Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Entretien de parcours professionnel : que faire si l’employeur ne l’organise pas dans les quatre ans ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Entretien de parcours professionnel : que faire si l’employeur ne l’organise pas dans les quatre ans ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

À l’approche du 1er octobre 2026, de nombreux salariés découvrent que l’entretien professionnel a changé de nom, de contenu et de calendrier. La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 a créé l’entretien de parcours professionnel, avec un entretien dans la première année suivant l’embauche, puis un rendez-vous en principe tous les quatre ans. Cette réforme accompagne la seconde partie de carrière, la reconversion et le maintien dans l’emploi. Elle ne transforme pourtant pas ce rendez-vous en entretien d’évaluation : les deux démarches restent distinctes.

La question pratique est donc simple : que peut faire un salarié qui n’a reçu aucune convocation alors que quatre ans se sont écoulés, ou qui revient d’un congé sans entretien de reprise ? Il faut d’abord reconstituer les dates, vérifier l’accord collectif applicable et demander par écrit un rendez-vous ainsi que la remise du document de synthèse. Une absence d’entretien ne donne pas automatiquement droit à une somme forfaitaire. Elle peut toutefois révéler un manquement de l’employeur, priver le salarié d’une formation ou d’une évolution et, dans certaines situations, constituer un élément d’un dossier de discrimination. La réponse dépend de l’ancienneté, de la taille de l’entreprise, des formations suivies, du congé concerné et du préjudice réellement démontré.

Pour replacer cette démarche dans l’ensemble des recours en droit du travail, le salarié peut aussi consulter la page Droit du travail.

I. Entretien de parcours professionnel tous les quatre ans : quand l’employeur doit-il le proposer ?

A. Quand l’entretien de parcours professionnel doit-il être organisé et que doit-il contenir ?

Le point de départ se trouve dans l’article L. 6315-1 du code du travail, dans sa version actuellement consultable sur Légifrance. Le salarié doit être informé de son premier entretien de parcours professionnel au cours de la première année suivant son embauche. Ensuite, le rythme légal est celui d’un entretien tous les quatre ans tant que le contrat se poursuit dans la même entreprise. La règle s’applique quelle que soit la taille de l’employeur et quelle que soit la catégorie professionnelle du salarié.

Le texte donne une formulation claire : « Tout salarié restant employé dans la même entreprise bénéficie d’un entretien de parcours professionnel tous les quatre ans. » Cette phrase ne signifie pas que le salarié doit attendre la fin exacte d’une quatrième année pour agir. Elle fournit un repère de calendrier. Si le précédent entretien date de juin 2022, l’employeur doit organiser le suivant dans le cycle de quatre ans, sous réserve des règles transitoires et d’un accord collectif plus favorable. Lorsque la date approche sans convocation, une demande écrite permet de fixer la situation et de dater la connaissance du manquement.

Un accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une périodicité différente, mais la nouvelle rédaction de l’article L. 6315-1 encadre cette faculté : l’accord peut être plus favorable et ne peut pas porter le délai au-delà de quatre ans. Le salarié doit donc demander le texte applicable à son entreprise, à son service des ressources humaines ou aux représentants du personnel. Une convention collective peut également prévoir un formalisme, un support, un interlocuteur ou un rythme plus court. Ces règles conventionnelles ne suppriment pas les thèmes imposés par la loi lorsqu’ils sont applicables.

Le changement de vocabulaire n’est pas neutre. L’entretien est consacré au parcours professionnel et non à une appréciation chiffrée de la performance. Le texte précise que l’entretien « ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié ». Un entretien annuel d’évaluation, une réunion d’objectifs, une revue salariale ou un bilan de performance ne remplacent donc pas automatiquement l’entretien de parcours professionnel. Les documents peuvent être remis le même jour, mais les objets doivent rester identifiables. Le compte rendu de l’évaluation ne peut pas tenir lieu, à lui seul, du document propre à l’entretien de parcours.

