À Avignon, un cabinet de radiologie réclamait cinq euros à chaque patient souhaitant repartir avec la copie de son échographie. Relatée par la presse régionale début septembre 2026, l’affaire a fini par remonter jusqu’au ministère de la Santé, qui a rappelé la règle : facturer l’accès à ses propres informations de santé est illégal. « 5 € par patient, multipliés par des milliers de patients » : le montant peut paraître anecdotique, mais la pratique, lorsqu’elle se généralise, prive les patients d’un droit fondamental et constitue un manque à gagner considérable pour le cabinet fautif.
Cette situation est loin d’être isolée. Cliniques, centres d’imagerie, laboratoires d’analyses ou services hospitaliers réclament encore parfois quelques euros pour photocopier un compte rendu d’opération, graver un CD de radiographies ou imprimer un bilan sanguin. D’autres opposent des délais interminables ou exigent le règlement préalable d’honoraires avant toute remise du dossier. Or le droit français est d’une netteté rare sur ce point : vos informations de santé vous appartiennent, leur communication est gratuite et encadrée par des délais précis, et le juge des référés peut contraindre en quelques semaines un professionnel récalcitrant à vous remettre l’intégralité de votre dossier.
Que dit exactement la loi ? Quels documents pouvez-vous exiger ? Comment réagir, concrètement, face à une facture ou à un refus ? Cet article fait le point sur le cadre juridique applicable en 2026 et sur les recours efficaces, de la simple lettre recommandée à la saisine du tribunal judiciaire, à Paris comme en Île-de-France.
I. La facturation de la copie de votre dossier médical est interdite par la loi
A. Un droit d’accès gratuit à l’ensemble de vos informations de santé
Le principe est posé par l’article L. 1111-7 du code de la santé publique, dont le premier alinéa dispose que « toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé ».
Le périmètre est très large. Sont visés, toujours selon le même article, « notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé ». Une échographie, une radiographie, un scanner, une IRM, un bilan biologique, un compte rendu opératoire ou une lettre adressée par votre chirurgien à votre médecin traitant entrent donc tous dans ce droit d’accès. Une seule exception existe : les informations « recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers », par exemple les confidences d’un proche recueillies lors d’une consultation psychiatrique.
Sur la question du prix, le texte est sans ambiguïté : son dernier alinéa pose que « la consultation sur place des informations est gratuite ». Mieux : depuis le 1er janvier 2024, la gratuité s’étend à la première remise de copies. L’article R. 1111-2 du même code, dans sa rédaction applicable depuis cette date, prévoit que « à son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents », et ajoute que « les copies sont établies sur un support analogue à celui utilisé par le professionnel de santé ou l’établissement de santé, ou sur papier, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques ». Aucune somme ne peut donc être réclamée pour la première communication, qu’elle soit papier, CD, clé USB ou fichier envoyé par courriel.
Ce droit à une copie gratuite rejoint d’ailleurs le droit européen des données personnelles. L’article 15, paragraphe 3, du règlement général sur la protection des données (RGPD) prévoit que le responsable du traitement « fournit une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement » et ne peut exiger « le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs » que « pour toute copie supplémentaire demandée par la personne concernée ». Autrement dit : la première copie est toujours gratuite, et seules les copies répétées d’un même document peuvent éventuellement être facturées au prix coûtant. Un cabinet d’imagerie qui fait payer systématiquement cinq euros la remise de l’échographie viole à la fois le code de la santé publique et le RGPD.
La gratuité vaut quel que soit le canal choisi. Le même article R. 1111-2 précise que « dans le cas où les informations demandées sont détenues par un établissement de santé et si les dispositifs techniques de l’établissement le permettent, le demandeur peut également consulter par voie électronique tout ou partie des informations en cause ». Un hôpital ne peut donc pas davantage faire payer l’accès à un portail patient ou l’envoi d’un lien sécurisé qu’une photocopie papier. Le développement des espaces numériques de santé — comptes patients des cliniques, Mon espace santé pour les documents partagés — renforce cette gratuité : le fichier numérique ne coûte rien à produire, et sa remise relève de la même obligation légale.
