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Certificat de résidence algérien de dix ans : refus implicite après quatre mois, recours devant le tribunal administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Certificat de résidence algérien de dix ans : refus implicite après quatre mois, recours devant le tribunal administratif

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Le silence d’une préfecture n’est pas neutre lorsqu’un ressortissant algérien demande un certificat de résidence. Pour une demande de titre de séjour, quatre mois sans réponse font en principe naître un refus implicite. Cette règle est devenue particulièrement concrète dans un contexte de délais administratifs qui s’allongent : dans un rapport publié le 17 juillet 2026, le Défenseur des droits a alerté sur la dégradation des délais d’instruction des titres de séjour. Un retard ne doit pourtant pas conduire à laisser passer une voie de recours.

La question est plus technique pour les ressortissants algériens, car l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 distingue le certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale » du certificat de résidence valable dix ans. Une présence de dix ans en France ne produit donc pas toujours le même effet juridique : selon que le séjour est régulier ou non, le fondement de la demande et le titre pouvant être obtenu changent. Le recours doit aussi prouver la date de dépôt, le contenu du dossier et la naissance du refus.

Ce guide expose la méthode à suivre lorsque quatre mois se sont écoulés sans décision : calcul de la date, qualification du titre demandé, demande des motifs, pièces à réunir, tribunal compétent, conclusions à présenter et mesures d’urgence. Les décisions récentes de la cour administrative d’appel de Versailles et de la cour administrative d’appel de Paris montrent qu’un refus implicite peut être annulé et, dans certaines situations, être suivi d’une injonction de délivrer le certificat ou de réexaminer la demande.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours possibles, consultez également la page pilier du droit des étrangers à Paris, qui présente les principales procédures du séjour, de l’éloignement et du contentieux administratif.

I. Refus implicite du certificat de résidence algérien après quatre mois : quel droit et quelle décision ?

A. Quatre mois de silence : quand le refus implicite naît-il et comment prouver sa date ?

Le point de départ du dossier n’est pas la date à laquelle le demandeur se rend compte que la préfecture ne répond plus. Il faut reconstituer la date à laquelle l’administration a été saisie d’une demande identifiable et suffisamment complète. Cette distinction est essentielle : une relance isolée ne remplace pas une demande de titre, et un échange automatique de la plateforme ANEF ne prouve pas toujours que la demande correspondant au certificat de résidence de dix ans a été enregistrée.

L’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pose le principe suivant : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. » Le texte doit être lu avec l’article R. 432-2 du même code, selon lequel « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. » Ces deux dispositions sont accessibles dans leur rédaction en vigueur sur l’article R. 432-1 du CESEDA et l’article R. 432-2 du CESEDA.

Le délai de quatre mois n’est pas un délai d’attente facultatif que la préfecture pourrait prolonger indéfiniment en invoquant l’encombrement du service. Il s’agit d’un mécanisme légal de décision implicite. Le calcul doit toutefois partir d’une demande juridiquement exploitable. Le demandeur doit pouvoir démontrer :

  • la date de réception de la demande par le service compétent ;
  • le titre sollicité et son fondement, en particulier l’article 7 bis f) de l’accord franco-algérien pour le certificat de dix ans ou l’article 6, 1), pour le certificat d’un an ;
  • la transmission des pièces nécessaires à l’identification et à l’examen de la situation ;
  • l’absence de décision explicite venue remplacer ou préciser le traitement de la demande ;
  • les éventuelles demandes de complément et la réponse apportée à chacune.

L’article R. 431-10 du CESEDA rappelle les exigences de base du dossier : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : 1° Les documents justifiants de son état civil ; 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. » La même disposition ajoute : « La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. » Le texte officiel figure sur l’article R. 431-10 du CESEDA.

Cette règle ne signifie pas qu’une préfecture peut refuser oralement d’enregistrer une demande ou rester silencieuse sans que le demandeur puisse discuter la date de sa saisine. Elle signifie que la preuve du dépôt et de la complétude est la première bataille du dossier. Un accusé de réception, une confirmation ANEF, un courriel de convocation, le récépissé d’un envoi recommandé, le bordereau de remise au guichet, la copie intégrale du formulaire et les pièces téléversées doivent être conservés ensemble. Une capture d’écran isolée, non datée ou ne mentionnant pas le type de titre, sera plus difficile à exploiter.

