Depuis le 3 septembre 2026, une décision publiée au Bulletin de la Cour de cassation attire l’attention des parents séparés qui organisent la garde de leur enfant en alternance et qui se voient refuser le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Dans l’arrêt n° 24-10.786, la deuxième chambre civile a censuré le raisonnement consistant à refuser la demande d’un parent au seul motif que l’autre parent recevait déjà la prestation. La décision concernait une période ancienne, mais elle fournit une règle de lecture importante pour les contestations portant sur la charge effective de l’enfant.
La réforme réglementaire entrée en vigueur pour les gardes assurées à compter du 1er décembre 2025 a, de son côté, organisé la possibilité pour chacun des deux parents de demander le CMG lorsque la résidence alternée est effective et que chacun emploie directement un assistant maternel ou une personne intervenant au domicile. Le principe ne signifie pas que la CAF verse automatiquement deux fois la même aide, ni que tout parent qui dispose d’un week-end sur deux obtient un droit propre. Il faut distinguer la résidence alternée réelle, le mode de garde payé par chaque parent, les conditions d’ouverture du CMG et la période réclamée.
La question se pose souvent au moment de la rentrée, d’un changement d’assistant maternel, d’une séparation récente ou d’une décision de la CAF qui maintient un seul allocataire. Pour agir utilement, le parent doit réunir le jugement ou l’accord qui organise la résidence, les preuves de l’alternance réellement pratiquée, les contrats et déclarations de garde, puis respecter les délais de contestation. Cette analyse présente les droits à vérifier, la portée exacte de l’arrêt du 3 septembre 2026 et la méthode pour saisir la CAF, sa commission de recours amiable puis, si nécessaire, le tribunal compétent.
I. Garde alternée et CMG : quel parent peut obtenir l’aide de la CAF ?
A. La résidence alternée effective ouvre-t-elle un droit propre à chaque parent ?
Le CMG fait partie des prestations familiales. L’article L. 511-1 du Code de la sécurité sociale inclut la prestation d’accueil du jeune enfant parmi les prestations familiales. Le CMG est une composante de cette prestation d’accueil du jeune enfant. Cette qualification est utile : la demande doit être examinée au regard des règles de sécurité sociale, même si elle intervient dans un contexte de séparation et de résidence de l’enfant.
Le principe général figure à l’article L. 513-1 du Code de la sécurité sociale. Le texte dispose : « Les prestations familiales sont, sous réserve des règles particulières à chaque prestation, dues à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant. » La charge ne se déduit donc pas uniquement du nom inscrit sur un ancien dossier CAF. Il faut regarder qui assume réellement les dépenses et l’organisation de l’enfant, en tenant compte des règles spéciales propres au CMG.
Avant la réforme du CMG en résidence alternée, un parent pouvait se heurter à la règle de l’allocataire unique. L’article R. 513-1 du Code de la sécurité sociale énonce, sous réserve notamment du V de l’article L. 531-5, que « ce droit n’est reconnu qu’à une personne au titre d’un même enfant ». Cette phrase ne doit pas être isolée de l’exception désormais prévue pour le CMG en résidence alternée. Elle explique toutefois pourquoi la CAF pouvait continuer à rattacher l’enfant au dossier d’un seul parent lorsque la demande ne démontrait pas que les conditions spéciales étaient réunies.
La règle spécifique est posée par l’article L. 531-5 du Code de la sécurité sociale. Son V prévoit : « En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents, prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, un décret fixe les modalités et les conditions du bénéfice par ceux-ci du complément de libre choix du mode de garde. » Trois éléments doivent être lus ensemble : la résidence au domicile de chacun, la référence au dispositif de l’article 373-2-9 du Code civil et l’effectivité de l’alternance.
L’article 373-2-9 du Code civil prévoit que la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux. Il s’agit d’une résidence, et non d’un simple droit de visite. Un calendrier d’une semaine chez l’un puis d’une semaine chez l’autre peut caractériser une alternance. Un accueil limité à quelques fins de semaine et à une partie des vacances relève en principe d’un droit de visite et d’hébergement, même si le parent participe activement aux frais de garde.
