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Crvena zvezda sanctionnée par l’UEFA : deux matches à l’extérieur sans supporters, dont un avec sursis, quel recours ?

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Crvena zvezda sanctionnée par l’UEFA : deux matches à l’extérieur sans supporters, dont un avec sursis, quel recours ?

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Le 4 septembre 2026, l’UEFA a rendu publique une nouvelle décision disciplinaire concernant le FK Crvena zvezda après un match européen disputé à Plzeň. Le dossier ne se résume pas à une amende infligée au club : il combine l’exécution d’une ancienne mesure suspendue, une nouvelle restriction de vente de billets aux supporters à l’extérieur, un sursis de deux ans et plusieurs griefs liés au comportement des tribunes et de l’équipe. Cette combinaison explique l’annonce d’une absence de supporters sur deux déplacements de Ligue Europa Conférence, avec une différence essentielle entre le match immédiatement exécutoire et le match placé sous condition.

La question pratique est donc double : que peut réellement contester le club, et que peuvent faire les supporters dont le déplacement ou le billet est affecté ? Le recours n’est pas un référé administratif français dirigé directement contre l’UEFA. Il commence par l’accès à la décision motivée, la qualification précise des faits, la reconstitution de la précédente sanction avec sursis et le respect d’un délai d’appel de trois jours. L’article distingue le volet disciplinaire européen des éventuelles demandes de remboursement ou de réparation qui relèvent d’autres contrats.

Cette analyse porte sur la décision publiée le 4 septembre 2026 et sur le Règlement disciplinaire de l’UEFA, édition 2026. Le détail factuel de la décision est également confronté aux comptes rendus publics disponibles, sans transformer un commentaire de presse en preuve autonome.

Cette publication complète notre analyse générale de l’interdiction collective de déplacement des supporters par un cas récent de restriction européenne de billetterie, de sursis et de recours du club.

I. Crvena zvezda sanctionnée par l’UEFA : que signifient les deux matches sans supporters à l’extérieur ?

A. Quelle est la différence entre l’interdiction immédiatement exécutée et le match avec sursis ?

La décision du 4 septembre 2026 doit être lue comme un ensemble de mesures distinctes. La page officielle des décisions disciplinaires UEFA affectant la présence des supporters recense le dossier du FK Crvena zvezda parmi les décisions rendues contre plusieurs clubs européens à cette date. Le compte rendu détaillé de la décision indique que le club est privé de la vente de billets à ses supporters pour deux rencontres européennes à l’extérieur, mais que ces deux rencontres n’ont pas le même régime juridique.

La première mesure est l’exécution d’une interdiction qui avait été prononcée avec sursis le 9 avril 2025 à la suite d’un comportement raciste ou discriminatoire de supporters. Le nouveau dossier considère qu’un fait de nature comparable justifie la mise à exécution de cette mesure antérieure. Le club doit donc supporter l’interdiction de vendre des billets à ses supporters pour le prochain match de compétition européenne à l’extérieur visé par le dispositif. Cette mesure n’est pas un nouveau sursis : elle est la conséquence de la révocation du sursis précédent.

La deuxième mesure est une restriction nouvelle, décidée pour un match européen supplémentaire à l’extérieur en raison du comportement raciste ou discriminatoire reproché aux supporters. Cette restriction est suspendue pendant une période probatoire de deux ans à compter de la décision. Elle ne s’ajoute donc pas immédiatement au premier déplacement interdit, sauf si son sursis est révoqué en raison d’une nouvelle infraction comparable dans la période prévue. Le titre de presse qui annonce deux déplacements sans supporters doit être lu avec cette réserve : un match est à exécuter, l’autre est une menace juridique activable.

Le règlement UEFA distingue expressément les mesures applicables aux clubs et celles applicables aux personnes physiques. Son article 6 permet notamment de prononcer une amende ou une restriction totale ou partielle sur la vente de billets aux supporters pour les matches à l’extérieur. La même disposition autorise, pour les personnes, une amende ou une suspension. La combinaison retenue contre Crvena zvezda ne transforme donc pas chaque supporter en personne sanctionnée : elle impose au club de ne pas utiliser son allocation de billets visiteurs pour la rencontre visée.

