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Le droit d’accroissement dans les legs conjonctifs : conditions des articles 1044 et 1045 du Code civil, qualification testamentaire et contentieux successoral selon la Cour de cassation

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Le droit d’accroissement dans les legs conjonctifs : conditions des articles 1044 et 1045 du Code civil, qualification testamentaire et contentieux successoral selon la Cour de cassation

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Le droit d’accroissement dans les legs conjonctifs : conditions des articles 1044 et 1045 du Code civil, qualification testamentaire et contentieux successoral selon la Cour de cassation

I. La qualification du legs conjonctif et les causes d’ouverture du droit d’accroissement

A. Les critères de la libéralité conjointe selon les articles 1044 et 1045 du Code civil

La transmission testamentaire confronte fréquemment les praticiens du droit des successions à des difficultés majeures d’interprétation des volontés exprimées par le défunt. Le droit civil français consacre à cet égard le mécanisme fondamental du legs conjonctif pour organiser la dévolution conjointe d’un ensemble de droits successoraux.

Le législateur a défini cette modalité libérale à l’article 1044 du Code civil en prévoyant une présomption légale décisive pour les dispositions testamentaires collectives. Ce texte dispose que « Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu’il le sera par une seule et même disposition ».

La disposition légale exige également « que le testateur n’aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée ». Par ailleurs, le législateur a étendu cette présomption d’indivisibilité aux situations patrimoniales complexes où la nature même du bien empêche tout morcellement physique sans altération.

En vertu de l’article 1045 du Code civil, une présomption analogue s’applique aux choses qui ne peuvent subir de partage matériel. La loi énonce qu’« Il sera encore réputé fait conjointement quand une chose qui n’est pas susceptible d’être divisée sans détérioration aura été donnée par le même acte ».

La jurisprudence applique rigoureusement cette qualification textuelle lorsque les cohéritiers contestent l’existence d’une vocation intégrale au profit des légataires désignés dans l’acte de dernières volontés. Cette règle prétorienne fondamentale est affirmée de manière expresse par le Tribunal judiciaire de Dijon le 20 mai 2025.

Les magistrats énoncent précisément qu’« Il y aura lieu à accroissement au profit des légataires dans le cas où le legs sera fait à plusieurs conjointement ». Les magistrats bourguignons ajoutent dans la même décision que « Le legs sera réputé fait conjointement lorsqu’il le sera par une seule et même disposition ».

Le tribunal précise enfin que cette qualification s’impose dès lors « que le testateur n’aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée ». Dans cette espèce, les juges ont confirmé que l’omission d’une répartition chiffrée confère à chaque bénéficiaire une vocation potentielle sur l’universalité du bien transmis.

Cette solution prétorienne constante est pareillement réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 19 mai 2025. Les magistrats franciliens rappellent que « le legs sera réputé fait conjointement lorsqu’il le sera par une seule et même disposition ».

La décision pontoise réitère mot pour mot « que le testateur n’aura pas assigné la part de chacun des colégataires dans la chose léguée ». Lorsque le disposant stipule que le bien reviendra à plusieurs personnes par parts égales, une controverse surgit fréquemment quant à la portée de cette formule.

Or, la Haute juridiction rappelle traditionnellement que l’expression de parts égales peut constituer une simple redondance descriptive de l’égalité naturelle entre colégataires sans assignation divise. Pour déterminer si le testateur a entendu créer un legs conjoint ou attribuer des parts séparées, les juges du fond analysent souverainement sa commune intention.

Cette recherche de volonté a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Lyon dans sa décision du 11 février 2025. Le tribunal énonce que « pour interpréter un testament, le juge peut se référer à des éléments de preuve qualifiés d' » intrinsèques  » ».

Ces éléments probatoires textuels s’entendent de ceux « qui résultent de la lettre du testament elle-même » selon l’appréciation portée par la juridiction. Les magistrats précisent qu’il est possible de « se fonder au-delà du seul testament sur des éléments de preuve dits  » extrinsèques  » » pour éclairer la volonté réelle.

Toutefois, ce pouvoir souverain d’interprétation trouve une limite infranchissable dans l’interdiction solennelle faite aux tribunaux de dénaturer les clauses dénuées d’obscurité ou d’ambiguïté grammaticale. À cet égard, la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 août 2025 encadre strictement le pouvoir des magistrats du fond.

La juridiction rappelle solennellement que « l’article 1192 dudit code rappelle qu’on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation. » La censure de la Cour de cassation intervient promptement dès lors qu’une juridiction d’appel méconnaît le sens manifeste et non équivoque des dispositions testamentaires arrêtées.

