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Lait infantile rappelé pour céréulide : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Lait infantile rappelé pour céréulide : que faire, quelles preuves et quelle indemnisation ?

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Les rappels de laits infantiles liés à la présence possible de céréulide ont placé de nombreuses familles devant une difficulté très concrète : protéger immédiatement leur nourrisson tout en conservant les éléments qui permettront, si un dommage est établi, de comprendre ce qui s’est passé et de demander réparation. Les retraits et rappels engagés depuis décembre 2025 ont donné lieu à des consignes sanitaires successives. Le 3 mars 2026, le Conseil d’État, saisi en urgence, a examiné la place de ces consignes, la prise en charge des symptômes et la conservation des preuves dans son ordonnance n° 512730.

Cette actualité ne signifie pas que toute boîte rappelée ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts. Un remboursement du produit, la preuve de l’exposition, une atteinte à la santé et le lien entre cette atteinte et le lait sont des questions différentes. La famille doit donc agir dans le bon ordre : vérifier le lot, ne plus utiliser le produit concerné, demander un avis médical en cas de symptôme, préserver les emballages et les justificatifs, puis organiser une réclamation documentée. Les mécanismes applicables à un produit alimentaire ne se confondent pas avec ceux d’une faute commise lors d’un acte médical.

L’objectif de cet article est de donner une méthode utilisable par les parents d’un enfant ayant consommé un lait infantile rappelé : quelles pièces garder, quels interlocuteurs saisir, quel responsable rechercher, quelles règles de prescription surveiller et comment préparer une expertise ou une action à Paris et en Île-de-France.

I. Lait infantile rappelé pour céréulide : que faire immédiatement et quelles preuves conserver ?

A. Que faire si votre nourrisson a consommé un lot rappelé ?

La première urgence est sanitaire, pas indemnitaire. Il faut cesser de donner le lot concerné et vérifier la référence exacte du produit sur le portail RappelConso, en comparant la marque, la dénomination, le numéro de lot, la date de durabilité minimale ou la date limite et le conditionnement. Un rappel porte sur les références désignées dans la fiche officielle. Il ne faut pas généraliser un avis à toute une gamme sans vérifier les informations mises à jour.

La boîte ne doit pas être ouverte davantage pour effectuer une vérification personnelle. Le lait doit être isolé des autres aliments, hors de portée de l’enfant et conservé dans des conditions qui évitent un contact accidentel. Si le rappel prévoit une restitution, un échange, une destruction ou un remboursement, les instructions du distributeur et des autorités doivent être suivies. Avant toute remise, il faut cependant photographier l’emballage et relever toutes les informations visibles. Lorsque l’état de santé de l’enfant rend la conservation du contenant dangereuse ou impossible, la preuve peut être reconstituée avec des photographies, une facture, un ticket, un relevé de carte bancaire, un historique de commande ou une attestation.

En présence de vomissements répétés, de diarrhée, de fièvre, d’un état inhabituel, d’une somnolence, d’un refus persistant de boire, de signes de déshydratation ou de tout symptôme inquiétant, les parents doivent contacter rapidement un médecin ou les urgences. En cas d’urgence vitale, le 15 ou le 112 doit être appelé. Un article juridique ne peut pas déterminer si un symptôme est imputable à la céréulide. Le médecin doit apprécier l’état du nourrisson, les examens nécessaires et la conduite à tenir.

Il faut expliquer au professionnel de santé que l’enfant a pu consommer un lait faisant l’objet d’un rappel, en apportant, si possible, la photographie de la boîte, le numéro de lot et les dates de consommation. Cette information doit apparaître dans le dossier médical, le compte rendu des urgences ou le courrier du pédiatre. La précision de la chronologie est déterminante : heure et quantité approximative des biberons, moment d’apparition des signes, évolution, appel au médecin, arrivée aux urgences, examens, hospitalisation, traitement et état de santé après la sortie.

