Les résultats cliniques récemment présentés sur le cœur artificiel CARMAT, désormais associé au dispositif Aeson, ont relancé une question très concrète pour les patients atteints d’insuffisance cardiaque avancée : ce dispositif est-il déjà remboursé par l’Assurance maladie, ou faut-il attendre une nouvelle décision de prise en charge ? La réponse ne se déduit ni d’un article de presse, ni de l’espoir suscité par de bons résultats, ni de l’existence d’un arrêté ancien. Un patient doit distinguer l’accès médical à une implantation, le régime juridique de l’innovation, l’inscription éventuelle sur la liste des produits et prestations remboursables et la réparation d’un dommage après l’intervention. Si un hôpital, une caisse ou un assureur refuse de financer Aeson, il faut demander une décision écrite, son fondement, l’indication médicale retenue, l’établissement concerné et le dispositif de recours indiqué. Si une complication survient, les preuves doivent être conservées avant toute discussion sur la responsabilité : dossier médical, consentement, compte rendu opératoire, identifiant du dispositif, données de suivi, incidents et dépenses. À Paris comme en Île-de-France, la bonne stratégie dépendra de la qualité de l’auteur du refus, du statut de l’établissement, du régime de prise en charge appliqué et de l’origine du dommage. Le patient ne doit pas attendre une hypothétique annonce nationale pour sécuriser ses droits.
I. Le cœur artificiel CARMAT est-il déjà remboursé par la Sécurité sociale ?
A. Que signifie la prise en charge temporaire d’Aeson dans un dispositif innovant ?
Le débat relancé au début du mois de septembre 2026 porte sur une éventuelle diffusion plus large d’un cœur artificiel après des résultats favorables de l’étude Eficas. Cette actualité médicale peut nourrir l’espoir de patients qui ne peuvent pas bénéficier d’une transplantation ou qui attendent une solution de suppléance. Elle ne crée toutefois pas, à elle seule, un droit individuel au remboursement. Une étude clinique peut démontrer un bénéfice, documenter une sécurité et conduire les autorités à réexaminer l’accès à un dispositif, sans que chaque hôpital ou chaque caisse soit immédiatement tenu de financer toutes les implantations.
Le premier repère est l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit que le remboursement des dispositifs médicaux à usage individuel est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis de la Haute Autorité de santé. Le mécanisme est donc différent de la simple autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation médicale d’utiliser un dispositif. Un produit peut être techniquement autorisé, utilisé dans un établissement déterminé et pourtant ne pas ouvrir, pour toutes ses indications, un droit général au remboursement selon les règles ordinaires.
L’article R. 165-1 du même code précise que les produits et prestations mentionnés à l’article L. 165-1 ne peuvent être remboursés que s’ils figurent sur la liste arrêtée par les ministres compétents après avis de la commission spécialisée de la Haute Autorité de santé. L’inscription peut préciser les indications thérapeutiques, les spécifications techniques, les conditions de prescription et les conditions particulières d’utilisation. Cette dernière précision est essentielle pour un cœur artificiel : même en cas d’inscription, le remboursement peut être limité à une indication, un profil de patient, un centre ou une procédure définie.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 19 février 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-15.202. Dans une affaire portant sur un dispositif médical et les conditions de prise en charge, elle énonce : « Selon l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge par l’assurance maladie des dispositifs médicaux est subordonnée à leur inscription sur la LPPR établie après avis d’une commission de la Haute Autorité de santé mentionnée à l’article L. 161-37. » Le texte intégral de l’arrêt du 19 février 2026, n° 23-15.202, doit être lu pour comprendre la portée de cette règle : l’intérêt médical invoqué pour un patient ne suffit pas à écarter les conditions réglementaires de remboursement.
Le second repère est le régime de prise en charge dérogatoire des produits ou actes innovants. L’article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale prévoit qu’un produit de santé ou un acte innovant susceptible de présenter un bénéfice clinique ou médico-économique peut faire l’objet, « à titre dérogatoire et pour une durée limitée », d’une prise en charge partielle ou totale conditionnée à une étude. Le même article indique que cette prise en charge relève de l’Assurance maladie, mais qu’elle est décidée par un arrêté qui fixe notamment le forfait, le nombre de patients, la durée, les conditions d’utilisation, les établissements concernés et les études à réaliser.
