Lorsqu’une personne décédée est accusée publiquement d’un fait précis, ses proches ne disposent pas d’un droit général et automatique à faire disparaître toute mention défavorable. La loi du 29 juillet 1881 distingue la défense de la mémoire du mort, l’atteinte portée aux héritiers vivants et le droit de réponse. Cette distinction devient décisive lorsque le contenu circule sur un réseau social, un forum, une plateforme vidéo ou dans les résultats d’un moteur de recherche. Qui peut agir ? Faut-il avoir accepté la succession ? L’intention de nuire à un héritier doit-elle être démontrée ? Une demande de retrait suffit-elle à préserver le délai de trois mois ? La réponse dépend du texte exact publié, de la personne visée, de la qualité de celui qui agit et de la date de première mise en ligne. Cet article présente une méthode de réaction : figer la preuve avant toute suppression, qualifier précisément les propos, adresser une demande utile à la plateforme, puis choisir entre droit de réponse, demande d’identification, référé et action au fond. Il rappelle aussi les nullités procédurales qui peuvent faire perdre une action engagée trop vite.
I. Diffamation après un décès : qui peut agir et que faut-il prouver ?
A. Héritier, époux ou légataire universel : quelle qualité pour agir ?
Le point de départ est le texte publié, et non le seul sentiment d’atteinte ressenti par la famille. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne une définition exigeante : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il faut donc repérer une allégation ou une imputation, portant sur un fait suffisamment identifiable, qui atteint l’honneur ou la considération. Une opinion désagréable, une formule vague ou une appréciation purement subjective ne se traite pas de la même manière.
La publication peut être directe ou reproduite. Elle peut aussi viser une personne sans la nommer, à condition que les lecteurs puissent l’identifier par le contexte, les photographies, les fonctions exercées ou les éléments biographiques. Après un décès, cette identification doit être documentée avec la même précision que dans tout dossier de presse. Une capture isolée ne permet pas toujours de savoir si le texte s’adressait à la mémoire du défunt, à sa famille, à une activité professionnelle ou à une société. Il faut conserver l’intégralité de la page, l’adresse URL, le compte auteur, la date, les commentaires et les éléments qui expliquent au public de qui il est question.
L’article 34 de la loi de 1881 aménage ensuite le droit d’agir lorsque les propos sont dirigés contre la mémoire des morts. Son premier alinéa prévoit : « Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants. » Ce texte ne transforme pas la famille en partie automatiquement recevable. Il impose de relier la publication à une atteinte recherchée contre une personne vivante appartenant à l’une des catégories prévues.
La qualité de l’héritier doit elle-même être établie. Dans un arrêt du 10 mai 2011, rendu sous le numéro 09-86.272, la chambre criminelle a approuvé le raisonnement selon lequel : « Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs reposant sur leur appréciation souveraine des éléments de preuve contradictoirement débattus, la cour d’appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 qui impliquent que soit établie la qualité d’héritier ayant accepté la succession ; » La décision rappelle une précaution très concrète : une personne qui se présente comme héritière doit pouvoir produire les actes et justificatifs établissant sa qualité et l’acceptation de la succession.
Le dossier peut comprendre l’acte de décès, le livret de famille, les actes d’état civil établissant la filiation, l’acte de notoriété, le testament ou tout document successoral pertinent. L’époux survivant et le légataire universel vivant doivent, eux aussi, justifier leur qualité. Une attestation familiale non corroborée, un lien affectif ou le fait d’avoir administré le compte numérique du défunt ne suffit pas nécessairement. Le demandeur doit également démontrer que la personne décédée est bien celle qui apparaît dans la publication et que les propos ont une portée publique ou relèvent du régime procédural invoqué.
Cette vérification est utile même lorsque l’objectif immédiat est seulement le retrait. La plateforme à laquelle une demande est adressée n’a pas toujours les moyens de contrôler une succession complexe. Joindre les pièces essentielles, en occultant les données étrangères au litige, augmente la lisibilité du signalement. En revanche, il faut éviter d’envoyer à la plateforme une argumentation confuse, une masse de captures sans chronologie ou des informations personnelles qui ne servent pas à l’identification du contenu. L’objectif est de permettre au destinataire de localiser le propos et de comprendre en quoi le demandeur est habilité à intervenir.
