La création d’une start-up ne fait pas disparaître le contrat de travail qui a permis de concevoir son invention. L’arrêt rendu le 12 juin 2026 par la cour d’appel de Paris, RG n° 24/14629, dans un litige opposant la société Plenesys à l’association ARMINES, le rappelle avec une portée très concrète : un chercheur recruté comme post-doctorant avait travaillé sur une technologie de torche plasma avant de créer la start-up et de déposer, après la fin de son contrat, une famille de brevets en France, en Europe et à l’étranger. La cour a retenu la qualification d’invention de mission, ordonné le transfert de plusieurs titres et réparé la divulgation d’informations confidentielles. Le dossier doit toutefois être lu avec précision, car la cour a aussi sursis à statuer sur une demande relative à la qualité d’inventeur.
Pour une entreprise, un laboratoire, un chercheur ou un fondateur, la question est donc immédiate : qui a conçu l’invention, dans quelles fonctions, avec quels moyens et à quelle date ? La réponse détermine le titulaire du brevet, la possibilité de poursuivre une contrefaçon, la rémunération de l’inventeur, le sort des demandes étrangères et les documents à conserver. Ce guide expose les règles applicables, les enseignements de l’arrêt récent et les démarches à engager lorsque la start-up a déjà déposé le brevet. Il s’inscrit dans le cadre plus large de la propriété intellectuelle.
I. À qui appartient un brevet créé pendant le contrat de travail ?
A. Le brevet d’un inventeur salarié appartient-il à l’employeur ?
Le point de départ se trouve à l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte dispose que le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Il prévoit aussi que, devant l’Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre. Cette présomption facilite le dépôt, mais elle ne règle pas définitivement un conflit entre l’inventeur, son employeur, une société nouvellement créée ou un cessionnaire. Le texte officiel est consultable dans la version en vigueur de l’article L. 611-6 du Code de la propriété intellectuelle.
Le régime spécial des inventions de salarié figure à l’article L. 611-7. Lorsqu’une invention est réalisée dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant aux fonctions effectives du salarié, ou dans le cadre d’études et de recherches qui lui ont été explicitement confiées, elle appartient à l’employeur. Le salarié doit être informé du dépôt et de la délivrance du titre. Il peut bénéficier d’une rémunération supplémentaire selon la convention collective, l’accord d’entreprise ou le contrat individuel.
Le même article distingue les autres inventions. Elles appartiennent en principe au salarié, même si l’employeur peut, dans les conditions et délais réglementaires, demander l’attribution de droits lorsque l’invention a été réalisée dans le domaine de l’entreprise, grâce à ses techniques, à ses moyens ou à ses données. Le salarié doit alors recevoir un juste prix. Une convention plus favorable au salarié peut modifier ce cadre, mais elle doit être identifiée et interprétée avec soin. Le texte complet de l’article L. 611-7 impose également aux parties de se communiquer les renseignements utiles et de s’abstenir de toute divulgation qui compromettrait les droits attachés à l’invention.
La jurisprudence ancienne reste utile pour comprendre la méthode. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 15 novembre 1994, pourvoi n° 92-21.447, qu’une invention réalisée dans le cadre d’une « mission inventive correspondant à ses fonctions effectives » appartient à l’employeur. La décision est disponible sur le site officiel de la Cour de cassation. Cette formule ne signifie pas que le titre appartient automatiquement à toute société qui emploie un ingénieur. Le juge recherche la réalité des fonctions, la mission confiée et le lien concret entre le travail demandé et les caractéristiques techniques de l’invention.
Dans le même sens, la chambre commerciale a jugé le 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030, que, lorsque le contrat comporte une mission inventive correspondant aux fonctions effectives, « le droit au brevet sur cette invention appartient au seul employeur ». L’arrêt ajoute qu’aucune disposition n’empêche l’employeur de céder ce droit à un tiers. Cette précision est importante pour les start-up : la société créée par le chercheur peut devenir titulaire si un acte de cession valable ou une chaîne de droits l’établit, mais la seule création de la société ne suffit pas à déplacer la titularité.
