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Le mariage d’une personne sous OQTF : liberté fondamentale, refus du maire de célébrer l’union, procédure de l’article 175-2 du code civil et régularisation du séjour

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le mariage d’une personne sous OQTF : liberté fondamentale, refus du maire de célébrer l’union, procédure de l’article 175-2 du code civil et régularisation du séjour

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La célébration du mariage d’un étranger en situation irrégulière ou sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) soulève d’intenses débats juridiques et pratiques. Régulièrement mise en lumière par l’actualité judiciaire — notamment à travers les poursuites pénales engagées contre des maires ayant refusé d’unir des couples au motif de la précarité administrative de l’un des conjoints —, cette matière confronte directement le pouvoir de police des étrangers à l’exercice d’une liberté publique fondamentale. De nombreux couples se heurtent ainsi à des refus informels d’enregistrement en mairie ou à des signalements en préfecture, plaçant les futurs époux sous la menace imminente d’un éloignement forcé.

Le droit positif français et européen consacre pourtant le principe intangible selon lequel le droit au mariage ne saurait être subordonné à la détention d’un titre de séjour régulier. Aux termes de l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. » Sur le plan constitutionnel, le Conseil constitutionnel a solennellement jugé dans sa décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 (considérant 94) que : « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Cette valeur cardinale a été réaffirmée par le Conseil d’État (Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 15 mai 2024, n° 490264), attestant que la liberté matrimoniale lie l’ensemble des autorités publiques.

Face aux refus municipaux, le code civil enferme strictement l’action de l’officier d’état civil. Le maire ne dispose d’aucun pouvoir d’appréciation discrétionnaire ni de prérogative de contrôle migratoire. En cas de doute sérieux sur la sincérité de l’union, sa compétence se borne à saisir le procureur de la République selon la procédure de l’article 175-2 du code civil. Dans ces contentieux à fort enjeu, le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats en droit des étrangers, intervient pour débloquer les célébrations, saisir le juge des référés et faire valoir les droits des conjoints.

Dès lors, quelle est l’étendue exacte des obligations du maire face à un futur époux sous OQTF, et comment le procureur et le juge administratif contrôlent-ils l’intention matrimoniale et les perspectives de régularisation du conjoint ? Il convient d’analyser le principe fondamental de la liberté du mariage et le rôle encadré de l’officier d’état civil (I), avant d’examiner le contrôle de l’intention matrimoniale et les effets du mariage sur le séjour de l’étranger (II).

I. Le principe fondamental de la liberté du mariage et le rôle strictement encadré de l’officier d’état civil

L’accès au mariage pour un étranger en situation irrégulière relève d’une garantie constitutionnelle et conventionnelle indérogeable. Dès lors, le maire est astreint à une compétence liée qui lui interdit d’opposer un refus préventif sous peine de sanctions administratives et pénales (A), sa mission se limitant à l’instruction légale et au signalement exclusif au parquet en cas d’indices sérieux d’absence de consentement (B).

A. La liberté du mariage à l’épreuve de l’irrégularité du séjour et l’interdiction de tout refus préventif du maire

Le statut de la liberté du mariage bénéficie d’une protection constitutionnelle maximale au titre de la liberté personnelle. Dans sa décision fondamentale n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions législatives qui visaient à subordonner la validité du mariage au contrôle du séjour. Aux termes du considérant 94, la juridiction suprême a proclamé que : « le respect de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789, s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un étranger fasse obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé » (Conseil constitutionnel, décision n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003). Au considérant 95, le Conseil a précisé que : « si le caractère irrégulier du séjour d’un étranger peut constituer dans certaines circonstances, rapproché d’autres éléments, un indice sérieux laissant présumer que le mariage est envisagé dans un autre but que l’union matrimoniale, le législateur, en estimant que le fait pour un étranger de ne pouvoir justifier de la régularité de son séjour constituerait dans tous les cas un indice sérieux de l’absence de consentement, a porté atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ».

