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Frais de recherche et de développement et amortissement des logiciels (article 236 du CGI) : arbitrage entre déduction immédiate et immobilisation incorporelle, conditions d’activation comptable, articulation avec le CIR et contrôle fiscal en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Frais de recherche et de développement et amortissement des logiciels (article 236 du CGI) : arbitrage entre déduction immédiate et immobilisation incorporelle, conditions d’activation comptable, articulation avec le CIR et contrôle fiscal en 2026

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À l’ère de l’économie numérique et de l’automatisation industrielle, les investissements immatériels constituent le principal levier de compétitivité et de valorisation des entreprises. La création d’algorithmes, l’architecture logicielle, les plateformes applicatives et les programmes de recherche scientifique absorbent une part prépondérante des flux financiers des sociétés innovantes comme des groupes traditionnels en phase de transformation digitale. Pour autant, l’appréhension fiscale de ces investissements se heurte à une frontière technique particulièrement délicate entre la charge immédiatement déductible de l’exercice et l’immobilisation incorporelle devant figurer à l’actif du bilan pour y faire l’objet d’un amortissement échelonné.

Au cœur de ce dispositif d’ingénierie financière, l’article 236 du Code général des impôts instaure un régime d’option dérogatoire au profit des exploitants soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. En vertu du premier alinéa du I de ce texte fondateur, « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique peuvent, au choix de l’entreprise, être immobilisées ou déduites des résultats de l’année ou de l’exercice au cours duquel elles ont été exposées ». Le troisième alinéa du même paragraphe précise avec force que « ces dispositions sont applicables aux dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels ».

Cette liberté d’arbitrage offerte par le législateur présente une portée pratique considérable pour la gestion du résultat fiscal des entreprises. Elle permet soit de maximiser immédiatement les charges déductibles de l’exercice afin d’alléger l’assiette imposable immédiate sous l’empire de l’article 39 du Code général des impôts, soit d’accroître l’actif net bilanciel en vertu de l’article 38 du Code général des impôts par l’inscription d’un actif incorporel amortissable. Toutefois, cette apparente souplesse dissimule des contraintes méthodologiques et procédurales redoutables, exacerbées par les exigences du Plan comptable général et la surveillance vigilante de l’administration fiscale lors des vérifications de comptabilité.

En effet, la doctrine administrative exprimée dans la division BOI-BNC-BASE-40-60-30 et les commentaires consolidés au BOI-BIC-CHG-20-30-30 rappellent que l’exercice de cette option fiscale ne s’opère pas dans un vide juridique. L’inscription à l’actif obéit à des critères d’activation stricts, tenant à l’individualisation des projets et à leurs perspectives de rentabilité commerciale, tandis que le choix arrêté par la société revêt le caractère d’une décision de gestion irréversible qui s’impose à elle pour l’ensemble des dépenses d’un même programme. Parallèlement, les modalités d’amortissement ont été profondément remodelées par l’abrogation de l’amortissement exceptionnel sur douze mois pour les logiciels acquis, renvoyant au droit commun des dotations linéaires énoncé au BOI-BIC-AMT-20-30-70.

De surcroît, les enjeux fiscaux se doublent d’interactions stratégiques avec les dispositifs de soutien public à l’innovation, au premier rang desquels figure le Crédit d’Impôt Recherche régi par l’article 244 quater B du Code général des impôts. Les vérificateurs fiscaux examinent minutieusement la cohérence entre les dépenses déduites ou immobilisées et les bases déclarées au titre du CIR, traquant tant les doubles déductions indues que les minorations d’actif résultant de l’omission d’activer des développements achevés. Face à un redressement fiscal susceptible d’entraîner des rappels massifs d’impôt sur les sociétés et l’application des pénalités pour manquement délibéré, le recours aux conseils spécialisés du cabinet Kohen Avocats s’avère déterminant pour sécuriser les options comptables et fiscales de l’entreprise.

