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Le visa vacances-travail (PVT) et les accords de mobilité des jeunes en France : conditions d’octroi, exercice d’une activité salariée, interdiction de changement de statut, dérogations et contentieux administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa vacances-travail (PVT) et les accords de mobilité des jeunes en France : conditions d’octroi, exercice d’une activité salariée, interdiction de changement de statut, dérogations et contentieux administratif

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Le Programme Vacances-Travail (PVT), également désigné sous l’appellation de visa vacances-travail ou « Working Holiday Visa », constitue un instrument de coopération bilatérale destiné à favoriser la mobilité culturelle et professionnelle des jeunes ressortissants étrangers. Institué par des accords internationaux réciproques conclus entre la France et seize pays partenaires — dont le Canada, l’Argentine, l’Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Mexique, le Pérou, l’Uruguay et Taïwan —, ce dispositif permet à des jeunes âgés de 18 à 30 ans (ou 35 ans selon les conventions) de séjourner temporairement en France tout en exerçant une activité professionnelle salariée à titre accessoire. Ce statut particulier s’inscrit à l’intersection des dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), du Code du travail et des stipulations conventionnelles bilatérales primant le droit interne en vertu de l’article 55 de la Constitution.

Si le PVT accorde une dispense d’autorisation de travail préalable, son régime demeure d’une stricte rigueur. Conçu comme une autorisation temporaire d’un an non renouvelable, il s’accompagne d’une interdiction de principe de changement de statut sur le sol français et d’un engagement de retour dans le pays d’origine. Pourtant, nombre de titulaires d’un PVT, insérés professionnellement ou ayant développé des liens personnels et familiaux en France, sollicitent une admission pérenne au séjour. Face à ces demandes, les préfectures opposent fréquemment des refus assortis d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), estimant souvent à tort être en situation de compétence liée.

Pour déjouer ces écueils, le concours d’un avocat en droit des étrangers à Paris est indispensable. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les administrés en Île-de-France — notamment devant les préfectures de Paris, Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles — ainsi qu’en région, auprès des juridictions de Lyon, Marseille, Bordeaux, Toulouse et Nantes. Une analyse pointue des stipulations conventionnelles permet de faire censurer l’erreur de droit de l’autorité préfectorale.

L’analyse du statut et du contentieux du visa vacances-travail s’articule selon un plan binaire strict : d’une part, le cadre statutaire du PVT, entre liberté d’exercice professionnel et obligation stricte de retour (I) ; d’autre part, les passerelles de régularisation et le contentieux juridictionnel, où dérogations conventionnelles et droits fondamentaux permettent d’obtenir un titre pérenne (II).

I. Le cadre statutaire du visa vacances-travail : entre liberté d’exercice professionnel et obligation stricte de retour

Le visa vacances-travail confère un statut spécifique conciliant l’accès direct à l’emploi avec une exigence rigoureuse de temporarité voulue par les accords bilatéraux de réciprocité.

A. Les conditions d’octroi du visa vacances-travail et le régime dérogatoire de l’activité salariée accessoire

La délivrance du visa vacances-travail est conditionnée au respect de critères fixés par chaque convention bilatérale. Le demandeur doit avoir la nationalité d’un État signataire, être âgé de 18 à 30 ans révolus (porté à 35 ans pour l’Argentine, l’Australie et le Canada), posséder un passeport en cours de validité, justifier de ressources financières suffisantes pour le début du séjour, être dépourvu de personnes à charge et souscrire une assurance médicale couvrant l’ensemble des risques.

En droit interne, le titre délivré est un visa de long séjour temporaire régi par l’article L. 312-2 du CESEDA. Aux termes de ce texte :

« Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle, et plus généralement tout type de séjour d’une durée supérieure à trois mois conférant à son titulaire les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24. »

En vertu de l’article R. 431-16, 4° du CESEDA, le titulaire d’un visa de long séjour portant la mention « vacances-travail » est dispensé de solliciter une carte de séjour en préfecture durant la validité de son visa.