Le Conseil constitutionnel a également réprouvé au considérant 96 le signalement automatique des futurs conjoints en situation irrégulière auprès de la préfecture : « en prévoyant, d’une part, le signalement à l’autorité préfectorale de la situation d’un étranger accomplissant les formalités de mariage sans justifier de la régularité de son séjour et, d’autre part, la transmission au préfet de la décision du procureur de la République de s’opposer à la célébration du mariage, d’ordonner qu’il y soit sursis ou de l’autoriser, les dispositions de l’article 76 sont de nature à dissuader les intéressés de se marier ; qu’ainsi, elles portent également atteinte au principe constitutionnel de la liberté du mariage ». Les officiers d’état civil ont donc l’interdiction formelle d’organiser des dénonciations préfectorales à l’occasion du dépôt d’un dossier de mariage.

La mission de l’officier d’état civil relève d’une stricte compétence liée en vertu de l’article 75 du code civil : « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication, l’officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties, fera lecture aux futurs époux des articles 212 et 213, du premier alinéa des articles 214 et 215, et de l’article 371-1 du présent code. […] Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux : il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ. » Le maire agit en tant qu’agent de l’État sous l’autorité du parquet. Il ne peut refuser de célébrer le mariage au prétexte qu’un futur conjoint fait l’objet d’une OQTF.

Le refus unilatéral opposé par un élu constitue une voie de fait et expose son auteur à des poursuites correctionnelles. Aux termes de l’article 432-1 du code pénal : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, agissant dans l’exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l’exécution de la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » L’article 432-2 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement l’action concertée tendant aux mêmes fins.

Pour vaincre un blocage municipal, les justiciables peuvent immédiatement saisir le juge des référés administratifs. En vertu de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le juge administratif enjoint régulièrement sous astreinte au maire de publier les bans et de célébrer l’union sous 48 heures. Les équipes de Kohen Avocats à Bobigny, Créteil, Nanterre et Versailles engagent fréquemment ces référés d’extrême urgence.

B. La procédure légale de vérification : audition des futurs époux et saisine obligatoire du procureur de la République (article 175-2 du code civil)

Le contrôle préventif de la sincérité matrimoniale est strictement organisé par le code civil. L’officier d’état civil procède à l’instruction du dossier dans le respect de l’article 63 du code civil, qui prévoit qu’il est procédé : « A l’audition commune des futurs époux, sauf en cas d’impossibilité ou s’il apparaît, au vu des pièces fournies, que cette audition n’est pas nécessaire au regard des articles 146 et 180. […] L’officier de l’état civil demande à s’entretenir individuellement avec chacun des futurs époux lorsqu’il a des raisons de craindre, au vu des pièces fournies par ceux-ci, des éléments recueillis au cours de leur audition commune ou des éléments circonstanciés extérieurs reçus, dès lors qu’ils ne sont pas anonymes, que le mariage envisagé soit susceptible d’être annulé au titre des mêmes articles 146 ou 180. »

Cette audition doit porter exclusivement sur le consentement des époux et la cohérence de leur projet de vie. Si des indices sérieux laissent présumer une absence de consentement, l’officier d’état civil n’a pas le pouvoir de refuser le mariage : il doit saisir le parquet. Le cadre légal est posé par l’article 175-2 du code civil (alinéas 1 à 3) :

« Lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’être annulé au titre de l’article 146 ou de l’article 180, l’officier de l’état civil saisit sans délai le procureur de la République. Il en informe les intéressés. / Le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés. / La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. »

Le délai de sursis est enfermé dans un plafond strict de deux mois. Si les époux souhaitent contester la décision de sursis, le cinquième alinéa de l’article 175-2 du code civil dispose que : « L’un ou l’autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis ou son renouvellement devant le président du tribunal judiciaire, qui statue dans les dix jours. » À l’issue du sursis, si le procureur ne forme pas opposition dans les formes des articles 176 et 177 du code civil, l’officier d’état civil a l’obligation légale de procéder immédiatement à la célébration.

