des risques de contestation, comme en témoigne la jurisprudence sur le défaut d’information du salarié lors du recueil des dons.

L’administration sociale insiste sur la nécessité d’une transparence accrue dans la gestion de ces jours. Des décisions récentes comme Cour d’appel de Paris, 14 novembre 2024, n° 24/06824 illustrent la complexité de l’articulation entre les accords d’entreprise, les dispositions conventionnelles et la gestion des repos. L’employeur doit veiller à ce que la mise en œuvre soit conforme aux accords collectifs en vigueur, lesquels peuvent parfois prévoir des modalités plus favorables ou des conditions supplémentaires quant à la gestion des jours cédés. Dans Cour d’appel de Douai, 28 mars 2025, n° 23/00852, la cour souligne que l’employeur ne peut s’affranchir des modalités procédurales prévues par l’accord d’entreprise sous couvert de liberté managériale.

Enfin, Cour d’appel de Nîmes, 13 octobre 2025, n° 23/03122 met en lumière l’importance du dialogue social préalable à toute généralisation du don de jours, préconisant une concertation avec les instances représentatives du personnel pour définir les critères d’accès. Ce dialogue est essentiel pour instaurer un climat de confiance nécessaire au succès du dispositif dans l’entreprise.

La gestion des dons de jours de repos nécessite également une attention particulière sur le plan des ressources humaines. L’employeur est invité à sensibiliser ses managers et ses équipes sur la nature solidaire de ce dispositif. Il convient d’éviter toute instrumentalisation à des fins de communication interne, tout en valorisant l’engagement des salariés qui souhaitent s’investir dans cette démarche de solidarité professionnelle. Cette sensibilisation est cruciale pour que le dispositif soit perçu comme un outil d’accompagnement bienveillant et non comme une contrainte supplémentaire pour les équipes. Un employeur proactif pourra ainsi intégrer ce dispositif dans une charte plus large de qualité de vie au travail.

Il est aussi nécessaire d’anticiper l’impact de ces absences sur le fonctionnement opérationnel de l’entreprise. L’employeur peut être amené à organiser le remplacement temporaire du salarié absent, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires. Ces éléments doivent être pris en compte dans la stratégie globale de gestion des ressources humaines, tout en respectant l’objectif de solidarité du dispositif. Dans certains cas, l’employeur pourrait être amené à solliciter l’avis du CSE sur les conditions de mise en œuvre du don de jours dans l’entreprise, renforçant ainsi la légitimité du dispositif.

II. Les enjeux pratiques et les risques liés à la gestion du dispositif

A. La neutralité de l’employeur et la prévention des risques de discrimination

L’employeur, tout en conservant un rôle d’arbitre, doit impérativement adopter une position de neutralité stricte. Il doit éviter toute pression, qu’elle soit directe ou indirecte, visant à inciter des salariés à faire don de leurs jours de repos. Une telle pratique pourrait être interprétée comme une ingérence dans la gestion du temps de repos des collaborateurs, potentiellement génératrice de risques juridiques pour l’entreprise.

La question de la discrimination est centrale. Il est impératif que la sélection des bénéficiaires potentiels ne soit pas fondée sur des critères subjectifs, personnels ou discriminatoires, tels que l’appartenance syndicale, l’engagement politique, ou tout autre critère prohibé par le Code du travail. Cour d’appel de Paris, 10 juillet 2025, n° 24/04000 met en exergue l’importance de la vigilance de l’employeur face aux risques de rupture d’égalité. Toute politique de solidarité interne doit être définie par des règles transparentes, objectivement justifiées, et appliquées uniformément à l’ensemble du personnel.

La prévention des risques implique également une communication interne maîtrisée. L’employeur ne doit pas laisser s’installer une culture d’entreprise où le don de jours serait une marque d’appartenance ou d’engagement professionnel. La solidarité doit rester un choix personnel et spontané des salariés. En outre, le respect de la vie privée des salariés bénéficiaires est une obligation absolue ; il est déconseillé de diffuser, sans leur accord écrit préalable, le détail des situations familiales ou médicales ayant justifié la demande de don. Les juges, dans Cour d’appel de Montpellier, 13 février 2025, n° 22/00824, ont sanctionné un employeur ayant manqué de tact dans la diffusion d’informations personnelles relatives au bénéficiaire.

Dans Cour d’appel de Rennes, 19 juin 2025, n° 22/03433, la cour rappelle que l’employeur doit protéger le salarié bénéficiaire contre toute forme de stigmatisation, même indirecte, qui pourrait résulter de la publicité faite autour du don. Enfin, la jurisprudence de la Cour de cassation, illustrée par Cour de cassation, 26 novembre 2025, n° 24-15.681, souligne la responsabilité de l’employeur en cas de manquements répétés à son obligation de prévention des risques professionnels, incluant les risques psychosociaux pouvant naître d’une gestion malavisée des dons de jours de repos.