Cette distinction a des conséquences immédiates. Une interdiction de vente de billets à l’extérieur ne signifie pas nécessairement que chaque supporter est personnellement interdit de stade dans tous les pays européens. Elle signifie que le club sanctionné ne doit pas vendre ou distribuer son contingent visiteur pour le match concerné. Le club hôte, l’organisateur local, l’UEFA et les autorités du pays d’accueil peuvent toutefois appliquer des règles d’accès complémentaires. Un supporter qui achète un billet par un canal non autorisé ne peut pas en déduire que le billet sera reconnu : l’accès dépend du dispositif de la rencontre et de la conformité du billet à la restriction.

La sanction financière se décompose elle aussi. La décision rendue publique prévoit une amende de 40 000 euros pour le comportement raciste ou discriminatoire des supporters, 50 000 euros pour le fait d’avoir transmis un message jugé inapproprié pour une manifestation sportive et 8 250 euros pour le comportement incorrect de l’équipe. Le total atteint 98 250 euros. Le montant ne remplace pas la restriction de billetterie : les mesures peuvent être cumulées et chacune doit être exécutée selon son propre régime.

Les qualifications ne sont pas interchangeables. Le règlement disciplinaire UEFA traite séparément le racisme et les autres comportements discriminatoires, les messages ou manifestations incompatibles avec le cadre d’une rencontre, et la conduite incorrecte d’une équipe. Le club qui veut faire appel doit donc répondre à chaque chef, sans se limiter à soutenir que le montant global est trop élevé. Une contestation utile demande : quel geste ou quel support a été retenu, à quel moment, par qui, dans quel secteur du stade, sur la base de quel rapport, et avec quelle qualification réglementaire ?

L’article 14, paragraphe 2, du règlement UEFA est particulièrement important lorsqu’un comportement discriminatoire est attribué aux supporters d’un club. Il prévoit un minimum d’amende et une restriction de stade ou de vente de billets à l’extérieur, tout en laissant à l’instance la possibilité de mesures supplémentaires lorsque les circonstances l’exigent. L’article 8 ajoute une responsabilité du club pour le comportement de ses membres, joueurs, officiels ou supporters, même si le club établit l’absence de faute ou de négligence. La défense ne peut donc pas reposer uniquement sur l’affirmation que la direction n’a pas personnellement choisi le contenu d’une banderole.

Cette responsabilité réglementaire ne dispense pourtant pas l’UEFA de démontrer le rattachement du fait au dossier. Il faut identifier la rencontre, la tribune, le groupe concerné, les images, le rapport du délégué, les éventuelles annonces du speaker et les mesures prises pendant le match. Le club peut soutenir que la qualification juridique est inadaptée, que l’image est incomplète, que le message ne correspond pas au grief invoqué, que les auteurs n’étaient pas identifiés ou que des mesures correctives ont été prises immédiatement. Ces arguments ne suppriment pas automatiquement la responsabilité objective, mais ils peuvent agir sur la qualification, le quantum et la nécessité d’une mesure collective.

Le droit français offre un point de comparaison sans gouverner directement la sanction UEFA. L’article L. 332-1 du Code du sport organise, pour les manifestations sportives à but lucratif, des mécanismes de refus ou d’annulation de titres d’accès dans certaines hypothèses prévues par le droit national. L’article L. 332-16 du Code du sport encadre pour sa part l’obligation de présentation ou les mesures administratives visant les personnes interdites de stade ; il rappelle que « Cette obligation doit être proportionnée au regard du comportement de la personne. » Ces textes ne permettent pas de faire annuler directement une décision de l’UEFA, mais ils empêchent de confondre une mesure collective européenne visant la billetterie d’un club avec une interdiction administrative française visant une personne déterminée.

Le supporter doit donc commencer par vérifier la nature exacte de son préjudice. Il peut s’agir d’un billet qui ne sera jamais délivré, d’un billet déjà payé par l’intermédiaire du club, d’un forfait de déplacement, d’un hébergement ou d’une dépense indépendante du billet. Le recours contre la décision UEFA et la demande de remboursement n’ont pas nécessairement le même défendeur ni le même fondement. Le premier concerne le club directement affecté et les voies de contestation réglementaires ; la seconde dépend du contrat de billet, des conditions de vente et de la preuve d’une annulation imputable à un cocontractant.

