Lorsqu’un État défendeur reçoit une requête devant la Cour internationale de justice, sa première question n’est pas toujours celle de la responsabilité au fond. Il peut chercher à démontrer que la Cour n’a pas reçu son consentement, que le traité invoqué ne couvre pas le différend, que les conditions préalables n’ont pas été respectées ou que la requête n’est pas recevable. Cette défense prend la forme d’une exception préliminaire. Elle peut mettre fin à l’instance, en limiter le périmètre ou repousser la discussion au fond. Elle n’est pas un recours ouvert à un particulier contre une décision internationale : seuls les États sont parties à une affaire contentieuse devant la CIJ. La méthode utile consiste donc à reconstituer le titre de compétence, à distinguer compétence, recevabilité et fond, puis à documenter chaque objection avec les traités, réserves, déclarations et échanges diplomatiques pertinents. Cet article expose les vérifications à effectuer, le calendrier à préserver, les effets d’une décision de la Cour et les voies françaises qui peuvent exister en parallèle lorsqu’un acte national produit des conséquences concrètes.
I. Exception préliminaire devant la Cour internationale de justice : que peut contester l’État défendeur ?
A. La compétence de la CIJ dépend-elle d’un consentement précis et opposable ?
La Cour internationale de justice n’est pas une juridiction mondiale automatiquement compétente pour tout différend entre deux États. La page officielle consacrée à la compétence en matière contentieuse de la CIJ rappelle que seuls les États peuvent se présenter devant elle et que la Cour ne peut connaître d’un différend que si les États concernés ont accepté sa compétence. Cette donnée commande toute analyse. La gravité politique d’un conflit, l’importance d’une frontière, la violation alléguée d’une convention ou l’existence d’un intérêt collectif ne suffit pas, à elle seule, à autoriser la Cour à juger un État qui n’a pas consenti à cette juridiction pour le différend en cause.
Le consentement peut être donné de plusieurs manières. Un compromis spécial soumet un différend déjà identifié à la Cour. Une clause compromissoire, insérée dans un traité, prévoit que certains litiges relatifs à l’interprétation ou à l’application de ce traité pourront être portés devant la CIJ. Une déclaration fondée sur l’article 36, paragraphe 2, du Statut de la Cour reconnaît la juridiction obligatoire à l’égard des États ayant accepté une obligation réciproque. Une acceptation ultérieure peut aussi intervenir après le dépôt d’une requête, lorsque l’État défendeur décide de donner suite à la proposition qui lui est faite. Ces mécanismes ne sont pas interchangeables : chacun possède un texte, un périmètre, une date d’entrée en vigueur, des réserves et parfois une condition de négociation préalable.
La première vérification consiste à retrouver le document qui porte le consentement. Il faut ensuite lire son champ personnel : les deux États étaient-ils liés par le traité ou par la déclaration au jour pertinent ? Le champ matériel doit être examiné avec la même attention : le différend porte-t-il réellement sur l’interprétation ou l’application de l’instrument invoqué, ou la requête utilise-t-elle ce texte pour introduire une question étrangère à son objet ? Le champ temporel peut exclure les faits antérieurs à l’entrée en vigueur, les faits postérieurs à une dénonciation ou les différends apparus avant une date réservée. Une réserve peut encore exclure un type de litige, une mesure déterminée ou une période particulière.
Il faut également distinguer le dépôt matériel d’une requête et l’établissement de la compétence. Une requête peut être remise au Greffe et notifier une prétention sans créer un consentement qui n’existait pas. La présentation officielle des fondements de la compétence montre que certaines affaires sont introduites par compromis, tandis que d’autres reposent sur une clause conventionnelle ou une déclaration unilatérale. La forme de la saisine ne répond donc pas à la question décisive. L’État défendeur doit savoir quel acte juridique l’obligerait à comparaître, quelle obligation il aurait acceptée et jusqu’où cette obligation peut être portée.
