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Victime étrangère agressée en France : comment obtenir de la CIVI l’indemnisation des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Victime étrangère agressée en France : comment obtenir de la CIVI l’indemnisation des pertes de revenus et de l’incidence professionnelle ?

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Une victime étrangère agressée en France peut demander la réparation de son dommage corporel devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), même si elle ne possède ni la nationalité française ni un titre de séjour permanent. Le critère déterminant, pour une agression commise sur le territoire français, est d’abord la réalité de l’infraction, la gravité du dommage et la preuve du lien entre les blessures et les pertes invoquées. La question devient plus technique lorsque la victime a dû interrompre son activité, quitter la France, reprendre un emploi moins rémunéré ou envisager une reconversion dans un autre pays.

Deux postes doivent alors être séparés avec soin : les pertes de gains professionnels déjà subies, puis celles qui se prolongent après la consolidation, et l’incidence professionnelle, qui recouvre les conséquences de la blessure sur la carrière, la qualification, la retraite et les conditions de travail. La CIVI ne fonctionne pas comme un forfait attaché à la nationalité. Elle examine un dommage personnel, documenté et chiffré. Ce guide expose les conditions d’accès, le délai, les pièces utiles et la méthode permettant de présenter une demande lisible, sans confondre salaire perdu et dévalorisation professionnelle.

I. Victime étrangère agressée en France : comment accéder à la CIVI et respecter le délai ?

A. Une victime étrangère agressée en France peut-elle saisir la CIVI ?

La réponse dépend de trois vérifications successives : le caractère infractionnel des faits, l’atteinte à la personne et le rattachement territorial ou national exigé par le code de procédure pénale. L’agression peut avoir donné lieu à une plainte, à une enquête, à une instruction ou à une décision pénale. La demande devant la CIVI n’exige pas que la victime attende nécessairement la fin de toute la procédure pénale. Elle doit toutefois fournir des éléments assez précis pour identifier les faits, leur date, le lieu, les blessures et l’évolution de l’état de santé.

L’article 706-3 du code de procédure pénale pose le principe de la réparation intégrale dans son champ propre. Le texte prévoit qu’« Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». La référence officielle doit être consultée dans sa version applicable au dossier : article 706-3 du code de procédure pénale sur Légifrance.

Pour une agression ordinaire, le dommage doit en principe atteindre le seuil prévu par ce texte : décès, incapacité permanente ou incapacité totale de travail personnel d’au moins un mois. Le même article vise aussi certaines infractions sexuelles, la traite des êtres humains, la réduction en esclavage et des violences commises dans des situations spécialement protégées. La qualification retenue par les enquêteurs ne suffit pas à elle seule : la CIVI regarde les conséquences corporelles et psychiques effectivement établies. Une incapacité temporaire brève ne permet donc pas d’annoncer automatiquement une indemnisation au titre de la CIVI. Le dossier doit être examiné au regard de la nature exacte des faits, du certificat médical initial, des expertises et des dispositions spéciales applicables.

La nationalité étrangère n’est pas un obstacle lorsque les faits ont été commis en France. Le troisième alinéa de l’article 706-3 l’exprime ainsi : « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Une victime roumaine, marocaine, brésilienne, britannique, américaine ou ressortissante de tout autre État peut donc se prévaloir du critère territorial si l’agression a eu lieu en France. Il faut conserver les éléments qui localisent les faits : procès-verbal mentionnant l’adresse, main courante, réquisition médicale, certificat des urgences, témoignages, vidéos, échanges avec les services de police ou décision pénale. Le lieu de résidence au jour de la demande ne remplace pas cette preuve, mais il ne supprime pas non plus le rattachement français.

La commission compétente est une juridiction civile particulière. L’article 706-4 dispose que « L’indemnité est allouée par une commission instituée dans le ressort de chaque tribunal judiciaire. Cette commission a le caractère d’une juridiction civile qui se prononce en premier ressort. » Le texte officiel est accessible ici : article 706-4 du code de procédure pénale. La CIVI n’est donc ni un service administratif chargé de distribuer une aide, ni la juridiction pénale qui prononce la peine. Elle statue sur la réparation du dommage de la victime, en tenant compte de l’ensemble des postes justifiés.

