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Contrefaçon achetée en ligne : remboursement, preuves et signalement après l’alerte INPI-UNIFAB du 4 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Contrefaçon achetée en ligne : remboursement, preuves et signalement après l’alerte INPI-UNIFAB du 4 septembre 2026

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Le 4 septembre 2026, l’INPI et l’UNIFAB ont remis la contrefaçon achetée sur internet au centre de l’attention avec un outil gratuit destiné à aider les consommateurs à repérer les faux produits. Sacs, vêtements, parfums, jouets, chargeurs et accessoires connectés peuvent présenter un risque pour la sécurité, mais aussi créer un litige difficile lorsque le vendeur refuse le remboursement, disparaît ou renvoie l’acheteur vers la plateforme. La première question n’est pourtant pas seulement de savoir si le produit est authentique. Il faut préserver les preuves, interrompre les démarches qui feraient disparaître la trace de l’achat, puis choisir le bon fondement : rétractation, défaut de conformité, vice caché, pratique commerciale trompeuse ou contrefaçon. La solution varie aussi selon que le vendeur est un professionnel, un particulier établi sur une place de marché, ou un acteur situé hors de France. Ce guide distingue les droits de l’acheteur de ceux du titulaire de la marque ou du dessin et modèle. Il indique quoi conserver le jour de la réception, comment demander le remboursement, quand signaler les faits et dans quel cas une procédure judiciaire devient utile, notamment à Paris et en Île-de-France.

I. Acheté en ligne, comment reconnaître une contrefaçon et obtenir le remboursement ?

A. Quels indices permettent de suspecter un faux produit sans détruire sa preuve ?

Une photographie trouvée sur une annonce ne suffit pas à établir l’authenticité d’un bien. Elle peut être copiée depuis le catalogue de la marque, retouchée ou utilisée pour vendre un produit différent. Le prix anormalement bas constitue un signal, pas une démonstration. La même prudence s’impose devant les commentaires élogieux, le nombre d’abonnés du vendeur ou la présence d’un logo connu : ces éléments peuvent être fabriqués ou ne pas correspondre à l’objet réellement expédié.

La page publiée le 4 septembre 2026 par l’INPI sur les bons réflexes face à la contrefaçon rappelle l’intérêt de contrôles concrets. Pour la mode et la maroquinerie, il faut regarder les coutures, les finitions, l’impression du logo, l’étiquetage et l’emballage. Pour les cosmétiques et parfums, le numéro de lot, les mentions du fabricant, le flacon et les informations obligatoires sont importants. Pour un jouet, le marquage CE, la notice, l’identification du vendeur et la qualité des assemblages peuvent révéler une anomalie. Pour un chargeur ou un accessoire connecté, les références du fabricant et les indications de sécurité doivent être cohérentes.

Ces vérifications orientent une décision rapide, mais elles ne remplacent pas une authentification par le titulaire du droit ou une analyse technique. La marque peut avoir plusieurs gammes, des circuits de distribution différents ou des changements de fabrication. Une étiquette inhabituelle n’est donc pas toujours une contrefaçon. Inversement, un produit visuellement convaincant peut utiliser illicitement une marque, reproduire un dessin et modèle, ou reprendre une technologie protégée. Le consommateur doit décrire des faits précis sans transformer un doute en accusation publique. Pour replacer ce litige dans son cadre plus large, consultez aussi notre page consacrée à la propriété intellectuelle.

Le premier réflexe à la réception est de photographier le colis fermé, l’étiquette de transport, le contenu, les emballages, les références, les numéros de lot, les coutures, les connecteurs, les marquages et toute différence avec l’annonce. Les photographies doivent être conservées dans leur format original, avec leur date de création si possible. Il faut aussi télécharger ou capturer l’annonce entière : nom du vendeur, identifiant du compte, URL, prix, description, photographies, conditions de retour, date de publication et nombre d’exemplaires proposés. Une capture isolée du produit ne prouve pas toujours ce qui était promis au moment de l’achat.

Il faut ensuite réunir la confirmation de commande, la facture ou le reçu, les échanges avec le vendeur, le suivi de livraison, le relevé du paiement, le numéro de transaction et les règles de la plateforme. Un export PDF de la page, complété par des captures d’écran et par l’enregistrement de l’URL, est préférable à une simple image recadrée. Si le vendeur modifie son profil après une réclamation, ces éléments permettent de restituer la situation initiale. L’acheteur ne doit pas nettoyer, réparer, porter, mettre en charge ou utiliser un produit qui pourrait être dangereux. Un parfum, un cosmétique, un jouet ou un chargeur douteux ne doit pas être testé sur une personne ou un enfant.