L’affaire des Plates-formes pétrolières (République islamique d’Iran c. États-Unis d’Amérique) illustre cette lecture du titre de compétence. L’Iran avait invoqué le traité d’amitié, de relations économiques et de droits consulaires de 1955. Les États-Unis avaient soulevé une exception préliminaire. Dans son arrêt du 12 décembre 1996, la Cour a examiné la clause du traité et a retenu sa compétence sur ce fondement, avant que le litige ne suive son cours. La leçon pratique est nette : l’État qui conteste ne peut pas se limiter à soutenir que la question est politiquement sensible ou que la requête est contestable. Il doit expliquer pourquoi le texte invoqué ne couvre pas le différend, pourquoi une réserve s’applique ou pourquoi la condition de mise en œuvre n’est pas remplie.
L’affaire des Immunités et procédures pénales (Guinée équatoriale c. France) montre qu’une exception préliminaire peut produire un résultat partiel. La France avait déposé, le 31 mars 2017, des exceptions d’incompétence et d’irrecevabilité. Dans son arrêt du 6 juin 2018, la Cour a écarté un fondement tiré de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, mais elle a retenu une compétence fondée sur le protocole de signature facultative à la Convention de Vienne pour le volet relatif à l’immeuble de l’avenue Foch à Paris. Une exception ne doit donc pas être conçue comme un tout ou rien. Elle peut viser une base de compétence, une demande, une période ou une partie précise du différend, tout en laissant subsister un autre titre juridictionnel.
La question à poser n’est pas seulement : « La France est-elle partie au traité ? » Il faut demander : « La France a-t-elle accepté que ce traité fonde la compétence de la CIJ pour ce type de différend, dans cette période, avec ces demandes et sous ces réserves ? » Une convention de lutte contre la criminalité, de protection des personnes, de prévention du génocide ou de droit de la mer peut contenir une clause juridictionnelle, sans pour autant couvrir une demande générale de réparation, une revendication territoriale ou un désaccord diplomatique non rattaché à son interprétation. Le titre doit être relié à chaque chef de demande. Une compétence reconnue pour une question ne s’étend pas automatiquement à toutes les conséquences que le demandeur souhaite en tirer.
La procédure française fournit une comparaison utile, sans être applicable à l’instance devant la CIJ. L’article 74 du Code de procédure civile dispose : « Les exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. » Devant la CIJ, le régime obéit au Statut et au Règlement de la Cour, mais la logique de vigilance est comparable : une objection qui doit être tranchée avant le fond doit être identifiée, exposée et documentée au moment procédural prévu. Une stratégie qui commencerait par discuter longuement la responsabilité puis réserverait la compétence à la fin risque de brouiller la demande et de fragiliser la défense.
Le consentement doit aussi être interprété à partir de la volonté juridique des États, et non à partir d’une formule de communication. Un communiqué, une déclaration politique ou une proposition de négociation peut établir le contexte du différend, mais il ne vaut pas nécessairement acceptation de la juridiction obligatoire. À l’inverse, un échange diplomatique précis, un procès-verbal ou une clause de traité peut produire des effets même si le vocabulaire politique employé est mesuré. Les versions authentiques du texte, les dates de signature et de ratification, les notifications de réserves et les actes de dénonciation doivent être conservés. Toute traduction utilisée dans les écritures doit rester rapprochée du texte original afin d’éviter qu’un terme déterminant ne change la portée de la clause.
B. Comment distinguer compétence, recevabilité et examen au fond ?
Une exception préliminaire peut viser trois familles de questions qu’il faut séparer. La compétence concerne le pouvoir de la Cour de statuer : existe-t-il un consentement, les parties sont-elles habilitées, le différend entre-t-il dans la clause et la demande respecte-t-elle les limites temporelles ou territoriales du titre ? La recevabilité concerne la possibilité de faire examiner la requête dans sa forme et dans son état procédural : existe-t-il un différend actuel, les négociations ou autres démarches préalables ont-elles été accomplies, le demandeur peut-il présenter cette demande, et la requête n’est-elle pas affectée par un abus de procédure ? Le fond concerne ensuite la violation alléguée, les faits, l’imputabilité, le dommage et les conséquences juridiques. Mélanger ces niveaux affaiblit l’argument.
