La Semaine nationale de la sécurité des patients se déroulera du 14 au 18 septembre 2026 autour de la sécurité des soins pour les personnes atteintes de pathologies chroniques. Cette échéance rappelle une distinction essentielle pour toute personne qui sort d’une hospitalisation, d’une intervention ou d’une prise en charge médicale avec une aggravation inattendue : le signalement d’un événement indésirable grave associé aux soins ne remplace ni une réclamation, ni une demande d’expertise, ni une action en indemnisation. Il permet d’alerter l’Agence régionale de santé et de contribuer à l’analyse des causes ; la réparation suppose ensuite d’établir le dommage, son lien avec les soins et, selon le cas, une faute, une infection nosocomiale, un accident médical non fautif ou un défaut d’un produit de santé. Le ministère précise par ailleurs que le patient peut effectuer lui-même un signalement sur le portail national, même si la déclaration réglementaire d’un EIGS incombe d’abord aux professionnels et aux structures concernés.
La première urgence reste médicale : appeler les secours si le pronostic vital est engagé, demander la mise en sécurité du patient et obtenir une trace écrite de la prise en charge. Dès que l’état le permet, il faut figer la chronologie, demander le dossier médical complet, conserver les prescriptions et les comptes rendus, puis choisir la voie adaptée. Un signalement réalisé rapidement peut aider à faire préserver les éléments utiles ; il ne doit toutefois pas conduire à attendre pour consulter un avocat, solliciter une expertise ou interrompre les démarches d’indemnisation.
I. Comment reconnaître et signaler un événement indésirable grave associé aux soins ?
A. Quel événement relève du signalement et qui doit le déclarer ?
Un résultat médical défavorable n’est pas automatiquement une faute. Une complication peut survenir alors que les soins ont été conformes aux données acquises de la science et que le risque avait été expliqué. À l’inverse, un événement peut révéler une erreur d’identité, une mauvaise dose, un défaut de surveillance, un retard de prise en charge, une rupture dans la transmission d’une information ou une organisation défaillante, sans que le patient puisse immédiatement déterminer la cause. Le bon réflexe consiste donc à qualifier d’abord les faits, puis à discuter la responsabilité sur la base du dossier et d’une analyse médicale contradictoire.
La Haute Autorité de santé définit l’événement indésirable associé aux soins comme un événement défavorable survenant chez un patient, lié à des actes de soins ou d’accompagnement, qui a ou aurait pu avoir des conséquences et qui s’écarte du résultat attendu sans relever de l’évolution naturelle de la maladie. La distinction est importante : un événement porteur de risque peut avoir été récupéré avant de causer un dommage ; l’événement indésirable grave associé aux soins, lui, atteint le niveau de gravité fixé par le Code de la santé publique.
L’article R. 1413-67 du Code de la santé publique retient un événement « inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne » dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent, y compris une anomalie ou une malformation congénitale. La gravité s’apprécie donc par la conséquence redoutée ou réalisée, et non par le seul vocabulaire employé par l’établissement. Une réintervention, une admission en réanimation, une perte fonctionnelle durable ou une dégradation psychique grave doivent être examinées avec attention, même si l’établissement parle seulement de complication.
Le dispositif vise les soins réalisés lors d’investigations, de traitements, d’actes médicaux à visée esthétique ou d’actions de prévention. Il peut donc concerner un hôpital, une clinique, un cabinet libéral, un centre de santé, un établissement médico-social, un laboratoire ou une prise en charge à domicile. Le lieu ne suffit pas à écarter le signalement : une erreur médicamenteuse en ville, une chute en établissement pour personnes âgées, un retard d’orientation aux urgences, une confusion de patient ou une défaillance d’un dispositif de surveillance peuvent entrer dans le champ du dispositif.
Le principe légal figure à l’article L. 1413-14 du Code de la santé publique. Le texte prévoit que « tout professionnel de santé, établissement de santé ou établissement et service médico-social ayant constaté soit une infection associée aux soins, dont une infection nosocomiale, soit tout événement indésirable grave associé à des soins […] en fait la déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé ». Ces mêmes professionnels doivent analyser les causes de l’événement. La déclaration ne dépend donc pas de la reconnaissance préalable d’une faute et ne doit pas être bloquée par un désaccord interne sur la responsabilité.