Cette obligation de célébration a été illustrée dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 23 octobre 2020 (CAA Nantes, 2ème chambre, 23 octobre 2020, n° 20NT00097, considérant 6) :

« Enfin, le procureur de la République après avoir prononcé, le 28 juin 2018, sur le fondement des dispositions de l’article 175-2 du code civil, le sursis à la célébration du mariage jusqu’au 27 juillet 2018 afin de lui permettre de procéder aux investigations nécessaires pour vérifier que les consentements au mariage des intéressés étaient réels et sérieux, ne s’est pas opposé au mariage en décidant, le 6 août 2018, de ne pas renouveler ce sursis. La circonstance que M. H… était en situation irrégulière, s’est marié en novembre 2018, quatorze mois après qu’il ait rencontré Mme F… et qu’une seule attestation EDF ait été présentée pour justifier d’un domicile commun, ne suffisent pas établir que le mariage aurait été conclu dans un but étranger à l’union matrimoniale. »

La même issue est constatée dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 23NC00144), où le procureur a formellement décidé « de ne pas former opposition à la célébration du mariage » faute d’éléments probants de fraude.

Les tentatives de détourner l’audition civile pour notifier une OQTF sont censurées par le juge administratif. Dans son arrêt fondamental du 6 février 2018 (CAA Douai, 2ème chambre, 6 février 2018, n° 17DA00591, considérant 4), la juridiction d’appel a jugé :

« Considérant qu’il ressort des pièces du dossier que M. B…, ressortissant algérien, […] a rencontré Mme D… E…, ressortissante française, en décembre 2015 et a déposé un dossier auprès de l’officier d’état civil de la mairie d’Hautmont, en vue de la célébration de leur mariage prévue en octobre 2016 ; qu’en application de l’article 175-2 du code civil, le maire de la commune a porté leur projet de mariage à la connaissance du procureur de la République près le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, qui a décidé de surseoir à la célébration du mariage et a diligenté une enquête préliminaire confiée aux services de police ; que M. B… a été convoqué le 6 octobre 2016 par les services de police afin d’être entendu dans le cadre de cette enquête ; que l’arrêté du 19 octobre 2016 du préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant un délai de départ volontaire […] qu’ainsi, en ne permettant pas à l’intéressé de faire valoir ses observations sur une possible mesure d’éloignement, le préfet a méconnu le droit d’être entendu tel que garanti par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux ; que, par suite et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, M. B… est fondé à demander l’annulation du jugement du tribunal administratif de Lille du 28 février 2017 et de l’arrêté du 19 octobre 2016 du préfet du Nord. »

Ce détournement d’une enquête matrimoniale à des fins policières d’éloignement est annulé avec injonction de délivrance d’autorisation provisoire de séjour. Le cabinet assiste les justiciables devant les tribunaux à Lille et sur toute la France.

II. Le contrôle de l’intention matrimoniale et les effets du mariage sur la situation administrative de l’étranger

La nullité d’une union ou l’opposition du parquet ne peut résulter que de la preuve rapportée d’un défaut total d’intention matrimoniale (A). Dès lors que l’union est consacrée, elle constitue un changement de circonstances substantiel fondant l’abrogation des mesures d’éloignement et la délivrance d’un titre de séjour (B).

A. L’appréciation de la réalité du consentement matrimonial par le tribunal judiciaire et les juridictions administratives

Le fondement de la validité du mariage réside dans l’article 146 du code civil : « Il n’y a pas de mariage, lorsqu’il n’y a point de consentement. » La jurisprudence veille à ne jamais assimiler la précarité administrative à un défaut d’intention matrimoniale. Dans son arrêt de principe du 25 mars 2026 (Cass. 1ère civ., 25 mars 2026, n° 24-12.863, considérants 7 et 11), la Première chambre civile de la Cour de cassation a jugé :

« Aux termes de l’article 146 du code civil, il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a point de consentement. […] Sous le couvert d’un grief non fondé pris d’une violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain de la cour d’appel, qui, au vu de l’ensemble des éléments de fait et de preuve soumis à son appréciation et sans se fonder exclusivement sur la situation financière et le passé migratoire de M. [J], a estimé que ce dernier n’avait aucun autre projet matrimonial concret avec Mme [T] que celui de venir en France, ce qui excluait toute intention matrimoniale. »

La règle fondamentale selon laquelle la recherche d’une régularisation ne suffit pas à caractériser la fraude a été consacrée par le tribunal judiciaire de Béthune dans son jugement du 8 octobre 2025 (TJ Béthune, 1ère chambre civile, 8 octobre 2025, n° 25/01336) :

