Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Analyse de la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation relative à la prestation compensatoire, à l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage et à l’exécution de la prestation en capital.
Le contentieux de la prestation compensatoire demeure l’un des terrains les plus disputés du divorce, tant les enjeux financiers s’y révèlent considérables pour les époux comme pour leurs conseils. Au cœur de ce contentieux se tient une question récurrente, presque obsessionnelle dans les prétoires : le juge du fond peut-il refuser toute prestation compensatoire au motif que la disparité entre les époux préexistait au mariage, que l’épouse n’aurait consenti aucun sacrifice de carrière, ou que tel avantage temporaire suffirait à effacer l’écart des conditions de vie ? La première chambre civile de la Cour de cassation répond par une série d’arrêts de cassation qui dessinent une doctrine cohérente et exigeante : l’octroi de la prestation compensatoire obéit à des critères objectifs appréciés au jour du prononcé du divorce, les motifs de refus tirés du passé antérieur à l’union sont prohibés, et l’exécution du capital alloué fait l’objet d’un contrôle de légalité minutieux. L’arrêt du 10 décembre 2025, qui énonce expressément que la différence de situation existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut constituer un critère de refus, cristallise cette évolution et mérite une analyse approfondie, tant il renouvelle la pratique des demandes et des défenses en la matière. Le présent article décrypte, sur le fondement exclusif des arrêts rendus par la première chambre civile entre 2022 et 2026, les règles qui gouvernent désormais l’octroi et l’exécution de la prestation compensatoire.
I. L’octroi de la prestation compensatoire : une disparité créée par la rupture, non héritée du passé
Le principe directeur posé par l’article 270 du code civil gouverne l’ensemble de la matière : l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. La lettre du texte concentre déjà l’essentiel de la difficulté, car elle assigne à la prestation une cause exclusive, la rupture du mariage, et un objet précis, la disparité qu’elle crée. L’article 271 du code civil complète ce dispositif en prescrivant que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. C’est sur ce socle législatif que la première chambre civile a construit, arrêt après arrêt, une grille de lecture qui interdit au juge du fond de puiser ses motifs de refus dans des circonstances étrangères à la rupture elle-même. Pour les praticiens du divorce, et notamment pour l’avocat en charge d’une demande de prestation compensatoire à Paris, la maîtrise de cette grille conditionne directement le sort des prétentions soumises au juge aux affaires familiales comme à la cour d’appel.
I.A. L’indifférence de la disparité antérieure au mariage : l’apport décisif de l’arrêt du 10 décembre 2025
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 décembre 2025 (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557) constitue la pierre angulaire de l’évolution jurisprudentielle contemporaine en matière d’octroi de la prestation compensatoire. Les faits de l’espèce présentaient une configuration fréquente dans les divorces d’époux mariés sous le régime de la séparation de biens : un jugement avait prononcé le divorce des époux, mariés sous ce régime, et la cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 6 octobre 2023, avait rejeté la demande de prestation compensatoire formée par l’épouse. Pour justifier ce rejet, la cour d’appel avait retenu qu’il existait certes une disparité dans les conditions de vie respectives des époux, mais que celle-ci existait dès le début du mariage, compte tenu des revenus et des âges de chacun ainsi que de leur situation professionnelle déjà établie, de sorte qu’elle n’était pas en lien avec la rupture du mariage ; la cour ajoutait que l’épouse ne justifiait pas, au surplus, avoir sacrifié sa carrière professionnelle pendant l’union. Ce raisonnement, qui mêle la cause antérieure de la disparité et l’exigence d’un sacrifice professionnel, correspond à une argumentation défensive classique des époux débiteurs potentiels, et c’est précisément cette argumentation que la Cour de cassation démantèle méthodiquement.
La réponse de la Cour s’articule autour du visa des articles 270 et 271 du code civil et s’exprime dans des motifs dont la portée dépasse largement l’espèce tranchée. La Cour rappelle d’abord le cadre légal : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Puis elle en déduit un double enseignement normatif dont chaque praticien doit mesurer la rigueur : « Il s’en déduit, d’une part, que la différence de situation professionnelle ou de rémunération patrimoniale existant entre les époux antérieurement au mariage ne peut être un critère de refus d’octroi de la prestation compensatoire puisque celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale, et, d’autre part, que c’est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour la fixer. » La formule est d’une netteté remarquable et emporte deux conséquences majeures pour la pratique judiciaire.
