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Pension d’invalidité catégorie 2 et complémentaire santé solidaire : quel recours après un refus de la CPAM ?

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Pension d’invalidité catégorie 2 et complémentaire santé solidaire : quel recours après un refus de la CPAM ?

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Une pension d’invalidité de catégorie 2 ne prive pas automatiquement son titulaire de la complémentaire santé solidaire. Elle est toutefois un élément central du calcul : la CPAM examine les ressources de l’ensemble du foyer sur une période de douze mois, puis compare le résultat au plafond applicable à la composition du ménage. Une pension de 900 euros par mois peut ainsi exclure la C2S gratuite tout en laissant ouverte la C2S avec participation financière. À l’inverse, une erreur de période, un montant brut pris à la place du montant réellement perçu, une ressource d’un ancien conjoint ou l’ajout injustifié d’une prestation exclue peut conduire à un refus contestable.

La décision doit donc être lue comme un calcul vérifiable, et non comme une conséquence automatique de la catégorie 2. Il faut reconstituer mois par mois les ressources retenues, identifier le plafond utilisé, contrôler la situation de logement et distinguer les prestations qui entrent dans l’assiette de celles qui en sont exclues. Le refus se conteste en principe devant la commission de recours amiable de la caisse dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire si la réponse reste négative. Cet article présente la méthode applicable, les pièces utiles et les erreurs qui justifient un recours. La page consacrée aux avocats en protection sociale et retraite permet également de retrouver le cadre général d’intervention du cabinet.

I. Pension d’invalidité catégorie 2 : quelles ressources la CPAM doit-elle compter pour la C2S ?

A. La pension d’invalidité catégorie 2 est-elle incluse dans les ressources du foyer ?

La réponse de principe est oui, sauf règle particulière applicable à une prestation ou à une période précise. L’article L. 861-1 du Code de la sécurité sociale organise deux niveaux de complémentaire santé solidaire. La personne dont les ressources sont sous le premier plafond peut en bénéficier « sans acquitter de participation financière ». Lorsque ses ressources se situent entre ce plafond et le plafond majoré de 35 %, elle peut en bénéficier « sous réserve d’acquitter une participation financière ». La catégorie 2 de la pension d’invalidité ne constitue donc ni un droit automatique à la gratuité, ni une exclusion automatique du dispositif.

Le point de départ est l’article L. 861-2 du Code de la sécurité sociale. Il pose que « l’ensemble des ressources du foyer est pris en compte », sous réserve des déductions et exclusions prévues par les textes. La pension d’invalidité versée par la CPAM est une ressource régulière du demandeur. Elle doit donc figurer dans le tableau soumis à la caisse, avec les autres sommes effectivement perçues par le foyer : salaires, pensions de retraite, allocations de chômage, pensions alimentaires reçues, revenus indépendants, rentes, prestations et revenus de capitaux lorsqu’ils entrent dans le calcul.

La nature médicale de la catégorie 2 ne change pas cette logique financière. La catégorie 2 signifie que l’assuré est considéré comme incapable d’exercer une profession quelconque dans les conditions prévues par le régime d’invalidité. Elle ne transforme pas la pension en aide expressément exclue du calcul de la C2S. La question posée par la caisse est différente : combien le foyer a-t-il effectivement reçu pendant la période de référence, quelles personnes le composent et quelles charges ou prestations doivent être traitées selon les règles de la complémentaire santé solidaire ?

Cette distinction évite une confusion fréquente avec l’AAH, l’ASI, la prestation de compensation du handicap ou la majoration pour tierce personne. Certaines de ces prestations ont un régime particulier, parfois exclu en tout ou partie. L’article R. 861-10 du Code de la sécurité sociale énumère des prestations qui ne sont pas prises en compte dans les ressources. La pension d’invalidité ordinaire ne doit pas être ajoutée à cette liste par analogie. Une caisse qui écarte ou inclut une somme doit pouvoir rattacher son choix à un texte et à la situation exacte du foyer.