Le rappel administratif est lui-même un élément de preuve, mais il ne remplace pas l’analyse du dossier individuel. L’article L. 521-7 du code de la consommation autorise l’administration à ordonner, lorsque des produits présentent ou sont susceptibles de présenter un danger, leur suspension, leur retrait, leur rappel ou leur destruction. Le texte envisage aussi un rappel en vue d’un échange, d’une modification ou d’un remboursement total ou partiel. Cela explique pourquoi un consommateur peut obtenir le remboursement de la boîte sans avoir encore démontré une atteinte corporelle. Le remboursement du produit et la réparation d’un dommage de santé obéissent à deux logiques distinctes.

Le Conseil d’État a rappelé cette distinction dans son actualité consacrée aux laits infantiles. Dans l’ordonnance rendue le 3 mars 2026, n° 512730, il a décrit les retraits et rappels intervenus à partir de décembre 2025 après la détection de céréulide dans des laits infantiles. Le juge a aussi souligné que les recommandations diffusées aux professionnels ne les dispensent pas de tenir compte de l’ensemble des données scientifiques acquises lorsqu’ils examinent un nourrisson.

Cette ordonnance doit être lue avec précision. Le Conseil d’État n’a pas fixé une indemnisation pour les familles et n’a pas jugé que chaque enfant ayant bu un lot rappelé était malade. Il a rejeté la demande de l’association requérante contre les messages sanitaires, après avoir examiné les symptômes, les signalements, les analyses et la conservation des boîtes. La décision est néanmoins importante pour le dossier probatoire des familles : elle reconnaît que la conservation ou la reconstitution des éléments d’achat et de consommation peut être utile à l’exercice d’un recours.

Le passage central de l’ordonnance est le suivant :

les familles qui le souhaiteraient conservent néanmoins, sous leur responsabilité, ces boîtes, si elles l’estiment opportun notamment dans la perspective d’une action en justice, mais aussi, et en tout état de cause, conservent ou constituent tous éléments de preuve de l’acquisition de ces boîtes et de la consommation de leur contenu, propres à établir leur appartenance à un lot rappelé et ainsi l’exposition de leur enfant à un lait qualifié par l’exploitant comme contaminé par la toxine céréulide.

Cette formulation impose une prudence pratique. Une famille peut conserver le contenant si elle le souhaite et si les conditions de sécurité le permettent, mais elle ne doit pas conserver à domicile un aliment présentant un risque pour l’enfant ou un autre membre du foyer. Si le produit a déjà été jeté, le dossier n’est pas vide : il faut immédiatement réunir les preuves indirectes et demander au professionnel de santé de consigner la marque, le lot connu, la période de consommation et les symptômes rapportés.

Le signalement auprès du distributeur, du fabricant ou du portail administratif peut être utile. Il faut garder le numéro du dossier, la date d’envoi, les réponses et les documents communiqués. Le signalement sur SignalConso a une fonction d’alerte et de relation avec le professionnel ; il ne remplace pas une demande indemnitaire et n’interrompt pas, à lui seul, les délais d’action. Les parents doivent aussi demander la procédure de remboursement du lot et distinguer, dans leurs échanges, la restitution du produit de la demande de réparation du dommage corporel.

La demande adressée au fabricant ou au distributeur ne doit pas contenir une affirmation médicale définitive si le diagnostic n’est pas établi. Une formulation factuelle est préférable : produit acheté, lot, date de consommation, symptômes, consultation, examens, frais et état actuel. Une lettre qui conclut sans preuve que le produit a causé l’intégralité des séquelles peut être retournée contre la famille, surtout si d’autres causes sont discutées dans le dossier médical.

Enfin, il faut conserver une copie complète de chaque échange. Les plateformes et formulaires peuvent modifier leur présentation. Une capture d’écran datée, le PDF téléchargé, le courriel d’accusé de réception et la photographie des références permettent de reconstituer le contexte plusieurs mois plus tard.