Le contenu légal est structuré autour de cinq sujets. Le premier concerne les compétences du salarié, les qualifications utilisées dans son emploi et leur évolution possible lorsque l’entreprise transforme ses métiers ou ses outils. Le deuxième porte sur la situation et le parcours professionnels, en tenant compte des perspectives d’emploi dans l’entreprise. Le troisième vise les besoins de formation : adaptation au poste actuel, évolution du poste, transformation de l’organisation ou projet personnel. Le quatrième permet d’aborder les souhaits d’évolution, une mobilité, une reconversion, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l’expérience. Le cinquième traite de l’activation du compte personnel de formation, des abondements que l’employeur peut financer et du conseil en évolution professionnelle.

Cette liste fournit un guide au salarié qui prépare son rendez-vous. Il peut venir avec une description de son poste, les compétences qu’il mobilise, les tâches nouvelles qui lui sont confiées, les formations qui lui manquent et les emplois qu’il souhaite viser. Il peut aussi demander que soient examinées les conséquences d’une transformation numérique, d’une réorganisation, d’un changement de logiciel, d’une automatisation ou d’une suppression de fonction. L’entretien n’est pas une promesse de promotion. Il oblige en revanche l’employeur à examiner le parcours et les perspectives dans un cadre consacré à ces questions.

L’employeur organise le rendez-vous. Il est réalisé par un supérieur hiérarchique ou un représentant de la direction et se déroule pendant le temps de travail. Le salarié ne devrait donc pas être placé devant un choix entre son poste et un entretien préparé en dehors de ses horaires, sauf organisation particulière respectant les règles applicables. Le rendez-vous donne lieu à un document écrit dont une copie est remise au salarié. Cette copie est essentielle : elle permet de vérifier les engagements pris, les besoins de formation identifiés et les éventuelles divergences entre la réunion annoncée et la réunion réellement tenue.

L’entretien doit être relié à l’obligation générale de formation sans se confondre avec elle. L’article L. 6321-1 du code du travail dispose que « L’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail. » Il doit aussi veiller au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi, au regard de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations. Le compte rendu de l’entretien peut donc faire apparaître une formation nécessaire, mais le rendez-vous n’est pas la seule source de l’obligation de l’employeur. Une entreprise ne peut pas attendre quatre ans pour adapter un salarié à un outil indispensable à son travail.

Inversement, une formation suivie ne prouve pas toujours que l’entretien a été organisé. Elle peut être décidée pour une raison technique, réglementaire ou opérationnelle sans avoir permis d’examiner le parcours du salarié. Les actions de formation obligatoires doivent être distinguées des autres formations. L’article L. 6321-2 du code du travail indique qu’une formation qui conditionne l’exercice d’une activité « constitue un temps de travail effectif ». Elle est normalement nécessaire à l’activité et au maintien de la rémunération pendant sa réalisation. Cette règle n’autorise pas l’employeur à présenter la formation obligatoire comme la preuve que toutes les obligations liées au parcours ont été remplies.

La réforme comprend une période de transition pour les accords collectifs anciens. L’article 3 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, consultable sur Légifrance, impose une négociation de mise en conformité lorsque l’entreprise ou la branche avait prévu une ancienne périodicité. La loi précise que le nouveau régime « s’applique à compter du 1er octobre 2026 » aux accords collectifs en cours de validité qui portent sur la périodicité des entretiens. Le ministère du Travail rappelle que le contenu enrichi et les nouveaux entretiens particuliers doivent être pris en compte depuis le 26 octobre 2025, tandis que la règle de périodicité des accords anciens est appréciée à cette date du 1er octobre 2026.

En pratique, un accord prévoyant un entretien tous les deux ans peut rester plus favorable. Un accord qui laisserait plus de quatre ans entre deux entretiens ne peut pas prolonger indéfiniment le délai légal après l’entrée en application de la transition. Le salarié doit éviter deux erreurs : considérer que toute entreprise applique nécessairement une cadence identique, ou attendre le 1er octobre 2026 pour demander un entretien déjà dû selon le nouveau contenu ou selon un accord plus protecteur. La bonne méthode consiste à réunir le contrat, la convention collective, les accords d’entreprise, les comptes rendus existants et les dates de congés, puis à établir une chronologie.