Le montant à contrôler n’est pas nécessairement celui qui apparaît sur un avis d’imposition. L’article R. 861-4 du Code de la sécurité sociale retient les ressources du foyer selon les règles propres à la C2S. Le relevé fiscal est utile, mais il ne suffit pas toujours à expliquer une pension d’invalidité, une retenue, un rappel, une suspension ou une régularisation. Le demandeur doit rapprocher le relevé annuel de la CPAM des virements bancaires et du montant utilisé dans le calcul de la caisse. La différence entre une pension théorique, une pension nette avant prélèvement et la somme effectivement créditée peut devenir déterminante lorsqu’un foyer se situe près d’un plafond.

Deux décisions illustrent cette approche. Dans une décision référencée RG n° 24/01171, le tribunal judiciaire de Nanterre a examiné le droit à la C2S en tenant compte notamment d’une pension d’invalidité, de l’AAH et d’une rente. La motivation rappelle que « l’appréciation du droit à la complémentaire santé solidaire, avec ou sans participation financière, est conditionné par les ressources des demandeurs », et non par la seule lecture de l’avis d’imposition. La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation, décision RG n° 24/01171.

Dans une autre affaire référencée RG n° 22/01411, la cour d’appel de Nancy a examiné une pension d’invalidité de plus de 15 000 euros sur la période concernée, ainsi qu’une déduction liée à l’allocation supplémentaire d’invalidité. Le refus de la C2S gratuite a été apprécié au regard des ressources du foyer et du plafond applicable, avec une distinction entre l’accès sans participation et l’accès avec participation. Cette décision peut être consultée sous la référence RG n° 22/01411 sur le site de la Cour de cassation. Elle montre que le franchissement du plafond gratuit ne signifie pas forcément la disparition de toute protection complémentaire.

La situation familiale doit être arrêtée avec précision. Le foyer C2S ne se résume pas toujours à la personne qui reçoit la pension. Le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, le concubin et les enfants ou autres personnes à charge peuvent modifier le plafond et l’assiette. Une séparation récente, un enfant devenu indépendant, une reprise de vie commune ou le départ d’un conjoint peuvent être intervenus après la période examinée. Il faut alors distinguer trois dates : la date de la demande, la période de ressources contrôlée et la composition du foyer retenue par la caisse. Une erreur sur l’une de ces dates peut déplacer le dossier dans une autre tranche.

Les pensions alimentaires obéissent à un traitement particulier. Lorsque le foyer verse une pension ou une obligation alimentaire qui apparaît sur le dernier avis d’imposition connu, une déduction peut être applicable selon l’article R. 861-9 du Code de la sécurité sociale. Le montant doit être prouvé et rattaché à la période. Une simple affirmation dans un courrier ne permet pas à la CPAM de reconstruire une charge régulière. Il faut produire le jugement, la convention homologuée, les virements ou les justificatifs qui expliquent la somme et sa périodicité.

Le logement peut également influer sur le résultat. La caisse peut appliquer un forfait lorsque le demandeur est hébergé gratuitement, propriétaire ou bénéficiaire d’une aide au logement. Il ne s’agit pas d’une pension supplémentaire versée sur le compte bancaire, mais d’un élément forfaitaire susceptible d’augmenter les ressources retenues. La notification de refus doit être examinée pour savoir si ce forfait a été appliqué, sur quelle base et pour quel mois. Un demandeur locataire qui acquitte réellement un loyer ne se trouve pas dans la même situation qu’une personne hébergée ou propriétaire sans charge de logement. Le dossier doit faire apparaître cette différence.