La compétence ratione personae demande qui a consenti et qui est partie au litige. La compétence ratione materiae demande quel différend est couvert. La compétence ratione temporis demande à quelle date l’obligation juridictionnelle existait et à quelle date le différend est né. Une quatrième dimension peut être nécessaire lorsque le titre porte sur un territoire, un espace maritime ou une activité précise. Dans chaque cas, l’exception doit partir de la requête elle-même : il faut identifier les conclusions demandées, les faits sur lesquels elles reposent et le lien revendiqué avec le titre de compétence. Une contestation générale de la politique étrangère du demandeur n’est pas une exception juridictionnelle suffisamment ciblée.
L’existence d’un différend est souvent le point de passage entre la compétence et la recevabilité. La CIJ recherche un désaccord sur un point de droit ou de fait, connu des deux États au moment de la saisine. Des échanges diplomatiques qui évitent de répondre précisément, une protestation postérieure au dépôt ou une série de déclarations contradictoires peuvent alimenter la discussion. L’État défendeur doit produire les notes verbales, comptes rendus de réunions, réponses ministérielles et dates de refus ou d’acceptation. Il ne suffit pas de prétendre que les États auraient dû se parler : il faut montrer ce qui a été demandé, ce qui a été répondu et pourquoi les positions étaient déjà opposées.
Les conditions préalables prévues par un traité appellent une vérification distincte. Certains textes demandent une négociation, une tentative de conciliation, une notification, la saisine d’un organe spécialisé ou l’expiration d’un délai avant l’accès à la CIJ. La question est alors de savoir si cette condition concerne la compétence, la recevabilité ou la manière dont la Cour doit traiter la demande. La qualification ne se déduit pas du seul intitulé de l’exception. Il faut lire la clause entière, sa version authentique, les travaux préparatoires lorsqu’ils sont pertinents et la pratique des États. Une négociation brève peut être suffisante dans un dossier et insuffisante dans un autre selon le texte applicable et le contenu réel des échanges.
La protection des droits d’un État tiers constitue une autre limite importante. Dans l’affaire Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt du 30 juin 1995, la Cour n’a pas statué parce que la décision demandée aurait nécessairement exigé de déterminer les droits et obligations de l’Indonésie, absente de l’instance et n’ayant pas consenti à la juridiction. Le principe du consentement ne disparaît pas parce qu’un différend présente une dimension régionale ou concerne une règle d’intérêt général. Si la conclusion proposée à la Cour exige de décider directement du titre, de la responsabilité ou de la conduite d’un État tiers, l’exception doit expliquer cette nécessité et démontrer qu’elle n’est pas un simple élément périphérique du raisonnement.
L’affaire relative aux Activités armées sur le territoire du Congo (République démocratique du Congo c. Rwanda) rappelle, à l’inverse, que plusieurs clauses conventionnelles peuvent être invoquées, mais que chacune doit être examinée séparément. La requête congolaise faisait référence à différents instruments internationaux. La Cour a recherché, pour chaque base, le consentement du Rwanda et la portée du différend. Un État défendeur doit donc dresser un tableau des titres avancés par le demandeur, au lieu de répondre à la requête comme si elle reposait sur un seul fondement. Une clause inapplicable peut être écartée sans que la Cour soit privée de compétence si une autre clause valable couvre une partie des demandes.
La Cour dispose d’une compétence pour décider de sa propre compétence, dans les limites du consentement qui lui est soumis. L’article 36, paragraphe 6, du Statut permet à la Cour de trancher une contestation sur le point de savoir si elle est compétente. Cette règle ne donne pas aux juges le pouvoir de créer une obligation juridictionnelle. Elle organise le contrôle du titre invoqué lorsqu’un État soutient que la clause, la déclaration ou le compromis ne produit pas l’effet que le demandeur lui attribue. L’exception doit donc porter sur le titre, son interprétation et son application au différend ; elle ne doit pas chercher à faire juger prématurément la responsabilité.