L’originalité du PVT réside dans son volet professionnel. Par dérogation au régime de droit commun de l’article L. 421-1 du CESEDA et de l’article L. 5221-2 du Code du travail, le visa vacances-travail vaut autorisation d’exercer une activité salariée sans demande préalable d’autorisation de travail auprès de l’administration. Cette dispense, prévue à l’article R. 5221-2 du Code du travail, offre une réactivité immédiate aux employeurs.

Néanmoins, l’activité salariée doit demeurer accessoire à la découverte culturelle. Lors de l’instruction consulaire, l’autorité diplomatique vérifie la sincérité du projet. La Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 12 mars 2024, n° 23NT03245 rappelle l’étendue de ce contrôle :

« La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) ou d’une autorisation de travail, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente refuse de lui délivrer un visa d’entrée en France en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur tout motif d’intérêt général. Constitue un tel motif l’inadéquation entre l’expérience professionnelle et l’emploi sollicité et, par suite, le détournement de la procédure de visa à des fins migratoires. »

Le contrôle consulaire initial veille ainsi à ce que le séjour envisagé réponde bien aux finalités d’échange culturel prévues par les accords bilatéraux.

B. Le principe d’interdiction de prolongation du séjour et l’opposabilité de l’engagement de retour au pays d’origine

Le visa vacances-travail n’est valable qu’une année et n’est pas renouvelable. Les accords internationaux imposent au jeune ressortissant de s’engager à regagner son pays d’origine à l’échéance de son titre. Ce principe de non-maintien sur le territoire s’avère opposable aux demandes de titre formées en préfecture.

Ce mécanisme est identique à celui des accords d’échanges de jeunes professionnels. Dans son arrêt de principe, la Cour administrative d’appel de Nantes, 4ème chambre, 17 décembre 2021, n° 21NT01820 a jugé :

« En application des stipulations de l’article 3 de l’accord du 4 décembre 2003, il n’était pas autorisé à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée en France, ni à l’issue de la période au titre de laquelle il a été autorisé à travailler à poursuivre son séjour dans cet Etat, quand bien même l’accord de 2003 combiné au protocole de 2008 permet, dans certaines conditions, de délivrer une autorisation de travail pour une durée pouvant aller jusqu’à vingt-quatre mois. »

Dans cette même décision, la juridiction nantaise précise l’office du préfet :

« lorsqu’il est saisi d’une demande de titre de séjour sur le fondement de l’une des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet n’est pas tenu, en l’absence de dispositions expresses en ce sens, d’examiner d’office si l’intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d’une autre disposition de ce code, même s’il lui est toujours loisible de le faire à titre gracieux, notamment en vue de régulariser la situation de l’intéressé. »

La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 14 septembre 2022, n° 21LY01881 confirme la validité du refus opposé sur ce motif :

« Pour refuser de lui délivrer ce titre de séjour, le préfet de l’Yonne lui a opposé son engagement, d’une part, à ne pas prendre un autre emploi que celui de boulanger-pâtissier au sein de la société  » Tradition de Velizy  » pour lequel il avait obtenu un visa de long séjour  » jeune professionnel « , d’autre part, à ne pas poursuivre son séjour en France à l’expiration de celui-ci. »

Cette opposabilité a été également retenue par la Cour administrative d’appel de Douai, 2ème chambre, 11 avril 2023, n° 22DA02334 :

« Il résulte des termes mêmes de ces stipulations que ces dernières ne sauraient être regardées comme permettant à un jeune professionnel ni de prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée dans l’Etat d’accueil, ni, à l’issue de la période au titre de laquelle il a été autorisé à travailler, à poursuivre son séjour dans cet Etat. »

La juridiction douaisienne poursuit :

« Comme il a été dit au point précédent, ces stipulations n’autorisent que temporairement le séjour en France et obligent le jeune professionnel tunisien à ne pas poursuivre son séjour à l’issue de sa période d’emploi ni à prendre un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée dans l’Etat d’accueil. Ainsi, le préfet de la Seine-Maritime pouvait légalement refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour  » salarié  » pour ce motif. »

La conclusion ultérieure d’un contrat de travail ne fait pas obstacle à ce rejet. Comme l’a tranché la Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 31 octobre 2023, n° 21LY02450 :