Le document juridique est important, mais la pratique ne doit pas être oubliée. Un jugement qui prévoit une résidence alternée constitue un point de départ solide. La CAF peut toutefois demander des éléments sur la mise en œuvre : calendrier des périodes, attestations de remise de l’enfant, échanges parentaux, factures de garde correspondant aux jours de prise en charge et déclaration cohérente des changements. À l’inverse, une décision ancienne qui prévoit une alternance mais qui n’est plus appliquée doit être expliquée. Il faut éviter de solliciter une prestation sur une organisation qui ne correspond plus à la vie de l’enfant.
L’article 373-2 du Code civil rappelle que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Cette obligation ne fixe pas le montant du CMG, mais elle aide à comprendre le cadre familial dans lequel la résidence alternée est examinée. La demande de prestation ne doit pas servir à réécrire un calendrier parental ou à régler une dispute sur l’autorité parentale. Si le calendrier est devenu impraticable, la question relève aussi du juge aux affaires familiales.
Depuis l’entrée en vigueur du dispositif réglementaire, le principe est plus lisible pour les gardes directement employées. L’article D. 531-18-2 du Code de la sécurité sociale indique : « chacun des deux parents peut se voir reconnaître la qualité d’allocataire au titre du même enfant dès lors que chacun demande le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde ». Le texte ajoute deux conditions centrales : la résidence alternée doit être mise en œuvre de façon effective et, lorsque les parents sont éligibles aux allocations familiales, ils doivent avoir fait le choix requis pour être chacun reconnu allocataire au titre de cette prestation.
Le mot « chacun » ne signifie pas que la CAF peut verser une aide à un parent qui ne paie aucune garde. Le même article vise le parent qui emploie un assistant maternel ou une personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du Code du travail. Chaque demande doit donc correspondre à une dépense, à une relation d’emploi et à une période identifiables. Lorsque seul un parent conclut le contrat et règle la totalité des heures, la situation doit être présentée comme telle ; l’autre parent ne peut pas simplement réclamer la même facture à son propre nom.
Le décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 a organisé cette évolution réglementaire. Il faut toutefois distinguer sa date d’application et la date des faits. La réforme s’applique aux gardes assurées à compter du 1er décembre 2025, selon les modalités du texte. Elle ne transforme pas automatiquement une demande portant sur une période antérieure en créance certaine. Pour les périodes anciennes, la jurisprudence peut être utile, mais la prescription, les conditions alors applicables et les pièces disponibles doivent être analysées séparément.
Cette distinction répond à une erreur fréquente. Un parent lit que la résidence alternée permet désormais deux demandes de CMG et en déduit que la CAF doit recalculer toutes les années passées depuis la séparation. La réponse dépend de la période, de la nature de la garde, de la date de la demande, des ressources, de la qualité d’allocataire et des règles de prescription. Le dossier doit être construit période par période, sans mélanger la situation actuelle avec les années au cours desquelles le régime était différent.
B. Quelles conditions, quel montant et quelles pièces pour demander le CMG ?
Le premier contrôle porte sur la personne qui assure la garde. L’article L. 421-1 du Code de l’action sociale et des familles définit l’assistant maternel agréé. Si la garde est assurée au domicile de l’enfant par un salarié employé directement par un particulier, il faut également regarder l’article L. 7221-1 du Code du travail. Ces références permettent de distinguer l’emploi direct d’une prestation fournie par une structure ou une entreprise. Le régime du CMG et les formalités peuvent changer selon cette distinction.
Le deuxième contrôle porte sur l’âge et la période. L’article D. 531-18-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que le CMG est versé pour la garde d’un enfant âgé de moins de six ans, avec une règle particulière pour les enfants de parents isolés. La date de naissance, le mois de garde et la date d’entrée en vigueur de la demande doivent être reportés dans un tableau. Une erreur d’un mois peut entraîner un refus qui semble porter sur la résidence alors qu’il s’agit en réalité d’une condition d’âge ou de période.