La conséquence procédurale peut être totale ou limitée. La Cour peut retenir l’exception et déclarer la requête irrecevable ou se déclarer incompétente pour tout le litige. Elle peut rejeter l’exception et poursuivre l’instance. Elle peut encore retenir une objection pour une partie des conclusions, en laissant le reste au fond, ou joindre une question à l’examen du fond lorsqu’elle ne peut pas être tranchée sans apprécier les faits et le droit substantiel. L’État qui soulève l’exception doit donc formuler des conclusions principales et subsidiaires. Demander à la Cour de rejeter toutes les demandes, puis de retirer seulement les chefs non couverts par le consentement, permet de conserver une protection si l’argument central n’est pas retenu.
La frontière avec le fond doit être surveillée dans chaque paragraphe. Dire qu’un traité ne s’applique pas à un type de demande relève de la compétence ou de la recevabilité selon la clause et le raisonnement. Dire que les faits ne constituent pas une violation de ce traité relève en principe du fond. Dire qu’un événement n’a jamais eu lieu peut supposer une appréciation factuelle approfondie et ne doit pas être présenté artificiellement comme une pure objection. Une écriture claire annonce la qualification de chaque moyen, précise le test juridique demandé à la Cour et indique les éléments factuels nécessaires à ce test. Cette discipline rend la défense plus lisible et réduit le risque d’une jonction imprévisible entre l’exception et le fond.
II. Comment soulever une exception préliminaire devant la CIJ et quelles voies françaises restent ouvertes ?
A. Quel calendrier, quelles pièces et quelles demandes présenter à la Cour ?
Le Règlement de la Cour internationale de justice organise le dépôt des écritures, les délais et le traitement des exceptions préliminaires. Le défendeur doit d’abord vérifier l’acte de procédure qui fixe le délai applicable : requête, compromis, ordonnance ou décision antérieure de la Cour. Une exception préliminaire doit être présentée dans la forme et au moment prévus par le Règlement. L’annonce d’une future exception dans une note diplomatique ne remplace pas l’écrit déposé devant la Cour. Les délais sont propres à l’instance et les traductions, procurations, annexes et certifications doivent être préparées en même temps que l’argument principal.
Une écriture efficace commence par une fiche de compétence qui reprend, pour chaque demande, le titre invoqué, le texte exact de la clause, la date à laquelle elle liait les parties, les réserves opposables et les conditions préalables. Elle présente ensuite l’exception dans un ordre constant : objet de la contestation, norme applicable, faits établis par les pièces, application au titre de compétence, puis conclusion demandée. Si plusieurs titres sont avancés, chacun doit faire l’objet d’un raisonnement autonome. Une phrase indiquant que « la Cour n’a aucune compétence » ne suffit pas si la requête invoque un compromis, une clause conventionnelle et une déclaration facultative. Le juge doit pouvoir comprendre immédiatement quel fondement est contesté et quel autre fondement est, le cas échéant, admis.
Les pièces utiles ne se limitent pas au traité cité dans la requête. Il faut rechercher le texte authentique, l’instrument de ratification, la date de dépôt, les notifications, les réserves et les déclarations d’acceptation ou de retrait. Les échanges diplomatiques doivent être classés chronologiquement, avec l’original et une traduction de travail. Les comptes rendus de négociation, les demandes de consultation, les réponses de l’autre État et les propositions restées sans suite peuvent établir l’existence ou l’absence d’un différend. Lorsque le litige porte sur un territoire ou une mer, les cartes, coordonnées et accords de délimitation doivent être reliés à la question juridictionnelle : une carte ne prouve pas à elle seule que la clause couvre la souveraineté ou la délimitation.
La demande doit aussi respecter la distinction entre compétence et recevabilité. Si l’État soutient que la clause ne couvre pas le litige, il demande à la Cour de se déclarer incompétente sur le chef concerné. Si l’objection porte sur l’absence de négociation exigée avant la saisine, il précise la conséquence demandée : rejet de la requête, irrecevabilité temporaire, ou constat que la condition n’est pas remplie à la date critique. Si le demandeur tente de faire trancher les droits d’un État tiers, l’État défendeur doit expliquer pourquoi ce tiers est indispensable au dispositif et non simplement mentionné dans le contexte. Une présentation subsidiaire évite de perdre un moyen à cause d’une qualification discutée.