En conséquence, lorsque l’acte attribue expressément des fractions divisées et autonomes à chaque bénéficiaire, la qualification de legs conjonctif doit être formellement et définitivement écartée. Le régime juridique du testament olographe est défini avec une rigueur absolue par l’article 970 du Code civil.

La loi prescrit ainsi que « Le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». La Cour régulatrice exerce un contrôle vigilant sur le respect de ces solennités substantielles destinées à garantir l’intégrité de l’expression de la volonté individuelle.

Cette exigence formelle est réaffirmée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 26 mars 2025. La Cour suprême énonce que « le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».

La Cour suprême ajoute impérativement que « Pour être la marque de l’approbation personnelle et définitive du contenu de l’acte, la signature doit nécessairement être apposée à sa suite. » Par ailleurs, une libéralité ne saurait prospérer si le testateur a rédigé son testament dans un idiome linguistique dont il ne maîtrisait nullement la signification.

C’est ainsi que la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 juin 2021 a censuré la validation d’un testament contesté. La Cour régulatrice a retenu qu’« un testateur avait rédigé son testament dans une langue qu’il ne comprenait pas ».

Les hauts magistrats ajoutent que « Cet acte ne pouvait pas être considéré comme l’expression de sa volonté ». Toute contestation soulevée à l’encontre de la libéralité implique également une stricte répartition de la charge de la preuve entre les plaideurs devant les tribunaux judiciaires.

Le principe probatoire fondamental est solennellement rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans une décision du 10 juin 2026. La juridiction suprême proclame qu’« Il résulte de la combinaison de ces textes que c’est à celui qui invoque l’existence d’une donation d’en rapporter la preuve. »

La Haute juridiction précise dans la même décision qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son bénéficiaire. » Cette double exigence d’un appauvrissement effectif et d’une intention libérale certaine guide constamment le juge dans la qualification du legs conjonctif soumis à son examen.

Dès lors que ces conditions sont réunies, le legs conjoint confère à chaque colégataire une vocation virtuelle à recueillir l’intégralité de la chose léguée. Cette vocation globale in solidum constitue le fondement juridique exclusif autorisant le déploiement ultérieur du droit d’accroissement en cas d’empêchement d’un gratifié.

L’analyse approfondie de la lettre du testament permet ainsi de sécuriser la qualification du legs avant toute ouverture des opérations de liquidation de la succession.

B. La défaillance d’un gratifié et le jeu de la caducité testamentaire

Le droit d’accroissement ne produit ses pleins effets juridiques qu’à la survenance d’un événement privant l’un des colégataires de sa part dans la libéralité. La cause la plus fréquente d’ouverture de l’accroissement réside dans le décès prématuré d’un gratifié survenu avant l’ouverture solennelle de la succession du testateur.

Aux termes limpides de l’article 1039 du Code civil, « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n’a pas survécu au testateur. » Cette règle de caducité frappe de plein droit toute libéralité individuelle dont le bénéficiaire n’a pas survécu à l’auteur de l’acte de disposition testamentaire.

L’effet ordinaire de cette caducité légale emporte normalement le retour immédiat du bien légué dans la masse dévolue aux héritiers du sang ab intestat. C’est ce que rappelle la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 22 janvier 2025 en constatant que « le décès du seul légataire désigné par [N] [P] rend caduc le legs ».

La juridiction d’appel précise dans cette affaire qu’« En l’état de la caducité du seul legs prévu par le testament, les règles légales de la dévolution successorale s’appliquent. » Or, la présence d’un legs conjonctif régulier fait échec total à cette réintégration des biens au profit de la dévolution successorale ab intestat.

Dans l’hypothèse d’une libéralité conjointe, la caducité de la part du prédécédé profite exclusivement et intégralement aux colégataires ayant survécu au disposant. Cette conséquence juridique capitale est expressément consacrée par le Tribunal judiciaire de Dijon dans son jugement du 20 mai 2025.

Le tribunal dijonnais a tranché ce litige successoral dans le cadre d’un legs conjoint consenti à deux petits-enfants de la défunte. Les magistrats décident que « la caducité des dispositions testamentaires faites au profit de Madame [J] [L] vient nécessairement accroitre la part revenant à Monsieur [E] [L]. »

Cette solution consacre la supériorité de la vocation unitaire conférée par le legs conjonctif sur les droits héréditaires des parents collatéraux ou réservataires. Par ailleurs, une seconde cause légale d’ouverture de l’accroissement réside dans la renonciation unilatérale exprimée par l’un des bénéficiaires du testament après l’ouverture successorale.