Le troisième contrôle concerne l’activité et les ressources. Les règles du CMG prennent en compte la situation du foyer, le mode de garde, les revenus et la dépense déclarée. L’article D. 531-18 du Code de la sécurité sociale encadre le calcul et fait intervenir notamment le coût mensuel, les ressources, le taux d’effort et le nombre d’enfants à charge. Le montant n’est donc pas un forfait identique pour tous les parents en garde alternée. Une décision favorable sur le principe ne dispense pas la CAF de recalculer le montant applicable à chaque parent et à chaque période.
Pour obtenir une réponse exploitable, chaque parent peut préparer un dossier séparé, même si certains documents sont communs. La pièce principale est la décision ou l’accord qui fixe la résidence alternée : jugement du juge aux affaires familiales, convention homologuée ou document correspondant à la situation déclarée. Le dossier doit préciser les dates d’entrée en vigueur, les périodes scolaires, les vacances et les éventuelles modifications provisoires. Si l’alternance est appliquée différemment du jugement, il faut joindre les échanges qui l’expliquent et ne pas présenter comme certain un calendrier théorique qui n’est plus suivi.
Les pièces relatives à la garde doivent ensuite être classées par mois :
- contrat conclu avec l’assistant maternel ou le salarié à domicile ;
- déclarations effectuées auprès de Pajemploi ou de l’organisme concerné ;
- bulletins, factures, relevés de paiement et justificatifs des heures réellement réalisées ;
- identité et agrément de l’assistant maternel, lorsque cette pièce est nécessaire ;
- relevé des jours où l’enfant était gardé pour le compte de chaque parent ;
- justificatifs des ressources et de l’activité demandés par la CAF ;
- relevé d’identité bancaire et preuve que chaque parent a effectué sa propre demande.
Un tableau simple peut faire apparaître, pour chaque mois, le nom du parent, les semaines de résidence, le nombre d’heures, le coût payé, le mode de déclaration et la date de la demande. Ce tableau ne remplace pas les pièces, mais il permet de détecter les contradictions. Par exemple, une demande attribuée au père peut être fragilisée si toutes les factures mentionnent la mère, si le contrat n’a pas été modifié et si le calendrier remis à la CAF ne correspond pas aux paiements.
Le dossier doit aussi distinguer le CMG des allocations familiales. La page officielle consacrée à la garde alternée et aux allocations familiales rappelle que les règles de partage ne sont pas identiques pour toutes les prestations. Le partage ou la désignation d’un allocataire au titre des allocations familiales ne suffit donc pas, à lui seul, à établir le droit au CMG. Inversement, le refus d’un partage d’allocations familiales ne permet pas d’écarter automatiquement une demande de CMG remplissant les conditions propres à la garde directement employée.
La demande peut être faite à partir de l’espace CAF, avec une explication rédigée et les pièces classées. La page Service-Public consacrée au CMG en emploi direct présente les conditions générales, la demande et les éléments intervenant dans le calcul. Il faut conserver une copie du formulaire, le message d’envoi et les accusés de réception. Si l’espace en ligne ne permet pas de distinguer le parent demandeur, un courrier signé doit rappeler le numéro d’allocataire, l’identité de l’enfant, la date de début de la résidence alternée et la période de garde demandée.
Une demande commune peut être utile lorsque les parents sont d’accord, mais elle ne doit pas effacer les demandes individuelles. La règle du dispositif repose sur l’examen de la situation de chacun. Il faut donc que le père et la mère déclarent les mêmes dates de résidence et des dépenses compatibles, tout en indiquant le contrat ou les heures qu’ils assument personnellement. Une incohérence entre les deux dossiers peut provoquer une suspension ou une demande de pièces complémentaires.
La situation devient plus délicate lorsque la garde est confiée à une micro-crèche, à une entreprise ou à une structure qui facture directement ses services. Le texte de l’article D. 531-18-2 vise expressément l’assistant maternel et la personne employée au domicile. Il ne faut pas transposer sans vérification les modalités de l’emploi direct à un autre type de garde. Le parent doit identifier le régime exact sur la facture et dans la notification de la CAF, puis demander à la caisse quelle règle elle applique. Une contestation utile vise la motivation précise du refus, et non une formule générale sur l’égalité entre parents.