Les précédents doivent servir le raisonnement, non remplacer la lecture du traité. Dans Plates-formes pétrolières, la Cour a analysé la clause du traité d’amitié en relation avec les demandes présentées. Dans Guinée équatoriale c. France, l’exception française a conduit à écarter une base de compétence, tandis qu’un autre instrument a permis à la Cour de connaître du volet diplomatique. Dans Qatar c. Bahreïn, l’existence et la portée d’engagements contenus dans des échanges entre les États ont été déterminantes pour apprécier la compétence et la recevabilité. Ces affaires montrent pourquoi une défense doit citer le texte qui lie les parties avant de citer le résultat obtenu dans une affaire différente.
Il faut anticiper les mesures conservatoires. L’article 41 du Statut de la CIJ autorise la Cour à indiquer des mesures provisoires lorsque les circonstances l’exigent, mais l’existence d’une compétence prima facie et le lien entre les droits invoqués et la demande restent essentiels. Une exception préliminaire ne suspend pas mécaniquement toute demande urgente. L’État défendeur peut contester le titre juridictionnel au stade incident, le lien entre les mesures et les droits revendiqués, l’urgence ou le risque de préjudice irréparable. Pour la question distincte de la contestation ou de la modification d’une ordonnance déjà rendue, le lecteur peut consulter la page du cabinet sur les mesures conservatoires devant la CIJ. Les deux sujets doivent rester séparés : l’exception vise le pouvoir de juger, tandis que la mesure provisoire protège temporairement certains droits pendant l’instance.
Le tableau suivant permet de déterminer la première ligne de défense :
| Question à vérifier | Pièce à rechercher | Demande possible |
|---|---|---|
| Un consentement existe-t-il entre les deux États ? | Compromis, traité, déclaration, réserves et notifications | Incompétence totale ou limitée |
| Le différend entre-t-il dans la clause invoquée ? | Texte authentique, objet de la requête et conclusions | Écarter les chefs non couverts |
| Une négociation ou une autre démarche était-elle exigée ? | Notes verbales, demandes, réponses et calendrier | Irrecevabilité ou report de la demande |
| La décision impliquerait-elle un État tiers indispensable ? | Dispositif demandé, titres invoqués et situation juridique du tiers | Rejet de la requête sur le fondement du consentement |
| Une mesure urgente est-elle sollicitée ? | Requête incidente, droit menacé, urgence et risque irréparable | Contester la compétence prima facie ou les conditions de la mesure |
La réponse de l’État doit protéger les délais et les positions qu’il souhaite conserver. Une participation à certaines audiences ou un échange sur le calendrier ne vaut pas nécessairement acceptation de la compétence, mais une conduite procédurale ambiguë peut nourrir un débat sur le consentement ou la recevabilité. Les écritures doivent réserver explicitement les objections, sans employer une formule si large qu’elle contredirait une acceptation partielle recherchée. Lorsque l’État envisage un compromis limité, le texte proposé doit définir l’objet, les parties, le droit applicable et la portée de l’arrêt. Une formule ouverte sur « toutes les conséquences » du différend peut élargir la procédure au-delà de l’objectif initial.
Après la décision sur l’exception, la procédure peut reprendre sur les questions de fond si la Cour s’est reconnue compétente. Une décision de compétence peut être définitive sur le point tranché, sans constituer encore une décision sur la violation alléguée. L’article 59 du Statut encadre l’effet obligatoire de la décision entre les parties et pour l’affaire jugée. L’article 60 prévoit que l’arrêt est définitif et sans recours, tandis qu’une demande d’interprétation obéit à ses propres conditions. Le cabinet a également publié une analyse consacrée à la demande d’interprétation d’un arrêt de la CIJ. L’État ne doit donc pas confondre exception préliminaire, appel et interprétation : ce sont des actes distincts, avec des objets et des calendriers différents.