B. Que se passe-t-il après une embauche, un congé ou une visite médicale de mi-carrière ?

Le calendrier de quatre ans n’est pas le seul déclencheur. La loi ajoute des rendez-vous liés à des étapes sensibles de la relation de travail. Le premier entretien doit intervenir au cours de la première année suivant l’embauche. Le salarié qui débute dans l’entreprise peut donc demander ce rendez-vous avant d’avoir acquis une longue ancienneté. Il peut y présenter les compétences attendues, les formations nécessaires à la prise de poste et les perspectives envisageables. Si l’employeur organise seulement un point de fin de période d’essai ou un échange d’objectifs, le salarié doit vérifier si un document distinct d’entretien de parcours est prévu.

Le retour d’un congé déclenche une protection particulière lorsque aucun entretien de parcours n’a eu lieu dans les douze mois précédant la reprise. Sont notamment concernés les congés de maternité et d’adoption, le congé supplémentaire de naissance, le congé parental d’éducation, le congé de proche aidant, le congé sabbatique, la mobilité volontaire sécurisée, certaines périodes à temps partiel pour élever un enfant, l’arrêt de longue maladie et le retour d’un mandat syndical. L’objectif est d’éviter qu’une absence longue éloigne le salarié des évolutions de son poste, des formations et des opportunités internes.

Pour le congé parental d’éducation ou la période d’activité à temps partiel pour élever un enfant, l’article L. 1225-57 du code du travail reconnaît au salarié qu’il reprend son activité « a droit à l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 ». Cet entretien ne doit pas rester théorique : il sert à organiser le retour à l’emploi, à déterminer les besoins de formation et à examiner les conséquences éventuelles du congé sur la rémunération et la carrière. Le salarié peut demander que le rendez-vous soit organisé avant la fin du congé. Une demande anticipée est utile lorsque le poste, les horaires, les outils ou l’organisation ont changé pendant l’absence.

Le salarié qui revient d’un congé doit donc conserver la décision de congé, la date prévue de reprise, les échanges avec les ressources humaines et le descriptif de poste communiqué à son retour. Il peut demander à connaître les changements intervenus dans son équipe, les formations rendues nécessaires par ces changements et les possibilités d’évolution. Si l’employeur convoque uniquement le salarié à un entretien de reprise informel, celui-ci peut demander par écrit si ce rendez-vous est également l’entretien de parcours prévu par le code et solliciter un compte rendu distinct.

La visite médicale de mi-carrière constitue un autre moment particulier. L’article L. 4624-2-2 du code du travail prévoit que « Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière ». À la suite de cette visite, l’entretien de parcours professionnel doit être organisé dans les deux mois. Les sujets peuvent porter sur l’adaptation ou l’aménagement des missions et du poste, la prévention de l’usure professionnelle, les besoins de formation, la mobilité et la reconversion. Le dispositif ne transforme pas l’entretien en consultation médicale.

Le médecin du travail peut proposer des mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste. L’article L. 4624-3 précise qu’il peut le faire « par écrit et après échange avec le salarié et l’employeur ». Les mesures sont ensuite évoquées pendant l’entretien de parcours lorsque le texte le prévoit. L’employeur ne doit pas accéder aux données de santé du salarié. Le salarié peut parler des conséquences professionnelles d’une restriction ou d’une recommandation, mais il n’a pas à transmettre à la hiérarchie des informations médicales qui ne sont pas nécessaires à l’organisation du travail.

Le premier entretien intervenant dans les deux années précédant le soixantième anniversaire comporte aussi un volet de fin de carrière. Il permet de parler du maintien dans l’emploi, d’un aménagement de poste, d’un passage à temps partiel ou de la retraite progressive. Le salarié peut préparer ce rendez-vous en comparant ses missions actuelles avec les contraintes prévisibles de la fin de carrière. Une difficulté de santé ou une fatigue professionnelle ne doit pas être réduite à une question de performance ; elle peut justifier un échange sur l’organisation du travail avec le médecin du travail et l’employeur, chacun dans son rôle.

Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le salarié peut se faire aider pour préparer l’entretien par un conseil en évolution professionnelle. L’article L. 6111-6 énonce que « Toute personne peut bénéficier tout au long de sa vie professionnelle d’un conseil en évolution professionnelle ». Ce service est gratuit. Il aide à formaliser un projet, identifier les compétences transférables, rechercher une formation et examiner les financements. Il ne remplace pas l’employeur et ne peut pas rédiger à sa place le document de l’entretien. Il permet cependant au salarié d’arriver avec un projet concret et des questions vérifiables.