Cette distinction a une conséquence pratique pour une personne étrangère. La demande peut être instruite alors que la victime vit désormais hors de France, que son employeur se trouve dans son pays d’origine ou que les revenus futurs doivent être estimés à partir d’un parcours professionnel international. Il faut alors présenter un récit chronologique unique : arrivée ou présence en France, date et lieu de l’agression, soins, arrêt de travail, retour éventuel dans le pays de résidence, reprise partielle ou impossibilité de reprendre, puis évolution de la carrière. Une chronologie courte et datée évite que la situation administrative, les déplacements et les ruptures d’emploi soient interprétés comme des causes indépendantes du dommage.

La CIVI peut indemniser les conséquences de l’atteinte, mais elle ne garantit pas automatiquement chaque demande annoncée par la victime. Une perte de revenus doit correspondre à une période identifiable et à une activité suffisamment établie. Une incidence professionnelle doit être distinguée du revenu déjà compté dans les pertes de gains. Les documents étrangers ne sont pas écartés par principe : contrat de travail, attestations de l’employeur, bulletins de salaire, déclarations fiscales, relevés bancaires et décisions d’une caisse étrangère peuvent être utiles. Leur traduction en français et l’explication du mode de conversion monétaire rendent le calcul contrôlable.

Le lien avec l’agression reste central. Une baisse de revenus qui suit immédiatement une hospitalisation ou un arrêt prescrit est généralement plus simple à rattacher aux blessures qu’une rupture professionnelle intervenue plusieurs années plus tard. Dans ce second cas, il faut relier chaque étape : limitation fonctionnelle, avis du médecin du travail, impossibilité de tenir le poste, formation tentée, poste refusé ou moins rémunéré, puis perte durable. La victime peut présenter des faits défavorables à l’auteur sans transformer la CIVI en procès de personnalité. L’objet est de démontrer le préjudice corporel et ses conséquences, poste par poste.

B. Quel délai pour saisir la CIVI quand la victime étrangère a quitté la France ?

Le départ de France ne suspend pas le délai. Le point de départ dépend de la date de l’infraction et, lorsqu’une procédure pénale est engagée, de la décision définitive concernée. L’article 706-5 du code de procédure pénale prévoit : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai est prorogé et expire en principe un an après la décision devenue définitive sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. La rédaction complète est disponible sur l’article 706-5 du code de procédure pénale.

Il faut calculer plusieurs dates, et non écrire simplement « trois ans après l’agression ». Notez la date exacte des faits, la date de la plainte, l’existence d’un classement sans suite ou d’une décision, la date à laquelle cette décision est devenue définitive, ainsi que les éventuelles demandes déjà adressées à une CIVI. Une demande d’aide juridictionnelle, un échange avec l’assureur ou un courrier au Fonds de garantie ne remplace pas nécessairement la saisine régulière de la commission. La victime qui réside à l’étranger doit conserver le justificatif d’envoi, la date de réception et le dossier transmis.

Le texte prévoit des possibilités de relevé de forclusion pour un motif légitime, lorsque l’information exigée n’a pas été donnée, lorsque la victime n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits ou lorsqu’une aggravation du préjudice est intervenue. Ces possibilités ne constituent pas une dispense générale pour une personne qui ne connaissait pas la procédure française. Le dossier doit expliquer concrètement l’empêchement : hospitalisation, vulnérabilité psychique, minorité, absence d’information sur les voies de recours, aggravation médicalement constatée ou événement ayant rendu l’action impossible. Les pièces doivent couvrir la période concernée.

Un arrêt récent de la deuxième chambre civile rappelle le risque attaché à une première procédure mal conduite. Dans son arrêt du 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.760, la Cour de cassation a énoncé : « Il résulte du premier de ces textes que l’interruption du délai de forclusion résultant d’une demande en justice est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée. » La décision peut être lue sur l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 12 mars 2026, pourvoi n° 24-18.760. Une victime qui souhaite rectifier ou compléter son dossier doit donc vérifier le statut procédural de la première demande avant de compter sur son effet interruptif.

La demande peut être préparée depuis l’étranger, mais la préparation à distance augmente le risque de pièce manquante. Le dossier doit identifier une adresse stable, un moyen de communication, un compte bancaire et, si nécessaire, un mandataire. Les documents d’état civil servent à éviter une erreur de nom entre le passeport, la plainte, les certificats médicaux et les fiches de paie. Une translittération différente entre alphabet latin et alphabet non latin mérite une explication jointe. Le Fonds de garantie ou la commission doit pouvoir rattacher chaque pièce à la même personne.

