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Les décisions importantes de l’enfant après la séparation : le double accord parental sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Les décisions importantes de l’enfant après la séparation : le double accord parental sous le contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La séparation des parents ne met pas fin à l’autorité parentale. Depuis la loi du 4 mars 2002, le principe est celui de l’exercice conjoint : père et mère continuent de prendre ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant, qu’il s’agisse de sa santé, de sa scolarité, de son éducation religieuse ou de ses sorties du territoire. Ce principe survit au divorce, à la séparation de corps comme à la rupture d’un concubinage, et il ne cède que lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Le présent article précise le contenu exact de l’exigence du double accord, les décisions que chaque parent peut prendre seul et celles qui exigent impérativement le consentement de l’autre, ainsi que l’étendue du contrôle exercé par le juge aux affaires familiales sur les désaccords parentaux et par la Cour de cassation sur les juges du fond qui s’affranchissent de ce cadre.

Entre 2023 et 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une série d’arrêts qui précisent avec une rigueur renouvelée les contours de l’exercice conjoint de l’autorité parentale après la séparation. Le mouvement est double. D’une part, la Cour consolide le principe : l’article 372 du Code civil dispose que les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, et l’exercice exclusif demeure l’exception, subordonnée à l’intérêt de l’enfant. D’autre part, la Cour encadre strictement l’office du juge : celui-ci ne peut déléguer les pouvoirs que la loi lui confère, ne peut statuer au-delà des prétentions des parties et doit garantir à l’enfant capable de discernement son droit d’être entendu. Pour les parents séparés comme pour les praticiens du droit de l’autorité parentale, ces arrêts dessinent une méthode : identifier les décisions importantes, organiser le double accord et saisir le juge aux affaires familiales en cas de blocage, dans le respect des droits de l’enfant.

I. L’exercice conjoint de l’autorité parentale : un principe indisponible après la séparation

A. Le double accord parental pour les décisions importantes : santé, religion, scolarité

Le point de départ est rappelé par la première chambre civile dans un arrêt du 10 septembre 2025 (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-15.309). Visant les articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil et l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale sur les droits de l’enfant, la Cour énonce : « Selon le premier de ces textes, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » Le deuxième texte ajoute : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » La formulation est limpide : l’exercice conjoint est la règle, l’exercice exclusif l’exception, et cette exception n’est ouverte que si l’intérêt de l’enfant le commande. Dans cette affaire, la cour d’appel de Rouen avait été censurée pour avoir confié l’exercice exclusif sans caractériser en quoi l’intérêt de l’enfant l’exigeait. L’arrêt, qui prononce la cassation, confirme que le juge du fond ne peut écarter un parent des décisions importantes sur le fondement de la seule intensité du conflit parental : il lui faut démontrer que l’intérêt de l’enfant commande cette éviction.

Le périmètre de ces décisions importantes qui exigent le double accord est désormais bien balisé : la santé, la scolarité et l’orientation, l’éducation religieuse, les sorties du territoire national et plus généralement tout choix structurant pour l’avenir de l’enfant. À l’inverse, les actes usuels de la vie quotidienne — soins courants, autorisations scolaires ordinaires, activités de loisirs habituelles — peuvent être accomplis par chaque parent agissant seul, avec l’accord présumé de l’autre. La frontière entre l’acte usuel et la décision importante est la source la plus fréquente des contentieux post-séparation, et c’est sur elle que la première chambre civile fait porter son contrôle.

