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Faux avis Google sans client réel : quelles preuves pour le faire retirer avant l’expiration des trois mois ?

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Maître Hassan KOHEN
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Faux avis Google sans client réel : quelles preuves pour le faire retirer avant l’expiration des trois mois ?

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Un avis Google qui accuse une entreprise d’escroquerie, de vol, de faux ou de pratiques malhonnêtes n’est pas un simple commentaire à faire disparaître en cliquant sur « signaler ». Lorsqu’il vient d’une personne qui n’a jamais acheté, réservé ou utilisé le service, l’absence de relation commerciale constitue un indice important, mais elle ne suffit pas, à elle seule, à transformer toute critique en diffamation. Il faut qualifier les mots employés, identifier le fait précis imputé, conserver la publication avant son retrait et organiser les preuves utiles.

La difficulté tient aussi au temps. Pour une diffamation publique en ligne, l’action se prescrit en principe par trois mois. La date de la capture d’écran n’est donc pas nécessairement celle du début du délai : la jurisprudence retient la première mise à disposition du message. Une demande de retrait adressée à Google peut protéger la réputation, mais elle ne remplace pas un acte de procédure contre l’auteur et ne suspend pas automatiquement le délai.

Ce guide répond à la question pratique : quelles preuves réunir quand un faux client publie un avis Google, comment demander son retrait, que faire si l’auteur reste anonyme et comment agir sans perdre le bénéfice de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ?

I. Faux avis Google sans client réel : comment le qualifier et quelles preuves réunir ?

A. Quand un avis impute un fait précis et devient diffamatoire

La première étape n’est pas de compter les étoiles, mais de lire chaque mot. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation par une allégation ou une imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération. Le texte officiel énonce : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il ajoute que la publication reste punissable sous une forme dubitative et même lorsque la personne n’est pas nommée, dès lors que son identification est possible.

Dans un avis Google, l’imputation peut être très courte : « cette société vole ses clients », « ce cabinet fabrique de fausses factures », « ce restaurant empoisonne les gens » ou « cette entreprise escroque les personnes âgées ». Ces formulations présentent un comportement vérifiable comme un fait. Elles peuvent donc relever de la diffamation si l’entreprise ou le professionnel visé est identifiable et si l’allégation porte atteinte à son honneur ou à sa considération. Un pseudonyme, une fiche sans nom complet ou une seule initiale ne neutralise pas l’infraction lorsque le profil Google, l’adresse, la photographie ou le contexte permettent de reconnaître la cible.

Une phrase purement appréciative appelle une analyse différente. « Service lent », « accueil froid », « prix trop élevé » ou « je n’ai pas aimé le résultat » relèvent souvent de l’opinion ou du retour d’expérience, même si la critique est désagréable. L’absence de relation commerciale n’efface pas automatiquement la liberté d’expression : un internaute peut commenter ce qu’il a réellement vu ou vécu sans avoir acheté directement. À l’inverse, une personne qui n’a jamais fréquenté le lieu ne peut pas présenter comme constatés des faits qu’elle n’a pas pu connaître. La fabrication d’un récit, la reprise d’une rumeur ou l’emploi d’une accusation pénale exigent une réponse plus structurée.

Il faut aussi séparer diffamation, injure et dénigrement. L’article 33 de la loi de 1881 vise l’injure, c’est-à-dire une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui n’impute aucun fait. Dire « dirigeant minable » n’a pas la même structure que dire « ce dirigeant a détourné l’argent de ses clients ». Le premier propos peut être injurieux ; le second contient une imputation factuelle susceptible d’être diffamatoire. Le dénigrement, quant à lui, concerne notamment la critique d’un produit, d’un service ou d’une activité commerciale dans des conditions susceptibles de détourner la clientèle. Son régime n’est pas interchangeable avec celui de la diffamation. Une assignation ou une plainte mal qualifiée peut faire perdre du temps et créer une incertitude sur les faits reprochés.

Pour un faux avis Google, la qualification se construit donc autour de quatre questions :

  • quelle personne ou quelle entreprise est identifiable dans la fiche Google ?
  • le texte décrit-il un fait précis, daté ou vérifiable, ou exprime-t-il seulement une opinion ?
  • l’accusation porte-t-elle atteinte à l’honneur, à la considération, à la réputation commerciale ou à la clientèle ?
  • le propos a-t-il été publié publiquement, et à quelle date exacte a-t-il été mis à la disposition des utilisateurs ?