Sur le plan juridique, un produit qui porte une marque reproduite ou imitée sans autorisation n’est pas seulement un bien décevant. L’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » Cette règle concerne principalement le titulaire du droit et l’auteur de l’atteinte ; elle ne signifie pas que l’acheteur de bonne foi devient automatiquement responsable de la fabrication ou de la vente. Elle explique toutefois pourquoi la vente d’une imitation peut justifier un retrait de l’annonce, une saisie, une action civile et, selon les faits, une plainte.

Il existe aussi un volet pénal, à manier avec précision. L’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle prévoit notamment que « Est puni de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende le fait pour toute personne, en vue de vendre, fournir, offrir à la vente ou louer des marchandises présentées sous une marque contrefaisante : a) D’importer, d’exporter, de réexporter ou de transborder des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) De produire industriellement des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De donner des instructions ou des ordres pour la commission des actes visés aux a et b. » Le texte vise les comportements qu’il décrit. Il ne faut pas le présenter comme une peine automatique contre tout consommateur qui aurait acheté un objet sans savoir qu’il était faux.

En cas de doute sérieux, il est utile d’adresser les photographies et la preuve d’achat au service officiel de la marque, sans lui remettre immédiatement l’original. La réponse doit être conservée avec son auteur, sa date et les références du produit. Une attestation informelle peut aider à ouvrir un litige de plateforme ; une analyse plus détaillée sera plus solide si le vendeur conteste, si le produit est dangereux ou si une action judiciaire est envisagée. La Douane recommande également, dans sa fiche consacrée à l’achat et à l’identification des contrefaçons, de demander le remboursement au vendeur ou à la plateforme lorsque l’authenticité est douteuse.

La conservation est essentielle parce que le retour peut faire disparaître l’objet, son emballage ou le lien entre le produit et le vendeur. Si une plateforme impose un délai très court, l’acheteur doit ouvrir le litige dans ce délai en indiquant factuellement que le bien paraît contrefait ou ne correspond pas à l’annonce. Il peut demander les modalités de retour sécurisées, mais il doit d’abord télécharger les éléments du dossier et vérifier qui prendra en charge le transport. Un envoi sans suivi, dans un emballage non photographié, rend plus difficile la preuve de la restitution et du contenu.

B. Quels droits invoquer pour être remboursé quand le vendeur refuse ou disparaît ?

Le premier tri porte sur l’identité du vendeur. Le droit de rétractation protège le consommateur qui contracte à distance avec un professionnel, mais il n’a pas la même portée dans une vente entre deux particuliers. Il faut donc relever le nom légal, l’adresse, les coordonnées et le statut du vendeur indiqués dans l’annonce ou les conditions de la plateforme. Une mention « vendeur particulier » n’est pas toujours suffisante si le compte propose habituellement un grand nombre de biens, mais cette qualification demande une analyse des faits.

Lorsque le contrat à distance est conclu avec un professionnel et qu’aucune exception légale ne s’applique, l’article L. 221-18 du code de la consommation énonce que « Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. » Pour une vente de bien, le délai court en principe à compter de la réception. La déclaration de rétractation doit être explicite : le simple renvoi sans message peut créer un débat sur la date et la volonté de se rétracter.

La rétractation n’est pas le seul fondement et n’est pas toujours le meilleur. Si l’objet livré n’est pas celui décrit, s’il porte une marque qu’il ne pouvait pas légalement porter, s’il ne présente pas les caractéristiques annoncées ou s’il est inutilisable, le défaut de conformité peut être invoqué contre le vendeur professionnel. L’article L. 217-3 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. » Le produit doit donc être comparé à l’offre, à la description, aux photographies contractuelles et aux qualités normalement attendues.

Le consommateur peut demander la mise en conformité, mais une imitation qui usurpe une marque ne se répare pas comme un simple défaut esthétique. Dans cette situation, le remplacement par un autre exemplaire identique peut être impossible ou contraire à l’objectif poursuivi. L’article L. 217-8 du code de la consommation précise qu’« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section. » La demande doit expliquer pourquoi la résolution et le remboursement sont adaptés : produit non authentique, risque de sécurité, impossibilité de le revendre légalement ou refus du vendeur de proposer une solution conforme.