« Le simple fait que l’un des candidats au mariage pourrait au travers du mariage espérer une stabilisation de sa situation sur le territoire français ne peut légitimer l’opposition que s’il est démontré que le projet de mariage est fondé sur cette seule intention. En l’espèce, l’opposition à mariage formulée par M. le procureur de la République le 16 décembre 2024 est motivée par l’existence d’indices sérieux laissant présumer que le mariage était susceptible d’être annulé au titre des articles 146 et 180 du code civil […] enfin, Monsieur [Z] [M] est en situation irrégulière sur le territoire national ; qu’il n’a entrepris aucune démarche aux fins de régulariser sa situation. Mme [I] et M. [M] versent au débat de nombreuses attestations de leurs proches, établissant qu’ils vivent ensemble, de manière harmonieuse, depuis le début de l’année 2024 […] Compte-tenu de ces éléments, il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la mainlevée de l’opposition à mariage. »

Les juridictions administratives appliquent cette même grille protectrice en refusant d’immiscer l’autorité publique dans les sentiments des époux. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a posé dans son arrêt du 5 février 2025 (CAA Lyon, 3ème chambre, 5 février 2025, n° 24LY00280, considérant 4) :

« Toutefois, alors qu’il n’appartient ni à l’administration ni au juge d’apprécier la réalité des sentiments partagés par les époux dans le cadre du mariage, il ne résulte pas des propos précités que le mariage en cause, antérieur de plus de six ans à la date de l’arrêté attaqué, dont plus de quatre ans vécus en Tunisie selon les écritures de l’intéressée qui ne sont pas contestées par le préfet, aurait été conclu à des fins étrangères à l’institution matrimoniale. »

De surcroît, l’existence d’une OQTF antérieure n’établit nullement le caractère frauduleux de l’union, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nantes le 28 octobre 2025 (CAA Nantes, 6ème chambre, 28 octobre 2025, n° 24NT03279, considérants 2 et 3) :

« Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l’administration, si elle allègue une fraude, d’établir que le mariage a été entaché d’une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. […] La circonstance que l’époux d’une ressortissante française se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français et que le mariage soit intervenu peu de temps après la rencontre des intéressés n’est pas de nature à établir l’absence d’intention matrimoniale. Dans ces conditions, en se bornant à soutenir que le mariage a été contracté un mois après que M. A… se soit vu notifier une obligation de quitter le territoire français, en juillet 2021, l’administration n’établit pas que ce mariage aurait été conclu dans un but étranger à l’union matrimoniale. »

Cette charge probatoire intégrale pèse sur la préfecture, ainsi que l’a réaffirmé la 5ème chambre de la cour de Nantes (CAA Nantes, 5ème chambre, 28 novembre 2025, n° 24NT02693, considérant 4). Le cabinet assiste les conjoints devant les cours d’appel de Lyon, de Nantes et de toute la France pour faire prévaloir ces principes.

B. Les conséquences du mariage sur l’éloignement et les voies de régularisation du conjoint de Français

La survenance d’un mariage ne rend pas rétroactivement illégale une OQTF exécutoire, mais constitue un changement de circonstances de fait et de droit d’une portée déterminante au regard du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dès la célébration, l’étranger peut solliciter l’abrogation de l’OQTF auprès de la préfecture pour faire obstacle à son exécution.

Le mariage ouvre l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » codifié aux articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA. Aux termes de l’article L. 423-1 du CESEDA :

« L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° La communauté de vie n’a pas cessé depuis le mariage ; / 2° Le conjoint a conservé la nationalité française ; / 3° Lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, il a été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. »

Lorsque le mariage a été célébré en France après une entrée régulière, l’article L. 423-2 du CESEDA dispense expressément l’étranger de visa de long séjour sous réserve de six mois de vie commune : « L’étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d’une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. » Cette dispense légale réservée aux unions célébrées sur le territoire national se justifie par le contrôle direct exercé par les autorités judiciaires françaises (CAA Bordeaux, 6ème chambre, 11 décembre 2024, n° 24BX01771, considérant 19).