Le mot « faux » doit être employé avec précision. Une entreprise peut ne retrouver aucune facture correspondant au nom affiché sans pouvoir établir que l’auteur ment : il a peut-être utilisé un autre nom, payé en espèces, réservé sous un pseudonyme ou rencontré le professionnel dans un cadre non facturé. Il faut donc rapprocher l’avis de plusieurs indices : absence de réservation, absence de dossier client, dates incompatibles, lieu mentionné inexistant, description d’une prestation jamais proposée et identité manifestement usurpée. Le dossier devient convaincant lorsqu’il montre à la fois l’impossibilité objective d’une expérience réelle et le caractère factuel de l’accusation.

L’article 32 de la loi de 1881 fixe le régime de la diffamation envers les particuliers et prévoit notamment l’amende applicable aux propos diffamatoires commis par un moyen de publication. Dans une affaire visant un professionnel ou une société, ce texte ne dispense pas de démontrer les éléments constitutifs du propos. Il ne suffit pas de produire le nombre d’étoiles ou de soutenir que l’avis fait perdre des clients : l’écrit incriminé doit être isolé, reproduit fidèlement et relié à une personne identifiable.

La vérité des faits et la bonne foi doivent également être anticipées. L’article 35 de la loi de 1881 dispose : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Un avis provenant d’un véritable client peut donc soulever un débat sur la réalité de l’expérience et sur la portée de la critique. La bonne foi, elle, ne se déduit pas de la seule conviction de l’auteur. Dans l’arrêt du 28 septembre 2016, pourvoi n° 15-21.823, la première chambre civile rappelle que la preuve suppose notamment « de justifier de la légitimité du but poursuivi, de l’absence d’animosité personnelle, de la prudence dans l’expression et de la fiabilité de l’enquête » (Cour de cassation, première chambre civile, 28 septembre 2016, n° 15-21.823).

Cette vérification explique pourquoi l’absence de relation commerciale est une pièce maîtresse sans être une preuve magique. Elle fragilise la crédibilité d’un récit présenté comme une expérience personnelle. Elle ne permet pas de faire retirer une phrase qui se borne à exprimer une opinion générale, ni de faire condamner un auteur avant d’avoir établi le contenu exact et sa diffusion. Le dossier doit rester factuel : « aucun dossier ne correspond à ce nom et à cette date » est plus utile que « cet individu est un faux client et un escroc ».

B. Comment démontrer l’absence de relation commerciale et préserver la preuve ?

Un avis peut disparaître après un signalement, une modification du profil ou la fermeture du compte. La preuve doit donc être fixée avant toute démarche. Il faut conserver l’URL complète de la fiche d’établissement, le lien direct vers l’avis lorsqu’il est disponible, le nom affiché du contributeur, sa photographie, la note, le texte intégral, la date visible, les réponses déjà publiées et les éléments d’identification de l’entreprise. Une capture isolée, recadrée et sans adresse peut être contestée. Elle doit être complétée par un export PDF, une copie d’écran non recadrée, un relevé de la date et de l’heure, et, si possible, une vidéo courte montrant le chemin d’accès depuis la recherche Google jusqu’à l’avis.

La meilleure conservation reproduit le contexte. Le constat d’un commissaire de justice peut décrire la connexion, la page consultée, le contenu accessible au public, l’adresse URL, le profil qui publie, les résultats de recherche et les réponses de l’entreprise. Le constat ne prouve pas à lui seul que le texte est faux, mais il sécurise l’existence de la publication et sa teneur à un instant donné. Il évite qu’un contentieux se réduise à deux versions différentes d’une capture d’écran.

L’absence de relation commerciale se documente par faisceau d’indices. L’entreprise peut extraire, sur la période concernée, une recherche interne des commandes, factures, réservations, contrats, tickets d’assistance, dossiers de consultation ou prises de rendez-vous. Elle doit conserver le périmètre et la méthode de la recherche : nom utilisé dans l’avis, adresse électronique éventuelle, numéro de téléphone, date indiquée, référence de commande prétendue et établissement concerné. Une attestation du responsable administratif expliquant la recherche effectuée peut être utile, de même qu’un tableau daté des identifiants inexistants. Les données sensibles des autres clients doivent être masquées ; il ne faut pas publier un fichier client pour répondre à un avis.