B. Comment le sursis de deux ans peut-il transformer un nouvel incident en deuxième interdiction effective ?

Le sursis est souvent présenté comme une simple menace médiatique. Dans le règlement UEFA 2026, c’est une mesure organisée. L’article 26 prévoit que les mesures disciplinaires peuvent être suspendues, à l’exception de certaines catégories. La période probatoire est en principe comprise entre un et cinq ans. Lorsqu’une nouvelle infraction de nature similaire est commise pendant la période probatoire, l’instance ordonne en principe l’exécution de la mesure initialement suspendue et prononce en plus une nouvelle mesure pour le nouveau fait.

Pour Crvena zvezda, la mécanique est lisible : une ancienne interdiction, prononcée le 9 avril 2025, a été activée ; une nouvelle restriction sur un match à l’extérieur est assortie d’un sursis de deux ans à partir de la décision du 4 septembre 2026. Si le club est à nouveau impliqué dans un comportement entrant dans le périmètre du sursis, l’UEFA pourra examiner la similitude de la nouvelle infraction, le contenu du dispositif, les mesures prises par le club et les conditions de la probation. La sanction suspendue n’est pas automatiquement effacée à l’expiration d’un match : elle reste une obligation conditionnelle durant toute la période annoncée.

La similitude des faits doit être analysée avec précision. Un incident de pyrotechnie n’est pas nécessairement identique à une banderole discriminatoire. Un message inapproprié ne se confond pas toujours avec un trouble de public. Le club doit conserver le dispositif qui définit le sursis, car une lecture approximative de la formule « nouvelle infraction similaire » peut conduire à une mauvaise anticipation. La récidive n’est pas un simple constat médiatique : elle se déduit d’une décision antérieure, d’une nouvelle décision et des délais prévus par le texte.

Le règlement UEFA prévoit en outre que les mesures entrent en vigueur dès leur notification, sous réserve des exceptions qu’il énumère. La sanction financière doit être réglée dans le délai applicable, tandis que la restriction de billets doit être intégrée au processus de vente et d’information de la rencontre. L’appel n’efface pas l’exécution. Le club ne doit donc pas continuer à commercialiser son contingent visiteur en espérant que le recours produira automatiquement un effet suspensif.

La date du match joue un rôle pratique, mais elle ne modifie pas la nature juridique du sursis. Si la rencontre suivante à l’extérieur intervient avant que l’Appeals Body statue, le club doit agir sur deux fronts : déposer l’appel et demander expressément un sursis à exécution. Il doit aussi envisager la situation où la demande est refusée : information des supporters, arrêt des ventes, traitement des commandes déjà passées, relations avec l’organisateur et conservation des justificatifs. Une communication tardive peut produire un litige distinct même si la décision disciplinaire est finalement confirmée.

Le calendrier de Ligue Europa Conférence doit donc être reconstitué avec le dispositif UEFA, et non uniquement avec les annonces de calendrier. Il faut identifier le premier match européen à l’extérieur après la notification, la compétition concernée, la date d’ouverture ou de fermeture de la billetterie et le canal de vente. Les déplacements annoncés dans les médias peuvent changer, une rencontre peut être déplacée ou un club peut recevoir une mesure différente. La sanction porte sur le champ défini par la décision, pas sur une liste de voyages reconstruite a posteriori.

La jurisprudence administrative française aide à comprendre pourquoi la date et le calendrier ne suffisent pas à mesurer la proportion d’une sanction. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 5 février 2025, n° 24PA01256, la cour a jugé que « le quantum d’une sanction ne saurait dépendre » des conditions concrètes de son application, notamment de l’équipe dans laquelle le joueur évolue ou du calendrier des matches. Cette décision concerne un régime national et ne tranche pas la validité de la sanction Crvena zvezda. Elle fournit cependant une grille de lecture utile : la discussion doit porter sur le fait, la règle et la mesure décidée, et non sur la seule malchance du calendrier.

La même prudence vaut pour le montant de 98 250 euros. Le club peut demander une réduction en invoquant les circonstances objectives et subjectives, les mesures de prévention, la coopération, la réaction immédiate et l’absence ou l’existence d’antécédents pertinents. Il ne suffit pas de comparer l’amende à celle d’un autre club sans comparer les faits, la qualification, la récidive et la situation procédurale. Une défense par comparaison doit produire les décisions complètes, pas seulement un chiffre repris dans un article.