Pour préparer un rendez-vous, le salarié peut classer ses besoins en trois colonnes : ce qui est indispensable à son poste actuel, ce qui devient nécessaire à cause de l’évolution de l’entreprise et ce qui relève d’un projet personnel de mobilité ou de reconversion. Cette méthode évite que la réunion se limite à une liste vague de formations. Elle permet aussi de demander qui finance l’action, sur quel temps elle se déroule, quelles compétences seront reconnues et à quelle date un point de suivi sera réalisé.

Enfin, le bilan récapitulatif intervient tous les huit ans selon le nouveau texte, avec une possibilité de réalisation plus tôt lors du premier bilan après l’embauche. Il reprend les entretiens réalisés et examine le suivi d’une formation, l’acquisition d’une certification et la progression salariale ou professionnelle. Ce bilan est distinct des rendez-vous intermédiaires. Un employeur qui a organisé une réunion ponctuelle ne peut pas forcément considérer que le bilan de huit ans est réalisé si les éléments obligatoires ne sont pas vérifiés et si aucun document récapitulatif n’est remis.

II. Que faire si l’employeur n’organise pas l’entretien de parcours professionnel ?

A. Comment demander l’entretien et conserver la preuve du manquement ?

La première démarche est de transformer une impression en calendrier. Le salarié doit relever la date d’embauche, la date de chaque entretien réellement consacré au parcours, les dates des congés et reprises, la date de la visite médicale de mi-carrière lorsqu’elle existe, ainsi que la taille de l’entreprise. Il faut distinguer les documents portant les mentions « entretien annuel », « évaluation », « objectifs », « revue de performance » et « entretien professionnel » ou « entretien de parcours professionnel ». Le titre ne suffit pas toujours, mais le contenu et le document remis permettent de qualifier la réunion.

Cette vérification doit aussi porter sur le périmètre de l’employeur. Une mutation interne, une fusion, une reprise d’activité ou un changement d’établissement peut soulever une question d’ancienneté et de rattachement. Le salarié doit conserver les contrats, avenants, bulletins de paie, courriels d’affectation, attestations de formation et organigrammes utiles. Si l’entreprise appartient à un groupe, il faut identifier l’entité qui est juridiquement l’employeur et celle qui organise concrètement le travail. L’entretien est une obligation de l’employeur lié par le contrat, même si la réunion est préparée par un service centralisé.

La demande peut être courte et précise. Le salarié peut écrire : « Je constate qu’aucun entretien de parcours professionnel ne m’a été proposé depuis le [date], ou depuis ma reprise le [date]. Je vous demande de me communiquer la date du prochain entretien, son interlocuteur, les modalités prévues pendant le temps de travail et le document qui sera remis à son issue. Je souhaite que soient abordés mes compétences, mes besoins de formation, mon évolution professionnelle et, le cas échéant, les conséquences de ma reprise ou de la visite médicale de mi-carrière. » Cette formulation ne contient ni accusation inutile ni renonciation à un droit. Elle fixe les faits et demande une réponse exploitable.

La demande doit être envoyée par un canal permettant de dater l’envoi et la réception : adresse professionnelle avec copie conservée, courriel aux ressources humaines, courrier recommandé ou remise contre décharge. Le salarié peut adresser la demande à son supérieur et aux ressources humaines, puis conserver la réponse dans un espace personnel. Il ne faut pas supprimer les échanges qui semblent défavorables : un refus, une convocation à une simple évaluation, une réponse indiquant que le sujet sera traité « plus tard » ou l’absence de réponse sont autant d’éléments à classer.

Lorsque l’employeur propose un entretien d’évaluation à la place du rendez-vous demandé, le salarié peut accepter de participer à l’évaluation tout en rappelant séparément que l’entretien de parcours reste à organiser. Il peut demander deux documents distincts si les deux réunions sont rapprochées. Cette précaution évite qu’une signature sur une évaluation soit ensuite présentée comme une reconnaissance de l’accomplissement de l’entretien légal. La signature d’un compte rendu peut être précédée de réserves factuelles lorsque le document omet une demande de formation ou décrit une réunion qui n’a pas eu lieu.