Premièrement, la différence de situation antérieure au mariage est désormais expressément disqualifiée comme critère de refus. La justification avancée par la Cour éclaire la philosophie de la prestation compensatoire : celle-ci vise à maintenir la parité qu’assurait l’union matrimoniale. Autrement dit, le mariage crée entre les époux une communauté de vie qui nivelle, pendant sa durée, les écarts de situation, et c’est la disparition de cette parité, provoquée par la rupture, que la prestation a vocation à compenser. Peu importe donc que l’un des époux ait épousé un conjoint plus fortuné ou mieux rémunéré : dès lors que l’union a instauré un niveau de vie commun et que le divorce y met fin en creusant un écart, la condition légale de la disparité créée par la rupture est susceptible d’être remplie. Cette analyse ruine l’argument, souvent plaidé, selon lequel l’époux demandeur ne ferait que retrouver, après le divorce, la situation modeste qui était la sienne avant le mariage et ne subirait dès lors aucun préjudice imputable à la rupture. La Cour de cassation écarte cette lecture rétrospective : le point de comparaison pertinent n’est pas la situation antérieure à l’union, mais la parité assurée par l’union elle-même, dont la rupture prive l’époux économiquement vulnérable.
Deuxièmement, l’exigence d’un sacrifice de carrière, ajoutée par la cour d’appel comme condition implicite de l’octroi, est censurée comme motif inopérant. La Cour juge qu’en statuant ainsi, « en tenant compte de la différence de situation des époux antérieure au mariage et, pour le surplus, par des motifs inopérants, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Le sacrifice professionnel peut certes figurer parmi les éléments d’appréciation énumérés par l’article 271, au titre des choix professionnels et de la situation au regard de l’emploi, mais son absence ne saurait fonder à elle seule le rejet de la demande. Cette précision est essentielle car elle dissocie le droit à la prestation compensatoire de toute logique de récompense d’un dévouement domestique : la prestation n’est pas le prix d’un sacrifice, elle est la compensation d’une disparité causée par la rupture. L’époux qui a poursuivi sa carrière sans l’interrompre, mais dont le niveau de vie s’effondre avec le divorce, demeure recevable à solliciter une prestation compensatoire, et le juge ne peut lui opposer l’absence de renoncement professionnel comme un couperet.
La sanction procédurale prononcée par la Cour souligne la gravité attribuée à ces erreurs de méthode : la cassation est totale, « en toutes ses dispositions », de l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, avec renvoi devant la cour d’appel de Nîmes, et la cassation s’étend, par application de l’article 624 du code de procédure civile, aux chefs de dispositif relatifs à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, rattachés par un lien de dépendance nécessaire. Les conseils des époux demandeurs disposent donc désormais d’un arrêt de principe, rendu sur le fondement des textes mêmes qui régissent la matière, pour combattre les deux motifs de refus les plus couramment opposés : l’antériorité de la disparité et l’absence de sacrifice de carrière. Symétriquement, la défense de l’époux débiteur doit se reconstruire sur le seul terrain admis par la Cour, celui de l’absence de disparité créée par la rupture appréciée au jour du divorce, ce qui suppose une démonstration comptable et prospective rigoureuse plutôt qu’un rappel des situations initiales.
I.B. L’appréciation au jour du divorce : l’exhaustivité des ressources et l’exclusion des avantages temporaires
Le second pilier de la doctrine contemporaine de la première chambre civile tient à la méthode d’appréciation de la disparité au jour du prononcé du divorce. Si l’arrêt du 10 décembre 2025 fixe le moment de l’évaluation, deux autres arrêts précisent son contenu obligatoire : le juge doit intégrer l’ensemble des ressources effectives des époux, y compris celles issues d’une nouvelle vie de couple du débiteur, et il doit au contraire exclure les avantages temporaires accordés au titre du devoir de secours, par nature éteints par le divorce. Cette double exigence d’exhaustivité et de pureté de l’assiette transforme l’office du juge du fond en un exercice de projection économique complète, sanctionné par la cassation pour défaut de base légale dès qu’un paramètre pertinent est omis ou qu’un élément étranger est introduit.