Le droit de la presse impose enfin de ne pas mélanger trois questions : le défunt a-t-il été présenté comme l’auteur d’un fait précis ? les héritiers vivants ont-ils été eux-mêmes atteints dans leur honneur ou leur considération ? la publication ouvre-t-elle un droit de réponse indépendamment de la preuve d’une intention dirigée contre eux ? La première question relève de la qualification. La deuxième conditionne l’action fondée sur l’article 34. La troisième peut offrir une voie plus rapide et plus proportionnée lorsque la qualification pénale reste discutée.
B. Intention contre les héritiers, droit de réponse et distinction entre diffamation et injure
L’intention mentionnée à l’article 34 n’est pas une simple déduction tirée de la colère ressentie par la famille. Il faut rechercher, à partir du texte, de son contexte, de ses destinataires et des circonstances de diffusion, si l’auteur a voulu atteindre l’honneur ou la considération des héritiers, de l’époux ou du légataire universel vivant. Un message qui critique uniquement une œuvre ancienne, un acte historique ou une prise de position attribuée au défunt ne se confond pas nécessairement avec une attaque dirigée contre ses proches. À l’inverse, une publication qui associe expressément le nom des enfants à une prétendue fraude familiale, ou qui invite le public à les traiter comme responsables, fournit un contexte différent.
Le second alinéa de l’article 34 ouvre une voie autonome. Il dispose : « Que les auteurs des diffamations ou injures aient eu ou non l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants, ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 13. » Le droit de réponse peut donc être demandé même lorsque la démonstration de l’intention spéciale paraît incertaine. Il ne donne pas un droit de réécrire l’article ni de supprimer tout contenu critique. Il offre la possibilité de faire publier une réponse dans les conditions applicables au support, avec une formulation directement liée aux imputations contestées.
Sur internet, le droit de réponse ne doit pas être réduit au droit de réponse de la presse périodique. Dans l’arrêt du 18 octobre 2017, numéro 16-19.282, la première chambre civile rappelle que « l’article 6, IV, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a institué, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne, un droit de réponse, distinct de celui prévu, en matière de presse périodique, par l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». La demande doit donc être adaptée au service en ligne, au contenu précis et à l’identité de la personne qui répond.
Une demande de réponse efficace indique le contenu contesté, la date de sa mise à disposition, l’identité et la qualité du répondant, ainsi que le texte de réponse proposé. Elle est envoyée par un moyen permettant de prouver la réception et la date. Il faut conserver le message envoyé, les fichiers joints, les accusés de réception et la version exacte du contenu au jour de la demande. Une réponse trop longue, injurieuse ou sans rapport avec l’imputation risque d’être refusée. Une réponse ne remplace pas l’action en diffamation : elle poursuit un objectif de rééquilibrage de l’information, tandis que l’action recherche une sanction ou une réparation.
La qualification doit aussi distinguer diffamation et injure. L’article 29 définit l’injure comme une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne contient l’imputation d’aucun fait. L’article 32 prévoit, pour la diffamation envers les particuliers par l’un des moyens énoncés à l’article 23 : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 33 prévoit de même pour l’injure : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Une citation inexacte du texte ou une qualification hybride peut fragiliser la procédure.
Après un décès, une phrase comme « il a détourné les fonds de l’association » appelle une analyse de diffamation parce qu’elle impute un fait vérifiable. Une phrase comme « c’était un escroc minable » peut relever de l’injure si aucun fait déterminé n’est identifiable. Le contexte peut cependant faire varier l’analyse : un terme apparemment insultant peut s’appuyer sur un récit factuel, tandis qu’une formule présentée comme une opinion peut dissimuler une imputation. Il faut reproduire le passage complet, les titres, les images, les liens et les commentaires qui donnent son sens au message.
Une dernière frontière mérite d’être vérifiée : les propos ou écrits liés à une procédure judiciaire. L’article 41 de la loi de 1881 prévoit notamment : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. » Le même article ajoute que les juges peuvent prononcer la suppression de propos injurieux, outrageants ou diffamatoires et accorder des dommages-intérêts dans les conditions qu’il prévoit. Une publication qui reproduit une pièce de procédure ne se traite donc pas comme un commentaire ordinaire sur un réseau social.
La qualité d’héritier, l’intention spéciale, la qualification des propos et le support de publication forment un ensemble. Si l’action fondée sur l’article 34 est incertaine, le droit de réponse, une demande de retrait limitée au contenu précis ou une procédure d’identification peuvent néanmoins répondre à l’urgence. Le choix ne doit pas conduire à laisser passer le délai de prescription pendant que les échanges avec la plateforme se prolongent.