La cour administrative d’appel de Paris a appliqué cette logique dans son arrêt du 27 avril 2026, n° 25PA03832. Elle a retenu, dans une affaire de certificat de résidence, la formulation suivante : « En l’absence de toute contestation sur le caractère complet du dossier de cette demande, le silence gardé par le préfet de police pendant plus de quatre mois doit être regardé comme ayant fait naître une décision implicite de rejet le 13 avril 2024, contre laquelle le délai de recours contentieux de deux mois n’a pas couru, faute d’indication des délais et voies de recours. » Le texte intégral de cette décision est disponible sur Légifrance, CAA Paris, 27 avril 2026, n° 25PA03832.

Cette décision fournit une méthode de vérification utile. Dans l’affaire jugée, la cour a retenu la date de dépôt, a constaté que le caractère complet du dossier n’était pas contesté, puis a calculé quatre mois jusqu’à la naissance du refus. Le demandeur doit donc établir une chronologie lisible plutôt que produire un dossier de pièces sans ordre. La chronologie peut prendre la forme suivante :

Événement Preuve à conserver Conséquence
Dépôt de la demande Confirmation ANEF, récépissé, courriel ou accusé de réception Fixe le point de départ à discuter
Demande de complément Message de la préfecture et réponse datée Permet de discuter la complétude du dossier
Expiration des quatre mois Calcul calendrier et copie de la demande initiale Fait naître, en principe, le refus implicite
Relance ou demande de motifs Courrier recommandé, courriel ou preuve de dépôt Prépare le recours et la discussion sur les délais

Il faut également vérifier si la demande relève d’une exception au délai de quatre mois. L’article R. 432-2 prévoit des délais particuliers de quatre-vingt-dix ou de soixante jours pour certaines catégories de titres. Le certificat de résidence algérien de dix ans fondé sur l’accord franco-algérien ne doit pas être assimilé automatiquement à toutes les catégories de cartes de résident du droit commun. Le fondement déclaré dans la demande et la manière dont la préfecture l’a enregistrée déterminent le régime temporel applicable.

Enfin, une réponse indiquant que « le dossier est en cours d’instruction » ne constitue pas nécessairement une décision favorable ni une disparition du refus implicite. Elle peut révéler que le dossier a bien été identifié, mais elle ne remplace pas une décision sur le droit au séjour. Le demandeur doit conserver cette réponse et la confronter à la date du dépôt, aux pièces fournies et à toute décision ultérieure. L’analyse ne doit pas partir d’une promesse téléphonique : elle doit partir de documents datés.

B. Dix ans de résidence : quel certificat demander et quelles pièces rendent le dossier complet ?

La formule « je vis en France depuis dix ans » recouvre deux situations différentes pour un ressortissant algérien. La première concerne le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale », prévu par le 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien lorsqu’une résidence habituelle de plus de dix ans est établie, ou de plus de quinze ans lorsque l’intéressé a séjourné comme étudiant pendant cette période. La seconde concerne le certificat de résidence valable dix ans, dont les conditions dépendent notamment de la régularité du séjour et de la catégorie invoquée à l’article 7 bis.

Cette distinction doit apparaître dans le recours. Une personne qui justifie dix ans de présence mais qui ne justifie pas dix ans de séjour régulier ne peut pas présenter comme automatique un droit au certificat de dix ans sur le fondement de l’article 7 bis f). Elle peut en revanche disposer d’un argument sérieux pour solliciter le certificat d’un an sur le fondement de l’article 6, 1), ou pour demander une admission exceptionnelle au séjour selon les circonstances. Le choix du fondement est une question de droit, pas une simple variation de titre dans un formulaire.

