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Le visa de long séjour au titre de l’asile et les orientations ministérielles : critères de persécution, pays tiers d’accueil, recours devant la CRRV et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le visa de long séjour au titre de l’asile et les orientations ministérielles : critères de persécution, pays tiers d’accueil, recours devant la CRRV et contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation par le juge administratif

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Face à l’intensification des crises géopolitiques contemporaines, des guerres civiles et des persécutions ciblées frappant des populations civiles en Afghanistan, au Proche-Orient ou dans la Corne de l’Afrique, l’accès aux voies régulières et sécurisées de protection internationale constitue l’un des défis majeurs du droit des étrangers. Alors que le droit d’asile garantit une protection constitutionnelle et conventionnelle à tout étranger parvenu sur le territoire national, la situation de celui qui demeure hors des frontières françaises ou qui s’est réfugié temporairement dans un pays tiers relève d’un régime juridique dérogatoire et hautement sélectif : la demande de visa de long séjour au titre de l’asile, communément appelée visa asile ou visa au titre de l’asile.

En vertu de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) : « Tout étranger souhaitant entrer en France pour y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit être muni d’un visa de long séjour. » Nul ne peut franchir légalement les frontières de la République pour y déposer une demande d’asile sans être muni de ce sésame préalable délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises. Or, lorsque ce visa est sollicité dans le but de solliciter la protection internationale, l’administration n’applique pas un droit subjectif garanti par la loi, mais met en œuvre un pouvoir largement discrétionnaire encadré par des orientations ministérielles générales non publiées.

Cette spécificité engendre une asymétrie procédurale redoutable pour les demandeurs et leurs familles. Les refus opposés par les consulats généraux et les ambassades – qu’ils prennent la forme d’un rejet exprès ou d’un silence valant rejet implicite – sont massifs, motivés de manière stéréotypée par l’absence d’inscription de la situation dans les orientations fixées par le gouvernement. Dès lors, pour surmonter ces décisions défavorables, la maîtrise des voies de recours précontentieuses et contentieuses devient primordiale. Ce parcours juridique exige la saisine obligatoire de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV) à Nantes, suivie, le cas échéant, d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes et la cour administrative d’appel de Nantes. Dans ces procédures complexes, le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers, intervient régulièrement pour faire sanctionner les illégalités ministérielles et obtenir la délivrance du visa sous astreinte.

Dès lors, quelle est l’étendue exacte du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus consulaires de visa au titre de l’asile, et selon quelles modalités probatoires les requérants peuvent-ils caractériser l’erreur manifeste d’appréciation commise au regard des critères de persécution, de précarité dans le pays tiers et d’attaches avec la France ? Pour répondre à cette problématique fondamentale, il convient d’analyser, d’une part, le cadre juridique et les critères d’éligibilité gouvernant l’octroi du visa de long séjour au titre de l’asile (I), avant d’examiner, d’autre part, les voies de recours contentieuses et l’office du juge administratif face aux refus ministériels (II).

I. Le cadre juridique et les critères d’éligibilité du visa de long séjour au titre de l’asile

L’appréhension du visa au titre de l’asile exige de dissiper d’emblée une confusion fréquente entre le droit constitutionnel d’asile et le droit d’accès au territoire national. La jurisprudence administrative refuse de consacrer un quelconque droit subjectif au visa d’asile depuis l’étranger, reconnaissant à l’autorité consulaire un large pouvoir d’appréciation (A). C’est précisément cette liberté d’appréciation qui justifie l’édiction d’orientations ministérielles instituant une triple grille d’analyse cumulative (B).

A. L’absence de droit subjectif au visa d’asile et le large pouvoir d’appréciation de l’autorité consulaire

Le fondement constitutionnel de la protection des réfugiés repose sur le quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel renvoie expressément le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, qui proclame solennellement que : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ». Cependant, si cette disposition fondamentale impose à l’État français d’examiner toute demande d’asile formulée par un étranger parvenu sur son territoire, elle ne crée aucun droit d’accès préalable au profit de personnes se trouvant à l’étranger.