En vertu de l’article 1043 du Code civil, « La disposition testamentaire sera caduque lorsque l’héritier institué ou le légataire la répudiera ou se trouvera incapable de la recueillir. » La répudiation d’un legs ne se présume jamais et doit faire l’objet d’une manifestation de volonté formelle et absolument dépourvue de la moindre ambiguïté.

C’est ce qu’a fermement jugé la Cour d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 28 janvier 2025. Les conseillers bordelais ont retenu que « preuve n’est pas apportée par les éléments du dossier que [M] [B] a, sans ambiguïté, renoncé à son legs. »

Dès lors que la renonciation est judiciairement établie, la portion abandonnée par le renonçant vient immédiatement et rétroactivement accroître les droits des colégataires acceptants. Une troisième cause de caducité résulte de l’incapacité juridique d’une personne physique ou de la dissolution d’une personne morale désignée conjointement au testament.

Dans cette situation d’inaptitude légale, la défaillance du sujet de droit produit exactement les mêmes conséquences libératoires au bénéfice des autres colégataires survivants. En revanche, la disparition matérielle de l’objet du legs survenue avant le décès du disposant entraîne l’anéantissement de la libéralité pour l’ensemble des bénéficiaires.

Cette solution d’extinction matérielle est confirmée par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt rendu le 28 août 2025. La juridiction parisienne décide que « le legs, portant sur un corps certain et non sur sa contre-valeur en argent, ne peut produire effet ».

La perte fortuite de la chose léguée éteint donc tout droit d’accroissement faute d’assiette patrimoniale subsistante au moment de l’ouverture du testament. Lorsque l’assiette du legs subsiste intégralement, l’accroissement s’opère de plein droit sans qu’une acceptation nouvelle ne soit exigée du colégataire survivant.

En effet, l’acceptation initiale du legs emporte acceptation de l’universalité de la vocation testamentaire conférée par le de cujus dès l’origine. Le bénéficiaire survivant ne peut pas accepter sa part originelle tout en répudiant la fraction issue de l’accroissement légal de l’article 1044.

La libéralité conjointe forme un bloc contractuel et testamentaire indivisible liant irrévocablement le gratifié aux volontés globales du testateur décédé. Cette indivisibilité protège la cohérence économique des dispositions successorales en évitant le morcellement d’actifs patrimoniaux expressément destinés à un cercle désigné.

En conséquence, les cohéritiers légaux se trouvent totalement privés du droit de réclamer une quelconque quote-part sur les biens formant l’objet du legs. La mise en œuvre des articles 1044 et 1045 du Code civil assure ainsi le triomphe absolu de la volonté anticipée du de cujus.

Cette force juridique propre à l’accroissement génère néanmoins des contentieux vifs quant aux modalités concrètes d’appréhension et d’exécution des droits légués.

II. L’exercice des droits du légataire accru et la protection impérative de la réserve héréditaire

A. La délivrance du legs et le régime des fruits selon la nature de la libéralité

Lorsque le legs conjoint présente un caractère universel, son titulaire acquiert vocation à appréhender l’universalité des biens composant le patrimoine successoral dévolu. La Cour régulatrice a rappelé la nature véritable de cette institution dans son arrêt du 10 septembre 2025, pourvoi numéro 23-18.373.

Elle juge que « le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l’universalité des biens qu’il laissera à son décès ». La Haute juridiction retient que la qualification dépend « non par ce que le légataire reçoit, mais par ce que le testament lui donne vocation à recevoir ».

Ce principe jurisprudentiel fondamental est réaffirmé à l’identique par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 janvier 2026. En l’absence d’héritiers réservataires, le légataire universel investi de son droit d’accroissement est saisi de plein droit sans devoir solliciter aucune délivrance judiciaire.

Ce principe de saisine légale immédiate est énoncé par le Tribunal judiciaire de Pontoise dans sa décision du 19 mai 2025. Le tribunal rappelle que le légataire « sera saisi de plein droit par la mort du testateur, sans être tenu de demander la délivrance » de ses biens.

En présence d’héritiers réservataires en revanche, le légataire universel doit respecter les règles strictes posées par la loi civile pour entrer en possession. Le régime légal applicable est fixé de manière expresse par l’article 1004 du Code civil pour concilier les prérogatives des parties.

Ce texte dispose qu’en présence de réservataires, « ces héritiers sont saisis de plein droit, par sa mort, de tous les biens de la succession ». La loi impose en conséquence que « le légataire universel est tenu de leur demander la délivrance des biens compris dans le testament ».

Or, la Cour de cassation a fixé les limites infranchissables de l’opposition des réservataires dans un arrêt retentissant du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-11.230. La première chambre civile énonce que la délivrance d’un legs constitue « une mesure essentiellement provisoire » dans le règlement ordonné de la succession.