II. Comment faire retirer le contenu et agir dans les trois mois ?
A. Preuve numérique, demande à la plateforme et référé : quelle mesure demander ?
La première mesure utile est souvent invisible pour le public : préserver la preuve avant de demander la suppression. Il faut enregistrer l’URL exacte, l’adresse du profil ou de la chaîne, le nom affiché, l’identifiant technique lorsqu’il est visible, la date et l’heure, le texte intégral, les images, les vidéos, les commentaires et le nombre de réactions. Une capture doit montrer le navigateur ou le service consulté, l’URL et l’horodatage de l’opération. Lorsque le contenu est susceptible d’être effacé rapidement, un constat par commissaire de justice ou un dispositif de conservation fiable peut renforcer la preuve. Le guide interne consacré à la capture d’écran d’une diffamation complète cette première étape.
Il faut ensuite distinguer la copie visible de la source. Une capture d’écran peut être recadrée, modifiée ou détachée de sa page d’origine. Il faut donc conserver, lorsque cela est possible, le code source téléchargé, le fichier vidéo, l’adresse du média, le fil de discussion et les éléments de partage. Pour un compte qui n’est pas public, il faut documenter les conditions d’accès et le nombre de destinataires. Pour une publication supprimée puis remise en ligne, chaque URL et chaque date doivent être relevées séparément. Pour un résultat de moteur de recherche, il faut distinguer la page source, son titre, l’extrait affiché et la demande de déréférencement : le retrait de l’index ne supprime pas le contenu hébergé.
La demande adressée à la plateforme doit viser un contenu déterminé. Elle indique l’URL, le passage contesté, la qualification envisagée, la qualité du demandeur, les justificatifs essentiels et la mesure attendue. Elle peut demander le retrait ou la désactivation de l’URL, la conservation des données utiles à l’identification de l’auteur et la confirmation de la décision prise. Si la publication concerne la mémoire d’un défunt, la demande explique séparément le lien entre l’imputation et l’atteinte aux héritiers vivants. Si le demandeur invoque le droit de réponse, il joint le texte de réponse et le mode de publication souhaité.
La conservation des données et l’identification de l’auteur obéissent à un régime particulier. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique prévoit notamment : « V.-A.-Dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l’article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » Cette conservation n’équivaut pas à une divulgation immédiate au proche du défunt. En cas d’anonymat, une demande judiciaire peut être nécessaire.
Le retrait n’est pas automatique parce qu’un héritier affirme qu’un texte est diffamatoire. Dans un arrêt du 26 février 2025, numéro 23-16.762, la première chambre civile a posé une limite importante pour les demandes de retrait ou de blocage formées sans débat contradictoire avec les auteurs : « Il s’en déduit que pour faire usage, en l’absence de débat contradictoire avec les auteurs des propos litigieux, du pouvoir qui lui est conféré de retrait de contenu ou de blocages de sites, portant atteinte à la liberté d’expression, le juge doit constater le caractère manifestement illicite des propos critiqués constitutifs d’un abus de celle-ci. Ce caractère manifestement illicite n’est pas établi par la seule communication de propos portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, la diffamation alléguée pouvant être écartée si la preuve de la vérité est rapportée ou si l’excuse de bonne foi est admise. »
Cette décision ne rend pas le référé inutile. Elle impose de présenter un dossier qui permet au juge de dépasser la seule affirmation d’une atteinte. La qualité d’héritier acceptant, l’acte de décès, le texte complet, la publicité du contenu, l’absence de base factuelle apparente, le contexte de répétition et l’urgence doivent être articulés. Il faut aussi traiter les moyens de défense prévisibles, notamment la vérité des faits, la bonne foi, le caractère d’opinion ou l’absence d’identification du défunt et des héritiers. Une demande qui sollicite la fermeture générale d’un compte peut être disproportionnée ; une demande visant une URL et un passage déterminés est souvent plus lisible.
Le référé peut viser la cessation d’un trouble manifestement illicite ou la prévention d’un dommage imminent. L’article 835 du code de procédure civile dispose : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. » Le même texte prévoit une provision ou l’exécution d’une obligation de faire lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable. La mesure doit être reliée à l’urgence et à l’atteinte précisément décrite.
Dans la pratique, plusieurs demandes peuvent être hiérarchisées : retrait d’une publication précise, désactivation d’un lien, conservation des données techniques, interdiction d’une remise en ligne strictement identique, publication d’une réponse ou astreinte. La hiérarchie est préférable à une demande indifférenciée tendant à faire disparaître tout le compte ou toutes les mentions relatives au défunt. Lorsque l’auteur est anonyme, l’identification peut constituer une étape préalable. Elle permet ensuite de diriger une action contre la bonne personne et d’éviter une procédure mal orientée contre un simple hébergeur.