B. Que faire si le litige relève finalement d’une juridiction française ?
Une exception devant la CIJ ne permet pas à un particulier ou à une entreprise de saisir cette Cour pour contester directement un acte français ou une mesure prise par un État étranger. La page officielle relative à la compétence contentieuse précise que les personnes physiques et les organisations ne peuvent pas introduire elles-mêmes une instance devant la CIJ. Lorsqu’une personne subit une conséquence en France — refus administratif, gel d’un compte, décision d’extradition, mesure de police ou litige lié à l’immunité d’un État — il faut identifier l’auteur de l’acte et la juridiction nationale compétente. Le désaccord international peut former le contexte, mais le recours français obéit à ses propres conditions.
Pour un acte administratif, l’article L. 311-1 du Code de justice administrative énonce : « Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif ». Le recours doit ensuite respecter les règles de délai. L’article R. 421-1 du même code prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » L’article R. 421-5 ajoute : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Ces textes ne régissent pas la CIJ, mais ils peuvent rendre urgente une action en France pendant que le débat international se poursuit.
Lorsque l’exécution de la décision administrative doit être stoppée rapidement, l’article L. 521-1 du Code de justice administrative prévoit : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Le recours au référé-suspension suppose donc une requête au fond, une urgence concrète et un moyen suffisamment sérieux. Une référence à une affaire devant la CIJ ne remplace pas la démonstration de ces trois éléments devant le juge administratif.
Une atteinte immédiate à une liberté fondamentale peut relever de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative, qui dispose : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le délai annoncé par ce texte est de quarante-huit heures, mais l’urgence, la liberté invoquée et l’atteinte doivent être établies par les faits. Le bon recours dépendra de l’acte, de son auteur, de la mesure demandée et de la date à laquelle la personne en a eu connaissance.
La motivation de l’acte peut être déterminante. L’article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration reconnaît le droit d’être informé sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables dans les cas prévus par la loi. Une décision liée à une sanction internationale, à un gel d’avoirs ou à une mesure de coopération doit être confrontée à son texte, aux faits retenus et aux éléments communiqués à l’intéressé. Si la décision implique nécessairement une mesure d’exécution, l’article L. 911-1 du Code de justice administrative permet à la juridiction, lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, de prescrire cette mesure et, le cas échéant, un délai d’exécution. Ces demandes doivent être adaptées à l’acte national réellement contesté.
Le même raisonnement vaut pour une procédure d’extradition, mais le contentieux n’est pas celui de la CIJ. L’article 696-4 du Code de procédure pénale énumère des cas dans lesquels « L’extradition n’est pas accordée », notamment lorsque la personne serait jugée dans l’État requérant par un tribunal n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense. L’article 696-8 précise : « Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa, toute demande d’extradition est adressée au gouvernement français par voie diplomatique et accompagnée soit d’un jugement ou d’un arrêt de condamnation, même par défaut, soit d’un acte de procédure pénale décrétant formellement ou opérant de plein droit le renvoi de la personne poursuivie devant la juridiction répressive, soit d’un mandat d’arrêt ou de tout autre acte ayant la même force et décerné par l’autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l’indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés et la date de ce fait. » Une personne réclamée doit donc examiner les pièces et les garanties au regard du Code de procédure pénale, sans transformer ce dossier individuel en prétendue requête devant la CIJ.
Les immunités internationales donnent un autre exemple de la nécessité d’identifier la juridiction et la mesure exacte. Dans son arrêt du 28 mars 2013, pourvoi n° 11-13.323, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, à propos de l’immunité d’exécution d’un État étranger : « Attendu que, selon le droit international coutumier, tel que reflété par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004, sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens, si les Etats peuvent renoncer, par contrat écrit, à leur immunité d’exécution sur des biens ou des catégories de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, il ne peut y être renoncé que de manière expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou la catégorie de biens pour lesquels la renonciation est consentie » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 mars 2013, n° 11-13.323). Cette décision ne tranche pas la compétence de la CIJ, mais elle montre comment une juridiction française peut appliquer une règle internationale à une saisie pratiquée en France.