Cette délivrance « n’enlève aux héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fond qu’ils peuvent avoir à proposer » en justice. La Cour suprême en déduit « qu’un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. »

Sur le visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour sanctionne le comportement fautif adopté par les cohéritiers réservataires récalcitrants. Ce texte civil énonce que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

À cet égard, l’acquisition des droits sur les biens légués est régie directement par les dispositions protectrices de l’article 1014 du Code civil. La loi dispose ainsi que « Tout legs pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée ».

Ce principe d’acquisition immédiate de la propriété de la chose léguée a été appliqué par le Tribunal judiciaire de Caen le 9 janvier 2025. Néanmoins, l’alinéa second de ce même article retient que le légataire particulier ne peut prétendre aux fruits qu’à compter de sa demande de délivrance.

Dans son arrêt du 4 février 2026, pourvoi numéro 24-10.514, la première chambre civile de la Cour de cassation précise l’exigibilité des intérêts légaux. La Haute juridiction censure les magistrats d’appel au visa de l’article 1014 du Code civil encadrant l’exigibilité des fruits du legs.

Elle rappelle que « le légataire particulier ne pourra se mettre en possession de la chose léguée, ni en prétendre les fruits ou intérêts » prématurément. La juridiction suprême tranche que « le légataire à titre particulier pouvait prétendre aux intérêts de la somme d’argent léguée à compter du jour de sa demande en délivrance ».

C’est ce qu’a tranché la première chambre civile de la Cour de cassation dans sa décision du 21 juin 2023. La Cour régulatrice pose le principe selon lequel le légataire « est néanmoins tenu, pour faire reconnaître son droit, de demander la délivrance du legs ».

Ce devoir s’impose même si le bénéficiaire avait été « mis en possession de cette chose par le testateur avant son décès » selon l’arrêt. La Haute juridiction rappelle la sanction attachée à l’inaction prolongée du titulaire du legs dans le règlement des opérations de succession.

La Cour retient en effet que « celui-ci, qui ne peut plus se prévaloir de son legs, ne peut prétendre aux fruits de la chose léguée ». Sous le visa de l’article 2224 du Code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation le 23 octobre 2024 encadre cette action.

La juridiction affirme que « L’action en délivrance du legs, qui présente le caractère d’une action personnelle, est soumise à la prescription quinquennale » de droit commun. La Cour de cassation a définitivement clos cette controverse en affirmant l’absence totale d’indivision de propriété entre le légataire universel et l’héritier réservataire.

Cette solution de principe est consacrée par la Première chambre civile dans ses arrêts concordants du 10 septembre 2025 et du 14 janvier 2026. La Cour régulatrice énonce qu’« en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature » au profit des ayants droit.

Elle en déduit avec autorité « de sorte qu’il n’existe aucune indivision entre le légataire universel et l’héritier réservataire » sur les biens dévolus. En conséquence, les réservataires ne peuvent réclamer l’ouverture d’opérations de partage judiciaire sur des biens dévolus privativement au légataire universel bénéficiaire de l’accroissement.

Face à ces contentieux de délivrance, les justiciables sollicitent utilement l’assistance d’un cabinet d’avocats dédié à la contestation de testament à Paris.

B. L’imputation liquidative et l’action en réduction des héritiers réservataires

Cette distinction capitale a été explicitée par le Tribunal judiciaire de Lyon dans sa décision du 11 février 2025. Le tribunal énonce que « la réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges » à certains héritiers.

La juridiction lyonnaise ajoute que « la quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi » et reste disponible. La quotité maximale dont le testateur peut disposer librement dépend directement du nombre d’enfants laissés à son décès au jour de l’ouverture successorale.

Le plafond légal des libéralités est déterminé expressément par les dispositions protectrices de l’article 913 du Code civil. Ce texte prévoit que les libéralités « ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » pour sa part.

La loi limite la libéralité au « tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre » d’héritiers protégés. Le principe d’ordre public protecteur de cette part intangible est réaffirmé par le Tribunal judiciaire de Dijon le 20 mai 2025.

Le tribunal tranche que « La réserve héréditaire étant d’ordre public, il est acquis que Madame [M] ne pourra pas être privée de sa part de réserve » légale. Cette part intangible est alors « déterminée selon les règles fixées par les dispositions de l’article 922 du Code civil » par le notaire commis.

Selon l’article 922 du Code civil, « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. » La réduction des libéralités excessives obéit aujourd’hui au principe moderne d’un règlement exclusivement pécuniaire destiné à préserver la stabilité des propriétés.