L’article R. 1413-68 du Code de la santé publique précise que l’obligation pèse sur tout professionnel de santé, quel que soit son lieu ou son mode d’exercice, sur le représentant légal de la structure ou sur la personne désignée. Le professionnel qui informe par écrit le représentant légal de l’établissement ou du service dans lequel il exerce est réputé avoir satisfait à son obligation de déclaration. Cette règle organise la responsabilité interne ; elle ne prive pas le patient de la possibilité de signaler lui-même les faits.
Le patient, son proche ou son représentant peut en effet utiliser le portail national de signalement des événements sanitaires indésirables, accessible depuis la page ministérielle consacrée au signalement d’un événement indésirable lors d’un acte de soins (signalement.social-sante.gouv.fr). Le ministère indique que le patient peut effectuer lui-même la démarche et que le signalement est transmis à l’ARS, qui peut demander des renseignements complémentaires et informer l’intéressé des suites données. Si l’établissement accepte d’effectuer la déclaration, demandez le numéro de référence et conservez la confirmation. S’il refuse, minimise les faits ou ne répond pas, le patient peut décrire directement les circonstances, les conséquences connues et les mesures prises.
Cette faculté de signalement ne dispense pas de choisir le bon destinataire pour chaque problème. Une difficulté relationnelle, un refus de remettre un document, une contestation de facturation ou une demande de réparation relèvent d’une réclamation auprès de l’établissement, de son service des relations avec les usagers ou de la commission des usagers. Un défaut concernant un médicament ou un produit de santé peut aussi nécessiter un signalement spécifique à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Un EIGS peut cumuler plusieurs qualifications : le signalement à l’ARS ne remplace donc pas les autres déclarations imposées par la nature du produit ou du dommage.
Le thème de la Semaine nationale de la sécurité des patients 2026 est particulièrement pertinent pour les personnes atteintes de maladies chroniques, car leur parcours comporte souvent plusieurs prescripteurs, des renouvellements, des examens et des transmissions successives. Une rupture dans ce parcours peut être difficile à repérer pour le patient. Lorsque plusieurs intervenants se renvoient la responsabilité, il faut conserver les noms des services, les dates, les ordonnances et les messages de coordination plutôt que tenter soi-même de désigner un responsable unique.
B. Quels délais respecter et quelles suites attendre après le signalement ?
Pour la structure ou le professionnel déclarant, la Haute Autorité de santé décrit une déclaration en deux temps. Le premier volet est transmis sans délai après les mesures immédiates de protection et le recueil des premières informations. Il doit notamment faire apparaître l’identité du déclarant, les circonstances, les conséquences constatées, les mesures prises pour le patient et ses proches ainsi que l’organisation prévue pour analyser l’événement. Le numéro attribué à ce premier volet doit être conservé, car il permet de rattacher l’analyse ultérieure au même dossier.
Le second volet doit être complété dans les trois mois. Il porte sur l’analyse approfondie, les causes immédiates et profondes, les barrières qui ont fonctionné ou échoué et les mesures correctrices. Ce délai de trois mois concerne l’analyse réglementaire de l’EIGS par la structure ; il ne constitue pas un délai de prescription pour la victime et ne signifie pas que le patient doit attendre la fin de l’analyse avant de demander son dossier ou de préserver ses droits.
Le signalement du patient doit lui aussi être réalisé rapidement, dès que les faits peuvent être décrits de manière suffisamment précise. Il n’est pas nécessaire d’attendre la consolidation de l’état de santé, la fin d’un arrêt de travail ou la réception d’un rapport d’expertise. Le formulaire peut être complété avec les éléments connus, en distinguant clairement les faits observés, les paroles rapportées et les conséquences médicales déjà documentées. Si une information manque, indiquez-le au lieu de la reconstituer de mémoire.