Le courrier de réclamation doit rester lisible et documenté. Il faut rappeler la commande, la date de réception, la désignation exacte du produit, les indices relevés, la pièce d’authentification disponible, la somme payée, les frais de retour et la demande formulée. Une mise en demeure peut demander le remboursement dans un délai déterminé, la prise en charge du retour et la confirmation écrite de la destruction ou du traitement du produit si sa remise en circulation est dangereuse. L’acheteur doit garder une preuve de l’envoi et éviter les formulations excessives qui pourraient être exploitées contre lui.

La garantie des vices cachés constitue une autre voie, mais elle ne doit pas être invoquée machinalement. L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Une contrefaçon peut parfois rendre le bien impropre à l’usage attendu ou créer un risque substantiel, mais les faits doivent être établis. Le défaut de conformité et la tromperie sur l’identité du produit peuvent être plus directs lorsque le vendeur est professionnel.

Si le vice caché est démontré, l’article 1644 du code civil rappelle que « l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. » Le choix entre restitution et réduction dépend du dossier, de la sécurité du produit, de l’intérêt de conserver l’objet pour expertise et du risque qu’il soit remis en circulation. L’action fondée sur les vices rédhibitoires doit respecter le délai de l’article 1648 du code civil, selon lequel « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Ce délai ne dispense pas d’agir immédiatement contre une annonce encore active.

Le signalement administratif complète, mais ne remplace pas, la demande de remboursement. SignalConso permet de signaler un problème d’achat en ligne, notamment un produit contrefait ou faussement représenté. Le signalement doit comporter les éléments utiles et ne pas se limiter à une capture de l’objet. Il est aussi pertinent de signaler l’annonce à la plateforme, de demander la conservation des données du compte et de prévenir la marque. Si le site paraît frauduleux, si le vendeur usurpe une identité ou si le paiement a été obtenu par tromperie, une plainte peut être déposée ; Service-Public décrit les démarches liées à la fraude sur internet.

La banque ou le prestataire de paiement peut être contacté rapidement, en particulier lorsqu’un moyen de paiement prévoit une procédure de contestation. Un remboursement bancaire n’est cependant pas un droit automatique qui remplacerait le recours contre le vendeur. Il faut décrire honnêtement la transaction, ne pas déclarer une non-livraison si le colis a été reçu et transmettre les pièces demandées. Une demande mensongère de rétrofacturation peut créer un litige supplémentaire. Le consommateur doit également sécuriser son compte si le vendeur a obtenu des données personnelles ou bancaires, et surveiller les débits ultérieurs.

La plateforme n’est pas toujours le vendeur. Son rôle dépend de ses conditions, de la présentation de l’annonce, du paiement, du stockage, du service de garantie et de la connaissance qu’elle avait du risque. Elle peut néanmoins être un interlocuteur pratique pour suspendre la transaction, préserver un échange ou retirer une annonce. Le dossier doit viser séparément le vendeur, la plateforme, le titulaire du droit et les autorités compétentes. Une demande générale adressée à « internet » fait perdre du temps ; une demande datée, liée à un compte et à un numéro de commande est plus efficace.

II. Quelles preuves réunir et quelles démarches engager après l’achat d’une contrefaçon ?

A. Comment prouver la contrefaçon et obtenir une mesure rapide ?

La preuve doit répondre à quatre questions : quel produit a été proposé, qui l’a vendu, ce qui a été livré et pourquoi il ne correspond pas à l’original ou à l’offre. Il faut construire une chronologie courte : découverte de l’annonce, commande, paiement, expédition, réception, première anomalie, demande d’authentification, signalement, réponse du vendeur et éventuel refus. Chaque événement doit être rattaché à une pièce. Cette méthode évite de mélanger l’annonce, les conversations d’un autre compte ou les photographies d’un modèle différent.

Le dossier probatoire peut comprendre la facture, l’ordre de paiement, la fiche produit, les conditions générales, les données d’identification du vendeur, les courriels de confirmation, le bordereau d’envoi, le poids du colis, les photographies datées, la réponse du titulaire de la marque, un rapport d’expertise et la preuve du signalement. Si l’objet a été reçu dans un état particulier, il faut le photographier avant toute ouverture ou manipulation. Lorsque plusieurs personnes ont assisté à l’ouverture, leurs attestations peuvent préciser la date, le lieu, l’emballage et le contenu observé.