La jurisprudence du Conseil d’État et de la cour administrative d’appel de Nantes a posé sur ce point un principe constant et intangible. Dans son arrêt de principe du 9 avril 2024 (CAA Nantes, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 23NT03218, considérant 3), la juridiction d’appel énonce sans équivoque :

« Si le droit constitutionnel d’asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit fondamental reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n’emportent aucun droit à la délivrance d’un visa en vue de déposer une demande d’asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

Cette doctrine prétorienne a été réaffirmée avec force dans plusieurs arrêts récents par la 6ème chambre de la cour administrative d’appel de Nantes, notamment dans ses arrêts du 30 mars 2026 (CAA Nantes, 6ème chambre, 30 mars 2026, n° 24NT03530), du 22 juin 2026 (CAA Nantes, 6ème chambre, 22 juin 2026, n° 25NT02110) et du 6 juillet 2026 (CAA Nantes, 6ème chambre, 6 juillet 2026, n° 24NT03065). L’étranger qui formule une demande auprès d’une ambassade ou d’un consulat de France ne peut donc pas se prévaloir d’un droit subjectif tiré de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou du droit constitutionnel pour contraindre l’administration à lui délivrer un visa.

Par voie de conséquence, en l’absence de tout droit acquis, les autorités diplomatiques et consulaires disposent d’un pouvoir d’appréciation particulièrement étendu. Comme l’a résumé la cour administrative d’appel de Nantes dans son arrêt du 17 décembre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 24NT01325, considérant 3) :

« En l’absence de toute disposition conventionnelle, législative ou réglementaire déterminant les cas dans lesquels un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile en France peut être refusé, et eu égard à la nature d’une telle décision, les autorités françaises, saisies d’une telle demande, disposent, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public, tel que le détournement de l’objet du visa, mais aussi sur toute considération d’intérêt général. »

Sur le plan textuel, cette prérogative régalienne s’appuie sur l’article L. 312-2 du CESEDA, qui dispose : « L’autorité administrative peut refuser la délivrance d’un visa de court ou de long séjour lorsque la présence de l’étranger en France constituerait une menace pour l’ordre public. » Mais le pouvoir d’appréciation va bien au-delà de la seule préservation de l’ordre public : il englobe des motifs d’intérêt général tenant à la politique migratoire globale de la France, à la maîtrise des flux migratoires et aux capacités nationales d’accueil et d’intégration. Dans ce contexte discrétionnaire, l’intervention d’un cabinet dédié aux contentieux complexes devant les juridictions administratives, tel que Kohen Avocats à Nantes et Paris, permet d’identifier avec rigueur les limites juridiques imposées à l’action administrative.

En effet, un large pouvoir d’appréciation ne saurait signifier un pouvoir purement arbitraire. Afin de rationaliser l’action des postes diplomatiques à travers le monde et d’assurer une cohérence dans le traitement des dossiers, les ministères de tutelle ont fixé des lignes directrices internes, constituant la clé de voûte de l’instruction consulaire.

B. Les orientations ministérielles : persécutions dans le pays d’origine, précarité dans le pays tiers et attaches avec la France

La nature juridique des orientations ministérielles applicables aux demandes de visa au titre de l’asile est singulière. Ne relevant pas du pouvoir réglementaire autonome, ces orientations constituent des directives administratives internes destinées à guider les agents consulaires. La cour administrative d’appel de Nantes en a précisé avec netteté la portée contentieuse dans son arrêt de principe CAA Nantes, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 23NT03218 (considérant 4) :

« Dans les cas où l’administration peut légalement disposer d’un large pouvoir d’appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l’autorité compétente de définir des orientations générales pour l’octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s’agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d’admettre un étranger en France au titre de l’asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d’asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l’ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. »

Cette analyse a été confirmée dans l’arrêt du 6 juillet 2026 (CAA Nantes, 6ème chambre, 6 juillet 2026, n° 24NT03065), observant que : « l’éventuelle délivrance de visa en vue de déposer une demande d’asile en France relevait de mesures de faveur liées à la spécificité de la situation personnelle du demandeur dans le cadre d’orientations générales arrêtées par les autorités françaises ». Le demandeur ne peut donc pas invoquer la violation directe de ces orientations, mais il peut démontrer que le refus consulaire méconnaît manifestement les critères objectifs posés par ces orientations au regard de sa situation concrète.