L’arrêt du 30 avril 2025 (Civ. 1re, 30 avr. 2025, n° 23-14.618) illustre l’exigence d’exhaustivité avec une particulière netteté. Dans cette espèce, le juge du fond avait comparé avec une précision apparente les situations respectives des époux : il avait retenu que l’époux disposait d’une pension de retraite mensuelle d’environ trois mille euros pour des charges évaluées à environ mille six cents euros, tandis que l’épouse percevait un salaire modeste complété par une pension de retraite et des revenus fonciers, pour des charges réduites, et qu’elle disposait au surplus d’un patrimoine immobilier propre dont l’époux était dépourvu. De cette comparaison chiffrée, la cour d’appel avait déduit que la rupture du mariage ne créait aucune disparité justifiant une prestation compensatoire. La Cour de cassation censure cette analyse en s’appuyant sur le rappel des textes : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. » puis « Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Le grief décisif tient à une omission : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la situation de concubinage de l’époux n’avait pas une incidence sur l’appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
L’enseignement est considérable pour la pratique : les ressources du débiteur s’apprécient dans leur réalité vécue au jour du divorce, et la vie de couple recomposée, avec le partage des charges qu’elle implique, fait partie de cette réalité. Le concubinage du débiteur réduit mécaniquement ses charges effectives et améliore ses conditions d’existence, ce qui accroît corrélativement la disparité avec l’époux demandeur. Le juge qui néglige ce paramètre, alors même qu’il était invité à l’examiner, prive sa décision de base légale et s’expose à la cassation. Pour les avocats des épouses demanderesses, il devient impératif de verser aux débats tous les éléments relatifs à la nouvelle vie du conjoint, attestations, charges partagées, train de vie du nouveau foyer, et d’inviter expressément le juge à en tenir compte, afin de verrouiller le moyen de cassation en cas de rejet. Pour la défense, l’occultation de cette situation devient une stratégie perdante, car le silence du juge sur ce point constitue désormais un vice structurel de la décision.
En miroir de cette exigence d’exhaustivité, l’arrêt du 13 avril 2022 (Civ. 1re, 13 avr. 2022, n° 20-22.807) impose l’exclusion des avantages temporaires liés au devoir de secours. La cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse en retenant qu’elle bénéficiait de la jouissance gratuite de l’ancien domicile conjugal depuis près de sept ans. La Cour de cassation rappelle d’abord le cadre légal dans des termes devenus canoniques : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » Elle censure ensuite le raisonnement des juges du fond : « En statuant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en considération l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à l’épouse au titre du devoir de secours pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux, a violé les textes susvisés. »
La logique de cette solution s’impose avec force : la jouissance gratuite du logement accordée pendant l’instance au titre du devoir de secours est par définition provisoire, car le prononcé du divorce met fin à ce devoir, ainsi que l’arrêt du 10 décembre 2025 le rappelle expressément. Prendre en compte un avantage destiné à s’éteindre avec le divorce pour nier la disparité que ce même divorce va créer relève d’une contradiction méthodologique que la Cour ne tolère pas. L’avantage temporaire masque la réalité future au lieu de l’éclairer, et le juge doit se projeter dans la situation post-divorce, celle où l’épouse devra se loger par ses propres moyens, plutôt que de photographier une protection transitoire. Cette jurisprudence protège efficacement les épouses maintenues dans le domicile conjugal pendant des procédures parfois longues : la durée de cette jouissance, sept années dans l’espèce, ne saurait se retourner contre elles ni solder par anticipation la compensation de la disparité. Combinées, les deux décisions dessinent une méthode d’évaluation à double détente, intégrer tout ce qui améliore durablement la situation du débiteur, écarter tout ce qui ne survit pas au divorce, qui laisse peu de marge à l’approximation des juges du fond.
II. Le refus d’octroi strictement encadré et l’exécution contrôlée du capital
Si l’existence d’une disparité créée par la rupture ouvre le droit à la prestation compensatoire, le législateur a ménagé au juge une faculté de refus pour des motifs d’équité, et il a organisé l’exécution de la prestation sous la forme principielle d’un capital dont les modalités obéissent à des règles impératives. La première chambre civile contrôle ces deux versants avec une sévérité égale : le refus d’octroi ne peut reposer que sur les fondements limitativement admis par l’article 270, alinéa 3, du code civil, et l’exécution du capital doit respecter scrupuleusement les prescriptions des articles 274 et 275 du code civil. Les arrêts rendus entre 2022 et 2026 forment sur ces deux plans un ensemble d’une remarquable cohérence, qui sécurise la créance du bénéficiaire tout en rappelant les garanties fondamentales du débiteur.