Une provision peut être demandée lorsque les besoins sont immédiats et que le principe d’une réparation n’est pas sérieusement contestable. L’article 706-6 prévoit que « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ; il est statué dans le délai d’un mois à compter de la demande de provision. » Le texte permet aussi à la commission de recueillir les pièces utiles de la procédure pénale. La demande de provision doit néanmoins être chiffrée : frais de soins restant à payer, perte de salaire déjà constatée, frais de traduction, déplacement médical, aide temporaire ou besoin directement lié aux blessures. Une provision n’est pas une indemnisation définitive et ne doit pas être confondue avec une offre globale acceptée.

La décision pénale et la procédure CIVI ne se recouvrent pas entièrement. Une constitution de partie civile peut permettre de réclamer des dommages-intérêts au procès pénal, alors que la CIVI permet de faire examiner la réparation par la commission et le Fonds de garantie dans les conditions légales. Les deux voies doivent être coordonnées afin d’éviter une déclaration contradictoire des revenus, une double réparation ou une perte de délai. La victime qui a déjà reçu une somme doit la déclarer avec son origine, sa date et le poste concerné. Le silence sur un paiement n’accélère pas la procédure ; il fragilise la crédibilité du calcul.

Enfin, l’aggravation peut modifier la stratégie. Une première demande ou une première décision ne ferme pas toute possibilité si l’état s’aggrave, mais l’aggravation doit être médicalement établie et son délai propre doit être examiné. La nouvelle demande doit distinguer ce qui était connu lors de l’indemnisation initiale de ce qui apparaît ensuite : nouvelle intervention, séquelle fonctionnelle, incapacité de travailler, traitement psychique, reclassement devenu impossible ou perte de retraite. Ce découpage protège la victime contre une confusion entre révision du même poste et nouveau dommage.

II. Pertes de revenus et incidence professionnelle : comment prouver et chiffrer le dommage ?

A. Comment calculer les pertes de gains professionnels de la victime étrangère ?

Le calcul commence par une séparation temporelle. Les pertes de gains professionnels actuels (PGPA) couvrent les revenus professionnels non perçus entre l’agression et la consolidation, ou jusqu’à la reprise effective lorsqu’elle intervient avant. Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) concernent la période postérieure à la consolidation, lorsque les séquelles réduisent ou suppriment la capacité de gagner. Le salaire de référence, la durée de l’arrêt, les revenus de remplacement et la trajectoire probable doivent être exposés dans des colonnes distinctes. Une demande globale intitulée « perte de salaire » laisse dans l’ombre les hypothèses qui déterminent le montant.

Pour les PGPA, la victime réunit habituellement le contrat ou la lettre d’engagement, les bulletins de salaire précédant l’agression, les arrêts de travail, les attestations de l’employeur, les relevés de salaire après la reprise et les justificatifs d’indemnités journalières ou d’allocation. Un travail indépendant appelle d’autres éléments : factures, déclarations de chiffre d’affaires, livres comptables, rendez-vous annulés, contrats non exécutés et comparaison avec les mêmes périodes des exercices précédents. Pour un emploi saisonnier ou intermittent, les contrats des années antérieures et les réservations déjà acquises peuvent établir la continuité attendue. Pour un salarié étranger employé hors de France, les mêmes pièces sont utiles, avec conversion expliquée en euros.

Le salaire brut, le salaire net et le revenu réellement disponible ne produisent pas le même résultat. Le dossier doit indiquer la méthode retenue et conserver les données sources. Une conversion monétaire sans date ni taux identifiable est difficile à discuter. Il est préférable de présenter la monnaie d’origine, le taux utilisé, la date de conversion et un calcul de sensibilité lorsque les fluctuations sont importantes. Les impôts, cotisations, avantages en nature et primes doivent être décrits. Une prime exceptionnelle ne doit pas être annualisée comme un revenu certain ; à l’inverse, une prime contractuelle régulièrement versée ne doit pas disparaître du calcul.