Enfin, le demandeur ne doit pas additionner lui-même toutes les lignes sans identifier les règles d’exclusion. Les prestations à objet spécialisé, certaines aides exceptionnelles ou certaines rémunérations interrompues peuvent relever d’un régime différent. L’article R. 861-10 doit être confronté à la nature exacte de la somme. Pour une pension d’invalidité catégorie 2, l’argument utile n’est généralement pas de prétendre que toute pension est exclue, mais de vérifier le montant réellement reçu, la période, la composition du foyer, les déductions et les prestations que le texte écarte expressément.

B. Quel plafond et quelle période de référence pour une pension d’invalidité catégorie 2 ?

Le plafond ne peut pas être choisi à partir d’un chiffre ancien trouvé dans un formulaire ou dans une discussion en ligne. Les montants évoluent et diffèrent selon le territoire, la composition du foyer et la possibilité d’une participation financière. Pour la métropole, les plafonds publiés à compter du 1er avril 2026 sont présentés par le site officiel Service-Public.fr dans son actualité sur les plafonds de la C2S. Pour une personne seule, le plafond annuel de la C2S sans participation est de 10 421 euros. La C2S avec participation peut être ouverte jusqu’à 14 069 euros. Pour deux personnes, les montants sont respectivement de 15 632 euros et 21 103 euros ; pour trois personnes, de 18 758 euros et 25 324 euros ; pour quatre personnes, de 21 885 euros et 29 544 euros.

Ces chiffres ne sont pas un droit automatique calculé sur la seule pension mensuelle. Ils servent de repères annuels avant prise en compte de la composition exacte du foyer et des règles applicables. Une personne seule recevant 900 euros de pension par mois aura, sur douze mois complets, 10 800 euros de pension. Cette seule somme dépasse le plafond indicatif de la C2S gratuite à 10 421 euros, mais reste sous le plafond indicatif de la C2S avec participation à 14 069 euros. Dans cet exemple, il serait imprudent de conclure immédiatement à un refus total : d’autres ressources peuvent augmenter le total, tandis qu’une règle de déduction ou une erreur de période peut le réduire. L’examen porte sur le dossier réel.

La période de référence constitue souvent le point décisif. L’article R. 861-8 du Code de la sécurité sociale vise les ressources reçues pendant les douze mois « courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande ». Pour une demande déposée en septembre 2026, la période à reconstituer correspond en principe aux mois d’août 2025 à juillet 2026. Pour une demande en avril 2026, elle correspond aux douze mois allant de mars 2025 à février 2026. La caisse ne doit donc pas remplacer automatiquement cette période par la dernière année fiscale disponible.

Cette règle explique pourquoi une pension attribuée récemment peut ne pas produire l’effet attendu sur la demande en cours. Si la catégorie 2 a été reconnue après le début de la période, seuls les mois effectivement concernés par la pension doivent être examinés. Inversement, une pension suspendue ou réduite pendant une partie de la période ne peut pas être reconstituée comme si elle avait été versée au même montant chaque mois. Le tableau de ressources doit faire apparaître les changements : date d’effet, premier paiement, rappel, suspension, reprise, retenue pour indu et éventuelle régularisation.

Les règles tiennent compte de ressources perçues et de certains avantages en nature. L’article R. 861-8 renvoie notamment à la période de douze mois et à des modalités particulières pour certaines pensions étrangères ou ressources connues par le dernier avis fiscal. Le demandeur vivant avec une pension étrangère, une rente d’accident du travail, une allocation de solidarité ou une prestation versée par un autre organisme doit expliquer chaque ligne. Une absence de virement sur le compte français ne suffit pas à faire disparaître une pension étrangère ; de même, une somme déclarée mais jamais perçue doit pouvoir être contestée par des pièces.

Le revenu d’activité peut parfois bénéficier d’un abattement dans les conditions des textes. Cela ne crée pas une réduction générale de la pension d’invalidité. Une pension de catégorie 2 ne doit pas être minorée par application automatique d’un abattement réservé à une rémunération professionnelle. Le raisonnement doit rester ligne par ligne : nature de la somme, période de perception, personne qui l’a reçue, caractère imposable ou non, règle d’inclusion ou d’exclusion, puis total mensuel et annuel. Ce travail permet de repérer un décalage entre la notification et les justificatifs.