II.A. L’équité et les torts exclusifs, seuls refuges du refus d’octroi
L’arrêt du 30 novembre 2022 (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128) offre l’exposé le plus complet de l’architecture du refus d’octroi, dans un contexte contentieux original où la conformité de l’article 270 du code civil aux garanties européennes de la propriété était contestée. La Cour commence par reconnaître la sensibilité du mécanisme au regard du droit au respect des biens : « L’article 270 du code civil, en ce qu’il prévoit la possibilité d’une condamnation pécuniaire de l’époux débiteur de la prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de celui-ci au respect de ses biens, au sens autonome de l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. » Mais elle valide aussitôt le dispositif en relevant sa finalité protectrice et sa célérité : « En visant à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée, avec la disparition du devoir de secours, dans les conditions de vie respectives des époux et en prévoyant le versement d’une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, ce texte poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci. »
La Cour décrit ensuite avec précision les conditions objectives de l’octroi, dans une formulation que les praticiens peuvent utilement reprendre dans leurs écritures : « L’octroi d’une prestation compensatoire repose sur plusieurs critères objectifs, définis par le législateur et appréciés souverainement par le juge afin de tenir compte des circonstances de l’espèce, et ne peut être décidé qu’au terme d’un débat contradictoire, en fonction des éléments fournis par les parties. » Elle rappelle la règle de causalité exclusive : « l’existence d’une disparité dans les conditions de vie des époux à la date de la rupture s’apprécie au regard des ressources, charges et patrimoine de chacun des époux au moment du divorce, ainsi que de leur évolution dans un avenir prévisible, et elle n’ouvre droit au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’époux qui subit cette disparité que si celle-ci résulte de la rupture du mariage, à l’exclusion de toute autre cause. » Cette exigence de lien causal exclusif avec la rupture fait écho à l’arrêt du 10 décembre 2025 : toute disparité qui procéderait d’une autre cause, et non du divorce, ne peut fonder l’octroi, mais cette autre cause ne saurait être la simple situation antérieure au mariage, disqualifiée comme critère de refus.
La Cour encadre enfin strictement la faculté de refus : « le juge peut toutefois refuser d’accorder une prestation compensatoire si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, tels que l’âge des époux, leur situation au regard de l’emploi ou les choix professionnels opérés par eux, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. » Deux voies de refus seulement sont donc ouvertes, l’équité appréciée à travers les critères légaux de l’article 271, et les torts exclusifs du demandeur dans un divorce pour faute. Hors de ces deux fondements, aucun refus n’est juridiquement fondé, et les motifs tirés de la disparité antérieure, de l’absence de sacrifice professionnel ou des avantages temporaires, déjà censurés par les arrêts précédemment analysés, se trouvent ici confirmés comme juridiquement inopérants. La Cour conclut que « ces dispositions ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante », et valide en l’espèce la condamnation de l’épouse débitrice à verser un capital de cinquante mille euros. Cet arrêt fournit ainsi aux conseils le mode d’emploi complet du débat sur l’octroi : démontrer la disparité causée par la rupture pour le demandeur, circonscrire la défense aux deux refuges légaux pour le débiteur, et exiger dans tous les cas un débat contradictoire nourri des pièces versées par les parties.
II.B. L’exécution en capital : des versements périodiques chiffrés et un usufruit évalué sur l’entière valeur du bien
Une fois la prestation compensatoire allouée en capital, son exécution obéit à des règles impératives dont la méconnaissance est sanctionnée avec une constance remarquable par la première chambre civile. Trois arrêts, rendus en 2023 et 2026, illustrent ce contrôle de l’exécution et protègent concrètement la créance du bénéficiaire contre des modalités floues ou minorées. Le premier principe tient aux versements périodiques prévus par l’article 275, alinéa 1er, du code civil : lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. La Cour exige que le juge qui recourt à cette faculté chiffre précisément le montant des versements, faute de quoi il méconnaît l’étendue de ses pouvoirs.