L’illustration la plus parlante est donnée par l’arrêt du 26 mars 2025 (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 22-23.807), relatif au choix du pédiatre de l’enfant. La cour d’appel avait rejeté la demande du père tendant à la désignation d’un médecin nommément désigné, au motif que, faute de désaccord entre les parents sur le choix du médecin, celui-ci serait déterminé entre eux, sans qu’il soit utile de statuer. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l’article 4 du Code de procédure civile : « Selon ce texte, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. » Dès lors que le père avait formé une prétention précise — la désignation d’un pédiatre déterminé — le juge ne pouvait l’éluder en renvoyant les parents à leur accord futur. Le dispositif casse l’arrêt « seulement en ce qu’il rejette la demande de M. [M] en vue de la désignation d’un médecin nommément désigné, les parents devant faire le choix ensemble du pédiatre, en application de l’exercice conjoint de l’autorité parentale ». L’enseignement est double : le choix du médecin de l’enfant relève bien de l’exercice conjoint, et le juge saisi d’un désaccord doit trancher, non se dérober.

Le même attachement au double accord irrigue la matière de la santé de l’enfant. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631), rendu aux visas des articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil, la Cour a cassé l’arrêt d’appel en ce qu’il autorisait la mère « à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », sans l’encadrement procédural requis. Même justifiée par l’urgence alléguée, l’autorisation donnée à un parent de décider seul en matière de santé ne peut être accordée qu’en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs, comme l’exige l’article 373-2-6 du Code civil. Les décisions de santé qui excèdent les soins courants — intervention chirurgicale, traitement lourd, hospitalisation programmée, suivi psychiatrique au long cours — appartiennent au cercle des décisions importantes : elles supposent l’information préalable de l’autre parent et son accord, et à défaut l’arbitrage du juge aux affaires familiales.

L’éducation religieuse obéit à la même logique. Le baptême, la circoncision rituelle, l’inscription au catéchisme ou dans un établissement confessionnel, le port de signes religieux : autant de choix qui engagent l’orientation spirituelle de l’enfant et qui, après la séparation, requièrent le consentement des deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale. Le parent qui fait baptiser l’enfant ou l’inscrit dans une école confessionnelle sans l’accord de l’autre s’expose à voir le juge ordonner le retrait de cette décision, voire à voir ce comportement pris en compte dans l’appréciation de l’exercice de l’autorité parentale. La scolarité suit le même régime : le changement d’établissement, le choix entre filière générale et professionnelle, l’orientation vers l’enseignement privé, l’inscription dans un internat ou une section sportive de haut niveau sont des décisions importantes. Le juge aux affaires familiales, saisi du désaccord, statue en fonction de l’intérêt de l’enfant — proximité du domicile, continuité pédagogique, avis de l’enfant capable de discernement — et non en fonction des préférences confessionnelles ou idéologiques de l’un des parents.

La portée pratique de ces arrêts est considérable pour les parents séparés. Le parent qui organise unilatéralement une décision importante — changement de pédiatre, inscription scolaire, démarche religieuse — prend un risque juridique sérieux : l’autre parent peut saisir le juge aux affaires familiales pour faire constater la violation de l’exercice conjoint et obtenir l’annulation ou la suspension de la mesure. Symétriquement, le parent qui se voit imposer un fait accompli dispose d’un fondement solide, nourri par la jurisprudence de la première chambre civile, pour exiger le rétablissement du double accord. D’où l’importance, en cas de désaccord persistant, de saisir rapidement le juge plutôt que de multiplier les décisions unilatérales, dont chacune fragilise la position de son auteur.

B. L’interdiction faite au juge de déléguer ses pouvoirs et le contrôle des modalités de l’exercice parental

Si l’exercice conjoint est le principe, le juge aux affaires familiales en est le garant — et la première chambre civile veille à ce qu’il assume pleinement cet office, sans le déléguer ni s’en dessaisir. L’arrêt du 5 mars 2025 précité (Civ. 1re, 5 mars 2025, n° 22-20.631) pose à cet égard un principe de portée générale : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » Et : « Selon le troisième, ils règlent les questions qui leur sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le juge ne peut donc ni renvoyer purement et simplement les parents à s’entendre ultérieurement, ni conférer à l’un d’eux une habilitation générale à décider seul, ni abandonner à un tiers — fût-ce un expert ou un service — le soin de trancher à sa place. Chaque question soumise appelle une réponse juridictionnelle motivée, centrée sur la sauvegarde des intérêts de l’enfant.

