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TV dans les chambres d’un EHPAD : l’arrêt GEMA C‑127/24 dispense-t-il de payer la SACEM et la SPRE ?

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TV dans les chambres d’un EHPAD : l’arrêt GEMA C‑127/24 dispense-t-il de payer la SACEM et la SPRE ?

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Une décision rendue le 30 avril 2026 par la Cour de justice de l’Union européenne change l’analyse de la télévision installée dans les chambres d’une résidence pour personnes âgées. Dans l’affaire GEMA, C‑127/24, la Cour a jugé que l’exploitant qui capte un signal de télévision par satellite et le retransmet simultanément, intégralement et sans modification vers les prises des chambres de résidents permanents ne réalise pas, dans ces conditions, une communication au public. La décision est importante pour les EHPAD qui reçoivent une facture ou une demande de régularisation liée à la diffusion de programmes dans les chambres.

Elle ne signifie pourtant pas que tout établissement peut cesser de payer la SACEM ou la SPRE. La solution dépend du statut des occupants, du lieu où les programmes sont regardés, du chemin technique du signal et de la présence de musique ou de phonogrammes. Une salle commune, une animation musicale, une radio dans le hall, une retransmission choisie par l’établissement ou un hébergement temporaire ne se confondent pas avec la mise à disposition d’un signal inchangé dans la chambre privée d’un résident permanent. L’EHPAD doit donc isoler chaque usage, conserver ses preuves et répondre précisément à la demande reçue.

I. La télévision dans la chambre d’un EHPAD constitue-t-elle une communication au public ?

A. Pourquoi l’arrêt GEMA C‑127/24 distingue l’EHPAD de l’hôtel

L’arrêt GEMA, affaire C‑127/24, ECLI:EU:C:2026:355, porte sur une question très concrète. Un opérateur de résidence pour personnes âgées recevait un signal de télévision par satellite puis le distribuait, au moyen d’un réseau interne, vers les prises de télévision et de radio situées dans les chambres. Le signal était retransmis en même temps, dans son intégralité et sans transformation. La Cour devait déterminer si cette opération constituait un acte de « communication au public » au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29.

La réponse repose sur une distinction entre le simple fait de regarder un programme et l’intervention d’un intermédiaire qui élargit le cercle des personnes pouvant y accéder. La mise à disposition d’un téléviseur peut être un indice de communication au public dans un hôtel, un établissement de soins ou un lieu de séjour temporaire. Mais cet indice ne suffit pas lorsque les personnes qui occupent les lieux y vivent de manière durable, dans des conditions comparables à celles de locataires dans leur logement.

La Cour rappelle que l’analyse doit rechercher un « public nouveau », c’est-à-dire un ensemble de personnes que les titulaires des droits n’avaient pas pris en compte lorsqu’ils ont autorisé la diffusion initiale. Les clients d’un hôtel ou les occupants temporaires d’une résidence de tourisme forment habituellement un tel public. Leur séjour est organisé autour d’un service d’hébergement et leur accès au programme passe par l’intervention commerciale de l’exploitant. Les résidents permanents d’une résidence pour personnes âgées se trouvent dans une situation différente : la chambre constitue leur lieu de vie, et non une chambre louée pour quelques nuits.

La Cour a donc jugé que, dans le cas précis qui lui était soumis, l’opérateur ne réalise pas une “communication au public”. Cette formule ne doit pas être détachée de ses conditions. Elle vise une retransmission simultanée, complète et sans modification, depuis le signal satellite vers les prises des chambres de personnes âgées résidant de façon permanente dans l’établissement. Elle ne constitue ni une autorisation générale de diffuser des œuvres sans licence, ni une réponse directe à toutes les rémunérations demandées par les organismes français.

Le raisonnement est proche de celui tenu par la Cour dans l’affaire GEMA, C‑135/23, à propos de la distribution d’un signal dans des appartements. La résidence durable rapproche l’occupant du téléspectateur qui reçoit le programme dans son domicile. Elle l’éloigne du client d’un hôtel dont l’exploitant organise l’accès à une prestation audiovisuelle pour une clientèle renouvelée.