Le salarié doit rester factuel lorsqu’il évoque une reprise après congé ou une situation de santé. L’obligation de l’employeur porte sur l’organisation du travail et le parcours, tandis que les données médicales relèvent du médecin du travail. Une demande peut mentionner la date de reprise et le besoin d’un aménagement professionnel sans révéler le diagnostic. Si le médecin du travail a formulé une recommandation, le salarié peut demander que sa mise en œuvre soit abordée, sans transmettre un dossier médical à l’employeur.

En cas de silence, une relance peut rappeler la première demande, le délai écoulé et la nécessité d’obtenir le document écrit. Le comité social et économique, un représentant syndical ou un conseil en évolution professionnelle peuvent être sollicités pour comprendre le dispositif applicable. Le CSE ne se substitue pas au salarié pour réclamer une réparation individuelle, mais il peut aider à identifier une pratique générale, un accord d’entreprise ou un calendrier collectif. Le salarié peut aussi demander l’accord de branche ou d’entreprise qui fixe une périodicité différente.

Il est utile de comparer le compte rendu reçu avec la réalité de la réunion. Le document doit faire apparaître les thèmes abordés et les suites envisagées. Une page indiquant seulement une note de performance, des objectifs commerciaux et une appréciation du comportement ne répond pas nécessairement à l’objet d’un entretien de parcours. À l’inverse, un compte rendu intitulé « entretien professionnel » peut être valable si son contenu traite réellement des compétences, de la formation et de l’évolution. Le juge regardera les éléments concrets, pas le seul intitulé du fichier.

Si le contrat est rompu ou si une rupture est envisagée, le salarié ne doit pas attendre la fin de la relation pour réunir les pièces. Il peut adresser sa demande pendant l’exécution du contrat et conserver les documents avant de ne plus avoir accès à la messagerie ou à l’intranet. Si une procédure de licenciement ou une rupture conventionnelle est engagée, l’absence d’entretien peut devenir un élément de contexte, mais elle ne rend pas automatiquement la rupture nulle ou sans cause réelle et sérieuse. La cause de la rupture et le préjudice lié au défaut d’entretien doivent être analysés séparément.

Un salarié qui veut préparer une demande indemnitaire peut tenir un tableau simple : date prévue, convocation reçue ou non, thèmes abordés, formation demandée, réponse de l’employeur, conséquence professionnelle et pièce correspondante. Il doit relier chaque préjudice à un fait : formation refusée ou jamais proposée, candidature écartée après une reprise, changement de poste sans accompagnement, perte d’une certification, retard d’évolution, différence de traitement ou difficulté à reprendre l’emploi. Une liste générale de frustrations sera moins utile qu’une chronologie documentée.

B. Quels recours pour obtenir réparation et quand existe l’abondement CPF ?

Le défaut d’entretien peut être invoqué devant le conseil de prud’hommes lorsque le salarié demande réparation d’un préjudice lié à l’exécution du contrat. Le salarié doit expliquer ce que l’absence de rendez-vous lui a fait perdre ou a rendu plus difficile. Le préjudice peut concerner une chance sérieuse de formation, une reconversion retardée, une absence d’accompagnement au retour, une progression professionnelle non examinée ou des frais engagés pour remédier à une carence. Le montant n’est pas automatique : il dépend des preuves, de la durée, du contenu des demandes et du lien entre le manquement et le dommage.

L’article L. 6323-13 du code du travail organise une conséquence particulière au stade du bilan récapitulatif. Dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, lorsque le salarié n’a pas bénéficié des entretiens prévus pendant les huit années concernées et n’a pas suivi au moins une formation autre que celle visée à l’article L. 6321-2, le texte prévoit qu’« un abondement est inscrit à son compte ». L’article complet, qui précise les conditions de versement et le contrôle, est disponible sur Légifrance. Le régime n’est donc pas déclenché par le seul fait qu’un rendez-vous a été oublié.

Trois précautions sont nécessaires. Premièrement, l’entreprise doit atteindre le seuil légal de cinquante salariés selon les règles de décompte applicables. L’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment que « Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant cinq années civiles consécutives ». Il faut vérifier l’effectif juridiquement pertinent, et non se fier au nombre de personnes présentes dans un seul bureau ou dans une seule équipe.