La décision de la CPAM doit également préciser si la C2S est refusée dans son ensemble ou seulement sans participation. La fiche officielle de Service-Public.fr consacrée à la complémentaire santé solidaire distingue la couverture gratuite de celle qui comporte une contribution, plafonnée selon l’âge et la situation. La personne qui dépasse le premier plafond doit demander que la seconde tranche soit examinée. Un courrier qui indique seulement « ressources supérieures au plafond » sans identifier le plafond utilisé, le nombre de personnes et la période peut justifier une demande d’explications et un recours documenté.

La situation de l’AAH mérite une vérification séparée. Le cumul entre AAH, pension d’invalidité et C2S dépend du statut de chaque prestation et du niveau de ressources du foyer. Il ne faut ni déduire que l’AAH est toujours exclue, ni la traiter comme une pension ordinaire sans lire la règle concernée. Le demandeur doit reprendre le libellé exact de la prestation, sa date d’ouverture et les sommes versées. Les textes sur les ressources et les exclusions sont plus fiables qu’une règle générale formulée à partir du seul mot « handicap ».

Une décision judiciaire récente peut aider à comprendre le raisonnement sans remplacer le contrôle du dossier. La décision du tribunal judiciaire d’Amiens référencée RG n° 24/00132, accessible sur la base de la Cour de cassation, porte sur le calcul des ressources et la période de la C2S. La décision du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand référencée RG n° 25/00589, également accessible sur la base officielle, montre l’importance de la décision initiale, du recours amiable et des justificatifs transmis. Ces références permettent de comparer la méthode, mais les chiffres et la composition du foyer restent propres à chaque affaire.

Le premier contrôle pratique consiste donc à demander ou à reconstituer un tableau à quatre colonnes : le mois, la pension d’invalidité réellement reçue, les autres ressources du foyer et les corrections ou exclusions demandées. Une cinquième colonne peut mentionner la pièce correspondante. Ce tableau rend visible une pension versée en rappel, un mois sans paiement ou une somme attribuée à une personne qui ne fait plus partie du foyer. Il donne aussi à la CRA une réponse concrète au motif du refus, au lieu d’un courrier général affirmant que le demandeur a besoin d’une mutuelle.

II. Refus de C2S après une pension d’invalidité catégorie 2 : quels recours contre la CPAM ?

A. Quels justificatifs produire pour faire corriger un calcul de ressources ?

Un recours utile commence par la notification contestée. Il faut conserver la date de réception, le motif exact et les voies de recours indiquées. Le dossier doit ensuite reprendre le calcul de la caisse, même lorsque celui-ci n’est pas détaillé. La demande peut porter sur la communication des éléments retenus : période, personnes composant le foyer, montant annuel de la pension, autres revenus, forfait logement, déductions et plafond appliqué. Une contestation qui ne vise aucune ligne laisse à la caisse la possibilité de répondre par une confirmation générale.

Pour la pension d’invalidité catégorie 2, les pièces prioritaires sont la notification d’attribution ou de changement de catégorie, les relevés de paiement de la CPAM, les attestations annuelles, les relevés bancaires sur la période et les courriers de suspension ou de régularisation. Lorsque la pension a fait l’objet d’un rappel, il faut indiquer le mois auquel le rappel se rapporte et le mois où il a été payé. Lorsque la CPAM a prélevé une somme au titre d’un indu, le montant crédité ne correspond plus à la pension théorique. La caisse doit pouvoir distinguer le droit ouvert du montant effectivement versé.