La condition centrale de la délivrance et du renouvellement du titre réside dans la continuité de la communauté de vie, présumée par l’article 215 du code civil : « Les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. / La résidence de la famille est au lieu qu’ils choisissent d’un commun accord. » Dans son arrêt du 18 juillet 2023 (CAA Bordeaux, 4ème chambre, 18 juillet 2023, n° 23BX00395, considérants 3 et 4), la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé :

« En vertu du premier alinéa de l’article 215 du code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Il résulte de ces dispositions que l’existence d’une communauté de vie est présumée entre les époux. Par suite, si l’administration entend remettre en cause l’existence d’une communauté de vie effective entre des époux, elle supporte alors la charge d’apporter tout élément probant de nature à renverser cette présomption légale. […] Pour contester la réalité de la communauté de vie entre l’appelant et son épouse, la préfète de la Gironde s’appuie notamment sur le résultat d’une enquête menée en décembre 2021, au cours de laquelle les officiers de police judiciaire s’étant rendus au domicile de Mme C… ont constaté que seul le nom de Mme C… était mentionné sur la boîte aux lettres, qu’il n’y avait qu’un seul oreiller dans le lit et qu’une seule brosse à dents était présente dans la salle de bain […] Dans ces conditions, et alors que la communauté de vie est présumée entre les époux, la préfète de la Gironde ne démontre pas que la communauté de vie entre M. A… B… et Mme C… a cessé depuis le mariage. Par suite, la préfète de la Gironde a méconnu les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en refusant de délivrer un titre de séjour à M. A… B…. »

La cour a ordonné l’injonction de délivrance de la carte sous deux mois. De même, la communauté de vie est préservée malgré des séparations professionnelles temporaires : dans l’arrêt du 8 novembre 2024 (CAA Nantes, 3ème chambre, 8 novembre 2024, n° 24NT00699, considérant 3), la cour a jugé que : « eu égard à ces différents témoignages concordants et alors même que le couple a vécu dans des domiciles distincts pendant huit mois, la communauté de vie entre M. A… et son épouse française doit être regardée comme n’ayant jamais cessé depuis le 24 mars 2022, soit depuis plus d’un an. Par suite, et pour regrettable que soient les déclarations contradictoires de Mme D…, le préfet du Finistère a commis une erreur d’appréciation en estimant que M. A… ne satisfaisait pas à la condition de communauté de vie d’au moins un an ».

En cas d’annulation du refus de séjour, le juge enjoint au préfet de réexaminer la situation et de délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour autorisant à travailler (CAA Nantes, 3ème chambre, 29 mars 2024, n° 23NT01111), en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative, avec condamnation de l’État aux frais de justice au titre de l’article L. 761-1 du CJA.

Toutefois, en cas de rupture réelle de vie commune, l’OQTF redevient légale (CAA Paris, 7ème chambre, 19 juin 2025, n° 24PA04602). La dissimulation de la cessation de communauté de vie autorise le retrait du titre pour fraude au-delà de 4 mois (CAA Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 23BX01288), tout comme l’absence avérée de vie commune destinée à éluder l’éloignement (CAA Nancy, 2ème chambre, 13 mai 2024, n° 23NC02018). Les avocats de Bordeaux, Marseille et Toulouse assurent la constitution de dossiers probatoires rigoureux.

En conclusion, le mariage d’une personne en situation irrégulière ou sous OQTF demeure protégé par le principe constitutionnel et conventionnel de la liberté du mariage. L’officier d’état civil ne dispose d’aucune compétence de police pour refuser unilatéralement la célébration de l’union. Son seul pouvoir légal consiste à saisir le procureur de la République en application de l’article 175-2 du code civil en cas d’indices sérieux laissant présumer l’absence de consentement, sous le contrôle rigoureux des délais de 15 jours et de sursis maximal de deux mois.

Une fois célébré, le mariage constitue un changement substantiel de circonstances ouvrant droit au séjour sous les articles L. 423-1 et L. 423-2 du CESEDA. Le juge administratif veille à sanctionner les refus préfectoraux infondés, à préserver la présomption légale de communauté de vie de l’article 215 du code civil et à enjoindre la délivrance des titres de séjour sous astreinte.

Pour faire face aux refus illégaux en mairie ou aux décisions préfectorales défavorables, les justiciables peuvent prendre attache avec le cabinet Kohen Avocats afin d’obtenir l’accompagnement d’avocats engagés au sein de nos différents départements d’expertises en droit des étrangers et contentieux administratif, pour garantir la pleine sauvegarde de leurs droits fondamentaux.

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