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Taxe sur les logements vacants : comment contester l’imposition en 2026-2027 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe sur les logements vacants : comment contester l’imposition en 2026-2027 ?

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Introduction

Un avis d’imposition à la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) accompagne chaque automne la taxe foncière des propriétaires concernés. La donne va changer au 1er janvier 2027 : l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a fusionné les deux taxes en une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH), codifiée à l’article 1406 bis du code général des impôts, et le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel du 29 août 2026, vient de fixer la liste des communes où le régime plein s’appliquera. Dès 2027, le taux légal montera à 17 % de la valeur locative la première année, puis 34 % dès la deuxième année, avec la possibilité pour les communes de porter ces taux jusqu’à 30 % puis 60 % par délibération.

Cette réforme ne signifie pas que tout propriétaire d’un logement inoccupé sera imposé, ni qu’une imposition reçue est forcément fondée. La taxe n’est jamais due lorsque le logement a été occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, lorsque la vacance est indépendante de la volonté du contribuable, ou lorsque le logement ne pourrait être rendu habitable qu’au prix de travaux importants : le juge administratif décharge régulièrement les contribuables qui apportent ces preuves. Cet article expose d’abord les cas d’exonération que vous pouvez invoquer, puis la procédure de contestation et les démarches à engager avant le 1er janvier 2027 pour sécuriser votre situation.

I. Dans quels cas la taxe sur les logements vacants n’est-elle pas due ?

A. Occupation de plus de quatre-vingt-dix jours : l’exclusion légale du champ de la taxe

Le point de départ est la durée de vacance. L’article 1406 bis du CGI dispose que « la taxe sur la vacance des locaux d’habitation est due pour les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins » une année dans les communes en déséquilibre marqué entre l’offre et la demande, et deux années dans les autres communes. Pour les impositions 2026 encore régies par l’ancienne article 232 du code général des impôts, la taxe est due pour chaque logement « vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l’année d’imposition », cette version restant en vigueur jusqu’au 1er janvier 2027, date de son abrogation.

La première ligne de défense est donc chronologique et factuelle : si le logement a été occupé, même partiellement, la taxe peut tomber. L’article 1406 bis exclut expressément du champ de la taxe « les logements dont la durée d’occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence ». Concrètement, un logement loué neuf mois au cours de la période, ou occupé gratuitement par un proche pendant plus de trois mois continus, n’est pas vacant au sens fiscal. L’occupation doit être réelle et prouvée : bail, quittances de loyer, attestation d’hébergement, factures d’énergie montrant une consommation normale, ou déclaration d’occupation effectuée dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers ».

Attention à la déclaration d’occupation, devenue un passage obligé : aux termes de l’article 1418 du code général des impôts, « les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux », et « en cas de vacance du local, le motif de celle-ci est précisé ». C’est cette déclaration qui alimente l’établissement de la TVLH dès 2027 : une déclaration erronée ou oubliée peut déclencher une imposition injustifiée qu’il faudra ensuite faire décharger, avec la charge de la preuve à votre encontre.

Le périmètre géographique constitue un deuxième filtre. La taxe ne s’applique qu’aux communes figurant sur la liste fixée par décret : pour la TVLH, le décret du 25 août 2026 « fixe, pour l’imposition établie à compter du 1er janvier 2027, la liste des communes qui présentent un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». Hors de ces communes, aucune taxe pleine ne peut être instituée, sous réserve des délibérations locales prévues pour les autres communes. Le classement d’une commune peut lui-même être contesté : le Conseil d’État a admis qu’une commune soit retirée de la liste lorsque le rattachement à la zone d’urbanisation continue repose sur une erreur d’appréciation (CE, 8e et 3e chambres réunies, 14 octobre 2024, n° 491740, commune de Boëge, où l’urbanisation continue ne découlait que de « la présence d’une construction située sur une déchetterie », insuffisante selon la méthode de l’Insee fondée sur un critère de distance de 200 mètres entre constructions).

B. Vacance indépendante de la volonté et logement inhabitable sans travaux importants

La deuxième ligne de défense est substantielle : même vacant depuis plus d’un an, le logement échappe à la taxe si sa vacance ne dépend pas de la volonté du propriétaire. L’ancien article 232 du CGI prévoyait déjà que « la taxe n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable », et l’article 1406 bis reprend la même exclusion pour la TVLH en excluant « les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ». Cette exonération couvre les situations où le propriétaire ne peut pas mettre le logement sur le marché malgré sa bonne foi : impossibilité matérielle, blocage successorale, contentieux en cours, ou impossibilité financière de réaliser les travaux nécessaires.