La décision la plus directement utile pour le certificat de dix ans est l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 31 mars 2026, n° 25VE03022. La cour y reproduit la règle de l’article 7 bis : « Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit sous réserve de la régularité du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au a), au b), au c) et au g) : (…) f) Au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, (…). » La décision officielle est consultable sur Légifrance, CAA Versailles, 31 mars 2026, n° 25VE03022.

Dans cette affaire, le ressortissant algérien détenait des certificats d’un an régulièrement renouvelés. La cour a retenu qu’à la date de la décision contestée, « le requérant résidait régulièrement en France depuis plus de dix ans ». Elle a ensuite jugé que le refus implicite méconnaissait l’article 7 bis f) et a annulé ce refus. Le dispositif est particulièrement concret : la cour a enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer le certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt. Cette solution ne transforme pas toute présence de dix ans en droit automatique à une carte de dix ans ; elle montre que la régularité du séjour et la preuve de la catégorie juridique peuvent rendre l’injonction possible.

La situation est différente lorsque la preuve porte seulement sur la résidence habituelle. Dans son arrêt du 5 mai 2026, n° 25PA05719, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé le texte applicable au certificat d’un an : « Le certificat de résidence d’un an portant la mention  » vie privée et familiale  » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; (…) ». La cour a considéré que des pièces « suffisamment nombreuses et assez diversifiées » couvrant l’ensemble de la période établissaient le caractère habituel du séjour. La décision est disponible sur Légifrance, CAA Paris, 5 mai 2026, n° 25PA05719.

La preuve de dix années ne se réduit donc pas à un document ancien. Elle doit former une chaîne continue et crédible. Pour chaque période annuelle, le dossier peut regrouper, selon la situation :

  • les anciens certificats de résidence, récépissés et autorisations provisoires de séjour ;
  • les visas, cachets d’entrée et documents établissant la présence en France ;
  • les avis d’imposition, déclarations de revenus, bulletins de salaire et attestations d’employeur ;
  • les quittances de loyer, attestations d’hébergement, factures d’énergie et contrats d’assurance ;
  • les relevés de soins, attestations de droits sociaux, courriers de la caisse d’allocations familiales ou de l’assurance maladie ;
  • les certificats de scolarité des enfants, justificatifs d’inscription, documents associatifs ou professionnels ;
  • les relevés bancaires et courriers administratifs comportant l’adresse française, lorsque leur production est pertinente et proportionnée.

Chaque pièce doit être classée avec sa date et la période qu’elle couvre. Une facture mensuelle ne prouve pas toujours une présence pendant toute l’année ; une pièce trimestrielle ou annuelle ne suffit pas toujours à établir les mois manquants. Le tribunal examine la cohérence d’ensemble : origine de la pièce, adresse, continuité, diversité des sources et concordance avec les documents d’identité. Les pièces doivent être traduites lorsque leur compréhension l’exige, et les documents d’état civil doivent être cohérents entre eux.

Le demandeur doit aussi vérifier que le titre demandé correspond à sa situation au jour de la décision. Pour le certificat de dix ans prévu par l’article 7 bis f), la question centrale est la durée de séjour régulier. Pour le certificat d’un an prévu par l’article 6, 1), la question centrale est la résidence habituelle, avec le seuil de dix ans ou de quinze ans selon le parcours étudiant. Un dossier qui mêle ces deux fondements sans les distinguer donne à la préfecture et au juge une occasion de répondre à une demande mal qualifiée.

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du certificat de dix ans, un autre fondement peut être discuté sans effacer la demande initiale. L’article L. 435-1 du CESEDA prévoit notamment : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » salarié « ,  » travailleur temporaire  » ou  » vie privée et familiale « , sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » Ce fondement relève de l’admission exceptionnelle au séjour et ne doit pas être présenté comme le certificat de résidence algérien de dix ans. Le texte officiel est publié sur l’article L. 435-1 du CESEDA.

Une demande fondée sur l’admission exceptionnelle au séjour d’un étranger qui justifie une résidence habituelle de plus de dix ans déclenche par ailleurs une règle particulière de consultation de la commission du titre de séjour lorsque l’administration envisage un refus. Cette voie ne se confond pas avec l’article 7 bis f), mais elle peut devenir un moyen du recours si le demandeur avait effectivement présenté une demande relevant de l’article L. 435-1. Le dossier doit donc conserver le formulaire, le courrier d’accompagnement et la formulation exacte du fondement demandé.