Le contenu même de cette grille d’analyse repose sur un faisceau de trois critères cumulatifs, énoncés au considérant 5 de l’arrêt CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 23NT03218 :

« Il ressort des pièces du dossier que, pour l’instruction des demandes de visas présentées au titre de l’asile, l’administration a défini des orientations générales selon lesquelles les services consulaires doivent instruire les demandes et décider, s’il y a ou non, lieu de délivrer les visas sollicités au vu de critères relatifs non seulement à l’éligibilité des demandeurs au bénéfice du statut de réfugié mais aussi à l’existence de difficultés caractérisées dans le pays tiers qui les a accueillis ainsi qu’aux spécificités de leur situation personnelle. »

Le premier volet concerne l’éligibilité au statut de réfugié ou à la protection subsidiaire, au regard des critères définis aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du CESEDA et de la Convention de Genève de 1951. Le demandeur doit établir des craintes fondées de persécutions dans son pays d’origine en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un groupe social ou de ses opinions politiques. Dans le contentieux récent relatif aux ressortissants afghans, l’administration soutient fréquemment que les demandeurs n’ont pas fait l’objet de menaces individualisées directes avant leur fuite. Or, la cour administrative d’appel de Nantes censure cette approche restrictive : dans l’affaire n° 23NT03218, elle a retenu qu’un ancien cadre ministériel afghan, dont l’épouse avait suivi un cursus supérieur et dont la fille se destinait au journalisme et militait dans une ONG, présentait un profil particulièrement ciblé par les talibans justifiant un risque réel de persécutions.

Le deuxième volet, décisif dans le contentieux, réside dans l’existence de difficultés caractérisées dans le pays tiers d’accueil. Si le demandeur a trouvé refuge dans un État limitrophe (Iran, Pakistan, Jordanie, Liban, Turquie) où il bénéficie d’une protection légale stable, de droits sociaux effectifs et d’une sécurité durable, la France n’a pas vocation à lui délivrer un visa d’asile. En revanche, si sa situation dans le pays tiers est d’une précarité critique, caractérisée par l’absence de titre de séjour régulier, l’impossibilité de renouveler son passeport et la menace constante d’un refoulement vers son pays d’origine, le critère est pleinement rempli. C’est ce qu’a constaté la juridiction dans l’arrêt CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 23NT03218 (considérant 6) :

« Il ressort des pièces du dossier que les visas délivrés par l’ambassade de la République islamique d’Iran à Kaboul […] sont expirés […] A cette même date, la validité des passeports délivrés par les autorités afghanes […] était également arrivée à expiration […] Il n’est pas contesté que pour obtenir le renouvellement de leurs visas et passeports, les intéressés doivent retourner dans leur pays d’origine et que, par ailleurs, ils se trouvent en situation irrégulière en Iran, où ils risquent à tout moment d’être expulsés vers l’Afghanistan. »

À défaut d’établir une précarité caractérisée ou un risque imminent d’éloignement dans l’État de séjour temporaire, le rejet du visa est confirmé par le juge. Ainsi, la cour administrative d’appel de Nantes a validé le rejet de demandes formulées par des ressortissants irakiens résidant en Jordanie ne démontrant aucun risque sérieux d’éloignement (CAA Nantes, 5ème chambre, 11 février 2025, n° 24NT00579) ou par des ressortissants syriens installés au Liban sans menaces personnelles avérées dans ce pays tiers (CAA Nantes, 5ème chambre, 17 décembre 2024, n° 24NT01325).

Le troisième volet s’attache aux spécificités de la situation personnelle et aux attaches avec la France. Si le visa au titre de l’asile se distingue juridiquement de la réunification familiale prévue par le CESEDA (CAA Nantes, 22 décembre 2023, n° 22NT01337 ; CAA Nantes, 15 avril 2025, n° 24NT01505), la présence en France de membres de la famille bénéficiant du statut de réfugié ou de la nationalité française constitue un facteur déterminant pour emporter la conviction de l’administration ou du juge. Pour monter un dossier étayé répondant à cette triple grille, il est hautement recommandé de solliciter l’accompagnement de notre équipe d’avocats spécialistes en contentieux des visas.

II. Les voies de recours contentieuses et l’office du juge administratif

L’accès au prétoire du juge administratif pour contester un refus de visa d’asile est encadré par un préalable obligatoire strict devant la CRRV (A), dont l’issue conditionne l’exercice du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et le prononcé d’injonctions juridictionnelles (B).