Les incohérences extérieures renforcent le dossier : le service décrit n’existait pas à la date annoncée, l’établissement était fermé, la société ne vend pas le produit mentionné, l’auteur reprend une phrase issue d’une autre fiche ou son profil publie des avis identiques auprès de concurrents. Ces éléments peuvent être conservés par capture et par lien. Il faut toutefois éviter de transformer une hypothèse en certitude : un profil qui paraît suspect n’est pas forcément l’auteur réel du texte, et une absence de commande ne prouve pas toujours une absence de contact.

Le contenu de l’avis doit être conservé en plusieurs versions : reproduction exacte avec la ponctuation et les fautes, traduction si le texte n’est pas en français, transcription des images ou emojis, et copie de toute réponse de l’établissement. Ne réécrivez pas l’accusation en la durcissant. En droit de la presse, les mots poursuivis et leur contexte comptent. Une réponse de l’entreprise publiée après l’avis peut être lue avec l’avis initial ; elle doit rester courte, non agressive et dépourvue d’informations personnelles.

La réponse publique ne doit pas devenir une nouvelle crise. Elle peut indiquer que la recherche interne ne permet pas d’identifier la transaction évoquée, inviter l’auteur à contacter un canal privé avec une référence, et annoncer que le contenu est signalé à Google. Elle ne doit pas divulguer le nom supposé de l’auteur, menacer sa famille, appeler d’autres clients à le harceler ou affirmer qu’il commet une infraction avant toute vérification. Une dénonciation manifestement abusive peut fragiliser la démarche : le paragraphe VII de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique réprime le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’obtenir son retrait en sachant l’information inexacte.

Le droit de la preuve permet parfois d’agir avant le procès au fond. L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Cette voie peut servir à établir un élément technique ou à organiser une mesure ciblée lorsque la preuve risque de disparaître. Elle ne doit pas être présentée comme un moyen automatique d’obtenir l’identité d’un utilisateur ou de contourner la prescription de la loi de 1881.

Avant la fin de cette étape, préparez un dossier numéroté : pièce 1, avis et URL ; pièce 2, constat ou captures horodatées ; pièce 3, recherche des commandes et réservations ; pièce 4, chronologie ; pièce 5, conséquences commerciales ; pièce 6, signalements et réponses de Google ; pièce 7, éléments montrant que le profil ne correspond pas à un client connu. Cette organisation accélère la décision sur la qualification et évite d’envoyer à la plateforme cinquante pages sans explication.

II. Comment obtenir le retrait du faux avis Google et agir avant trois mois ?

A. Quel signalement, quelle mise en demeure et quel référé contre la plateforme ?

Le signalement Google et l’action en justice ne poursuivent pas le même objectif. Le premier demande à la plateforme d’appliquer ses règles relatives aux contenus trompeurs, aux conflits d’intérêts, à l’absence d’expérience réelle ou aux attaques personnelles. Il peut aboutir rapidement, mais son rejet ne signifie pas que l’avis est juridiquement licite. L’action judiciaire vise un auteur, un hébergeur ou une plateforme selon la mesure demandée et le texte applicable. Une stratégie sérieuse utilise le signalement pour limiter la diffusion tout en conservant la preuve et en préparant, si nécessaire, une procédure.

Le formulaire ou la mise en demeure doit désigner précisément la fiche, le lien vers l’avis, le compte concerné, la date de découverte, les phrases litigieuses et la règle invoquée. Pour l’angle du faux client, indiquez les recherches réalisées : aucun achat, aucune réservation, aucun dossier à la date alléguée, prestation inconnue ou lieu impossible. Ajoutez le constat, les captures et une demande claire : retrait du contenu, conservation des données utiles à l’identification et confirmation de la décision. Ne demandez pas la suppression de toute la fiche lorsque seules deux phrases sont contestées. Une demande proportionnée est plus lisible et respecte la liberté d’expression.