Ce cadre n’est pas une promesse abstraite. Il répond à une situation dans laquelle le dispositif est suffisamment prometteur pour être étudié avec un financement encadré, alors que les données disponibles ne permettent pas encore une prise en charge ordinaire pour toutes les indications. L’article R. 165-63 du code de la sécurité sociale exige notamment qu’un produit innovant présente un caractère de nouveauté, se trouve en phase précoce de diffusion, n’ait pas déjà fait l’objet d’une prise en charge publique dans les indications revendiquées, que les risques aient été caractérisés et que des études établissent la possibilité d’un bénéfice clinique important ou d’une réduction des dépenses de santé. Le patient doit donc demander sous quel régime exact son implantation serait organisée.
Un arrêté du 28 septembre 2020 a organisé une prise en charge particulière du dispositif CARMAT TAH au titre de l’ancien mécanisme de l’article L. 165-1-1. Le texte officiel publié au Journal officiel montre la logique du dispositif : un financement dérogatoire était attaché à une étude et à des conditions déterminées, et non à une prise en charge permanente et illimitée de tous les patients. La référence à cet arrêté peut être utile pour comprendre l’histoire du dispositif, mais elle ne suffit pas à prouver qu’un patient opéré en 2026 bénéficie automatiquement des mêmes conditions. Il faut vérifier la version du texte applicable à la date de l’implantation, le nom actuel du dispositif, l’établissement et l’indication retenue.
La distinction entre le produit et l’indication est également déterminante. Une prise en charge peut concerner un dispositif dans le cadre d’une étude, mais pas une implantation réalisée en dehors du protocole. Elle peut être limitée à des établissements qui ont reçu une autorisation, à un nombre de patients ou à un forfait qui inclut certains frais sans couvrir toutes les conséquences d’une complication. La mention « prise en charge par l’Assurance maladie » doit donc être lue avec ses annexes, ses conditions d’accès et ses modalités de facturation. Le patient doit obtenir ces documents auprès du centre avant de consentir, et non se contenter d’une affirmation orale selon laquelle « CARMAT sera bientôt remboursé ».
Avant l’implantation, le centre doit pouvoir répondre par écrit à plusieurs questions :
- Quel est le nom réglementaire exact du dispositif proposé et quelle est sa référence ?
- L’implantation relève-t-elle d’une étude, d’un forfait dérogatoire, d’une inscription sur une liste de droit commun ou d’un autre dispositif de financement ?
- Quel arrêté, quelle décision ou quelle convention désigne l’établissement et le nombre de patients concernés ?
- Quelles prestations sont comprises dans le financement : matériel, intervention, hospitalisation, suivi, explantation, réintervention et complications ?
- Que se passe-t-il si la caisse refuse la facturation, si le protocole évolue ou si l’état de santé impose une intervention non prévue ?
Ces questions n’ont pas pour objet de retarder une prise en charge urgente. Elles permettent d’éviter qu’une famille découvre après une implantation une facture qu’elle pensait couverte ou une divergence entre la promesse du centre et la décision de la caisse. Le patient peut demander un rendez-vous avec le cardiologue, le pharmacien hospitalier, le service de facturation et, lorsque le dispositif est utilisé dans une étude, le responsable de la recherche. Le consentement médical et l’engagement financier doivent être examinés séparément.
Un refus oral ne permet pas de connaître la raison exacte du blocage. Si la caisse refuse un accord préalable, une prise en charge ou le règlement d’un forfait, le patient doit demander la notification écrite avec la date, la motivation, l’indication médicale retenue, les pièces examinées et la voie de contestation. Si le centre refuse de proposer l’implantation, il doit distinguer la décision médicale de l’impossibilité administrative ou financière. Une seconde évaluation dans un centre compétent peut être nécessaire lorsque la discussion porte sur l’indication, la transplantation, l’assistance circulatoire ou le caractère disproportionné du risque.
La prise en charge du dispositif ne se confond pas avec l’indemnisation d’un dommage. Un patient peut avoir obtenu une implantation financée et subir ensuite une infection, une défaillance mécanique, une erreur de réglage ou une perte de chance. À l’inverse, un patient à qui un financement est refusé peut contester ce refus sans avoir encore subi un dommage corporel. Les preuves, les interlocuteurs et les délais ne sont pas les mêmes. Cette séparation doit apparaître dès la première lettre.