Les prestations reçues ne constituent pas un élément à dissimuler ou à déduire mécaniquement sans rattachement à un poste. Il faut identifier leur nature : maintien de salaire, indemnité journalière, pension, allocation, assurance privée, prestation d’un régime étranger, indemnité versée par l’employeur ou règlement amiable. L’article 706-9 du code de procédure pénale encadre ce rapprochement et prévoit que la commission tient compte « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». Cette règle figure sur l’article 706-9 du code de procédure pénale. Le tableau doit donc comporter une colonne « payeur, date, montant, poste concerné ».

La période future demande une démonstration plus exigeante. La consolidation fixe un repère médical, mais elle ne crée pas à elle seule un droit à l’intégralité de l’ancien salaire jusqu’à la retraite. Il faut comparer la situation sans l’agression et la situation avec les séquelles : maintien dans le même métier, réduction du temps de travail, changement de poste, reconversion, salaire de remplacement, chômage subi, activité indépendante abandonnée ou incapacité durable. La victime étrangère peut avoir un parcours partagé entre plusieurs pays ; cette mobilité doit être décrite comme une trajectoire professionnelle, non comme une suite de chiffres isolés.

Dans son arrêt du 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972, la deuxième chambre civile a rappelé : « Il résulte de ce principe que la victime d’un dommage corporel ne peut être indemnisée d’une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. » L’arrêt est accessible sur la décision Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 avril 2026, pourvoi n° 24-20.972. Cette formule ne signifie pas qu’une victime qui peut travailler perd tout droit. Elle signifie que la perte intégrale doit être réservée à l’impossibilité définitive de toute activité rémunératrice.

Le même arrêt impose une comparaison réelle lorsque la victime a suivi une formation ou pourrait exercer un emploi différent. Dans ses motifs, la Cour reproche à la juridiction de ne pas avoir recherché « si la victime était en capacité de retrouver un emploi dans lequel elle pourrait percevoir un salaire équivalent à celui qu’elle aurait perçu si elle avait conservé son emploi antérieur ». Il faut donc expliquer la transférabilité des compétences, les restrictions médicales, la langue de travail, le droit d’exercer le métier, les offres disponibles, le niveau de rémunération et le caractère réaliste de la reconversion. Une formation théorique ne prouve pas à elle seule un retour à un salaire équivalent.

Cette exigence a été reprise dans un arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612, concernant une victime d’une agression violente. La Cour a de nouveau énoncé que la perte intégrale n’est due que lorsque la personne se trouve définitivement empêchée d’exercer toute activité rémunératrice. La référence officielle est l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-12.612. Dans une demande CIVI, il faut donc chiffrer séparément le scénario d’une incapacité totale, celui d’une activité adaptée et celui d’une activité à temps réduit si les éléments médicaux et professionnels rendent ces scénarios plausibles.

Une victime qui a repris un emploi moins bien payé ne doit pas présenter uniquement la différence mensuelle. Il faut rechercher pourquoi la reprise s’est faite dans ces conditions : limitation de port de charges, impossibilité de conduire, fatigabilité, douleurs, troubles de concentration, exposition anxieuse, nécessité d’horaires fixes, interdiction médicale de travailler de nuit, perte d’une habilitation ou exclusion d’un poste en contact avec le public. La différence de revenu peut alors être reliée à la séquelle. Les attestations de l’employeur et du médecin du travail ont une portée différente et se complètent : l’une décrit le poste et la rémunération, l’autre les restrictions et l’aptitude.

Pour une activité exercée dans le pays d’origine, le raisonnement reste comparable mais les pièces changent. Il faut obtenir une attestation précisant le poste, la date d’embauche, la rémunération fixe, les variables, la durée du travail et la cause de la rupture ou de la baisse d’activité. Les déclarations fiscales, relevés bancaires et cotisations sociales renforcent la preuve. Lorsque les documents sont rédigés en anglais, espagnol, arabe ou dans une autre langue, une traduction fiable doit conserver les montants et les dates sans les arrondir. Une note explicative peut signaler le taux de change, les charges obligatoires et l’équivalent net, afin que la discussion porte sur le calcul plutôt que sur la lisibilité du document.

Le statut administratif mérite une analyse séparée. L’absence de titre de séjour permanent, la fin d’une autorisation de travail ou le retour dans un autre pays peuvent influencer la probabilité d’un revenu futur en France. Ces éléments ne permettent pas, à eux seuls, de nier les pertes déjà subies ni la réalité d’une incapacité médicale. Ils doivent être intégrés dans l’hypothèse économique retenue. La victime indique son emploi effectivement exercé, son parcours avant l’agression, ses démarches de reprise, les emplois compatibles et les obstacles apparus après les blessures. Le dossier gagne en force lorsqu’il expose aussi les limites de la prétention au lieu de retenir une rémunération hypothétique non documentée.