Enfin, la demande doit être déposée assez tôt. La séparation, l’alternance et la garde payée peuvent commencer à des dates différentes. Il faut les renseigner séparément. Une notification qui accepte la résidence mais refuse le CMG peut être contestée sur la condition de garde, tandis qu’une notification qui ne reconnaît pas l’alternance peut nécessiter la production d’un jugement ou une démarche devant le JAF. Le parent doit identifier l’auteur exact du refus avant de choisir la voie de recours.
II. Arrêt du 3 septembre 2026 : que faire après un refus de CMG ?
A. Que dit l’arrêt n° 24-10.786 et quelle est sa portée ?
L’arrêt n° 24-10.786 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 3 septembre 2026 et publié au Bulletin, concernait un père qui demandait le bénéfice du CMG pour une période de résidence alternée. La caisse avait refusé sa demande en s’appuyant sur le fait que la mère était déjà allocataire pendant la période litigieuse. L’affaire portait sur des gardes assurées en 2018, donc avant la réforme réglementaire entrée en vigueur pour les périodes à compter du 1er décembre 2025.
La décision officielle de la Cour de cassation rappelle d’abord les textes relatifs à la charge effective de l’enfant et à la qualité d’allocataire. Elle retient ensuite, dans le cas d’une résidence alternée effective, que « l’un et l’autre de ces parents sont considérés comme assumant la charge effective et permanente de leur enfant au sens du premier de ces textes. » Cette formule est importante pour un parent qui s’est vu opposer une lecture purement administrative du dossier : l’existence d’un autre allocataire ne suffit pas à nier la charge qu’il assume lui-même.
La Cour poursuit en énonçant que « l’attribution d’une prestation familiale ne peut être refusée à l’un des deux parents au seul motif que l’autre parent en bénéficie ». La phrase ne crée pas un droit automatique à deux versements dans tous les cas. Elle est immédiatement encadrée par les règles particulières de chaque prestation et par l’hypothèse dans laquelle l’attribution à chacun nécessiterait une intervention du législateur. Pour le CMG, le législateur a prévu le principe à l’article L. 531-5 et le pouvoir réglementaire a fixé les modalités de l’emploi direct à l’article D. 531-18-2.
La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel qui avait rejeté la demande en considérant que le père ne pouvait pas bénéficier du CMG puisque la mère était l’allocataire. Elle a cassé et annulé cette décision, puis renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Lyon autrement composée. Le dispositif ne condamne pas la CAF à payer indistinctement toute la période réclamée. Il impose qu’une nouvelle analyse soit menée conformément aux textes. Cette nuance doit apparaître dans toute réclamation inspirée de l’arrêt.
La portée pratique est double. Pour les périodes soumises au régime antérieur, l’arrêt donne un argument contre un refus fondé exclusivement sur l’unicité de l’allocataire lorsque la résidence alternée et la charge effective sont établies. Pour les gardes postérieures au 1er décembre 2025, il faut ajouter le texte réglementaire qui encadre la demande de chacun. Le parent ne doit pas choisir entre la jurisprudence et le décret : il doit invoquer la règle correspondant à la période concernée.
Il faut aussi éviter une confusion entre la demande de prestation et le litige parental. L’arrêt ne décide pas quel parent doit avoir la résidence principale, ne fixe pas les vacances et ne modifie pas l’autorité parentale. Il traite de l’examen d’une prestation familiale. Si l’autre parent empêche effectivement l’alternance, si l’enfant ne réside plus selon le jugement ou si les remises sont devenues dangereuses, une demande spécifique devant le juge aux affaires familiales peut être nécessaire. Le recours contre la CAF ne remplace pas cette procédure.
La chronologie doit être reconstruite avec précision. Un tableau peut distinguer : la date de séparation, la date de la décision familiale, le début réel de l’alternance, le début du contrat de garde, les mois payés par chaque parent, la date de la première demande et la date de la notification de refus. Cette chronologie permet d’identifier les mois couverts par le décret, ceux qui relèvent d’un régime plus ancien et ceux qui peuvent être affectés par la prescription.
L’article L. 553-1 du Code de la sécurité sociale dispose que « L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans. » Cette règle impose de ne pas attendre une nouvelle décision de justice pour agir. La date de la demande, les échanges avec la CAF et les actes qui peuvent avoir un effet sur les délais doivent être conservés. La prescription doit être appliquée à la créance concrètement réclamée ; elle ne se calcule pas simplement à partir de la date du jugement de résidence.