A. Le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV et la compétence exclusive du tribunal administratif de Nantes

En vertu de l’architecture contentieuse du droit des visas, aucun recours contentieux ne peut être porté directement devant le juge administratif contre une décision consulaire. Le demandeur doit impérativement saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRRV), siégeant à Nantes. Ce mécanisme est institué par l’article D. 312-3 du CESEDA :

« Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs préalables formés contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier. »

Le respect des délais et du formalisme est d’une rigueur absolue. L’article D. 312-4 du CESEDA dispose que : « La commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France peut être saisie par le demandeur du visa ou par une personne justifiant d’un intérêt pour agir en son nom, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus. / Elle doit être saisie par écrit, rédigé en langue française et motivé. » À défaut de saisine dans ce délai de 30 jours, la forclusion est irrémédiable, le président de la commission pouvant rejeter le recours sans instruction sur le fondement de l’article D. 312-5 du CESEDA (« Le président de la commission peut rejeter sans instruction les recours irrecevables. / Dans les autres cas, la commission examine les recours et soit les rejette, soit recommande au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa sollicité. »).

Une question probatoire cruciale concerne l’existence matérielle de la décision consulaire contestée. Dans de nombreuses circonscriptions consulaires, les demandeurs d’asile ne reçoivent aucune notification formelle sur papier, mais de simples courriels ou notifications numériques. L’administration tente parfois d’opposer l’irrecevabilité du recours devant la CRRV faute de production de la lettre de refus ou de la quittance (CAA Nantes, 11 février 2025, n° 24NT00579). Cependant, le juge administratif fait prévaloir la réalité substantielle des démarches : dans l’arrêt de référence CAA Nantes, 9 avril 2024, n° 23NT03218 (considérant 2), la cour a jugé que la transmission de courriels au consulat, la convocation à un entretien et l’accusé de réception de la saisine de la commission établissent à suffisance la réalité d’une demande et d’un refus contestable, rejetant l’argumentation adverse selon laquelle aucune demande régulière n’aurait été enregistrée.

En cas de silence gardé par la CRRV pendant deux mois, ce silence vaut décision implicite de rejet, laquelle se substitue rétroactivement à la décision consulaire. C’est contre cette décision implicite (ou contre la décision expresse si la commission statue par écrit) que le recours contentieux doit être dirigé. Dès la naissance de cette décision implicite, le justiciable peut solliciter la communication des motifs de la décision en application de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), ce qui proroge le délai de recours contentieux jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la notification de ces motifs.

L’obligation de motiver les décisions de rejet constitue une garantie substantielle. Dans son arrêt du 19 novembre 2024 (CAA Nantes, 5ème chambre, 19 novembre 2024, n° 22NT03026, considérants 2 et 4), la cour administrative d’appel de Nantes a réaffirmé les exigences découlant de l’article L. 211-2 du CRPA, selon lequel :

« Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 7° Refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l’un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions du a au f du 2° de l’article L. 311-5 ; / 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d’une disposition législative ou réglementaire. »

La cour rappelle que : « Il s’ensuit que lorsqu’une telle décision de refus de visa est fondée sur l’un de ces motifs et permet d’identifier, dans les circonstances de l’espèce, les raisons de ce refus, elle doit être regardée comme étant suffisamment motivée en droit comme en fait. » À défaut d’une motivation circonstanciée, la décision encourt l’annulation pour illégalité externe.

Le contentieux relève alors de la compétence exclusive d’une juridiction unique en France. Aux termes de l’article R. 312-6 du CESEDA : « Les recours contre les décisions de refus de visa de long séjour ne peuvent être portés que devant le tribunal administratif de Nantes. » Le recours pour excès de pouvoir doit être introduit dans les deux mois suivant la décision de la CRRV. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans la rédaction de ces mémoires contentieux hautement techniques.

B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation et les pouvoirs d’injonction de délivrance sous astreinte

Devant le tribunal administratif de Nantes puis en appel devant la cour administrative d’appel de Nantes, le contrôle juridictionnel s’exerce avec toute la rigueur du contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation. Si le juge de l’excès de pouvoir ne peut substituer son appréciation de convenance à celle de l’autorité ministérielle, il censure sans faiblesse les décisions reposant sur une qualification manifestement inexacte des faits ou sur une méconnaissance flagrante de la situation de danger encourue par les demandeurs.