Cette différence de durée n’est pas une formalité. L’EHPAD doit pouvoir démontrer que les personnes concernées sont des résidents permanents. Les contrats de séjour, les justificatifs d’admission, la durée habituelle d’occupation, l’organisation des chambres et la présentation de l’établissement sont utiles. Une unité d’hébergement temporaire, un accueil de jour, une résidence autonomie avec séjours de courte durée ou une chambre occupée par un proche pendant quelques semaines peuvent appeler une analyse différente.

L’arrêt GEMA ne repose pas non plus sur l’idée que chaque résident disposerait d’une licence personnelle qui couvrirait toutes les utilisations effectuées par l’établissement. La Cour tranche la qualification de la retransmission du signal au regard du droit de communication au public. Elle ne règle pas les contrats d’abonnement souscrits par l’EHPAD, les conditions générales du diffuseur, les droits voisins des artistes-interprètes et des producteurs, ni les diffusions musicales indépendantes de la télévision.

Il faut enfin distinguer trois opérations : recevoir un programme avec un équipement installé dans la chambre, retransmettre ce programme par le réseau interne et organiser une séance collective dans une salle. Le premier usage peut relever de la sphère privée du résident. Le deuxième est celui examiné dans l’arrêt C‑127/24. Le troisième suppose une étude propre, car l’établissement rassemble plusieurs personnes autour d’un contenu et peut sélectionner, programmer ou sonoriser la séance.

Cette distinction permet de répondre à la question essentielle : un EHPAD ne peut pas invoquer l’arrêt GEMA en se bornant à dire qu’il possède des téléviseurs dans les chambres. Il doit rapprocher les faits de ceux de l’arrêt, pièce par pièce et branche par branche du réseau. Si le signal est sélectionné, modifié, différé, enrichi d’une bande sonore ou envoyé vers des espaces partagés, la conclusion peut changer.

B. Quelles installations restent soumises aux droits d’auteur ?

En droit français, le point de départ se trouve dans l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le texte définit la représentation comme La représentation consiste dans la communication de l’oeuvre au public par un procédé quelconque. Il vise notamment la transmission dans un lieu public de l’œuvre télédiffusée et la télédiffusion. L’article L. 122-4 ajoute qu’une représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, sauf exception applicable.

L’exception de l’article L. 122-5, 1°, du Code autorise les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille. Elle ne transforme pas une institution entière en cercle familial. Elle ne permet donc pas de couvrir mécaniquement une télévision installée dans une salle de restaurant, un salon commun, une salle d’animation, une salle d’attente ou un hall. L’arrêt GEMA offre une qualification européenne particulière pour la chambre d’un résident permanent ; il ne crée pas une exception française générale pour tous les lieux de l’EHPAD.

Les espaces communs sont les premiers points de risque. Une télévision allumée dans un salon accessible aux résidents et aux visiteurs peut communiquer des programmes à un public distinct. La même difficulté existe pour une retransmission dans la salle à manger pendant les repas, un écran dans la salle de kinésithérapie, une chaîne d’information diffusée dans l’accueil ou une télévision visible depuis un couloir. Même si aucun droit d’entrée n’est demandé, la gratuité pour le résident ne supprime pas nécessairement l’acte de communication.

Le mode de sélection compte également. Un réseau qui transporte automatiquement et sans modification tous les programmes reçus par l’antenne ou le satellite n’est pas décrit comme un service éditorial de la même manière qu’une plateforme interne qui choisit des chaînes, crée des playlists, diffuse un programme à des horaires déterminés ou remplace le signal par des vidéos. Plus l’établissement intervient dans la programmation, plus il doit isoler cette intervention de la simple réception en chambre.

La jurisprudence française antérieure montre pourquoi l’analogie avec l’hôtel reste dangereuse. Dans son arrêt du 14 janvier 2010, pourvoi n° 08-16.023, la première chambre civile a retenu que les clients d’un hôtel, même lorsqu’ils occupent une chambre à titre privé, constituent un public pour la diffusion d’un signal par l’établissement. La Cour a écrit que les clients de l’hôtel, bien qu’occupant les chambres individuelles à titre privé, constituaient un public. Cette solution demeure pertinente pour un hôtel ou une résidence de tourisme ; l’arrêt GEMA précise justement pourquoi la résidence permanente des personnes âgées appelle une autre appréciation.