La question des supporters reste distincte. Les supporters touchés par l’interdiction ne deviennent pas parties à la procédure UEFA du seul fait qu’ils avaient prévu d’assister au match. Dans plusieurs affaires françaises, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les supporters peuvent avoir la qualité de tiers dans une procédure dirigée contre un club. L’arrêt du 30 avril 2021, n° 20PA02822, indique que « Les supporters, qui ont la qualité de tiers » ne disposent pas automatiquement de la qualité leur permettant de déférer la sanction qui frappe le club. Les arrêts du même jour, n° 20PA02823 et n° 20PA02824, doivent être lus dans la même logique de distinction entre le club sanctionné et les tiers affectés.

Cette distinction ne laisse pas le supporter sans aucune action. Elle signifie que le recours disciplinaire principal doit être porté par le club ou une autre partie directement affectée au sens du règlement UEFA. Le supporter peut demander au vendeur l’annulation ou le remboursement de sa commande, contester des frais retenus ou rechercher la responsabilité d’un prestataire si les conditions contractuelles le permettent. Il ne peut pas présenter cette demande comme un appel personnel destiné à supprimer la sanction européenne, sauf s’il dispose d’un acte distinct qui lui est directement adressé.

Une nouvelle infraction pendant le sursis doit aussi être documentée à deux niveaux. D’un côté, l’UEFA examinera le comportement du club et de ses supporters. De l’autre, le club devra démontrer ce qu’il avait mis en place pour prévenir et faire cesser le comportement : contrôle des banderoles, consignes aux groupes, coordination avec les autorités, signalement de contenus en ligne, identification des auteurs, retrait du message, annonces publiques et coopération avec l’organisateur. La preuve de ces actions ne garantit pas l’absence de sanction, mais elle peut être décisive pour discuter la mesure complémentaire et le quantum.

II. Quel recours exercer contre la sanction UEFA et quelles preuves préparer ?

A. Le club peut-il faire appel et dans quel délai demander un effet suspensif ?

Le premier interlocuteur procédural est l’UEFA, pas le tribunal administratif français. Le règlement disciplinaire 2026 prévoit que les parties directement affectées par une décision et l’inspecteur éthique et disciplinaire peuvent faire appel. Crvena zvezda, destinataire des amendes et de la restriction de vente de billets, est donc le demandeur naturel. Un supporter qui subit indirectement l’annulation de son déplacement n’a pas, par cette seule circonstance, la même qualité de partie devant l’Appeals Body.

La première urgence est de récupérer la décision avec motifs et sa date de notification. Le régime de l’article 52 prévoit qu’une partie dispose de cinq jours pour demander par écrit une décision motivée après notification du dispositif, lorsque les motifs ne sont pas déjà transmis. Si cette demande n’est pas faite dans le délai, la partie est réputée avoir renoncé à son droit d’appel. La publication d’un résumé sur le site disciplinaire ou la reprise d’une dépêche ne remplace pas cette formalité.

Une fois les motifs reçus, la déclaration d’appel doit être déposée par écrit auprès de l’administration de l’UEFA, à l’attention de l’Appeals Body, dans les trois jours de l’émission de la décision motivée. Le règlement de la compétition peut raccourcir ce délai. L’article 60 du règlement ne laisse donc pas de place à une lettre générale envoyée après la fin de la semaine. Le club doit inscrire sa volonté d’appel, identifier la décision et sécuriser la date d’envoi avec l’accusé de réception ou tout autre moyen de preuve.

Le mémoire d’appel doit ensuite être déposé dans les cinq jours suivant l’expiration du délai de déclaration. Il doit présenter la demande juridique, les faits, les pièces, la liste et le résumé de la déposition des témoins, ainsi que les conclusions sur une audience orale ou une procédure écrite. Le règlement interdit en principe les nouvelles écritures et preuves après cette échéance. Le dossier de Crvena zvezda doit donc être préparé avant même que le club connaisse la décision définitive : rapports de match, vidéos, captures, correspondances, consignes, mesures de retrait de la banderole et historique des décisions disciplinaires.