B. Comment constituer le dossier de preuve avant toute réclamation ?

Un dossier sérieux sépare trois questions : l’exposition de l’enfant au produit, la réalité du dommage et le lien de causalité. La boîte et la facture peuvent démontrer l’achat. Le compte rendu d’hospitalisation peut établir une atteinte. L’expertise et les données médicales doivent ensuite permettre de discuter le rapport entre les deux. Aucune de ces pièces ne doit être présentée comme suffisante à elle seule.

Pour établir l’achat et la consommation, les parents doivent réunir :

  • des photographies de toutes les faces de la boîte, du code-barres, du numéro de lot et des dates ;
  • le ticket de caisse, la facture, le relevé bancaire, le compte de fidélité ou l’historique de commande en ligne ;
  • les échanges avec la maternité, la crèche, le pédiatre, le pharmacien ou le distributeur concernant le produit ;
  • la date d’ouverture de la boîte, la date de préparation des biberons et la période pendant laquelle le lot a été donné ;
  • une attestation de l’autre parent ou d’une personne qui préparait les biberons, lorsque la preuve de la consommation repose sur plusieurs personnes ;
  • la fiche RappelConso correspondant au lot, enregistrée en PDF ou par capture datée ;
  • les instructions reçues pour le retour, l’échange, la destruction ou le remboursement.

Il faut préserver aussi les éléments qui peuvent expliquer une contamination ou une autre cause : conditions de préparation, eau utilisée, respect des indications de dosage, changement de lait, alimentation complémentaire, infection présente dans l’entourage, médicaments donnés et évènements survenus les jours précédents. Cette collecte ne sert pas à mettre en doute la parole des parents. Elle évite qu’une expertise ultérieure ne repose sur une chronologie approximative.

Pour établir le dommage, le dossier médical doit être demandé dans son intégralité auprès des établissements et des professionnels qui ont pris en charge l’enfant. Il faut conserver les certificats, feuilles de passage aux urgences, comptes rendus d’hospitalisation, résultats biologiques, examens d’imagerie, prescriptions, feuilles de soins, arrêts de travail des parents, justificatifs de transport, factures de garde ou d’aide, et certificats décrivant l’évolution. Les documents doivent être classés dans l’ordre des dates, avec une liste des pièces et une page de synthèse.

Les parents doivent noter, au fil du temps, les symptômes observés et leur fréquence, les nuits interrompues, les consultations, les traitements, les restrictions alimentaires, les contrôles et les conséquences sur la vie quotidienne. Une note personnelle ne remplace pas un constat médical, mais elle peut aider le médecin et l’expert à situer l’évolution. Il faut signaler clairement ce qui est observé, ce qui est rapporté par un professionnel et ce qui relève d’une interprétation personnelle.

Les justificatifs financiers ont une place propre. Il faut garder les dépenses non remboursées, les achats de lait de remplacement, les déplacements, les frais d’hébergement près de l’hôpital, l’aide d’une tierce personne, les pertes de salaire et les frais futurs déjà identifiés. Chaque dépense doit être datée et reliée à un évènement médical. Un tableau simple indiquant la date, la nature, le montant, le payeur et la pièce correspondante facilite la discussion avec l’assureur ou l’expert.

Le principe légal de la preuve est posé par l’article 1245-8 du code civil : Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Le rappel d’un lot constitue un indice fort de la question du défaut ou du risque identifié, mais il ne dispense pas de prouver le dommage de l’enfant et la relation causale. De même, un symptôme survenu après un biberon ne suffit pas toujours à établir la cause, car une infection digestive, une allergie, une erreur de préparation ou une autre exposition peuvent être discutées.

Le dossier doit donc faire apparaître la différence entre :

  • la preuve que la boîte a été achetée ;
  • la preuve que l’enfant a effectivement consommé son contenu ;
  • la preuve que le lot figure dans une fiche de rappel ;
  • la preuve d’une intoxication, d’une atteinte corporelle ou d’un décès ;
  • la preuve médicale et scientifique du lien entre l’exposition et le dommage ;
  • la preuve des conséquences personnelles et financières.

