Depuis le 21 février 2026, le régime de TVA applicable aux transports aériens réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion a changé. L’article 100 de la loi de finances pour 2026 a étendu au transport aérien l’exonération auparavant prévue, dans ce périmètre, pour certains transports maritimes. Le BOFiP a publié une actualité le 2 septembre 2026 pour rappeler cette évolution. Une compagnie, un commissionnaire, une agence de voyages, un transporteur de marchandises ou une entreprise cliente doit pourtant éviter une lecture trop rapide : le résultat dépend de la nature du transport, de son trajet exact, de la qualité du client, de la date du service et de la manière dont les prestations annexes sont facturées.
Une facture sans TVA n’est pas justifiée par la seule mention « DOM ». Un vol intérieur à La Réunion, une liaison entre la Guadeloupe et la Martinique, un trajet entre Paris et Fort-de-France et un transport de fret n’obéissent pas nécessairement au même raisonnement. Une erreur peut produire une TVA collectée à tort, une déduction refusée, une régularisation comptable incomplète ou un rappel lors d’un contrôle. Ce guide présente les règles à appliquer en 2026, les mentions à inscrire sur la facture, les preuves à conserver et la méthode pour demander la correction d’une imposition ou d’une facture mal traitée.
I. Quels transports aériens dans les DOM sont exonérés de TVA en 2026 ?
A. Pourquoi la loi de finances 2026 étend-elle l’exonération au transport aérien ?
Le point de départ est l’article 100 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Cette disposition a modifié le régime de l’article 295 du code général des impôts. La nouveauté s’applique aux services fournis à compter du 21 février 2026. Le billet peut avoir été réservé ou payé antérieurement, mais la qualification de l’opération doit être examinée à partir du service concerné, de sa réalisation et des conditions contractuelles. Dans une situation de transition, la date du vol, de l’expédition et de la prestation facturée doit être rapprochée des règles de fait générateur et d’exigibilité.
Le texte de l’article 295 du CGI, dans la version applicable à la période ouverte par cette réforme, énonce : « 1. Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : 1° Les transports aériens et maritimes de personnes et de marchandises effectués dans les limites de chacun des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion ». Cette phrase donne la base légale de l’exonération pour le transport aérien effectué à l’intérieur de chacun de ces départements. Elle ne crée pas une exonération générale de toutes les prestations vendues par une entreprise implantée dans un DOM.
Le commentaire BOFiP publié le 2 septembre 2026 doit être lu avec la loi et le code. Il confirme l’extension de l’application du taux de TVA de 0 % au transport aérien dans les collectivités visées. En pratique, le professionnel parle souvent de « TVA à 0 % », alors que le mécanisme juridique est une exonération. Cette distinction compte pour la facture, la déclaration, le droit à déduction et la justification des sommes non taxées.
Le périmètre géographique de l’article 295 n’inclut pas automatiquement la Guyane ni Mayotte. La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont les départements visés par cette disposition particulière. Un opérateur qui dessert plusieurs territoires ultramarins doit donc découper son analyse par trajet et par segment. Le fait qu’une compagnie possède une agence ou un établissement dans un DOM ne suffit pas à appliquer l’exonération à un vol qui ne remplit pas les conditions territoriales.
Il faut aussi séparer le transport lui-même des prestations commerciales qui l’accompagnent. La vente d’un billet, l’émission d’un titre de transport, la commission d’agence, l’assurance annulation, la réservation d’un hôtel, la manutention, le stockage, le traitement d’un dossier de fret et les frais de service peuvent avoir des qualifications différentes. Une facture globale ne transforme pas toutes les lignes en transport exonéré. Lorsque plusieurs prestations sont regroupées, le contrat, les conditions tarifaires et la réalité de l’exécution permettent de déterminer si elles forment une opération unique ou des opérations distinctes.
Pour les voyageurs, l’article 262, II, 8° du CGI fournit également une base importante pour les transports en provenance ou à destination des départements et collectivités d’outre-mer. La formulation légale vise notamment « les transports aériens ou maritimes de voyageurs en provenance ou à destination de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer ». Un trajet entre la métropole et un DOM ne doit donc pas être confondu avec un trajet strictement intérieur au DOM. Les textes qui fondent l’exonération peuvent différer selon le parcours.