La menace à l’ordre public, lorsqu’elle est invoquée, appelle une réponse spécifique. L’article L. 432-1 du CESEDA dispose : « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Cette disposition, accessible sur Légifrance, ne permet pas de deviner les faits reprochés. Si une décision explicite intervient, il faut en obtenir le texte complet, vérifier les condamnations ou signalements réellement retenus, leur ancienneté, leur nature et le lien avec la situation actuelle.

II. Quel recours contre le refus implicite et comment obtenir une décision utile ?

A. Comment saisir le tribunal administratif dans le délai et demander l’annulation ?

Après l’expiration des quatre mois, le recours ne doit pas être réduit à une nouvelle relance. La voie principale est un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. La requête demande l’annulation du refus implicite et expose les raisons pour lesquelles le demandeur remplissait, à la date pertinente, les conditions du certificat de résidence demandé. Elle doit relier chaque moyen à une pièce : dépôt, complétude, régularité du séjour, présence habituelle, état civil, nationalité, situation familiale et éventuels échanges avec la préfecture.

L’article R. 421-1 du code de justice administrative fixe le principe général : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le texte complet est disponible sur l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Pour un refus implicite, l’absence de notification peut avoir une incidence sur le déclenchement du délai, mais elle ne dispense pas de saisir rapidement le tribunal. Un demandeur ne doit pas attendre plusieurs années en pensant que le recours sera nécessairement recevable.

La demande de communication des motifs est une étape utile lorsque le refus implicite est né dans un cas où la décision explicite aurait dû être motivée. L’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. » Le texte officiel est consultable sur Légifrance.

La demande de motifs doit identifier la demande de titre, sa date, la date de naissance du refus implicite et l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Elle doit être conservée avec la preuve de réception. Elle ne remplace pas toujours le recours : si le délai contentieux est discuté, le demandeur a intérêt à saisir le tribunal sans attendre une réponse administrative. La communication tardive ou incomplète des motifs peut devenir un élément de l’argumentation, mais une simple lettre de relance ne garantit pas une prorogation indéfinie.

La requête peut notamment comporter les éléments suivants :

  1. l’identification de la décision implicite et le calcul de la date à laquelle elle est née ;
  2. la preuve que la demande portait bien sur un certificat de résidence algérien de dix ans ou, subsidiairement, sur le certificat d’un an correspondant au fondement réellement rempli ;
  3. la démonstration de la régularité du séjour pendant la période exigée par l’article 7 bis f), ou de la résidence habituelle exigée par l’article 6, 1) ;
  4. les moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur dans l’appréciation des pièces, de l’absence d’examen sérieux ou de la méconnaissance des règles de motivation, selon le contenu du dossier ;
  5. les conclusions à fin d’injonction, avec un délai demandé au tribunal et, lorsque cela est justifié, une demande subsidiaire de réexamen ;
  6. les justificatifs classés et numérotés, accompagnés d’un bordereau qui permet de retrouver rapidement chaque preuve.

Le recours doit aussi traiter les changements intervenus depuis le dépôt. Une nouvelle adresse, un renouvellement de passeport, une naissance, un mariage, une rupture de vie commune, un nouvel emploi, une période d’absence de France ou une mesure d’éloignement peuvent modifier l’analyse. Le juge examine la légalité de la décision à la date où elle est née, mais certains éléments postérieurs peuvent éclairer la continuité du séjour ou justifier une demande de réexamen. Ils ne doivent pas être utilisés pour masquer une lacune de la preuve initiale.