La qualification de l’invention doit donc être faite avant le dépôt. Un contrat intitulé « ingénieur », « chercheur » ou « responsable technique » ne tranche pas seul la question. Il faut comparer les fonctions écrites et les travaux réellement exécutés. Une mission inventive peut ressortir d’une fiche de poste, d’un programme de recherche, d’un cahier des charges, d’une lettre de mission, d’un financement public ou d’un dossier de candidature à un concours d’innovation. À l’inverse, une invention conçue dans un domaine totalement étranger aux fonctions et sans utilisation des moyens de l’employeur peut relever d’un autre régime.
Le salarié inventeur ne perd pas pour autant son identité juridique. L’article L. 611-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que l’inventeur, salarié ou non, est mentionné comme tel dans le brevet et peut s’opposer à cette mention. Le droit de propriété sur le titre, la qualité d’inventeur et le droit à rémunération sont trois questions différentes. Les confondre fragilise le dépôt, les négociations d’investissement et une éventuelle procédure judiciaire.
B. Une start-up créée pendant ou après le contrat peut-elle déposer le brevet ?
L’arrêt du 12 juin 2026, RG n° 24/14629, montre comment un tribunal reconstitue la chronologie. La cour d’appel de Paris a examiné le contrat de post-doctorat, le centre de recherche, le projet de torche plasma triphasée, les documents techniques, une candidature à un concours de création d’entreprise et la vidéo de présentation qui l’accompagnait. Elle a relevé que la start-up avait été créée par le chercheur pendant la période de travail, mais que les demandes de brevet avaient été déposées ensuite. La date du dépôt n’a donc pas effacé la période au cours de laquelle les éléments techniques avaient été développés.
Dans cette affaire, la demande française FR 3 096 221 avait été déposée par la start-up le 13 mai 2019. Une demande internationale WO 2020/229408, une demande européenne EP 20 714 129 et plusieurs phases nationales en Australie, au Canada, en Chine, en Corée et aux États-Unis revendiquaient la priorité de cette première demande. La cour a retenu, dans la présentation de la décision, que l’invention était une invention de mission et que le transfert devait porter sur la famille de titres. Le dispositif a aussi prévu une astreinte pour les formalités de transfert à l’étranger et une indemnité de 20 000 euros au titre du préjudice moral lié à la divulgation d’informations confidentielles.
Le passage central de l’arrêt est formulé ainsi : « est une invention de mission qui appartient à l’association pour la recherche et le développement de méthodes et processus industriels ». Cette citation, vérifiée dans le texte intégral de la décision, ne doit pas être détachée de la suite de la procédure : la cour a également sursis à statuer sur la demande tendant à faire reconnaître les personnes désignées comme inventeurs et a renvoyé ce point à une audience ultérieure. Un même dossier peut donc comporter une décision sur la propriété de la demande, une décision sur la désignation des inventeurs et une décision sur les conséquences financières.
Le juge s’intéresse aux traces antérieures au dépôt. Les notes de laboratoire, cahiers d’expérimentation, fichiers de conception, courriels, comptes rendus de réunions, prototypes, tickets de dépôt, métadonnées, demandes de financement et versions successives des revendications permettent de comparer ce qui existait avant le contrat et ce qui a été élaboré pendant celui-ci. Une idée générale présentée avant l’embauche ne prouve pas nécessairement que l’invention brevetable était déjà conçue. Il faut isoler les caractéristiques techniques revendiquées, puis identifier la date et le cadre de leur conception.
La Cour de cassation a rappelé le 25 avril 2006, pourvoi n° 04-19.482, que « le droit au titre de propriété industrielle appartient à l’inventeur » et que les exceptions à ce principe ne résultent que de la loi. L’arrêt, consultable sur le site officiel de la Cour de cassation, concernait un stagiaire dans un laboratoire, mais son principe aide à éviter les raccourcis : une présence dans un laboratoire, un financement ou une participation à un projet ne suffit pas, à elle seule, à attribuer un brevet. Le contrat, la loi applicable et la contribution réelle doivent être documentés.