Cette distinction produit un effet concret sur les dossiers anciens. Un billet émis avant le 21 février 2026 pour un vol exécuté après cette date ne peut pas être traité par une règle automatique tirée de la seule date de réservation. À l’inverse, une facture émise après le 21 février pour une prestation réalisée avant cette date ne peut pas être régularisée sans reprendre les données du service. Le professionnel doit documenter la date de fourniture, le parcours, les éventuels acomptes et la méthode comptable retenue.
La règle de territorialité complète cette vérification. L’article 259 du CGI pose les règles générales de localisation des prestations de services, tandis que l’article 259 A du CGI contient des règles particulières, notamment pour les prestations de transport de biens fournies à des personnes non assujetties et pour certaines activités accessoires. Ces articles ne remplacent pas les exonérations des articles 262 et 295 : ils servent à déterminer le territoire et la fraction de l’opération qui doivent ensuite être qualifiés.
Dans un dossier d’entreprise, la première question n’est donc pas « la compagnie est-elle dans un DOM ? », mais « quel service précis a été vendu, où le transport commence-t-il et finit-il, qui est le preneur et quelle règle vise ce segment ? ». Cette méthode évite de recopier la même mention fiscale sur toutes les factures d’un réseau aérien ou logistique.
B. Quels trajets et quelles marchandises faut-il distinguer sur la facture ?
Le premier cas est celui du transport aérien effectué entièrement dans les limites de la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion. Depuis la réforme applicable aux services fournis à compter du 21 février 2026, l’article 295 vise expressément les transports aériens de personnes et de marchandises dans chacun de ces départements. Un vol intérieur à La Réunion, une liaison entre l’île de la Guadeloupe et La Désirade, Marie-Galante ou Les Saintes, ou un transport de fret organisé à l’intérieur du même département doit être étudié sous cet angle. Le dossier doit toutefois vérifier le service réellement facturé : une commission d’intermédiaire ou une prestation distincte ne devient pas automatiquement un transport exonéré.
Le deuxième cas concerne un trajet entre la métropole et un DOM, dans un sens ou dans l’autre. Pour le transport de voyageurs, l’article 262, II, 8° est la référence à examiner. Pour les marchandises, le 1° du I de ce même article peut couvrir les transports directement liés à une exportation, sous réserve des conditions attachées à l’opération. Le BOFiP relatif aux régimes territoriaux rappelle que le régime varie selon le type de transport et le parcours. Il faut donc éviter d’inscrire l’article 295 sur une facture de fret métropole-DOM lorsque la base pertinente est l’article 262 ou une autre disposition.
Le troisième cas est celui d’un transport entre deux DOM. Les départements ne forment pas tous un même territoire de TVA. Les règles doivent être appliquées au trajet, au sens du transport et à la qualité du preneur. Pour les voyageurs, l’article 262, II, 8° est souvent central lorsqu’un point de départ ou d’arrivée se situe dans un département ou une collectivité d’outre-mer. Pour les marchandises, la qualification d’exportation, de transport accessoire ou de transport taxable peut varier. Le contrat de transport, les documents douaniers et le lieu de remise des marchandises doivent être conservés avec la facture.
Le quatrième cas, particulièrement sensible, est la liaison entre la Guadeloupe et la Martinique. La doctrine fiscale indique que ces deux départements forment un territoire unique pour l’application de certaines règles de TVA. Pour les voyageurs, les transports aériens sont rattachés à l’exonération de l’article 262, II, 8°. Pour le fret, le régime peut être différent de celui des voyageurs : une liaison aérienne de marchandises entre la Guadeloupe et la Martinique doit faire l’objet d’une vérification spécifique, car la partie réalisée dans ces collectivités peut être taxable selon les règles de territorialité et de transport de biens. La mention utilisée pour un billet passager ne doit pas être transposée telle quelle à une facture de fret.
Une entreprise qui émet une facture unique pour un itinéraire comportant plusieurs segments doit préciser ce qui est inclus. Un vol Paris–Pointe-à-Pitre suivi d’un acheminement aérien vers une autre île ne présente pas nécessairement un seul traitement fiscal. L’itinéraire commercial peut être vendu comme un billet unique alors que l’analyse de TVA exige une ventilation. La réservation, le billet électronique, le manifeste, la lettre de transport aérien, les conditions de vente et les factures des sous-traitants doivent permettre de reconstruire chaque segment.
