Un avis publié sur PagesJaunes peut faire perdre des clients en quelques heures. Pourtant, une note basse ou une expérience racontée de manière sévère ne constitue pas automatiquement une diffamation. La question décisive est celle du contenu précis de l’avis : l’auteur impute-t-il un fait vérifiable qui atteint l’honneur ou la considération du professionnel, ou exprime-t-il seulement une opinion, même désagréable ? Pour obtenir un retrait et préserver une action utile, il faut ensuite traiter ensemble trois sujets : la qualification juridique, la preuve de la publication et le délai de trois mois prévu par la loi du 29 juillet 1881. Un signalement à la plateforme peut être nécessaire, mais il ne remplace ni un dossier probatoire ni un acte de procédure correctement rédigé. Cet article détaille la méthode applicable à un avis PagesJaunes accusant, par exemple, un professionnel de fraude, de vol, d’escroquerie, de malhonnêteté ou de pratiques illégales. Il explique aussi quand solliciter une mesure d’instruction pour identifier un auteur utilisant un pseudonyme, comment demander une mesure de retrait urgente et comment éviter qu’une réponse publique aggrave le litige. Pour une vue d’ensemble, il s’inscrit dans la page pilier sur la diffamation et l’e-réputation.
I. Avis PagesJaunes diffamatoire : comment qualifier les propos et préserver la preuve ?
A. Diffamation, injure ou simple critique : que dit réellement l’avis PagesJaunes ?
Le point de départ est le texte exact de l’avis, replacé dans sa page et dans son contexte. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé ». Le même article distingue l’injure, qui correspond à une expression outrageante, à un terme de mépris ou à une invective ne contenant l’imputation d’aucun fait. Le texte officiel peut être consulté dans sa version en vigueur sur l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Sur une fiche PagesJaunes, la phrase « je n’ai pas apprécié l’accueil et je ne reviendrai pas » relève en principe de l’opinion. La formule « le devis était trop cher » exprime également une appréciation, sauf si elle s’accompagne d’une accusation factuelle. À l’inverse, « cette entreprise falsifie les factures », « ce professionnel vole ses clients », « il encaisse puis disparaît » ou « cette société exerce sans autorisation » renvoient à des faits susceptibles d’être discutés et prouvés. La présence d’un vocabulaire virulent ne suffit pas à qualifier une diffamation ; la présence d’une accusation précise peut suffire même si l’auteur emploie une tournure prudente ou interrogative.
La diffamation vise une personne physique, une société, une enseigne ou un professionnel identifiable. Un avis peut viser une entreprise par sa raison sociale, sa marque ou l’adresse de son établissement. Il peut aussi atteindre le dirigeant lorsque les éléments de la page et du texte rendent son identification évidente. Dans son arrêt du 18 mars 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans le pourvoi n° 25-13.287, qu’« Selon l’article 29, premier alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, constitue une diffamation toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne identifiée ou identifiable. » La décision est disponible sur l’arrêt de la première chambre civile du 18 mars 2026, n° 25-13.287.
Cette règle impose de décrire précisément la cible de l’avis. Il faut relever le nom affiché sur la fiche, l’adresse, le numéro de téléphone, l’enseigne, la spécialité commerciale, les photographies, la réponse du professionnel et les éléments qui permettent aux lecteurs de comprendre que l’accusation concerne bien l’entreprise ou la personne qui agit. Une page qui mélange plusieurs établissements homonymes appelle une analyse différente. Une accusation destinée à un salarié identifiable peut également créer un litige personnel distinct de celui de l’entreprise. Le dossier ne doit donc pas se limiter à une capture du texte isolé.
La nature publique de l’avis est un autre élément important. PagesJaunes met l’avis à la disposition des internautes qui consultent la fiche ; il ne s’agit pas d’un message strictement privé. La diffamation envers un particulier commise par un moyen de publication public relève de l’article 32 de la loi de 1881, qui prévoit une amende de 12 000 euros pour la diffamation commise envers les particuliers. Le texte vérifié de l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 permet également de distinguer les hypothèses aggravées liées à certains motifs discriminatoires.