L’arrêt du 1er juillet 2026 (Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-17.045) applique cette exigence avec rigueur. Après avoir rappelé le texte applicable, « Aux termes de ce texte, lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires », la Cour constate que l’arrêt d’appel avait condamné l’époux à payer une prestation compensatoire de deux cent mille euros dont il pourrait s’acquitter en versements mensuels indexés sur huit années, sans fixer le montant de ces versements. La sanction est immédiate : « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » La cassation partielle qui s’ensuit, limitée au chef de dispositif relatif aux modalités de paiement, avec renvoi devant la cour d’appel de Paris autrement composée, démontre que l’imprécision n’est pas une irrégularité vénielle mais une violation de la loi. L’arrêt du 1er juin 2023 (Civ. 1re, 1er juin 2023, n° 21-22.951) avait déjà posé la même règle dans une configuration identique : une prestation de cent soixante mille euros payable par versements mensuels sur quatre années au maximum, sans chiffrage des mensualités, encourt la même censure, « En statuant ainsi, sans fixer le montant des versements mensuels, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé le texte susvisé. » La réitération à trois années d’intervalle, avec des montants et des durées différents, atteste que la Cour érige le chiffrage des versements en condition de régularité indépassable des décisions d’étalement.
Le second principe protège le bénéficiaire contre la minoration de la prestation exécutée sous forme d’usufruit. L’arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958) rappelle d’abord la nature de la prestation : « Selon le premier de ces textes, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. » Puis la Cour censure l’évaluation opérée par la cour d’appel, qui avait alloué à l’épouse un droit d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal valorisé à environ deux cent treize mille euros, en retenant le prix de la seule construction et en lui appliquant le pourcentage correspondant à l’âge de l’usufruitière, sans tenir compte de la valeur du terrain, bien propre de l’époux, sur lequel la villa était édifiée : « alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés. »
Cette solution mérite l’attention des praticiens car elle tranche une difficulté fréquente dans les divorces portant sur des biens composites, terrain propre et construction commune ou indivise. L’usufruit attribué au créancier porte sur l’usage effectif de l’ensemble immobilier tel qu’il sera vécu, terrain d’assiette compris, et sa valorisation ne saurait amputer artificiellement une composante de l’assiette pour réduire le montant du capital reconnu. L’expertise amiable produite en l’espèce évaluait l’ensemble entre huit cent cinquante mille et un million cinquante mille euros, et la dissociation opérée par la cour d’appel aboutissait à sous-évaluer substantiellement la prestation réellement servie. En imposant la prise en compte de l’entière valeur du bien, la Cour garantit l’équivalence entre le capital fixé et la prestation effectivement exécutée, et elle invite les conseils des créanciers à contrôler systématiquement les méthodes expertales de ventilation entre terrain et construction. Réunis, ces trois arrêts d’exécution composent un volet indissociable de la protection du créancier : une prestation justement allouée mais vaguement échelonnée ou sournoisement minorée ne remplit pas l’office compensatoire que la loi lui assigne, et la Cour de cassation veille à ce que le montant fixé par le juge corresponde à une réalitéRecouvrable et mesurable.
Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 dessine un régime de la prestation compensatoire à la fois plus lisible et plus exigeant pour les juges du fond. L’octroi repose sur la seule disparité créée par la rupture, appréciée au jour du divorce dans sa réalité économique complète, sans que la situation antérieure au mariage, l’absence de sacrifice professionnel ou les avantages temporaires du devoir de secours puissent fonder un refus. Le refus lui-même ne peut procéder que de l’équité appréciée selon les critères légaux ou des torts exclusifs du demandeur. L’exécution en capital, enfin, doit être chiffrée avec précision lorsqu’elle s’étale et évaluée sur l’entière valeur du bien lorsqu’elle prend la forme d’un usufruit. Pour les époux comme pour leurs conseils, ces enseignements commandent une préparation rigoureuse des dossiers : démonstration comptable de la disparité au jour du divorce, inventaire exhaustif des ressources effectives y compris celles du nouveau foyer du débiteur, anticipation des modalités d’exécution et contrôle des évaluations expertales. C’est à ce prix que la prestation compensatoire remplit la mission que le législateur lui a confiée, compenser autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives, et que la Cour de cassation protège avec une constance qui force l’adhésion.
Si vous êtes concerné, un avocat en prestation compensatoire à Paris peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.