B. Que doit vérifier un patient avant et après une implantation CARMAT ?
Le cœur artificiel constitue un dispositif à haut risque dont l’utilisation s’inscrit dans une décision médicale complexe. Le patient doit recevoir une information sur son état de santé, l’objectif de l’implantation, les alternatives raisonnables, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles, les conditions de suivi et les conséquences d’un refus ou d’un report. L’article L. 1111-2 du code de la santé publique commence par une règle générale : « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. » Il ajoute que l’information porte notamment sur les investigations, les traitements proposés, leur utilité, leur urgence, leurs conséquences et les autres solutions possibles.
Dans le cas d’Aeson, l’information doit intégrer la nature innovante du dispositif et le régime particulier de financement, si celui-ci existe. Le patient doit pouvoir comprendre que des résultats cliniques encourageants ne suppriment pas les risques individuels. Il doit connaître les contraintes de suivi, les traitements associés, la surveillance des batteries ou des composants, les risques infectieux, thrombotiques, hémorragiques et mécaniques, ainsi que la conduite à tenir en cas d’alarme ou de symptôme. Il doit aussi savoir si le protocole impose des consultations, des examens et une remontée de données aux investigateurs.
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique dispose qu’« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne ». Le consentement peut être retiré à tout moment, même si ce retrait doit être organisé avec l’équipe médicale afin de ne pas mettre la personne en danger. La signature d’un formulaire ne signifie donc pas que le patient a renoncé à toute contestation. Elle ne couvre ni une information inexistante, ni une utilisation hors du cadre annoncé, ni une faute de surveillance.
Il faut conserver une copie de tous les documents remis avant l’implantation : notice du dispositif, livret de recherche, note d’information, formulaire de consentement, conditions financières, estimation des frais restant éventuellement à payer, coordonnées du centre, numéro de protocole et courriers de la caisse. Un document signé uniquement par l’établissement ne permet pas toujours de démontrer le contenu des explications données. Les versions successives du protocole doivent être datées, car un changement d’indication ou de risque peut modifier la portée du consentement.
Après l’implantation, le patient doit surveiller sa santé selon les consignes du centre et noter précisément les alertes, les appels, les alarmes, les consultations, les admissions aux urgences, les prescriptions et les actes réalisés. Il ne faut pas modifier seul un traitement anticoagulant, arrêter un suivi ou désactiver un dispositif. En cas d’urgence, la priorité reste l’appel aux services de secours et la prise en charge médicale. Le dossier juridique se construit ensuite avec les documents produits par les équipes soignantes.
Le dossier à demander doit être plus large qu’un simple compte rendu opératoire. Il peut comprendre le dossier d’hospitalisation, les comptes rendus de consultations, le compte rendu opératoire, les feuilles d’anesthésie, les réglages et paramètres enregistrés, les courbes de surveillance, les examens d’imagerie, les analyses, les cultures, les prescriptions, les comptes rendus de réintervention, la fiche d’identification du dispositif, le numéro de série, les alertes, les rapports d’incident, les échanges avec le fabricant et les courriers adressés à la caisse. Le patient doit demander les éléments qu’il ne comprend pas sous la forme d’une copie lisible, puis les faire expliquer par un médecin indépendant.
La demande doit être datée et envoyée au détenteur du dossier, avec une pièce d’identité lorsque l’établissement la requiert. Elle doit préciser la période concernée et demander les éléments liés à l’implantation et au financement. Une réponse partielle doit être signalée rapidement. Le dossier médical peut être nécessaire pour une nouvelle décision de prise en charge, pour une expertise ou pour établir le lien entre le dispositif et le dommage. Une famille ne doit pas attendre un conflit avec l’hôpital pour réunir ces pièces.
Un patient qui ne comprend pas le refus de financement peut aussi demander un courrier médical précisant pourquoi l’implantation est proposée, quelles alternatives ont été étudiées et si le refus de la caisse modifie ou non la décision de soins. Le médecin peut exposer la gravité de l’insuffisance cardiaque et la situation de transplantation sans promettre l’issue d’un recours administratif. Cette séparation permet de présenter un dossier à la fois médicalement cohérent et juridiquement vérifiable.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs centres peuvent intervenir dans un parcours d’assistance circulatoire ou de transplantation. Le patient ne doit pas présumer qu’un avis donné par un établissement vaut décision pour tous les autres. Il peut solliciter une réunion de concertation ou un second avis dans un centre expérimenté, en conservant les courriers et les dates. Si la question est celle de la facturation d’un établissement public, le service compétent et la caisse doivent être identifiés séparément. Si elle porte sur une étude, le responsable de la recherche doit pouvoir expliquer le régime applicable et les coordonnées du référent prévu par le protocole.