Les relevés bancaires ne doivent pas être envoyés sans explication. Une ligne de virement peut regrouper plusieurs mensualités, une retenue ou une autre prestation. Il est préférable de produire une copie lisible, de surligner les opérations utiles et d’ajouter un tableau qui fait le lien entre chaque virement et la pension. Les dépenses personnelles, le loyer et les crédits ne diminuent pas automatiquement les ressources C2S. En revanche, une pension alimentaire versée dans les conditions prévues par le texte, une prestation exclue ou une erreur de composition du foyer peut modifier le résultat. Le recours doit séparer ces deux catégories.

Les documents concernant le foyer sont tout aussi importants. Il faut joindre, selon la situation, le livret de famille, le justificatif de séparation, le jugement relatif aux enfants, l’attestation de résidence d’un enfant majeur, le justificatif de décès ou tout document qui établit la date de sortie d’une personne du foyer. Une caisse qui retient un conjoint alors qu’une séparation était effective pendant toute la période ne calcule pas le même plafond. À l’inverse, une vie commune non déclarée peut conduire à un recalcul défavorable si elle est établie.

Le logement mérite une rubrique séparée dans le courrier. Le demandeur doit préciser s’il est locataire, propriétaire, hébergé gratuitement ou bénéficiaire d’une aide au logement. Il peut joindre le bail, les quittances, l’attestation de paiement, le tableau d’amortissement lorsqu’il est utile, l’attestation d’hébergement ou la notification d’aide au logement. La caisse peut retenir un forfait même si aucune somme ne figure sur le relevé bancaire ; la discussion porte alors sur la qualification de la situation, pas sur l’existence d’un virement.

Les ressources des autres organismes doivent être documentées de la même manière. Pour l’AAH, l’ASI, une rente AT-MP, une retraite, une allocation de chômage, une pension étrangère ou une pension alimentaire, il faut produire la notification et les paiements correspondant aux douze mois. Le demandeur doit aussi relever les mois sans versement. Une prestation ouverte en octobre ne peut pas être traitée comme si elle avait été perçue en janvier, sauf règle spécifique qui impose une autre méthode. La chronologie compte davantage que le montant mentionné sur un document annuel.

L’article R. 861-16 du Code de la sécurité sociale prévoit que la demande de C2S peut être faite par téléservice ou au moyen d’un formulaire, avec les justificatifs nécessaires. Le même ensemble de règles prévoit une possibilité d’attester l’impossibilité de fournir certains documents et l’exactitude des revenus déclarés. Cela ne dispense pas de rechercher les pièces manquantes. L’attestation doit expliquer ce qui manque, pourquoi et quelles démarches ont été faites pour l’obtenir. Elle est plus utile lorsqu’elle accompagne les éléments déjà disponibles et non lorsqu’elle remplace tout le dossier.

La notification de la décision doit être contrôlée sur son contenu. Selon l’article R. 861-16-1 du Code de la sécurité sociale, le directeur de la caisse statue sur la demande et la décision indique notamment le niveau de participation. Le texte prévoit une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet. Si la caisse a demandé une pièce complémentaire, il faut rechercher la date à laquelle le dossier a été considéré comme complet. Une caisse ne peut pas faire courir le délai à partir d’une date qui ignore une transmission reçue dans les temps.

Un exemple permet de mesurer l’intérêt d’un calcul précis. Une personne seule sollicite la C2S en septembre 2026. Elle a reçu 900 euros de pension par mois d’août 2025 à juillet 2026, soit 10 800 euros. Elle produit un paiement de pension alimentaire de 100 euros par mois, mais seulement pour six mois et avec un jugement. Elle a par ailleurs reçu une prime exceptionnelle qui n’est pas traitée comme une pension. Le montant final ne peut pas être fixé en additionnant mécaniquement 900 euros par douze. Il faut déterminer la règle de la pension alimentaire, la qualification de la prime et la situation de logement. Le résultat peut déterminer une C2S avec participation plutôt qu’un refus complet.