Deuxièmement, les conditions du bilan sont cumulatives. L’absence des entretiens doit être établie sur la période prévue et l’absence d’une formation qualifiante ou non obligatoire doit aussi être vérifiée. L’obligation générale d’adaptation de l’employeur, prévue par l’article L. 6321-1, ne doit pas être confondue avec la condition technique de l’abondement CPF. Troisièmement, le régime issu de la réforme s’inscrit dans une transition : les dates de référence et le contenu des bilans doivent être examinés au regard de la version du code applicable pendant la période.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 21 janvier 2026, publié au Bulletin, rendu sous le pourvoi n° 24-12.972. Dans cette affaire, qui appliquait l’ancien régime de six ans, la Cour a retenu que « les deux conditions cumulatives pour prétendre au bénéfice d’un abondement » n’étaient pas réunies parce qu’une formation non exclue par le texte avait été suivie. Le salarié ne peut donc pas déduire de cette décision qu’une seule absence d’entretien lui ouvre automatiquement droit à 3 000 euros, ni appliquer sans adaptation l’ancien délai au nouveau régime de huit ans. Le texte exact de l’arrêt est accessible sur la décision officielle de la Cour de cassation.

Le salarié peut demander à l’employeur de régulariser les entretiens et de produire les documents manquants. Si le bilan de huit ans révèle que les conditions de l’abondement sont réunies, il doit conserver les éléments d’effectif, les comptes rendus, les attestations de formation et les échanges avec les ressources humaines. L’employeur doit pouvoir justifier les entretiens et les formations retenues. L’absence d’un document ne suffit pas toujours à prouver l’absence du rendez-vous, mais elle rend la discussion plus difficile pour l’entreprise qui affirme avoir rempli son obligation.

L’action fondée sur le simple défaut d’exécution du contrat doit être engagée dans le délai applicable. L’article L. 1471-1 du code du travail pose le principe selon lequel « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans ». Le délai court à partir du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, avec des règles particulières selon la demande. Il faut donc dater la connaissance de l’absence d’entretien, du refus de formation ou du préjudice, plutôt que de compter mécaniquement depuis l’embauche.

Le défaut d’entretien peut aussi s’inscrire dans une discrimination. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit qu’un salarié soit écarté d’une formation, d’une affectation, d’une qualification ou d’une promotion pour un motif protégé. Le texte rappelle qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire ». Une absence d’entretien isolée ne prouve pas, à elle seule, une discrimination. Elle prend une autre portée lorsqu’elle s’ajoute à une stagnation de carrière, une baisse de rémunération variable, une affectation dégradée, un refus de formation ou une différence de traitement avec des collègues comparables.

La règle de preuve est aménagée. En application de l’article L. 1134-1 du code du travail, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte ». Il doit réunir plusieurs faits précis et concordants. Si cet ensemble laisse supposer une discrimination, l’employeur doit expliquer sa décision par des éléments objectifs étrangers à tout motif discriminatoire. Le salarié n’a pas à apporter dès le départ la preuve complète de l’intention de l’employeur, mais il doit produire des éléments vérifiables : dates, courriels, comparaisons de postes, documents de rémunération, comptes rendus et demandes restées sans réponse.

La situation est particulièrement sensible après un congé de maternité ou un congé parental. Dans un arrêt du 27 novembre 2024, pourvoi n° 23-14.234, la chambre sociale a censuré une décision qui n’avait pas examiné, parmi les faits invoqués, « l’absence de proposition d’un entretien professionnel instituée à l’article L. 6315-1 ». La salariée invoquait aussi des éléments relatifs à son retour, à son bonus et à sa carrière. La Cour n’a pas décidé que toute absence d’entretien constituait automatiquement une discrimination ; elle a exigé que le juge examine cet élément avec les autres et ne fasse pas de la durée d’une absence liée à la maternité une justification étrangère à toute discrimination. L’arrêt est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.

La prescription est différente lorsque l’action répare une discrimination. L’article L. 1134-5 du code du travail indique que « L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans ». Le délai court à compter de la révélation de la discrimination et les dommages-intérêts réparent le préjudice pendant toute sa durée. Cette règle ne permet pas de repousser indéfiniment une demande : le salarié doit conserver la date à laquelle les faits, leur comparaison et leur articulation ont été révélés.