Le juge constitutionnel a encadré cette exonération par des réserves qui ont autorité absolue de chose jugée. Le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, que ne « sauraient être assujettis des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Cette réserve s’apprécie concrètement, au regard du montant des travaux rapporté à la valeur du bien et aux capacités financières du propriétaire.

Deux décisions récentes montrent comment le juge administratif applique ces principes et décharge le contribuable qui prouve sa situation. Dans un arrêt du 24 décembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a déchargé un propriétaire dont l’appartement de Saint-Nazaire, vacant au 1er janvier 2019, était « dépourvu de sanitaires » et nécessitait des travaux estimés à 13 400 euros alors que la valeur vénale du bien se situait entre 30 000 et 35 000 euros, « ce qui représente un montant de travaux entre 38 % et 44 % de la valeur vénale » : la cour en a déduit qu’il « était donc nécessaire au 1er janvier de l’année 2019 de réaliser des travaux importants dans le logement pour le rendre habitable » et que l’administration « ne pouvait, sans méconnaître les dispositions rappelées ci-dessus de l’article 232 du code général des impôts », maintenir l’imposition (CAA Nantes, 1re chambre, 24 décembre 2024, n° 24NT01840).

Dans un arrêt du 14 juin 2023, la cour administrative d’appel de Paris a déchargé un propriétaire de Cachan (Val-de-Marne) taxé à hauteur de 1 468 euros pour trois appartements : les logements « ne répondaient ni aux normes électriques, seules des installations provisoires étant présentes, ni aux normes sanitaires », les travaux de mise aux normes dépassaient 25 000 euros selon les devis et factures produits, et le propriétaire, « qui disposait en 2017 de revenus de pension de retraite d’un montant de 11 874 euros et déclarait un déficit foncier de 48 207 euros, démontre ainsi ne pas avoir été en mesure de financer de tels travaux, alors même qu’il disposait d’un patrimoine immobilier important ». La cour a conclu que la vacance « était indépendante de sa volonté et que la taxe n’est donc pas due en application du VI de l’article 232 du code général des impôts » (CAA Paris, 2e chambre, 14 juin 2023, n° 22PA03204). Deux enseignements pratiques : le constat d’huissier et les devis détaillés pèsent lourd, et la détention d’un patrimoine important ne fait pas obstacle à l’exonération si la trésorerie disponible ne permet pas les travaux.

II. Comment contester une imposition et sécuriser votre situation avant le 1er janvier 2027 ?

A. La réclamation contentieuse : preuves, délai du 31 décembre de l’année suivante et recours au juge administratif

Si vous recevez un avis d’imposition à la TLV, à la THLV ou, à compter de 2027, à la TVLH, la première étape est la réclamation contentieuse adressée au service des impôts dont dépend le logement. La réclamation est libre de forme, mais elle gagne à être structurée : identifiez le local (adresse, invariant cadastral figurant sur l’avis), contestez le fait générateur (occupation supérieure à 90 jours, vacance involontaire, commune hors liste), et joignez toutes les pièces justificatives — baux, quittances, attestations d’occupants, factures d’énergie, constat d’huissier, devis et factures de travaux, justificatifs de revenus si l’impossibilité financière est invoquée.

Le délai est protecteur mais ne doit pas être raté : l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales dispose que « l’action de l’usager pour la réparation des erreurs commises au préjudice des particuliers dans l’assiette ou le calcul de l’impôt s’exerce dans un délai expirant au 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle », et que la réclamation introduite dans ce délai « a pour effet de reporter la prescription jusqu’à ce que soit intervenue une décision de justice définitive ». Un avis mis en recouvrement en novembre 2026 peut donc être contesté jusqu’au 31 décembre 2027. En cas de rejet exprès ou de silence du service pendant six mois, le recours s’exerce devant le tribunal administratif dans le ressort duquel le logement est situé — pour un bien parisien, le tribunal administratif de Paris ; en proche couronne, Melun, Cergy-Pontoise, Versailles ou Montreuil selon le département.