Il faut se méfier d’une formule automatique comme « cet avis est faux, retirez-le immédiatement ». La plateforme ne tranche pas toujours la vérité historique d’une relation commerciale. Elle peut demander une référence de commande, répondre que l’avis relève d’une expérience subjective ou considérer que le désaccord doit être porté devant un juge. La mise en demeure doit alors expliquer le fait vérifiable qui rend l’avis suspect, le dommage actuel et les démarches déjà réalisées. Elle peut aussi demander que le contenu soit conservé pendant le traitement, sans promettre que Google livrera directement l’identité du contributeur.

Le retrait par Google ne fait pas disparaître le contentieux. Une suppression obtenue le quatre-vingt-dixième jour peut intervenir après l’expiration du délai de poursuite. Elle peut aussi rendre plus difficile l’identification de l’auteur si les informations techniques ne sont pas conservées ou si le profil est fermé. Avant de signaler, fixez donc le contenu. Après le retrait, conservez la confirmation, le motif donné par Google, la date de disparition et tout résultat de recherche encore visible.

Le référé n’est pas un raccourci qui permet de faire juger définitivement la diffamation en quelques heures. En cas d’urgence, l’article 834 du code de procédure civile autorise le président du tribunal judiciaire à ordonner des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. L’article 835 du même code permet, même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans le domaine de la liberté d’expression, le seuil est exigeant. L’arrêt du 26 février 2025, pourvoi n° 23-16.762, rendu par la première chambre civile à propos de contenus diffusés sur YouTube, rappelle : « Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise » (Cour de cassation, première chambre civile, 26 février 2025, n° 23-16.762). Le demandeur doit donc présenter plus qu’une indignation : le texte exact, son contexte, les indices de fausseté, l’urgence et une mesure adaptée.

La même décision ajoute, dans l’hypothèse où l’auteur ne peut pas être identifié, qu’« il incombe au juge d’apprécier si la suppression des contenus est proportionnée à l’atteinte subie par les personnes visées ». La demande de retrait doit alors expliquer pourquoi l’anonymat empêche un débat contradictoire, quelles démarches ont été tentées, quelle atteinte persiste et pourquoi un retrait ciblé est préférable à une mesure plus large. Dans son dispositif, la Cour avait maintenu une injonction de communiquer les données complètes d’identification et de connexion d’une chaîne YouTube, tout en censurant l’analyse de proportionnalité de la cour d’appel. Cet arrêt est utile pour construire une demande ; il ne garantit pas le retrait de tout avis contesté.

Le régime spécial de la communication en ligne doit être actualisé. L’article 6 de la LCEN a été réécrit pour intégrer les catégories de services intermédiaires issues du règlement européen sur les services numériques. Son paragraphe V-A prévoit que les fournisseurs d’accès et d’hébergement détiennent et conservent les données permettant l’identification de celui qui a contribué à la création du contenu. Le texte officiel indique : « Les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » La conservation n’est pas une révélation spontanée au professionnel : elle doit être sollicitée dans le cadre juridique approprié.

Pour la mesure de retrait d’un contenu en ligne, l’article 6-3 de la LCEN prévoit aujourd’hui que le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, peut prescrire à toute personne susceptible d’y contribuer les mesures propres à prévenir ou faire cesser le dommage occasionné par le contenu d’un service de communication au public en ligne. Cette procédure ne doit pas être confondue avec une simple demande informelle au support Google, ni avec une assignation rédigée comme un litige commercial ordinaire. Le choix de l’acte, du défendeur et du juge doit suivre le contenu et l’objectif poursuivi.

Dans les dossiers de faux avis, trois demandes peuvent être combinées avec prudence : le retrait ou le déréférencement de l’avis, la conservation ou la communication de données permettant de retrouver l’auteur, et la réparation du préjudice. Elles ne reposent pas nécessairement sur les mêmes faits ni sur la même procédure. Une demande de retrait adressée à la plateforme ne doit pas mettre en cause un auteur que l’on n’a pas identifié ; une action contre l’auteur ne doit pas oublier la citation ou l’assignation conforme à la loi de 1881.