La même prudence s’applique aux vols avec escale. Une escale technique, une escale commerciale, un changement d’appareil et une rupture de charge ne produisent pas les mêmes effets. L’entreprise doit savoir si elle vend une prestation de transport unique, si elle agit au nom d’un autre transporteur ou si elle revend plusieurs services. Une agence qui facture son propre frais de dossier ne doit pas confondre ce frais avec le prix du transport. Un commissionnaire qui organise l’acheminement de marchandises doit identifier sa propre prestation et celle du transporteur.
Le contenu de la facture doit aussi distinguer le passager du fret. Le prix d’un billet de voyage peut inclure un siège, un bagage, une modification, une priorité, une assurance ou un service d’assistance. Le prix d’un transport de marchandises peut inclure le fret, la sûreté, la manutention, le dédouanement, le magasinage et des frais de livraison. Les frais accessoires demandés au client suivent leur propre analyse. L’article 267 du CGI prévoit que la base d’imposition comprend notamment « les frais accessoires aux livraisons de biens ou prestations de services tels que commissions, intérêts, frais d’emballage, de transport et d’assurance demandés aux clients ». Il faut donc déterminer si un frais est compris dans la prestation exonérée, s’il rémunère une opération distincte ou s’il doit être ventilé.
Une règle de gestion utile consiste à créer une fiche de qualification par type de trajet. Elle peut contenir le pays ou département de départ, le lieu d’arrivée, la nature du client, la nature du transport, la règle de territorialité, le fondement de l’exonération, la mention de facture, la personne qui collecte la TVA, le traitement de la commission et les justificatifs attendus. Cette fiche doit être versionnée pour tenir compte de la réforme du 21 février 2026. Elle évite que le logiciel de facturation conserve une ancienne règle pour les prestations exécutées après l’entrée en vigueur du nouveau texte.
La règle de sécurité consiste à ne jamais déduire la TVA du seul intitulé « transport aérien DOM ». Le caractère aérien ne suffit pas : le département concerné, la direction du trajet, le type de client, la marchandise ou le passager, les prestations associées et la période doivent être renseignés. En présence d’un trajet mixte ou d’une chaîne logistique, une ventilation est préférable à une exonération globale non documentée.
II. Comment facturer la TVA, corriger l’erreur et exercer un recours ?
A. Quelles mentions et quelles preuves conserver sur la facture ?
Une fois la qualification arrêtée, la facture doit rendre le raisonnement lisible. L’article 289 du CGI impose à l’assujetti de s’assurer qu’une facture est émise dans les situations prévues par le texte. Il exige aussi que « l’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées ». Le professionnel doit donc pouvoir relier le document émis à une réservation, un contrat, un vol ou une expédition identifiables. Une facture rectifiée doit rester rattachée à la facture initiale.
Les mentions détaillées sont fixées par l’article 242 nonies A de l’annexe II au CGI. Pour chaque bien livré ou service rendu, le texte vise notamment « la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d’une exonération ». Il demande également que, « en cas d’exonération, la référence à la disposition pertinente du code général des impôts » ou une mention indiquant le bénéfice d’une mesure d’exonération figure sur la facture. La formule « TVA 0 % DOM » isolée est donc trop imprécise pour un dossier contrôlé.
Pour un transport intérieur relevant de l’article 295, une mention telle que « Exonération de TVA – article 295, 1, 1° du code général des impôts » doit être adaptée aux faits et à la version du texte applicable. Pour un transport de voyageurs entrant dans le champ de l’article 262, II, 8°, la facture doit viser cette disposition. Pour un transport de marchandises lié directement à une exportation, la référence à l’article 262, I, 1° peut être pertinente si les conditions sont réellement réunies. La référence n’est jamais un choix décoratif : elle doit correspondre au trajet et à la nature de l’opération.
La facture doit décrire le trajet avec une précision suffisante. Le nom des aéroports, le département, les dates, le numéro de vol ou d’expédition, la nature du transport et la séparation des segments permettent de comprendre l’exonération. Pour du fret, joignez ou archivez la lettre de transport aérien, le bon de remise, les documents douaniers et les instructions du client. Pour des passagers, conservez le billet, la réservation, le relevé de coupons et la preuve du service. Pour une agence ou un intermédiaire, conservez le mandat, le contrat de commission et la ventilation entre prix du transport et rémunération propre.