Le courrier de recours peut être organisé en cinq parties. D’abord, il identifie la décision et indique qu’elle est contestée. Ensuite, il décrit la composition du foyer et la période. Puis il présente le tableau mensuel et conteste chaque ligne erronée. La quatrième partie vise le plafond : C2S gratuite en demande principale lorsque le total corrigé le permet, C2S avec participation en demande subsidiaire lorsque le premier plafond est dépassé mais que le second ne l’est pas. La dernière partie liste les pièces et demande une nouvelle décision motivée. Cette structure facilite le traitement par la commission.

Il faut aussi vérifier que le recours contre la C2S n’est pas confondu avec un litige médical sur la catégorie d’invalidité. Une contestation du taux, de la catégorie ou de l’état d’incapacité peut relever d’une procédure médicale et de la commission médicale de recours amiable. Le refus de C2S repose ici sur les ressources et relève du recours préalable applicable aux décisions d’admission à l’aide sociale du Code de la sécurité sociale. Les deux procédures peuvent exister en parallèle, mais elles n’ont pas le même objet, les mêmes pièces ni nécessairement les mêmes délais.

B. Comment contester le refus de C2S : CRA puis pôle social du tribunal judiciaire ?

La première étape est le recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, souvent appelée CRA. L’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale prévoit que les recours contentieux visés par les articles concernés sont précédés d’un recours préalable. Pour les litiges relatifs aux décisions du chapitre consacré à la C2S, l’article L. 142-3 rattache le contentieux de l’admission à l’aide sociale au contentieux de la sécurité sociale. Le demandeur ne doit donc pas saisir directement le tribunal en laissant de côté la CRA lorsque le recours préalable est exigé.

Le délai ordinaire est de deux mois à compter de la notification de la décision. L’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale indique que la commission doit être saisie dans ce délai. Le recours doit être envoyé par un moyen qui permet de prouver la date de réception : dépôt contre récépissé, lettre recommandée électronique ou postale avec preuve, ou téléservice conservant un accusé. Il faut garder la décision, le recours complet, les pièces et la preuve de transmission. Une lettre envoyée avant l’expiration mais reçue après doit être documentée ; un dépôt sans preuve crée une difficulté inutile.

Le recours amiable doit demander un résultat précis. Il peut solliciter l’annulation du refus, la reconnaissance de la C2S sans participation si le calcul corrigé est sous le premier plafond et, à défaut, l’ouverture de la C2S avec participation. Cette demande subsidiaire est importante : une erreur sur le montant peut exclure la C2S gratuite tout en laissant le droit à une couverture payante. Il faut également demander que la caisse retienne la bonne période, la bonne composition du foyer et les sommes réellement reçues. Une demande générale de « réexamen » est moins efficace qu’une demande chiffrée et justifiée.

La caisse peut garder le silence. L’article R. 142-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que, lorsque la décision n’est pas notifiée dans le délai prévu, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. Le texte emploie la formule « l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée ». Il faut alors calculer le délai à partir de la réception de la réclamation et vérifier si la caisse a demandé des documents qui ont repoussé le point de départ. Le silence ne doit pas conduire à attendre indéfiniment : il faut organiser la suite contentieuse selon la date de réception du recours.

Un refus implicite ou explicite de la CRA peut être contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire. L’article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale attribue au juge judiciaire les litiges relevant de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale. Le recours doit joindre la décision initiale, le recours amiable, la preuve de réception, la réponse de la CRA ou les éléments établissant le rejet implicite, ainsi que le dossier de ressources. Le juge ne peut pas corriger une erreur qu’il ne peut pas identifier dans les pièces produites.

Devant le tribunal, le débat porte sur les textes et sur les faits de la période. La personne assurée peut soutenir que la CPAM a utilisé la mauvaise période, compté deux fois un rappel, retenu une personne qui ne faisait plus partie du foyer, ignoré une pension alimentaire déductible, appliqué un forfait de logement inadapté ou refusé à tort une prestation exclue. Elle peut aussi contester le fait que la caisse ait refusé la C2S avec participation alors que le dépassement du plafond gratuit ne dépassait pas le plafond majoré. Le juge examine les pièces et la méthode, pas seulement le montant annoncé dans la notification.