Le recours à un médecin expert et, si nécessaire, à un professionnel du travail ou à un analyste financier peut être utile. Le médecin décrit les séquelles, la consolidation, les restrictions et la compatibilité avec les tâches. Le professionnel de l’emploi éclaire la reconversion, la perte de qualification et la rémunération probable. Le calcul financier traduit ces données en périodes et en montants. Ces rôles ne doivent pas être mélangés : une expertise médicale ne fixe pas le salaire futur, tandis qu’un tableau économique ne peut pas créer une incapacité que le dossier médical ne décrit pas.

Une présentation claire peut prendre la forme suivante :

  • revenu de référence établi sur une période suffisamment représentative ;
  • période exacte d’arrêt et perte brute ou nette selon la méthode retenue ;
  • prestations reçues et poste auquel elles se rattachent ;
  • revenu effectivement repris après l’agression ;
  • écart durable, taux de réduction de capacité et période future concernée ;
  • hypothèse de retraite ou de fin de carrière, expliquée par des données objectives ;
  • conversion des revenus étrangers, taux utilisé et pièces originales.

Ce tableau doit rester cohérent avec les autres postes : frais de santé, aide humaine, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent et incidence professionnelle. Le même salaire perdu ne peut pas être compté une première fois dans les PGPA, une seconde fois dans les PGPF et une troisième fois dans l’incidence professionnelle. La nomenclature Dintilhac sert à organiser le dommage, mais elle ne remplace ni la preuve ni le raisonnement causal. L’objectif est de montrer ce qui a été perdu, pendant quelle période, à cause de quelle séquelle et avec quelle pièce.

B. Quelle incidence professionnelle demander en plus des revenus perdus ?

L’incidence professionnelle répond à une question différente : même lorsque la perte de salaire est chiffrée, que reste-t-il de la carrière, de la qualification et de la place de la victime dans le monde du travail ? Ce poste peut couvrir la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché de l’emploi, la perte d’une profession, le risque de chômage, la nécessité d’une reconversion, l’abandon d’un projet, la perte d’une chance professionnelle ou la diminution des droits à la retraite. Il ne s’agit pas d’ajouter un pourcentage automatique au revenu perdu. Les conséquences doivent être décrites et reliées aux séquelles.

La distinction entre PGPF et incidence professionnelle est décisive. Les PGPF réparent une différence de gains ou une impossibilité de gagner. L’incidence professionnelle répare l’atteinte portée à la carrière et aux conditions d’exercice, y compris lorsque la perte financière ne peut pas être mesurée avec une certitude suffisante. Une victime peut conserver un salaire proche de son ancienne rémunération mais devoir accepter un emploi moins qualifié, plus pénible, plus éloigné, avec des horaires imposés ou sans perspective d’évolution. À l’inverse, la même difficulté financière ne doit pas être répétée sous deux intitulés.

La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.365. La deuxième chambre civile indique que « l’inaptitude pour la victime à exercer une quelconque activité professionnelle ne se confond pas avec la perte de gains professionnels futurs, mais est indemnisable au titre de l’incidence professionnelle qui peut réparer la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail ». Le texte intégral est disponible sur l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-14.365. Cette décision rappelle qu’une exclusion professionnelle ne se résume pas à une addition de bulletins de salaire.

Une autre décision, du 19 janvier 2023, pourvoi n° 20-20.071, énonce que « l’impossibilité de reprendre toute activité professionnelle n’est pas exclusive d’une indemnisation au titre du poste d’incidence professionnelle ». La décision peut être consultée sur l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 janvier 2023, pourvoi n° 20-20.071. Le poste peut donc être étudié même lorsque les revenus futurs sont traités selon une autre méthode. Pour la victime étrangère, cela permet de distinguer la perte d’un revenu situé en France ou à l’étranger de la déqualification, de l’exclusion d’un métier ou des efforts professionnels supplémentaires imposés par les séquelles.