Afin d’appréhender avec précision l’ensemble des règles régissant le traitement fiscal des frais de développement technologique et de prévenir les risques de remise en cause lors d’un contrôle, il convient d’analyser dans un premier temps le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement de logiciels à travers l’option de l’article 236 du CGI entre déduction immédiate et immobilisation (I), avant d’étudier dans un second temps les règles d’amortissement des logiciels et les risques de requalification en contrôle fiscal au regard du CIR et de la stratégie contentieuse (II).

I. Le régime fiscal des dépenses de recherche et de développement de logiciels : l’option de l’article 236 du CGI entre déduction immédiate et immobilisation

A. Le périmètre de l’option discrétionnaire : qualification des dépenses de recherche et des coûts de conception de logiciels

L’application du régime dérogatoire prévu par l’article 236 du Code général des impôts suppose en premier lieu de délimiter rigoureusement les dépenses éligibles à l’option fiscale. Le législateur vise expressément « les dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de recherche scientifique ou technique » ainsi que « les dépenses exposées dans les opérations de conception de logiciels ». Cette formulation légale englobe l’ensemble des coûts opérationnels engagés par l’entreprise pour mener à bien des travaux d’investigation théorique ou appliquée, à l’exclusion formelle des dépenses d’acquisition d’immobilisations corporelles telles que les locaux ou les matériels informatiques lourds, lesquels relèvent obligatoirement de l’amortissement échelonné de droit commun.

La doctrine fiscale, énoncée au paragraphe 460 de l’instruction BOI-BNC-BASE-40-60-30, définit le logiciel comme « un ensemble d’instructions, de programmes, procédés et règles ainsi que la documentation qui leur est éventuellement associée, relatifs au fonctionnement d’un matériel de traitement de l’information ». Le paragraphe 480 de cette même doctrine précise que les dépenses de conception de logiciels recouvrent « toutes celles afférentes aux opérations consistant, d’une part, à définir et à décrire les spécifications fonctionnelles des logiciels à réaliser, et, d’autre part, à assurer les travaux de programmation et les tests de contrôle préalables, soit à la fabrication et à la commercialisation des logiciels, soit à leur utilisation par l’entreprise elle-même ».

Cette qualification matérielle distingue nettement les phases conceptuelles et de codage informatique des opérations ultérieures de fabrication matérielle ou de reproduction. En effet, les coûts de duplication ou de reproduction sur support physique relèvent du coût de revient des stocks ou des immobilisations destinées à l’exploitation interne, conformément aux commentaires du BOI-BIC-CHG-20-30. Par ailleurs, les dépenses de fonctionnement incluent principalement les rémunérations du personnel d’ingénierie et de développement, les charges sociales afférentes, les matières et fournitures consommées pour les besoins des tests, ainsi que les prestations de services directement liées aux opérations de conception logicielle.

La jurisprudence administrative veille scrupuleusement au respect de cette délimitation intrinsèque des coûts de développement. Dans un arrêt de principe rendu le 4 juin 2020 sous le numéro 18LY02734, consultable sous le lien officiel CAA de Lyon, 4 juin 2020, n° 18LY02734, SA Spineway, la cour administrative d’appel a statué sur la frontière entre dépenses internes de conception et acquisitions de prototypes externes. La cour a expressément jugé que « les dépenses engagées par la requérante pour l’acquisition de prototypes auprès d’entreprises tierces ne sauraient être regardées comme entrant dans le champ d’application des dispositions précitées du I de l’article 236 du code général des impôts. Ainsi, ces dépenses pouvaient être dissociées de celles qui ont été engagées par la requérante pour permettre la conception par son propre personnel des prototypes concernés ».

Cet arrêt capital de la cour de Lyon consacre la faculté pour l’entreprise de dissocier les charges internes de conception, relevant de l’option de l’article 236 du CGI, des acquisitions de matériels et prototypes réalisés par des tiers sous-traitants. L’administration ne pouvait donc pas reprocher à la société d’avoir déduit les frais de personnel de recherche au titre de l’article 39 du Code général des impôts tout en maintenant à l’actif des prototypes matériels. L’analyse juridique doit ainsi s’attacher à la nature exacte de chaque flux de dépenses pour apprécier la régularité du traitement fiscal retenu.