B. Comment contester la décision de la CAF et récupérer les sommes dues ?
La première étape consiste à lire la notification de la CAF sans s’arrêter à son titre. Il faut relever le motif exact : absence de résidence alternée effective, parent non reconnu comme allocataire, contrat non conforme, enfant trop âgé, ressources, absence d’activité, justificatifs manquants, garde non déclarée ou impossibilité de partager la prestation. La stratégie dépend de cette motivation. Un parent qui répond seulement que « la garde est alternée » ne traite pas un refus motivé par une facture non enregistrée ; un parent qui joint toutes ses factures ne répond pas à une contestation de la résidence réelle.
Une réclamation initiale peut demander à la CAF de préciser le calcul et d’indiquer la pièce manquante. Cette démarche doit être datée et conservée. Lorsque la notification ouvre la voie à la commission de recours amiable (CRA), le recours préalable doit être formé dans le délai indiqué. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale pose le principe suivant : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable ». Pour une prestation gérée par la CAF, il ne faut donc pas saisir directement le juge sans vérifier cette étape.
L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que la commission compétente « doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». La notification indique normalement l’adresse et les modalités à utiliser. Un envoi recommandé avec avis de réception est utile lorsque le canal numérique ne délivre pas une preuve complète. Le parent doit garder le courrier signé, les pièces jointes, l’accusé de réception, la copie de la notification et toute réponse de la caisse.
Le recours doit désigner la décision contestée et la période. Il peut être structuré en cinq points : identité et numéro d’allocataire ; enfant concerné ; dates de la résidence alternée et référence du jugement ; dépenses de garde assumées par le parent ; demande précise de reconnaissance du droit et de recalcul du CMG. Il faut citer l’arrêt n° 24-10.786 avec son numéro exact, sans prétendre qu’il règle automatiquement le montant. Pour les mois depuis le 1er décembre 2025, l’article D. 531-18-2 doit être mentionné si ses conditions sont remplies. Pour les périodes antérieures, l’argument de la charge effective doit être accompagné des pièces et d’une analyse de la règle applicable à la date de la garde.
Une formulation peut être rédigée ainsi, puis adaptée au dossier : « Je conteste la décision notifiée le [date] en tant qu’elle refuse le CMG pour les périodes [mois]. La résidence de l’enfant est alternée de manière effective selon [jugement ou convention], et j’ai directement employé [assistant maternel ou salarié à domicile] pour les heures indiquées dans le tableau joint. Je demande le réexamen de ma demande, la motivation détaillée du calcul et, lorsque les conditions sont remplies, le versement des sommes non prescrites. » Il faut remplacer chaque crochet par une information vérifiable et joindre les preuves annoncées.
La CRA statue sur pièces. L’absence de réponse ne doit pas être interprétée comme une acceptation. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit, dans l’hypothèse visée par le texte, que « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée » lorsque la décision n’a pas été portée à sa connaissance dans le délai de deux mois. Dès que ce délai est arrivé à son terme, il faut vérifier la notification et les indications de recours. Une médiation ou un échange avec un conseiller peut rétablir le dialogue, mais ne doit pas conduire à laisser expirer le délai de saisine du juge.
En cas de rejet explicite ou implicite de la CRA, le litige relatif à la prestation sociale relève du pôle social du tribunal judiciaire compétent, selon les indications de la notification et le lieu du domicile. La fiche officielle relative au litige avec un organisme de sécurité sociale précise le délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire après la décision de la CRA ou après l’expiration de son délai de réponse. La requête doit reprendre la décision contestée, le recours préalable, les périodes, les calculs et les pièces. Il faut joindre la preuve de la saisine de la CRA, sans supposer que la CAF transmettra l’intégralité du dossier.