L’appel est en principe soumis à des frais de 1 000 euros, payables au plus tard lors du dépôt des motifs. Le club ne doit pas confondre le paiement de cette somme avec le paiement des amendes disciplinaires. Les frais d’appel conditionnent la recevabilité de la contestation ; les amendes relèvent de l’exécution financière de la décision. Chaque paiement et chaque communication doivent être conservés dans un bordereau daté.

L’effet suspensif doit faire l’objet d’une demande distincte. L’article 62 du règlement UEFA énonce que « Un appel n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution d’une décision » et autorise le président de l’Appeals Body à ordonner un sursis à exécution sur demande motivée. Le dépôt de l’appel n’autorise donc pas automatiquement la vente de billets pour le prochain déplacement. Le club doit expliquer l’urgence et le risque concret : ventes déjà ouvertes, supporters ayant réservé des transports, rencontre imminente, impossibilité de recréer une billetterie dans un délai utile, ou conséquences économiques et de sécurité liées à une fermeture tardive.

La demande de sursis doit être cohérente avec l’appel au fond. Un club qui se limite à une contestation générale peut avoir du mal à démontrer un moyen sérieux. Il doit préciser la mesure demandée : suspension de l’interdiction de vendre des billets, maintien provisoire d’une vente sous conditions, report de l’exécution jusqu’à la décision de l’Appeals Body ou toute mesure que l’instance peut légalement ordonner. La demande peut aussi proposer des garanties : contingent nominatif, interdiction de revente, coordination avec le club hôte, contrôle renforcé ou engagement de communication auprès des supporters.

L’Appeals Body dispose d’un plein pouvoir de réexamen des faits et du droit dans les limites de l’appel. Elle peut confirmer, modifier ou annuler la décision. Lorsque le seul appelant est le club sanctionné, la règle de non-aggravation protège en principe le demandeur contre une augmentation de la sanction par le seul effet de son appel, sous réserve d’un appel de l’inspecteur éthique et disciplinaire ou de nouveaux faits disciplinaires. Cette nuance doit être vérifiée dans la décision et dans la position procédurale de l’inspecteur.

Après l’instance d’appel UEFA, le recours devant le Tribunal arbitral du sport ne se présume pas. Les articles 62 et 63 des Statuts UEFA déterminent le champ, les délais et les exclusions applicables au TAS. Une restriction de billets infligée au club et portant sur deux rencontres appelle une analyse différente d’une suspension individuelle automatique d’un match. La décision de l’Appeals Body doit être lue avec les statuts alors en vigueur, la clause arbitrale et, si nécessaire, les règles de procédure du TAS. Saisir une juridiction française en oubliant cette architecture risque de consommer un délai sans suspendre la décision.

Les voies françaises restent possibles dans d’autres situations, mais elles ne remplacent pas l’appel UEFA. L’article L. 521-1 du Code de justice administrative permet au juge des référés de suspendre une décision administrative française lorsque l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sont établis. L’article L. 521-2 du même code permet de sauvegarder une liberté fondamentale en urgence. Une décision disciplinaire UEFA n’est pas, par sa seule existence, une décision administrative française. Ces référés peuvent entrer dans une autre analyse, par exemple contre une mesure nationale d’autorité publique, mais ils ne doivent pas être présentés comme la voie directe pour faire suspendre la sanction du CEDB.

La jurisprudence française confirme l’importance de respecter les voies internes lorsqu’une fédération française est en cause. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 14 novembre 2022, n° 21PA00650, la cour a jugé que la contestation des sanctions prises par les instances subordonnées d’une fédération devant les instances supérieures « constitue un recours administratif préalable obligatoire ». Cet arrêt est un repère pour les sanctions FFF ou LFP ; il ne remplace pas le règlement UEFA, mais il illustre le risque commun d’un recours contentieux présenté avant l’épuisement de la voie sportive obligatoire.

Le même arrêt rappelle, pour les clubs de football, une « obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité dans le déroulement des rencontres ». Cette formule ne permet pas à l’UEFA de supprimer toute discussion sur le fait précis ou la proportion de la mesure. Elle explique plutôt pourquoi la contestation doit distinguer la responsabilité organisationnelle du club, la conduite individuelle d’un supporter identifié et la régularité de la restriction collective de billets.