Un avis peut enfin relever du dénigrement commercial lorsque l’attaque porte principalement sur les produits, les services ou les pratiques commerciales d’une entreprise et s’inscrit dans une logique de concurrence déloyale. Le dénigrement n’est pas un synonyme automatique de diffamation. Le choix entre la loi de 1881 et la responsabilité civile de droit commun dépend des mots employés, de la personne visée, du contexte et de la demande formée. L’article 1240 du code civil, vérifié sur le texte officiel de la responsabilité extracontractuelle, ne doit pas servir à contourner mécaniquement les règles spéciales de la loi sur la presse lorsqu’une même imputation diffamatoire est poursuivie. Une action mal qualifiée peut perdre du temps et exposer à une contestation de procédure.
Pour sélectionner la bonne voie, posez quatre questions simples. L’avis affirme-t-il un fait et non une simple préférence ? Ce fait est-il de nature à atteindre l’honneur ou la considération de la personne visée ? Le lecteur peut-il identifier sans ambiguïté l’entreprise ou le professionnel ? Le contenu a-t-il été rendu public, et à quelle date pour la première fois ? Les réponses à ces questions doivent apparaître dans la note de dossier et dans le courrier adressé à la plateforme. Elles évitent de demander le retrait d’un avis simplement négatif, demande qui risque d’être rejetée et qui peut affaiblir la présentation d’une accusation réellement illicite.
B. Quelles preuves réunir avant le retrait d’un avis PagesJaunes ?
La première urgence est probatoire. Un avis peut être modifié, supprimé par son auteur, masqué par la plateforme ou rendu inaccessible après un signalement. Une capture d’écran isolée, sans adresse URL ni date fiable, montre rarement l’ensemble du contexte. Avant toute démarche, il faut conserver une copie complète de la fiche PagesJaunes : URL, nom de l’établissement, adresse, catégorie, note générale, texte de l’avis, pseudonyme de l’auteur, date affichée, nombre d’avis, réponse du professionnel et éventuels contenus associés. Les éléments visibles avant et après l’avis peuvent être déterminants pour démontrer la publicité, l’identification ou la répétition.
Un dossier sérieux comporte plusieurs niveaux de conservation :
- des captures pleine page faisant apparaître la barre d’adresse, la date et l’heure de consultation, sans recadrage de la phrase litigieuse ;
- un enregistrement du chemin d’accès à la fiche, avec la recherche utilisée et les clics permettant de retrouver l’avis ;
- la conservation de la page dans son format original lorsque cela est techniquement possible, ainsi que des captures des réponses et modifications ultérieures ;
- les factures, échanges, réservations, contrats, courriels ou dossiers internes permettant de répondre aux faits allégués ;
- les messages de clients qui indiquent avoir renoncé à contacter l’entreprise ou qui reprennent l’accusation ;
- les données commerciales avant et après la publication : appels, demandes de devis, réservations, annulations, chiffre d’affaires par période et campagnes publicitaires.
Lorsque l’enjeu est important, un constat de commissaire de justice apporte une sécurité supérieure à une simple capture personnelle. Le constat doit reproduire le chemin de navigation, le contenu affiché, l’URL, les informations d’identification de la fiche et les circonstances de la consultation. Il ne transforme pas une accusation en preuve de sa fausseté ; il prouve d’abord l’existence, le contenu et la publicité de la publication à une date donnée. La recherche de la preuve de fond reste nécessaire : absence de commande, incohérence entre la date alléguée et les fichiers clients, impossibilité matérielle du service décrit, documents comptables, échanges avec l’auteur ou attestations de clients.