La déclaration sert d’abord à la vigilance sanitaire et à la prévention de la répétition. La HAS rappelle qu’un événement indésirable associé aux soins ne signifie pas nécessairement qu’une erreur a été commise. Une analyse de retour d’expérience recherche les causes et les facteurs contributifs ; elle n’est pas conçue comme un jugement individuel. Cette finalité explique pourquoi le patient ne doit pas considérer la confirmation du signalement comme une reconnaissance de responsabilité, ni son absence de suite comme une décision rejetant sa demande d’indemnisation.
Après l’envoi, téléchargez ou imprimez le récapitulatif, notez la date et le numéro de déclaration, gardez la copie des pièces jointes et conservez toute réponse de l’ARS ou de l’établissement. Répondez aux demandes complémentaires sans transmettre des originaux irremplaçables. Les pièces médicales doivent être communiquées dans un périmètre utile et sécurisé. Le patient peut demander que les échanges passent par un canal confidentiel et vérifier l’identité du destinataire avant d’envoyer un document contenant des données de santé.
Un signalement ne suspend pas la prescription civile et ne vaut pas mise en demeure. Les actions contre un professionnel ou un établissement de santé ainsi que certaines demandes d’indemnisation auprès de l’ONIAM se prescrivent en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, selon l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique. La consolidation correspond au moment où l’état est stabilisé, même si des soins ou une surveillance restent nécessaires. Dans les dossiers complexes, cette date doit être discutée avec le médecin conseil et l’avocat, car elle ne se confond ni avec la date du signalement, ni avec la sortie de l’hôpital.
Si le patient est encore exposé à un risque, la priorité n’est pas administrative. Il faut demander une réévaluation médicale, faire préciser les consignes de surveillance, solliciter un autre avis si nécessaire et mettre à l’abri les autres produits ou dispositifs concernés. Un proche peut accompagner la démarche, mais il ne doit pas modifier un traitement sans avis médical. Le signalement devient utile lorsqu’il s’insère dans une prise en charge sécurisée et documentée.
II. Comment conserver les preuves et obtenir l’indemnisation du patient ?
A. Quelles pièces demander et comment préserver la preuve ?
La preuve se construit par étapes. Commencez par établir une chronologie datée : motif de la consultation, symptômes, professionnels rencontrés, examens réalisés, médicament ou dispositif utilisé, heure d’apparition de l’incident, appels passés, décisions prises et évolution de l’état. Ajoutez les noms des services, les numéros de chambre ou de dossier, les coordonnées des témoins et les périodes d’incapacité. Un tableau simple, complété au fil des jours, est plus fiable qu’un récit rédigé plusieurs mois après.
Conservez les ordonnances, feuilles de sortie, comptes rendus opératoires, résultats de laboratoire, images et comptes rendus d’imagerie, courriers de médecins, relevés d’appels, courriels, messages de l’établissement, factures, justificatifs de transport et preuves de perte de revenus. Pour un médicament, gardez la boîte, le numéro de lot, la notice et la photographie de l’étiquette. Pour un dispositif, notez la marque, la référence, le numéro de série et le service qui l’a posé ou utilisé. Ne jetez pas le produit suspect et ne modifiez pas les fichiers numériques d’origine ; faites une copie de travail en conservant les métadonnées lorsque cela est possible.
La demande centrale est celle du dossier médical. L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique reconnaît l’accès de toute personne aux informations de santé détenues par les professionnels et établissements, notamment les résultats d’examen, comptes rendus de consultation ou d’intervention, protocoles, prescriptions, feuilles de surveillance et correspondances entre professionnels. La Cour de cassation l’a rappelé dans l’arrêt du 30 septembre 2021, n° 19-25.045 : « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues » par les professionnels et établissements de santé, lorsqu’elles sont formalisées ou échangées par écrit.