La retraite doit être traitée sans automatisme. Une incapacité durable peut réduire les cotisations, interrompre une carrière, empêcher l’accès à un régime complémentaire ou modifier la validation de périodes. La victime fournit les relevés de carrière disponibles, les attestations de cotisations, les contrats, les relevés d’un régime étranger et les simulations officielles. Dans un arrêt du 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.667, la Cour de cassation a retenu, au vu des constatations de la cour d’appel, que la victime « avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite ». La décision est publiée sur l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-25.667. Le dossier doit toutefois expliquer le régime concerné et la perte concrète, surtout lorsqu’une partie de la carrière est internationale.

Les preuves de l’incidence professionnelle sont nombreuses, mais chacune doit répondre à une question précise. Le médecin du travail ou l’employeur peut documenter l’inaptitude, les restrictions et le reclassement. Les fiches de poste et évaluations établissent les tâches devenues impossibles. Les courriels, refus de candidature et certificats de formation montrent une reconversion imposée ou infructueuse. Les diplômes, habilitations, permis professionnels et cartes d’accès indiquent la qualification perdue. Les témoignages de collègues peuvent décrire les changements de poste, mais ils complètent les documents objectifs plutôt qu’ils ne les remplacent.

Il faut aussi rechercher les coûts professionnels invisibles : trajet plus long pour un poste adapté, équipement spécifique, assistance d’un tiers, temps de récupération non payé, formation non rémunérée, déménagement pour retrouver une activité, interruption d’un projet entrepreneurial, perte d’une clientèle ou besoin d’un interprète dans certaines démarches professionnelles. Ces éléments peuvent relever de postes différents. L’incidence professionnelle reçoit ce qui tient à la trajectoire et à la valeur professionnelle ; les frais précis doivent être orientés vers le poste de dépenses correspondant. Cette répartition évite un calcul confus et montre que la demande ne cherche pas à obtenir deux fois la même somme.

Le lieu de travail ne détermine pas à lui seul la valeur de la carrière. Une personne étrangère peut avoir été employée en France puis repartir dans son pays, ou travailler pour une entreprise étrangère pendant un séjour en France. Dans tous les cas, il faut décrire la qualification, les responsabilités, le marché professionnel visé et les conséquences médicales. Une baisse de prestige ou de possibilité d’évolution peut exister sans perte immédiate de salaire. Elle doit être reliée à un élément vérifiable : impossibilité d’exercer une fonction réglementée, perte d’une certification, limitation d’exposition au public, incapacité à voyager, impossibilité de travailler en horaires alternés ou exclusion d’une activité manuelle.

La question de la reconversion est souvent centrale. La formation proposée ou suivie après l’agression ne prouve pas que la victime a retrouvé une situation équivalente. Il faut vérifier sa durée, son contenu, son financement, les aménagements nécessaires, les stages, le taux d’embauche et le salaire des postes accessibles. Une formation abandonnée peut établir la réalité des efforts et la difficulté d’adaptation, sans constituer automatiquement une perte future complète. Une formation réussie peut réduire les PGPF tout en révélant une incidence professionnelle réelle : niveau hiérarchique inférieur, qualification différente, emploi plus précaire ou parcours retardé.

Le chiffrage peut combiner une perte mathématique et une demande au titre des conséquences de carrière. Le tableau des revenus montre l’écart objectivable. Une note professionnelle explique le déclassement, les efforts supplémentaires, la restriction des choix et la perte de retraite. L’expert médical relie ces éléments aux séquelles. La commission dispose ainsi de trois niveaux de lecture : les faits, le corps et l’économie. Cette construction est plus convaincante qu’un montant forfaitaire présenté sans scénario ni pièce.

Les sommes versées par l’employeur, un assureur ou un régime social doivent être déclarées au bon endroit. La Cour de cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.549, rappelle l’application de l’article 706-9 en visant « des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice ». La décision est accessible sur l’arrêt Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 octobre 2024, pourvoi n° 23-13.549. La victime indique l’identité du payeur, le fondement de la somme et le poste indemnisé. Une prestation destinée à compenser une perte de salaire ne se traite pas comme le remboursement de frais médicaux.

Le complément après une décision pénale doit aussi être surveillé. Lorsque la juridiction statuant sur les intérêts civils accorde davantage que la CIVI, l’article 706-8 autorise une demande de complément et prévoit que « la victime peut demander un complément d’indemnité ». Le délai d’un an après le caractère définitif de la décision doit être respecté. La référence officielle est l’article 706-8 du code de procédure pénale. Ce mécanisme ne justifie pas de retarder la première saisine de la CIVI : il permet de coordonner les réparations lorsque les montants fixés par les deux juridictions diffèrent.