Ce principe moderne de réduction indemnitaire en valeur est consacré directement par les termes de l’article 924 du Code civil. La loi énonce que « Le paiement de l’indemnité par l’héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d’imputation sur ses droits dans la réserve. »

Cette règle a été rappelée dans le cadre de la délivrance par le Tribunal judiciaire d’Aurillac le 23 juin 2025 réduisant le legs universel à la quotité disponible. Les conditions générales du rapport successoral sont régies dans leur principe fondamental par l’article 843 du Code civil.

Ce texte oblige l’héritier à rapporter « tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement » à la masse successorale. Le texte ajoute qu’« il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. »

Cette règle prétorienne d’attribution est réaffirmée par le Tribunal judiciaire de Lyon dans sa décision rendue le 11 février 2025. Les magistrats énoncent que « les legs faits à un héritier sont réputés faits  » hors part successorale  » à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire ».

Dès lors, l’accroissement successoral bénéficie pleinement de cette imputation prioritaire sur la quotité disponible sans souffrir de rapport obligatoire envers les cohéritiers. Dans une décision du 19 novembre 2025, pourvoi numéro 23-19.695, la première chambre civile de la Cour de cassation fixe ce cadre temporel.

La Cour régulatrice énonce que « Le délai de prescription de l’action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ». La Cour précise que ce délai court « à deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve » légale.

Cette faculté d’action s’exerce « sans jamais pouvoir excéder dix ans à compter du décès » du de cujus selon la loi. La Cour en déduit qu’« il en résulte que, pour être recevable, l’action en réduction doit être intentée dans les cinq ans à compter du décès ».

L’action demeure également recevable « jusqu’à dix ans après le décès à condition d’être exercée dans les deux ans qui ont suivi la découverte de l’atteinte à la réserve. » Par ailleurs, si le conjoint survivant concourt avec les colégataires du défunt, des règles particulières d’imputation liquidative régissent le cumul des prérogatives successorales.

Dans son arrêt rendu le 17 janvier 2024, pourvoi numéro 21-20.520, la première chambre civile tranche ce litige. La Cour décide que « les droits successoraux du conjoint survivant se déterminent d’abord en imputant en intégralité les libéralités qui lui ont été consenties » par l’époux.

Cette imputation rigoureuse s’opère directement « sur les droits qu’il tient des articles 757 et 757-1 du même code » pour éviter tout cumul. Sur le plan strictement procédural, la contestation du legs et les demandes de rapport doivent impérativement s’inscrire dans le cadre du partage judiciaire organisé.

Ce principe procédural est réaffirmé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 10 juin 2026. La Haute juridiction retient que « les demandes en rapport d’une donation dont aurait bénéficié un héritier ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une instance en partage judiciaire. »

Enfin, l’exercice loyal des voies de recours contre les dispositions testamentaires contestées ne saurait justifier une condamnation automatique pour procédure abusive de plaideur. C’est ce qu’a fermement rappelé la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 novembre 2025.

La Haute juridiction a censuré les magistrats du fond pour « motifs impropres à caractériser une faute ayant fait dégénérer en abus le droit de faire appel ».

Conclusion

Le droit d’accroissement dans les legs conjonctifs constitue un instrument juridique puissant destiné à préserver l’efficacité concrète des dernières volontés du testateur. En organisant la dévolution unitaire d’un bien sans division de parts, les articles 1044 et 1045 du Code civil empêchent le retour intempestif aux héritiers légaux. La qualification scrupuleuse de la volonté du défunt impose aux juges du fond un examen rigoureux des éléments intrinsèques sans jamais altérer les termes clairs.

Face aux causes de caducité résultant du prédécès ou de la répudiation, l’accroissement garantit aux colégataires survivants l’appréhension pleine et entière de la chose léguée. Cette primauté de la vocation testamentaire s’articule néanmoins avec les exigences impératives d’ordre public garantissant la préservation de la réserve des descendants. La conversion de la réduction en indemnité de valeur sous l’article 924 permet de concilier la protection des réservataires avec l’attribution intégrale du bien légué.

Par ailleurs, la rigueur temporelle gouvernant l’action en délivrance et l’action en réduction interdit toute contestation dilatoire ou tardive de la part des cohéritiers. Les décisions récentes de la Cour de cassation apportent une prévisibilité bienvenue aux opérations de transmission successorale en clarifiant le sort des libéralités collectives. La rédaction minutieuse des testaments et la vigilance des conseils juridiques demeurent dès lors les garants indispensables d’un règlement successoral pacifié et inattaquable.

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