La qualité de la preuve décide souvent de l’issue du litige. Sur l’occupation, l’administration croise votre déclaration de l’article 1418 CGI avec la taxe d’habitation : alignez les deux dès le départ. Sur la vacance involontaire, la jurisprudence récompense les dossiers documentés — constat d’huissier daté, devis chiffrés par corps d’état, relevés montrant l’absence de trésorerie — plutôt que les affirmations générales. À l’inverse, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’administration n’a pas à communiquer ses fichiers internes d’occupants au contribuable qui les réclame pour établir sa preuve, la demande de communication ayant été rejetée (CAA Marseille, 4e chambre, 17 mars 2020, n° 19MA03062) : c’est bien à vous de constituer votre dossier de preuve, sans pouvoir compter sur les fichiers du fisc.

B. Anticiper la TVLH de 2027 : déclaration d’occupation, délibérations locales et arbitrage sur le logement vacant

Le 1er janvier 2027 marque un changement de régime qu’il faut anticiper dès cet automne. La TVLH unifiée frappe les logements vacants au 1er janvier de l’année d’imposition « depuis au moins une année » en zone de déséquilibre marqué, contre deux ans ailleurs. Le régime plein s’applique dans les communes listées par le décret du 25 août 2026 : « les communes listées au I du présent article sont celles mentionnées à l’annexe 1 du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 modifié relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants », auxquelles s’ajoutent les communes nouvellement classées en annexe II, dont des communes littorales et de montagne. Paris et l’ensemble des communes franciliennes de la zone d’urbanisation continue figurent durablement dans ce champ : les propriétaires d’un studio inoccupé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine seront exposés au taux de 17 % dès 2027 si la vacance atteint un an au 1er janvier, puis 34 % l’année suivante.

Le risque financier peut être alourdi par une délibération locale : l’article 1406 bis autorise la commune à « augmenter ces taux, sans toutefois excéder le taux de 30 % la première année d’imposition et le taux de 60 % à compter de la deuxième année d’imposition ». Ces délibérations doivent être prises avant le 1er octobre pour produire effet l’année suivante, dans les conditions prévues à l’article 1639 A du code général des impôts : surveiller le conseil municipal de votre commune au troisième trimestre 2026 fait partie de la veille utile du propriétaire. Les communes hors zone de déséquilibre peuvent aussi instituer la taxe par délibération, avec un taux plafonné à 50 %, ainsi que les EPCI à fiscalité propre ayant adopté un programme local de l’habitat.

Trois arbitrages concrets s’offrent au propriétaire d’un logement vacant avant le 1er janvier 2027. Le premier est la remise sur le marché : signer un bail d’habitation, même à loyer modéré, ou occuper le logement plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs fait sortir le bien du champ de la taxe. Le deuxième est la réalisation ou le chiffrage des travaux : si le logement est inhabitable, constituez dès maintenant constat d’huissier et devis pour établir que la vacance est indépendante de votre volonté — c’est exactement la preuve qui a valu leur décharge aux contribuables des arrêts de Nantes et de Paris cités plus haut. Le troisième est la vente avant le 1er janvier 2027 si le bien n’a plus vocation à être conservé : la taxe est due par « le propriétaire, l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l’emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période », de sorte qu’une mutation intervenue avant la date du fait générateur vous fait sortir du champ pour l’année concernée. Dans tous les cas, mettez à jour la déclaration d’occupation dans votre espace « Gérer mes biens immobiliers » : c’est elle qui, à compter de 2027, conditionnera l’établissement ou non de la taxe.

Conclusion

La taxe sur les logements vacants devient plus lourde et plus large au 1er janvier 2027, avec la TVLH unifiée et le décret du 25 août 2026 qui fixe son champ communal. Elle reste néanmoins une imposition contestable à trois titres : le logement a été occupé plus de quatre-vingt-dix jours consécutifs, sa vacance est indépendante de la volonté du propriétaire, ou il ne peut être rendu habitable qu’au prix de travaux importants. Face à un avis d’imposition reçu à l’automne 2026, la réclamation contentieuse reste ouverte jusqu’au 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, avant un éventuel recours devant le tribunal administratif. Et face à l’échéance 2027, les mois qui viennent sont le bon moment pour arbitrer : relouer, occuper, chiffrer les travaux ou vendre, en mettant à jour votre déclaration d’occupation.

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