Une distinction analogue régit l’éligibilité des composants et réactifs utilisés lors des phases d’expérimentation technique. Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2023 sous le numéro 21NC00437, accessible sous le lien officiel CAA de Nancy, 19 octobre 2023, n° 21NC00437, SA Biosynex, la cour de Nancy a jugé que des consommables et kits d’essai entièrement consommés lors de leur premier usage ne constituent pas des actifs immobilisés. La cour a rappelé au visa du BOI-BIC-CHG-20-30-30 que les critères d’immobilisation supposent un usage durable au-delà de l’exercice en cours, de sorte que les fournitures éphémères demeurent des charges de fonctionnement immédiatement déductibles.

Par ailleurs, la qualification des logiciels conçus sous forme d’applications en ligne de type SaaS (Software as a Service) suscite des contentieux spécifiques. Dans une décision rendue le 10 janvier 2023 sous le numéro 21VE00332, disponible sous le lien officiel CAA de Versailles, 10 janvier 2023, n° 21VE00332, SARL Courtier en investissements immobiliers, la cour d’appel a analysé le statut d’un logiciel de gestion développé en mode SaaS dénommé Avatar. Les juges administratifs ont souligné que si l’architecture SaaS constitue bien un logiciel au sens des règles fiscales, l’ajout continu de fonctionnalités doit être distingué entre la création d’un actif incorporel nouveau et la simple maintenance ou amélioration continue relevant des charges d’exploitation courantes.

La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-RICI-10-10-10 et complétée par le BOI-BIC-RICI-10-10-20 vient éclairer ces définitions en reprenant la distinction fondamentale entre la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Les dépenses de développement expérimental, qui visent à concevoir des dispositifs, systèmes ou logiciels nouveaux ou substantiellement améliorés au moyen d’algorithmes originaux, constituent le cœur du périmètre d’application de l’article 236 du CGI, conférant à l’entreprise le droit d’opter entre la déduction intégrale et l’inscription au bilan.

B. Les conditions d’exercice et l’irréversibilité de l’option : permanence des méthodes comptables et décision de gestion opposable

Si l’article 236 du Code général des impôts ouvre une faculté de choix discrétionnaire entre déduction immédiate et immobilisation, l’exercice de cette option obéit à des règles de formalisme et de permanence d’une rigueur absolue. L’entreprise ne jouit d’aucune liberté pour moduler son choix au gré de ses convenances d’un exercice à l’autre sans justification économique majeure. Le Conseil d’État est venu fixer la portée exacte de cette option fiscale dans un arrêt solennel rendu le 26 juillet 2023 sous le numéro 466493, consultable sous le lien officiel Conseil d’État, 26 juillet 2023, n° 466493, Société Cap 2020 Consult.

Dans cette décision de principe fondamentale, la haute juridiction administrative a affirmé au point 6 de ses motivations : « Il résulte des dispositions du I de l’article 236 du code général des impôts, éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 9 juillet 1984 sur le développement de l’initiative économique, que le législateur a entendu aligner le traitement fiscal des dépenses de fonctionnement exposées au titre d’opérations de recherche scientifique ou technique sur la règle comptable. Il en résulte que l’option prévue par le I de l’article 236 du code général des impôts est, conformément au principe de permanence des méthodes comptables énoncé à l’article L. 123-17 du code de commerce, irréversible sauf changement exceptionnel de situation du contribuable ou modification des règles comptables, et doit s’exercer pour l’ensemble des dépenses des projets de recherche de l’entreprise qui satisfont aux critères prévus à l’article R. 123-186 du code de commerce ».

Cette décision pose les jalons de l’articulation entre le droit fiscal et le droit comptable commercial. L’article 236 du CGI est directement soumis au principe de permanence des méthodes énoncé par l’article L. 123-17 du Code de commerce. En conséquence, une entreprise qui a opté pour l’inscription à l’actif de ses frais de développement ne peut plus, lors des exercices ultérieurs, décider discrétionnairement de passer en charges des dépenses similaires afférentes à des projets répondant aux critères d’activation. Réciproquement, le choix initial de déduction immédiate en charges lie l’entreprise pour l’ensemble des projets de même nature, interdisant toute activation rétroactive sans modification substantielle de son activité.