Demandez expressément, selon le cas, le dossier d’admission, les observations médicales et infirmières, les feuilles de surveillance, les prescriptions et administrations de médicaments, les résultats bruts, les comptes rendus d’imagerie, le compte rendu opératoire, la feuille d’anesthésie, les transmissions, les consignes de sortie, le consentement recueilli et les courriers adressés aux autres professionnels. Demandez aussi les éléments relatifs au matériel ou au lot utilisé. La demande peut être adressée au directeur de l’établissement ou au professionnel détenteur, avec une copie de la pièce d’identité et une preuve de réception.
Le délai usuel de communication est de huit jours après la demande, après un délai de réflexion de quarante-huit heures. Il est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque le dossier relève d’une prise en charge psychiatrique dans les conditions prévues par le texte. Si l’établissement ne répond pas, relancez par écrit, demandez le motif précis du refus et rappelez les pièces sollicitées. Une demande trop générale facilite les réponses incomplètes ; une liste chronologique et ciblée permet de constater ce qui manque.
Le dossier n’est pas conservé indéfiniment, même si sa durée est longue. L’article R. 1112-7 du Code de la santé publique prévoit une conservation de vingt ans à compter du dernier séjour ou de la dernière consultation externe, avec des règles particulières pour les mineurs et les personnes décédées. Les délais sont suspendus par l’introduction d’un recours mettant en cause la responsabilité médicale de l’établissement ou des professionnels intervenus en son sein. Cette règle ne justifie pas d’attendre : demandez le dossier dès que le dommage est suspecté, notamment lorsque l’établissement change de gestionnaire ou lorsque le professionnel cesse son activité.
La conservation de la preuve ne signifie pas que le patient peut exiger la remise de tout document interne relatif à l’analyse de l’EIGS. Certains éléments sont pseudonymisés, protégés par le secret ou destinés au retour d’expérience collectif. En revanche, les informations concernant directement la prise en charge et la santé du patient doivent être demandées dans le cadre de l’accès au dossier. Si l’établissement affirme que le dossier est incomplet ou introuvable, demandez une attestation écrite et la liste des recherches effectuées.
La Cour de cassation a donné une portée concrète à cette difficulté dans l’arrêt de la première chambre civile du 26 septembre 2018, n° 17-20.143. Elle juge que la perte du dossier médical « conduit à inverser la charge de la preuve et à imposer à l’établissement de santé de démontrer que les soins prodigués ont été appropriés ». La même décision retient que cette perte peut faire perdre au patient une chance de prouver que la faute du praticien est à l’origine de l’entier dommage. Un établissement ne peut donc pas tirer avantage de sa propre carence documentaire.
Les notes d’un médecin conseil d’assureur ne sont pas automatiquement hors d’atteinte. Dans l’arrêt n° 19-25.045 précité, la deuxième chambre civile a jugé que l’assuré disposait d’un droit d’accès aux données de santé le concernant contenues dans les notes techniques et qu’il justifiait, pour cette raison, d’un intérêt légitime à les obtenir. Si une compagnie oppose une confidentialité générale, demandez que soient distinguées les données médicales personnelles, les informations administratives et les éléments étrangers à votre santé.
La confidentialité doit toutefois être respectée dans la préparation d’une expertise. Dans l’arrêt du 21 mai 2026, n° 23-12.287, la deuxième chambre civile a rappelé que « le juge civil ne peut, en l’absence de disposition législative spécifique l’y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l’expert une mission qui porte atteinte au secret médical » sans l’autorisation préalable du patient, sauf conséquence tirée d’un refus illégitime. Le patient peut donc communiquer les pièces utiles à l’expert dans le cadre de la mission, mais il doit lire précisément l’autorisation donnée et refuser les demandes générales sans rapport avec le dommage examiné.
Lorsque le risque de disparition ou de modification d’une preuve est réel, une mesure d’instruction peut être demandée avant le procès. L’article 145 du Code de procédure civile autorise, s’il existe un motif légitime, la conservation ou l’établissement de la preuve sur requête ou en référé. Cette voie peut viser une expertise médicale, la conservation de données d’un dispositif, la consultation d’un dossier ou la description technique d’une installation. Elle doit être préparée avec une question précise : identifier les soins, les écarts allégués, les conséquences et les documents indispensables, sans transformer le référé en procès complet.