La preuve d’un faux avis doit être construite avec prudence. Le fait que l’entreprise ne retrouve pas immédiatement le nom de l’auteur dans son fichier ne démontre pas, à lui seul, que l’expérience n’a jamais existé. L’auteur peut avoir utilisé une autre identité, être passé par un intermédiaire ou avoir rencontré un salarié sans apparaître dans la comptabilité. En revanche, une série d’avis publiés en peu de temps depuis des comptes récents, des formulations identiques, une référence à une prestation qui n’existe pas ou une accusation incompatible avec les horaires et les lieux peuvent former un faisceau utile. Il faut joindre les pièces à l’argument précis auquel elles répondent, sans produire une masse de documents impossible à lire.
Le contexte peut modifier le sens juridique de la phrase. Dans son arrêt du 26 mai 2021, pourvoi n° 20-80.884, la chambre criminelle a jugé : « Il revient en effet aux juges d’apprécier le caractère diffamatoire des propos poursuivis en se fondant sur toutes les circonstances, même extrinsèques au passage concerné. » Cette règle est directement utile pour un avis PagesJaunes : la note, le titre, la phrase précédente, la réponse du professionnel, le nom de l’établissement et les informations de la fiche peuvent éclairer le sens de l’accusation. L’arrêt officiel est accessible sur la décision de la chambre criminelle du 26 mai 2021, n° 20-80.884.
Il faut aussi dater la première mise à disposition du public. Notez la date de découverte, mais recherchez les courriels d’alerte, les messages de clients, les échanges internes ou les résultats de recherche qui montrent que l’avis était déjà visible. La date affichée par la plateforme est utile sans être toujours suffisante pour établir le premier acte de publication. Si l’auteur modifie ensuite son pseudonyme, sa photo ou quelques mots, conservez toutes les versions. Une nouvelle réponse de l’entreprise ne doit pas effacer l’historique de l’avis initial.
Enfin, préservez la preuve sans republier inutilement l’accusation. Une réponse publique qui recopie les termes diffamatoires peut leur donner une visibilité supplémentaire. Dans les courriers, les constats et les écritures, la reproduction doit rester limitée à ce qui est nécessaire à l’identification de l’imputation. Les données personnelles d’un client ou d’un auteur ne doivent pas être divulguées sur la fiche. Cette discipline protège le professionnel contre une seconde difficulté, notamment lorsque la réponse révèle des informations confidentielles ou transforme une contestation en attaque personnelle.
II. Comment obtenir le retrait d’un avis PagesJaunes et agir dans les trois mois ?
A. Quel signalement adresser à PagesJaunes avant de saisir le juge ?
Le signalement interne à PagesJaunes constitue souvent la première démarche pratique. Il doit être précis et distinct d’une demande générale de suppression de tout avis négatif. Indiquez l’URL complète de la fiche, le lien ou la référence permettant de retrouver l’avis, le passage exact contesté, l’identité de la personne ou de l’entreprise visée, la qualification envisagée et les pièces qui permettent de comprendre pourquoi l’accusation est manifestement inexacte ou illicite. Demandez le retrait du contenu précis, la confirmation de la prise en compte du signalement et la conservation des informations techniques utiles à une éventuelle procédure.
Le courrier ne doit pas se contenter de phrases comme « cet avis est faux » ou « il nuit à mon image ». Il doit distinguer les éléments vérifiables. Par exemple : « l’avis affirme que l’établissement a encaissé un acompte puis fermé sans livrer ; la commande citée n’existe pas, la prestation décrite n’est pas proposée par l’établissement, et l’auteur a publié trois avis identiques sur des fiches distinctes ». Si une pièce établit une réalité contraire, expliquez-la en quelques lignes. Si la vérité ne peut pas encore être démontrée, demandez au minimum la conservation des données et la mesure de retrait dans l’attente de l’examen judiciaire, en exposant le risque de diffusion.
La notification doit aussi éviter une confusion entre critique et accusation. Un professionnel ne peut pas imposer le retrait de toute expérience défavorable. Une note d’une étoile, une description d’un délai d’attente ou l’expression d’une déception peuvent rester licites. La plateforme sera plus attentive à une demande qui isole une accusation de vol, d’escroquerie, de fraude, de falsification ou d’exercice illégal et qui montre pourquoi cette accusation dépasse la critique de service. La réponse attendue n’est pas nécessairement une reconnaissance de la qualification pénale ; elle doit surtout permettre à la plateforme d’identifier le contenu et de traiter la demande.