La qualité d’ayant cause doit également être prouvée. Dans son arrêt du 31 janvier 2018, pourvoi n° 16-13.262, la Cour de cassation a jugé que l’acquisition d’éléments incorporels comprenant un brevet et le résultat de travaux effectués par un salarié « ne confère pas au cessionnaire la qualité d’ayant droit de l’employeur ». L’arrêt est accessible sur le site officiel de la Cour de cassation. Une acquisition globale d’actifs, une entrée au capital ou un pacte entre fondateurs ne remplace donc pas une cession précise des droits sur l’invention lorsque la chaîne de titularité est contestée.
Cette distinction protège aussi les financeurs et les repreneurs. Avant une levée de fonds, une licence, un transfert de technologie ou une vente de la société, il faut vérifier que chaque brevet et chaque demande sont rattachés au bon employeur, au bon inventeur et au bon acte de cession. Une société peut exploiter commercialement une technologie tout en découvrant, au moment d’un audit ou d’une action en justice, qu’elle ne possède pas le droit de déposer ou de poursuivre le titre. L’audit doit couvrir les demandes en cours, les titres délivrés, les droits étrangers, les contrats de recherche et les contributions de consultants ou de stagiaires.
Les organismes publics de recherche rencontrent une difficulté comparable lorsqu’ils valorisent des inventions par une société. Dans l’arrêt du 3 juin 2026, pourvoi n° 24-18.081, la Cour de cassation a relevé que « l’INRIA a investi, par l’intermédiaire de sa filiale IT-Translation, plus de 300 000 euros » pour l’acquisition d’actions d’une société de valorisation. La décision, publiée sur le site officiel de la Cour de cassation, rappelle que la détention, la valorisation, la gestion des annuités et la qualité d’inventeur peuvent se croiser sans se confondre. Les actes de propriété et de valorisation doivent suivre séparément.
II. Comment revendiquer un brevet déjà déposé par la start-up ?
A. Quelle action engager pour obtenir le transfert de la demande ou du brevet ?
Lorsque la start-up a déposé le titre alors qu’une autre personne ou organisation estime en être titulaire, l’action adaptée est l’action en revendication de propriété. L’article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle permet à la personne lésée de revendiquer la propriété de la demande ou du titre délivré lorsque le titre a été demandé pour une invention soustraite à l’inventeur ou en violation d’une obligation légale ou conventionnelle. Le texte officiel de l’article L. 611-8 fixe en principe une prescription de cinq ans à compter de la publication de la délivrance du titre, avec une règle particulière en cas de mauvaise foi au moment de la délivrance ou de l’acquisition.
Il faut distinguer cette action de l’action en contrefaçon. La première cherche à déterminer qui doit être titulaire de la demande ou du brevet. La seconde vise l’exploitation non autorisée d’un droit opposable. Une société inscrite comme titulaire peut parfois agir contre un tiers tant que l’action en revendication n’a pas abouti. Dans son arrêt du 24 juin 2026, pourvoi n° 24-14.680, la chambre commerciale a rappelé que « le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause », tout en précisant que le demandeur conserve, jusqu’au succès de l’action en revendication dirigée contre lui, qualité et intérêt à agir en contrefaçon contre un tiers. La décision est publiée sur le site officiel de la Cour de cassation.
La demande doit donc être construite autour de la chaîne de droits. Elle doit identifier l’invention, le contrat ou l’obligation violée, les personnes qui ont contribué à sa conception, les titres concernés et les demandes qui revendiquent la priorité de la première demande. Une demande limitée au brevet français peut laisser subsister une difficulté sur la demande internationale, le brevet européen ou une phase nationale. L’arrêt du 12 juin 2026 est instructif sur ce point : le transfert a été ordonné pour la demande française, la demande européenne et les demandes issues de la procédure internationale, avec injonction de réaliser les formalités relatives aux titres étrangers.
La priorité ne doit pas être traitée comme une simple formalité administrative. Elle peut rattacher plusieurs demandes à la même invention et donner à la personne reconnue titulaire un argument pour demander la régularisation de toute la famille. Le dossier doit comporter les numéros de dépôt, les dates de priorité, les États désignés, les titulaires inscrits, les inventeurs mentionnés et l’état de chaque procédure. Une demande qui a déjà donné lieu à un brevet délivré ne se traite pas comme une demande encore en examen.