Enfin, séparez les pièces destinées au soin de celles destinées à l’indemnisation. Le médecin qui vous soigne doit recevoir les informations nécessaires à votre prise en charge ; l’assureur ou l’expert ne doit recevoir que les éléments pertinents pour la mission. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose l’information du patient sur son état, les investigations, les traitements, les risques normalement prévisibles et les solutions possibles. Il prévoit aussi que, lorsque de nouveaux risques sont identifiés après les soins, la personne concernée doit en être informée, sauf impossibilité de la retrouver. Demandez que cette information soit datée et inscrite dans le dossier.
B. Qui indemnise le dommage et quelle procédure choisir ?
Le signalement ne détermine pas l’indemnisation. La première question est celle du régime applicable. En vertu de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique, les professionnels de santé et les établissements ne répondent en principe des conséquences dommageables des actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le même article prévoit une responsabilité de plein droit des établissements, services et organismes pour les dommages résultant d’une infection nosocomiale, sauf cause étrangère.
La faute peut concerner le diagnostic, l’indication d’un traitement, sa réalisation, la surveillance, la coordination ou l’information. Elle doit être reliée au dommage. Une erreur constatée dans le parcours ne suffit pas à prouver que la séquelle, la perte de chance, l’arrêt de travail ou le décès en sont la conséquence. Le rapport médical doit rechercher ce qui aurait été différent en l’absence de l’écart allégué : traitement plus précoce, examen complémentaire, orientation vers un autre service, réduction de la dose ou information permettant de refuser l’acte.
La Cour de cassation a également précisé, dans l’arrêt de la première chambre civile du 10 novembre 2021, n° 19-24.227, que, pour une infection nosocomiale, « les professionnels de santé n’engagent leur responsabilité qu’en cas de faute, tandis que les établissements, services et organismes dans lesquels sont diligentés des actes de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables de plein droit, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». L’identification de la structure qui organisait réellement le service est déterminante : une société de radiologie n’est pas automatiquement un établissement soumis à ce régime, mais elle peut constituer le service d’imagerie de la clinique selon le fonctionnement concret et la permanence des soins.
Lorsqu’aucune faute n’est retenue, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale peut relever de la solidarité nationale si les conditions d’anormalité et de gravité sont réunies. L’article L. 1142-1, II prévoit cette possibilité lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée et que le dommage est directement imputable aux soins. Pour les infections nosocomiales graves, l’article L. 1142-1-1 du même code vise notamment les dommages correspondant à un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ainsi que les décès provoqués par ces infections.
La frontière entre faute et aléa a des conséquences financières. Dans l’arrêt n° 15-20.611 du 16 novembre 2016, la première chambre civile a jugé que « lorsqu’une faute a été commise lors de la réalisation de l’acte médical qui est à l’origine du dommage, cette faute est exclusive d’une indemnisation au titre de la solidarité nationale ». Si l’expertise établit un manquement, la demande doit être dirigée contre le professionnel, l’établissement ou l’assureur responsable. Si elle exclut la faute mais décrit un accident anormal et suffisamment grave, la CCI et l’ONIAM peuvent être examinés. Une même victime ne doit pas être indemnisée deux fois pour le même poste de préjudice.
La Commission de conciliation et d’indemnisation peut être saisie lorsque la gravité du dommage ouvre cette voie et que le dossier comporte les informations médicales nécessaires. Elle organise une expertise et rend un avis sur les responsabilités, la solidarité nationale et les postes de préjudice. Cette démarche peut être utile avant un procès, mais elle ne doit pas être engagée avec un dossier incomplet. Le patient doit demander la copie intégrale du rapport, répondre aux observations de l’expert et vérifier que les séquelles physiques, psychiques, professionnelles, scolaires, d’assistance et de frais futurs ont été examinées.