Ce contrôle de l’office du juge s’étend aux modalités du droit de visite et d’hébergement. Dans un arrêt du 16 novembre 2022 (Civ. 1re, 16 nov. 2022, n° 21-11.528), la Cour approuve une cour d’appel qui avait octroyé à un père un droit de visite simple, sans hébergement, sans constater l’existence d’un motif grave : « Il résulte de l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil que, lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent, lequel peut prendre dans l’intérêt de l’enfant, la forme d’un droit de visite simple sans hébergement. » L’arrêt, publié au Bulletin, lève une incertitude qui pesait sur les praticiens : le droit de visite sans hébergement n’est pas une sanction réservée aux situations les plus graves ; c’est une modalité ordinaire que le juge peut retenir dans l’intérêt de l’enfant, par exemple lorsque le logement de l’autre parent est inadapté, lorsque l’enfant est en bas âge ou lorsque la reprise des liens doit être progressive. Pour le parent qui sollicite un aménagement du droit de visite, l’argument est précieux : il n’a pas à démontrer un motif grave imputable à l’autre parent, seulement que l’intérêt de l’enfant commande cette modalité.

La répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants fait également l’objet d’un contrôle rigoureux. Dans un arrêt du 4 février 2026 (Civ. 1re, 4 fév. 2026, n° 24-12.995), rendu aux visas des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil, la Cour rappelle que lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, c’est au juge aux affaires familiales qu’il appartient de fixer les modalités du droit de visite de l’autre parent. La cour d’appel avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants dans le lieu et selon la récurrence précisés dans son dispositif » : en s’en remettant ainsi au juge des enfants pour la définition du droit de visite, elle avait méconnu son propre office. La cassation prononcée illustre, sous un autre angle, la prohibition de la délégation : chaque juge doit exercer les pouvoirs que la loi lui attribue, sans les transférer à une autre juridiction.

Le même souci d’individualisation et de proportionnalité gouverne les mesures les plus contraignantes, comme l’interdiction de sortie du territoire. Dans un arrêt de section publié au Bulletin du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064), la Cour juge : « Il résulte de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, § 2 et 3, du protocole additionnel n° 4 à cette Convention, que l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’accord des deux parents peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent. » L’interdiction de sortie du territoire, mesure qui restreint la liberté d’aller et venir de l’enfant et de ses parents, ne peut donc être prononcée de manière systématique et indifférenciée : elle doit être calibrée en fonction du risque réel, et peut ne viser que le parent susceptible de rompre les liens de l’enfant avec l’autre parent. Pour les familles binationales ou les situations à risque d’enlèvement parental, l’arrêt offre un cadre équilibré entre protection de l’enfant et respect de la vie familiale.

II. L’enfant entendu et protégé : l’encadrement procédural des décisions parentales

A. L’audition de l’enfant capable de discernement : un droit subjectif à être entendu

Le second axe de la jurisprudence récente concerne la place de l’enfant dans les procédures qui le concernent. Le principe est posé par l’article 388-1 du Code civil : « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge ». La première chambre civile a fait de ce texte une exigence procédurale dont la méconnaissance est sanctionnée par la cassation, y compris dans des contentieux où l’audition n’était traditionnellement pas systématique.

L’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900) en offre la démonstration. Visant les articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéas 1 et 2, du Code de procédure civile, la Cour rappelle : « Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. » Et : « Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » En l’espèce, la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait statué sans procéder à l’audition sollicitée ni motiver son refus dans les conditions prévues par ces textes : l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions. L’exigence est donc formelle : saisi d’une demande d’audition, le juge doit y procéder ou motiver son refus par l’absence de discernement ou l’absence de lien entre la procédure et l’enfant — aucun autre motif n’est admis.