Toutefois, le Conseil d’État a apporté une précision capitale au point 8 de son arrêt du 26 juillet 2023 : l’obligation d’immobiliser ne s’étend qu’aux dépenses des projets qui satisfont effectivement aux conditions d’activation définies par l’article R. 123-186 du Code de commerce et par l’article 212-3 du Plan comptable général. Ces conditions cumulatives imposent d’établir la faisabilité technique de l’achèvement de l’immobilisation incorporelle, l’intention de l’achever pour l’utiliser ou la vendre, la capacité à utiliser ou vendre le logiciel, la démonstration de la façon dont l’actif générera des avantages économiques futurs probables, la disponibilité de ressources techniques et financières appropriées, et la capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’actif.

Statuant comme cour de renvoi après cette cassation, la cour administrative d’appel de Versailles a rendu une décision éclatante le 19 décembre 2024 sous le numéro 23VE01763, accessible via le lien officiel CAA de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23VE01763, EURL Cap 2020. La cour de Versailles a déchargé l’entreprise du redressement pour minoration d’actif en constatant qu’au cours des années vérifiées, le projet était encore dans une phase exploratoire d’étude de faisabilité en amont de toute perspective de commercialisation. Les juges d’appel en ont déduit que les dépenses engagées ne pouvaient légalement être immobilisées et avaient donc été inscrites à bon droit parmi les charges d’exploitation déductibles.

Cette solution jurisprudentielle illustre parfaitement le mécanisme de la décision de gestion opposable. L’option pour l’inscription en charges ou à l’actif constitue une décision de gestion souveraine de l’organe de direction, qui lie le contribuable comme le vérificateur tant qu’elle ne contrevient pas aux règles comptables impératives. Cette règle d’opposabilité est expressément commentée par l’administration dans ses instructions de contrôle regroupées au BOI-CF-IOR-60-40 et au BOI-CF-PGR-20-20.

Dès lors, lorsqu’un vérificateur fiscal prétend redresser une entreprise en lui imposant d’inscrire à l’actif des frais de conception de logiciels passés en charges, il lui incombe d’établir formellement que toutes les conditions d’activation comptable étaient réunies à la clôture de l’exercice en cause. À défaut pour l’administration d’apporter cette preuve, la déduction immédiate des dépenses demeure pleinement justifiée au regard de l’article 39 du Code général des impôts. Pour sécuriser ces choix délicats, l’accompagnement par les avocats fiscalistes du bureau de Paris de Kohen Avocats permet de constituer dès l’engagement des dépenses la documentation probatoire attestant de l’état d’avancement des projets.

II. L’amortissement des logiciels et les risques de requalification en contrôle fiscal : articulation avec le CIR et stratégie contentieuse

A. Les modalités d’amortissement des logiciels créés et acquis : règles de durée, dépréciations et distinction avec les prestations d’usage

Lorsque l’entreprise a exercé l’option d’inscription à l’actif ou lorsqu’elle acquiert des logiciels auprès de prestataires extérieurs, le rythme d’imputation fiscale de la valeur d’origine s’opère par la voie de l’amortissement. Le régime juridique et fiscal de l’amortissement des logiciels a connu une mutation profonde au cours de la dernière décennie. Jusqu’au 31 décembre 2016, l’ancien paragraphe II de l’article 236 du Code général des impôts instituait un dispositif exceptionnel particulièrement incitatif permettant d’amortir le coût de revient des logiciels acquis sur une période dérogatoire de douze mois consécutifs.

L’article 32 de la loi de finances pour 2017 a expressément abrogé ce paragraphe II de l’article 236 du CGI, mettant fin à l’amortissement exceptionnel sur douze mois pour les logiciels acquis à compter du 1er janvier 2017. Désormais, les logiciels acquis relèvent exclusivement du régime d’amortissement linéaire de droit commun sur leur durée réelle d’utilisation, conformément aux dispositions générales de l’article 39-1-2° du Code général des impôts et aux commentaires administratifs du BOI-BIC-AMT-20-30-70 et du BOI-BIC-AMT-10. En pratique, la durée d’usage fiscalement admise pour les logiciels informatiques varie généralement entre deux et cinq ans, en fonction de l’obsolescence technologique prévisible.