L’article L. 615-17 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les actions civiles et demandes relatives aux brevets, y compris celles fondées sur l’article L. 611-7, sont portées devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire. Il réserve le contentieux administratif des actes du ministre chargé de la propriété industrielle et n’exclut pas, sous conditions, l’arbitrage. La version officielle de l’article L. 615-17 doit être relue avant de choisir la voie procédurale, en particulier lorsque le dossier mêle brevet, contrat de recherche, concurrence déloyale ou secret des affaires.
La suspension d’une procédure de délivrance peut être sollicitée auprès de l’office concerné, mais elle ne remplace pas l’action judiciaire. Dans l’affaire Plenesys, l’INPI et l’Office européen des brevets avaient suspendu les procédures à la demande de l’association après l’introduction du litige. Cette mesure a empêché que le conflit de titularité soit masqué par la poursuite administrative du dépôt. Elle doit être préparée avec les pièces qui rendent crédible la revendication, sans présenter comme automatique une suspension qui dépend des règles de l’office et de la situation du dossier.
La Cour de cassation a aussi encadré les rapports entre le titulaire inscrit, l’inventeur et celui qui revendique le brevet. Dans l’arrêt du 24 juin 2026 précité, elle a relevé que l’erreur ou la fraude alléguée dans la désignation de l’inventeur n’entraînait pas mécaniquement la disparition de la qualité à agir du titulaire inscrit tant qu’aucun inventeur ne revendiquait le droit sur l’invention concernée. La priorité pratique est donc de ne pas attendre une atteinte commerciale pour réunir les preuves de propriété et préparer la revendication.
B. Quelles preuves et quels délais pour agir à Paris et en Île-de-France ?
Le premier réflexe est de figer les preuves. Le fondateur ou le chercheur doit conserver le contrat de travail, les avenants, les fiches de poste, les lettres de mission, les comptes rendus de réunions, les cahiers de laboratoire, les fichiers de conception et les échanges avec le centre de recherche. L’entreprise doit préserver les journaux de dépôt, les déclarations d’invention, les décisions internes de propriété, les actes de cession, les contrats de licence et les documents remis à l’INPI ou à l’Office européen des brevets. Il faut conserver les métadonnées et les versions natives, pas seulement des captures d’écran.
Le deuxième réflexe est de dresser une frise. Elle doit faire apparaître le recrutement, le début des travaux, les instructions reçues, les premières descriptions techniques, la fin du contrat, la création de la start-up, les dépôts français et internationaux, les demandes de licence, les divulgations publiques et les éventuelles mises en demeure. Cette frise permet de séparer une idée, un concept technique, une invention complète et une revendication de brevet. Elle permet aussi de repérer une divulgation qui aurait compromis la nouveauté ou qui justifie un préjudice moral.
Le troisième réflexe est d’auditer la désignation des inventeurs. L’inventeur est la personne physique qui a apporté une contribution inventive à la solution revendiquée. Le dirigeant qui a créé la société, le conseil qui a rédigé la demande, l’investisseur qui a financé le développement ou le salarié qui a exécuté des essais ne deviennent pas automatiquement co-inventeurs. Dans l’arrêt du 12 juin 2026, la cour a recherché les documents établissant la contribution technique du second nom inscrit sur la demande avant de se prononcer définitivement sur la question de l’inventorship. Une mention imprécise peut créer un contentieux distinct de la propriété.
Le quatrième réflexe est de chiffrer les droits financiers. Une invention de mission appartient à l’employeur, mais le salarié peut avoir droit à une rémunération supplémentaire. Une invention hors mission peut conduire à un juste prix si l’employeur exerce son droit d’attribution. Le montant dépend des textes collectifs, du contrat, des apports respectifs et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention. Dans un arrêt du 22 février 2005, pourvoi n° 03-11.027, la Cour de cassation a jugé que « la prescription quinquennale n’atteint les créances que si elles sont déterminées » et que la fixation litigieuse du montant pouvait empêcher de considérer la créance comme déterminée. L’arrêt peut être consulté sur le site officiel de la Cour de cassation. Les règles actuelles et les clauses applicables doivent toutefois être vérifiées au regard de la date et de la convention collective concernées.