L’article 286 ter du CGI prévoit l’identification par un numéro individuel de l’assujetti qui réalise des opérations lui ouvrant droit à déduction. Les coordonnées fiscales du prestataire et du client doivent rester cohérentes avec le circuit contractuel. Une facture émise par l’agence, une facture émise par le transporteur et une facture émise au nom et pour le compte d’un opérateur ne produisent pas les mêmes effets. Le service comptable doit identifier qui vend le transport, qui encaisse, qui supporte les coûts et qui déclare la TVA.
Le sujet de la déduction mérite une attention particulière. L’article 271 du CGI rappelle que « la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ». Son régime distingue les opérations qui ouvrent droit à déduction et celles qui n’ouvrent pas ce droit. Une entreprise qui réalise des transports exonérés doit donc vérifier la récupération de la TVA sur les achats d’aéronefs, de carburant, de maintenance, d’affrètement, de manutention, de logiciels et de sous-traitance. La réponse peut dépendre de l’existence d’opérations taxables parallèles et de la règle de prorata applicable.
Une exonération qui permettrait néanmoins la déduction dans un régime particulier ne doit pas être confondue avec une exonération sans droit à déduction. L’opérateur doit rapprocher le fondement exact de l’exonération, ses déclarations et ses coefficients de déduction. Une facture fournisseur mentionnant une TVA qui n’était pas due n’autorise pas automatiquement la récupération. Le fournisseur doit d’abord vérifier son propre traitement et, le cas échéant, rectifier le document.
La gestion des acomptes est un autre point de contrôle. L’article 269 du CGI fixe les règles du fait générateur et de l’exigibilité. Pour les prestations de services, l’encaissement d’un acompte ou du prix peut déclencher l’exigibilité selon la situation. L’entreprise doit déterminer si l’acompte correspond à une opération déjà qualifiée, si le trajet ou le service est suffisamment identifié et si l’évolution de la loi modifie le traitement à la date de l’encaissement ou de la fourniture. Un logiciel qui applique le régime de l’émission du billet sans intégrer la date du service peut générer des écarts.
Les décisions du Conseil d’État concernant les billets aériens non utilisés donnent une illustration utile de la relation entre contrat, encaissement et prestation. Dans la décision n° 423126 du 10 juillet 2019, Hop ! Brit Air, le Conseil d’État a retenu que « la contre-valeur du prix versé lors de l’achat du billet est constituée par le droit qu’en tire le passager de bénéficier de l’exécution des obligations découlant du contrat de transport, indépendamment du fait qu’il mette en oeuvre ce droit ». Cette solution ne règle pas à elle seule la qualification d’un trajet DOM, mais elle rappelle qu’un billet et la prestation promise ne se résument pas à la présence physique du passager à bord.
Le même raisonnement apparaît dans la décision n° 423128 du 10 juillet 2019, Hop ! Régional. Le Conseil d’État y analyse le moment où la taxe devient exigible et la situation d’un billet remboursable ou inutilisé. Ces décisions peuvent aider à traiter les annulations et les remboursements, mais elles ne permettent pas de copier mécaniquement un traitement sur une facture DOM. Il faut toujours vérifier le fondement d’exonération du transport, la date du service et le circuit de remboursement.
Pour une entreprise qui a mis en place un nouveau modèle de facture, un contrôle interne doit porter sur cinq éléments : le trajet apparaît-il clairement ? Le fondement légal correspond-il à la route et au type de transport ? Les frais distincts sont-ils séparés ? La facture rectifiée renvoie-t-elle à la facture d’origine ? Les pièces permettent-elles de démontrer la prestation six ans plus tard, si le délai de conservation comptable ou fiscal le justifie ? Ces vérifications sont plus fiables qu’une simple recherche du mot « DOM » dans le logiciel.
B. Comment récupérer une TVA facturée à tort ou contester un redressement ?
La réaction dépend de la personne qui a commis l’erreur. Si le transporteur a facturé de la TVA alors que la prestation était exonérée, il doit analyser la correction de sa facture et de sa déclaration. Si le client a payé cette TVA, il doit vérifier s’il l’a déduite, s’il peut obtenir un avoir ou s’il doit demander une restitution. Si l’administration a refusé l’exonération ou rehaussé la TVA lors d’un contrôle, le contribuable doit contester le motif précis du rappel, le calcul et la période. Un même dossier peut donc contenir une correction commerciale, une régularisation déclarative et une réclamation contentieuse.