La protection des données et le secret médical imposent enfin de transmettre les pièces à des destinataires identifiés. Un patient peut communiquer son dossier à un avocat, à un médecin conseil ou à un expert sous réserve de son accord. Il doit éviter de publier en ligne des comptes rendus comportant le nom de proches, des identifiants de santé ou des données relatives à d’autres patients. La preuve doit être conservée dans un espace sécurisé, avec les originaux et une copie de travail.
II. Quels recours en cas de refus, de complication ou de défaut du cœur artificiel CARMAT ?
A. Comment contester une prise en charge refusée et obtenir les pièces nécessaires ?
La première étape consiste à qualifier l’auteur du refus. Une décision peut venir du centre qui ne retient pas l’indication, de la caisse primaire qui refuse la prise en charge, de l’établissement qui ne souhaite pas engager un forfait, d’un assureur complémentaire qui limite sa garantie ou d’un service de facturation qui demande un paiement. Une lettre unique adressée à tout le monde risque de rester sans réponse. Il faut envoyer à chaque interlocuteur une demande adaptée, avec la décision contestée, les documents médicaux utiles et une demande précise.
Lorsque le refus provient d’un organisme de sécurité sociale, l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale prévoit que la commission de recours amiable doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le texte indique : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Le patient doit donc conserver l’enveloppe, le courriel ou le relevé qui permet de fixer la date de notification. Une demande de renseignement adressée à l’hôpital ne remplace pas nécessairement le recours exigé contre la caisse.
La contestation doit expliquer pourquoi la décision ne correspond pas au régime applicable. Elle peut porter sur l’absence de prise en compte d’un arrêté, l’erreur sur le nom du dispositif, l’indication, le centre autorisé, le nombre de patients, la période de prise en charge ou la nature des frais. Il faut joindre la prescription, l’avis du centre, la note d’information, le protocole ou la référence réglementaire, sans transmettre plus de données médicales que nécessaire. Une phrase générale comme « le traitement est vital donc il doit être remboursé » ne suffit pas toujours. La demande doit montrer le lien entre les faits du patient et les conditions du texte.
Si la caisse répond que le dispositif n’est pas inscrit sur la liste ordinaire, le patient doit vérifier si le centre invoque un régime dérogatoire. L’arrêt du 19 février 2026, pourvoi n° 23-15.202, rappelle que l’intérêt du patient et la nécessité médicale ne permettent pas, à eux seuls, de prendre en charge un dispositif en dehors des conditions fixées. Cette règle ne signifie pas que tout refus est légal. Elle signifie que la contestation doit identifier le bon fondement : inscription, arrêté d’innovation, protocole, prise en charge hospitalière, erreur d’instruction ou mauvaise application de l’indication.
Le recours peut demander trois choses distinctes : la réformation du refus, la communication de la base juridique et la suspension des effets financiers ou médicaux de la décision lorsqu’un délai ou une intervention urgente le justifie. Le patient doit demander à son médecin si une procédure est compatible avec l’urgence cardiaque. Une procédure administrative ne doit pas conduire à repousser sans avis médical une décision de soins qui engage le pronostic vital.
Une assurance complémentaire peut opposer une exclusion ou un plafond. Dans ce cas, il faut demander les conditions générales, les conditions particulières, la clause appliquée, le montant calculé et la date de la décision. L’assurance complémentaire n’a pas le même rôle que l’Assurance maladie. Elle peut couvrir un reste à charge, une chambre, un transport ou des prestations spécifiques, mais son contrat ne modifie pas les règles d’inscription du dispositif. À l’inverse, l’existence d’un contrat complémentaire ne justifie pas une facturation hospitalière qui ne correspondrait pas au régime réglementaire applicable.
La lettre de recours doit être envoyée par un moyen qui permet de prouver sa réception. Elle doit contenir une chronologie courte, le refus contesté, les règles invoquées, la demande formulée et la liste des pièces. Un modèle utile peut commencer ainsi : « Je conteste la décision notifiée le [date] refusant la prise en charge du dispositif [référence]. Je vous demande de préciser le régime appliqué, l’indication retenue, le texte fondant le refus, les pièces examinées et la voie de recours. Je sollicite le réexamen au regard de [arrêté, protocole, décision médicale] joint. » Il faut adapter la lettre au destinataire et éviter d’affirmer un fait que le dossier ne prouve pas.