Les fichiers numériques doivent être conservés sans écraser l’original. Il est possible de dupliquer l’export de la page sur un support distinct, de garder l’adresse URL, de noter la date et l’heure, puis de faire établir un constat par commissaire de justice lorsque l’annonce risque d’être retirée. Un rapport technique peut relever l’adresse, les métadonnées accessibles, la référence du compte et la comparaison avec le produit authentique. L’objectif n’est pas d’accumuler des centaines de captures, mais de pouvoir démontrer que chaque pièce se rapporte à la même commande.

La parole du titulaire de la marque a une valeur importante, mais il faut préciser ce qu’elle établit. Une marque peut confirmer que le numéro de série n’existe pas, que le produit n’a pas été distribué par son réseau ou que les caractéristiques sont incompatibles avec sa fabrication. Elle peut aussi demander la conservation du bien pour une analyse. L’acheteur doit demander si la réponse est destinée à un usage contentieux et sous quelle forme elle peut être communiquée. Il ne doit pas publier le nom d’un vendeur en l’accusant d’un délit sur la base d’un simple échange non vérifié.

Lorsqu’un procès n’est pas encore engagé et que des éléments essentiels risquent de disparaître, l’article 145 du code de procédure civile offre un cadre pour demander une mesure d’instruction. Le texte prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Il faut démontrer le motif légitime et identifier les faits à établir. Une demande trop large destinée à explorer sans limite le compte d’un vendeur peut être rejetée ou réduite.

Le choix entre requête et référé dépend du risque de disparition et de la nécessité de débattre contradictoirement. Une requête non contradictoire n’est pas une permission générale de rechercher n’importe quelle donnée personnelle. Elle doit être justifiée par la surprise nécessaire, la proportionnalité de la mesure et les éléments déjà réunis. Un constat numérique, une saisie descriptive ou la conservation d’un produit peuvent être demandés dans un cadre déterminé. Le juge peut aussi prévoir un séquestre, un tri ou des modalités destinées à protéger les données étrangères au litige.

Pour le titulaire de la marque, les mesures d’urgence sont encadrées par le code de la propriété intellectuelle. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle indique que « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente » afin de prévenir une atteinte imminente ou d’empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. Le même article exige que les éléments raisonnablement accessibles rendent vraisemblable l’atteinte ou son imminence, permet certaines mesures contre les intermédiaires et organise les conséquences d’une action au fond non engagée dans le délai requis. Cet outil concerne le titulaire ou la personne ayant qualité pour agir, pas un acheteur qui souhaiterait obtenir une expertise privée sans lien avec ses droits.

Une mesure rapide est utile quand l’annonce reste active, que le vendeur conserve un stock, que plusieurs acheteurs se manifestent ou qu’un produit présente un danger. Elle est moins adaptée si le seul litige porte sur une différence de couleur sans avis d’authentification. Dans tous les cas, il faut prévenir la destruction de la pièce : ne pas jeter l’emballage, ne pas modifier le numéro de lot, ne pas envoyer l’objet à une adresse non vérifiée et ne pas accepter un arrangement téléphonique sans confirmation écrite. Si la plateforme demande le retour, le consommateur doit conserver un exemplaire complet des photographies, de l’étiquette et du suivi.

Une plainte pénale peut être pertinente lorsqu’il existe une tromperie, une importation, une vente répétée, un réseau ou un risque sanitaire. Elle ne garantit pas le remboursement immédiat. Le dossier doit exposer la perte financière, les fausses présentations, l’identité connue du vendeur, les comptes utilisés, les paiements, la marchandise et les signalements déjà faits. Le consommateur doit déclarer ce qu’il sait et ce qu’il soupçonne, sans présenter comme certain un avis encore en cours de vérification. Le titulaire du droit peut, de son côté, compléter la plainte par ses propres éléments de propriété et d’authentification.

Une grille simple permet de vérifier la solidité du dossier avant une démarche :

  • la commande et le paiement sont-ils rattachés à un vendeur identifié et à une date précise ?
  • l’annonce complète et ses conditions de retour sont-elles conservées ?
  • les photographies montrent-elles le colis, les références et le produit réellement reçu ?
  • un avis de la marque ou un élément technique explique-t-il l’anomalie ?
  • le délai de rétractation, de contestation de la plateforme ou de garantie a-t-il été interrompu par une demande écrite ?
  • le produit a-t-il été isolé sans être détruit, utilisé ou remis en circulation ?
  • le vendeur, la plateforme, la banque et les autorités ont-ils reçu des demandes distinctes et datées ?