Il est donc impératif de mettre en place des procédures de traitement des demandes de dons de jours de repos qui soient déconnectées de toute considération hiérarchique ou managériale directe sur le salarié bénéficiaire. La mise en place d’un comité dédié ou d’un processus centralisé via le service des ressources humaines peut constituer une réponse appropriée pour garantir l’équité de traitement et la confidentialité des informations traitées. Ce processus doit être clairement communiqué et documenté pour éviter toute ambiguïté ou contestation.

De plus, l’employeur doit rester vigilant face à des comportements de pression entre pairs. Le don doit être une démarche spontanée. Si des salariés se sentent obligés de participer pour se conformer aux attentes du groupe, l’employeur doit intervenir pour réaffirmer le caractère volontaire et strictement personnel du don, tout en veillant à ce que cette intervention ne soit pas perçue comme un frein à la solidarité. Dans le cadre d’un environnement professionnel où la pression peut parfois être forte, cette intervention pédagogique et protectrice est essentielle pour maintenir la sérénité des relations de travail.

B. Le traitement social et fiscal : cotisations, impôts et conséquences sur le contrat

Sur le plan social et fiscal, le don de jours de repos bénéficie d’une neutralité organisée par le législateur. Pour le salarié donateur, la renonciation à ses jours de repos n’entraîne aucune imposition sur le revenu au titre des jours cédés, ces jours n’étant pas perçus sous forme de rémunération. En revanche, pour le salarié bénéficiaire, la rémunération versée pendant son absence correspond à son salaire habituel et est soumise au régime social et fiscal classique des salaires, incluant les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu.

Pour l’employeur, le coût salarial est maintenu, mais il n’y a pas de charge supplémentaire liée à la rémunération, si ce n’est la gestion administrative du remplacement éventuel du salarié absent. Les cotisations patronales sont assises sur la rémunération versée au bénéficiaire. Il est crucial pour les entreprises d’intégrer ces éléments dans leur gestion de la paie pour éviter toute erreur de déclaration auprès des organismes de protection sociale.

Les contentieux prud’homaux révèlent parfois des difficultés liées à la qualification de ces absences. Tribunal judiciaire de Lille, 16 décembre 2025, n° 23/02327 et Cour d’appel de Caen, 27 novembre 2025, n° 24/00372 rappellent que le bénéficiaire d’un don de jours demeure dans un lien de subordination avec son employeur, et que les obligations liées à l’exécution du contrat de travail, bien que suspendues ou aménagées, conservent leur nature juridique. La jurisprudence confirme régulièrement que les périodes de don de jours ne doivent pas être un frein à la progression professionnelle ou à la carrière du salarié bénéficiaire.

Dans Tribunal judiciaire de Lille, 15 décembre 2025, n° 24/02141, la juridiction a précisé que les indemnités versées durant ces périodes doivent être prises en compte pour le calcul des droits à indemnités de licenciement. De même, Tribunal judiciaire de Montauban, 9 avril 2026, n° 22/00295 souligne la nécessité d’une parfaite information du salarié sur les conséquences de son acceptation de jours donnés, notamment sur sa rémunération et ses droits sociaux. L’employeur se doit d’être pédagogue, en informant le salarié bénéficiaire des modalités précises de calcul de son salaire, des impacts sur ses cotisations sociales et de la gestion de ses droits à congés durant cette période.

Enfin, la gestion des dons de jours de repos exige une vigilance particulière sur le respect des dispositions conventionnelles relatives à la portabilité des droits sociaux. La jurisprudence récente tend à renforcer les droits du salarié bénéficiaire, imposant aux employeurs une rigueur accrue dans la gestion de ces périodes particulières du contrat de travail. La sécurité juridique de ce dispositif repose donc sur une compréhension fine de son articulation avec les autres mécanismes de protection sociale des salariés, tels que l’assurance maladie, la prévoyance ou encore la retraite complémentaire.

L’employeur doit également anticiper les éventuels impacts fiscaux liés à la mise en œuvre de ces dons, notamment pour les entreprises bénéficiant d’aides ou d’exonérations spécifiques. Une bonne connaissance des règles sociales et fiscales, régulièrement mises à jour, est donc indispensable pour éviter toute remise en cause de la régularité du dispositif par les autorités compétentes. De plus, les entreprises doivent s’assurer de l’exhaustivité de la documentation interne liée à la gestion des jours de repos, afin de répondre aux exigences de transparence et de traçabilité lors des contrôles. La clarté des procédures est le meilleur rempart contre les risques de contentieux prud’homal.

Conclusion

Le don de jours de repos est un outil précieux pour renforcer la solidarité au sein de l’entreprise, tout en offrant une réponse adaptée aux situations de détresse personnelle des salariés. Sa mise en œuvre réussie repose sur une collaboration étroite entre l’employeur, les représentants du personnel et les salariés, dans un cadre sécurisé et transparent. La rigueur procédurale, la vigilance contre tout risque discriminatoire et une gestion administrative exemplaire sont les garants du succès de ce dispositif. Alors que le cadre juridique continue de se préciser, les entreprises doivent rester attentives aux évolutions conventionnelles pour adapter leurs pratiques. La solidarité, pour être efficace et durable, doit s’inscrire dans le strict respect des règles du droit du travail, garantissant ainsi les droits de tous les salariés impliqués.

📄 Circulaire officielle