Les mécanismes de signalement en ligne, y compris ceux proposés par les grandes plateformes dans le cadre européen, sont utiles pour obtenir un examen rapide et créer une trace. Ils ne remplacent pas la qualification prévue par la loi de 1881. Le statut de plateforme, de moteur de recherche, d’hébergeur ou d’éditeur ne produit pas les mêmes effets. Il faut donc demander la mesure correspondant à l’interlocuteur : retrait de la source à l’hébergeur, identification à l’opérateur qui conserve les données, déréférencement au moteur, et réponse au service qui a publié le contenu.
La décision de 2025 invite aussi à mesurer la différence entre une allégation isolée et une série de contenus déjà jugés. Un historique de condamnations pour des propos identiques, des remises en ligne successives ou le refus de respecter une décision peuvent renforcer la demande de mesure immédiate. Il faut alors produire les décisions, les URL comparées et la chronologie, sans demander au juge de présumer l’illicéité de contenus qui ne seraient pas précisément identifiés.
B. Assignation, prescription et nullités : quel calendrier respecter ?
La prescription de la loi de 1881 exige une stratégie datée. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite. » Le délai se calcule à partir de l’acte de publication pertinent, et non à partir du jour où un membre de la famille découvre le contenu, sauf régime particulier applicable au cas étudié. Une mise en demeure, un signalement ou un échange avec une plateforme ne doit pas être traité comme une garantie d’interruption.
Pour un message en ligne, la date de première mise à disposition est déterminante. Dans son arrêt du 11 juin 2024, numéro 23-86.920, la chambre criminelle a rappelé : « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » Une modification technique ou éditoriale n’est pas automatiquement une nouvelle publication. La date d’origine doit donc être recherchée dans les archives, les notifications, les métadonnées, les échanges et les premières captures.
Le délai de trois mois ne signifie pas qu’il faut saisir le juge sans préparation. Il signifie qu’il faut travailler à rebours. Le jour de découverte, la famille préserve le contenu et ouvre une chronologie. Dans les jours suivants, elle identifie le demandeur habilité, vérifie l’acceptation de la succession, qualifie les propos et adresse les demandes de retrait ou de réponse. Bien avant l’échéance, elle choisit la voie judiciaire nécessaire, fait rédiger l’acte, contrôle les mentions obligatoires et organise la notification. Les négociations peuvent continuer, mais elles ne doivent pas repousser la décision de saisir lorsque la prescription approche.
La forme de l’acte est aussi importante que son argumentation. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit : « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » L’acte doit donc reprendre le passage incriminé, sa date, son support, sa qualification, le texte applicable et les éléments permettant au défendeur de comprendre exactement ce qui lui est reproché.
Une citation qui vise « l’ensemble des publications » sans identifier chaque passage expose la procédure. Une formulation qui invoque seulement l’atteinte à la mémoire du défunt sans expliquer l’intention dirigée contre les héritiers laisse également une faiblesse au regard de l’article 34. Le demandeur doit éviter les qualifications alternatives incompatibles ou les ajouts tardifs qui changeraient le fait poursuivi. Une erreur de personne, de date, d’URL, de directeur de publication ou de texte de loi peut avoir des conséquences immédiates. La relecture doit porter sur le dispositif et sur chaque renvoi, pas uniquement sur les développements juridiques.
Lorsque la demande est portée devant le tribunal judiciaire selon une procédure civile écrite, l’article 54 du code de procédure civile rappelle que la demande initiale est formée par assignation ou par requête et impose des mentions permettant d’identifier les parties, l’objet de la demande et la juridiction saisie. Les règles propres à la loi de 1881 se combinent avec celles du code de procédure civile. Il ne faut pas déduire de l’urgence que toutes les mentions peuvent être régularisées plus tard.
La procédure à jour fixe peut répondre à une urgence réelle lorsque les conditions de la procédure écrite ordinaire sont réunies. L’article 840 du code de procédure civile prévoit : « Dans les litiges relevant de la procédure écrite ordinaire, le président du tribunal peut, en cas d’urgence, autoriser le demandeur, sur sa requête, à assigner le défendeur à jour fixe. Il désigne, s’il y a lieu, la chambre à laquelle l’affaire est distribuée. La requête doit exposer les motifs de l’urgence, contenir les conclusions du demandeur et viser les pièces justificatives. » L’urgence doit donc être exposée et étayée ; elle ne se déduit pas du seul caractère désagréable de la publication.