B. Comment identifier l’auteur, engager la procédure de presse et chiffrer le préjudice ?

L’identification commence par les informations visibles : nom du profil, pseudonyme, photo, liens vers d’autres avis, dates de publication, adresse électronique utilisée dans une réponse éventuelle et tout indice provenant de la relation avec l’établissement. Il faut ensuite demander les données techniques dans le cadre prévu par le juge ou par une enquête. Une adresse IP ne désigne pas nécessairement une personne : réseau partagé, VPN, téléphone familial, connexion professionnelle et données anciennes peuvent conduire à une identification incomplète. Le dossier doit présenter les démarches déjà faites et expliquer pourquoi elles n’ont pas suffi.

La Cour de cassation a précisément rappelé les limites de la procédure. Dans l’arrêt du 26 février 2025, elle a jugé que la seule allégation d’une diffamation ne suffisait pas à ordonner le retrait, tout en imposant une nouvelle recherche sur la proportionnalité lorsque les données fournies ne permettaient pas d’identifier les auteurs. Le demandeur doit donc documenter le signalement à Google, la réponse reçue, l’impossibilité d’obtenir un échange contradictoire et le risque concret lié au maintien de l’avis.

La prescription est le point de rupture le plus fréquent. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte de poursuite, s’il en a été fait. » Il ne faut pas attendre la réponse de Google pour consulter un avocat et préparer l’acte. Le calendrier doit partir de la première publication, non du moment où l’entreprise a enfin découvert l’avis.

Dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, la chambre criminelle a formulé la règle suivante : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette affaire, la modification du seul nom de la page n’a pas créé une nouvelle mise en ligne.

La solution n’est pas mécanique pour toute remise en ligne. Dans l’arrêt du 7 février 2017, pourvoi n° 15-83.439, la chambre criminelle a retenu qu’une réactivation volontaire d’un site désactivé, avec le même contenu, pouvait constituer une nouvelle reproduction faisant courir un nouveau délai (Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2017, n° 15-83.439). Il faut donc conserver les dates d’apparition, de retrait, de réactivation et de modification, au lieu d’affirmer que tout changement fait repartir trois mois.

Le choix entre plainte, citation directe, action civile et procédure accélérée au fond dépend de l’auteur identifié, du contenu de l’avis, de la mesure recherchée et du temps restant. Pour l’action fondée sur la loi de 1881, la citation ou l’assignation doit être rédigée avec une rigueur particulière. L’article 53 de la loi de 1881 énonce : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Le texte ajoute que les formalités sont observées à peine de nullité. Une capture de vingt avis suivie d’une phrase générale comme « l’ensemble est diffamatoire » expose à une contestation immédiate.

Dans l’arrêt du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-19.158, la première chambre civile a annulé une assignation en suppression d’un article de blog parce qu’elle créait une incertitude sur l’étendue des faits reprochés. La Cour rappelle : « Selon ce texte, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé. Est nulle une assignation qui crée une incertitude quant aux faits reprochés » (Cour de cassation, première chambre civile, 13 septembre 2023, n° 22-19.158). Dans un avis Google, il faut donc citer les phrases poursuivies, leur emplacement, le profil qui les a publiées, la date de mise en ligne et la qualification retenue pour chacune.

Le délai de défense est lui aussi encadré. L’article 55 de la loi de 1881 prévoit : « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu’il est assigné à la requête de l’un ou de l’autre : 1° Les faits articulés et qualifiés dans la citation, desquels il entend prouver la vérité ; 2° La copie des pièces ; 3° Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire la preuve. » Ce formalisme montre pourquoi une action engagée dans l’urgence ne doit pas être improvisée à partir du seul formulaire Google.

Une assignation à jour fixe ne dispense pas de ces exigences. Lorsqu’un calendrier accéléré est demandé, l’autorisation, la date d’audience, les mentions de procédure et la signification doivent être cohérentes avec la voie choisie. Le demandeur doit distinguer le contentieux de retrait contre un intermédiaire, qui peut relever de la procédure accélérée au fond prévue par la LCEN, de l’action de presse contre l’auteur et de la demande de réparation. Mélanger les trois objets dans un acte imprécis peut provoquer une nullité ou une demande de renvoi alors que le délai de trois mois continue de courir.