Le cadre technique a évolué. L’article 6 de la LCEN, dans sa rédaction actuelle, définit notamment les fournisseurs de services d’hébergement et les plateformes en ligne, et organise des obligations liées aux contenus et aux données d’identification. Le texte officiel vérifié est accessible sur l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Pour la mesure judiciaire de retrait, la règle applicable depuis le 17 février 2024 figure à l’article 6-3 : « Le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer toutes les mesures propres à prévenir un dommage ou à faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. » Cet article 6-3 est consultable sur le texte officiel de la LCEN.
Les décisions rendues avant cette réorganisation peuvent viser l’ancien article 6-I.8. Dans son arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, la première chambre civile a rappelé, à propos de vidéos YouTube contenant des accusations graves, que « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. » L’arrêt est publié sur la décision de la première chambre civile du 26 février 2025, n° 23-16.762. La seule affirmation du caractère diffamatoire ne suffit donc pas pour obtenir automatiquement un retrait judiciaire contre la plateforme.
Cette décision ne signifie pas qu’un avis gravement accusatoire restera toujours en ligne. Elle signifie que le demandeur doit présenter un dossier permettant au juge de mesurer le caractère illicite du contenu, la liberté d’expression en présence et la nécessité de la mesure. Une accusation de fraude formulée comme un fait, appuyée par des éléments contredisant l’existence même de la prestation et diffusée sur une fiche professionnelle peut être différente d’une critique subjective. Le retrait doit être demandé de manière proportionnée : l’avis précis, la réponse, le compte ou la page nécessaire, et non une suppression indéterminée de contenus licites.
La notification à PagesJaunes n’interrompt pas automatiquement le délai de prescription de l’action en diffamation. Le signalement reste utile pour démontrer la diligence du professionnel, établir la connaissance du contenu par la plateforme et obtenir un retrait amiable. Mais l’auteur doit surveiller son calendrier judiciaire comme si la plateforme n’allait pas répondre. Une relance, une réponse automatique ou la suppression temporaire de l’avis ne doivent pas conduire à attendre. La disparition du contenu peut même rendre plus difficile la preuve de son existence si aucun constat ou archivage fiable n’a été établi.
La réponse publique peut être utilisée comme mesure de protection commerciale, mais elle doit rester courte. Elle peut indiquer que l’établissement conteste les faits et invite l’auteur à prendre contact par un canal privé. Elle ne doit pas révéler le nom d’un client, une situation médicale, une facture ou une correspondance. Elle ne doit pas non plus promettre une condamnation ou menacer personnellement l’auteur. Le contenu de cette réponse sera lu par le juge et peut devenir une pièce du dossier. Un message calme et factuel protège mieux la réputation qu’une discussion prolongée sous l’avis.
B. Comment saisir le juge, identifier l’auteur et respecter le délai de trois mois ?
Deux calendriers doivent être suivis en parallèle : le calendrier du retrait et celui de la loi de 1881. Pour le retrait urgent, le président du tribunal judiciaire peut être saisi selon la procédure accélérée au fond prévue par l’article 6-3 de la LCEN lorsque les conditions sont réunies. Le référé de droit commun peut aussi être pertinent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. L’article 835 du code de procédure civile, vérifié sur le texte officiel du référé, permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsque le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite est caractérisé.
Le choix de la procédure dépend du contenu de l’avis, de l’urgence et de l’objectif. Si la demande vise seulement à faire cesser une diffusion et que l’illicéité apparaît avec évidence, une mesure provisoire ou accélérée peut être discutée. Si la qualification de diffamation, la vérité des faits ou la bonne foi de l’auteur appelle un débat complet, la procédure de fond doit être préparée sans promettre qu’un référé tranchera définitivement le litige. Une demande de retrait contre PagesJaunes ne remplace pas nécessairement l’action contre l’auteur. Les deux cibles peuvent répondre à des logiques différentes : la plateforme est sollicitée pour l’accès et le retrait, l’auteur pour l’imputation et la réparation du dommage.