La cour administrative d’appel de Paris a donné un exemple de résultat intermédiaire dans son arrêt du 10 avril 2026, n° 25PA01978. Le dispositif indique : « Le jugement n° 2312696 du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Montreuil et la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur la demande de certificat de résidence algérien de M. A… reçue le 25 avril 2023 sont annulés. » La cour a ensuite ordonné le réexamen de la demande dans un délai de deux mois. Cette décision, accessible sur Légifrance, CAA Paris, 10 avril 2026, n° 25PA01978, montre que l’annulation du refus ne signifie pas toujours délivrance immédiate du certificat de dix ans : tout dépend des constatations du juge et du caractère obligatoire ou non de la délivrance.

Lorsque le recours est présenté par un avocat, la requête, les pièces et les échanges suivent la voie dématérialisée applicable aux juridictions administratives. Une personne qui agit seule doit vérifier les modalités de saisine du tribunal correspondant à son domicile et conserver l’accusé d’enregistrement. Le tribunal compétent ne se choisit pas en fonction de la préfecture qui répond le plus vite : la compétence dépend de la décision attaquée, du lieu de résidence et des règles de répartition applicables.

Une difficulté fréquente apparaît lorsque la préfecture délivre finalement un certificat d’un an ou une autorisation provisoire alors que la demande portait sur dix ans. Ce document peut constituer une décision explicite révélant le refus du certificat de dix ans. Il faut alors vérifier sa date, son contenu et la relation entre cette décision et le refus implicite déjà né. Une requête peut devoir être adaptée ou complétée pour viser l’acte qui fait désormais grief, sans abandonner l’argument fondé sur l’article 7 bis f).

B. Quelle injonction demander, et que faire à Paris et en Île-de-France en cas d’urgence ?

L’annulation est utile, mais elle ne règle pas toujours la situation concrète. Le demandeur doit réfléchir dès le dépôt du recours à la mesure attendue : délivrance du certificat de dix ans lorsque les conditions sont établies et que l’administration ne dispose plus d’un pouvoir d’appréciation, ou réexamen lorsque plusieurs éléments doivent encore être appréciés. Les conclusions doivent être formulées de manière cohérente avec les moyens développés.

L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure. » Cette règle figure sur Légifrance, article L. 911-1 du code de justice administrative.

La CAA de Versailles a appliqué ce mécanisme dans l’arrêt n° 25VE03022 : après avoir constaté la régularité du séjour depuis plus de dix ans et l’atteinte portée au droit au certificat de dix ans, elle a jugé que l’arrêt impliquait nécessairement la délivrance du titre et a fixé un délai de deux mois. À l’inverse, la CAA de Paris, dans l’arrêt n° 25PA01978, a ordonné un réexamen dans un délai de deux mois. Le recours doit donc proposer une demande principale et une demande subsidiaire réalistes : délivrance du certificat si le droit est entièrement établi ; à défaut, réexamen complet, délai déterminé et document provisoire lorsque les conditions le justifient.

Le demandeur dont le titre arrive à expiration doit signaler immédiatement les conséquences concrètes de l’absence de document : impossibilité de travailler, suspension d’un contrat, perte d’un logement, difficulté de voyager, blocage d’une formation ou interruption de prestations. Il faut joindre les preuves correspondantes. Une urgence alléguée sans document précis est moins convaincante qu’un contrat de travail, une mise en demeure de l’employeur, une convocation médicale, une échéance de voyage ou une attestation d’organisme démontrant le risque actuel.

Le référé peut être envisagé si la situation justifie une intervention rapide, mais sa fonction doit être correctement définie. L’article L. 521-3 du code de justice administrative dispose : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » Le texte est accessible sur Légifrance. Une procédure d’urgence ne permet pas de contourner les conditions de fond du certificat de résidence et ne remplace pas automatiquement le recours au fond. Elle doit viser une mesure utile, compatible avec l’office du juge des référés et appuyée sur une urgence actuelle.

Si la préfecture fonde le refus sur une menace à l’ordre public, l’urgence peut porter sur la compréhension des motifs, la production du dossier administratif ou la protection contre une mesure d’éloignement. L’article L. 614-1 du CESEDA dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1. » Le texte figure sur Légifrance. Une OQTF reçue avec un refus de titre ouvre des délais et une procédure propres : il faut lire intégralement l’arrêté et traiter chaque décision, sans confondre le recours contre le séjour avec celui contre l’éloignement.