B. Quelles pièces réunir pour contester le grief, le sursis et les conséquences sur les billets ?

Un appel efficace ne consiste pas à produire une vidéo virale isolée. Il faut constituer une chronologie qui relie chaque pièce à chaque chef de décision. Le dossier peut commencer par un tableau à quatre colonnes : fait reproché, article UEFA invoqué, preuve retenue par le CEDB et réponse du club. Cette méthode permet de voir immédiatement si la décision porte sur une banderole, un message publié par un compte officiel, un comportement d’équipe ou plusieurs faits qui ont été additionnés.

Pour le comportement des supporters, les premières pièces sont le rapport du délégué UEFA, le rapport de sécurité, les rapports d’arbitrage lorsqu’ils mentionnent la tribune, la vidéo complète avec son horodatage, les photographies originales, le plan du stade et les échanges avec les autorités locales. Les captures d’écran d’un réseau social doivent conserver l’URL, la date, le compte émetteur et, si possible, les métadonnées ou une constatation indépendante. Une image coupée peut établir l’existence d’un support mais pas son emplacement, sa durée, son auteur ni la réaction du club.

Le club doit aussi documenter sa réaction. Il faut rechercher les consignes adressées aux groupes, les conditions de vente, le contrôle des banderoles à l’entrée, les fouilles, les échanges avec le responsable de sécurité, les annonces demandant le retrait du message, les preuves de retrait effectif, les signalements aux autorités et l’identification des personnes impliquées. L’absence de faute ou de négligence ne suffit pas à écarter l’article 8, mais l’attitude immédiate peut influencer la mesure, notamment lorsqu’une restriction de billetterie ou un sursis sont discutés.

Le dossier doit séparer le message attribué aux supporters du contenu diffusé sur le compte officiel du club. Une publication du club peut constituer un fait autonome ; elle ne doit pas être traitée comme une simple reproduction de la tribune. Les captures et la chaîne de validation interne sont alors importantes : qui a publié, à quelle heure, avec quelle légende, sur quelle instruction, et le contenu a-t-il été retiré ou rectifié ? La contestation peut porter sur la qualification réglementaire, la durée de mise en ligne, le contexte et la proportion de l’amende, mais elle doit reconnaître le fait matériel lorsque celui-ci est établi.

Pour le grief de comportement incorrect de l’équipe, il faut identifier les personnes concernées et leur fonction. Une sanction collective contre le club ne signifie pas que les joueurs doivent être individuellement suspendus. Le club peut contester une généralisation qui ne précise ni le nombre de personnes, ni les gestes retenus, ni la répétition du comportement. Les rapports officiels ont une place importante dans la procédure UEFA, mais ils peuvent être confrontés à des témoignages, des images et des explications circonstanciées.

La preuve de la décision antérieure du 9 avril 2025 est indispensable pour discuter l’exécution du premier match sans supporters. Il faut obtenir la décision originale, son dispositif, la durée de son sursis, la nature de l’infraction précédente, les éventuelles modalités de notification et la décision de l’instance qui a activé la mesure. Le club doit vérifier si l’infraction de 2026 est juridiquement similaire à celle de 2025 et si elle est intervenue dans la période de probation. Une référence à une ancienne sanction retrouvée dans un article de presse ne suffit pas pour contester ou accepter une révocation de sursis.

Le second match avec sursis appelle une demande autonome. Le club peut soutenir que la mesure est trop large, que les faits ne justifient pas une nouvelle restriction de vente de billets, que le lien entre le comportement et la billetterie n’est pas suffisamment motivé ou que des mesures moins restrictives permettaient d’atteindre l’objectif de sécurité. L’argument doit être relié à l’article 23 du règlement UEFA sur la détermination de la mesure et aux circonstances objectives et subjectives. Une formule abstraite de proportionnalité, sans proposition opérationnelle, a moins de force qu’un plan précis de prévention pour les déplacements futurs.

Le standard de preuve UEFA ne se confond pas avec une condamnation pénale. Le règlement indique que l’instance disciplinaire évalue les preuves selon son appréciation. La phrase française à conserver dans la lecture du texte est : « L’instance disciplinaire compétente évalue les preuves à sa seule discrétion. » Le club doit donc montrer une erreur concrète : contradiction entre deux rapports, mauvaise identification, traduction inexacte, vidéo incompatible avec la chronologie, absence de rattachement au contingent de supporters du club ou confusion entre une publication officielle et une action de tribune.