Lorsque la boîte existe encore, il ne faut pas l’envoyer spontanément au fabricant sans photographies, inventaire, demande écrite sur les conditions de conservation et traçabilité de la remise. Un laboratoire, une autorité ou un expert judiciaire peut avoir besoin de vérifier qui a détenu le produit, quand il a été remis et dans quelles conditions. Une analyse privée réalisée sans protocole contradictoire peut être discutée ; elle doit être envisagée avec un professionnel qui saura préserver l’échantillon et les résultats.

Une expertise avant procès peut être demandée lorsque l’état de l’enfant, le produit, les séquelles ou les causes possibles risquent d’évoluer. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Cette procédure peut conduire à la désignation d’un expert, à la conservation d’une pièce, à l’examen de documents ou à la mise en place d’un débat contradictoire. Elle ne garantit pas le résultat de la future action, mais elle évite que les éléments techniques disparaissent.

La Cour de cassation a déjà examiné, dans son arrêt du 28 juin 2012, pourvoi n° 11-14.287, une action fondée sur un produit de santé dans laquelle étaient discutés le dommage, le défaut et le lien causal après l’administration d’un vaccin. La décision n° 11-14.287 rappelle l’intérêt d’un raisonnement probatoire complet : la proximité temporelle, les avis médicaux, les examens et les autres causes doivent être replacés dans une analyse d’ensemble. Le dossier d’un lait infantile rappelé ne se transpose pas mécaniquement à celui d’un vaccin, mais la méthode de classement des preuves reste comparable.

Un autre contentieux, relatif à une intoxication alimentaire mortelle survenue dans un centre de vacances, a donné lieu à la décision de la première chambre civile du 5 octobre 2022, pourvoi n° 21-22.468. La décision n° 21-22.468 fait apparaître l’importance de la chronologie des symptômes, des investigations, des analyses et des expertises lorsqu’une origine alimentaire est discutée. Ce type de dossier montre pourquoi les parents doivent réunir les documents dès les premiers jours, sans attendre qu’une procédure soit engagée.

Le dossier doit enfin conserver la preuve de la situation familiale. Lorsque l’enfant a été hospitalisé, les parents peuvent avoir subi des pertes de revenus, des congés imposés, des frais de déplacement ou un besoin d’assistance. Ces conséquences ne sont pas automatiquement indemnisées : elles doivent être reliées au dommage de l’enfant, justifiées et distinguées du préjudice propre de chaque parent.

II. Comment obtenir une indemnisation après un lait infantile contaminé ?

A. Quel responsable saisir et quelles conditions pour être indemnisé ?

Le régime principal à examiner est celui de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’article 1245-1 du code civil prévoit que ce régime s’applique à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. Le lait infantile entre dans la notion de produit : l’article 1245-2 du code civil dispose que Est un produit tout bien meuble, même s’il est incorporé dans un immeuble, y compris les produits du sol, de l’élevage, de la chasse et de la pêche. L’électricité est considérée comme un produit.

La défectuosité ne se déduit pas du seul fait qu’un autre produit est plus récent ou plus perfectionné. Selon l’article 1245-3 du code civil, Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Le texte demande de tenir compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Dans un dossier de lait rappelé pour risque de céréulide, la fiche officielle de rappel, les analyses, les décisions administratives et les informations du fabricant sont des éléments à examiner pour apprécier le défaut du lot.

Le responsable n’est pas nécessairement le magasin où la boîte a été achetée. L’article 1245-5 du code civil vise le fabricant du produit fini, le producteur d’une matière première et celui qui se présente comme producteur en apposant son nom ou sa marque. Il assimile aussi au producteur, dans certaines conditions, le professionnel qui importe le produit dans l’Union européenne. La marque inscrite sur la boîte, l’adresse du fabricant, l’importateur, le distributeur et le vendeur doivent donc être identifiés séparément.