L’article 272 du CGI prévoit, pour la TVA perçue à l’occasion de ventes ou de services ensuite résiliés ou annulés, que l’imputation ou le remboursement est subordonné à la justification de la rectification préalable de la facture initiale. Cette règle explique pourquoi une simple écriture comptable ne suffit pas. Il faut établir une facture rectificative ou un avoir identifiable, reprendre la référence du document d’origine, exposer le motif de la correction et conserver la preuve de l’envoi au client. Lorsque l’erreur porte sur une exonération, la nouvelle facture doit mentionner la base légale appropriée et ne pas remplacer une référence par une formule vague.
La rectification doit être chiffrée. Le dossier doit indiquer la facture d’origine, la somme hors taxe, la TVA facturée, la somme à corriger, le fondement de l’exonération, les dates des prestations et la déclaration concernée. Si plusieurs trajets sont regroupés, le calcul doit isoler ceux qui sont exonérés de ceux qui restent taxables. Pour un transporteur, le montant à restituer au client peut ne pas correspondre exactement au montant à rectifier auprès du Trésor si une commission, une remise ou une prestation séparée a été incluse. Une note de rapprochement évite les incohérences.
Lorsque l’erreur est découverte pendant un contrôle fiscal, la société doit répondre à la proposition de rectification avec un tableau par facture et par trajet. Elle peut produire le contrat de transport, les conditions tarifaires, les données de réservation, le manifeste, les documents de fret, les déclarations de TVA, les journaux comptables et la correspondance avec le client. La réponse doit discuter le texte utilisé par le vérificateur et non seulement affirmer que la prestation concerne un DOM. Si la difficulté vient d’une ventilation, présentez le calcul alternatif et expliquez les pièces qui le rendent vérifiable.
La réclamation contentieuse est définie par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales. Le texte vise les réclamations qui tendent à obtenir « soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire ». Une contestation d’un rappel de TVA ou une demande liée à une exonération peut entrer dans ce cadre si elle identifie l’imposition, la période, le motif d’erreur et le droit invoqué.
La lettre doit être adressée au service compétent indiqué par l’avis, l’espace professionnel ou les échanges de contrôle. Elle doit comporter l’identité et le numéro fiscal de l’entreprise, la période, les références des déclarations ou avis, le montant contesté, le montant éventuellement reconnu, le fondement légal et la demande précise. Ajoutez le tableau des factures et une liste numérotée des pièces. Si une facture a été rectifiée, joignez la facture d’origine, l’avoir, la nouvelle facture et la preuve de transmission au client.
Le délai général de réclamation ne doit pas être choisi au hasard. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales prévoit une règle fondée, pour les impôts concernés, sur le 31 décembre de la deuxième année suivant notamment la mise en recouvrement, le paiement ou l’événement qui motive la réclamation. Les versions applicables et les régimes particuliers doivent être contrôlés selon la période et la nature exacte de la demande. La date de la facture n’est pas toujours la seule date utile. Notez la date de la déclaration, du paiement, de l’avis de mise en recouvrement, de la réponse au contrôle et de la découverte de l’erreur.
Une demande de remboursement du client et une réclamation de l’assujetti ne suivent pas nécessairement le même chemin. Le client qui a payé une TVA mentionnée à tort doit d’abord demander la correction au fournisseur, car celui-ci est généralement le mieux placé pour rectifier sa facture et sa déclaration. Le client doit aussi examiner le risque de déduction d’une taxe non exigible. Le fournisseur, de son côté, doit éviter de rembourser une TVA sans avoir sécurisé la correction documentaire et fiscale. Les échanges écrits doivent préciser qui supporte le coût, qui reçoit l’avoir et quelle déclaration sera régularisée.
La jurisprudence Hop ! rappelle également que l’analyse du transport aérien doit tenir compte du contrat et des obligations offertes au passager. Dans les décisions n° 423126 et n° 423128, le Conseil d’État a examiné l’exigibilité de la TVA sur des billets non utilisés et la restitution en cas de remboursement. La portée pratique, pour une entreprise opérant dans les DOM, est double : ne pas traiter un billet comme inexistant parce qu’il n’a pas été utilisé, et ne pas ignorer les conséquences d’un remboursement ou d’une annulation réellement intervenus. Les bases légales de l’exonération et de l’exigibilité doivent être articulées.