Lorsque l’auteur utilise un pseudonyme, la mesure d’identification doit être pensée avant la disparition des données. L’article 145 du code de procédure civile autorise, lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles sur requête ou en référé. Le texte en vigueur est accessible sur l’article 145 du code de procédure civile. La demande doit expliquer l’avis, le lien entre l’auteur et le litige, les démarches déjà effectuées, les données recherchées et la nécessité de ne pas attendre une action au fond.
Il faut demander une mesure ciblée : conservation et communication des données de création du compte, des adresses électroniques ou des données de connexion dans la limite de ce que PagesJaunes détient et peut légalement communiquer. Une demande vague visant « toutes les informations sur l’utilisateur » risque d’être réduite ou rejetée. L’ordonnance doit être exécutée rapidement auprès de la plateforme. Si l’auteur a utilisé une donnée fantaisiste, un VPN ou un compte sans élément exploitable, l’identification peut échouer ; ce résultat doit alors être documenté plutôt que présenté comme une certitude.
L’arrêt du 26 février 2025, n° 23-16.762, apporte une précision utile lorsque l’auteur reste introuvable. La Cour de cassation a jugé : « Il s’en déduit que dans le cas d’une impossibilité d’identifier la ou les personnes ayant contribué à leur création, en dépit des obligations prévues par ce texte, faisant obstacle à tout débat contradictoire, il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées. » Cette solution n’autorise pas une suppression automatique ; elle oblige le juge à examiner la proportionnalité à partir des démarches d’identification, de la gravité des propos et de l’atteinte persistante. Elle justifie de conserver les réponses de la plateforme et les résultats de la mesure d’instruction.
Parallèlement, la poursuite de l’auteur pour diffamation publique doit respecter le délai de trois mois. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait. » La version officielle de l’article 65 de la loi de 1881 doit être consultée avec les règles applicables à la date des faits. Le délai est court : il faut faire vérifier immédiatement la date de mise à disposition et la nature exacte de l’acte envisagé.
La chambre criminelle a précisé le point de départ sur Internet dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920 : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » La décision peut être consultée sur l’arrêt de la chambre criminelle du 11 juin 2024, n° 23-86.920.
La même décision indique qu’une modification du seul nom du titulaire de la page ne constituait pas une nouvelle mise en ligne des propos. Pour un avis PagesJaunes, ne supposez donc pas qu’un changement de pseudonyme, une correction mineure, une nouvelle réponse du professionnel ou une mise à jour de la fiche fait repartir un délai. Il faut comparer les versions et identifier un véritable nouvel acte de publication. À l’inverse, une republication distincte d’un avis supprimé, avec un nouveau contenu rendu à nouveau accessible, peut appeler une analyse différente. La date doit être établie pour chaque publication poursuivie.
L’acte de poursuite doit ensuite être rédigé avec le formalisme propre à la loi de 1881. L’article 53 exige que « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Il impose également l’élection de domicile lorsque la citation est délivrée à la requête du plaignant, ainsi que la notification au prévenu et au ministère public, à peine de nullité. Le texte officiel de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 doit être contrôlé au moment de la préparation de l’acte. Une assignation qui décrit vaguement « un avis nuisible » sans reproduire et qualifier l’imputation peut ne pas permettre à la défense de comprendre ce qui lui est reproché.
La rédaction doit isoler les passages poursuivis, le support de publication, la date, la publicité, la personne visée, le texte répressif et le préjudice allégué. Elle doit éviter de multiplier les griefs sans lien : une phrase peut relever de la diffamation, une autre de l’injure et une troisième de la critique licite. La juridiction doit pouvoir apprécier chaque passage, son contexte et sa qualification. Le respect du formalisme est d’autant plus important qu’une nullité peut conduire à perdre l’action sans que le juge examine le fond.