En revanche, pour les logiciels conçus et créés par l’entreprise elle-même, le maintien du premier paragraphe de l’article 236 du CGI préserve un cadre spécifique d’étalement. En vertu des commentaires du paragraphe 520 de l’instruction BOI-BNC-BASE-40-60-30 et du BOI-BIC-CHG-20-30-30-20200422, lorsque l’entreprise choisit d’inscrire ses frais de recherche et de conception de logiciels à l’actif, « ces frais doivent figurer sur le tableau des immobilisations et être amortis selon un plan d’amortissement linéaire et dans un délai maximal de cinq ans ou, à titre exceptionnel et pour des projets particuliers, sur une période plus longue qui n’excède pas la durée d’utilisation de ces actifs ».

Le paragraphe 530 de cette même doctrine administrative énonce une règle impérative : « L’amortissement des dépenses de recherche doit être pratiqué dès l’année au cours de laquelle les dépenses en cause ont été immobilisées sans attendre que le projet de recherche ou le sujet de développement soit arrivé à son terme ». De surcroît, le paragraphe 540 ajoute qu’« en cas d’échec du projet de recherche, les frais correspondants immobilisés doivent être immédiatement amortis en totalité ». Ces règles imposent une gestion dynamique du fichier des immobilisations incorporelles, sous peine de voir des dotations ultérieures rejetées comme irrégulièrement différées.

La validité de la déduction des amortissements est subordonnée à leur inscription effective dans les comptes annuels avant la clôture des délais déclaratifs. Dans un arrêt remarqué rendu le 15 avril 2021 sous le numéro 19NT04977, accessible via le lien officiel CAA de Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT04977, SAS Blanchisserie Dieuzy, la cour administrative de Nantes a rappelé les exigences de l’article 39 du CGI : « seuls peuvent être regardés comme « réellement effectués » au titre d’un exercice les amortissements qui ont été effectivement portés dans les écritures comptables de l’entreprise avant l’expiration du délai de déclaration des résultats de cet exercice ».

Dans cette affaire d’école, l’omission de dotations résultait d’une défaillance du logiciel comptable de l’entreprise qui avait interrompu les amortissements avant leur terme. La cour a jugé que cette anomalie informatique ne constituait pas une erreur matérielle rectifiable, privant définitivement la société de la déduction des amortissements omis. Cette rigueur fiscale a d’ailleurs conduit la juridiction judiciaire, par un arrêt de la Cour d’appel de Caen du 16 juillet 2025, n° 23/02777, à condamner l’expert-comptable à réparer intégralement le préjudice fiscal subi par l’entreprise cliente pour n’avoir pas décelé ce dysfonctionnement du progiciel d’immobilisations.

Parallèlement, la qualification d’immobilisation incorporelle amortissable suppose que l’opération transfère un véritable droit patrimonial durable et pérenne sur le programme informatique. Dans un arrêt de principe rendu le 25 octobre 2018 sous le numéro 16BX02726, consultable sous le lien officiel CAA de Bordeaux, 25 octobre 2018, n° 16BX02726, SA Axess Europe, la cour administrative d’appel de Bordeaux a énoncé une règle fondamentale : « Seuls les droits attachés à une concession de licence d’exploitation constituant une source régulière de profits, dotés d’une pérennité suffisante et susceptibles de faire l’objet d’une cession doivent suivre le régime fiscal des éléments incorporels de l’actif immobilisé d’une entreprise ».

La cour de Bordeaux en a déduit que des redevances annuelles versées pour obtenir une licence d’utilisation d’une suite logicielle d’une durée d’un an renouvelable, non exclusive et non librement cessible, constituent de simples charges d’exploitation et non un actif incorporel amortissable. Cette analyse rejoint la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation. Par deux arrêts majeurs rendus le 6 mars 2024, sous les pourvois n° 22-23.657 (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.657) et n° 22-18.818 (Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-18.818), la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle et de la directive européenne 2009/24/CE, que « la mise à disposition d’une copie d’un logiciel par téléchargement et la conclusion d’un contrat de licence d’utilisation y afférente visant à rendre ladite copie utilisable par le client de manière permanente moyennant le paiement d’un prix implique le transfert du droit de propriété de cette copie ».