Un contrôle particulier doit viser les prestations d’intermédiaire. Une agence peut vendre un billet pour le compte d’un transporteur et facturer sa propre commission. Un groupe peut centraliser la réservation, puis refacturer des frais à une filiale. Un commissionnaire peut acheter une capacité de fret et revendre un service. Dans chaque cas, le contrat et la facture doivent montrer si l’intermédiaire agit au nom et pour le compte d’autrui ou s’il vend lui-même une prestation. Une exonération du transport principal ne suffit pas à exonérer automatiquement la commission.
Pour préparer une contestation, réunissez les éléments suivants :
- les factures et avoirs, dans leur version originale et rectifiée ;
- les billets, réservations, coupons utilisés ou non utilisés et relevés de vols ;
- les lettres de transport aérien, manifestes, bons de remise et documents douaniers pour le fret ;
- les contrats avec les transporteurs, agences, commissionnaires et clients ;
- la ventilation des prix entre transport, bagages, assurance, manutention, commission et autres frais ;
- les déclarations de TVA, écritures comptables et rapprochements bancaires ;
- la chronologie des prestations, encaissements, annulations, remboursements et corrections ;
- la copie des échanges avec le service fiscal et la preuve de dépôt de la réclamation.
La réclamation doit ensuite répondre au motif du refus. Si le service estime que le trajet n’est pas dans le périmètre de l’article 295, démontrez la route et expliquez, si nécessaire, l’application de l’article 262. Si le débat porte sur le fret entre la Guadeloupe et la Martinique, séparez le traitement des marchandises de celui des voyageurs. Si le redressement porte sur un frais accessoire, détaillez la rémunération et sa relation avec le transport. Si l’administration conteste le droit à déduction, produisez le tableau des opérations taxables et exonérées et la méthode de calcul des coefficients.
Paris et Île-de-France : le siège d’une compagnie, d’une agence ou d’un groupe situé à Paris ou en Île-de-France ne modifie pas la règle territoriale applicable au vol. Le service des impôts des entreprises compétent est celui indiqué dans le dossier fiscal de l’entreprise. En revanche, la centralisation des factures, la tenue du système de réservation, la comptabilité du groupe et les contrats signés depuis la région parisienne peuvent devenir des pièces importantes pour démontrer la chaîne de facturation. Une entreprise parisienne qui conteste un rappel portant sur des trajets vers les DOM doit joindre les documents opérationnels conservés par les escales, les filiales et les prestataires locaux.
Une demande mal documentée risque de mélanger trois sujets : l’exonération du transport, la correction d’une facture et le droit à déduction de la TVA amont. Présentez-les dans des parties séparées. Pour chaque ligne, indiquez le texte applicable, la pièce qui prouve le trajet, le montant concerné et la correction demandée. Cette présentation permet à l’administration de répondre opération par opération et préserve une discussion contentieuse si le refus est maintenu.
Enfin, conservez une veille sur les versions des textes. L’article 295 a été modifié par la loi de finances 2026, et les articles de TVA font l’objet d’une recodification progressive. Une facture ou une réclamation doit viser la version correspondant à la date de la prestation. Si le dossier couvre plusieurs exercices, créez une chronologie juridique en plus de la chronologie comptable. C’est souvent cette double chronologie qui permet de distinguer une facture correctement exonérée en 2026 d’une facture qui relevait d’un autre fondement avant le 21 février.
Conclusion
L’extension de l’exonération au transport aérien dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ouvre une possibilité de facturer sans TVA pour les opérations qui entrent dans le périmètre légal à compter du 21 février 2026. Elle ne justifie pas une exonération indifférenciée de toutes les ventes liées à un billet ou à une expédition. Le trajet, la nature du transport, le client, la date du service, les prestations accessoires et le rôle de l’intermédiaire doivent être identifiés.
La facture doit viser la bonne disposition, décrire l’opération et être reliée à des preuves conservées. En cas de TVA facturée à tort, la correction passe par une facture rectificative, un avoir, la régularisation déclarative et, si nécessaire, une réclamation chiffrée. En cas de contrôle, le dossier doit distinguer l’exonération, la territorialité, l’exigibilité et la déduction. Cette méthode donne à l’entreprise une base solide pour corriger rapidement ses factures ou défendre ses droits devant l’administration.