Le fabricant ou l’importateur est généralement le premier interlocuteur pour une demande fondée sur le défaut du produit. Le vendeur reste concerné par le remboursement et par la relation contractuelle d’achat. Dans certains dossiers, plusieurs sociétés interviennent : titulaire de la marque, fabricant sous-traitant, importateur, grossiste, pharmacie, grande surface, plateforme de vente ou établissement qui a distribué les boîtes. La qualification de chaque intervenant doit être faite à partir des documents du lot, pas à partir d’une recherche rapide sur internet.

Le responsable du produit peut être responsable de plein droit si les conditions du régime sont réunies, mais cela ne dispense pas la victime de démontrer les éléments exigés. L’article 1245-10 du code civil commence ainsi : Le producteur est responsable de plein droit à moins qu’il ne prouve : Le même texte énumère ensuite des causes d’exonération, notamment l’absence de mise en circulation, l’inexistence du défaut au moment de la mise en circulation, l’absence de destination à la vente, l’état des connaissances scientifiques et techniques ou la conformité à des règles impératives. Le débat porte donc à la fois sur le défaut du lot et sur les moyens de défense du producteur.

Le préjudice indemnisable doit être décrit concrètement. Il peut comprendre, selon les séquelles établies, des dépenses de santé actuelles et futures, une gêne temporaire, des souffrances, un déficit fonctionnel, une atteinte esthétique, une incidence sur les activités, un besoin d’assistance, un préjudice d’affection pour les proches en cas de situation grave, ou les conséquences d’un décès. Les parents doivent éviter de chiffrer une somme globale sans ventilation. Une demande solide explique chaque poste, sa période et sa pièce justificative.

Le droit commun peut aussi être discuté lorsque le dossier révèle une faute distincte du défaut du produit. L’article 1240 du code civil énonce : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce fondement ne doit pas être invoqué automatiquement pour contourner le régime spécial. Il peut avoir un intérêt si une faute autonome est identifiée : information trompeuse, conservation fautive, distribution malgré une alerte connue ou comportement personnel d’un intervenant. La distinction entre le défaut du produit et la faute propre doit être expliquée dans la réclamation.

Le distributeur doit être saisi pour le remboursement selon la fiche de rappel et les conditions annoncées. Le fabricant ou son assureur doit être saisi pour le dommage corporel lorsque la famille dispose d’un dossier médical et d’une preuve d’exposition. Il faut demander l’identité de l’assureur responsabilité civile, le numéro de dossier, la liste des pièces nécessaires et l’absence de renonciation implicite à tout autre droit. Une proposition de règlement ne doit pas être acceptée ou signée sans vérifier si elle solde seulement le prix du produit ou si elle prétend solder aussi le dommage corporel, les séquelles futures et les droits du mineur.

La présence d’un hôpital ou d’un médecin dans la chaîne des soins ne transforme pas automatiquement l’affaire en faute médicale. Le régime des actes de prévention, de diagnostic ou de soins est défini par l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, qui commence par exclure le cas du défaut d’un produit de santé et prévoit, pour les actes concernés, une responsabilité en cas de faute. Le lait infantile rappelé est un aliment ; la question de la responsabilité du fabricant est donc distincte de celle d’une prise en charge hospitalière.

Une faute médicale peut toutefois s’ajouter au dommage initial. Un retard de diagnostic, une absence d’examen adapté, une erreur de traitement ou une information incomplète doivent être analysés à partir des règles propres aux soins, des données acquises de la science et du dossier médical. Dans ce cas, deux chaînes causales peuvent coexister : le produit a pu provoquer une première atteinte et une faute de prise en charge a pu aggraver les séquelles. Il faut les distinguer pour ne pas perdre un recours contre un établissement ou un professionnel.

L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux n’est pas un guichet automatique pour tout dommage lié à la santé. L’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique vise notamment des dommages résultant d’infections nosocomiales répondant à des conditions précises et d’autres hypothèses de solidarité nationale. L’article L. 1142-28 du même code concerne les actions relatives aux actes de prévention, de diagnostic ou de soins et les demandes formées devant l’ONIAM. Une intoxication due à un aliment rappelé doit d’abord être qualifiée au regard de la responsabilité du produit ; une demande devant la CCI ou l’ONIAM ne doit pas être déposée par réflexe.