La commission des usagers de l’établissement peut être saisie pour les difficultés liées à l’information, à la facturation, aux documents ou à la coordination du parcours. Cette démarche ne remplace pas la commission de recours amiable de la caisse, une expertise ou une action indemnitaire. Elle peut cependant aider à obtenir un interlocuteur, une réponse sur le dossier et la trace d’une réclamation. Le patient doit demander une réponse écrite et conserver la date de la saisine.
Lorsque le refus ou l’absence de réponse crée un risque financier ou médical immédiat, une consultation en urgence peut être nécessaire pour choisir une procédure contentieuse. Le juge compétent dépendra de l’auteur de la décision et du statut de l’établissement. Un refus d’un organisme de sécurité sociale relève du contentieux de la sécurité sociale après le recours préalable prévu par les textes. Un litige avec un établissement public peut relever du juge administratif, tandis qu’un litige avec un établissement privé ou un producteur relève en principe du juge judiciaire, sous réserve des circonstances. Le lieu où le patient habite à Paris ou en Île-de-France ne suffit pas à déterminer la juridiction.
La demande de pièces doit être menée en parallèle. Il faut obtenir la décision de prise en charge, les échanges entre le centre et la caisse, l’estimation financière, le protocole d’étude, la preuve de l’inclusion et les documents médicaux utiles. Si l’établissement affirme qu’aucun régime dérogatoire ne s’applique, demandez-lui de le confirmer. Si le centre répond qu’une nouvelle décision est attendue, demandez la référence de la procédure en cours et l’effet de cette attente sur votre dossier. Ces réponses pourront être comparées à la notification de la caisse.
Le patient doit également surveiller les délais de prescription liés à une éventuelle action en responsabilité. L’article L. 1142-28 du code de la santé publique dispose que les actions mettant en cause un professionnel ou un établissement à l’occasion d’actes de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle ne signifie pas qu’il faut attendre dix ans pour agir. Une expertise précoce permet de conserver les données du dispositif, d’identifier les témoins et de distinguer l’état antérieur des séquelles. Les règles peuvent différer lorsque l’action vise directement le producteur sur le fondement des produits défectueux.
Il faut donc écrire dans un calendrier séparé : date de l’implantation, date du refus, date de notification, date du premier symptôme, date de consolidation éventuelle, date de demande du dossier, date de la réclamation et date de toute saisine. Cette chronologie permet de ne pas confondre le délai de deux mois pour contester une décision de la caisse avec le délai de dix ans applicable à une action en responsabilité médicale, ni avec le délai propre à la responsabilité du producteur.
B. Comment demander une indemnisation après une complication d’Aeson ?
Une complication ne prouve pas automatiquement une faute. Le cœur artificiel peut être utilisé parce que l’état initial est extrêmement grave et que les alternatives sont limitées. L’expertise doit examiner le risque connu, la conformité de l’indication, l’information fournie, la qualité de l’implantation, les réglages, la surveillance, le matériel et le lien entre l’événement et les séquelles. Le patient doit faire constater rapidement les symptômes et ne pas attendre que les pièces techniques disparaissent ou que les données de suivi soient écrasées.
L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe applicable aux professionnels et aux établissements : « Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé […] ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. » Il ouvre aussi, lorsque les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies et qu’aucune responsabilité n’est engagée, un régime de réparation au titre de la solidarité nationale. Le fait que le dispositif soit innovant ne dispense donc pas d’examiner séparément la faute, le défaut du produit et l’accident médical non fautif.
La première branche concerne le centre et les professionnels. Une faute peut résulter d’une indication inadaptée, d’une information insuffisante, d’une erreur d’implantation, d’un défaut de surveillance, d’un retard diagnostique, d’un mauvais réglage ou d’une absence de réaction à une alarme. Elle doit être appréciée au regard des données disponibles au moment des soins, de l’urgence, de l’expérience du centre et des règles du protocole. Un résultat défavorable ne suffit pas, mais une complication qui suit une alerte non traitée ou un contrôle non réalisé peut justifier une analyse approfondie.