En droit civil français, l’article 1353 du Code civil rappelle que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » La règle n’est pas le standard autonome de la procédure UEFA, soumise à ses propres textes, mais elle fournit une discipline de travail : chaque conclusion doit être rattachée à une pièce et chaque pièce à un fait. Le club qui demande l’annulation d’une restriction doit expliquer ce qui est faux, incomplet ou mal qualifié, plutôt que demander à l’instance de refaire toute l’enquête sans hypothèse précise.

Les arrêts de la cour administrative d’appel de Paris peuvent encore servir de repères pour séparer les acteurs. L’arrêt du 30 avril 2021, n° 20PA02822, analyse la situation des supporters comme tiers dans une procédure visant un club. L’arrêt du 19 janvier 2021, n° 19PA01579, rappelle également que seules les personnes investies de l’obligation de prévenir les désordres sont exposées aux sanctions correspondantes dans le régime national examiné. Les arrêts n° 20PA02823 et n° 20PA02824, accessibles sur Légifrance pour le n° 20PA02823 et Légifrance pour le n° 20PA02824, complètent cette série. Aucun de ces arrêts ne tranche la sanction de Crvena zvezda ; ils évitent toutefois d’attribuer au supporter une qualité procédurale qu’il n’a pas nécessairement.

Pour les billets déjà vendus, il faut établir une seconde chronologie contractuelle : commande, paiement, conditions de vente, annonce de la sanction, notification d’annulation, proposition de remboursement, frais de transport, hébergement et éventuelle assurance. La décision UEFA peut rendre la vente impossible, mais elle ne répond pas à elle seule à la question de savoir qui doit restituer le prix du billet ou indemniser un dommage supplémentaire. Le vendeur, l’agence de voyage et le club peuvent avoir des obligations différentes. Une demande écrite doit réclamer les montants précis, joindre les factures et éviter de présenter comme certain un préjudice qui n’est pas encore établi.

La défense doit également anticiper la communication aux supporters. Le club peut informer que le premier match est soumis à une mesure immédiatement exécutoire et que le second relève d’un sursis de deux ans. Il doit éviter de promettre que l’appel annulera la restriction ou que les billets achetés via un intermédiaire seront valables. Une information transparente protège les supporters, facilite le traitement des remboursements et réduit le risque de nouveaux griefs liés à une mauvaise organisation du déplacement.

Enfin, le dossier doit prévoir la suite après l’Appeals Body. Si la décision est confirmée, le club doit mettre en œuvre l’interdiction, payer les amendes dans le délai prévu, conserver la preuve de conformité et organiser les déplacements suivants sous le régime du sursis. Si elle est modifiée, il faut obtenir le dispositif écrit qui définit le nombre de matches, la durée de la probation et les conditions de vente. Dans les deux cas, le club doit actualiser son registre disciplinaire : une erreur de suivi peut conduire à vendre des billets pendant une interdiction ou à laisser expirer une demande de recours.

Conclusion

La sanction du FK Crvena zvezda n’est pas une interdiction uniforme de deux déplacements. Elle comprend l’exécution d’une ancienne mesure suspendue pour un match à l’extérieur, une nouvelle restriction pour un match supplémentaire mais assortie d’un sursis de deux ans, ainsi que 98 250 euros d’amendes correspondant à plusieurs qualifications. La première tâche du club est de récupérer la décision motivée et de vérifier le dispositif, la notification et la qualification de la nouvelle infraction.

Le recours doit être déposé devant l’Appeals Body de l’UEFA dans les trois jours de l’émission de la décision motivée, avec un mémoire et les pièces dans le délai suivant. L’appel n’est pas suspensif : le club doit demander séparément un sursis à exécution et présenter une justification concrète liée au calendrier et à la billetterie. Les supporters, eux, doivent distinguer l’absence de qualité automatique pour contester la sanction européenne de leurs droits contractuels éventuels concernant un billet, un voyage ou un remboursement.

La valeur du dossier reposera sur la chronologie, la décision du 9 avril 2025, les rapports et vidéos complets, les mesures de prévention, la preuve de la réaction du club et une réponse séparée à chaque chef. Le droit français et la jurisprudence administrative éclairent la proportionnalité, la preuve et la qualité de tiers, mais ils ne remplacent ni l’appel UEFA ni les éventuelles voies arbitrales prévues par les statuts européens.

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