Ainsi, la Cour de cassation confirme que seule l’acquisition d’une licence permanente à prix forfaitaire s’analyse en une vente conférant un droit réel patrimonial susceptible d’inscription à l’actif et d’amortissement, confirmant la solution dégagée également sous le pourvoi connexe Cass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.651. En revanche, les abonnements logiciels périodiques et prestations d’accès SaaS constituent des charges courantes d’exploitation déductibles immédiatement de l’exercice au cours duquel elles sont facturées. Enfin, si la valeur économique d’un logiciel s’effondre de manière imprévue, l’entreprise doit constater une dépréciation exceptionnelle conformément au BOI-BIC-PROV-40-10-10.

B. La sécurisation des arbitrages en contrôle fiscal : articulation avec le CIR, redressements pour minoration d’actif et voies de recours

L’articulation entre l’option de l’article 236 du Code général des impôts et le dispositif du Crédit d’Impôt Recherche prévu par l’article 244 quater B du Code général des impôts constitue le terrain de confrontation privilégié entre les contribuables et l’administration fiscale. L’enjeu central réside dans la détermination de l’assiette éligible au crédit d’impôt selon que les dépenses de fonctionnement ont été immédiatement déduites en charges ou activées au bilan.

En application de l’article 244 quater B du CGI, les dépenses de recherche ouvrent droit au CIR soit sous la forme des dépenses de personnel et de fonctionnement exposées au cours de l’année civile (II-b et c), soit sous la forme des dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l’état neuf et affectées directement aux opérations de recherche (II-a). La doctrine administrative publiée au BOI-BIC-RICI-10-10-20-10 précise expressément que des dépenses de recherche incluses dans l’assiette du CIR au titre de l’année de leur engagement ne peuvent donner lieu à une seconde prise en compte au travers des dotations aux amortissements ultérieures lorsque ces mêmes dépenses ont été immobilisées.

Ce principe d’interdiction de double avantage fiscal a été rappelé avec rigueur par la cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt rendu le 29 juillet 2024 sous le numéro 22TL21947, consultable sous le lien officiel CAA de Toulouse, 29 juillet 2024, n° 22TL21947, Société Neomerys. La cour y a validé le rejet de dotations aux amortissements d’immobilisations de recherche dès lors que la société avait déjà appréhendé les dépenses de personnel correspondantes dans l’assiette du CIR lors des exercices antérieurs. De plus, la cour a rejeté l’invocation de la garantie de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, constatant que l’absence de redressement lors de vérifications antérieures ne vaut jamais prise de position formelle de l’administration.

De même, la cour administrative d’appel de Douai, par un arrêt rendu le 19 juin 2025 sous le numéro 24DA01095, disponible via le lien officiel CAA de Douai, 19 juin 2025, n° 24DA01095, SAS Green Big, a jugé au point 9 que « s’il concerne les dépenses de recherche afférentes aux dotations aux amortissements des immobilisations affectées à des opérations de recherche pour la réalisation d’opérations qui concourent à la conception d’un prototype, ne s’applique pas, en revanche, à l’amortissement du prototype en tant que tel ». Dès lors, l’entreprise ne peut inclure dans le CIR la dotation d’amortissement de l’actif prototype lui-même lorsqu’il est destiné à une exploitation future.

Cette exclusion s’étend également aux amortissements exceptionnels constatés lors de l’arrêt d’un programme de recherche. Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2025 sous le numéro 23TL02695, consultable sous le lien officiel CAA de Toulouse, 4 décembre 2025, n° 23TL02695, SAS Terakalis, la juridiction administrative a jugé que les dotations aux amortissements exceptionnels constatées sur la valeur nette d’immobilisations qui ne sont plus affectées à la recherche ne peuvent pas être intégrées dans le calcul du crédit d’impôt recherche, nonobstant leur déductibilité du résultat fiscal sous le régime des articles 39 et 236 du CGI. La cour de Bordeaux avait statué dans le même sens dans son arrêt CAA de Bordeaux, 19 mai 2020, n° 18BX01407, Société Jedo Technologies, excluant l’amortissement exceptionnel d’un prototype mis au rebut.