La Cour a confirmé cette lecture stricte quelques mois plus tôt dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 22-19.312), qui censure la cour d’appel de Caen pour les mêmes motifs, aux visas des mêmes textes. La répétition de la solution à quelques mois d’intervalle signe une politique jurisprudentielle délibérée : les cours d’appel doivent intégrer que le refus d’audition est une décision motivée, contrôlée par la Cour de cassation, et non une simple faculté d’organisation de la procédure. Pour les avocats de parents séparés, la conséquence est directe : lorsque l’enfant capable de discernement souhaite s’exprimer — sur sa résidence, sur les modalités du droit de visite, sur un changement d’école — il convient de former une demande d’audition explicite, dont le rejet devra être spécialement motivé et pourra fonder un pourvoi.

Le champ de l’audition ne cesse de s’étendre. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-15.753), publié au Bulletin, la Cour juge que « les dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile relatifs à l’audition du mineur capable de discernement dans toute procédure le concernant sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection ». Dès lors, « doit être censuré, comme ne mettant pas la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, l’arrêt de la cour d’appel statuant en la matière qui, saisie d’une demande d’audition de mineurs, statue sur les mesures concernant ces derniers sans procéder à leur audition ou faire état des motifs d’un refus dans les conditions prévues par ces textes ». L’ordonnance de protection, procédure d’urgence destinée aux victimes de violences conjugales et à leurs enfants, n’échappe donc pas à l’exigence : même dans l’urgence, l’enfant capable de discernement doit pouvoir être entendu sur les mesures qui le concernent — résidence, exercice de l’autorité parentale, droit de visite.

L’exigence irrigue également la matière de l’adoption. Dans un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), la Cour vise l’article 353, alinéa 2, du Code civil, devenu l’article 353-1, alinéa 2 : « Selon ce texte, en matière d’adoption, le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. » La cour d’appel de Montpellier, qui avait statué sans garantir cette audition adaptée, voit son arrêt cassé en toutes ses dispositions. Enfin, dans un arrêt du 20 mai 2026 (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801), la Cour va jusqu’à ouvrir le pourvoi au parent qui n’a plus l’exercice de l’autorité parentale à la suite d’une délégation : celui-ci « est recevable à reprocher à la cour d’appel d’avoir omis de rechercher si les mineurs avaient été informés de leur droit à être entendus par le juge ». L’information de l’enfant sur son droit d’être entendu devient ainsi une garantie procédurale dont la méconnaissance peut être invoquée même par le parent dessaisi — signe de l’importance que la Cour attache à la parole de l’enfant dans les décisions parentales qui le concernent.

B. Juges et tiers autour de l’enfant : assistance éducative, délégation et relations avec les tiers

Les décisions importantes de l’enfant après la séparation ne se jouent pas seulement entre les deux parents et le juge aux affaires familiales : le juge des enfants, les services de l’aide sociale à l’enfance et les tiers de l’entourage familial interviennent fréquemment, et la première chambre civile veille à la répartition exacte des rôles. En matière d’assistance éducative, l’arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646) rappelle qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 375-1 du Code civil, « le juge des enfants doit systématiquement effectuer un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement lors de son audience ou de son audition ». S’il peut dispenser le mineur d’assister à l’audience en vertu de l’article 1189 du Code de procédure civile, il doit néanmoins procéder à cet entretien individuel. La cour d’appel d’Orléans, qui avait statué en appel sans que cet entretien ait été effectué, voit son arrêt cassé, sans renvoi. Pour les parents séparés confrontés à une procédure d’assistance éducative — souvent ouverte à la suite d’un signalement lié au conflit parental — la garantie est essentielle : l’enfant sera entendu seul par le juge des enfants, à l’abri des pressions de l’un ou l’autre parent.