La décision française du 1er mars 2005, première chambre civile, pourvoi n° 02-17.393, rappelle aussi que la distribution par câble d’un signal capté par satellite peut constituer une opération distincte lorsqu’elle bénéficie à un ensemble de personnes au-delà du cercle familial. La technologie ne suffit jamais à elle seule. Le juge regarde le public atteint, le rôle de l’opérateur et la nature de la retransmission.

Les établissements de soins doivent se méfier d’une autre confusion. Dans l’affaire Reha Training, C‑117/15, la Cour de justice a admis que la diffusion d’émissions de télévision au moyen d’appareils installés par un centre de réadaptation pouvait constituer une communication au public. Le fait que les patients soient présents pour recevoir des soins ne suffisait pas à faire de la diffusion une réception strictement privée. GEMA ne supprime pas ce raisonnement dans tous les établissements de santé : la permanence du lieu de vie et les circonstances précises de la réception sont déterminantes.

La présence de musique ajoute un second régime. L’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, pour certaines utilisations de phonogrammes publiés à des fins de commerce, une rémunération équitable au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. Le texte indique : Ces utilisations des phonogrammes publiés à des fins de commerce, quel que soit le lieu de fixation de ces phonogrammes, ouvrent droit à rémunération. Cette rémunération ne se confond pas avec le droit d’auteur des compositeurs et paroliers administré notamment par la SACEM.

Une télévision qui transmet une émission peut donc engager plusieurs questions : les œuvres musicales intégrées au programme, les droits des artistes-interprètes, les droits des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, les droits des organismes de radiodiffusion et les droits attachés à une retransmission payante. GEMA ne permet pas de conclure que toutes ces catégories disparaissent simultanément. Il faut identifier le droit invoqué dans la facture ou dans la mise en demeure.

La radio et la musique d’ambiance doivent faire l’objet d’un inventaire séparé. Une radio diffusée dans les chambres par un dispositif centralisé, une playlist dans la salle de restauration, de la musique pendant un atelier ou la sonorisation d’une fête ne sont pas nécessairement couvertes par le même raisonnement que le signal télévisuel retransmis sans modification. La facture SPRE doit être confrontée aux usages réels et au fondement textuel invoqué, en particulier l’article L. 214-1.

Pour les programmes audiovisuels, l’article L. 216-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle pour plusieurs actes, dont la reproduction, la mise à disposition, la radiodiffusion ou la télédiffusion et certaines communications au public. Il s’agit d’un autre niveau de droits. L’abonnement à un opérateur de télévision peut régler une partie des conditions d’accès au service sans purger automatiquement les droits d’auteur ou les droits voisins que des organismes de gestion collective réclament.

La réponse utile n’est donc ni « l’EHPAD doit toujours payer », ni « l’EHPAD ne doit plus rien payer ». La bonne réponse consiste à découper le périmètre : chambres de résidents permanents, chambres temporaires, espaces communs, événements, musique, télévision choisie, flux modifié et signal purement transporté. Ce découpage transforme l’arrêt GEMA en outil de discussion documentée au lieu d’en faire un argument trop large et fragile.

II. Comment contester ou sécuriser une demande SACEM ou SPRE ?

A. Quelles pièces réunir et quelle réponse adresser ?

Un EHPAD qui reçoit une demande de la SACEM, de la SPRE ou d’un mandataire doit commencer par conserver l’intégralité du dossier : courrier initial, relances, facture, tableau de calcul, période réclamée, conditions tarifaires, annexes et preuve de réception. Une demande téléphonique doit être résumée par écrit le jour même. L’absence de réaction peut laisser croire que l’établissement accepte la qualification et les surfaces retenues, alors que l’arrêt GEMA rend nécessaire une vérification factuelle plus fine.

La première lettre de réponse doit rester mesurée. L’établissement peut indiquer que la demande est examinée à la lumière de l’arrêt GEMA C‑127/24, sans reconnaître le principe ou le montant de la créance. Il doit demander la ventilation de la somme par catégorie de droits, par site, par période, par type d’espace et par type de programme. Une facture globale pour plusieurs bâtiments ne permet pas de savoir si elle inclut des chambres de résidents permanents, des salons, un accueil de jour ou des animations musicales.