Une fois l’autorisation obtenue, l’article 841 du code de procédure civile impose que l’assignation indique, à peine de nullité, le jour et l’heure fixés, ainsi que la chambre appelée à connaître de l’affaire. Il prévoit également que la copie de la requête soit jointe et que le défendeur soit informé de la possibilité de consulter les pièces au greffe. La coordination entre requête, assignation, pièces, signification et dépôt au tribunal doit être contrôlée par un calendrier précis.
Le choix de la voie dépend de l’objectif. Une action au titre de la loi de 1881 recherche la responsabilité de l’auteur ou des personnes légalement responsables et la réparation du préjudice. Un référé recherche une mesure immédiate de remise en état ou de prévention. Une demande d’identification cherche à obtenir les données permettant de poursuivre le véritable auteur. Un droit de réponse rétablit la position des proches sans trancher nécessairement toutes les questions de vérité et de bonne foi. Plusieurs démarches peuvent se compléter, mais chacune doit conserver son objet, son fondement et son délai.
Il faut aussi identifier le bon défendeur. Le profil qui a relayé le message n’est pas toujours l’auteur de la publication initiale. Le compte peut être administré par une personne différente du rédacteur. La page peut être hébergée par un prestataire dont le rôle est limité. Les données conservées au titre de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique peuvent orienter la recherche, mais elles ne dispensent pas d’une demande juridiquement fondée. Une erreur de destinataire peut conduire à une absence de réponse utile, à une contestation de compétence ou à une perte de temps pendant le délai de trois mois.
Les pièces doivent suivre la logique du dossier : d’abord la qualité du demandeur et le décès ; ensuite le contenu et sa publicité ; puis la qualification et l’atteinte aux héritiers ; enfin l’urgence, la prescription et la mesure demandée. Les actes d’état civil ne doivent pas être noyés dans des dizaines de captures. Les captures ne doivent pas remplacer la preuve de la date. La demande de retrait doit être jointe avec sa date et sa réception. Les réponses de la plateforme, même négatives, peuvent démontrer la persistance du contenu et préciser la raison du refus.
Un point souvent négligé concerne les republications. Un tiers peut copier le texte sur son propre site, le publier dans un groupe fermé ou l’intégrer à une vidéo. Chaque nouvelle mise à disposition appelle une vérification : support, public, auteur, date, contenu exact et lien avec la première publication. Il ne faut pas utiliser mécaniquement la date la plus récente pour contourner la prescription de la première publication. La décision du 11 juin 2024 impose au contraire de rechercher l’acte initial pour le message figurant sur un site. Une republication autonome peut toutefois avoir sa propre qualification et son propre calendrier ; cette question doit être traitée contenu par contenu.
Enfin, une suppression obtenue en urgence ne règle pas toujours la réparation du dommage déjà subi. Il faut conserver la preuve du nombre de vues, des partages, des commentaires et des conséquences professionnelles ou familiales. Pour un défunt dont la mémoire est attaquée, le préjudice des héritiers peut être distinct selon leur exposition personnelle, leur lien avec les faits et l’atteinte à leur propre considération. La demande doit expliquer ce lien sans confondre le préjudice moral lié au décès avec l’atteinte résultant de la publication.
Conclusion
Une diffamation publiée après le décès d’une personne ne se traite pas par une simple demande générale de suppression. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 exige, pour l’action dirigée contre les propos visant la mémoire du mort, de démontrer la qualité de l’héritier, de l’époux ou du légataire universel vivant et l’intention de porter atteinte à son honneur ou à sa considération. L’arrêt du 10 mai 2011 rappelle la nécessité de prouver l’héritage accepté. En revanche, le droit de réponse reste ouvert même lorsque cette intention n’est pas établie.
La méthode est chronologique : conserver une preuve complète, identifier le support et l’auteur, demander une mesure proportionnée, solliciter l’identification si nécessaire, puis engager la procédure adaptée avant l’expiration du délai de trois mois. Le référé exige un trouble manifestement illicite suffisamment démontré ; la citation et l’assignation doivent respecter les formalités de la loi de 1881 et du code de procédure civile. La date de première mise en ligne doit être vérifiée, car un contenu encore visible n’est pas automatiquement une publication nouvelle.
Pour situer ce dossier dans l’ensemble des recours disponibles, consultez également la page de référence consacrée à la diffamation et à l’e-réputation, ainsi que l’article sur le formalisme de l’assignation en diffamation à jour fixe. Chaque situation doit ensuite être examinée à partir du contenu exact, du statut successoral du demandeur et des dates prouvées.