Le cinquième réflexe est de formaliser les échanges. Une mise en demeure peut demander la conservation des documents, l’arrêt d’une divulgation, la communication des dépôts et la régularisation des titres. Elle ne doit pas révéler plus d’informations techniques que nécessaire. Un accord transactionnel ou une cession peut régler le conflit, à condition de couvrir les demandes, les brevets délivrés, les extensions étrangères, les améliorations, les droits de priorité, la rémunération de l’inventeur et la confidentialité. L’article L. 611-7 impose que l’accord ayant pour objet une invention de salarié soit constaté par écrit.
À Paris et en Île-de-France, la dimension locale renforce la nécessité d’un dossier immédiatement exploitable. L’affaire Plenesys a été examinée en première instance par le tribunal judiciaire de Paris puis en appel par la cour d’appel de Paris. Le dossier comportait des acteurs de la recherche, une start-up francilienne et une famille de brevets répartie dans plusieurs pays. Pour une entreprise, un laboratoire ou un inventeur situé dans la région, il faut identifier dès le départ le tribunal compétent, le calendrier des titres, le conseil en propriété industrielle qui suit le portefeuille et les interlocuteurs capables de produire les pièces techniques. L’adresse du siège ne suffit pas à déterminer la compétence, mais elle permet d’organiser les échanges et les mesures de conservation.
Le délai de cinq ans de l’article L. 611-8 ne doit pas être utilisé comme une période d’attente. Il faut vérifier la date de publication de la délivrance, l’existence d’une mauvaise foi, les titres non encore délivrés et les actes qui ont pu interrompre ou affecter un délai. Une action tardive peut aussi être affaiblie par la disparition des serveurs, le départ des chercheurs, la destruction des prototypes ou la revente de la start-up. Le dossier doit être préparé avant toute nouvelle divulgation, présentation commerciale ou négociation avec un investisseur.
La procédure doit enfin distinguer les demandes de transfert des demandes indemnitaires. Le transfert du titre vise la propriété. Les dommages-intérêts peuvent réparer une divulgation, une exploitation, un trouble commercial ou une atteinte à un droit distinct. Dans l’arrêt du 12 juin 2026, la cour a accordé une somme au titre du préjudice moral lié à la divulgation d’informations confidentielles et a assorti certaines formalités d’une astreinte. Cette solution montre qu’un litige de brevet peut produire des conséquences contractuelles, patrimoniales et personnelles en même temps.
Pour les sociétés qui reprennent une start-up, une revue de portefeuille doit donc répondre à cinq questions : le salarié a-t-il une mission inventive écrite et effective ? Les droits ont-ils été cédés par un acte identifiable ? Les inventeurs désignés correspondent-ils aux contributions techniques ? Les demandes étrangères revendiquent-elles la même priorité ? Les obligations de confidentialité et de rémunération ont-elles été respectées ? Une réponse négative justifie une régularisation avant la levée de fonds ou la signature d’une licence, et non une simple mention dans un tableau d’actifs.
Conclusion
Une start-up ne devient pas propriétaire d’un brevet parce qu’elle a été créée par le chercheur, parce qu’elle a payé les essais ou parce qu’elle a déposé la demande en son nom. La titularité dépend de la qualification de l’invention, de la mission confiée, de la date de conception, de la qualité d’inventeur et de la chaîne écrite des droits. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 12 juin 2026 illustre le risque : le transfert peut concerner la demande française, la demande européenne et les titres étrangers liés par la priorité, tandis que la divulgation d’informations confidentielles peut être indemnisée.
Le chercheur qui estime avoir été dépossédé doit préserver les traces de sa contribution et vérifier les délais de l’action en revendication. L’employeur ou l’organisme de recherche doit sécuriser les déclarations d’invention, les actes de cession, les rémunérations et les dépôts avant la création de la société. La start-up doit réaliser un audit de titularité avant toute levée de fonds, licence, cession ou action en contrefaçon. Dans chaque cas, la chronologie et les pièces techniques feront la différence entre un portefeuille de brevets opposable et un titre exposé à un transfert judiciaire.