Le droit d’accès profite aussi, dans des conditions aménagées, à l’entourage. Pour un mineur, ce sont les titulaires de l’autorité parentale qui exercent le droit, l’accès pouvant avoir lieu, à la demande du mineur, par l’intermédiaire d’un médecin. Pour un majeur protégé, la personne chargée de la mesure de protection avec représentation accède aux informations dans les mêmes conditions que l’intéressé. En cas de décès, les ayants droit — conjoint, partenaire de PACS, concubin, héritiers — peuvent obtenir la communication des documents nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits, par exemple devant une CCI ou en justice. Cette dernière hypothèse est fréquente dans les contentieux de responsabilité médicale : la famille qui soupçonne une erreur de diagnostic ou un retard de prise en charge doit d’abord réunir le dossier complet, et elle ne peut pas se le voir facturer.
B. Des délais et des modalités strictement encadrés, que les juges sanctionnent
Le droit d’accès n’est pas seulement gratuit : il est rapide. L’article L. 1111-7 fixe le tempo : la communication intervient « au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ». Ce délai de réflexion de quarante-huit heures protège le patient contre l’apprentissage brutal d’une information médicale grave, sans que son refus puisse faire obstacle à la communication : le texte précise expressément que « le refus de cette dernière ne fait pas obstacle à la communication de ces informations ». Seules deux hypothèses allongent le délai à deux mois : lorsque les informations datent de plus de cinq ans, ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie dans les cas très encadrés des soins psychiatriques sans consentement.
La demande elle-même obéit à des formes simples. Selon l’article R. 1111-1 du code de la santé publique, l’accès « est demandé par la personne concernée, son ayant droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de décès de cette personne, la personne ayant l’autorité parentale, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou, le cas échéant, par le médecin qu’une de ces personnes a désigné comme intermédiaire ». Vous pouvez donc écrire directement au médecin, à la clinique ou à l’hôpital, sans passer par un médecin intermédiaire ni par un avocat.
La jurisprudence rappelle fermement ces règles aux établissements réticents. Dans un arrêt du 22 mai 2025, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10, n° 22/01558) a jugé une affaire où un patient avait dû réitérer sa demande par courrier recommandé avant de se voir opposer une facture de copies. La cour a rappelé que, même sous l’ancienne rédaction du texte, « la consultation sur place des informations est gratuite, sauf frais de délivrance de copies, n’excédant alors pas le coût de la reproduction et de l’envoi des documents » — un plafond aujourd’hui disparu au profit de la gratuité totale de la première communication. La leçon est claire : la facturation des copies était déjà strictement plafonnée avant 2024 ; elle est désormais interdite.
Les juges des référés n’hésitent pas non plus à contraindre les professionnels tardifs. Le tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé le 22 mars 2024 (n° 24/50558), a ainsi enjoint à un ophtalmologue de communiquer à son patiente son dossier médical complet « dans les huit jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance », en s’appuyant précisément sur les articles L. 1111-7 et R. 1111-1 du code de la santé publique. La décision illustre deux points pratiques essentiels : le refus ou la carence du médecin se sanctionne vite, et la voie du référé est ouverte même sans procédure au fond.
Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, la chronologie était accablante : le patient avait demandé son dossier par courrier, avait dû relancer par lettre recommandée, et l’établissement avait fini par répondre en adressant une facture de « frais de copies et d’envoi par pli recommandé » plutôt que les documents eux-mêmes. Ce comportement — répondre à une demande légitime par une demande d’argent — est précisément celui que le ministère de la Santé a dénoncé dans l’affaire avignonnaise. Il caractérise un manquement à une obligation légale, et non une simple négligence administrative.