La défense de l’auteur peut porter sur la vérité des faits ou la bonne foi. L’article 35 de la loi de 1881 prévoit que la vérité des faits diffamatoires peut être prouvée, sous les limites prévues par le texte. Le texte officiel de l’article 35 de la loi sur la liberté de la presse doit être lu avec la nature de l’imputation. La bonne foi suppose notamment un but légitime, une absence d’animosité personnelle, une expression prudente et une base factuelle suffisante. Un auteur qui décrit une expérience réelle sans accusation pénale, avec mesure et éléments vérifiables, ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne qui invente une fraude et la diffuse à un public de clients potentiels.
Le délai de défense est lui-même strict. L’article 55 prévoit que, lorsque le prévenu veut être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, il doit agir « dans le délai de dix jours après la signification de la citation » et communiquer les faits, les pièces et les témoins selon les formes prévues. Le texte vérifié de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 montre pourquoi la citation et le calendrier doivent être suivis par un avocat habitué à cette matière. Le professionnel qui agit doit conserver ses propres preuves de vérité et de préjudice, mais il doit également anticiper les éléments que l’auteur pourrait invoquer.
Le préjudice doit être documenté séparément de la faute. Un avis peut être diffamatoire sans que le montant exact du dommage soit évident. Réunissez les statistiques de fréquentation, les demandes de devis, les annulations, les courriels de clients, les messages qui citent l’avis et les éléments comptables comparables. Pour une société, l’atteinte à la réputation peut concerner la relation avec des partenaires, des financeurs ou des salariés ; pour un professionnel libéral, elle peut toucher les prises de rendez-vous et la confiance de patients ou de clients. Les chiffres doivent être datés, rapprochés d’événements concurrents et expliqués par une personne capable de les authentifier.
La Cour de cassation rappelle aussi qu’une personne ou une société doit être identifiable. Dans le dossier ayant donné lieu à l’arrêt du 18 mars 2026, n° 25-13.287, l’identification pouvait résulter des termes du discours ou de circonstances extérieures qui rendent la désignation évidente. Sur PagesJaunes, la fiche, l’adresse et l’enseigne sont souvent des circonstances particulièrement fortes. Mais si l’avis nomme seulement une profession sans autre détail, la personne visée peut être trop incertaine. Le demandeur doit donc produire la page telle qu’un internaute la voit, et non une version résumée par lui.
Lorsque l’auteur ou la plateforme soulève la liberté d’expression, la demande doit répondre par une analyse proportionnée. Il ne suffit pas de montrer que l’avis est gênant ; il faut expliquer pourquoi l’accusation factuelle est illicite, pourquoi le retrait du passage est nécessaire et pourquoi une réponse ou une rectification ne suffit pas. La première chambre civile a rappelé dans l’arrêt n° 23-16.762 que la liberté d’expression et la protection de la réputation doivent être mises en balance. Le dossier le plus solide est celui qui demande une mesure précise, appuyée par une preuve conservée avant le signalement et par un calendrier de prescription vérifié.
Conclusion
Face à un avis PagesJaunes accusant un professionnel de fraude, de vol ou de malhonnêteté, la réaction utile commence par la conservation du contenu, non par une réponse impulsive. Il faut sauvegarder la fiche complète, établir la date de mise à disposition, isoler les faits imputés et réunir les pièces qui répondent à chaque accusation. Le signalement à PagesJaunes peut permettre un retrait amiable, mais il ne suspend pas par principe le délai de trois mois de la loi de 1881.
La stratégie dépend ensuite de la cible : l’auteur pour la qualification et la réparation, PagesJaunes pour le retrait ou la conservation des données, et parfois les deux. Une mesure fondée sur l’article 145 du code de procédure civile peut aider à identifier un auteur anonyme. Une demande urgente peut être examinée au regard de l’article 6-3 de la LCEN et de l’article 835 du code de procédure civile. L’action en diffamation exige enfin une citation précise au sens de l’article 53, un suivi rigoureux de la prescription et une préparation aux arguments de vérité et de bonne foi. La technicité de la loi de 1881 rend chaque date, chaque mot et chaque destinataire importants.