La lettre de réclamation doit rester factuelle. Elle peut rappeler le lot, la date d’achat, la consommation, les symptômes, les consultations, les pièces disponibles, les dépenses et la demande de conservation des éléments techniques. Elle peut demander une expertise contradictoire et la transmission des coordonnées de l’assureur. Elle doit fixer un délai raisonnable de réponse et indiquer que la famille se réserve le droit de saisir la juridiction compétente. Elle ne doit pas remettre l’original d’un document unique ni accepter qu’une analyse soit réalisée sans procès-verbal de remise.

B. Quels délais et quels recours saisir à Paris et en Île-de-France ?

La prescription doit être calculée dès l’ouverture du dossier, même lorsque l’enfant est encore suivi. Pour le régime des produits défectueux, l’article 1245-16 du code civil dispose : L’action en réparation fondée sur les dispositions du présent chapitre se prescrit dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. La date de connaissance n’est pas automatiquement la date du rappel. Elle peut dépendre des symptômes, du diagnostic, de l’identification du lot, des informations communiquées par le fabricant et de la connaissance du responsable.

Le régime comporte aussi une limite d’extinction. L’article 1245-15 du code civil prévoit : Sauf faute du producteur, la responsabilité de celui-ci, fondée sur les dispositions du présent chapitre, est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le dommage à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice. La mise en circulation d’un lot et la date à laquelle la famille a découvert le dommage sont deux repères différents. Les justificatifs du lot, de la fabrication, de la distribution et du rappel doivent être conservés.

Pour un dommage corporel, l’article 2226 du code civil énonce : L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Ce délai général ne doit pas être appliqué sans examiner le fondement exact de l’action. Le régime spécial des produits défectueux prévoit sa propre prescription de trois ans et sa limite de dix ans ; le dommage corporel peut aussi faire intervenir d’autres fondements. Un enfant en cours de soins ne doit pas être laissé dans l’attente d’une consolidation hypothétique sans analyse des délais applicables.

Une lettre au fabricant, un signalement sur une plateforme ou une demande de remboursement ne remplace pas nécessairement un acte interruptif de prescription. La famille doit faire vérifier la stratégie procédurale avant l’expiration du délai, surtout si le fabricant conteste le lot, refuse de communiquer les analyses, propose une transaction ou soutient qu’une autre cause explique les symptômes. Le fait qu’un enfant soit mineur et que ses soins se prolongent peut avoir des incidences particulières ; le calcul doit être fait sur les dates réelles et les actes accomplis.

Lorsqu’une preuve risque de disparaître, le référé probatoire de l’article 145 du code de procédure civile peut être plus utile qu’une longue série de courriels. La demande doit expliquer le motif légitime, les faits à établir, les pièces déjà réunies et la mesure sollicitée : expertise médicale, analyse d’un échantillon, communication de documents, constat d’un système de traçabilité ou conservation d’éléments. Le juge ne tranche pas nécessairement toute la responsabilité à ce stade ; il organise une mesure d’instruction utile à un litige éventuel.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction à saisir ne se choisit pas seulement parce que la famille habite Paris. Le domicile du défendeur, le siège du fabricant ou de l’assureur, le lieu du dommage, la nature de la demande et la mesure sollicitée peuvent modifier l’analyse. Un dossier peut relever du tribunal judiciaire, alors qu’une faute liée à un acte médical peut appeler une voie différente. Avant de déposer une requête, il faut donc identifier chaque défendeur et vérifier les règles de compétence territoriale et matérielle.

La localisation parisienne peut néanmoins renforcer l’organisation du dossier. Les parents peuvent préparer, pour un rendez-vous à Paris ou en Île-de-France, un dossier numérique comportant une synthèse d’une page, la fiche de rappel, les photographies, la chronologie, les comptes rendus médicaux, les justificatifs d’achat, les dépenses et les échanges avec le fabricant. Cette préparation permet de décider rapidement s’il faut envoyer une réclamation, demander une expertise, solliciter la communication d’une pièce ou engager une action.