L’arrêt de principe rendu le 9 avril 2024 par la cour administrative d’appel de Nantes (CAA Nantes, 6ème chambre, 9 avril 2024, n° 23NT03218, considérant 6) illustre la force de cette censure juridictionnelle :

« Dans ces conditions, et alors même qu’ils auraient déclarés aux autorités consulaires françaises à Téhéran ne pas avoir été menacés, avant leur départ, à titre personnel par les talibans, les requérants doivent être regardés comme établissant qu’ils encourent un risque réel de persécutions en cas de retour dans leur pays d’origine. Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, les consorts E… sont fondés à soutenir que la décision contestée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. »

L’annulation pour erreur manifeste d’appréciation déploie tous ses effets grâce aux pouvoirs d’injonction conférés au juge administratif par l’article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA) :

« Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. »

Lorsque le dossier établit que toutes les conditions d’éligibilité sont remplies et qu’aucun motif d’ordre public ne fait obstacle à l’entrée sur le territoire, le juge ne se borne pas à prescrire un réexamen théorique : il enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer effectivement les visas de long séjour. Ainsi, dans l’affaire précitée (CAA Nantes n° 23NT03218, considérant 8), la cour a solennellement décidé :

« Le présent arrêt implique que des visas de long séjour soient délivrés à M. F… J… E…, Mme H… E…, Mme I… E…, M. G… E…, Mme D… B… E…, et à leurs fils F… C… E…. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de leur délivrer de tels visas dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. »

Une semblable injonction de délivrance sous le délai strict d’un mois a été prononcée au bénéfice d’un ressortissant syrien dans l’arrêt du 15 juillet 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 15 juillet 2025, n° 24NT00785), et cette fermeté prétorienne a été réitérée à plusieurs reprises au cours des décisions rendues en 2026 (CAA Nantes, 22 juin 2026, n° 25NT02110 ; CAA Nantes, 6 juillet 2026, n° 24NT03065).

Face à ces censures répétées, le ministre de l’intérieur tente fréquemment de former un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, assorti d’une requête à fin de sursis à exécution. Toutefois, la juridiction suprême veille à écarter rapidement les recours infondés. Par une décision du 18 avril 2025 (Conseil d’État, 2ème chambre, 18 avril 2025, n° 497690, considérant 2), le Conseil d’État a refusé d’admettre le pourvoi ministériel en rappelant :

« Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative :  » Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux « . »

Le rejet du pourvoi rend irrévocable l’injonction de délivrance prononcée par les juges du fond. En outre, la juridiction condamne systématiquement l’État à indemniser les requérants au titre des frais irrépétibles exposés dans l’instance, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, garantissant une juste réparation des démarches contentieuses imposées aux justiciables pour faire triompher leurs droits.

Conclusion : Stratégies probatoires et perspectives pour les demandeurs d’asile

Le contentieux du visa de long séjour au titre de l’asile illustre la tension constante entre les prérogatives régaliennes de contrôle migratoire et l’impératif de protection des droits humains. Si l’administration consulaire bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation, elle est soumise au respect de ses propres orientations ministérielles et ne peut commettre d’erreur manifeste d’appréciation sans s’exposer à la censure juridictionnelle du tribunal administratif et de la cour administrative d’appel de Nantes.

Pour assurer le succès d’une demande de visa asile ou d’un recours contentieux, les demandeurs et leurs conseils doivent articuler leur stratégie autour de cinq impératifs fondamentaux :

  • Documenter avec précision le risque de persécution dans le pays d’origine par la production de pièces concrètes (titres de fonctions antérieures, articles de presse, attestations professionnelles ou associatives, rapports internationaux émanant d’ONG crédibles ou du HCR) ;
  • Établir la précarité insurmontable du séjour dans le pays tiers d’accueil, notamment en justifiant de l’expiration des visas et des passeports, de l’impossibilité d’obtenir leur renouvellement sans retourner dans le pays d’origine, et du risque constant de refoulement vers la zone de danger ;
  • Sécuriser la traçabilité des démarches consulaires dès le premier jour (copies intégrales des formulaires, accusés de réception électronique des courriels, récépissés et quittances de paiement des frais de dossier) pour neutraliser toute fin de non-recevoir devant la CRRV ;
  • Respecter strictement le délai impératif de 30 jours pour former le recours administratif préalable obligatoire devant la CRRV, puis solliciter les motifs écrits au titre de l’article L. 232-4 du CRPA dès la naissance d’un refus implicite ;
  • Assortir systématiquement la requête en annulation devant le tribunal administratif de Nantes de conclusions à fin d’injonction de délivrance du visa sous astreinte sur le fondement des articles L. 911-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Fort de son expérience reconnue dans le contentieux des visas et de l’éloignement, le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables avec dévouement et rigueur technique pour faire prévaloir leurs droits face aux refus administratifs et obtenir la protection légale à laquelle leur situation leur donne vocation.

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