La deuxième étape consiste à établir une carte d’occupation. Pour chaque bâtiment, l’EHPAD doit relever le nombre de chambres, leur usage, la durée moyenne des séjours, le statut des personnes hébergées et l’existence de chambres réservées à des séjours temporaires. Il faut distinguer le résident qui a fait de l’établissement son lieu de vie, la personne accueillie pour quelques jours, le visiteur, le proche hébergé exceptionnellement et le patient d’un service distinct. Les registres d’admission et les contrats de séjour permettent d’étayer cette distinction, sous réserve de protéger les données personnelles inutiles au litige.

La troisième étape est technique. Il faut demander au prestataire ou au service informatique un schéma du réseau : source du signal, antenne ou satellite, tête de réseau, câblage coaxial, boîtiers, éventuel serveur IPTV, accès Wi-Fi, applications, chambres desservies et espaces communs desservis. Le schéma doit préciser si le flux est simultané, intégral et inchangé. Il faut également noter si l’établissement peut sélectionner des chaînes, interrompre le programme, ajouter des messages, différer le flux, diffuser du contenu local ou injecter une bande sonore.

Les factures d’abonnement doivent être conservées avec les conditions générales applicables. Une offre destinée au domicile d’un particulier ne couvre pas nécessairement un établissement collectif. À l’inverse, une licence professionnelle peut inclure certains usages, mais pas la totalité des droits administrés par la SACEM ou la SPRE. Le contrat doit être lu avec la configuration réellement installée. L’établissement doit éviter d’affirmer qu’un abonnement télévisuel règle « tous les droits » sans obtenir une confirmation écrite et précise.

La quatrième étape porte sur les espaces partagés. Un tableau interne peut comporter, pour chaque lieu, la fonction de la pièce, l’équipement, les horaires de diffusion, le public susceptible d’y accéder, la source sonore et le responsable de l’usage. Il faut photographier les installations si cela est nécessaire, conserver les références des téléviseurs et des amplificateurs et dater les modifications. Une salle commune utilisée uniquement pour une séance ponctuelle ne doit pas être assimilée à une chambre ; une télévision d’accueil allumée toute la journée ne doit pas être oubliée parce qu’elle n’apparaît pas dans le plan du réseau des chambres.

Sur cette base, la réponse peut proposer un échange contradictoire en trois colonnes : les usages qui correspondent aux faits de GEMA, les usages qui doivent rester analysés et les usages que l’établissement ne conteste pas. Pour la première catégorie, l’EHPAD peut demander le retrait ou la suspension de la part calculée sur la retransmission inchangée dans les chambres de résidents permanents. Pour la deuxième, il peut demander un délai court pour produire le schéma technique. Pour la troisième, il peut solliciter le barème et les justificatifs afin de vérifier la période et l’assiette.

L’article L. 214-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsque les parties ne sont pas parvenues à un accord, une commission fixe les modalités de rémunération équitable dans les conditions prévues par le texte. Cette disposition ne dispense pas de vérifier l’assujettissement initial. Elle rappelle qu’une discussion tarifaire et une contestation de qualification sont deux sujets différents : négocier un montant ne vaut pas reconnaissance de toutes les utilisations alléguées.

Si la société de gestion collective adresse une mise en demeure, l’établissement doit vérifier la qualité du demandeur, le répertoire invoqué, la période, le fondement juridique, le pouvoir du mandataire et les pièces justifiant le calcul. Il doit aussi rechercher une éventuelle convention antérieure, un paiement déjà effectué, une erreur de site ou un changement de gestionnaire. Une réponse juridique peut réserver les droits de l’établissement, proposer un audit commun et demander qu’aucune procédure ne soit engagée pendant l’échange, sans promettre que la demande sera abandonnée.

Le risque contentieux n’est pas théorique. Dans une ordonnance du 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris, RG n° 25/57106, a condamné à titre provisionnel une société exploitant des résidences de tourisme à payer 83 882,95 euros au titre de la rémunération réclamée pour des téléviseurs installés dans 53 résidences, ainsi que 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cette décision concerne des vacanciers et non des résidents permanents d’EHPAD. Elle montre toutefois qu’une demande portant sur plusieurs sites peut rapidement atteindre un montant important si l’exploitant ne produit pas une analyse détaillée.