La deuxième branche concerne le producteur ou un intervenant de la chaîne du dispositif. L’article 1245 du code civil prévoit que « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Le régime vise le dommage corporel, et l’article 1245-1 du code civil précise que les dispositions s’appliquent à la réparation du dommage résultant d’une atteinte à la personne.
Selon l’article 1245-3 du code civil, « Un produit est défectueux […] lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. » La sécurité s’apprécie en tenant compte de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Pour un cœur artificiel, l’expertise doit donc examiner la documentation remise, les alertes connues, les données de sécurité, la conception, le suivi du lot ou du numéro de série et la manière dont le produit a été utilisé. La seule existence d’une innovation ou d’une complication ne permet pas de conclure à un défaut.
La victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité. C’est la règle de l’article 1245-8 du code civil : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » Une expertise doit donc éviter de choisir trop tôt entre la responsabilité médicale et le défaut du produit. Les mêmes faits peuvent révéler une panne, une mauvaise utilisation, une absence de maintenance, un défaut d’information ou plusieurs causes cumulées.
La Cour de cassation a donné une formule utile dans son arrêt du 26 février 2020, première chambre civile, pourvoi n° 18-26.256, relatif à une prothèse. Elle a retenu que « la tige fémorale posée le 15 octobre 2004 ne présentait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s’attendre ». L’arrêt n° 18-26.256 rappelle également qu’une cour peut déduire la défectuosité d’un produit des constatations techniques et des circonstances de la rupture, sans être liée par toutes les conclusions d’une expertise. Cette solution concerne une prothèse de hanche et non CARMAT : elle fournit une méthode d’analyse, pas une qualification automatique du dispositif Aeson.
Le délai n’est pas identique selon le fondement. L’article 1245-16 du code civil prévoit une prescription de trois ans à compter du jour où la victime a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l’identité du producteur. L’article 1245-17 précise que le régime des produits défectueux ne prive pas la victime des droits fondés sur la responsabilité contractuelle, extracontractuelle ou un régime spécial. Il faut donc qualifier précisément l’action avant d’annoncer un délai au patient. Une action médicale peut relever de l’article L. 1142-28, tandis qu’une action dirigée contre le producteur peut suivre le délai du code civil.
Le défaut d’information est une branche autonome. Si le patient n’a pas reçu une information complète sur les alternatives, les risques ou les contraintes de l’implantation, il faut établir ce qui aurait été différent s’il avait été informé. Dans son arrêt du 7 décembre 2004, première chambre civile, pourvoi n° 02-10.957, la Cour de cassation énonce que « la violation d’une obligation d’information ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance subie par le patient ». Le texte officiel de l’arrêt n° 02-10.957 invite à mesurer la chance perdue d’éviter le risque ou de choisir une autre option, et non à assimiler automatiquement le défaut d’information à la totalité des séquelles.
Le patient doit expliquer concrètement ce qu’il aurait fait avec une information complète. Aurait-il demandé une seconde opinion, différé l’implantation, choisi une transplantation, accepté l’implantation dans un autre centre, refusé un protocole ou organisé une surveillance différente ? L’expertise peut répondre à la probabilité de cette décision. Une formule rétrospective et générale sera moins convaincante qu’une preuve contemporaine, comme un courriel demandant une alternative, une consultation déjà programmée ou une réserve écrite dans le formulaire.
Le régime de la solidarité nationale peut être discuté lorsqu’un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale n’est pas imputable à une faute ou à un défaut du produit mais présente les conditions d’anormalité et de gravité prévues par la loi. La commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie dans les conditions du dossier. L’article L. 1142-7 du code de la santé publique prévoit que la commission peut être saisie par la personne qui s’estime victime d’un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, et ajoute que sa saisine suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue. Cette suspension ne dispense pas de déclarer les autres procédures et de respecter les demandes de pièces.
Le dossier doit présenter les postes de préjudice sans les mélanger. Il faut documenter les dépenses de santé restées à charge, les transports, les pertes de revenus, l’aide d’un proche, les souffrances, le déficit fonctionnel temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique, les besoins futurs, les conséquences professionnelles et l’impact psychologique. Les proches doivent conserver les justificatifs de leur présence et de l’aide apportée. Une évaluation financière sérieuse suppose de comparer l’état avant l’implantation, l’état immédiatement après la complication et les séquelles stabilisées.