Dans un dossier de retour de congé, les pièces les plus utiles peuvent être les suivantes : la date de reprise, la demande d’entretien envoyée avant ou après la reprise, la convocation reçue ou non, le poste proposé, les objectifs fixés, les bulletins de salaire avant et après l’absence, les décisions de promotion concernant des collègues comparables, les formations accessibles aux autres salariés, les échanges sur les horaires et les documents médicaux strictement réservés au médecin du travail. Il faut éviter de produire des informations de santé inutiles ; le dossier doit se concentrer sur les conséquences professionnelles et les faits qui les établissent.

Le salarié peut également demander la communication des critères utilisés pour les formations et les promotions, dans la mesure où cette demande est utile au litige. Si l’employeur répond que l’absence ou le congé explique à elle seule l’évolution de carrière, cette explication doit être confrontée aux règles de non-discrimination et aux faits comparables. Une absence autorisée ne peut pas devenir une justification générale pour priver une salariée d’un entretien, d’un poste équivalent, d’une formation ou d’une rémunération variable.

À Paris et en Île-de-France comme dans les autres ressorts, la juridiction prud’homale compétente dépend des règles de compétence applicables au lieu de travail, à l’établissement ou au domicile dans les cas prévus par la loi. Le salarié ne doit pas saisir un conseil au seul motif que le siège du groupe est situé à Paris. Le lieu habituel de travail, l’entité signataire du contrat et la nature de la demande doivent être vérifiés avant toute saisine. Une consultation préalable peut aussi servir à distinguer une demande d’exécution du contrat, une demande indemnitaire, une discrimination ou une contestation de rupture.

Avant d’engager une procédure, le salarié peut adresser une mise au point finale à l’employeur. Elle doit rappeler les dates, les demandes déjà envoyées, le document manquant, la formation ou l’évolution concernée et le préjudice allégué. Elle peut proposer une régularisation : entretien distinct de l’évaluation, remise du compte rendu, examen des besoins de formation et réponse sur les suites concrètes. Cette démarche n’interrompt pas nécessairement tous les délais de prescription. Elle doit donc être faite sans attendre lorsqu’une échéance approche.

La bonne stratégie dépend enfin de la situation de l’entreprise. Si l’entretien est simplement en retard, la priorité est d’obtenir un rendez-vous utile et un écrit. Si un cycle de huit ans arrive à son terme, il faut vérifier le bilan, l’effectif et les formations. Si l’absence est liée à une maternité, un congé parental, un handicap, un état de santé ou une activité syndicale et qu’elle accompagne une dégradation de carrière, il faut examiner la discrimination. Si une rupture est en cours, il faut séparer les délais et les demandes concernant le défaut d’entretien de ceux qui concernent la rupture elle-même.

Pour vérifier le cadre complet applicable à votre situation, vous pouvez consulter les textes officiels suivants : article L. 6321-1 du code du travail, article L. 6321-2, article L. 1225-57, article L. 4624-2-2, article L. 4624-3, article L. 6111-6, article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, article L. 1471-1, article L. 1132-1, article L. 1134-1 et article L. 1134-5.

Conclusion

L’entretien de parcours professionnel est devenu un outil central du maintien dans l’emploi, de la formation et de la reconversion. Depuis la réforme de 2025, le salarié doit être informé d’un premier rendez-vous dans la première année, puis bénéficier en principe d’un entretien tous les quatre ans. Les retours de congé, la visite médicale de mi-carrière et la fin de carrière imposent des échanges particuliers. La période du 1er octobre 2026 mérite une vérification attentive lorsque l’entreprise applique encore un ancien accord sur la périodicité.

Lorsque l’employeur n’organise pas l’entretien, le salarié doit agir par écrit, reconstituer les dates et conserver les réponses. Il peut demander une régularisation, la remise du document et l’examen des formations ou des perspectives d’évolution. Une indemnisation suppose un préjudice démontré. L’abondement CPF dépend de conditions cumulatives, d’un bilan de huit ans et de l’effectif légal ; il ne résulte pas automatiquement d’un rendez-vous manqué. Enfin, une absence d’entretien après un congé ne suffit pas seule à établir une discrimination, mais elle doit être examinée avec les autres indices de carrière, de rémunération, d’affectation et de formation.

📄 Circulaire officielle