Cette grille ne remplace pas un constat ou une expertise. Elle permet de repérer la lacune qui fera échouer une réclamation : absence d’identification du vendeur, retour précipité, preuve issue d’une autre annonce ou confusion entre un défaut de qualité et une atteinte à un droit de propriété intellectuelle.

B. Que peut demander l’acheteur, le vendeur ou le titulaire de la marque à Paris et en Île-de-France ?

Les conséquences ne sont pas les mêmes selon la personne qui agit. L’acheteur cherche généralement la restitution du prix, la prise en charge des frais, la protection contre un produit dangereux et la conservation des preuves. Le titulaire de la marque cherche le retrait de l’annonce, l’identification du réseau, l’arrêt de la circulation des produits, la saisie, la réparation du préjudice et parfois la transmission aux autorités douanières ou pénales. Le vendeur qui affirme avoir été trompé par son fournisseur doit préserver les factures, les échanges, les certificats d’origine et les contrôles effectués, car la bonne foi ne se déduit pas du seul fait qu’il a acheté le produit auprès d’un tiers.

Le principe général de responsabilité peut compléter les régimes spéciaux. L’article 1240 du code civil énonce que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Pour un vendeur particulier qui a présenté sciemment une imitation comme un original, la preuve de la faute, du dommage et du lien de causalité doit être organisée. Pour un professionnel, la contrefaçon, la présentation trompeuse et le refus persistant peuvent être articulés avec le droit de la consommation et, lorsque les conditions sont réunies, avec l’action en contrefaçon du titulaire.

Le remboursement n’est pas incompatible avec un signalement. L’acheteur peut demander d’abord à la plateforme de bloquer la transaction et de conserver les données, puis mettre le vendeur en demeure. Si le produit est retourné, il faut utiliser le dispositif imposé par la plateforme ou convenu par écrit, avec un suivi et une preuve du contenu. Si le vendeur exige un retour vers une adresse étrangère non vérifiable, demande un envoi sans suivi ou menace l’acheteur, cette demande doit être conservée et signalée. Le retour ne doit pas rendre l’objet disponible pour une nouvelle vente lorsqu’il existe un danger ou une contrefaçon manifeste ; la solution matérielle doit être fixée avec le vendeur, la plateforme ou le titulaire du droit.

Le consommateur doit également anticiper les délais. La rétractation peut expirer quatorze jours après la réception lorsque le professionnel et le contrat relèvent de ce régime. La garantie légale de conformité suppose d’agir dans le cadre temporel de l’article L. 217-3 et de conserver la preuve de la délivrance. La garantie des vices cachés suit la découverte du vice dans les conditions de l’article 1648. Une plainte ou un signalement n’a pas pour effet de prolonger automatiquement tous les délais civils. Une mise en demeure et une consultation juridique rapide permettent de choisir le fondement et d’éviter une démarche qui ne préserverait pas le recours.

À Paris et en Île-de-France, la proximité géographique ne suffit pas à déterminer la juridiction compétente. Il faut identifier le vendeur, son statut, le lieu de conclusion et d’exécution du contrat, le domicile du consommateur, l’existence d’une plateforme et la nature de l’action. Une demande de remboursement contre un professionnel, une mesure d’instruction contre un intermédiaire, une action du titulaire d’une marque et une plainte ne suivent pas les mêmes règles. Le dossier doit donc comporter l’adresse du vendeur, les conditions de la plateforme et les éléments de localisation du paiement et de la livraison. Ces informations sont particulièrement utiles lorsque le compte est étranger mais que l’annonce ciblait des acheteurs franciliens.

Pour un acheteur francilien, le dossier peut être préparé le jour même dans un ordre pratique : sauvegarde de l’annonce et des messages ; photographies du colis et du produit ; ouverture du litige sur la plateforme ; demande d’authentification à la marque ; mise en demeure du vendeur ; signalement à SignalConso ; contact avec la banque ; puis plainte si les faits le justifient. Si la marque est connue et que plusieurs annonces sont liées, le titulaire peut être informé séparément afin qu’il apprécie une action plus large. Une consultation permet de vérifier la qualification, la juridiction, le délai et la façon de demander une mesure de preuve sans détruire la chaîne de conservation.