Le préjudice doit être chiffré avec des éléments contemporains de la publication. Conservez les statistiques de la fiche Google, les appels ou messages qui citent l’avis, les annulations, les demandes de remboursement, les contrats non signés, les réservations interrompues, les campagnes publicitaires nécessaires pour compenser la baisse de visibilité et les attestations de clients qui indiquent avoir renoncé après lecture. Pour une profession réglementée, une accusation d’escroquerie ou de fraude peut aussi atteindre la confiance attachée à l’activité ; il faut alors décrire l’atteinte sans exagérer son montant.

L’article 1240 du code civil énonce : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Cette règle ne permet pas de contourner les garanties de la loi de 1881 lorsque le fait relève de la diffamation publique. Elle peut être invoquée dans le cadre juridiquement pertinent pour la responsabilité et le dommage, mais l’analyse doit conserver la qualification de presse, les délais et les règles procédurales spéciales. Le montant demandé doit correspondre aux pièces : une baisse de chiffre d’affaires sans comparaison, période ou lien causal sera facilement discutée.

La bonne foi de l’auteur peut être discutée si le profil montre une expérience réelle, si le texte s’inscrit dans un débat d’intérêt général ou si une enquête sérieuse a précédé la publication. Dans l’arrêt du 21 avril 2020, pourvoi n° 19-81.172, la chambre criminelle indique : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’exprimait dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher d’abord, en application de ce même texte, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante » (Cour de cassation, chambre criminelle, 21 avril 2020, n° 19-81.172). La preuve de l’absence de relation commerciale répond précisément à la question de la base factuelle, sans suffire à elle seule à écarter tout débat.

Une checklist de décision peut être utilisée le jour de la découverte :

  1. fixer l’avis, l’URL, le profil, la note, le contexte et l’heure ;
  2. copier les mots qui imputent un fait, sans les reformuler ;
  3. rechercher les traces de commande, réservation, dossier, échange ou visite ;
  4. faire établir un constat lorsque la publication est sensible ou déjà menacée de retrait ;
  5. répondre publiquement avec mesure et réserver les éléments confidentiels à la procédure ;
  6. signaler l’avis à Google avec une demande ciblée et documentée ;
  7. calculer la prescription à partir de la première mise à disposition ;
  8. préparer l’acte contre l’auteur ou la plateforme sans confondre les régimes ;
  9. conserver la réponse de Google, le motif de retrait ou de refus et toutes les conséquences économiques ;
  10. faire vérifier le projet de citation ou d’assignation avant signification.

Le parcours sera différent si l’avis ne contient qu’une injure, s’il vise un salarié plutôt que l’entreprise, s’il a été publié dans un groupe fermé ou s’il reprend une décision de justice. Une qualification prudente protège la démarche : le but n’est pas de faire taire une critique, mais de faire cesser la diffusion d’une imputation fausse, identifiable et dommageable en respectant le débat contradictoire.

Conclusion

Un faux avis Google publié par une personne sans client réel appelle une réaction rapide, mais la rapidité ne remplace pas la méthode. L’entreprise doit d’abord isoler les faits imputés, distinguer la diffamation de l’injure et du dénigrement, puis démontrer l’absence de relation commerciale par une recherche documentée. Elle doit conserver l’avis avant le signalement, car le retrait par Google ne fait pas repartir automatiquement le délai de trois mois et ne remplace pas l’action contre l’auteur.

La demande de retrait doit être ciblée, proportionnée et accompagnée des éléments qui rendent l’accusation vérifiable. Si l’auteur est anonyme, les données de connexion et la conservation du contenu doivent être sollicitées dans la bonne procédure. Si une action fondée sur la loi de 1881 est envisagée, chaque phrase, chaque qualification, chaque date et chaque texte applicable doivent figurer dans l’acte. Les arrêts des 26 février 2025, 13 septembre 2023 et 11 juin 2024 montrent les trois risques majeurs : retrait non automatique, nullité d’un acte imprécis et prescription calculée depuis la première mise en ligne.

La page dédiée à la suppression d’un faux avis Google présente le cadre d’intervention du cabinet. Chaque dossier doit ensuite être apprécié à partir du texte exact, de la preuve disponible, de l’identité de l’auteur et du temps restant avant l’expiration du délai.

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