L’articulation entre le juge aux affaires familiales et le juge des enfants est précisée par un arrêt du 20 octobre 2021 (Civ. 1re, 20 oct. 2021, n° 19-26.152), dont la solution continue d’irriguer la jurisprudence : « Il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » et « si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ». Autrement dit, la décision du juge aux affaires familiales sur la résidence et le droit de visite bénéficie d’une stabilité procédurale : le juge des enfants ne peut la remettre en cause qu’en cas de placement et de fait nouveau dangereux. Pour le parent qui a obtenu une résidence ou un droit de visite devant le juge aux affaires familiales, cette jurisprudence offre une protection contre les remises en cause parallèles ; pour celui qui invoque un danger nouveau, elle trace la voie procédurale à suivre — saisir le juge des enfants d’éléments postérieurs caractérisant un danger.

Les tiers de l’entourage — grands-parents, beau-parent, ancienne compagne de la mère — peuvent également se voir reconnaître un droit au maintien des relations avec l’enfant. Dans un arrêt du 24 juin 2020 (Civ. 1re, 24 juin 2020, n° 19-15.198), la Cour juge que l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, ne méconnaît pas les exigences conventionnelles résultant des articles 3, paragraphe 1, de la Convention de New York relative aux droits de l’enfant et 8 et 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme. La cour d’appel qui estime, dans l’exercice de son pouvoir souverain, que le maintien des relations d’un tiers avec l’enfant est de nature à perturber son équilibre, ou au contraire à servir son intérêt, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Après une séparation, les grands-parents ou le beau-parent qui entretenaient des liens étroits avec l’enfant peuvent donc solliciter un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, et le juge apprécie souverainement l’intérêt de l’enfant — sans que le parent qui s’y oppose puisse invoquer utilement la seule violation de sa vie familiale.

Enfin, la délégation de l’autorité parentale — mécanisme par lequel un parent, dans l’impossibilité d’exercer, demande au juge de déléguer tout ou partie de son autorité à un tiers ou au service gardien — fait l’objet d’un contrôle attentif. L’arrêt du 20 mai 2026 précité (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-11.801) illustre que la procédure de délégation n’exclut pas les garanties procédurales de l’enfant : l’information des mineurs sur leur droit d’être entendus doit être recherchée, et le parent délégant conserve le droit de critiquer cette omission. Pour les parents séparés dont l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, l’arrêt confirme qu’ils ne sont pas exclus de la procédure : ils peuvent exiger que les droits procéduraux de l’enfant — information, audition, entretien individuel — soient effectivement respectés.

Au terme de ce parcours, une ligne directrice se dégage de la jurisprudence 2023-2026 de la première chambre civile : après la séparation, les décisions importantes de l’enfant appartiennent aux deux parents ensemble, au juge le soin de trancher les désaccords sans déléguer son office, et à l’enfant le droit d’être entendu sur ce qui le concerne. Le double accord n’est pas une formalité : c’est la traduction juridique de la coparentalité, et sa violation expose son auteur à la censure. Le juge aux affaires familiales, saisi d’un désaccord sur la santé, la scolarité, la religion ou les sorties du territoire, doit statuer sur chaque prétention, motiver sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant et garantir l’audition de l’enfant capable de discernement. Les arrêts analysés — du choix du pédiatre à l’interdiction de sortie du territoire, du droit de visite simple à l’entretien individuel devant le juge des enfants — forment un ensemble cohérent que les parents séparés et leurs conseils ont tout intérêt à mobiliser : devant le juge, l’argument tiré de l’exercice conjoint, de la prohibition de la délégation et du droit d’audition de l’enfant est aujourd’hui l’un des plus solidement établis du contentieux familial.

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats assiste les parents séparés dans l’ensemble du contentieux de l’autorité parentale : désaccords sur la santé, la scolarité et l’éducation religieuse de l’enfant, fixation et aménagement du droit de visite et d’hébergement, audition de l’enfant et procédures devant le juge aux affaires familiales comme devant le juge des enfants. Pour une analyse de votre situation, contactez le cabinet.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en autorité parentale peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit de la famille à Paris.

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