La distinction doit être présentée au juge avec des faits et non avec un simple intitulé administratif. Appeler le bâtiment « résidence » ou « établissement médico-social » ne suffit pas. Il faut montrer comment les occupants y vivent, qui contrôle la chambre, quelle est la durée du séjour, comment le signal est distribué et où les programmes sont effectivement accessibles. La décision GEMA sera plus utile si le dossier permet de comparer ligne par ligne les faits de l’EHPAD avec les faits retenus par la Cour.

B. Comment calculer le risque pour les espaces, les programmes et la musique ?

Le calcul doit commencer par une séparation des droits. La SACEM intervient principalement pour les auteurs, compositeurs, éditeurs et, selon les répertoires et usages, les œuvres communiquées au public. La SPRE intervient sur la rémunération équitable attachée à certaines utilisations de phonogrammes du commerce, au bénéfice des artistes-interprètes et des producteurs. Une société audiovisuelle, un diffuseur, un fournisseur de contenus ou un producteur peut également disposer de droits propres. L’établissement doit exiger que chaque montant soit rattaché à un fondement et à un usage identifiable.

Pour la SACEM, l’arrêt GEMA peut soutenir une demande de recalcul lorsqu’un seul flux est transporté sans modification vers les chambres de personnes qui résident de manière permanente. L’argument est d’autant plus solide si le réseau ne dessert pas les salons, si les résidents choisissent eux-mêmes le programme, si le personnel ne programme pas les chaînes et si l’établissement n’organise pas de séance collective. Il faut cependant présenter ce résultat comme une application conditionnelle de la décision européenne, pas comme une immunité attachée à tout téléviseur situé derrière la porte d’une chambre.

Pour la SPRE, la prudence est encore plus nécessaire. L’article L. 212-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’autorisation écrite de l’artiste-interprète pour la fixation, la reproduction et la communication au public de sa prestation, sous réserve des textes applicables. L’article L. 213-1 organise de son côté les droits du producteur de phonogrammes sur la reproduction et la communication au public, sous réserve notamment de l’article L. 214-1. Le raisonnement de GEMA sur l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29 ne tranche pas à lui seul la rémunération équitable des phonogrammes.

Un EHPAD peut donc avoir un dossier favorable contre une facturation SACEM portant sur la communication au public d’un signal télévisuel dans les chambres permanentes et rester exposé pour une playlist diffusée dans la salle de restauration. Il peut demander la ventilation de la facture et contester la première partie tout en régularisant ou en discutant la seconde. Cette position est plus cohérente qu’un refus global qui mélangerait un flux de télévision, la musique d’un atelier et la sonorisation d’une fête.

La jurisprudence récente relative à d’autres établissements impose la même méthode. L’affaire Goelia concernait des logements meublés occupés par des vacanciers ; elle a été traitée comme une activité proche de l’hôtellerie. Ce public temporaire n’est pas comparable, sans analyse supplémentaire, à des personnes qui ont leur lieu de vie dans un EHPAD. De même, dans l’affaire OGF, tribunal judiciaire de Paris, RG n° 20/03574, 31 janvier 2024, le litige portait sur la diffusion de musique lors d’obsèques. Le tribunal a distingué l’usage musical effectivement réalisé et les rémunérations demandées. L’arrêt GEMA ne rend pas inutile l’examen de chaque phonogramme ou de chaque événement.

Les chiffres doivent ensuite être contrôlés. Le nombre de chambres ne correspond pas toujours au nombre de personnes exposées au flux. Les chambres vacantes, les chambres sans prise active, les locaux techniques, les séjours temporaires et les périodes de fermeture doivent être identifiés. Une demande calculée sur plusieurs années doit être rapprochée des factures, des changements de réseau et des conventions successives. Un audit peut faire apparaître qu’un ancien réseau a été supprimé ou que seuls certains bâtiments ont été concernés.

La preuve électronique doit être conservée dans un format exploitable. Il faut archiver les notices du matériel, la configuration du serveur, les contrats du prestataire, les tickets d’intervention, les plans de câblage et, si possible, une attestation décrivant l’absence de transformation du signal. Une capture d’écran prise seule ne démontre pas le chemin du flux. À l’inverse, un schéma daté, signé par le prestataire et rapproché des factures donne au juge une base concrète pour distinguer la chambre du salon commun.