Si l’établissement est public, l’action indemnitaire relève en principe de la juridiction administrative ; si elle vise une clinique privée ou un professionnel exerçant en libéral, elle relève en principe de la juridiction judiciaire. La qualification de l’établissement, l’identité de l’assureur, la nature de l’acte et les parties déjà indemnisées peuvent modifier l’analyse. À Paris et en Île-de-France, la localisation de l’hôpital ne remplace pas cette vérification : un service public hospitalier et une clinique située dans le même arrondissement ne relèvent pas nécessairement du même juge. Les patients pris en charge par l’AP-HP, un hôpital public, un établissement privé ou un cabinet de ville doivent donc identifier le statut juridique de chaque intervenant avant d’adresser une mise en cause.
La première lettre à l’établissement ou à l’assureur doit rester factuelle. Elle rappelle la date des soins, le dommage actuel, les pièces déjà obtenues, les documents manquants et la demande de conservation des données. Elle peut solliciter une réunion d’annonce du dommage, une réponse sur les mesures correctrices, la communication des coordonnées de l’assureur et une proposition de rendez-vous. Elle ne doit pas contenir une reconnaissance de faute de la part du patient, une estimation définitive des séquelles ou une renonciation générale à recours. Une proposition amiable doit être relue avant signature, surtout lorsqu’elle prévoit une quittance ou un règlement définitif.
Le médecin conseil de la victime doit évaluer l’état antérieur, la date de consolidation, les déficits temporaires et permanents, la perte de revenus, l’incidence professionnelle, les souffrances, le préjudice esthétique, le besoin d’aide, les frais de santé et les conséquences sur les proches. La mission ne consiste pas seulement à dire si un soin était conforme : elle doit expliquer le lien causal et chiffrer les postes selon la situation personnelle. Un avis technique préparé sans dossier complet risque de sous-estimer une perte de chance ou de confondre une aggravation avec une séquelle antérieure.
Le secret médical ne disparaît pas parce qu’une indemnisation est demandée. Dans l’arrêt n° 22-15.702 du 30 janvier 2025, la deuxième chambre civile a rappelé que « la production en justice de documents couverts par le secret médical ne peut être justifiée que lorsqu’elle est indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi ». Cette règle protège le patient contre la diffusion de données sans rapport avec le litige, tout en permettant la discussion des pièces nécessaires. Il faut donc transmettre les documents utiles à l’expertise et contester les demandes qui excèdent son objet.
Le délai de dix ans prévu par l’article L. 1142-28 ne doit pas être utilisé comme un délai d’attente. La preuve se dégrade, les témoins oublient, les données d’un logiciel sont écrasées et les personnes qui ont participé aux soins changent de service. Après un événement grave, l’ordre pratique est le suivant : sécuriser la santé, effectuer le signalement utile, demander le dossier, préserver les objets et fichiers, faire examiner les séquelles, puis choisir la procédure d’indemnisation. Si le décès est survenu, les proches doivent demander le dossier dans le cadre légal, réunir les justificatifs de leur préjudice et vérifier les conditions d’accès aux informations de santé du défunt.
Le dossier consacré aux droits du patient après une erreur de soin à l’hôpital présente l’approche générale. Le présent article répond à une question plus précise : comment faire constater l’événement, garder la trace de la déclaration et éviter que la perte d’un document, d’un lot ou d’une information ne rende l’indemnisation plus difficile.
Conclusion
Un événement indésirable grave associé aux soins doit être traité sur deux plans complémentaires. Le signalement à l’ARS, par la structure ou par le patient sur le portail national, sert à la sécurité collective et à l’analyse des causes. La demande d’indemnisation exige une démarche distincte fondée sur le dossier médical, la chronologie, l’expertise et le régime juridique applicable. Le patient doit agir sans attendre la clôture du second volet de l’EIGS : demander les pièces, conserver les preuves et vérifier la date de consolidation.
La responsabilité peut relever d’une faute, d’une infection nosocomiale, d’un produit défectueux ou de la solidarité nationale en cas d’accident médical non fautif répondant aux conditions légales. Une déclaration n’est ni une preuve automatique de faute ni une renonciation à agir. Face à un dommage grave, à un refus de dossier ou à une proposition d’indemnisation, un avis médical et juridique précoce permet de protéger la santé, la confidentialité et les droits de la victime.