L’assurance responsabilité des professionnels et des établissements doit aussi être identifiée. L’article L. 1142-2 du code de la santé publique impose aux professionnels libéraux, aux établissements et aux producteurs ou fournisseurs de produits de santé concernés de souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile ou administrative en cas de dommages corporels. Cette assurance n’est pas un garant automatique de paiement : elle peut discuter la garantie, l’imputabilité, le montant et la date du sinistre. Dans son arrêt du 12 février 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 24-10.913, la Cour a défini le sinistre, pour les risques mentionnés à l’article L. 1142-2, comme « tout dommage ou ensemble de dommages causés à des tiers, engageant la responsabilité de l’assuré ». L’arrêt n° 24-10.913 portait sur un autre produit et doit être utilisé comme repère sur la logique assurantielle, non comme une décision CARMAT.
À Paris et en Île-de-France, la procédure d’expertise doit tenir compte de l’établissement concerné. Pour un hôpital public, les règles de responsabilité administrative et l’organisation du recours ne sont pas identiques à celles d’une clinique privée. Pour le fabricant, la juridiction et le délai peuvent relever du régime des produits défectueux. Il faut donc éviter de saisir indistinctement un tribunal de Paris alors que le centre, le producteur, l’assureur et la caisse ont des statuts différents. Une expertise contradictoire peut être organisée avec les parties utiles, en demandant la conservation des données du dispositif et la présence d’un médecin compétent en assistance circulatoire.
La lettre de mise en cause doit rester factuelle. Elle doit mentionner l’identité du patient, la date de l’implantation, la référence du dispositif, les événements indésirables, les hospitalisations, la demande de dossier, les postes de préjudice déjà identifiés et la demande de désignation de l’assureur. Elle peut demander que soient préservés les journaux électroniques, les réglages, les données d’alarme, le matériel explanté, les photographies, les résultats d’examens et les échanges avec le fabricant. Il faut éviter de demander la destruction ou la modification d’un matériel et ne pas accuser publiquement une équipe avant l’expertise.
Une expertise amiable peut être utile lorsque l’état médical doit être clarifié rapidement, mais elle ne doit pas être menée avec un expert qui a un lien avec le centre, l’assureur ou le fabricant. Une expertise judiciaire peut devenir nécessaire si les parties refusent de communiquer les éléments, contestent le lien causal ou si le matériel risque d’être détruit. La mission doit inclure l’indication, l’information, le consentement, la conformité du protocole, la pose, les réglages, la surveillance, le défaut éventuel, le dommage et les alternatives. Le patient doit lire les dires et les conclusions avant de les accepter.
Les résultats cliniques favorables qui ont nourri l’actualité doivent être replacés dans cette analyse individuelle. Une moyenne d’étude peut montrer un bénéfice pour une population déterminée, mais elle ne permet pas de conclure que l’implantation d’un patient particulier était nécessaire, que le centre a respecté le protocole ou que la complication était inévitable. À l’inverse, un événement défavorable ne suffit pas à invalider la technologie. Le droit répond au dossier personnel, à l’information reçue, aux données du dispositif et à la causalité médicale.
Conclusion
Le cœur artificiel CARMAT n’est pas automatiquement remboursé pour tout patient du seul fait de résultats cliniques récents ou d’une annonce sur une évolution possible de la prise en charge. Le point décisif est le régime applicable à la date de l’implantation : inscription sur la liste de droit commun, arrêté de prise en charge dérogatoire, protocole d’étude, établissement autorisé, indication et prestations réellement couvertes. Le patient doit obtenir ces éléments par écrit avant de consentir lorsque l’état médical le permet.
En cas de refus, la notification de la caisse doit être contestée dans le délai prévu, notamment le délai de deux mois pour saisir la commission de recours amiable lorsqu’il s’applique. En cas de complication, le dossier doit distinguer la faute de soins, le défaut d’information, le défaut du produit et l’accident médical non fautif. Les références vérifiées du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique, du code civil et de la Cour de cassation permettent de construire cette analyse sans confondre remboursement et indemnisation.
La priorité est de protéger la santé, de demander le dossier complet, de préserver les données techniques et de faire examiner la situation par un médecin indépendant. La stratégie procédurale à Paris ou en Île-de-France se déterminera ensuite selon l’auteur du refus, le statut du centre, l’identité du producteur, la consolidation du dommage et le régime de responsabilité retenu.