L’ordonnance du Conseil d’État du 3 mars 2026, n° 512730, doit aussi être replacée dans son cadre. Le juge des référés était saisi contre des recommandations de l’administration, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, qui prévoit : Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. La décision officielle n° 512730 n’est pas une action en indemnisation contre un fabricant. Elle éclaire la conservation des preuves et les limites du contrôle administratif, sans remplacer le recours civil de la famille.

Le Code de la consommation encadre aussi l’information des consommateurs. L’article L. 423-3 impose aux opérateurs qui mettent en œuvre un retrait ou un rappel d’établir un état chiffré et de déclarer le rappel sur le site internet dédié mis à la disposition du public. Cette obligation explique l’intérêt de conserver la fiche correspondant au lot et ses mises à jour. Elle ne crée pas, à elle seule, une présomption irréfragable de dommage pour chaque consommateur.

Si le fabricant ne répond pas, si l’assureur minimise l’atteinte ou si les conclusions médicales restent discutées, plusieurs démarches peuvent être combinées : mise en demeure, demande d’expertise amiable contradictoire, référé fondé sur l’article 145, action au fond, ou plainte lorsque les faits révélés par le dossier justifient une analyse pénale. Une plainte ou un signalement ne doit pas être présenté comme une preuve automatique de responsabilité civile. Les procédures ont des objets différents et ne produisent pas les mêmes effets sur les délais.

La décision de la Cour de cassation du 11 juillet 2018, première chambre civile, pourvoi n° 17-20.154, rappelle que le régime des produits défectueux s’articule avec d’autres fondements seulement lorsqu’ils reposent sur une base différente. Dans ses motifs, la Cour indique que les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux s’appliquent à la réparation du dommage qui résulte d’une atteinte à la personne. La décision n° 17-20.154, publiée au Bulletin, doit être utilisée avec mesure : elle concernait un dommage causé par l’électricité et non un lait infantile, mais elle rappelle qu’un même fait ne permet pas de multiplier artificiellement les fondements sans distinguer leur objet.

La réclamation doit enfin tenir compte de la représentation de l’enfant. Les droits d’un mineur ne se confondent pas avec ceux de ses parents. Une transaction qui prétend régler le dommage corporel de l’enfant, les préjudices par ricochet et les séquelles futures doit être relue séparément. Le parent qui signe un document de remboursement ne doit pas accepter, sans le comprendre, une clause générale de renonciation à toute demande ultérieure.

Conclusion

Après la consommation d’un lait infantile rappelé pour céréulide, la bonne démarche repose sur une chronologie précise. Vérifiez le lot sur la fiche officielle, cessez l’utilisation du produit, consultez rapidement si l’enfant présente un symptôme inquiétant, faites inscrire l’exposition et les signes dans le dossier médical, photographiez l’emballage et réunissez les preuves d’achat. Si la boîte a été jetée, reconstituez sans attendre la preuve par les factures, les photographies, les échanges, les attestations et les documents médicaux.

L’indemnisation suppose ensuite de distinguer le remboursement de la boîte, la responsabilité du fabricant ou de l’importateur, une éventuelle faute autonome, une faute de prise en charge et les recours possibles devant une juridiction. Le rappel est un élément essentiel, mais il ne prouve pas à lui seul le dommage corporel ni le lien de causalité. Les articles 1245-8, 1245-15 et 1245-16 du code civil imposent de travailler la preuve et les délais dès le début.

Le recours à Paris ou en Île-de-France doit être préparé en fonction des défendeurs et de la mesure demandée, et non de la seule adresse familiale. Un dossier court, daté et complet permet d’obtenir plus vite un avis sur la conservation d’un échantillon, une expertise, une mise en demeure ou une action judiciaire.

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