« M. B…, qui a été autorisé à entrer en France à compter du 14 novembre 2019 sous couvert d’un visa de long séjour  » jeune professionnel  » en application de l’accord bilatéral du 4 décembre 2003 susvisé, ne bénéficiait que temporairement, en vertu des dispositions précitées, du droit de séjourner en France, et ne pouvait occuper un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée sur le territoire français ni poursuivre son séjour à l’issue de sa période d’emploi. Dès lors, ainsi que les premiers juges l’ont retenu à bon droit, le préfet de l’Yonne pouvait légalement refuser à M. B… la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » au motif qu’il n’avait pas respecté les conditions précitées. »

Ce principe rigoureux a été réitéré par la Cour administrative d’appel de Versailles, 2ème chambre, 5 juin 2026, n° 24VE02165 :

« ces stipulations n’autorisent que temporairement le séjour en France et font obstacle à ce que le jeune professionnel poursuive son séjour à l’issue de sa période d’emploi ou occupe un emploi autre que celui prévu aux termes des conditions de son entrée dans l’Etat d’accueil. La circonstance que Mme A… ait bénéficié d’une autorisation de travail le 29 août 2023 pour exercer des fonctions dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée est sans incidence sur la légalité de l’arrêté contesté. Le préfet des Hauts-de-Seine pouvait ainsi refuser à M. A… la délivrance d’un titre de séjour portant la mention  » salarié  » sans entacher cette décision ni d’une erreur de droit ni d’une erreur d’appréciation. »

Le titulaire d’un PVT ne peut donc solliciter un titre « salarié » ou « travailleur temporaire » sous l’article L. 421-3 du CESEDA par la voie ordinaire. Il lui appartient de se prévaloir d’exceptions conventionnelles ou de fondements juridiques supérieurs.

II. Les passerelles de régularisation et le contentieux juridictionnel du PVT : entre dérogations conventionnelles et garanties fondamentales

Si la règle conventionnelle interdit en principe le maintien, des exceptions textuelles et des garanties prétoriennes ouvrent la voie à une régularisation effective.

A. Les passerelles dérogatoires conventionnelles et le pouvoir discrétionnaire de régularisation préfectorale

Certains accords bilatéraux prévoient expressément des passerelles vers des titres de séjour pluriannuels. L’accord franco-argentin (décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011) dispose ainsi en son article 5 que les ressortissants argentins en PVT peuvent solliciter en préfecture une carte « talent » trois mois avant l’expiration de leur visa. Des facultés analogues sont ouvertes par l’accord franco-canadien sur la mobilité des jeunes du 14 mars 2013 (décret n° 2015-142 du 10 février 2015).

En matière d’activités innovantes et de création d’entreprise, la Cour administrative d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 21 juillet 2026, n° 25TL01830 a censuré un refus opposé sous l’angle du passeport talent :

« Il résulte de ce qui précède qu’en refusant de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » au motif qu’il ne justifiait pas d’un projet économique présentant un caractère réel et sérieux, le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les dispositions de l’article L. 421-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, M. B… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par l’ordonnance attaquée, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du 24 mars 2025 du préfet de la Haute-Garonne et, par voie de conséquence, de l’obligation de quitter le territoire français, laquelle se trouve par là même privée de base légale. »

La juridiction toulousaine a assorti cette annulation d’une injonction ferme de délivrance :

« Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M. B… une carte de séjour pluriannuelle portant la mention  » passeport talent  » dans le délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, sous réserve d’un changement dans les circonstances de droit ou de fait, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour. »

Quant à la multiplicité des démarches, la Cour administrative d’appel de Paris, 3ème chambre, 27 mai 2026, n° 25PA02128 affirme :

« en l’absence de texte en disposant autrement, il est loisible à un étranger de demander simultanément ou successivement des titres de séjour relevant de différentes catégories, dont le mode de dépôt de demande diffère. Aucun principe n’impose, en l’absence de texte, à l’étranger de présenter une demande unique, ni au préfet de statuer par une seule décision sur des demandes de titre déposées simultanément ou successivement par un même demandeur. »