Avant l’expertise, la victime prépare un dossier chronologique et un dossier financier. Le premier comprend la plainte, les certificats, comptes rendus, ordonnances, arrêts, attestations de suivi psychologique, expertises, avis d’aptitude et décisions pénales. Le second comprend les revenus avant les faits, les revenus pendant l’arrêt, les prestations, la reprise, les contrats, les cotisations et les simulations. Chaque document reçoit un numéro et une courte explication. Cette méthode est particulièrement utile lorsque les pièces viennent de plusieurs pays et que les dates sont présentées selon des formats différents.

Une expertise médicale contradictoire permet de discuter la consolidation, les séquelles, les restrictions et l’évolution prévisible. La victime décrit les tâches réellement accomplies, sans minimiser les difficultés ni les amplifier. Elle explique ce qu’elle ne peut plus faire, ce qu’elle accomplit avec douleur ou lenteur et ce qu’elle a tenté depuis l’agression. Les proches et collègues peuvent préparer des attestations datées. Les échanges avec l’expert restent centrés sur les conséquences fonctionnelles ; le calcul économique est ensuite articulé à ces constatations.

Le rapport d’expertise ne doit pas être accepté comme un résultat intangible. Une omission d’un métier exercé, une erreur sur le niveau de salaire, l’absence de prise en compte d’une formation, une consolidation prématurée ou une confusion entre poste et qualification peuvent être signalées. La victime peut demander des observations, produire des pièces complémentaires et solliciter une nouvelle mesure lorsque les conditions le permettent. Une offre du Fonds de garantie peut être discutée sans être acceptée précipitamment. L’offre doit être comparée à chaque poste, aux provisions déjà reçues et aux conséquences futures.

La commission peut également utiliser les pièces de la procédure pénale. L’article 706-6 précise : « La commission ou son président peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse leur être opposé le secret professionnel. » Cette faculté n’enlève pas à la victime la charge pratique de présenter son parcours professionnel. Un procès-verbal établit les faits, mais il ne contient pas toujours le montant du salaire, la formation perdue ou le régime de retraite. La victime transmet donc les pièces civiles, médicales et professionnelles en complément du dossier pénal.

La demande finale doit rester lisible. Elle rappelle les faits, le rattachement territorial, le respect du délai, les postes médicaux, les PGPA, les PGPF et l’incidence professionnelle. Pour chaque poste, elle indique la période, le montant provisoire ou définitif, les déductions et les justificatifs. Lorsque l’évaluation dépend de la consolidation, une demande d’expertise et de provision peut être formulée plutôt qu’un montant artificiellement définitif. Cette précision protège la victime et donne à la commission une base de travail.

Conclusion

Une victime étrangère agressée en France peut avoir accès à la CIVI grâce au critère territorial de l’article 706-3 du code de procédure pénale. La nationalité ne doit pas masquer les vraies questions : gravité de l’atteinte, preuve de l’infraction, lien médical et respect du délai de l’article 706-5. Le départ de France ne remet pas le compteur à zéro. Une demande d’aide, un échange avec le Fonds de garantie ou une première démarche incomplète ne doit pas être confondu avec une saisine régulière.

Pour les revenus, la méthode consiste à séparer les pertes déjà subies des pertes futures, à documenter les revenus français ou étrangers, à expliquer les conversions et à intégrer les prestations sans double comptage. Pour l’incidence professionnelle, le dossier décrit la qualification perdue, la dévalorisation, la reconversion, la pénibilité, les restrictions de carrière et la retraite. Une victime qui peut encore travailler n’est pas privée de toute réparation ; elle doit démontrer ce que les séquelles ont changé dans sa carrière et dans son niveau de revenus.

Avant l’envoi, vérifiez la date limite, la compétence de la CIVI, la cohérence des noms, la traduction des pièces, le certificat médical, les justificatifs professionnels et le tableau de calcul. Lorsque la situation comporte plusieurs pays, une expertise ou une offre d’indemnisation déjà reçue, la stratégie doit être personnalisée. Vous pouvez consulter la page consacrée à l’accompagnement en dommage corporel pour organiser les prochaines étapes.

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