Lors d’un contrôle fiscal diligenté sous les règles de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration fiscale engage fréquemment des redressements sur le fondement de la minoration d’actif. Le vérificateur soutient que l’entreprise a indûment passé en charges des frais de conception de logiciels qui auraient dû être immobilisés, minorant ainsi artificiellement le résultat fiscal de l’exercice vérifié. Face à une telle proposition de rectification, la défense du contribuable repose sur la démonstration que le projet se trouvait en phase de recherche ou ne remplissait pas les conditions cumulatives d’activation comptable, ainsi que l’a consacré l’arrêt de renvoi Cap 2020 de la cour de Versailles du 19 décembre 2024.

Les enjeux pécuniaires sont majeurs car l’administration fiscale assortit quasi systématiquement ces redressements des intérêts de retard prévus par l’article 1727 du Code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré de l’article 1729 du Code général des impôts. Pour échapper à cette pénalité lourde, la société doit démontrer sa parfaite bonne foi et l’absence d’intention délibérée d’éluder l’impôt, en établissant qu’elle s’est appuyée sur une interprétation raisonnable de l’article 236 du CGI et sur les recommandations des experts comptables et juridiques.

Par ailleurs, les litiges civils et commerciaux entre partenaires ou actionnaires relatifs à la valorisation et à l’exploitation des logiciels soulignent l’importance d’une comptabilisation rigoureuse. La Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 9 mai 2018 sous le pourvoi n° 16-26.684 (Cass. com., 9 mai 2018, n° 16-26.684), rappelle l’appréciation souveraine des juges du fond quant aux fautes de gestion susceptibles de contribuer à l’insuffisance d’actif des dirigeants. De même, les contentieux relatifs aux contrefaçons logicielles, illustrés par les arrêts de la Cour d’appel de Paris du 14 février 2024, n° 22/18071 et de la Cour d’appel de Paris du 22 septembre 2023, n° 21/20751, confirment que la justification des coûts réels de R&D constitue le socle indispensable à l’évaluation des préjudices patrimoniaux et des indemnités de garantie de passif, comme l’illustre encore la décision récente de la Cour d’appel de Paris du 6 mai 2026, n° 25/13057.

En matière de délais, l’action en reprise de l’administration fiscale s’exerce dans le cadre du délai général de trois ans prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. Toute remise en cause des charges de développement exposées au cours d’un exercice prescrit est frappée de forclusion, sous réserve des règles particulières de report déficitaire. Pour sécuriser l’architecture fiscale des projets informatiques et défendre efficacement l’entreprise lors d’un débat contradictoire avec le vérificateur, l’expertise contentieuse du bureau des Hauts-de-Seine de Kohen Avocats offre une garantie essentielle de protection des droits des contribuables.

En conclusion, le traitement fiscal des frais de recherche et de développement et l’amortissement des logiciels constituent un carrefour stratégique d’une rare complexité technique, où convergent les règles de l’impôt sur les sociétés, le droit comptable du Plan comptable général et les mécanismes de crédit d’impôt incitatifs. La liberté d’arbitrage instituée par l’article 236 du Code général des impôts offre aux entreprises un instrument d’optimisation remarquable pour piloter leur résultat fiscal, mais cet outil exige une rigueur méthodologique sans faille sous l’égide du principe de permanence des méthodes comptables.

Depuis l’abrogation de l’amortissement exceptionnel sur douze mois pour les logiciels acquis, la distinction entre actifs incorporels durables et simples prestations d’usage ou abonnements SaaS impose un audit contractuel approfondi pour chaque engagement technologique. De surcroît, la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel commande de tracer méticuleusement chaque étape des projets de R&D pour justifier la déduction immédiate des dépenses exploratoires et prévenir tout redressement pour minoration d’actif assorti de pénalités fiscales.

Dans ce contexte d’insécurité réglementaire et de renforcement continu des contrôles fiscaux sur les actifs incorporels et le CIR, l’anticipation documentaire demeure la meilleure arme des dirigeants et directeurs financiers.

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