La saisine du pôle social ne se confond pas avec celle du juge aux affaires familiales. Le premier examine le droit à la prestation et le montant éventuellement dû par la caisse. Le second peut fixer ou modifier la résidence, le droit de visite, la contribution à l’entretien et à l’éducation ou les mesures relatives à l’autorité parentale. Un parent peut devoir mener ces deux démarches, mais les demandes, les défendeurs et les pièces ne sont pas les mêmes. Le jugement familial sert de preuve dans le dossier CAF ; il ne transforme pas le recours CAF en nouvelle audience devant le JAF.
Pour Paris et l’Île-de-France, la méthode est identique, mais la caisse, le lieu de résidence et la juridiction doivent être identifiés sans approximation. Un parent domicilié à Paris doit suivre les mentions de sa notification et ne pas adresser automatiquement sa contestation au tribunal qui a rendu le jugement familial. Un parent domicilié dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département francilien doit vérifier le tribunal judiciaire compétent pour son domicile. La résidence de l’enfant peut être organisée par le JAF d’un ressort, tandis que le litige contre la CAF est adressé selon les règles du contentieux de la sécurité sociale. Cette séparation des circuits évite une perte de temps et une erreur d’interlocuteur.
Avant toute saisine judiciaire, le parent peut faire contrôler son dossier par un avocat lorsque la période est ancienne, que la CAF oppose la prescription, que les parents ont des déclarations divergentes ou que le contrat de garde est complexe. La question n’est pas seulement de démontrer que l’enfant vit chez chacun des parents. Il faut relier cette alternance à une dépense de garde personnelle, à une demande datée, à un mode d’emploi admissible et à un montant calculable. Le recours doit aussi isoler les mois non contestables des mois qui nécessitent une discussion sur la prescription ou sur le régime antérieur.
Une erreur matérielle doit être traitée distinctement d’un désaccord juridique. Un nom mal orthographié, un RIB ancien, une déclaration Pajemploi non rapprochée ou une pièce illisible peut être corrigé par une réclamation documentée. Un refus motivé par l’absence d’effectivité de la résidence, par la nature de la structure de garde ou par un dépassement de délai appelle une argumentation plus complète. Dans tous les cas, il faut demander à la CAF de préciser la condition refusée et la période concernée. Une réponse générale qui ne distingue pas ces points rend le dossier plus difficile à défendre.
Le parent doit enfin conserver la décision de la CRA et le calcul du montant accepté ou refusé. Si la caisse reconnaît seulement une partie des mois, la contestation peut porter sur le reliquat, sous réserve des délais. Si elle verse une somme sans expliquer son calcul, une demande de détail permet de vérifier le coût retenu, le nombre d’heures, le plafond, le taux d’effort et la période. Le CMG doit être suivi comme un dossier comptable et juridique à la fois : chaque paiement doit pouvoir être rattaché à une garde, à un parent et à un mois.
Conclusion
L’arrêt n° 24-10.786 du 3 septembre 2026 rappelle qu’en résidence alternée effective, le parent qui assume réellement la charge de l’enfant ne peut pas être écarté du CMG uniquement parce que l’autre parent est déjà allocataire. Pour les gardes assurées depuis le 1er décembre 2025, l’article D. 531-18-2 du Code de la sécurité sociale permet à chacun des parents de demander le CMG lorsque chacun remplit les conditions et emploie directement le professionnel de garde. Le bénéfice dépend donc de la période, de la réalité de l’alternance, du contrat, des dépenses, de l’âge de l’enfant, des conditions du foyer et des pièces produites.
La démarche doit commencer par une chronologie et un dossier séparé pour chaque parent. En cas de refus, la notification doit être contestée dans le délai applicable, puis la CRA doit être saisie dans les deux mois lorsque cette voie est indiquée. Le silence de la commission peut constituer un rejet, puis le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi dans le délai prévu. La prescription biennale des prestations impose de ne pas attendre. Le parent qui veut modifier la résidence ou le droit de visite doit, parallèlement, utiliser la procédure devant le JAF.
Pour approfondir le cadre général des procédures familiales et des parents séparés, consultez la page consacrée au droit de la famille à Paris et en Île-de-France. La question du CMG est particulièrement sensible lorsque la séparation, les factures de garde et les décisions de la CAF ne suivent pas la même chronologie. Une vérification rapide des dates et des justificatifs peut préserver les droits du parent avant l’expiration des délais.