Lorsque les parties ne trouvent pas d’accord, l’article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle permet aux titulaires de droits d’agir en contrefaçon et prévoit des mesures de preuve et de saisie dans les conditions du texte. L’établissement doit donc éviter de détruire les journaux techniques, de remplacer le réseau sans conserver l’ancienne configuration ou de supprimer les factures qui pourraient établir une période précise. La conservation sert aussi la défense contre une demande trop large.

Le montant d’une éventuelle réparation n’est pas fixé par le seul montant de la facture. L’article L. 331-1-3 invite le juge à prendre en considération les conséquences économiques, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte ; le juge peut aussi retenir une somme forfaitaire dans les conditions prévues par le texte. Les périodes, le nombre d’usages, la bonne foi documentée, les échanges avec la société et la séparation des espaces peuvent donc peser dans le débat, sans garantir le résultat.

Le risque pénal doit également être pris au sérieux lorsque des actes sont accomplis sciemment en violation des droits. L’article L. 335-3 qualifie de contrefaçon la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre en violation des droits de l’auteur. L’article L. 335-4 prévoit des peines pour certains actes portant atteinte aux droits voisins et vise également le défaut de paiement de la rémunération due dans les hypothèses prévues par le texte. Cette mention ne signifie pas qu’une facture contestée rend automatiquement un dirigeant pénalement responsable. Elle justifie que l’établissement documente sa position, demande un avis avant une interruption totale et corrige rapidement un usage clairement identifié comme soumis à rémunération.

Une procédure interne simple réduit les erreurs. À chaque ouverture d’un nouveau bâtiment ou ajout d’un écran, le directeur peut demander une fiche indiquant la source du contenu, le lieu, le public, le caractère permanent ou temporaire de l’occupation, l’existence d’une musique d’accompagnement et le contrat applicable. Le service informatique conserve le schéma du réseau. Le service juridique rapproche cette fiche des licences. Le responsable des animations tient un calendrier des événements musicaux et audiovisuels. Cette organisation évite qu’un écran ajouté dans un hall transforme, plusieurs années plus tard, une facture limitée aux chambres en litige multi-sites.

À Paris comme en Île-de-France, les règles de qualification restent nationales et européennes : il n’existe pas de dispense territoriale attachée à la localisation d’un EHPAD. En revanche, les établissements du ressort qui reçoivent une demande centralisée peuvent avoir intérêt à réunir rapidement les responsables techniques de chaque site, car une ordonnance ou une assignation peut viser plusieurs établissements à la fois. Les pièces doivent identifier le site concerné, la période et le réseau correspondant, faute de quoi une réponse générale risque de laisser subsister une erreur dans l’assiette.

La stratégie la plus sûre est enfin graduée. L’EHPAD peut demander la suspension des relances pendant l’audit, formuler une contestation ciblée pour les chambres permanentes, reconnaître séparément les usages non contestés, proposer une convention pour l’avenir et réserver ses droits sur les périodes anciennes. Si l’organisme refuse toute ventilation, une mise en demeure adverse ou une procédure de référé apparaît, il faut préparer un dossier chronologique et technique avant toute audience. Une négociation bien documentée peut ainsi porter sur les usages réellement litigieux au lieu de transformer l’arrêt GEMA en slogan opposé à une facture globale.

Conclusion

L’arrêt GEMA C‑127/24 offre aux EHPAD un argument sérieux, mais limité. Lorsque des résidents permanents reçoivent dans leur chambre un signal de télévision retransmis simultanément, intégralement et sans modification par le réseau interne de l’établissement, la Cour de justice considère que cette opération ne constitue pas une communication au public au sens de l’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29. Cette solution peut justifier une demande de recalcul d’une part de la facturation SACEM.

Elle ne permet pas d’arrêter indistinctement la SACEM et la SPRE. Les salons, salles de restauration, accueils, animations, séjours temporaires, flux sélectionnés ou modifiés et diffusions musicales doivent être examinés séparément. Les droits voisins et la rémunération équitable des phonogrammes relèvent d’un raisonnement qui n’est pas épuisé par GEMA. L’établissement doit donc conserver ses contrats, cartographier son réseau, prouver la permanence de l’occupation des chambres et demander une ventilation précise avant de discuter le montant ou de prendre une décision de paiement.

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