Les entreprises et créateurs doivent adopter une démarche différente lorsqu’ils découvrent leurs propres produits contrefaits. Ils doivent documenter leurs droits : certificats de marque, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets, contrats de licence, photographies des produits authentiques, réseau de distribution et références. Ils doivent ensuite effectuer un achat-test ou préserver l’annonce selon une méthode traçable, sans multiplier les commandes inutiles. Les demandes aux plateformes doivent viser des URL, des identifiants, des offres et des justificatifs précis. L’action urgente peut viser le vendeur et certains intermédiaires lorsque les conditions du référé sont réunies. La demande de retrait seule ne permet pas toujours d’obtenir l’identité du réseau ni la réparation du préjudice.

Un produit copié peut porter plusieurs atteintes. Un sac peut reprendre une marque et un dessin ; un logiciel peut associer une reproduction de code, une marque et une présentation trompeuse ; un chargeur peut imiter un signe et présenter un risque de sécurité ; un contenu numérique peut reproduire une œuvre et usurper l’identité d’un auteur. La stratégie doit donc commencer par l’objet de la preuve et le droit effectivement détenu. Employer le mot « contrefaçon » sans identifier la marque, l’œuvre, le dessin, le brevet ou la caractéristique copiée fragilise la demande. Une qualification plus étroite, mais démontrée, est souvent plus utile qu’une accusation générale.

Le vendeur ou la plateforme peut contester l’authenticité, invoquer une erreur de fiche ou soutenir que l’acheteur a dégradé le produit. La réponse consiste à produire la chronologie et les photographies prises avant utilisation. Il faut aussi vérifier que l’authentification porte sur le bon modèle, la bonne référence et le bon canal de distribution. Une différence de packaging ne suffit pas toujours ; un numéro de lot incompatible, une absence de traçabilité, une composition dangereuse ou une confirmation écrite de la marque auront un poids différent. Le juge appréciera l’ensemble des éléments et non la seule impression laissée par un prix bas.

Le dispositif INPI-UNIFAB est utile au stade de la prévention et du premier tri, mais il ne remplace ni une décision judiciaire ni une expertise contradictoire. De la même façon, un signalement administratif peut contribuer à faire remonter une pratique sans trancher le litige individuel. L’acheteur doit donc poursuivre sa demande écrite de remboursement, conserver les réponses et respecter les délais civils. La marque doit préserver ses droits et ses preuves, y compris lorsque la plateforme retire rapidement l’annonce. La disparition de l’offre ne fait pas disparaître la commande déjà payée ni le préjudice à réparer.

En pratique, la séquence des premières quarante-huit heures est souvent décisive. Le premier jour, il faut isoler le produit et préserver les données. Le deuxième, il faut ouvrir les litiges, demander l’authentification et formaliser la demande au vendeur. Dans la semaine, il faut choisir entre expertise, constat, plainte, mesure probatoire ou action civile selon la réponse reçue et le risque de disparition. Le délai de quatorze jours de la rétractation ne doit pas être confondu avec le délai de traitement d’une plateforme. Une plateforme qui demande d’attendre sa décision ne neutralise pas nécessairement les délais légaux.

Une démarche bien conduite protège à la fois l’acheteur et le titulaire du droit. Elle évite que le consommateur renvoie un produit sans preuve, que la marque découvre trop tard une série d’annonces, ou qu’un vendeur de bonne foi ne puisse démontrer l’origine de son stock. Elle permet aussi de distinguer la demande de remboursement, la suppression d’une annonce, la saisie d’un stock et l’indemnisation. Ces objectifs peuvent être liés, mais ils ne reposent pas sur les mêmes pièces ni sur le même juge.

Conclusion

Acheter une contrefaçon en ligne ne signifie pas perdre automatiquement son argent, mais le remboursement dépend de la rapidité et de la précision des premières démarches. Il faut conserver l’annonce, le colis, le produit, le paiement et les échanges, obtenir lorsque c’est possible une authentification, puis choisir entre rétractation, défaut de conformité, vice caché, responsabilité civile, signalement et plainte. Le titulaire de la marque dispose de mesures propres pour faire cesser une atteinte imminente, tandis que l’acheteur doit défendre son contrat et son préjudice sans remettre le faux produit en circulation. Une plateforme, une banque ou une autorité peut aider, mais aucune de ces démarches ne remplace la preuve du vendeur, de la commande et de l’anomalie. À Paris comme en Île-de-France, l’identification du professionnel, de la plateforme et du lieu pertinent doit précéder toute saisine. Lorsque le vendeur refuse, que l’annonce se multiplie ou que le produit présente un danger, une analyse juridique immédiate permet de préserver les pièces et de choisir une procédure réellement utile.

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