Par ailleurs, l’accord bilatéral ne lie jamais de manière absolue le préfet. La Cour administrative d’appel de Lyon, 3ème chambre, 28 novembre 2025, n° 25LY00519 rappelle l’existence du pouvoir général de régularisation :

« Toutefois, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation à un ressortissant (…) qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié. »

L’administré peut solliciter son admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1 du CESEDA. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, 4ème chambre, 7 mai 2025, n° 24BX01994 en fixe le mode d’instruction :

« En présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention  » vie privée et familiale  » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié  » ou  » travailleur temporaire « . »

En revanche, les circulaires ministérielles ne confèrent aucun droit opposable, ainsi que le rappelle la Cour administrative d’appel de Marseille, 4ème chambre, 13 mai 2025, n° 24MA00935 :

« dès lors, d’une part, que celle-ci ne revêt pas un caractère réglementaire et, d’autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d’être invoquées mais constituent de simples orientations pour l’exercice, par le préfet, de son pouvoir de régularisation. »

Un dossier probatoire solide et personnalisé demeure indispensable pour obtenir la régularisation gracieuse ou contentieuse.

B. Le contentieux de l’excès de pouvoir : refus consulaires, refus préfectoraux et contestation de l’OQTF

Le contentieux s’exerce à deux moments clés : lors du refus initial de visa consulaire et lors du refus préfectoral de titre assorti d’une OQTF.

Tout refus de visa de long séjour PVT doit préalablement être déféré à la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) dans le délai de trente jours. La Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 22 novembre 2024, n° 23NT00828 souligne l’obligation de motivation pesant sur la Commission :

« aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration :  » Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire.  » »

Sur les pouvoirs de la CRRV, la Cour administrative d’appel de Nantes, 2ème chambre, 12 mai 2026, n° 25NT00628 énonce :

« Aux termes de l’article D. 312-5-1 :  » La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au ministre des affaires étrangères et au ministre chargé de l’immigration d’accorder le visa demandé. / Le président de la commission peut rejeter, sans réunir la commission, les recours manifestement irrecevables ou mal fondés.  » »

Le juge annule les refus consulaires fondés sur un risque imaginaire de détournement. Dans un arrêt significatif sur les visas de mobilité des jeunes, la Cour administrative d’appel de Nantes, 6ème chambre, 8 juillet 2025, n° 24NT00794 a jugé :

« L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. / Il suit de là qu’en se fondant, pour maintenir le refus opposé à sa demande visa, sur le motif tiré du risque de détournement de l’objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation. »

En cas de refus de séjour préfectoral et d’OQTF édictée sous l’article L. 611-1, 3° du CESEDA, la contestation est portée devant le tribunal administratif. Le requérant peut invoquer la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et de l’article L. 423-23 du CESEDA.

La Cour administrative d’appel de Marseille, 1ère chambre, 17 juillet 2020, n° 19MA04139 en précise les conditions d’application :

« Elle soutient qu’elle entrait dans le champ de l’accord (…) relatif aux échanges de jeunes professionnels, qui déroge aux stipulations de l’accord (…) opposées par l’arrêté attaqué qui peuvent relever du droit commun des autorisations de travail. Toutefois, l’intéressée n’établit pas qu’elle aurait présenté une demande sur un tel fondement conformément aux stipulations précitées de l’annexe de l’accord. Contrairement à ce qu’elle soutient, une adéquation entre le diplôme et l’emploi est requise »

En présence d’un mariage, de liens familiaux étroits ou d’une intégration exceptionnelle noués durant le séjour sous PVT, le refus d’admission et l’éloignement portent une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale. En cas d’urgence, le référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative (CJA) permet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. L’annulation au fond s’accompagne d’injonctions de réexamen ou de délivrance de titre sous astreinte (article L. 911-1 du CJA) et de frais irrépétibles (article L. 761-1 du CJA).

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les jeunes professionnels internationaux pour valoriser leurs droits et sécuriser leur parcours de régularisation, via sa page de contact et son pôle d’expertises en droit des étrangers.

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