À Paris, la décision peut relever du préfet de police ; dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, le Val-d’Oise, les Yvelines, l’Essonne ou la Seine-et-Marne, elle relève du préfet territorialement compétent. Le recours doit reprendre la préfecture qui a reçu la demande et l’adresse de résidence qui justifie la compétence territoriale. Cette vérification est importante lorsque le demandeur a déménagé pendant l’instruction ou lorsqu’une demande ANEF a été rattachée à un ancien département.

Pour un dossier à Paris et en Île-de-France, les démarches pratiques suivantes réduisent les contestations :

  • télécharger ou imprimer la confirmation ANEF et l’intégralité des pièces téléversées ;
  • conserver les courriels de convocation, les tickets de rendez-vous et les messages signalant une demande de complément ;
  • envoyer la demande de motifs par un canal qui fournit une preuve de réception ;
  • classer séparément les preuves de séjour régulier et les preuves de présence habituelle, car ces deux séries ne répondent pas au même fondement ;
  • préparer une note d’une page calculant la date du refus implicite et indiquant toute décision explicite ultérieure ;
  • joindre les conséquences professionnelles ou familiales du retard pour justifier, si nécessaire, une demande en urgence.

La commission du titre de séjour doit aussi être replacée dans son cadre. L’article L. 432-13 du CESEDA prévoit que la commission est saisie notamment « lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans » par renvoi à l’article L. 435-1, selon les conditions prévues par les textes. Le texte officiel de l’article L. 432-13 du CESEDA doit être lu avec le fondement réellement présenté. Cette consultation ne crée pas à elle seule un droit au certificat de résidence de dix ans de l’article 7 bis f), mais son omission peut être discutée lorsque la demande relevait bien de l’admission exceptionnelle au séjour et que les conditions légales étaient réunies.

Le recours doit enfin anticiper la réponse du préfet. Si l’administration soutient que le dossier était incomplet, le demandeur doit répondre pièce par pièce, en montrant ce qui avait été transmis et à quelle date. Si elle soutient que la demande ne portait pas sur dix ans, il faut produire le courrier, le formulaire ou les échanges qui mentionnent l’article 7 bis. Si elle invoque une absence de régularité, les anciens titres et récépissés doivent être présentés dans l’ordre. Si elle oppose des absences de France, le dossier doit contenir les preuves d’entrée, de sortie et de maintien de la résidence habituelle.

Le droit au certificat de dix ans doit être séparé des effets provisoires de la procédure. Une confirmation de dépôt, une attestation de prolongation d’instruction, un récépissé ou une autorisation provisoire n’est pas nécessairement le titre définitif sollicité. Le document peut autoriser le séjour, parfois le travail selon son contenu, mais il ne remplace pas une carte de résident de dix ans. Le demandeur doit lire les mentions exactes et vérifier la date de validité avant de conclure qu’il peut travailler, voyager ou revenir en France.

Conclusion

Après quatre mois de silence, un ressortissant algérien doit agir sur deux plans : établir la naissance du refus implicite et démontrer le droit correspondant au titre demandé. Le certificat de résidence de dix ans fondé sur l’article 7 bis f) suppose notamment un séjour régulier depuis plus de dix ans. Une présence habituelle de plus de dix ans peut relever de l’article 6, 1), qui ouvre un certificat d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». La différence entre ces fondements décide de la stratégie du recours.

Le dossier doit réunir la preuve du dépôt, la preuve de la complétude, le calcul des quatre mois, les pièces de séjour et les preuves de résidence. Une demande de communication des motifs peut préserver la discussion sur le délai et obtenir une explication administrative, mais elle ne doit pas faire perdre de temps lorsque les droits ou le travail sont menacés. Devant le tribunal administratif, il faut demander l’annulation, puis une injonction de délivrance lorsque le droit est certain ou un réexamen encadré lorsque l’administration conserve une appréciation à exercer. À Paris et en Île-de-France, la compétence territoriale, les échanges ANEF et les conséquences concrètes du retard doivent être documentés dès le premier recours.

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