Les décisions publiées montrent l’importance du dossier chiffré. Dans l’affaire du tribunal judiciaire de Nanterre, RG n° 24/01171, la juridiction a examiné plusieurs ressources du foyer et la différence entre les revenus fiscaux et l’assiette C2S. Dans l’affaire de la cour d’appel de Nancy, RG n° 22/01411, le débat portait notamment sur la pension d’invalidité et la limite entre la C2S gratuite et la C2S avec participation. Ces décisions sont consultables sur les pages officielles déjà citées ; elles ne permettent pas de transposer automatiquement un seuil, mais elles donnent un cadre de lecture au recours.

La saisine du tribunal n’empêche pas de déposer une nouvelle demande si la situation a changé. Une nouvelle demande peut être pertinente après une séparation, une baisse de pension, une fin de revenus d’activité ou une modification de la composition du foyer. Elle ne remplace toutefois pas le recours dans le délai contre la décision initiale. Les deux démarches répondent à deux périodes ou à deux décisions différentes. Le demandeur doit préciser laquelle il conteste pour éviter qu’une nouvelle demande soit interprétée comme un abandon de la première.

Les conséquences pratiques d’un accord doivent être vérifiées. Lorsque la C2S est accordée, la notification doit indiquer la période de droit, la participation éventuelle et l’organisme gestionnaire. L’article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale décrit les garanties complémentaires prises en charge, notamment le ticket modérateur dans le champ prévu et le tiers payant. L’article L. 861-4 permet au bénéficiaire de choisir l’organisme gestionnaire dans les conditions prévues. Il faut donc conserver l’attestation et contrôler la date de début des droits.

Le recours ne doit pas demander à la CPAM de reconnaître la catégorie médicale 2 si le litige concerne uniquement la C2S. Inversement, le dossier médical de l’invalidité n’établit pas à lui seul le montant de ressources à retenir. Il peut expliquer l’origine de la pension et ses variations, mais le débat C2S exige surtout les notifications de paiement, les dates et les éléments du foyer. Cette séparation rend le dossier plus lisible et évite que la caisse ou le tribunal répondent à une question différente de celle posée.

Une stratégie de recours peut donc comporter trois niveaux. Le premier demande la C2S gratuite après correction du calcul. Le deuxième demande, à titre subsidiaire, la C2S avec participation. Le troisième demande que la caisse rende une nouvelle décision après communication du détail des ressources si le calcul ne peut pas être contrôlé. Les pièces doivent suivre le même ordre. Cette méthode conserve une solution utile lorsque le seuil gratuit est dépassé, tout en préservant la contestation principale sur la pension d’invalidité, le foyer ou la période.

Conclusion

Une pension d’invalidité catégorie 2 peut être comptée dans les ressources utilisées pour la complémentaire santé solidaire, mais le refus de la CPAM n’est pas justifié par la seule existence de cette pension. Le dossier doit être recalculé sur la bonne période de douze mois, avec la bonne composition du foyer, les montants réellement reçus, les éventuelles pensions alimentaires déductibles, le traitement du logement et les exclusions prévues par les textes. Il faut ensuite comparer le total aux deux plafonds : celui de la C2S sans participation et celui de la C2S avec participation.

En pratique, conservez la notification, demandez le détail du calcul, établissez un tableau mois par mois et réunissez les justificatifs de la pension, des autres prestations, du logement et du foyer. Saisissez la CRA dans les deux mois, en demandant à la fois la C2S gratuite et, à titre subsidiaire, la C2S avec participation lorsque les chiffres le permettent. En cas de rejet ou de silence, le pôle social du tribunal judiciaire peut être saisi avec l’ensemble des preuves. Une nouvelle demande peut accompagner le recours si la situation a changé, mais elle ne doit pas remplacer la contestation de la première décision.

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