Dans un autre arrêt publié au Bulletin, rendu le 25 mai 2016, pourvoi n° 15-18.646, la première chambre civile a relevé qu’un justiciable auquel une organisation internationale oppose son immunité d’exécution « dispose, par la mise en oeuvre de la responsabilité de l’Etat, d’une voie de droit propre à rendre effectif son droit d’accès à un tribunal » (Cour de cassation, 1re chambre civile, 25 mai 2016, n° 15-18.646). Là encore, l’enseignement est procédural : l’immunité, l’accès au juge, la saisie et la responsabilité éventuelle de l’État ne se confondent pas. Une demande visant un bien protégé par une immunité ne doit pas être traitée comme une contestation abstraite de la politique d’un État. Il faut qualifier le bien, l’usage, la renonciation invoquée, l’acte de saisie et le recours disponible.
Avant de choisir une voie, la personne ou l’État concerné peut établir une fiche de sauvegarde en six points :
- identifier l’auteur de l’acte, sa nature, sa date et le texte qui lui donne compétence ;
- séparer le grief international — traité, immunité, obligation de coopération ou différend entre États — de l’acte français directement contestable ;
- retrouver la notification, les motifs, les voies de recours et le premier jour du délai ;
- déterminer s’il faut déposer un recours au fond, un référé, une demande de mainlevée ou une contestation dans la procédure pénale ;
- conserver les documents étrangers dans leur version originale, avec les traductions et les preuves de transmission ;
- formuler une demande principale et, si nécessaire, des demandes subsidiaires cohérentes avec la compétence de la juridiction saisie.
Cette fiche permet aussi de gérer les procédures parallèles. Une instance interétatique peut influencer le contexte, mais elle ne proroge pas automatiquement les délais de recours français. À l’inverse, un recours national peut préserver un droit individuel sans régler le différend entre les deux États. Les écritures doivent éviter de présenter comme contraignant en France un simple argument exposé devant la CIJ, ou de supposer qu’une future décision internationale annulera mécaniquement une décision administrative déjà exécutoire. La stratégie doit préciser le résultat recherché : suspension, annulation, mainlevée, refus d’extradition, réparation, mesure d’instruction ou constat d’une immunité.
La documentation des sources est enfin une condition de sécurité. Un traité doit être cité avec son intitulé, sa date et sa clause utile. Une décision de la CIJ doit être reliée à sa fiche officielle et à la date de l’arrêt ou de l’ordonnance. Une décision française doit être reliée au texte intégral et à son numéro exact. Les extraits entre guillemets doivent rester identiques au texte consulté ; lorsque la version renvoyée par la source comporte une graphie particulière, il faut soit la conserver, soit paraphraser sans guillemets. Cette méthode évite de donner à un client une règle attribuée à la mauvaise juridiction ou un délai détaché de son régime procédural.
Conclusion
Soulever une exception préliminaire devant la Cour internationale de justice revient d’abord à contrôler le consentement de l’État défendeur. Le titre peut être un compromis, une clause de traité, une déclaration facultative ou une acceptation ultérieure ; sa portée doit être vérifiée pour les parties, la matière, la période et chaque demande. La compétence, la recevabilité et le fond doivent rester séparés. Les affaires Timor oriental, Plates-formes pétrolières, Guinée équatoriale c. France et Congo c. Rwanda montrent qu’une exception peut mettre fin à l’instance, retirer un fondement, laisser subsister une demande ou conduire la Cour à poursuivre l’examen.
Le travail utile est documentaire et procédural : réunir les textes authentiques, classer les échanges diplomatiques, respecter le calendrier du Règlement de la CIJ et formuler des conclusions principales et subsidiaires. Lorsqu’une personne subit une conséquence concrète en France, la solution se trouve souvent devant le juge administratif, le juge judiciaire ou dans la procédure d’extradition, avec des délais et des conditions propres. Une analyse sérieuse doit donc déterminer la juridiction qui peut réellement ordonner la mesure recherchée, sans confondre une question interétatique avec un recours individuel.