Deux limites encadrent tout de même ce droit, et il est utile de les connaître pour éviter les faux débats. D’une part, le médecin qui a établi certaines informations peut recommander la présence d’une tierce personne lors de leur consultation, pour des motifs tenant « aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée » ; mais, le code le répète, le refus du patient ne fait pas obstacle à la communication. D’autre part, dans les soins psychiatriques sans consentement, la consultation peut exceptionnellement être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur, l’avis de la commission départementale des soins psychiatriques s’imposant alors aux deux parties. Ces mécanismes protègent le patient ; ils ne sauraient être détournés en prétexte pour retarder la remise d’un bilan sanguin ou d’un compte rendu de radiologie.
II. Comment réagir si un professionnel ou une clinique vous réclame un paiement
A. Contester la facture et activer les bons interlocuteurs
La première règle est de ne pas payer sous pression. Si un secrétariat médical conditionne la remise de vos résultats au paiement de quelques euros, refusez poliment mais fermement, en citant l’article L. 1111-7 du code de la santé publique : la consultation de vos informations est gratuite, et la première copie ne peut pas être facturée. Si le cabinet persiste, exigez une facture écrite mentionnant le motif exact du paiement : ce document deviendra une pièce maîtresse de votre dossier, comme dans l’affaire avignonnaise où la facturation systématique des copies d’échographies a précisément permis de démontrer la pratique illégale.
Adressez ensuite une demande écrite de communication de votre dossier, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel avec accusé de lecture, en visant les articles L. 1111-7 et R. 1111-2 et en rappelant le délai de huit jours. Datez tout : la réception de votre demande fait courir le délai légal, et sa preuve sera décisive en cas de procédure. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 22 mai 2025 cité plus haut montre à quel point la chronologie des courriers pèse dans le jugement du litige.
Si le blocage persiste, plusieurs interlocuteurs peuvent être saisis sans frais. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins — à Paris, le conseil de l’Ordre des médecins de Paris — dispose d’une mission de conciliation et peut rappeler le praticien à ses obligations déontologiques. L’agence régionale de santé (ARS) peut être alertée pour les établissements de santé : elle contrôle les conditions d’accès au dossier médical dans le cadre de la certification et des plaintes des usagers. Enfin, la CNIL peut être saisie en ligne lorsque le refus porte sur des données personnelles de santé, le droit d’accès de l’article 15 du RGPD étant alors directement en cause. Ces saisines ne se substituent pas à l’action en justice, mais elles laissent des traces écrites précieuses et débouchent souvent sur une remise spontanée du dossier.
Un argument revient souvent dans la bouche des secrétariats : « le dossier est couvert par le secret médical ». L’objection est juridiquement fausse. Le secret protège le patient contre les tiers ; il ne s’oppose jamais au patient lui-même. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique confère à toute personne prise en charge le droit « au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant » : ce secret lui appartient, et elle peut y renoncer, le lever ou exiger la communication de ce qu’il couvre. Seule l’identification du demandeur peut légitimement être vérifiée, pour éviter qu’un tiers ne se fasse remettre votre dossier — précaution élémentaire qui n’autorise ni facturation ni délai supplémentaire.
Gardez aussi à l’esprit la finalité de votre demande. Si vous réclamez votre dossier pour faire valoir vos droits après une erreur médicale, un accident du travail ou une contestation d’assurance, chaque semaine de retard peut fragiliser votre position : prescription, délais de recours, expertise amiable. Le refus de communication prend alors une dimension indemnitaire, car il vous prive des preuves nécessaires à la défense de vos intérêts. S’il s’agit simplement de récupérer vos résultats avant un changement de médecin ou une consultation d’avis, le préjudice existe tout autant : vous avez payé un acte dont les résultats vous sont dus, et le retard peut compromettre la continuité de vos soins.
B. Saisir le juge des référés et obtenir la réparation de votre préjudice
Lorsque la voie amiable échoue, le référé est l’arme la plus rapide. L’article 834 du code de procédure civile permet au juge des référés, « dans tous les cas d’urgence », d’ordonner « toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend ». Plus fort encore, l’article 835 du même code prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge peut « ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Or le droit d’accès au dossier médical est une obligation légale non sérieusement contestable : c’est exactement le fondement retenu par le juge des référés de Paris dans l’ordonnance du 22 mars 2024, qui a enjoint au médecin la remise du dossier sous huit jours, le tout assorti d’une procédure d’expertise pour la suite du litige.
Concrètement, la procédure suit un chemin balisé. L’avocat fait délivrer par un commissaire de justice une assignation au professionnel ou à l’établissement, qui fixe l’affaire à une audience de référé. Au jour de l’audience, le juge entend les parties et rend, généralement sous quelques jours, une ordonnance réputée contradictoire et exécutoire : c’est la mécanique mise en œuvre par le tribunal judiciaire de Paris le 22 mars 2024, aboutissant à une injonction de communiquer le dossier « dans les huit jours courant à compter de la signification de la présente ordonnance ». La requête est déposée au tribunal judiciaire du lieu où se trouve le professionnel ou l’établissement. À Paris et en Île-de-France, c’est le service des référés du tribunal judiciaire de Paris — qui connaît un contentieux médical abondant, comme en attestent les ordonnances récentes — ou les tribunaux judiciaires de Bobigny, Créteil, Nanterre ou Évry selon le ressort. Comptez quelques semaines entre l’assignation et l’audience, un délai qui reste sans commune mesure avec une procédure au fond. L’ordonnance peut être assortie d’une astreinte : chaque jour de retard supplémentaire coûte alors une somme d’argent au professionnel récalcitrant, dont la liquidation peut être demandée au même juge.
Cette injonction s’accompagne souvent d’autres mesures utiles. Le juge des référés peut ordonner une expertise judiciaire lorsque le litige dépasse la seule communication du dossier — complication opératoire, retard de diagnostic — comme l’a fait le tribunal dans la même ordonnance de 2024. Il peut également allouer une provision sur les frais engagés, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, lorsque le patient a dû se faire assister pour faire valoir un droit pourtant garanti par la loi.
La faute commise par le professionnel ouvre enfin la voie à une réparation intégrale. Sur le fondement de l’article 1240 du code civil, selon lequel « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », le patient peut réclamer le remboursement des sommes indûment facturées, les frais engagés pour obtenir la communication (recommandés, déplacements, honoraires) et la réparation du préjudice subi — retard dans un recours, angoisse, perte d’une chance de faire valoir ses droits. La violation du droit d’accès constitue en soi une faute caractérisée, d’autant plus grave qu’elle porte sur des informations couvertes par le secret : l’article L. 1110-4 du code de la santé publique dispose en effet que toute personne prise en charge « a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant », secret dont le titulaire est le patient, pas le professionnel.
À Paris et en Île-de-France, où les centres d’imagerie, cliniques privées et hôpitaux de l’AP-HP concentrent des dizaines de milliers de demandes de dossiers chaque année, les juges des référés appliquent ces règles avec constance. Un avocat habitué au contentieux de la santé saura choisir entre la conciliation ordinale, la saisine de l’ARS et le référé, rédiger une assignation efficace et chiffrer précisément les préjudices réparables, y compris lorsque le refus de communication s’ajoute à une faute médicale plus large.
Conclusion
L’affaire d’Avignon a le mérite de rappeler une règle simple que trop de patients ignorent encore : vos examens médicaux vous appartiennent, et nul ne peut vous en facturer la première copie. Depuis le 1er janvier 2024, la gratuité est totale, les délais sont brefs — huit jours en principe — et les recours sont réels, de la lettre recommandée au référé devant le tribunal judiciaire. Face à une facture ou à un refus, conservez les preuves écrites, mettez le professionnel en demeure en citant la loi, puis n’hésitez pas à saisir le juge : les ordonnances récentes montrent que les tribunaux protègent efficacement ce droit. Et lorsque le blocage du dossier s’inscrit dans un litige médical plus vaste — erreur de diagnostic, complication opératoire, refus de prise en charge — l’obtention rapide du dossier devient la condition de tous les autres recours.